Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l’Institut Universitaire International de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

793 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 41 24 mai 1974 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l’Institut Universitaire International de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l’harmonisation de différentes législations des régimes de pension contributifs . . . . . . . . . . . . . . Loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de sécurité sociale des salariés . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes et des accises et l’organisation de cette administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 modifiant les dispositions de l’article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises tel qu’il a été modifié par la loi du 20 mars 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines ...................................................... Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 concernant les emplois dans la carrière du rédacteur à l’administration des douanes et l'organisation de cette administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 portant désignation des emplois du cadre normal de l’administration des postes et télécommunications pour les fonctions d’inspecteur de direction premier en rang, d’inspecteur principal premier en rang, d’inspecteur de direction, d’inspecteur principal et d’inspecteur ...................................................... Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du r édacteur à l’administration des postes et télécommunications et l'organisation de cette administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 21 mai 1974 portant ratification du règlement ministériel du 22 avril 1974 pris en exécution de la loi du 20 décembre 1973 relative à l’approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides 794 798 804 806 807 808 809 811 812 813 814 794 Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant création de l’Institut Universitaire International de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 11 de la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur; Vu l’article 16 de la loi du 11 février 1974 portant statut du Centre universitaire de Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er . Il est créé un établissement d’utilité publique chargé d’organiser un enseignement supérieur à caractère post-universitaire, à l’inclusion de la recherche scientifique se rattachant à cet enseignement, comprenant les départements scientifiques suivants:  département A: Centre International d’Etudes juridiques et de Droit comparé;  département B: Centre International d’Economie politique;  département C: Centre International d’Etudes et de Recherches européennes. Art. 2. L’établissementporte la dénomination de « Institut Universitaire International de Luxembourg », en abréviation « I.U.I.L. », et a son siège à Luxembourg. Il est régi, outre les dispositions du titre II de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique, par les statuts annexés au présent règlement dont ils font partie intégrante. Art. 3. L’I.U.I.L. est doté d’un conseil assisté d’un curatorium, comportant une section pour chacun des départements visés à l’article 1er . Le conseil se compose de douze membres auxquels s’ajoutent, comme membres de droit, les présidents des sections visées à l’alinéa qui précède. Les membres, autres que les membres de droit, du premier conseil figureront dans les statuts. Dans la suite, la moitié de ces membres seront nommés par le Grand-Duc, les autres membres étant cooptés par le Conseil. Les membres du curatorium, au nombre de cinq par section, sont nommés par le Grand-Duc, le conseil entendu en ses propositions. Art. 4. Le Ministre de l’Education Nationale, chargé de la surveillance de l’I.U.I.L., peut se faire représenter par un commissaire. Le commissaire assiste aux séances du conseil d’administration de l’I.U.I.L.. Il jouit, par ailleurs, d’un droit d’information et de contrôle sur l’activité de celui-ci ainsi que sur sa gestion administrative et financière. Le commissaire peut suspendre les décisions du conseil d’administration lorsqu’il estime qu’elles sont contraires aux lois, aux règlements ou aux statuts. Dans ce cas, il appartient au Ministre de l’Education Nationale de décider. Art. 5. Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié avec son annexe au Mémorial. Château de Berg, le 22 avril 1974 Le Ministre de l’Education Nationale, Jean Jean Dupong  795 ANNEXE  STATUTS I.  Dénomination  Objet  Activités Art. 1er . L’établissement d’utilité publique créé par le règlement grand-ducal du 22 avril 1974 sous la dénomination « Institut Universitaire International de Luxembourg », en abréviation « I.U.I.L. », dénommé ci-après l’Institut, a son siège social à Luxembourg. Art. 2. L’Institut se divise en trois départements scientifiques dénommés:  Département A: Centre international d’études juridiques et de droit comparé;  Département B: Centre international d’économie politique;  Département C: Centre international d’études et de recherches européennes. Il développe les activités scientifiques qui s’y rapportent. Les départements jouissent chacun de l’autonomie scientifique et administrent leur propre budget dans les limites et selon les modalités arrêtées annuellement par le conseil. L’Institut établit toutes liaisons utiles avec les institutions scientifiques, publiques ou privées, poursuivant des buts analogues. Art. 3. Les activités scientifiques de l’Institut s’adressent à des personnes ayant une formation universitaire générale. Un enseignement spécialisé et approfondi est dispensé régulièrement suivant un programme d’ensemble comprenant des cours et des séminaires. Il est réparti sur une ou plusieurs sessions d’études. En outre, l’Institut assure l’organisation de la recherche scientifique avancée dans les domaines se rattachant à l’activité des départements. L’Institut organise des congrès et des colloques à l’intention de professeurs, de chercheurs ou de praticiens. Il organise des cycles de conférences ou des conférences publiques. Il assure la publication de ses travaux. Au lieu de son siège, et en collaboration avec la bibliothèque du Centre universitaire créé par la loi du 11 février 1974 portant statut du Centre universitaire de Luxembourg, il constitue une bibliothèque et organise un centre de documentation. II.  Administration Art. 4. L’Institut est dirigé par un conseil d’administration dit « conseil universitaire » appelé ci-après: « Le conseil », assisté d’un curatorium. Le Conseil Art. 5. Le conseil se compose de douze membres nommés ou cooptés et, comme membres de droit, des présidents des départements scientifiques de l’Institut. Sur les douze membres visés à l’alinéa qui précède, six sont nommés par le Grand-Duc; les six autres sont cooptés par le conseil. Les mandats sont de quatre années. Ils sont renouvelables. Les membres de droit font partie du conseil pour la durée de leur présidence. Pour autant qu’il s’agit des membres nommés et cooptés, le conseil est renouvelé pour moitié tous les deux ans. En cas de vacance, par décès, démission ou toute autre cause d’un des douze postes, le remplacement est opéré par le Grand-Duc ou par le conseil suivant la catégorie dont faisait partie le titulaire du poste devenu vacant. Le remplaçant termine le mandat du membre auquel il succède. Le conseil désigne en son sein un président et un ou plusieurs secrétaires qui, avec le vice-président, forment le bureau du conseil. Le président du bureau du curatorium est de droit vice-président du conseil 796 Les fonctions de membre du conseil, sauf celles des secrétaires, sont honorifiques et ne donnent lieu à aucune indemnité. Seuls les frais réels exposés et autorisés par le bureau sont remboursables. Les indemnités des secrétaires sont fixées par le conseil. Art. 6. Le conseil assure le fonctionnement de l’Institut, sans préjudice des restrictions établies par la loi du 21 avril 1928 ou par les présents statuts. Il peut notamment accomplir tous actes de disposition, y compris des opérations immobilières, constitutions de garantie et transactions. Le conseil arrête annuellement le budget et les comptes, et les soumet à l’approbation du Gouvernement. Le conseil fixe les règlements concernant l’organisation de l’Institut et le statut du personnel scientifique et administratif, après avoir pris, s’il y a lieu, l’avis du curatorium ou, le cas échéant, de l’une des sections de celui-ci. Le conseil peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres. L’Institut est représenté judiciairement et extrajudiciairement par le conseil en la personne de son président. Le conseil est représenté aux réunions du curatorium ou des sections de celui-ci par son bureau ou par un ou plusieurs de ses membres spécialement délégués à cet effet. Art. 7. Le conseil se réunit sur convocation du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président, aussi souvent que l’intérêt de l’Institut le demande et au moins une fois par an. Il doit être convoqué dans le délai d’un mois, lorsqu’un tiers des membres en font la demande. Les séances du conseil sont présidéespar le président, à son défaut, par le vice-président et, à défaut de celui-ci, par le membre le plus âgé présent. Pour délibérer valablement, la majorité des membres doivent être présents ou représentés. Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des votants, sauf dans le cas où la loi exige une majorité renforcée. Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre muni d’un mandat écrit. Aucun mandataire ne peut représenter plus d’un collègue. Aucune procuration ne peut être donnée pour plus d’une séance. Le conseil arrête son règlement d’ordre intérieur. Le délai de convocation est d’un mois, sauf le cas d’urgence à apprécier par le bureau. Assistent aux réunions du conseil, avec les droits plus amplement précisés à l’article 4 du règlement du 22 avril 1974, le commissaire du Gouvernement et, avec voix consultative, le directeur administratif du Centre universitaire de Luxembourg. Art. 8. L’Institut est engagé envers les tiers par les signatures conjointes de deux membres du conseil faisant partie du bureau ou titulaires d’une délégation permanente ou spéciale. Les actes de gestion courante, y compris les quittances et décharges délivrée aux administrations publiques, sont valablement signés par un membre du bureau ou par un agent délégué à ces fins. Le Curatorium Art. 9. Le curatorium est composé de quinze membres. Il comporte trois sections à raison de cinq membres pour chacun des départements visés à l’article 2. Le mandat des membres du curatorium est de quatre ans; il peut être renouvelé. Les membres du curatorium sont nommés par le Grand-Duc, le conseil entendu en ses propositions. Chaque section du curatorium désigne en son sein son président. Les présidents de section forment le bureau du curatorium; celui-ci désigne chaque année son président. Les indemnités revenant aux membres du curatorium sont fixées par le conseil, le curatorium entendu en son avis. Art. 10. Le curatorium assure la direction scientifique de l’Institut, après concertation avec le conseil. 797 L’assemblée plénière du curatorium coordonne les activités scientifiques communes, établit les besoins budgétaires pour chaque département scientique, élabore le projet de budget commun à soumettre au conseil. Chaque section établit en particulier le cadre et le programme des différentes activités de son département et en assure l’exécution dans la limite des disponibilités budgétaires mises à sa disposition par le conseil. Le curatorium et les sections peuvent nommer des directeurs d’études et de recherches dont ils déterminent la mission. Ces directeurs peuvent être assistés, soit pour l’ensemble de leurs fonctions, soit pour des missions déterminées, par un ou plusieurs directeurs adjoints ou d’autres collaborateurs nommés par le curatorium ou la section intéressée, le tout dans les limites des disponibilités budgétaires. Art. 11. Le curatorium se réunit, soit en assemblée plénière, soit en section. L’assemblée plénière est convoquée par le président du bureau, qui préside ces réunions. Il doit être convoqué dans le délai d’un mois, lorsqu’un tiers ds membres en font la demande. Les sections se réunissent sur convocation de leur président respectif. Le délai de convocation est d’un mois, sauf le cas d’urgence à apprécier par le président du curatorium ou d’une section. L’assemblée plénière ne peut délibérer valablement que si la majorité du curatorium est présente ou représentée, étant entendu que chaque section doit être présente ou représentée par un de ses membres au moins. Toute décision du curatorium ou d’une section est prise à la majorité absolue des voix. Les membres du curatorium peuvent se faire représenter par un autre membre muni d’un mandat écrit. Le curatorium arrête son règlement d’ordre intérieur. Le secrétariat du curatorium et de ses sections est assuré par le secrétariat du conseil. III.  Comptes annuels Art. 12. L’exercice comptable de l’Institut comprend douze mois et coïncide avec l’année civile. Toutefois le premier exercice s’achève le 31 décembre 1975. Les comptes annuels sont vérifiés par un expert désigné par le Gouvernement. Pour le surplus, le conseil se conforme, en ce qui concerne les comptes et budgets annuels, aux prescriptions de l’article 34 de la loi du 21 avril 1928. IV.  Modification des statuts et dissolution Art. 13. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par règlement grand-ducal, le conseil et le curatorium réunis en conseil général entendus en leur avis. Art. 14. La dissolution peut être prononcée selon les formes prévues à l’article 13 qui précède. En cas de dissolution, le patrimoine de l’Institut, est acquis à l’Etat luxembourgeois, qui aura l’obligation de lui donner une affectation aussi proche que possible de l’objet défini par les présents statuts. V.  Nominations statutaires Art. 15. Font partie du premier conseil universitaire: 1. Monsieur Ernest Arendt , Conseiller d’Etat, Chargé de cours à la Faculté de Droit et de Sciences Economiques de Nancy, Luxembourg; 2. Monsieur Raymond Baeyens, Conseiller juridique de la Commission des Communautés Européennes, Bruxelles; 3. Monsieur Albert Dondelinger, Commissaire au contrôle bancaire, Luxembourg; 4. Monsieur Alphonse Huss, Procureur général honoraire, Maître de Conférence émérite à la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Louvain, Luxembourg; 5. Monsieur Norbert von Kunitzki, Directeur de société, Luxembourg; 6. Monsieur Roland Lacaf, Professeur, Diekirch; 798 7. Monsieur Léon Liesch, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, Luxembourg; 8. Monsieur Ernest Muhlen, Docteur en Sciences Economiques, Luxembourg; 9. Monsieur Guy de Muyser, Maréchal de la Cour, Secrétaire du Grand-Duc, Luxembourg; 10. Madame Hilda Rau-Scholtus, Professeur, Luxembourg; 11. Monsieur Julien Roden, Avocat à la Cour Supérieure de Justice, Luxembourg; 12. Monsieur Paul Schleimer, Directeur honoraire, Esch-sur-Alzette. En vue des nominations et cooptations visées à l’article 3 de l’article 3 du susdit règlement grand-ducal du 22 avril 1974, un tirage au sort désignera six membres qui sont censés avoir été nommés par le GrandDuc et six membres qui sont censés avoir été cooptés par le conseil et déterminera, dans chacune des deux catégories, trois membres dont le mandat expirera le 15 octobre 1978, le mandat des autres membres prenant fin le 15 octobre 1976. VI.  Entrée en vigueur Art. 16. Les présents statuts entrent en vigueur avec le règlement grand-ducal qui les arrête. Loi du 14 mai 1974 ayant pour objet la modification et l’harmonisation de différentes législations des régimes de pension contributifs. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 1974 et celle du Conseil d’Etat du 2 mai 1974 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. Ier. Le Livre III du code des assurances sociales est modifié comme suit: 1° L’alinéa 1er de l’article 187 sera modifié comme suit: « Sans préjudice de toutes autres conditions prescrites l’assuré atteint d’invalidité permanente aura droit à une pension d’invalidité s’il justifie d’une année d’assurance au moins et il aura droit à une pension de vieillesse s’il est âgé de soixante-cinq ans et justifie de cinq années d’assurance au moins. » 2° L’article 188 est abrogé. 3° L’article 189 aura la teneur suivante: « L’assuré qui, sans être atteint d’une invalidité permanente tout en remplissant les conditions de stage et de maintien des droits, sera encore incapable de travailler pour cause de maladie après avoir obtenu une indemnité pécuniaire de maladie pour une durée totale de vingt-six semaines, aura droit à une allocation mensuelle qui sera calculée sur les mêmes bases que celles qui seraient applicables pour l’établissement de la pension d’invalidité immédiatement à l’échéance du terme prévu ci-dessus. Elle ne sera sujette à révision qu’après la cessation de l’indemnité pécuniaire de maladie. Si l’assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, l’allocation due pour des périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque cette allocation sera plus élevée que l’indemnité pécuniaire de maladie la caisse de maladie versera la différence à l’assuré. Si l’incapacité de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle reconnue persiste au-delà d’une période ininterrompue de vingt-six semaines, l’allocation visée ci-dessus sera due pour l’incapacité ultérieure dans les limites de l’article 234. » 4° A l’alinéa 1 er de l’article 190 les termes « neuf cents journées » sont remplacées par les termes « une année ». 5° Le numéro 1° de l’alinéa 1er de l’article 197 sera modifié comme suit: « 1° les journées de travail pour lesquelles des cotisations ont été versées, y compris les jours de congé et jours fériés payés, les journées indemnisées pour cause de maladie ou de maternité, ainsi que 799 les journées indemnisées pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle jusqu’à concurrence de treize semaines au plus; le paiement des cotisations ne peut avoir lieu valablement que dans le délai prévu par la phrase finale au numéro 2 ci-après;» 6° L’article 201 aura la teneur suivante: « Compteront comme journées d’assurance, pour la continuité de l’assurance, au sens de l’article 199: 1° les journées visées à l’article 197; 2° les périodes pendant lesquelles l’assuré jouissait d’une pension d’invalidité ou d’une allocation en tenant lieu ou d’une pension de vieillesse ou pendant lesquelles cette pension ou cette allocation était suspendue conformément aux articles 225 et suivants; 3° les périodes pendant lesquelles l’assuré était soumis à un traitement curatif dans un hôpital ou autre établissement analogue et pour autant qu’elles ne sont pas prises en compte en application du numéro 1° de l’alinéa 1er de l’article 197; 4° les journées pendant lesquelles l’intéressé sans se livrer à une occupation soumise à l’assurance, aura reçu une rente d’accident pour une réduction de vingt pour cent au moins de sa capacité de travail; 5° les périodes dûment certifiées par l’office national du travail pendant lesquelles l’assuréa touché ou aurait été en droit de toucher une indemnité de chômage. » 7° La dernière phrase de l’alinéa 1er de l’article 203 sera modifiée comme suit: « La majoration spéciale visée cl-dessus est fixée à 1,6 pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant la période précédant l’accomplissement de la trente-cinquième année d’âge et à 1,6 pour cent du salaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent pour la période subséquente. » L’article 203 aura les alinéas 4, 5, 6 et 7 nouveaux qui suivent: « Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l’assuré a couvert au moins dix années d’assurance obligatoire au sens de l’article 197. » « Aucune pension ne pourra être inférieure à quarante-huit mille trois cents francs au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l’assuré a couvert au moins trente-cinq années d’assurance obligatoire au sens de l’article 197.» « Pour autant que de besoin un complément à charge de l’Etat sera alloué. Ce complément sera réduit le cas échéant du montant retenu en application de l’article 202 sur la part fixe. » « Les minima prévus ci-dessus seront adaptés par règlement grand-ducal chaque fois et dans la même mesure que le salaire social minimum sera adapté en application de l’article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Ce règlement grand-ducal pourra le cas échéant arrondir ces minima au multiple supérieur de cent. » 8° L’alinéa 9 de l’article 204 sera modifié comme suit: « Les compléments prévus à l’article 203 seront alloués dans les proportions ci-dessus fixées pour les majorations. » 9° L’alinéa 3 de l’article 205 aura la teneur suivante: « L’ajustement consistera dans la liquidation à charge de l’établissement d’un complément représentant la différence entre la pension calculée sur les salaires de référence portés en compte conformément à l’article 202 d’une part et la pension calculée sur les salaires ajustés d’autre part. L’article 206 sera applicable. » L’alinéa 8 de l’article 205 est abrogé. 10° Les six premiers alinéas de l’article 209 seront remplacés par les trois alinéas suivants: « La pension d’invalidité court du premier jour de l’invalidité constatée. » « Si l’assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, la pension due pour les périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque la pension sera plus élevée que l’indemnité pécuniaire de maladie, la caisse de maladie versera la différence à l’assuré. » 800 « Au cas où l’assuré peut prétendre du chef de l’emploi qu’il occupait, au paiement d’un salaire pour une période postérieure à l’invalidité, la pension d’invalidité ou l’allocation en tenant lieu sera suspendue jusqu’à concurrence de ce salaire tant qu’il est dû dans son intégralité. Si l’assuré a droit à des secours pécuniaires d’une caisse de maladie autre que celles prévues au Livre Ier du code des assurances sociales ou par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés, la pension ne courra que du premier jour qui suivra l’expiration de ce droit. » 11° Le deuxième alinéa de l’article 225 aura la teneur suivante: « La part fixe à charge de l’Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 202, 203 et 204 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n’aura pas dans le Grand-Duché sa résidence habituelle. » 12° A la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 239 le membre de phrase « ainsi que du complément résultant de l’application de l’article 203 alinéa 4 » est supprimé. 13° A l’alinéa 1 er de l’article 203, les termes « alinéas 1, 6 et 7 » sont à biffer. A la première phrase de l’alinéa 1er de l’article 215 les termes « prévues par les articles 187 alinéa 1er, et 200 » sont à biffer. A l’alinéa 3 de l’article 225 les termes « conformément à l’article 188 » sont à biffer. A l’alinéa 2 de l’article 268 les termes « et 267 » sont à biffer. Art. II. La loi modifiée du 29 août 1951 portant réforme de l’assurance pension des employés privés est modifiée comme suit: 1° L’article 11 aura un alinéa 4 nouveau de la teneur suivante: « Seront prises en compte les périodes indemnisées pour cause de maladie ou de maternité pour autant qu’elles ne se superposent pas à des périodes d’emploi. » 2° Les lettres

1. b)et
2. c)de l’alinéa 1er de l’article 16 seront modifiées comme suit: «
3. b)douze mois pour les pensions de survie;
4. c)douze mois pour les pensions d’invalidité, les allocations tenant lieu de pension d’invalidité et les indemnités spéciales en cas de dècés; soixante mois pour les pensions de vieillesse. » 3° Le numéro 1° de l’article 19 sera complété par le texte suivant: « et pour autant que ces périodes ne sont pas prises en compte en vertu de l’article 11. » 4° L’article 33 aura la teneur suivante: « L’assuré qui, sans être atteint d’invalidité permanente, tout en remplissant les autres conditions de stage et de maintien des droits, sera encore incapable de travailler pour cause de maladie après une durée ininterrompue de vingt-six semaines, aura droit à une allocation mensuelle qui sera calculée sur les mêmes bases que celles qui seraient applicables pour l’établissement de la pension d’invalidité immédiatement à l’échéance du terme ci-dessus. Elle ne sera sujette à révision qu’après cessation de l’indemnité pécuniaire de maladie. Si l’assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, l’allocation due pour les périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque cette allocation sera plus élevée que l’indemnité pécuniaire de maladie, la caisse de maladie versera la différence à l’assuré. » 5° La première phrase de l’article 35 sera modifiée comme suit: « Sans préjudice des dispositions des articles 72 et 73, la pension d’invalidité court du premier jour de l’invalidité constatée. » 6° La dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 37 sera modifiée comme suit: «La majoration spéciale visée ci-dessus est fixée à 1,6 pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant les périodes précédant l’accomplissement de la trente-cinquième année d’âge et à 1,6 pour cent du salaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent pour la période subséquente. » L’article 37 aura les alinéas 9, 10, 11 et 12 nouveaux suivants, les alinéas 10 et 11 devenant les alinéas 13 et 14: 801 « Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l’assuré a couvert au moins dix années d’assurance obligatoire au sens de l’article 15. » « Aucune pension ne pourra être inférieure à quarante-huit mille trois cents francs au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l’assuré a couvert au moins trente-cinq années d’assurance obligatoire au sens de l’article 15.» « Pour autant que de besoin un complément à charge de l’Etat sera alloué. Ce complément sera réduit le cas échéant du montant retenu en application du présent article sur la part fixe. » « Les minima prévus ci-dessus seront adaptés par règlement grand-ducal chaque fois et dans la même mesure que le salaire social minimum sera adapté en application de l’article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Ce règlement grand-ducal pourra le cas échéant arrondir les minima au multiple supérieur de cent. » 7° L’alinéa 5 de l’article 38 aura la teneur suivante: « L’ajustement consistera dans la liquidation à charge de la caisse d’un complément représentant la différence entre la pension calculée sur les salaires de référence portés en compte conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 37 d’une part et la pension calculée sur les salaires ajustés conformément au présent article d’autre part. L’alinéa 4 de l’article 37 sera applicable. » L’alinéa 13 de l’article 38 est abrogé. 8° L’alinéa 4 de l’article 47 aura la teneur suivante: « Les compléments prévus par l’article 37 seront alloués dans les proportions ci-dessus fixées pour les majorations. » 9° L’article 61 sera modifié comme suit: « L’indemnité visée à l’article qui précède est égale à la moitié du montant de la rémunération cotisable annuelle la plus élevée. » 10° L’article 72 sera modifié comme suit: « Si l’assuré a également droit à une indemnité pécuniaire de maladie, la pension due pour les périodes indemnisées par la caisse de maladie sera payée à cette dernière à titre de compensation. Lorsque la pension sera plus élevée que l’indemnité pécuniaire de maladie, la caisse de maladie versera la différence à l’assuré. Au cas où l’assuré peut prétendre du chef de l’emploi qu’il occupait, au paiement d’une rémunération pour une période postérieure à l’invalidité, la pension d’invalidité ou l’allocation en tenant lieu sera suspendue jusqu’à concurrence de cette rémunération tant qu’elle est due dans son intégralité. Si l’assuré a droit à des secours pécuniaires d’une caisse de maladie autre que celles prévues par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés ou au Livre Ier du code des assurances sociales, la pension ne courra que du premier jour qui suivra l’expiration de ce droit. » 11° A la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 109 le membre de phrase « ainsi que du complément résultant de l’application de l’article 37 alinéa 9 » est supprimé. 12° A l’article 75 la disposition sub C) est modifiée comme suit: « La part fixe à charge de l’Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 37 et 47 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n’aura pas dans le Grand-Duché sa résidence habituelle. » Art. III. La loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans est modifiée comme suit: 1° L’alinéa 1er de l’article 6 sera modifié comme suit: « Tout assuré qui justifiera de douze mois d’assurance valablement couverts de cotisations au moins, sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, aura droit à une pension d’invalidité s’il est atteint d’invalidité permanente. Il aura droit à la pension de vieillesse s’il est âgé de soixante-cinq ans 802 et s’il justifie de soixante mois d’assurance valablement couverts de cotisations au moins. Ce stage est réduit à douze mois pour l’obtention des prestations de survie. » 2° Les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 3 de l’article 15 auront la teneur suivante: « La majoration spéciale visée ci-dessus est fixée à 1,6 pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant la période précédant l’accomplissement de la trente-cinquième année d’âge et à 1,6 pour cent du salaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent pour la période subséquente. Elle ne sera allouée qu’à concurrence des deux tiers, si l’assuré n’a pas réalisé la couverture moyenne prescrite par l’article 6 alinéas 2 et 3. » 3° L’article 15 aura les alinéas 5, 6, 7 et 8 nouveaux suivants, les alinéas 6 et 7 actuels devant les alinéas 9 et 10: « Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l’assuré a couvert au moins dix années d’assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations. » « Aucune pension ne pourra être inférieure à quarante-huit mille trois cents francs au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l’assuré à couvert au moins trente-cinq années d’assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations. » « Pour autant que de besoin un complément à charge de l’Etat sera alloué. Ce complément sera réduit le cas échéant du montant retenu en application du présent article sur la part fixe. » « Les minima prévus ci-dessus seront adaptés par règlement grand-ducal chaque fois et dans la même mesure que le salaire social minimum sera adapté en application de l’article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Ce règlement grand-ducal pourra le cas échéant arrondir les minima au multiple supérieur de cent. » 4° L’alinéa 9 de l’article 16 sera modifié comme suit: « Les compléments nécessaires en application de l’article 15 seront alloués dans les proportions cidessus fixées pour les majorations. » 5° La deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’article 17 aura la teneur suivante: « II consistera dans la liquidation, à charge de la caisse, d’un complément représentant la différence entre la pension calculée sur la base des cotisations et la pension calculée conformément à la loi spéciale ci-dessus visée. » 6° L’alinéa 3 de l’article 19 est conçu comme suit: « La part fixe à charge de l’Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 15 et 16 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n’aura pas dans le Grand-Duché se résidence habituelle. » 7° A l’alinéa 1er de l’article 31 le membre de phrase « ainsi que du complément résultant de l’application de l’article 15 alinéa 5 de la loi » est supprimé. Art. IV. La loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des commerçants et industriels est modifiée comme suit: 1° L’alinéa 1er de l’article 6 sera modifié comme suit: « Tout assuré qui justifiera de douze mois d’assurance valablement couverts de cotisations au moins sans préjudice de toutes autres conditions prescrites, aura droit à une pension