Règlement grand-ducal du 8 octobre 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchand

1607 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 73 14 novembre 1974 SOMMAIRE Règlement du Gouvernement en conseil du 27 septembre 1974 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 8 octobre 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 portant temporairement le nombre des huissiers de justice à Luxembourg de six à sept . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 31 octobre 1974 concernant les prix de vente maxima du lait de consommation, de la crème fraiche et du beurre . . . . . . . . . Loi du 6 novembre 1974 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 11 novembre 1974 portant allocation d´une indemnité exceptionnelle aux exploitants agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 11 novembre 1974 interdisant temporairement l´exercice de la pêche dans le lac de barrage de la Haute-Sûre, zone de protection II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation communautaire européenne  Application à la campagne céréalière 1974-1975  Modification de l´avis du 2 août 1974 . . . . . . . . . . . . . . . 1607 1609 1609 1609 1611 1611 1612 1613 Règlement du Gouvernement en conseil du 27 septembre 1974 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat. Les Membres du Gouvernement, Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Arrêtent: Art. 1er. L´art. 2, alinéa b du règlement du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat est remplacé, avec effet au 15 septembre 1974, comme suit: 1608 «

1. b)Ces indemnités, exprimées en points indiciaires, sont fixées pour chaque grade d´après le tableau ci-après: grade fonctions auxquelles les stagiaires se préparent indemnité pour indemnité pour une tâche com- une leçon piète de sur- hebdomadaire veillance E 2 instructeur 64,5 6,2 E 3 maître de cours spéciaux 68 6,5 E 4 instituteur d´enseignement moyen instituteur d´enseignement technique et professionnel 80,5 7,4 professeur de doctrine chrétienne professeur d´enseignement moyen professeur d´enseignement technique et professionnel 95,5 8,8 professeurs en sciences commerciales professeur de sciences économiques professeur d´éducation artistique professeur d´éducation physique professeur d´éducation musicale 95,5 9,5 professeur-docteur professeur de lettres ou de sciences professeur de sciences économiques et sociales professeur-ingénieur professeur-architecte 95,5 10,8 E 5 E 6 E 7 Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Raymond Vouel Marcel Mart Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Benny Berg Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss 1609 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. RECTIFICATIF A la page 1573 du Mémorial A  N° 71 il y a lieu d´ajouter aux signatures « Le Ministre de l´Agriculture, Jean Hamilius ». Règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 portant temporairement le nombre des huissiers de justice à Luxembourg de six à sept. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 7 de la loi du 19 mars 1971 portant organisation du service des huissiers de justice; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. Par dérogation à l´article 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 le nombre des huissiers de justice avec résidence à Luxembourg est fixé à sept. Lors de la prochaine vacance d´un poste d´huissier à Luxembourg, ce nombre sera ramené à six. 1er. Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 octobre 1974 Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Règlement grand-ducal du 31 octobre 1974 concernant les prix de vente maxima du lait de consommation, de la crème fraîche et du beurre. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet: 1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières; 2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les prix de vente maxima du lait de consommation, de la crème fraîche et du beurre sont fixés comme suit: 1610 1. Lait de consommation, 3,2% de matière grasse
2. a)
3. b)
4. c)
5. d)
6. e)en vrac, le litre en bouteilles ou en sachets plastics, le litre en emballage perdu, le litre en emballage perdu, le ½ litre en emballage perdu, le 1/4 litre départ laiteries ex-magasin de détail distribué de porte à porte 10,45 F 11,45 F 13,05 F 7,85 F 5,75 F 12,25 F 13,75 F 15,50 F 9,50 F 7, F 12,50 F 14, F 15,75 F 9,75 F 7, F 2. Beurre de marque « Rose», 1re qualité départ laiteries
7. a)emballage de 500 g le kg
8. b)emballage de 250 g le kg
9. c)emballage de 125 g le kg ex-magasin de détail ou distribué de porte à porte 55,50 F 100, F 28,25 F 101, F 15, F 108, F 3. Crème fraîche, 33% de matière grasse départ laiteries ex-magasin de détail ou distribué de porte à porte
10. a)le litre 63,60 F 79,  F
11. b)le ½ litre
12. c)le 1/4 litre
13. d)le 1/8 litre 33,50 F 17,65 F 9,95 F 41,75 F 22,75 F 12,50 F Art. 2. Tout dépassement des prix maxima indiqués par l´article 1er sera recherché, poursuivi et puni conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 25 avril 1974 concernant les prix de vente maxima du lait de consommation, de la crème fraîche et du beurre est abrogé. Art. 4. Notre Ministre de l´Economie Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 31 octobre 1974 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart 1611 Loi du 6 novembre 1974 conférant la naturalisation. (Publication par extrait faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.)  Par loi du 6 novembre 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Petulowa Hans-Peter, né le 19 mai 1944 à Marburg a.d. Lahn/Allemagne, demeurant à Bascharage. Cette naturalisation a été acceptée le 8 novembre 1974 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bascharage. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Loi du 11 novembre 1974 portant allocation d´une indemnité exceptionnelle aux exploitants agricoles. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 31 octobre 1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote constitutionnel; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Il est alloué aux exploitants agricoles, une indemnité exceptionnelle de deux mille cinq cents francs par unité de gros bétail (UGB). Pour le calcul de l´unité de gros bétail, les taux de conversion suivants sont applicables:  taureaux, vaches autres que les vaches laitières, et autres bovins de plus de deux ans: 1 UGB;  vaches laitières: 0,8 UGB;  bovins de six mois à deux ans: 0,6 UGB. Le montant maximum de l´aide par exploitation est fixé à vingt-sept mille cinq cents francs sans que les vaches laitières soient prises en considération, pour le calcul de l´indemnité, pour plus de dix têtes par exploitant bénéficiaire, et sans que cette indemnité puisse dépasser deux mille cinq cents francs par hectare de surface fourragère totale de l´exploitation. Art. 2. L´octroi de l´aide visée à l´article 1er est subordonné aux conditions suivantes: 1° Le bénéficiaire doit exploiter à titre principal une entreprise agricole dont la superficie utilisée est d´au moins trois hectares; 2° Le bénéficiaire doit être affilié en tant que chef d´exploitation à la caisse de maladie agricole; 3° Le bénéficiaire doit continuer l´activité agricole pendant une période de cinq ans à compter de l´entrée en vigueur de la présente loi. Il peut être libéré de cette obligation lorsqu´il cesse l´activité agricole dans le cadre de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agriculture, le commerce et l´artisanat. Il est libéré de cette obligation en cas de force majeure, et notamment en cas d´expropriation ou d´acquisition pour cause d´utilité publique. Art. 3. Le calcul de l´aide se fera sur la base des données statistiques du recensement agricole du 15 mai 1974. Art. 4. Il est ajouté au budget des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1974, un article 18.1.32.04 nouveau libellé comme suit: 1612 Code Article 18.1.32.04 fonct. Libellé Crédit 21.1 Aide exceptionnelle aux exploitants agricoles pour compenser les 100 000 000 pertes dues à la régression du revenu agricole (crédit non limitatif) Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974 Jean Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Jean Hamilius Le Ministre des finances, Raymond Vouel Doc. parl. N° 1155, sess. ord. 1974-1975. Règlement grand-ducal du 11 novembre 1974 interdisant temporairement l´exercice de la pêche dans le lac de barrage de la Haute-Sûre, zone de protection II. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 21 mars 1947 sur la pêche et notamment l´article 36; Considérant qu´il échet de prévenir des captures abusives de poissons originaires de viviers et destinés au repeuplement des eaux du lac; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´exercice de la pêche est interdit dans le lac de barrage de la Haute-Sûre, zone de protection II, à partir du 15 novembre jusqu´au 16 décembre 1974 inclusivement. Art. 2. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974 Jean Pour le Ministre de l´Intérieur, Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg 1613 Réglementation communautaire européenne.  Application à la campagne céréalière 1974-1975.  Modification de l´avis du 2 août 1974 à la suite de la décision du Conseil des C.E. du 2 octobre 1974, concernant les prix des céréales. (Avis publié au Mémorial A n° 63 du 27 août 1974.) 1. Le tableau sub 4° est à remplacer par le tableau suivant: Mois froment tendre (F/100
14. kg)1974 août 534,65 septembre 540,15 jusqu´au 7 octobre 545,65 à partir du 7 octobre 573,15 novembre 578,65 décembre 584,15 1975 janvier 589,65 février 595,15 mars 600,65 avril 606,15 mai 611,65 seigle (F/100
15. kg)509,20 orge (F/100
16. kg)483,00 514,70 520,20 545,65 551,15 556,65 562,15 567,65 573,15 578,65 584,15 488,50 494,00 518,15 523,65 529,15 534,65 540,15 545,65 551,15 556,65 juin juillet