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Loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . .

739 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  27 avril 1973 N° 26 SOMMAIRE Loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 740 Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l´article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . 757 740 Loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 avril 1973 et celle du Conseil d´Etat du 17 avril 1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été complétée et modifiée par les lois subséquentes, est modifiée et complétée comme suit: A.  A l´aiticle 8, section I, le paragraphe 1er est remplacé comme suit: « I.

  1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s´étend sur deux ou plusieu rs grades, et qui, à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive six ans de bons et loyaux services dans le grade qui est considéré comme le grade normal de début de sa carrière au sens de l´article 7, paragraphe 4, alinéa 2 ci-dessus, bénéficie d´un avancement au traitement du grade immédiatement supérieur prévu aux tableaux indiciaires, repris à l´annexe C de la présente loi sous la rubrique I « administration générale » et III « force publique » sous réserve des dispositions de l´article 22, section I, ci-après. L´avancement en traitement est considéré comme promotion au sens des dispositions de l´article 5 ci-dessus. La promotion ultérieure du fonctionnaire à une fonction classée au même grade que celui auquel l´avancement en traitement a eu lieu, reste sans effet sur le traitement. » B.  A l´article 8, la section III est remplacée comme suit: « III. Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l´Annexe A de la présente loi sous la rubrique IV « enseignement » et qui sont classés aux grades E 1 à E 7, bénéficient d´un avancement de deux échelons supplémentaires après six ans de bons et loyaux services au grade de début de leur carrière, sans préjudice du report de l´ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l´échelon auquel il était classé avant l´avancement en traitement. Ces dispositions ne s´appliquent ni au fonctionnaire visé par l´article 7, paragraphe 4 ci-dessus, ni à celui qui a atteint son grade par promotion. Lorsque la carrière du fonctionnaire comporte une première nomination de répétiteur, le grade de professeur est considéré comme grade de début de la carrière pour l´application de la disposition de l´alinéa 1er ci-dessus. » C.  A l´article 19, le paragraphe 2 est remplacé comme suit: «
  2. Le professeur de doctrine chrétienne est classé au grade E 6, s´il est détenteur d´un diplôme final sanctionnant un cycle d´études universitaires sur place en théologie ou en sciences religieuses d´une durée de quatre années au moins et reconnu soit par l´Etat du pays dans lequel les études précitées ont été faites soit par le gouvernement luxembourgeois. » D.  A l´article 20, la section II est remplacée comme suit: « Sans préjudice de l´application des dispositions de l´article 5, le traitement de l´instituteur de l´enseignement primaire qui est promu aux fonctions de professeur d´enseignement technique et professionnel, de professeur d´enseignement moyen, de professeur d´enseignement logopédique ou d´inspecteur de l´enseignement primaire est reconstitué selon l´option de l´intéressé, soit par les dispositions de l´article 7, paragraphe 5, soit par la prise en considération de la fonction d´instituteur d´enseignement technique et professionnel, ou de celle d´instituteur de l´enseignement primaire supérieur. » 741 E.  L´article 22 est remplacé comme suit: « Art.
