1123 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A No 41 5 juillet 1972 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 28 juin 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1969 portant exécution des articles 1 er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d´infirmier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1124 Loi du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés C.E.E. » 1125 Réglementation du tarif des droits d´entrée ....................................... 1127 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1127 1124 Règlement gran-ducal du 28 juin 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d´infirmier. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales; Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d´infirmier; Vu l´avis du Collège médical; Vu l´article 27 de la loi du 8 évrier 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 20 juin 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d´infirmier sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: article 11 L´examen est écrit, pratique et oral. Toutefois le candidat ayant accompli ses études à l´étranger et qui est titulaire d´un diplôme d´infirmier d´une école étrangère agréée est dispensé des épreuves écrites et orales. Il n´aura à passer qu´un examen pratique comportant des épreuves pratiques avec discussion. L´examen écrit comporte cinq épreuves qui portent sur les branches suivantes: pathologie interne, pathologie externe, technique professionnelle, diététique, pharmacologie. Les épreuves en pathologie interne, pathologie externe et technique professionnelle sont cotées chacune de zéro à cinquante points. Les épreuves en diététique et pharmacologie sont cotées chacune de zéro à quinze points. L´examen pratique a lieu dans un service hospitalier. Il comporte deux épreuves, une épreuve de soins en pathologie interne et une épreuve de soins en pathologie externe. Chaque épreuve pratique est cotée de zéro à soixante points. L´examen oral peut porter sur l´ensemble des branches prévues aux programmes des examens écrit et pratique. Chaque épreuve orale est cotée de la même façon que les épreuves de l´ecamen écrit et pratique. article 12 Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins: une moyenne de vingt-cinq points pour chacune des épreuves en pathologie interne, pathologie externe, et technique professionnelle; une moyenne de huit points pour chacune des épreuves en diététique et pharmacologie; une moyenne de trente points pour chacune des épreuves pratiques de soins en pathologie interne et en pathologie externe. 1125 Le jury attribue les mentions suivantes: 1. distinction: pour les candidats ayant obtenu deux cent soixante-dix à trois cents points pour l´ensemble des épreuves; 2. bien: pour les candidats ayant obtenu deux cent dix à deux cent soixante-neuf points pour l´ensemble des épreuves; 3. satisfaction: pour les candidats ayant obtenu cent cinquante et un à deux cent neuf points pour l´ensemble des épreuves. Est ajourné partiellement le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une ou deux épreuves. Est ajourné dans toutes les épreuves le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus de deux épreuves. L´examen d´ajournement aura lieu à la session suivante. Est rejeté le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans toutes les épreuves. Il en va de même du candidat ajourné qui n´aura pas obtenu une note suffisante dans chaque épreuve de l´examen d´ajournement, ainsi que du candidat qui, sans excuse reconnue valable par le jury, ne s´est pas présenté à l´examen. Le candidat rejeté ne pourra se présenter à l´examen que lors de la session de l´année suivante et il devra refaire intégralement l´examen. Le candidat rejeté deux fois est refusé et ne pourra plus se présenter à l´examen. Par dérogation aux dispositions qui précèdent le candidat qui a été dispensé des épreuves écrites et orales est déclaré reçu s´il a obtenu une moyenne de trente points au moins pour chaque épreuve pratique. Le jury ne lui attribue pas de mentions. Il est ajourné à la session suivante s´il a obtenu une moyenne insuffisante dans une épreuve de l´examen pratique. L´ajournement est toujours total. Le candidat qui a échoué à l´examen après deux ajournements est refusé. Il ne pourra plus se présenter à l´examen. Les décisions du jury sont sans appel. Art. 2. Le présent règlement sortira ses effets le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 28 juin 1972 Le Ministre de la Santé Publique, Jean Madeleine Frieden-Kinnen Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Loi du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés C.E.E.». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mai 1972 et celle du Conseil d´Etat du 8 juin 1972 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu´aux bois bruts commercialisés en tant que bois bruts « classés C.E.E. » à l´intérieur de la Communauté économique européenne. Art. 2. Les bois bruts sont des bois abattus, écimés et ébranchés, même s´ils sont écorcés, tronçonnés ou refendus. Art. 3. Un règlement grand-ducal peut arrêter:
- a)les règles pour le mesurage, le classement et, le cas échéant, pour le marquage des bois bruts « classés C.E.E. »; 1126
- b)les dénominations, indications ou documents ayant pour objet d´établir ou d´attester que les règles arrêtées en vertu des dispositions énoncées sub
- a)ont été observées;
