Loi du 20 novembre 1973 portant approbation de l´Accord entre le GrandDuché de Luxembourg et le Royaume de Belgique d´une part, et la République Arabe

1495 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 70 27 novembre 1973 SOMMAIRE Loi du 20 novembre 1973 portant approbation de l´Accord entre le GrandDuché de Luxembourg et le Royaume de Belgique d´une part, et la République Arabe Unie,d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges, du Protocole d´application et de son annexe, ainsi que des lettres annexes, signés au Caire, le 16 juin 1971 . . . . . . . . . page 1496 Règlement grand-ducal du 22 novembre 1973 relatif à la création à la frontières germano-luxembourgeoise d´un bureau à contrôles nationaux juxtaposés .................................................................................. 1504 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1505 1496 Loi du 20 novembre 1973 portant approbation de l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d´une part, et la République Arabe Unie, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges, du Protocole d´application et de son annexe, ainsi que des lettres annexes, signés au Caire, le 16 juin 1971. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 octobre 1973 et celle du Conseil d´Etat du 25 octobre 1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote. Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Sont approuvés l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique d´une part, et la République Arabe Unie, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges, le Protocole d´application et son annexe, ainsi que les lettres annexes, signés au Caire, le 16 juin 1971. Art. 2. L´institut belgo-luxembourgeois du change est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les paiements en règlement des importations, dont il est question à l´article 4, alinéa 2, de l´Accord, soient effectués en francs belges à concurrence de 50%, par l´intermédiaire de la Banque Nationale de Belgique. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1973 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. parl. 1707, sess. ord. 1972-1973 ACCORD entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d´une part, et la République Arabe Unie, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, d´une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, d´autre part, Désireux de régler dans son ensemble et à titre définitif l´indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois touchés par les mesures de nationalisation et par les autres mesures de caractère restrictif décrétées en République Arabe Unie, qui sont visées par le présent Accord, 1497 Sont convenus des dispositions suivantes: Article 1er 1. Aux fins du présent Accord, sont considérés comme biens, droits et intérêts belges ou luxembourgeois les biens, droits et intérêts appartenant à des personnes physiques de nationalité belge ou luxembourgeoise, ainsi qu´à des personnes morales belges ou luxembourgeoises. 2. Aux fins du présent Accord, la nationalité belge ou luxembourgeoise des personnes physiques et morales doit avoir existé dès la date des mesures ayant touché les biens, droits et inrérêts jusqu´à la date de la conclusion du présent Accord. Article 2 1. Le Gouvernement de la République Arabe Unie versera des indemnités pour les biens, droits et intérêts belges ou luxembourgeois qui ont été touchés par les mesures prises en République Arabe Unie et énumérées ci-après:

1. a)en ce qui concerne les nationalisations, par des lois promulguées à partir de 1960, notamment les lois suivantes: lois 39, 40, 285 et 288 de 1960; loi 71 modifiée par la loi 120 et lois 110, 117, 118, 119 et 180 de 1961; lois 38, 51, 67, 72, 78, 148 et 157 de 1963;
2. b)en ce qui concerne les réformes agraires, par les lois 127 de 1961 et 15 de 1963;
3. c)en ce qui concerne les séquestres, par les Proclamations rendues en vertu de la loi 162 de 1958, et dont la propriété a été transférée à l´Etat en vertu de la loi 150 de 1964. 2. Ces indemnités ne seront pas soumises aux maxima prévus par les lois 134 et 150 de 1964. Article 3 1. Les indemnités visées à l´article 2 seront déterminées comme suit pour chaque personne belge ou luxembourgeoise bénéficiaire du présent Accord:
4. a)pour les sociétés par actions nationalisées, dont les titres étaient cotés en bourse, sur base de leur cotation boursière à la veille de la mesure de nationalisation et pour autant que ces titres aient fait l´objet de transactions boursières pendant les derniers six mois avant leur nationalisation;
5. b)pour les biens, droits et intérêts nationalisés qui ne sont pas représentés par des valeurs mobilières cotées en bourse, et pour les titres de sociétés nationalisées qui n´ont pas fait l´objet de transactions boursières pendant les derniers six mois avant leur nationalisation, les indemnisations sont fixées par les Commissions égyptiennes instituées à cet effet;
6. c)pour les terres agricoles touchées par les réformes agraires, sur base de la valeur calculée en fonction de l´impôt foncier. 2. Le montant des indemnités visées au paragraphe 1 du présent article sera établi dans le cadre du présent Accord sur la base des titres représentatifs des biens, droits et intérêts à indemniser ou sur la base de tous documents justificatifs ou autres moyens de preuve appropriés à produire par les requérants. Article 4 1. En vue du transfert en Belgique, le règlement des indemnités prévues à l´article 3 du présent Accord ne sera effectué que jusqu´à concurrence de 59%, au moyen de versements au crédit d´un compte spécial ne portant pas d´intérêts. Ce compte sera ouvert en francs belges auprès de la Banque Centrale d´Egypte au nom de la Banque Nationale de Belgique. 1498 2. Le compte visé au paragraphe 1 du présent article sera utilisé pour le règlement à concurrence de 50% de leur valeur de toutes les marchandises originaires de la République Arabe Unie, à l´exception du coton brut, du riz et du pétrole, importées directement dans l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise pour les besoins de son marché. Article 5 1. Les indemnités visées aux articles 2, 3 et 4 seront payées, à leur demande, aux personnes physiques et morales belges ou luxembourgeoises qui ne sont pas ou ne sont plus résidentes en République Arabe Unie à la date d´entrée en vigueur du présent Accord. Les demandes d´indemnisation doivent être introduites, à peine de forclusion, dans le délai de 18 mois à partir de la date d´entrée en vigueur du présent Accord. 2. Les personnes physiques de nationalité belge ou luxembourgeoise résidentes en République Arabe Unie à la date d´entrée en vigueur du présent Accord ayant valablement introduit une requête d´indemnisation, pourront bénéficier des dispositions relatives au transfert prévues dans le présent Accord dès qu´elles auront acquis le statut de non-résident. 3. La demande pour obtenir le statut de non-résident devra être présentée deux ans au plus tard après l´entrée en vigueur du présent Accord. Article 6 Pour le calcul du montant des indemnités prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent Accord, les parties contractantes sont convenues de ce que la valeur d´une livre égyptienne est équivalente à 115 francs belges. Article 7 Les opérations affectant le compte spécial visé à l´article 4 sont exemptes de toutes taxes, impositions ou primes de transfert. Elles supporteront les frais bancaires usuels. Article 8 Les accords que la République Arabe Unie pourra conclure avec des pays tiers en vue de l´indemnisation des biens, droits et intérêts affectés par les mesures visées au présent Accord sont étendues de droit aux ressortissants belges ou luxembourgeois, dans la mesure où ils sont plus favorables que le présent Accord. Article 9 Une Commission mixte sera constituée pour surveiller la mise en application du présent Accord, pour discuter les difficultés qui surgiraient, et pour prendre, le cas échéant, les mesures qui se révèlent nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement. Elle se réunira à la demande de la partie la plus diligente. Article 10 Après paiement, conformément aux articles 4 et 5 du présent Accord, de 50% des indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent Accord, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg considéreront comme définitivement et intégralement réglées, en leur nom et au nom des personnes bénéficiaires, les prétentions découlant des mesures visées par l´article 2 du présent Accord. Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg s´engagent, sous réserve de l´exécution par la République Arabe Unie des obligations qui lui incombent 1499 en vertu du présent Accord, à ne plus présenter ou soutenir les prétentions qui ont donné lieu aux versements des indemnités. Article 11 Le Gouvernement de la République Arabe Unie considérera comme définitivement réglées envers les intéressés belges ou luxembourgeois bénéficiant de l´indemnisation prévue au présent Accord toutes les prétentions, de quelque nature qu´elles soient, découlant de l´application des mesures mentionnées à l´article 2 ou fondées sur ces mesures. Une fois versées au compte spécial, les indemnités payées par le Gouvernement de la République Arabe Unie ne seront plus soumises à impôts ou taxes. Article 12 Le présent Accord, le Protocole et les lettres qui lui sont annexées, qui en font partie intégrante, entreront en vigueur le jour de l´échange de notes diplomatiques constatant l´accomplissement des formalités constitutionnellement requises. FAIT au Caire, le 16 juin 1971, en triple original, en langue française. (suivent les signatures) PROTOCOLE d´Application relatif à l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d´une part, et la République Arabe Unie, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges, signé au Caire, le 16 juin 1971. Afin de faciliter la mise en application de l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d´une part, et la République Arabe Unie, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, appelé ci-après « l´Accord », les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Arabe Unie sont convenus des dispositions suivantes: Article 1er Les personnes physiques et morales belges ou luxembourgeois intéressées ayant l´intention de faire transférer, au sens de l´article 4 de l´Accord, les indemnités qui leur seront attribuées, introduiront à cet effet une requête, selon le modèle annexé au présent Protocole, auprès d´une banque commerciale de leur choix en République Arabe Unie endéans le délai de 18 mois à partir de l´entrée en vigueur de l´Accord. Article 2 er La requête visée à l´article 1 devra être établie en cinq exemplaires par le requérant ou son mandataire: un original destiné à la banque commerciale égyptienne dont question à l´article 1er , un exemplaire pour la Banque Centrale d´Egypte, un exemplaire pour le Département du Contrôle des Changes en République Arabe Unie, un exemplaire pour le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et un exemplaire pour le requérant. L´original de la requête sera muni d´une attestation délivrée par les autorités belges ou luxembourgeoises certifiant que les personnes requérantes remplissent les conditions de nationalité prévues à l´article 1er de l´Accord. 1500 Article 3 L´introduction et l´examen des requêtes se feront comme suit: 1. L´original de la requête et les deux copies qui l´accompagnent ainsi que tous les titres qui représentent les biens, droits et intérêts énumérés dans la requête, seront déposés auprès de la banque commerciale égyptienne choisie par le requérant. A défaut de ces titres, le requérant transmettra tous documents généralement exigés en matière bancaire, prouvant le droit de propriété du bénéficiaire. Si le requérant ne peut immédiatement présenter tout ou partie des documents requis, il sera autorisé à les produire même après la date d´expiration du délai prévu au paragraphe 1 de l´article 5 de l´Accord. 2. La banque commerciale égyptienne inscrira sur chaque requête qui lui a été transmise le montant de l´indemnité qui est due, conformément aux dispositions de l´Accord. 3. Chaque requête sera soumise par la banque commerciale égyptienne au Département du Contrôle des Changes en République Arabe Unie. Ce Département, après avoir examiné et approuvé la requête, renverra celle-ci à la banque commerciale égyptienne. 4. La banque commerciale égyptienne enverra la requête visée par le Département du Contrôle des Changes ainsi que les titres représentatifs dont question au paragraphe 1 du présent article à la Banque Centrale d´Egypte. Article 4 1. La Banque Centrale d´Egypte ouvrira au nom de la Banque Nationale de Belgique le compte spécial en francs belges prévu au paragraphe 1 de l´article 4 de l´Accord. Dès que le montant des indemnités dues aux bénéficiaires de l´Accord aura été déterminé, la contre-valeur en francs belges de 50% de ces indemnités sera versée au crédit de ce compte spécial. La Banque Centrale d´Egypte informera sans délai la Banque Nationale de Belgique des susdits versements et transmettra en même temps à cette Banque un décompte en double exemplaire précisant la nature des biens, droits et intérêts indemnisés. 2. La conversion des francs belges prélevés sur le compte spécial prévu au paragraphe 1 de l´article 4 de l´Accord pour le règlement des marchandises, conformément au paragraphe 2 de ce même article, se fera au profit des exportateurs égyptiens à un cours qui ne s´écartera pas de celui appliqué, le jour de l´opération, à la conversion de francs belges librement convertibles. 3. Au cas où le compte spécial prévu au paragraphe 1 de l´article 4 de l´Accord ne serait pas suffisamment approvisionné pour effectuer le règlement des marchandises prévues au paragraphe 2 de ce même article, les paiements de ces marchandises pourront se faire par des comptes en francs belges librement convertibles. 4. Le Gouvernement du Royaume de Belgique prendra avec la Banque Nationale de Belgique les mesures voulues pour la mise à disposition des indemnitaires des montants qui leur auront été attribués. Article 5 La Banque Nationale de Belgique et la Banque Centrale d´Egypte conviendront des dispositions techniques à prendre en vue de l´application des dispositions financières de l´Accord et du présent Protocole. Article 6 Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d´une part, et la République Arabe Unie, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, dont il fait partie intégrante. FAIT au Caire, le 16 juin 1971, en triple original, en langue française. (suivent les signatures) 1501 ANNEXE AU PROTOCOLE D´APPLICATION relatif à l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d´une part, et la République Arabe Unie, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges. I. Le Ministère des Affaires Etrangères du Grand-Duché de Luxembourg, certifie que Monsieur/ Madame/Mademoiseile/Firme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . domicilié(
7. e)à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . remplit les conditions de l´article premier de l´Accord. Le/la prénommé(
8. e)lui a déclaré être propriétaire des biens, droits et intérêts, indiqués ci-après, touchés par les mesures mentionnées à l´article 2 de l´Accord. Nombre Catégorie de biens, droits et intérêts Valeurs d´indemnisation (à inscrire par la banque commerciale en République Arabe Unie) Total Bruxelles, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . . . . (Sceau du Ministère des Affaires étrangères) (Sceau et signature de la banque commerciale) . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . . . . II. Monsieur /Madame/Mademoiselle /Firme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , propriétaire des biens, droits et intérêts énumérés ci-dessus, demande le versement, aux termes de l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d´une part, et la République Arabe Unie, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges, du . . . . . . . . . . . . . . 19 . . . . . , au compte spécial des 50 pour cent de l´indemnité due pour ses titres, droits et intérêts, conformément à l´article 2 de l´Accord. . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . . . . (Signature) Le Caire, le 16 juin 1971. Monsieur le Sous-Secrétaire d´Etat, En me référant à l´Accord signé ce jour entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et la République Arabe Unie, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, et notamment à l´article premier de cet Accord, j´ai l´honneur de vous faire savoir ce qui suit: Si des contestations surgissent au sujet de la légitimation de personnes physiques et ne peuvent être réglées par la voie diplomatique, elles seront soumises à la Commission mixte prévue à l´article 9 de l´Accord. Il est entendu que les personnes physiques ayant une double nationalité belge et égyptienne, sont exclues de l´application de l´Accord. En cas de concours entre la nationalité belge et une nationalité 1502 autre qu´égyptienne, seront seuls considérées comme Belges au sens de l´Accord, les personnes dont la nationalité belge peut être qualifiée de prépondérante ou effective. Dans le cas d´application de l´Accord, le Gouvernement belge est disposé à admettre la prépondérance de la nationalité étrangère lorsqu´un Belge a acquis une nationalité étrangère à sa demande expresse. Les dispositions qui précèdent sont également d´application en ce qui concerne la légitimation des personnes physiques luxembourgeoises. Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l´accord de votre Gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l´assurance de ma haute considération. L´Ambassadeur de Belgique, G. CARLIER Monsieur SHERIF LOTFY MOHAMED Sous-Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Economie et du Commerce Extérieur Le Caire Le Caire, le 16 juin 1971. Monsieur l´Ambassadeur, J´ai l´honneur d´accuser la réception de la lettre de ce jour par laquelle vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit: « En me référant à l´Accord signé ce jour entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et la République Arabe Unie, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, et notamment à l´article premier de cet Accord, j´ai l´honneur de vous faire savoir ce qui suit: Si des contestations surgissent au sujet de la légitimation de personnes physiques et ne peuvent être réglées par la voie diplomatique, elles seront soumises à la Commission mixte prévue à l´article 9 de l´Accord. Il est entendu que les personnes physiques ayant une double nationalité belge et égyptienne, sont exclues de l´application de l´Accord. En cas de concours entre la nationalité belge et une nationalité autre qu´égyptienne, seront seules considérées comme Belges au sens de l´Accord, les personnes dont la nationalité belge peut être qualifiée de prépondérante ou effective. Dans les cas d´application de l´Accord, le Gouvernement belge est disposé à admettre la prépondérance de la nationalité étrangère lorsqu´un Belge a acquis une nationalité étrangère à sa demande expresse. Les dispositions qui précèdent sont également d´application en ce qui concerne la légitimation des personnes physiques luxembourgeoises. Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l´accord de votre Gouvernement sur ce qui précède. » J´ai l´honneur de vous confirmer l´accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d´agréer, Monsieur l´Ambassadeur, les assurances de ma haute considération. Le Sous-Secrétaire d´Etat SHERIF LOTFY MOHAMED Monsieur GEORGES CARLIER, Ambassadeur de Belgique au Caire Le Caire, le 16 juin 1971. Monsieur l´Ambassadeur, En me référant à l´article 5 de l´Accord signé ce jour entre la République Arabe Unie, et le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, j´ai l´honneur de vous faire savoir ce qui suit: Les autorités de la République Arabe Unie traiteront avec diligence les demandes qui leur seront présentées par les ressortissants belges ou luxembourgeois ou leurs mandataires en vue de l´acquisition du statut de non-résident. 1503 L´administration fiscale répondra dans le délai de deux mois de la présentation de la demande de quitus fiscal, soit en accordant ce quitus, soit en indiquant les renseignements complémentaires dont elle aurait encore besoin. Dans ce dernier cas, elle se prononcera dans un délai de trente jours à compter de la communication par le requérant des renseignements demandés, soit en donnant le quitus fiscal, soit en précisant ses prétentions. Le délai global de la procédure devant l´administration fiscale ne devra pas dépasser quatre mois. Si le contribuable conteste les prétentions de l´administration fiscale, le statut de non-résident lui sera accordé moyennant retenue jusqu´à droit connu du montant réclamé par l´administration des impôts. Si l´administration fiscale décrète la saisie des avoirs pour garantir ses droits, cette mesure ne pourra porter, dans tous les cas, que sur la somme nécessaire au paiement des impôts réclamés. Le service compétent du Ministère de l´Intérieur délivrera dans un délai de trente jours endéans la présentation de la requête, le certificat de non-résident demandé par un ressortissant belge ou luxembourgeois ou par son mandataire. Il en sera de même lorsque le requérant, ayant quitté le territoire de la République Arabe Unie sans visa de sortie définitif, aura annoncé son intention de renoncer à sa résidence et aura demandé l´établissement du certificat de non-résident, même avant l´expiration du délai de six mois au terme duquel la résidence s´éteint automatiquement. Sur présentation du quitus fiscal et du certificat de non-résident, le Département du Contrôle des Changes reconnaîtra le statut de non-résident. Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur l´Ambassadeur, l´assurance de ma haute considération. Le Sous-Secrétaire d´Etat SHERIF LOTFY MOHAMED Monsieur GEORGES CARLIER, Ambassadeur de Belgique au Caire Le Caire, le 16 juin 1971. Monsieur le Sous-Secrétaire d´Etat, J´ai l´honneur d´accuser la réception de la lettre de ce jour par laquelle vous avez bien voulu m´écrire ce qui suit: « En me référant à l´article 5 de l´Accord signé ce jour entre la République Arabe Unie, d´une part, et le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d´autre part, concernant l´indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, j´ai l´honneur de vous faire savoir ce qui suit: Les autorités de la République Arabe Unie traiteront avec diligence les demandes qui leur seront présentées par les ressortissants belges ou luxembourgeois ou leurs mandataires en vue de l´acquisition du statut de non-résident. L´administration fiscale répondra dans le délai de deux mois de la présentation de la demande de quitus fiscal, soit en accordant ce quitus, soit en indiquant les renseignements complémentaires dont elle aurait encore besoin. Dans ce dernier cas, elle se prononcera dans un délai de trente jours à compter de la communication par le requérant des renseignements demandés, soit en donnant le quitus fiscal, soit en précisant ses prétentions. Le délai global de la procédure devant l´administration fiscale ne devra pas dépasser quatre mois. Si le contribuable conteste les prétentions de l´administration fiscale, le statut de non-résident lui sera accordé moyennant retenue jusqu´à droit connu du montant réclamé par l´administration des impôts. Si l´administration fiscale décrète la saisie des avoirs pour garantir ses droits, cette mesure ne pourra porter, dans tous les cas, que sur la somme nécessaire au paiement des impôts réclamés. Le service compétent du Ministère de l´Intérieur délivrera dans un délai de trente jours endéans la présentation de la requête, le certificat de non-résident demandé par un ressortissant belge ou luxembourgeois ou par son mandataire. Il en sera de même lorsque le requérant, ayant quitté le territoire de la République Arabe Unie sans visa de sortie définitif, aura annoncé son intention de renoncer à sa rési- 1504 dence et aura demandé l´établissement du certificat de non-résident, même avant l´expiration du délai de six mois au terme duquel la résidence s´éteint automatiquement. Sur présentation du quitus fiscal et du certificat de non-résident, le Département du Contrôle des Changes reconnaîtra le statut de non-résident. Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède. » J´ai l´honneur de vous confirmer l´accord du Gouvernement belge et du Gouvernement luxembourgeois sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération. L´Ambassadeur de Belgique, G. CARLIER Monsieur SHERIF LOTFY MOHAMED, Sous-Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Economie et du Commerce Extérieur Le Caire Règlement grand-ducal du 22 novembre 1973 relatif à la création à la frontière germanoluxembourgeoise d´un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne relatif au contrôle frontalier en commun et à la création de gares communes et d´échange, à la frontière germano-luxembourgeoise, signé à Bonn le 16 février 1962 et approuvé par la loi du 5 août 1963, notamment les articles 1er et 4 de cet accord; Vu l´Arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d´Allemgane et confirmé par l´échange de notes par la voie diplomatique en date du 19 juin 1973; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Lorsque, en application de l´Arrangement conclu entre les Ministres compétents du GrandDuché de Luxembourg et de la République Fédérale d´Allemagne et confirmé par l´échange de notes par la voie diplomatique en date du 19 juin 1973, les contrôles sont exercés sur le territoire de la République Fédérale d´Allemagne les prescriptions légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à ces contrôles sont applicables dans la zone prévue par ledit arrangement, telles qu´elles sont applicables dans la commune luxembourgeoise d´Echternach quant au bureau installé sur la route d´Echternach à Irrel. Les infractions auxdites prescriptions commises sur le territoire de la République Fédérale d´Allemagne sont réputées commises sur le territoire de la commune d´Echternach. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1973 Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus 1505 Réglementation au tarif des droits d´entrée. Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises. Modifications au tarif des droits d´entrée applicables à partir du 1er juin 1973, en vertu du règlement (CEE), n° 1246/73 du Conseil des Communautés européennes du 14 mai 1973, paru au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 133 du 21 mai 1973 et portant conclusion d´un accord entre la Communauté économique européenne et Chypre, et arrêtant les dispositions pour leur application L´information, selon laquelle la date d´entrée en vigueur a été fixée au 1er juin 1973, est parue au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 143, du 30 mai 1973. Tarif Chypre 1. Moyennant l´accomplissement des conditions fixées, les droits d´entrée applicables aux marchandises originaires de Chypre, sont perçus aux taux figurant au tableau ci-dessous en regard des positions tarifaires concernées. 2. Les marchandises importées de Chypre, relevant des positions ou sous-positions non reprises audit tableau, sont exemptes de droits d´entrée moyennant l´accomplissement des conditions fixées. 3. Les suspensions, reprises à la « Liste des suspensions », parue dans la rubrique « Avis officiels » du Moniteur belge du 2 février 1973, sont également applicables aux marchandises importées de Chypre, à l´exception des suspensions partielles pour lesquelles les taux doivent être réduits de 70 p.c. lorsque les marchandises sont originaires de Chypre. Toutefois, les suspensions partielles des chapitres 1 à 27 ne bénéficient pas de la réduction précitée à l´exception des positions tarifaires ex 08.02 A, B, C, et 08.02 D pour lesquelles les taux sont réduits de 60 p.c. Numéros 01.01 A II A III B C 01.02 A II A II A II A II 01.04 A I A II 01.06 A BI B II 02.01 A I AI A II A II a b 1 b 2 aa b 2 bb b a b a 1 aa 11 a 1 aa 22 Tarif 8 18 12 17 16 13 16 16 15 5 8 10 10 13 13 20 20 Numéros A II A II A II A II 02.01 A II A II A II A II A II A II A II A II A II A II 02.01 A II A II A III a 1 aa 33 a 1 bb 11 aaa a 1 bb 11 bbb a 1 bb 22 aaa a 2 dd 22 bbb a 1 bb 33 aaa a 1 bb 33 bbb a 1 cc 11 a 1 cc 22 a 2 aa a 2 bb a 2 cc a 2 dd 11 a 2 dd 22 aaa a 2 dd 22 bbb b b Tarif 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 5 1506 02.04 02.06 03.01 03.01 A IV A IV B II B II B II B II B II A B CI C II A CI CI Cl C II C II AI AI A II