d’invalidité s’il est atteint d’invalidité permanente. Il aura droit à la pension de vieillesse s’il est âgé de soixante-cinq ans et s’il justifie de soixante mois d’assurance valablement couverts de cotisations au moins. Ce stage est réduit à douze mois pour l’obtention des prestations de survie. » 2° Les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 3 de l’article 15 auront la teneur suivante: « La majoration spéciale visée ci-dessus est fixée à 1,6 pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant la période précédant l’accomplissement de la trente-cinquième année d’âge et à 1,6 803 pour cent dusalaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent pour la période subséquente. Elle ne sera allouée qu’à concurrence des deux tiers, si l’assuré n’a pas réalisé la couverture moyenne prescrite par l’article 6 alinéas 2 et 3. » 3° L’article 15 aura les alinéas 5, 6, 7 et 8 nouveaux suivants, les alinéas 6 et 7 actuels devenant les alinéas 9 et 10: « Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l’assuré a couvert au moins dix années d’assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations. » « Aucune pension ne pourra être inférieure à quarante-huit mille trois cents francs au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l’assuré a couvert au moins trente-cinq années d’assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations. » « Pour autant que de besoin un complément à charge de l’Etat sera alloué. Ce complément sera réduit le cas échéant du montant retenu en application du présent article sur la part fixe. » « Les minima prévus ci-dessus seront adaptés par règlement grand-ducal chaque fois et dans la même mesure que le salaire social minimum sera adapté en application de l’article 2 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. Ce règlement grand-ducal pourra le cas échéant arrondir les minima au multiple supérieur de cent. » 4° L’alinéa 9 de l’article 16 sera modifié comme suit: « Les compléments nécessaires en application de l’article 15 seront alloués dans les proportions cidessus fixées pour les majorations. » 5° La deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’article 17 aura la teneur suivante: « II consistera dans la liquidation, à charge de la caisse, d’un complément représentant la différence entre la pension calculée sur la base des cotisations et la pension calculée conformément à la loi spéciale ci-dessus visée. » 6° L’alinéa 3 de l’article 19 est conçu comme suit: « La part fixe à charge de l’Etat et des communes, les majorations spéciales et les compléments de pension visés aux articles 15 et 16 seront suspendus tant que le bénéficiaire de pension n’aura pas dans le Grand-Duché sa résidence habituelle. » 7° A l’alinéa 1er de l’article 31 le membre de phrase « ainsi que du complément résultant de l’application de l’article 15 alinéa 5 de la loi » est supprimé. Art. V. La loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension est modifiée comme suit: 1° L’alinéa 2 de l’article 8 sera modifié comme suit: « Les suppléments de famille seront versés intégralement par l’organisme désigné à l’alinéa 1er et resteront entièrement à sa charge. Les compléments éventuellement nécessaires pour parfaire les pensions minima, compte tenu de l’ensemble des pensions dues au bénéficiaire, seront versés intégralement par l’organisme désigné à l’alinéa 1er et calculés d’après les dispositions légales qui lui sont applicables. Si aucun complément n’est prévu par sa législation, il sera remonté aux organismes de pension auxquels l’assuré était affilié antérieurement. » 2° L’article 11 sera modifié comme suit: « La conversion de jours en mois ou de mois en jours de périodes d’assurance se fera au moyen du diviseur ou du multiplicateur 22,5, les fractions étant négligées. » 3° A l’article 10 les termes « ou 78 jours » sont à supprimer. 4° L’alinéa 1er de l’article 12 est remplacé par la disposition suivante: « Lorsqu’une pension est attribuée pour cause d’invalidité en vertu des articles 4 à 7 les conditions d’attribution sont appréciées et le début de la pension est fixé suivant les dispositions régissant le régime compétent pour la liquidation des pensions partielles conformément à l’alinéna 1er de l’article 34. » 804 Art. VI. La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial, à l’exception des numéros 3°, 5°, 6° et 10° de l’article I et des numéros 1°, 3°, 4°, 5° et 10° de l’article II qui seront mis en vigueur par règlement grand-ducal. Les nouvelles dispositions des articles 187 et 190 du code des assurances sociales, de l’article 16 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés, de l’article 6 de la loi modifiée de 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans et de l’article 6 de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des commerçants et industriels s’appliquent également lorsque l’assuré est devenu invalide ou est décédé avant la date de la mise en vigueur de la présente loi. Les prestations prendront cours à la même date. A cet effet les intéressés sont tenus de présenter une demande dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Passé ce délai, les prestations ne commencent à courir qu’à partir du premier du mois qui suit celui de la présentation de la demande. Toutes les pensions en cours seront recalculées conformément aux dispositions de la présente loi avec effet à la date de sa mise en vigueur. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 14 mai 1974 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de l’Economie nationale et des Classes moyennes, Marcel Mart Doc. parl. N° 1773, sess. ord. 1973-1974 Loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de sécurité sociale des salariés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1974 et celle du Conseil d’Etat du 2 mai 1974 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er . 1° L’alinéa 2 de l’article 85 du code des assurances sociales est complété comme suit: « Il en est de même des membres d’associations religieuses et des personnes qui peuvent leur être assimilées, qui s’occupent du soin des malades ou exercent d’autres activités d’utilité générale et qui ne reçoivent que l’entretien comme rémunération. » 2° Le numéro 1° de l’alinéa 1 er de l’article 95 du même code est abrogé. 3° L’alinéa 2 de l’article 141 du même code est complété comme suit: « S’il s’agit de personnes affiliées en vertu de la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 85 du présent Livre, les primes seront calculées sur la base du salaire social minimum. Au cas où ces assurés sont 805 occupés dans un établissement appartenant à leur congrégation, cette dernière est à considérer comme leur employeur. » Art. 2. 1° L’alinéa 1er de l’article 170 du code des assurances sociales est complété par un numéro 3° de la teneur suivante: « 3° Les membres d’associations religieuses et les personnes qui peuvent leur être assimilées, qui s’occupent du soin des malades ou exercent d’autres activités d’utilité générale et qui ne reçoivent que l’entretien comme rémunération. » 2° L’alinéa 2 de l’article 173 du même code est modifié comme suit: « Sans préjudice des dispositions du numéro 3° de l’alinéa 1er de l’article 170 du présent Livre, une occupation pour laquelle il n’est alloué que la gratuité de l’entretien, n’est pas sujette à l’assurance. Il en est de même des travaux d’entraide exécutés par des personnes assurées auprès de la caisse de pension agricole. » 3° L’alinéa 7 de l’article 202 du même code est complété comme suit: « Pour les assurés visés par le numéro 3° de l’alinéa 1er de l’article 170 du présent Livre, les salaires à porter en compte correspondent au salaire social minimum. » 4° L’article 240 du même code est complété par un alinéa 2 de la teneur suivante: « Pour les assurés visés par le numéro 3° de l’alinéa 1 er de l’article 170 du présent Livre, les cotisations sont calculées sur la base du salaire social minimum. Au cas où les assurés sont occupés dans un établissement appartenant à leur congrégation, cette dernière est à considérer comme leur employeur. » Art. 3. 1° L’article 1er de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés est complété par un alinéa 5 de la teneur suivante: « Par dérogation au numéro 2° de l’alinéa 1er du présent article, sont soumis également à l’assurance les membres d’associations religieuses et les personnes qui peuvent leur être assimilées, qui s’occupent du soin des malades ou exercent d’autres activités d’utilité générale et qui ne reçoivent que l’entretien comme rémunération. » 2° L’article 37 de la même loi est complété par un alinéa 10 de la teneur suivante: « Pour les assurés visés par l’alinéa 5 de l’article 1er de la présente loi les salaires à porter en compte correspondent au salaire social minimum. » 3° L’article 100 de la même loi est complété par un alinéa 4 de la teneur suivante: « Pour les assurés visés par l’alinéa 5 de l’article 1er de la présente loi les cotisations sont calcuées sur la base du salaire social minimum. Au cas où ces assurés sont occupés dans un établissement appartenant à leur congrégation, cette dernière est à considérer comme leur employeur. » Art. 4. Disposition transitoire. Les personnes visées à l’article 170, alinéa 1er, 3° du code des assurances sociales ainsi que celles visées à l’article 1er , alinéa 5 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de soixante ans, mais qui exercent déjà l’activité donnant droit à l’affiliation à l’assurance pension d’une façon ininterrompue depuis au moins dix ans, pourront verser à la caisse de penion compétente, dans un délai d’une année à partir de la mise en vigueur de la présente loi, une somme unique appelée « réserve mathématique » pour la couverture entière ou partielle du nombre de mois requis pour parfaire le stage d’assurance. Les modalités de ces versements et les tarifs applicables seront fixés par règlement grand-ducal. Art. 5. La présente loi entrera en vigueur le jour de la mise en vigueur de la loi portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés. 806 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Palais de Luxembourg, le 14 mai 1974 Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. parl. N° 1812, sess. ord. 1973-1974 Règlement grand-ducal du 17 mai 1974 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l’administration des contributions directes et des accises et l’organisation de cette administration. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises, telle qu’elle a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970; Vu la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l’Etat; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Article A Par dérogation à l’article 3.  A alinéa