- c)les mesures de contrôle destinées à assurer l´application des prescriptions établies par la présente loi et les règlements grand-ducaux pris en son exécution. Art. 4. Lors de leur commercialisation les bois bruts ne peuvent porter la désignation « classés C.E. » que si leur mesurage, leur classification, leur dénomination de classement et, le cas échéant, leur marquage, sont conformes aux règles établies en vertu de l´article qui précède. Art. 5. Les agents de la gendarmerie et de la police ainsi que ceux de l´administration des eaux et forêts sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d´exécution. Dans l´exercice de leurs fonctions ces agents ont accès aux bois et forêts, chantiers, magasins, gares, lieux et véhicules où les bois bruts sont déposés. Toutefois l´accès des lieux non ouverts au public est interdit avant cinq heures et après vingt et une heures, si ce n´est en vertu d´un mandat de perquisition du juge d´instruction. Art. 6. Est puni d´un emprisonnement de huit jours à trois mois et d´une amende de cinq cent un à cinquante mille francs, ou d´une de ces peines seulement: 1. celui qui commercialise des bois bruts « classés C.E.E. » sans avoir observé les règles prescrites par la présente loi et les règlements pris en son exécution; 2. celui qui, en utilisant une dénomination, un document ou une indication quelconque, imposé ou admis par la présente loi ou par les règlements pris en son exécution, trompe sur le classement des bois bruts; 3. celui qui, soit par annonces, affiches ou autres modes de publicité, soit en faisant usage de dénominations, documents ou indications quelconques, simule ou allègue faussement que les bois bruts sont contrôlés par l´autorité ou qui se prévaut faussement de ce contrôle; 4. celui qui s´oppose aux visites, inspections, contrôles ou demandes de renseignements ou de documents par les agents désignés à l´article 5 de la présente loi ou qui fournit des renseignements ou communique des documents inexacts. Néanmoins les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d´autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus. Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, telle qu´elle a été modifiée par Is loi du 16 mai 1904, sont applicables. Art. 7. En cas d´infraction aux interdictions prononcées par la présente loi ou les règlements pris en son exécution, les bois bruts faisant l´objet de l´infraction peuvent, par mesure provisoire, être mis sous séquestre aux frais du contrevant, par les agents énumérés à l´article 5. Ces agents pourront requérir à cet effet la force publique. En cas de condamnation, le tribunal pourra ordonner la confiscation des bois bruts faisant l´objet de l´infraction. Si la confiscation ne peut pas être prononcée, le délinquant pourra être condamné à payer la valeur des bois au moment de l´infraction suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. 1127 Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des bénéfices illicites. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 29 juin 1972 Le Secrétaire d´Etat Jean au Ministère de l´Intérieur, Emile Krieps Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus Doc. parl. N° 1588, sess. ord. 1971-1972 Réglementation du tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. En vertu d´un règlement (C.E.E.) n° 1230/72, de la Commission des Communautés européennes du 13 juin 1972, le droit d´entrée de 8 p.c. applicable aux « autres remorques et semi-remorques de la position tarifaire 87.14 B II, originaires de tous pays bénéficiaires, est rétabli à partir du 17 juin 1972. Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1972, consécutivement au règlement (C.E.E.) n° 2795/71 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre1971 «portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ». Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) E r p e l d a n g e . Règlement concernant la consommation d´eau. En séance du 10 avril 1972, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement concernant la consommation d´eau en cas de pénurie d´eau. Ledit règlement a été publié en due forme. 3 mai 1972. E s c h - s u r - A l z e t t e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 24 mars 1972, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire réglant la circulation routière à l´occasion de la kermesse de Pâques. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 11 avril 1972 et publié en due forme. 2 mai 1972. E s c h - s u r - A l z e t t e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 24 mars 1972, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 11 avril 1972 et publié en due forme. 2 mai 1972. E s c h - s u r - A l z e t t e . Règlement concernant les conditions et les modalités d´utilisation du colombaire au cimetière de Lallange. 1128 En séance du 17 avril 1972, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement concernant les conditions et les modalités d´utilisation du colombaire aménagé au cimetière de Lallange. Ledit règlement a été publié en due forme. 8 mai 1972. J u n g l i n s t e r . Règlement de circulation. En séance du 30 décembre 1971, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 8 et 9 mai 1972 et publié en due forme. 9 mai 1972. L a r o c h e t t e . Règlement de circulation. En séance du 25 février 1972, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 8 et 9 mai 1972 et publié en due forme. 9 mai 1972. L a r o c h e t t e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 7 avril 1972, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 19 et 25 mai 1972 et publié en due forme. 25 mai 1972. L e u d e l a n g e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 6 avril 1972, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 10 et 18 mai 1972 et publié en due forme. 18 mai 1972. L u x e m b o u r g . Règlement concernant l´établissement d´étalages et de terrasses. En séance du 14 avril 1972, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant l´établissement d´étalages et de terrasses sur la voie publique. Ledit règlement a été publié en due forme. 