Loi du 23 décembre 1974 modifiant l´article 13 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 23

sur le revenu (décompte annuel) . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l´article 153 de la loi concernant l´

sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 modifiant celui du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d´

sur les salaires et les pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d´

sur les salaires et les pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 pris en exécution de l´article 5 de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l´application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er janvier 1975 et pris en exécution de l´article 5, alinéa

sur le revenu (décompte annuel). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´

sur le revenu ainsi que les articles 136, alinéa 7 et 153, alinéa 2 de la même loi; Vu l´avis commun des chambres professionnelles du salariat du 4 novembre 1974; Notre conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Section 1re.  Définitions et principe Définitions Art. 1er. Au sens du présent règlement on entend 1° par loi, la loi du 4 décembre 1967 concernant l´

sur le revenu, telle qu´elle a été modifiée par la suite; 2° par retenue ou

retenu, la retenue d´

sur les traitements et salaires instituée par le titre I, chapitre VIII, section II de la loi et étendue à certaines pensions par l´article 144 de la loi; est également considéré comme retenue, l´

afférent aux rémunérations nettes d´

; 3° par salaires ou pensions ou par rémunérations: a) les salaires qui, aux termes de l´article 136, alinéa 1er de la loi, sont passibles de la retenue à la source au titre de l´

sur le revenu, b) les pensions passibles de cette retenue en vertu de l´article 144 de la loi; 4° par salariés ou pensionnés, les contribuables bénéficiant respectivement d´un salaire ou d´une pension visés au numéro 3; 5° par cotisations légales de sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale légalement obligatoires, pour autant qu´elles font l´objet d´une retenue de la part de l´employeur ou de la caisse de pension (part salariale), et le prélèvement forfaitaire opéré dans le secteur public dans l´intérêt de la péréquation des pensions; 2330 6° par prestations pécuniaires de maladie, l´indemnité pécuniaire de maladie, l´allocation ménagère, le pécule d´hospitalisation et l´indemnité pécuniaire de maternité prévus par les articles 8, 9 et 13 du code des assurances sociales ainsi que les indemnités analogues dont question aux articles 97 et 107 du même code, pour autant que ces prestations sont considérées comme salaires et ne bénéficient pas de l´exemption prononcée par l´article 115, numéro 7 de la loi; 7° par administration, l´organe de l´administration compétent au stade considéré de la procédure. Principe Art. 2.

sur les salaires et sur les pensions. Cette régularisation a lieu par un décompte annuel qui intervient après la fin de l´année d´imposition.

relatives aux revenus englobés dans le décompte (article 6) et, d´autre part, l´

annuel (article 9) correspondant au revenu annuel passible de retenue (article 7). Si la somme annuelle des retenues d´

est plus élevée que l´

annuel, l´excédent de retenues est restitué au salarié ou au pensionné. Dans le cas contraire, la différence constitue le supplément d´

annuel qui, sous réserve des dispositions de l´article 19, n´est pas recouvré.

et incombe, selon les distinctions établies aux articles 14 et 15, soit à l´employeur ou à la caisse de pension, soit à l´administration.

Art. 3.

par application d´une convention internationale. Art. 4.

étant mises en compte dans les mêmes conditions, selon qu´elles sont ou ne sont pas allouées au titre d´une période de paie ou de pension.

annuel à appliquer selon l´article 10.

selon les dispositions de l´article 115 de la loi, 4. la déduction annuelle inscrite sur la fiche de retenue, pour autant qu´elle représente:

1. a)des cotisations de sécurité sociale légalement obligatoires qui ne peuvent être prises en considération au titre de la disposition du N° 1 ci-dessus,
2. b)des autres dépenses spéciales, dans la mesure où elles dépassent le minimum forfaitaire déductible à ce titre,
3. c)des frais d´obtention, dans la mesure où ils dépassent le minimum forfaitaire afférent,
4. d)un abattement pour charges extraordinaires, 5. la déduction complémentaire prévue à l´article 8, 2332 6. les minima forfaitaires pour frais d´obtention prévus par l´article 107 de la loi à l´endroit des revenus englobés dans le décompte, 7. le minimum forfaitaire pour dépenses spéciales prévu par l´article 113 de la loi, 8. l´abattement compensatoire prévu par l´article 129 de la loi, 9. l´abattement de retraite, dans les conditions fixées à l´article 129a de la loi, étant entendu que la référence au revenu défini à l´alinéa 1er de cet article s´entend d´une référence au revenu annuel pris avant déduction de l´abattement compensatoire et de la tranche non constante de l´abattement de retraite.

annuel Art. 9.

annuel est égal à la somme des termes suivants: a) l´

correspondant, selon les dispositions de l´article 10 ou de l´article 11, à la partie ordinaire du revenu annuel, b) l´

relatif à la partie extraordinaire du revenu annuel et déterminé selon les prescriptions de l´article 12.

annuel en résultant est inférieur à celui qui résulterait d´une imposition de l´ensemble du revenu annuel selon les dispositions des articles 10 et 11.

correspondant à la partie ordinaire du revenu annuel est déterminé par l´application audit revenu a) du barème de l´

annuel sur les salaires ou de celui sur les pensions lorsque ce revenu ne se compose respectivement que de salaires ou de pensions, b) du barème de l´

annuel sur les salaires lorsque ce revenu comporte un ou plusieurs salaires et une ou plusieurs pensions.

que du nombre des charges d´enfants qui, selon les prescriptions du règlement grand-ducal portant exécution de l´article 140 de la loi, sont valables au 1er janvier de l´année d´imposition pour la retenue d´

. Toutefois lorsque, en cours d´année, un changement de la classe d´

ou du nombre des charges d´enfants est intervenu en matière de retenue d´

, la classe d´

ou le nombre des charges d´enfants à retenir est celui qui serait applicable, selon les articles 119 ou 123 de la loi, si le salarié ou le pensionné était imposable par voie d´assiette. Art. 11. Lorsque, pendant un ou plusieurs mois, il a été fait ou aurait pu être fait application, pour la retenue d´

conformément aux dispositions du règlement grand-ducal portant exécution de l´article 140 de la loi, d´une classe d´

ou d´un nombre de charges d´enfants plus favorable que celui à mettre en compte selon l´article 10, l´

correspondant à la partie ordinaire du revenu annuel est égal à la somme des

s mensuels déterminés par application des barèmes mensuels à un revenu moyen mensuel correspondant au douzième de la partie ordinaire du revenu annuel. Il est tenu comp- 2333 te de la classe d´

et du nombre des charges d´enfants valables en matière de retenue d´

pour chacune des mensualités ainsi admises. Pour le mois où l´événement déclenchant le changement de classe d´

ou du nombre des charges d´enfants est survenu, la classe d´

la plus favorable ou le nombre le plus élevé des charges d´enfants est à prendre en considération. Il est fait application du barème de retenue mensuelle sur les pensions si le revenu annuel se compose exclusivement de pensions. Dans tous les autres cas, le barème de retenue mensuelle sur les salaires s´applique. Art. 12. L´

relatif à la partie extraordinaire du revenu annuel est déterminé par application à ce revenu du taux correspondant, selon le barème des taux de retenue d´

applicables aux rémunérations extraordinaires, à un montant annuel de rémunérations ordinaires égal à la partie ordinaire du revenu annuel. En cas d´application de l´article 11, il est fait état, à l´égard de chaque revenu extraordinaire alloué, de la classe d´

et du nombre des charges d´enfants valables pour le mois de l´attribution. Section

1.  Salariés non résidents Art.
2. Dans le chef des salariés qui, pendant tout ou partie de l´année d´imposition, n´ont pas eu leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché, le décompte annuel a lieu comme prévu aux articles qui précèdent. Section
3.  Compétences pour l´établissement du décompte annuel Compétence des employeurs et des caisses de pension Art. 14.

, fait l´objet, en cours d´année, d´un changement de la classe d´

ou du nombre des charges d´enfants; 3° sont titulaires d´un fiche de retenue principale signalant qu´une ou plusieurs fiches additionnelles ont été émises; 4° sont titulaires d´une fiche de retenue additionnelle; 5° ont bénéficié de salaires occasionnels soumis au régime forfaitaire institué par les articles 27 à 30 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d´

sur les salaires et les pensions. Les personnes visées par la présente disposition sont tenues, si elles touchent des salaires occasionnels supplémentaires, de signaler ce fait à l´employeur ou à la caisse de pension qui détient la fiche de retenue principale; 6° ont eu droit à une modération d´