  3. I. Par dérogation à l´article 8, section I: 1° Le gardien des établissements pénitentiaires et le préposé des douanes (grade 2) bénéficient d´un premier avancement en traitement au grade
  4. 2° L´expéditionnaire, l´agent sanitaire et l´infirmier (grade 4) bénéficient d´un premier avancement en traitement au grade
  5. II. Conformément à l´article 8, section II: 1° L´agent des contributions et le garde des domaines (grade 2) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 3 après six années de grade. 2° L´aide-soignant (grade 2) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 3 après six années de grade, et d´un second avancement en traitement au grade 4 après quatorze années de grade et examen de promotion passé avec succès. 3° Le surveillant principal des cultures de la station viticole (grade 3) et le contrôleur des vins (grade 4) bénéficient d´un avancement en traitement respectivement aux grades 4 et 6 après douze années de grade. 4° L´infirmier, le moniteur de l´éducation différenciée et du centre de logopédie (grade 4) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 6 après six années de grade; ils avanceront au grade 7 après quatorze années de grade à condition d´avoir subi avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d´un examen de spécialisation. 5° Le secrétaire des différents établissements scolaires (grade 8) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 9 après douze années de grade. 6° Le préposé des services de la section agronomique (grade 8) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 9 après six années de grade et d´un deuxième avancement en traitement au grade 11 après quatorze années de grade. Le préposé des services de la section agronomique le plus ancien en rang bénéficie d´un avancement en traitement au grade 12, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11, s´il a passé avec succès un examen dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal. 7° L´éducateur de l´éducation différenciée et du centre de logopédie, le chimiste-opérateur des Ponts et Chaussées (grade 8) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 10 après douze années de grade. 8° L´assistant de la station viticole (grade 9) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 10 après douze années de grade. 9° Le chef de services spéciaux des musées de l´Etat (grade 9) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 11 après douze années de grade. 10° Le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant social, l´assistant d´hygiène sociale et l´orthophoniste (grade 10) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 12 après douze années de grade. 11° L´ingénieur-géologue, l´ingénieur-chimiste et l´ingénieur-géodésien des Ponts et chaussées, l´ingénieur de l´Inspection du Travail et des mines, le psychologue, (grade 12) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 14 après six années de grade. 12° L´expert en radioprotection et le pharmacien-inspecteur (grade 14) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 16 après douze années de grade. 742 13° Le médecin-chef de service (grade 14) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 16 après six années de grade. 14° Le médecin-dentiste de l´Armée (grade A 12) et le pharmacien de l´Armée (grade A 10) bénéficient d´un avancement en traitement respectivement aux grades A 14 et A 13 après six années de grade. 15° Le secrétaire des parquets, le greffier des tribunaux, le greffier des justices de paix (grade 9) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 10, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade
  6. 16° Le chef de services spéciaux des musées de l´Etat qui remplit les conditions prévues à l´article 5 de la loi du 17 août 1960 (grade 11) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 13, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade
  7. 17° Le capitaine (grade A 9) qui remplit dans son chef les conditions requises pour obtenir une nomination à la fonction de major bénéficie d´un avancement en traitement au grade A 10 après vingt années de service. Cet avancement produit, pour le calcul du nouveau traitement, les effets d´un changement de carrière. 18° Le conseiller de Gouvernement, le conseiller de légation, le commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports, le conseiller économique au service central de la statistique et des études économiques, le directeur de la Station viticole, l´inspecteur des finances, le secrétaire du Conseil d´Etat et le vice-président du Conseil arbitral des Assurances sociales (grade 15) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 16 quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade
  8. 19° Le président du Conseil arbitral des Assurances sociales, le directeur du service d´écononomie rurale et le directeur des services techniques de l´Agriculture (grade 16) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 17, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade
  9. III. Par dérogation à l´article 8, section IV: Les lieutenants de l´Armée, de la gendarmerie et de la police (grade A 6) bénéficient du second avancement en traitement au grade A
  10. IV. 1° Pour le maréchal des logis-chef des établissements pénitentiaires et le brigadier-chef de l´administration des douanes le grade 6 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice
  11. 2° Pour l´adjudant sous-officier des établissements pénitentiaires, le lieutenant et l´agent principal des finances de l´administration des douanes le grade 7 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice
  12. 3° Pour le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant social, l´assistant d´hygiène sociale et l´orthophoniste le grade 12 est allongé d´un septième échelon ayant l´indice
  13. 4° Pour les titulaires des fonctions des carrières supérieures de l´administration et de la magistrature, classées respectivement aux grades 12, 13, 14, M2 et M3, les grades 13, 14, M2 et M3 sont allongés jusqu´à l´échelon 515 inclusivementqui sera atteint par le truchement des échelons supplémentaires ci-après: 425  440  455  470  485 
  14. Deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade dans lequel est classée sa fonction ou dans lequel il a obtenu un avancement en traitement par application des dispositions des articles 8 et 22 de la présente loi, le fonctionnaire susvisé accède à l´échelon immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons supplémentaires suivants vien- 743 dront à échéance après des intervalles successifs de 2 ans de bons et loyaux services, conformément aux dispositions de l´article
  15. V. 1° Pour l´instituteur principal le grade E 2 bis est substitué au grade E
  16. Pour l´instituteur d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial le grade E 2ter est substitué au grade E
  17. La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade E 2 du tableau indiciaire IV « Enseignement » de l´annexe C par l´indice des grades E 2bis ou E 2ter correspondant au même numéro d´échelon. 2° Pour l´infirmier qui, en cours de carrière, obtient le titre de spécialisation d´infirmier psychiatrique le grade 5 est substitué au grade
  18. La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade 4 du tableau indiciaire I. « Administration générale » de l´annexe C par l´indice du grade 5 correspondant au même numéro d´échelon. 3° Pour la maîtresse de jardin d´enfants qui est détentrice d´un brevet de spécialisation le grade E 1bis est substitué au grade E
  19. La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade E 1 du tableau indiciaire IV « Enseignement » de l´annexe C par l´indice du grade E 1bis correspondant au même numéro d´échelon. 4° Pour l´avancement en traitement prévu à l´article 8 le grade de substitution sera considéré le cas échéant comme grade de début de carrière. » Article
  20.  ANNEXE A CLASSIFICATION DES FONCTIONS L´annexe A, classification des fonctions, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée et complétée par les lois subséquentes est modifiée et complétée comme suit: A.  Rubrique I.  Administration générale Les grades 12 à 17 sont remplacés par les nouveaux grades 12 à 18 ci-après: Grade 12 Administration Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Administration gouvernementale Aéroport Bâtiments de l´Etat Conseil d´Etat Corps diplomatique Justice Fonction ° ingénieur inspecteur principal inspecteur technique principal inspecteur de direction ° psychologue attaché de gouvernement commandant en chef architecte attaché du Conseil d´Etat secrétaire de légation greffier en chef de la cour 744 Grade Administration Fonction 12 suite Justice Justice Service central de la statistique et des études économiques Service d´économie rurale Station viticole premier secrétaire du parquet général attaché de justice 13 14 15 chargé d´études chargé d´études assistant principal Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Différentes administrations Administration gouvernementale Chambre des comptes Conseil d´Etat Commissariat aux sports Ravitaillement Service central de la statistique et des études économiques Service de l´immigration ingénieur-inspecteur inspecteur de direction 1er en rang inspecteur principal 1er en rang inspecteur technique principal 1er en rang attaché de gouvernement 1er en rang conseiller attaché du Conseil d´Etat 1er en rang commissaire général aux sports secrétaire général Différentes administrations Différentes administrations Administration gouvernementale Bâtiments de l´Etat Conseil d´Etat Contrôle médical Inspection générale des finances Institut d´hygiène et de santé publique Laboratoire de médecine vétérinaire Ponts et Chaussées Santé publique Santé publique Santé publique Service central de la statistique et des études économiques Service d´économie rurale ° médecin-chef de service ingénieur principal conseiller de gouvernement adjoint architecte d´arrondissement secrétaire du Conseil d´Etat adjoint médecin-conseil adjoint inspecteur adjoint des finances ingénieur-chef de service vétérinaire-assistant ingénieur d´arrondissement ° expert en radioprotection médecin-inspecteur adjoint ° pharmacien-inspecteur Différentes administrations Différentes administrations Administration gouvernementale Cadastre Conseil arbitral des assurances sociales Conseil d´Etat Corps diplomatique conseiller de direction ingénieur-chef de division ° conseiller de Gouvernement sous-directeur ° vice-président ° secrétaire du Conseil d´Etat ° conseiller de légation chargé d´études principal commissaire à l´immigration conseiller économique adjoint chargé d´études premier en rang 745 Grade 15 suite Administration Education physique Inspection générale des finances Inspection générale vétérinaire Musées de l´Etat Service central de la statistique et des études économiques Station viticole 16 17 Fonction ° commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports ° inspecteur des finances vétérinaire-inspecteur conservateur ° conseiller économique ° directeur Archives de l´Etat Banque Internationale Bâtiments de l´Etat Bibliothèque nationale Bourse de commerce Cadastre Commissariats de district Concessionnaire de la distribution d´énergie électrique Conseil arbitral des assurances sociales Contributions Contrôle médical Eaux et Forêts Enregistrement Institut d´hygiène et de santé publique Laboratoire de médecine vétérinaire Musées de l´Etat Office national du remembrement Ponts et chaussées Postes et télécommunications Sanatorium de Vianden Santé publique Service d´économie rurale Service de l´énergie de l´Etat Services techniques de l´Agriculture directeur commissaire du Gouvernement sous-directeur directeur commissaire directeur commissaire commissaire du Gouvernement ° président sous-directeur médecin-conseil directeur sous-directeur sous-directeur directeur directeur président sous-directeur directeur adjoint sous-directeur médecin-inspecteur ° directeur directeur ° directeur Caisse d´Epargne Contrôle médical Inspection générale vétérinaire Inspection du travail et des mines Institut d´hygiène et de santé publique Maison de santé Office national du travail Sanatorium de Vianden Secrétariat du Grand-Duc sous-directeur médecin-conseil-directeur directeur directeur directeur directeur directeur directeur secrétaire 746 Grade Administration Fonction 17 suite Service central de la statistique et des études économiques directeur 18 Bâtiments de l´Etat Contributions Corps diplomatique Douanes Enregistrement et domaines Inspection générale des finances Ponts et chaussées Postes et télécommunications Santé publique directeur directeur ministre plénipotentiaire directeur directeur directeur directeur directeur directeur B.  Rubrique III.  Force publique Les grades A 10 à A 14 sont remplacés par les nouveaux grades A 10 à A 15 ci-après: Grade Administration Fonction A 10 Armée ° pharmacien A 11 Armée Gendarmerie Police major major major A 12 Armée ° médecin-dentiste de l´Armée A 13 Armée Gendarmerie Police lieutenant-colonel commandant adjoint directeur A 14 Armée Armée Gendarmerie commandant médecin de l´armée commandant A 15 Armée colonel 747 C.  Rubrique IV.  Enseignement La rubrique IV. Enseignement est remplacée comme suit: IV. Enseignement Grade Administration Fonction E1 Différents établissements Centre de formation ménagère rurale Maisons d´éducation Maisons d´éducation maîtresse de jardin d´enfants maîtresse d´enseignement ménager agricole contremaître-instructeur monitrice surveillante E2 Différents établissements Différents ordres d´enseignement Différents ordres d´enseignement Enseignement primaire instituteur instructeur maître de cours spéciaux instituteur E 2 bis Enseignement primaire instituteur principal E 2 ter Différents établissements Enseignement primaire Enseignement primaire instituteur d´enseignement spécial instituteur d´enseignement complémentaire instituteur d´enseignement spécial E3 Différents ordres d´enseignement instituteur d´enseignement technique et professionnel instituteur spécial institutrice d´enseignement ménager agricole instituteur d´enseignement moyen instituteur d´enseignement primaire supérieur instituteur préposé Différents établissements Centre de formation ménagère rurale Enseignement moyen Enseignement primaire Force publique Office du film scolaire E4 Centre de formation ménagère rurale institutrice d´enseignement ménager agricole en chef E5 Différents ordres d´enseignement Différents ordres d´enseignement Centre de logopédie Education différenciée Enseignement moyen professeur de doctrine chrétienne professeur d´enseignement technique et professionnel professeur d´enseignement logopédique chef d´institut professeur Différents ordres d´enseignement Différents ordres d´enseignement Différents ordres d´enseignement professeur de dessin professeur d´éducation musicale professeur d´éducation physique E6 748 Grade E7 Administration Fonction Différents ordres d´enseignement Enseignement primaire Enseignement technique et professionnel Enseignement technique et professionnel Centre de logopédie Ecole agricole professeur en sciences commerciales inspecteur professeur avec le diplôme de docteur professeur de sciences économiques directeur professeur Différents ordres d´enseignement professeur-docteur ou professeur titulaire d´un titre ou d´un grade étranger homologué en lettres ou en sciences ayant réussi l´examen de fin de stage à un établissement d´enseignement secondaire professeur de sciences économiques et sociales professeur-ingénieur professeur-architecte professeur-docteur ou professeur titulaire d´un titre ou d´un grade étranger homologué en lettres ou en sciences ayant réussi l´examen de fin de stage à un établissement d´enseignement secondaire Différents ordres d´enseignement Différents ordres d´enseignement Enseignement technique et professionnel Institut pédagogique E8 Différents ordres d´enseignement Enseignement primaire Institut pédagogique directeur inspecteur principal directeur 749 Article
  21.  ANNEXE C TABLEAUX INDICIAIRES L´annexe C, tableaux indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée et complétée par les lois subséquentes, est modifiée et complétée comme suit: A.  Tableau I.  Administration générale Les grades 12 à 17 sont remplacés par les nouveaux grades 12 à 18 ci-après: Echelons Grade 18 17 16 15 14 13 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 455 440 410 380 360 320 290 470 455 425 395 380 340 305 490 470 440 410 395 360 320 510 490 455 425 410 380 340 530 510 470 440 425 395 360 550 530 485 455 440 410 380 570 550 500 470 455 590 570 515 485 470 610 590 530 500 545 515 11 560 Nombre et valeur des augmentations biennales 1 x 15 + 7 x 2 x 15 + 6 x 10 x 15 9 x 15 1 x 20 + 6 x 3 x 20 + 2 x 2 x 15 + 3 x 20 20 15 15 20 B.  Tableau II.  Magistrature Le tableau II. Magistrature, grades M 1 à M 7, est remplacé par le nouveau tableau II. Magistrature, grades M 1 à M 7, ci-après: II. Magistrature Echelons Grade M 7 M 6 M 5 M 4 M 3 M 2 M 1 1 660 530 490 410 380 340 305 2 3 4 5 6 550 510 425 395 360 320 570 530 440 410 380 340 590 550 455 425 395 360 610 570 470 440 410 380 590 490 455 425 395 7 510 470 440 8 530 490 460 Nombre et valeur des augmentations biennales 4 x 20 5 x 20 4 x 15 + 3 x 20 6 x 15 + 1 × 20 2 x 20 + 4 x 15 + 1 × 20 1 x 15 + 3 x 20 + 1 × 15 750 C.  Tableau III.  Force publique Les grades A 10 à A 14 sont remplacés par les nouveaux grades A 10 à A 14 ci-après: Nombre et valeur des augmentations biennales Echelons Grade A 15 A 14 A 13 A 12 A 11 A 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 470 425 380 360 320 290 490 440 395 380 340 305 510 455 410 395 360 320 530 470 425 410 380 340 550 485 440 425 395 360 570 500 455 440 410 380 590 520 470 455 425 395 540 485 470 440 410 560 500 515 455 475 6 x 20 5 × 15 + 3 × 20 9 × 15 1 × 20 + 6 × 15 3 x 20 + 5 x 15 + 1 × 20 2 × 15 + 3 × 20 + 2 × 15 D.  Tableau IV.  Enseignement Grade Les grades E 4 à E 12 sont remplacés par les nouveaux grades E 4 à E 8 ci-après: Nombre et valeur des augmentations biennales Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 E 8 440 455 470 490 510 530 550 570 590 2 × 15 +6 × 20 E 7 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 2 × 15 + 3 × 20 + 9 × 15 E 6 266 278 290 305 320 340 355 370 385 400 415 430 445 460 475 2 × 12 + 2 × 15 + 1 × 20 + 9 × 15 E 5 254 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 395 415 435 8 × 12 +3 × 15+ 2 × 20 E 4 242 254 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 395 9 × 12 +3 × 15 E.  Tableau V.  Cultes Grade Les grades C 5 à C 7 sont remplacés par les nouveaux grades C 5 à C 7 ci-après: Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Nombre et valeur des augmentations biennales C 7 610 C 6 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 9 × 15 C 5 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 2 × 15 + 3 × 20 + 8 × 15 751 F.  Tableau VI.  Fonctions spéciales à indice fixe Le tableau VI. Fonctions spéciales à indice fixe, grades S 1 à S 4, est remplacé par le nouveau tableau VI. Fonctions spéciales à indice fixe, grades S 1 à S 4, ci-après: VI. Fonctions spéciales à indice fixe Grade Indices * S 4 * S 3 * S 2 * S 1 890 760 680 660 * Les membres du gouvernement jouissent en outre d´une indemnité de représentation qui est fixée comme suit: 50 points indiciaires pour le commissaire général, 100 points indiciaires pour le secrétaire d´Etat, 150 points indiciaires pour le ministre, 400 points indiciaires pour le ministre d´Etat, président du gouvernement, et le ministre des affaires étrangères. Article