30 mai 1972. M e r t z i g . Règlement de circulation. En séance du 22 mars 1972, le conseil communal de Mertzig a édicté un réglement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 16 et 24 mai 1972 et publié en due forme. 24 mai 1972. M o n d e r c a n g e . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 14 avril 1972, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 5 et 9 mai 1972 et publié en due forme. 9 mai 1972. N o m m e r n . Règlement concernant les chemins vicinaux, ruraux et forestiers. En séance du 7 avril 1972, le conseil communal de Nommern a édicté un règlement concernant les chemins vicinaux, ruraux et forestiers. Ledit règlement a été publié en due forme. 24 mai 1972. S c h i f f l a n g e . Règlement de police concernant l´heure de fermeture des jeux de quilles. En séance du 30 mars 1972, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement de police concernant l´heure de fermeture des jeux de quilles dans les cafés. Ledit règlement a été publié en due forme. 5 mai 1972. S t e i n s e l . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 10 avril 1972, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. 1129 Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 5 et 9 mai 1972 et publié en due forme. 9 mai 1972. S t r a s s e n . Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 14 avril 1972, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 10 et 18 mai 1972 et publié en due forme. 18 mai 1972. U s e l d a n g e . Règlement sur les cimetières. En séance du 23 février 1972, le conseil communal d´Useldange a édicté un règlement sur les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. 3 mai 1972. W e i l e r - l a - T o u r . Règlement sur les trottoirs. En séance du 11 février 1972, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement sur les trottoirs. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 23 mai 1972 et publié en due forme. 23 mai 1972 W e l l e n s t e i n . Règlement sur les trottoirs. En séance du 27 mars 1972, le conseil communal de Wellenstein a édicté un règlement sur les trottoirs. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 18 mai 1972 et publié en due forme. 18 mai 1972. W i l t z . Règlement sur les trottoirs. En séance du 21 avril 1972, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement sur les trottoirs. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 16 mai 1972 et publié en due forme. 16 mai 1972. W i l t z . Modification du règlement de circulation. En séance du 21 avril 1972, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 30 avril 1970. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 15 et 18 mai 1972 et publié en due forme. 18 mai 1972. B a s c h a r a g e . Règlement-taxes d´eau. En séance du 14 avril 1972 le conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juin 1972 et par décision ministérielle du 20 juin 1972. B a s c h a r a g e . Règlement-taxes de chancellerie. En séance du 14 avril 1972 le conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juin 1972. E t t e l b r u c k . Taxe de participation des riverains aux frais de construction de la conduite d´eau. En séance du 7 avril 1972 le conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de participation des riverains aux frais de construction de la conduite d´eau principale au lieu dit « Stackels ». Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 juin 1972. G r o s b o u s . Taxe pour la construction d´une maison de weekend. En séance du 21 mars 1972 le conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir du chef de la construction d´une maison de weekend. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 juin 1972. 1130 G r o s b o u s . Règlement-taxes de chancellerie. En séance du 21 mars 1972 le conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 juin 1972. S a e u l . Règlement-taxes d´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 26 février 1972 le conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 juin 1972. W o r m e l d a n g e . Règlement-taxes d´enlèvement des immondices. En séance du 7 février 1972 le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes d´enlèvement des immondices. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 2 juin 1972. D u d e l a n g e . Modification des tarifs pour la fourniture de gaz. En séance du 9 juin 1972 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour la fourniture de gaz. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 21 juin 1972. B e t t b o r n . Taxes relatives à l´antenne collective. En séance du 16.11.1971 le conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes relatives à l´antenne collective. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1972 et par décision ministérielle du 22 juin 1972. B u r m e r a n g e . Taxe d´utilisation de la canalisation. En séance du 29 décembre 1971 le conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1972. S c h u t t r a n g e . Taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 13 mars 1972 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1972. S c h u t t r a n g e . Taxe de raccordement à la conduite d´eau. En séance du 13 mars 1972 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1972. L u x e m b o u r g . Nouvelle fixation des tarifs pour la fourniture de gaz. En séance du 15 mai 1972 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour la fourniture de gaz. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 12 juin 1972. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg