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Règlement grand-ducal du 9 mai 1973 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises . . . . . . . . . ............

807 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 30 14 mai 1973 SOMMAIRE Lois du 17 avril 1973 conférant la naturalisation ............................................................. page 808 Règlement ministériel du 30 avril 1973 portant fixation des matières de l´examen d´aptitude pour la délivrance du permis de chasse ........................................................................... 809 Règlement grand-ducal du 9 mai 1973 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises . . . . . . . . . ................................................................................ .................................................................................... 813 . . . . . . . . . . . . . . . .................................................................................... 814 Réglementation au tarif des droits d´entrée Règlements communaux 811 808 Lois du 17 avril 1973 conférant la naturalisation. (Publication par extrait faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.)  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Riehl Louis, né le 19 octobre 1904 à Schaerbeek/Belgique, demeurant à Grevenmacher. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Grevenmacher. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Felten Marie-Catherine, épouse Riehl Louis, née le 8 septembre 1906 à Grevenmacher et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Grevenmacher. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur du Fays Claude-Hubert-AdrienMarie-Ghislain, né le 1er décembre 1946 à Etterbeek/Belgique, demeurant à Diekirch. Cette naturalisation a été acceptée le 2 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Diekirch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Maréchal Monique -Juliette-Fernande, épouse du Fays Claude-Hubert-Adrien-Marie-Ghislain, née le 15 juillet 1948 à Liège/Belgique, demeurant à Diekirch. Cette naturalisation a été acceptée le 2 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Diekirch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Bartolini Mario, né le 2 décembre 1934 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Bour Ferdinand, né le 20 juillet 1932 à Nancy/France, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 2 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Gadde Henri, né le 1er octobre 1925 à Stolp/Poméranie (Pologne), demeurant à Obercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 2 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Medvescek Aloyse, né le 8 décembre 1921 à Plave/Yougoslavie, demeurant à Clemency. Cette naturalisation a été acceptée le 30 avril 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Clemency. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Schwarz Jeanne, épouse De Greef Armand-Clair, née le 15 juin 1926 à Luxembourg, demeurant à Bertrange. 809 Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bertrange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Laubach Eugène-Robert, né le 6 mars 1931 à Strasbourg/France, demeurant à Diekirch. Cette naturalisation a été acceptée le 2 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Diekirch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Gengoux Antoine-Ghislain, né le 2 avril 1921 à Bého/Belgique, demeurant à Hupperdange. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Heinerscheid. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Suligoi Rodolphe, née le 21 mars 1937 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Règlement ministériel du 30 avril 1973 portant fixation des matières de l´examen d´aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse. Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur, Vu l´article 2 de la loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse; Vu le règlement grand-ducal du 11 juillet 1972 concernant les conditions et modalités de l´examen d´aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse; Arrête: Art. 1er. Les cours préparant à l´examen d´aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse comprennent au moins 12 séances. Art. 2. Les matières enseignées sont les suivantes: 1. Le gibier de nos régions, sa biologie, son écologie, ses maladies: a) grand gibier : le cerf, le sanglier, le chevreuil, le mouflon, le daim; b) petit gibier et gibier d´eau: le lièvre, le faisan, la bécasse, la perdrix, la caille, les grives, les bécassines, les canards; c) autre gibier et divers: les pigeons, la tourterelle, l´étourneau, les corvidés, les rapaces diurnes et nocturnes, les mordants, le rat musqué, le lapin sauvage. 2. Aménagement et exploitation des chasses. L´amélioration du terrain de chasse, les gagnages, les agrairiages, la création de couverts, les installations de chasse, l´inventaire du gibier, la possibilité cynégétique territoriale, les dégâts causés par le gibier, le repeuplement des chasses, l´équilibre des sexes, la sélection du gibier. 3. Les modes et procédés de chasse: a) la chasse à tir: la chasse devant soi. la chasse en battue, la chasse à l´approche, la chasse à l´affût; b) la chasse à courre; 810 c) la chasse au piège; d) la chasse sous terre; e) la réaction du gibier au coup, la recherche du gibier blessé et son achèvement, les soins à porter au gibier abattu en vue de son utilisation. 4. Les armes et munitions de chasse, leur manipulation et le tir de chasse: a) les fusils à canon lisse; b) les armes à canon rayé de chasse; c) l´entretien des armes de chasse; d) les appareils de visée; e) la pratique du tir; f) les mesures de sécurité. 5. Les chiens de chasse: a) les chiens courants; b) les chiens d´arrêt; c) les chiens propres à la chasse sous terre; d) le chenil, l´élevage, le dressage. 6. La législation sur la chasse et la conservation de la nature: a) l´exercice du droit de chasse, le permis de chasse, le repeuplement des chasses, l´importation de gibier vivant; b) le transport du gibier; c) les peines; d) le syndicat de chasse et le collège des syndics, le relaissement du droit de chasse; e) le règlement des dégâts causés par le gibier; f) les chasses de police; g) la protection des oiseaux; h) la conservation de la nature et de ses ressources naturelles. Art. 3. Les matières de l´examen d´aptitude ainsi que leur importance relative sont fixées comme suit: a) Examen théorique: 1. Le gibier de nos régions.  Aménagement et exploitation des chasses.  Modes et procédés de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Les armes et munitions de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Les chiens de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Eléments sur la législation de la chasse et de la conservation de la nature . . . . . . . 20 points 10 points 10 points 10 points b) Examen oral et pratique: 1. Manipulation des armes, munitions et tir de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Les matières énumérées sub a) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 points 20 points 100 points Art. 4. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 avril 1973. Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur, Emile Krieps 811 Règlement grand-ducal du 9 mai 1973 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, telle qu´elle a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: 1. Ventilations Art. 1er. Les totaux des fonctionnaires des grades 12, 11, 10 et 9, prévus à l´article 3-A-

(1)b de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions et accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970, se divisent comme suit:
  1. a)les vingt fonctionnaires du grade 12 an sept inspecteurs de direction et treize inspecteurs principaux y compris celui du préposé du bureau principal de recette de Luxembourg;
  2. b)les vingt-sept fonctionnaires du grade 11 en dix-neuf inspecteurs et huit receveurs principaux;
  3. c)les trente-neuf fonctionnaires du grade 10 en vingt-huit chefs de bureau ou contrôleurs et onze receveurs de première classe; 2. Direction Art. 2. La direction de l´administration des contributions directes et des accises comprend les divisions suivantes: 1. impôts en général, 2. législation, 3. contentieux, 4. relations internationales, 5. revisions, 6. retenue d´impôt sur les rémunérations, 7. accises, 8. évaluation immobilières, 9. inspection du service d´imposition, 10. inspection et organisation du service de recette, 11. affaires générales, 12. poursuites et 13. automatisation. Art. 3. En dehors des fonctionnaires qui font partie de droit de la direction conformément à l´article 4 de la susdite loi portant réorganisation de l´administration des contributions et des accises, sont attachés à la direction un inspecteur principal, un inspecteur et trois chefs de bureau ou contrôleurs. Art. 4.
(1)Sous l´autorité du directeur et du sous-directeur ou conseiller de direction, les divisions prévues à l´article 2 sont gérées comme suit:
  1. a)les quatre inspecteurs de direction premier en rang gèrent: un les divisions 1 et 4, un la division 2, un la division 3 et un l´une des divisions 5, 6, 7 et 8. Le préposé de la division 3 collabore aux travaux de la division 4;
  2. b)cinq des sept inspecteurs de direction gèrent: un la division 9, un les divisions 10 et 12 et les trois autres celles des divisions 5, 6, 7 et 8 qui ne sont pas confiées à un inspecteur de direction premier en rang. Un inspecteur de direction est attaché à la division 3 et un à la division 2. L´inspecteur de direction attaché à la division 2 collabore également aux travaux de la division 4. Les préposés des divisions 6, 7 et 8 participent aux travaux de la division 4 dans la mesure où la législation de leur division est concernée. L´inspecteur de direction attaché à la division 2 gère en outre la division 13. Le préposé des divisions 10 et 12 collabore aux travaux de la division 13;
  3. c)l´inspecteur principal est attaché à la division 10.
  4. d)un des chefs de bureau gère la division 11. Il collabore aux travaux des divisions 2 et 4 dans la mesure où la législation de sa division est concernée.
(2)L´inspecteur est attaché à la division 13; les deux chefs de bureau ou contrôleurs restants sont attachés aux divisions 2 et
  1. 812 Art.
  2. Un règlement grand-ducal ultérieur précisera les attributions rentrant dans la mission des différentes divisions. Art. 6.
(1)Lorsque le directeur est empêché ou que son poste se trouve vacant, l´administration est représentée par les fonctionnaires qui font partie de droit de la direction dans l´ordre ci-après: sous-directeur ou conseiller, inspecteurs de direction premier en rang et inspecteurs de direction suivant leur ancienneté de grade.
(2)Le directeur peut déléguer celles de ses attributions, pour lesquelles une délégation n´est pas prévue par une loi, aux fonctionnaires qui font partie de droit de la direction ainsi qu´aux fonctionnaires des grades 10 à 12 prévus à l´article 3. 3. Service d´imposition Art. 7.
(1)La section des personnes physiques comprend dix-neuf bureaux, dont cinq sont établis à Luxembourg (Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV et Luxembourg V), deux à Esch-sur-Alzette (Esch I et Esch II) et un dans chacune des localités suivantes: Cap, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange et Remich. Un bureau d´imposition Clervaux/Wiltz a un local administratif à Clervaux et un autre à Wiltz.
(2)Sont confiés:
  1. a)à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs les bureaux Luxembourg I à V, Dudelange, Esch I et II ainsi que Pétange;
  2. b)à des inspecteurs les bureaux Cap, Diekirch, Differdange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Clervaux/Wiltz. Art. 8. La section des sociétés comprend cinq bureaux avec siège à Luxembourg (sociétés I, sociétés II, sociétés III, sociétés IV et sociétés V) qui sont confiés à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs. Art. 9.
(1)La section de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires comprend quatre bureaux dont deux sont établis à Luxembourg (Luxembourg I et Luxembourg II), un à Esch-sur-Alzette et un à Ettelbruck.
(2)Les quatre bureaux sont confiés à des inspecteurs ou à des contrôleurs. Art. 10.
(1)La section des évaluations immobilières est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l´autorité immédiate de l´inspecteur de direction de la division des évaluations immobilières.
(2)Le fonctionnaire hors cadre prévu à l´article 17 de la susdite loi du 17 avril 1964 est attaché à la section des évaluations immobilières.
  1. Service de revision Art.
  2. Le service de revision dont le siège est à Luxembourg, est composé d´inspecteurs principaux, d´inspecteurs et de contrôleurs au nombre total de douze.
  3. Service des accises Art.
  4. L´exécution de la législation concernant les droits d´accises et taxe de consommation sur les eaux-de-vie et le droit d´accise sur la bière est assurée par les bureaux de la section des personnes physiques du service d´imposition et les bureaux du service de recette conformément à l´organisation actuellement en vigueur. Toutefois, les attributions appartenant aux cinq bureaux de Luxembourg de la section des personnes physiques sont exercées par un bureau spécial, dont le siège est à Luxembourg. Le Ministre des Finances pourra étendre la compétence du bureau spécial en lui confiant en outre le s attributions d´autres bureaux de la section des personnes physiques. Le bureau spécial, placé sous l´autorité immédiate du préposé de la division des accises, est confié à un contrôleur ou à un contrôleur adjoint. 813
  5. Service de recette Art. 13.
(1)Le nombre des bureaux de recette est fixé à dix-sept.
(2)Deux bureaux (bureau principal de Luxembourg et bureau de Luxembourg-autos) sont établis à Luxembourg, deux bureaux (Esch I et Esch II) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune des localités suivantes: Bascharage, Cap, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Wiltz.
(3)Les bureaux autres que le bureau principal de Luxembourg sont rangés dans les classes suivantes:
  1. a)dans la classe principale les bureaux de: Luxembourg-autos, Esch I, Esch II, Diekirch, Dudelange et Ettelbruck.
  2. b)dans la 1re classe les bureaux de: Bascharage, Cap, Clervaux, Differdange, Echternach, Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Wiltz.
(4)Le préposé du bureau principal de Luxembourg est assisté de trois receveurs, dont deux receveurs principaux et un receveur de première classe. 7. Les fonctionnaires de la carrière du rédacteur Art. 14.
(1)La répartition entre les différents services, sections et bureaux prévus aux articles 7 à 10 et 12 des fonctionnaires des grades 10 à 12 autres que ceux affectés à la direction ou au service de revision par les articles 3 et 11 ,se fait suivant les besoins du service, sans que le total de ces fonctionnaires puisse dépasser, compte tenu de l´article 18 de la loi du 17 avril 1964, telle qu´elle a été modifiée dans la suite, les plafonds prévus par cette loi pour les différents grades.
(2)Dans la mesure où les plafonds prévus par la loi ne sont pas atteints, les titulaires des différents grades peuvent être nommés à la direction ou au service de revision par dépassement des cadres visés aux articles 3 et
  1. Art.
  2. La répartition entre la direction et les différents services, sections et bureaux prévus aux articles 7 à 13 des fonctionnaires des grades 8 et 9 autres que ceux affectés au service de recette par l´article 13 se fait suivant les besoins du service.
  3. Dispositions finales Art.
  4. Le règlement grand-ducal du 21 avril 1970 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 23 novembre 1970, 14 juillet 1971 et 12 octobre 1971, est abrogé. Art.
  5. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 mai 1973 Le Ministre des Finances, Jean Pierre Werner Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.  En vertu d´un règlement (CEE) n° 886/73 du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1973 la suspension totale accordée au dibromure d´éthylène (position tarifaire ex 29.02 A III), valable jusqu´au 31 mars 1973 est prorogée jusqu´au 30 juin 1973 inclus. En vertu d´un règlement (CEE) n° 831/73 du Conseil des Communautés européennes du 27 mars 1973, les droits d´entrée applicables aux pommes de terre relevant de la sous-position tarifaire 07.01 A III sont suspendus totalement à partir du 2 avril 1973 jusqu´au 1er juin
  6. 814 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) H o s c h e i d .  Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 30 mars 1973, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  26 avril
  7. K e h l e n .  Modification du règlement de circulation. En séance du 17 juillet 1972, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 4 juin
  8. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 19 octobre 1972 et publié en due forme.  11 avril
  9. L e u d e l a n g e .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 25 janvier 1973, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 10 et 12 avril 1973 et publié en due forme.  12 avril
  10. L o r e n t z w e i l e r .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 26 mars 1973, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 10 et 12 avril 1973 et publié en due forme.  12 avril
  11. L u x e m b o u r g .  Nouveau règlement de circulation. En séance du 5 février 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un nouveau règlement de circulation codifié. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 9 mars 1973 et publié en due forme.  4 avril
  12. L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 5 février 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 6 et 9 mars 1973 et publié en due forme.  9 mars
  13. L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 22 janvier 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 6 et 9 mars 1973 et publié en due forme.  11 avril
  14. L u x e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 8 décembre 1972, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire réglementant la circulation routière dans l´avenue Michel Rodange. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 17 janvier 1973 et publié en due forme.  11 avril
  15. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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