A III BI BI B I B I B I B I BI B I BI B I BI B I B I B I B I B I B I B I BI B I B I B I B I Numéros Tarif a b a b1 b 2 aa b 2 bb d 20 20 13 14 12 12 6 13 5 10 14 13 24 24 23 24 24 12 8 5 8 15 15 13 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 23 23 8 8 8 9 15 a 1 a 2 b a b a b a 2 aa a 2 bb b 2 c 1 aa 11 aaa c 1 aa 11 bbb c 1 aa 22 c 1 aa 33 c 1 bb 11 aaa c 1 bb 11 bbb c 1 bb 22 c 1 bb 33 c 1 cc 11 aaa c 1 cc 11 bbb c 1 cc 22 c 1 cc 33 c 2 d 1 d 2 e f 1 f 2 g h 1 B I B I BI BI BI BI B I BI BI BI BI BI BI BI BI BI B II B II B II B II B II B II B II B II C 03.02 A I AI AI AI AI AI AI A II A II A II A II B I B II B III B IV BV C D Numéros Tarif h 2 ij 1 ij 2 k 1 k 2 I 1 I 2 m 2 aa m 2 bb n 1 n 2 o1 o2 p 1 p2 q a b 1 b 2 o3 b4 b 5 b 6 b7 15 15 15 15 15 15 15 20 20 15 15 15 15 15 15 15 18 15 15 15 15 18 15 15 10 12 13 10 10 15 11 12 20 15 15 16 10 13 15 16 14 11 13 a b c 1 c2 d e f a b c d 1507 Numéros Tarif 03.03 A I a AI b A II a A II b 1 A II b 2 A III a A III b A IV a A IV b 1 A IV b 2 A IV c AV BI b B II B IV a 1 aa B IV a 1 bb B IV a 2 B IV a 2 B IV a 4 B IV b 1 B IV b 2 04.05 A II a A II b 04.06 04.07 05.03 B 05.07 A II B 05.13 B 05.15 A I 06.01 A BI B II 06.02 A II B D 06.03 A I A II B 06.04 B I a BI b B II a B II b B III 25 25 10 13 20 15 15 12 18 18 18 12 18 10 6 8 8 8 8 6 8 12 12 27 12 0,3 1 0,6 2,4 5 8 15 10 12 3 13 24 17 20 10 10 8 8 17 Numéros 07.01 A I A II A II A III A III BI a b a b a BI b B II B III C Dl a 07.01 D I b D II E FI F I F II a b a F II b F III F III F III GI GI a 1 a 2 b a b Tarif 9 15 21 9 18 17 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 12 avec min. de perc. de F 70 par 100 kg poids net 15 avec min. de perc. de F 25 par 100 kg poids net 15 13 15 avec min. de perc. de F 125 par 100 kg poids brut 13 avec min. de perc. de F 80 par 100 kg poids brut 13 13 10 17 13 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 17 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 14 14 14 13 17 1508 Numéros G II a G II b G III G IV HI H II IJ K L MI a MI M II NII N II O P I P II 07.01 Q I Q II Q II R S I S II TI T II T III 07.02 A B 07.03 A I A II B C D E I E II b Tarif 17 17 15 17 12 12 13 16 13 11 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 11 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 18 avec min. de perc. de F 175 par 100 kg poids net 7 7 7 20 16 16 7 8 10 9 9 16 16 16 19 18 8 8 6 9 15 12 12 Numéros E III F 07.04 A I A II B 07.05 A I A II BI B II C I CI C II C II 07.06 B 08.01 A I A II A II B C D E F H 08.02 A I AI A II A II B C D E I E II 08.03 A BI B II 08.04 A I AI AI AI AI A II A II A II a b a b a b a b a b a 1 a 2 aa a 2 bb b 1 b 2 a 1 a 2 b Tarif 12 15 18 18 16 4,5 4,5 2 2 5 5 5 5 6 12 12 12 20 9 8 2 2,5 6 15 20 15 30 20 8 3,6 16 16 7 19 10 18 18 18 22 22 18 18 22 1509 Numéros BI B II 08.05 A II B C D E F GI G II G III 08.06 A I A II a A II b A II c BI B II a B II b C 08.07 A B CI Tarif 6 6 7 8 7 2 3 1,5 4 4 4 9 avec min. de perc. de F 22,50 par 100 kg poids net 14 avec min. de perc. de F 120 par 100 kg poids net 10 avec min. de perc. de F 85 par 100 kg poids net 8 avec min. de perc. de F 70 par 100 kg poids net 9 avec min. de perc. de F 22,50 par 100 kg poids net 10 avec min. de perc. de F 75 par 100 kg poids net 13 avec min. de perc. de F 100 par 100 kg poids net 9 25 22 15 Numéros C II 08.07 D I D II E 08.08 A I A II C DI D II E F I F II 08.09 A B C 08.10 A I A II B I B II B III 08.11 A B C DI D II 08.12 A B C D E F I F II G Tarif avec min. de perc. de F 150 par 100 kg poids net 15 15 avec min. de perc. de F 150 par 100 kg poids net 10 15 16 avec min. de perc. de F 150 par 100 kg poids net 14 7 11 11 6 12 12 11 11 11 18 18 20 20 20 16 16 5,5 11 11 7 7 16 8 3 8 12 6 1510 Numéros 08.13 09.01 A I AI A II A II B C 09.02 A BI B II 09.04 A I A II A II B I B II B II 09.05 09.06 A B 09.07 09.08 A II BI B II B III 09.09 A I A II A III A III B I B III B III 09.10 A I A II B CI C II F I F II 11.03 A B 11.04 A B B 11.05 a b a b b c 1 c 2 a b a b 2 aa b 2 bb a b b Tarif 3 9,6 13 15 18 13 18 11,5 9 9 10 10 10 12 12,5 12,5 11,5 10 13 15 15 18 12,5 5 5 23 5 5 26 10 10 14 17 14 16 19 20 25 12 12 17 17 13 19 Numéros 11.06 B 12.02 A 12.03 A CI C II C III D E 12.05 12.06 12.07 A B C 12.06 A BI B II C 12.10 A 13.02 A 13.03 A III A IV AV A VI A VII A VIII a 13.03 B I a B I b B II a B II b CI CI C II 14.01 A II B 15.02 B I B II a B II b 15.03 A II B C 15.04 A 1 15.05 A B 15.06 Tarif 30 8 13 6 4 5 8 10 2 9 3 2 3 expt 2 9 4 9 0,1 0,4 1,5 1,5 1,5 1,5 0,7 24 7,2 14 4,2 0,7 0,7 0,9 0,6 0,3 7 7 7 8 4 12 6 1,5 1,9 0,7 1511 Numéros 15.07 B Tarif Numéros Tarif a 1 a 2 b a b 3 16.05 A I 16 C II C II 15.07 D I DI DI DI a b a 1 a3 b 2 a 1 8 8 4 5 8 9 A II B I B I B I B II B II 16 20 20 20 20 20 D II a 2 14 17.04 A D II b 1 aa 20 B I D II b 1 bb 20 B II 8 D II b 2 aa 10 C 13 D II b 2 bb 6,3 8 15 DI a 13 15.08 15.09 4,2 1,8 DI DI b 1 b 2 13 13 15.10 A B 2,4 2,1 DI DI b 3 aa b 3 bb 13 13 C 1,3 DI b 4 13 D 15.11 A B 2,4 0,4 1,8 DI DI DI b 5 b 6 b 7 13 13 13 15.12 A B 15.13 15.14 15.15 B 20 17 25 1 1,5 DI DUII D II D II D II b 8 a b 1 b 2 b 3 13 13 13 13 15.16 B 15.17 B I B II 1,2 5 2 D II b 4 16.02 A I B II 16 17 18.01 18.02 18.03 18.04 26 20 26 7 18.05 18.06 A I A II A III B III B III B III 16.03 B b1 b 2 aa b 2 bb 13 13 5,4 5,4 4,5 3,6 4,8 10 10 10 C 20 B I 16.04 A I 30 B II a 12 12 A II B I B II C D E F 30 13 B II Cl I b 12 12 13 20 25 24 25 C II C II C II C II C II a 1 a 2 b 1 b 2 b 3 12 12 12 12 12 G 20 C II b 4 12 1512 Numéros Tarif Numéros Tarif DI a b 12 19 BI BI a b 3,9 Dl D II D II a 1 a 2 12 19 B II B II a b1 3,9 3,9 D II b1 12 B II b2 3,9 D II D II b 2 aa b 2 bb 19 19 B II B II c 1 c 2 3,9 3,9 D II D II c 1 c 2 12 19 B II B II d 1 d 2 3,9 3,9 B I a 1 8 8 11 11 B III B III B III B III a 2 a 2 b1 b 2 3,9 3,9 3,9 3,9 BI a 2 aa 11 19.08 B III c 1 3,9 B I a 2 bb 11 B III c 2 3,9 19.01 A B 19.02 A 3,9 B I b 1 11 B IV a 1 3,9 B I B I B I B I BI BI BI B I B I B I b 2 c 1 c 2 d 1 d 2 e 1 e 1 f 1 f 2 g 11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 B IV B IV B IV BV BV 20.01 B I BI B I B I B II a 2 b 1 b 2 a b a 1 a 2 b 1 b2 a 3,9 3,9 3,9 3,9 3,9 22 22 22 22 22 B II B II a b 11 11 B II B II b 1 b 2 22 22 B II B II 20.02 A I A II B C c 1 c 2 22 22 23 23 18 18 19.03 A BI B II 19.04 19.05 A B 3,6 3,6 3,6 10 8 8 C 8 D 22 19.06 19.07 A 7 9 E F I 20 20 6 14 14 14 F II G HI HI a b 20 24 22 22 3,9 3,9 3,9 HI H II H II c a 2 a 2 22 22 22 B C DI D II 19.08 A I A II A III 1513 H II H II 20.03 A I Numéros Tarif b 1 b 2 22 22 26 20.06 B II B II B II Numéros Tarif a 7 aa a 7 bb a 7 cc 22 22 22 A II 26 B II a 8 aa BI 26 B II a 8 bb B II 20.04 B I B II 20.05 A I A II BI 26 25 35 30 30 B II B II B II B II B II 2 b 3 b4 b 5 aa b 5 bb 20 22 24 24 24 B II B II B II B II B II b 6 aa b 6 bb b 7 aa b 7 bb b 7 cc 24 24 24 24 24 B II B II b 8 aa b 8 bb 22 24 B II B III CI CI a b 27 27 27 30 30 C II C III a 30 30 21 , 22 C III b 30 B II c 1 aa 11 17 20.06 A I AI a b 15 15 B II B II c 1 aa 22 c 1 bb 11 17 19 A II a 17 B II c 1 bb 22 19 A II B I B I b a b 1 aa 17 32 32 B II B II B II c 1 cc 11 c 1 cc 22 c 1 cc 33 23 23 23 BI BI BI BI B I B I B I B I B I BI B I B I B I B II B II B II B II B II B II B II b 1 bb b 2 aa b 2 bb c 1 c 2 d 1 aa d 1 bb 2 aa d 2 bb e 1 e 2 f 1 f 2 a 2 a 3 a 4 a 5 aa a 5 bb a 6 aa a 6 bb 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 32 20 21 22 22 22 22 22 B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II 20.07 A I AI AI AI AI c 1 cc 44 c 1 dd c 2 aa 11 AA c 2 aa 11 BB c 2 aa 11 CC c 2 aa 22 AA c 2 aa 22 BB c 2 aa 22 CC c 2 aa 11 AA c 2 bb 11 BB c 2 bb 11 CC c 2 bb 22 AA111 c 2 bb 22 AA222 c 2 bb 22 BB c 2 bb 22 CC a 1 aa c 1 bb a 2 aa a 2 bb b 1 aa 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 50 50 50 50 50 1514 Numéros A I AI A I A II A II A II A III A III A III A III A III A III B I B I BI BI BI BI BI B I BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI BI B I B II 20.07 B II B II B II B II B II B II B II B II b 1 bb b 2 aa b 2 bb a b1 b 2 a 1 a 2 b 1 aa b 1 bb b 2 aa b 2 bb a 1 aa 11 a 1 aa 22 AA a 1 aa 22 BB a 1 bb 11 a 1 bb 22 AA a 1 bb 22 BB a 2 aa a 2 bb a 3 b 1 aa 11 b 1 aa 22 AA b 1 aa 22 BB b 1 bb 11 b 1 bb 22 AA b 1 bb 22 BB b 2 aa b 2 bb b 2 cc b 3 aa b 3 bb b 3 cc b 4 aa b 4 bb a 1 a 2 a 3 aa a 3 bb a 4 aa a 4 bb a 5 aa a 5 bb a 6 aa Tarif 50 50 50 42 42 42 42 42 42 42 42 42 28 28 28 28 28 28 24 25 25 28 28 28 28 28 28 24 24 25 24 24 25 24 25 19 15 18 19 19 20 20 21 21 Numéros B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II B II 21.01 A I A II BI B II 21.02 A B 21.03 A I A II B 21.04 B 21.05 A B 21.06 A I A II a 6 bb a 7 aa 11 a 7 aa 22 a 7 bb 11 a 7 bb 22 b 1 aa b 1 bb b 2 aa b 2 bb b 3 aa b 3 bb b 3 cc b 4 aa b 4 bb b 4 cc b 5 aa b 5 bb b 5 cc b 6 aa b 6 bb b 6 cc b 7 aa b 7 bb b 7 cc b 8 aa 11 b 8 aa 22 b 8 aa 33 b 8 bb 11 b 8 bb 22 b 8 bb 33 a Tarif 22 19 20 21 22 19 19 15 15 18 18 19 18 18 19 19 19 20 20 20 21 21 21 22 19 19 20 21 21 22 5,4 8 6,6 14 5,4 3,6 2,4 1,2 4,8 5,4 5,4 6,6 5,1 15 1515 Numéros A II A III B I b Tarif 15 6,9 3,9 Numéros Tarif F I F I F I d 2 bb e 1 e 2 13 13 13 B II 2,4 F I f 13 C 2,8 F II a 1 13 21.07 A I 13 F II a 2 aa 13 A II A III 13 13 F II F II a 2 bb a 2 cc 13 13 13 F II b 1 13 B II B II CI B I a b 13 13 13 F II F II F II b 2 aa b 2 bb c 1 13 13 13 C II C II DI DI DI DI DI D II a b a 1 a 2 b 1 b 2 b 3 a 1 13 13 13 13 13 13 13 13 F II F II F II F II F II F III F III F III c 2 aa c 2 bb d 1 d 2 e a 1 a 2 aa a 2 bb 13 13 13 13 13 13 13 13 D II D II D II D II a 2 a 3 a 4 b 13 13 13 13 F III F III F III F III b 1 b 2 c 1 c 2 13 13 13 13 21.07 E 13