  22.  ANNEXE D L´annexe D, détermination, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée et complétée par les lois subséquentes, est modifiée et complétée comme suit: A.  Rubrique I.  Administration générale Les carrières supérieures de l´agent scientifique, de l´attaché de Gouvernement, du médecin sont remplacées par la carrière supérieure de l´administration ci-après: Dénomination de la carrière Grade supérieure de l´administration Fonctions que la carrière comporte éventuellement Grade de computation de la bonification d´ancienneté 11 chef de services spéciaux des Musées de l´Etat (art. 5 de la loi 17.8.1960) 11 12 architecte, assistant principal de la Station viticole, attaché du Conseil d´Etat, attaché de justice, attaché de gouvernement, chargé d´études, ingénieur, psychologue, secrétaire de légation attaché du Conseil d´Etat 1er en rang, attaché de Gouvernement 1er en rang, chargé d´études principal, ingénieur-inspecteur 12 13 752 Dénomination de la carrière Grade supérieure de l´administration (suite) 14 15 16 17 18 14 Fonctions que la carrière comporte éventuellement Grade de computation de la bonification d´ancienneté architecte d´arrondissement, chargé d´étu- 12 des premier en rang, conseiller de Gouvernement adjoint, conseiller économique adjoint, expert en radioprotection, ingénieur-chef de service ,ingénieur d´arrondissement, ingénieur principal, inspecteur adjoint des finances, pharmacien-inspecteur, secrétaire du Conseil d´Etat adjoint commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports, conservateur des Musées, conseiller de direction, conseiller de Gouvernement, conseiller de légation, conseiller économique, directeur de la Station viticole, ingénieur-chef de division, inspecteur des finances, secrétaire du Conseil d´Etat, sous-directeur du Cadastre, vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales commissaire de district, commissaire du Gouvernement auprès de la Banque internationale / de la Bourse de commerce / de la Cegedel, directeur adjoint des Postes et télécommunications, directeur des Archives de l´Etat / de la Bibliothèque nationale / du Cadastre / des Eaux et Forêts / des Musées de l´Etat / des Services techniques de l´Agriculture / du service d´Economie rurale / du service de l´Energie de l´Etat, président du Conseil arbitral des Assurances sociales / de l´Office national du remembrement, sous-directeur des Bâtiments de l´Etat / des Contributions / de l´Enregistrement / des Ponts et Chaussées directeur de l´Inspection du Travail et des Mines / de l´Office national du Travail / du service central de la statistique et des études économiques, secrétaire du GrandDuc, sous-directeur de la Caisse d´Epargne directeur, ministre plénipotentiaire médecin-chef de service, médecin-conseil adjoint, médecin-inspecteur adjoint, vétérinaire-assistant 14 753 Dénomination de la carrière Grade supérieure de l´administration (suite) 15 16 17 18 Fonctions que la carrière comporte éventuellement vétérinaire-inspecteur directeur du laboratoire de médecine vétérinaire, médecin-conseil, médecin-inspecteur, sous-directeur de l´institut d´hygiène et de Santé publique / du Sanatorium de Vianden directeur de l´Institut d´hygiène et de santé publique / de l´Inspection générale vétérinaire / de la Maison de santé / du Sanatorium de Vianden directeur de la Santé publique Grade de computation de la bonification d´ancienneté 14 B.  Rubrique III.  Force publique Les carrières inférieures de garde champêtre, de sous-officier de l´Armée et de la musique militaire, de sous-officier de la Gendarmerie et d´agent de Police, la carrière moyenne de l´officier subalterne de la force armée, les carrières supérieures de l´officier supérieur de la force armée et du service de santé de l´armée sont remplacées par la carrière inférieure de la force publique, la carrière moyenne de la force publique et la carrière supérieure de la force publique ci-après: Dénomination de la carrière Grade inférieure de la Force publique Fonctions que la carrière comporte éventuellement Grade de computation de la bonification d´ancienneté A1 garde champêtre A2 A3 A4 agent de police, gendarme, sergent A 2 brigadier, premier sergent brigadier-chef, maréchal des logis, sergentchef adjudant sous-officier de l´Armée / de la musique militaire, inspecteur, maréchal des logis-chef adjudant-chef de l´Armée / de la musique militaire / adjudant-sous-officier de la Gendarmerie / commissaire de police adjudant-major de l´Armée / de la musique militaire, adjudant-chef de la Gendarmerie, commissaire de 1re classe de la Police A5 A6 A7 A 1 754 Dénomination de la carrière Grade moyenne Fonctions que la carrière comporte éventuellement Grade de computation de la bonification d´ancienneté de la Force publique A6 A8 A9 lieutenant lieutenant en 1er, aumônier de l´Armée capitaine supérieure de la Force publique A 10 A 11 A 13 A 15 pharmacien de l´Armée A 10 major directeur de la Police, lieutenant-colonel de l´Armée, commandant adjoint de la Gendarmerie commandant de l´Armée commandant de la Gendarmerie colonel A 12 A 14 médecin-dentiste de l´Armée médecin de l´Armée A 14 A6 A 12 C.  Rubrique IV.  Enseignement La carrière inférieure de maître, la carrière moyenne de l´instituteur, les carrières supérieures de professeur de l´enseignement professionnel, de professeur de cours spéciaux, de professeur diplômé et de professeur-docteur sont remplacées par la carrière inférieure de l´enseignement, la carrière moyenne de l´enseignement et la carrière supérieure de l´enseignement ci-après: Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement Grade de computation de la bonification d´ancienneté inférieure de l´enseignement E1 maîtresse d´enseignement ménager agricole, E 1 maîtresse de jardin d´enfants, contre-maî tre-instructeur et monitrice surveillante des maisons d´éducation moyenne de l´enseignement E2 instituteur de l´enseignement primaire / des E 2 différents établissements, instructeur des différents ordres d´enseignement, maître de cours spéciaux des différents ordres d´enseignement 755 Dénomination de la carrière Grade moyenne de l´enseignement (suite) E3 Fonctions que la carrière comporte éventuellement Grade de computation de la bonification d´ancienneté instituteur des enseignements primaire su- E 7 périeur / moyen / technique et professionnel / de la Force publique, instituteur spécial des différents établissements, institutrice d´enseignement ménager agricole, préposé de l´Office du Film scolaire E 2bis instituteur principal E 2bis E 2ter instituteur d´enseignement complémentaire E 2ter ou d´enseignement spécial supérieure de l´enseignement E4 institutrice d´enseignement ménager agricole E 4 en chef E5 chef d´institut de l´éducation différenciée E 5 professeur d´enseignement moyen professeur d´enseignement technique et professionnel professeur d´enseignement logopédique professeur de doctrine chrétienne directeur du Centre de logopédie E 6 E 6 professeur de dessin professeur d´éducation musicale professeur d´éducation physique professeur avec le diplôme de docteur professeur de sciences économiques professeur en sciences commerciales professeur à l´école agricole inspecteur de l´enseignement primaire E7 professeur de lettres ou de sciences E 7 professeur-docteur professeur-ingénieur professeur-architecte professeur de sciences économiques et sociales directeur des établissements des différents ordres d´enseignement directeur de l´Institut pédagogique inspecteur principal de l´enseignement primaire E8 E6 756 Art.
  24. La fonction d´inspecteur de première classe de l´enseignement primaire est remplacée par celle d´inspecteur de l´enseignement primaire.
  25. La fonction de directrice du centre de formation ménagère rurale est supprimée. Art.
  26. Dans les lois modifiées du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat et les règlements pris en exécution de ces lois, la dénomination « force armée » est remplacée par celle de « force publique ». Art.
  27. Dispositions transitoires.
  28. Les dispositions de l´article 32 paragraphes 1 et 3 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat sont applicables aux modifications prévues par la présente loi.
  29. Lorsque la reconstitution de carrière prévue au paragraphe 1 ne procure aucun avantage à son bénéficiaire, classé au grade E 5 ou E 6 de la présente loi, celui-ci obtient, dans son nouveau grade, l´échelon de traitement dont l´indice est immédiatement supérieur à l´indice de l´échelon dont il avait la jouissance avant la reconstitution de sa carrière. Art.
  30. Le crédit inscrit à l´article 01.0.11.04 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1973 est porté à 402.500.000 francs. Art.
  31. La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Nice, le 26 avril 1973 Jean Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Gaston Thorn Marcel Mart Camille Ney Emile Krieps Jacques Santer Doc. parl. N° 1625, sess. ord. 1971-1972 et 1972-1973 757 Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l´article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 1973 et celle du Conseil d´Etat du 3 avril 1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Le paragraphe 4 de l´article 2 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, est supprimé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Nice, le 26 avril 1973 Les Membres du Gouvernement, Jean Pierre Werner Eugène Schaus Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Gaston Thorn Marcel Mart Camille Ney Emile Krieps Jacques Santer Doc. parl. N° 1471, sess, ord. 1970-1971 et 1972-1973 Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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