pour des enfants recueillis à leur foyer et seraient, sans ces enfants, rangés dans la classe I; 7° n´ont remis aucune fiche de retenue à l´employeur ou à la caisse de pension; 8° ont touché en cours d´année des salaires ou des pensions constituant des revenus extraordinaires au sens de l´article 132 de la loi; 9° sont à soumettre au décompte annuel prévu par l´article 19, alinéa 1er, lettre b. Pour l´application des dispositions qui précèdent, est considéré comme ayant changé d´employeur en cours d´année le salarié qui, durant une période d´incapacité de travail pour maladie ou accident 2334 ou durant un congé de maternité, a été pris en charge par la caisse de maladie, que les prestations pécuniaires de maladie afférentes aient été avancées ou non par l´employeur. Ne constitue pas une prise en charge par la caisse de maladie au sens de la phrase qui précède la liquidation de prestations pécucuniaires de maladie effectuée par des employeurs autorisés par conventions conclues sur la base de l´article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal portant exécution de l´article 8, alinéas 7 et 8 du code des assurances sociales, à procéder à de telles liquidations et à déclarer et verser les retenues d´

afférentes.

ou du nombre des charges d´enfants; 4° qui, seuls ou ensemble avec leur conjoint imposable collectivement avec eux, sont titulaires d´une ou de plusieurs fiches de retenue additionnelles; 5° qui, en raison de salaires occasionnels, ont bénéficié, en cours d´année, du régime forfaitaire de retenue prévu par les articles 27 à 30 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d´

sur les salaires et les pensions; 6° qui remplissent les conditions de l´article 4 et sont soumis à un décompte collectif groupant les revenus du chef de ménage et des enfants mineurs; 7° qui, pour autant qu´il s´agit de non résidents, ont eu droit à une modération d´

pour des enfants recueillis à leur foyer et seraient sans ces enfants, rangés dans la classe I; 8° qui, en cours d´année, ont touché des salaires ou des pensions constituant des revenus extraordinaires au sens de l´article 132 de la loi; 9° qui ont demandé le bénéfice d´une déduction complémentaire selon les prescriptions de l´article 8; 10° qui, en ce qui concerne les non résidents non compris aux autres numéros du présent alinéa, disposent d´un revenu annuel dépassant la limite visée à l´article 14, alinéa 1er, numéro 1; 11° qui sont à soumettre au décompte annuel spécial prévu par l´article 19; 12° qui, à défaut de fiche de retenue, n´ont pu bénéficier d´un décompte par l´employeur ou la caisse de pension et remettent la fiche à l´administration; 13° au sujet desquels les employeurs ou les caisses de pension ne font pas usage de la faculté à eux offerte par l´alinéa 3 de l´article qui précède et ne procèdent pas au décompte annuel.

annuel. Section 7.  Etablissement du décompte annuel Etablissement par l´employeur ou la caisse de pension Art. 16.

de la dernière période de paie de l´année d´imposition, soit, en cas d´insuffisance de cette retenue d´

ou en cas de décompte à une date postérieure à cette liquidation, par versement direct.

au titre de la période de déclaration et de versement au cours de laquelle la restitution a eu lieu. Etablissement par l´administration Art. 17.

qui serait compétent pour l´établissement des fiches de retenue. Les dispositions du paragraphe 86 de la loi générale des

s sont applicables en cas de dépassement du délai précité. La demande doit être couchée sur un imprimé spécial mis à la disposition de l´intéressé. Les fiches de retenue d´

et les pièces à l´appui sont à produire sur demande de l´administration. En cas d´interruption du travail ou de chômage, un certificat documentant cette interruption peut être requis.

annuel Art. 18.

annuel sur les salaires et un barème de l´

annuel sur les pensions.

correspondant à chaque échelon diminué des minima forfaitaires pour frais d´obtention et pour dépenses spéciales visés aux articles 107, alinéa 1er et 113, alinéa 1er de la loi ainsi que, selon le cas, de l´abattement compensatoire ou de l´abattement de retraite prévus par les articles 129 et 129a de la loi.

annuel Art. 19.

annuel est établi après la fin de l´année d´imposition dans le chef des salariés et pensionnés non imposables par voie d´assiette a) qui, en tant que résidents ont bénéficié, conformément à l´article 15 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d´

sur les salaires et les pensions, d´un taux réduit 2336 pour l´ensemble ou partie des rémunérations supplémentaires ou qui, en tant que non résidents, ont touché des rémunérations supplémentaires, b) qui devraient faire l´objet d´une procédure de fixation de l´

par l´administration dans les conditions prévues par l´article 21 du règlement grand-ducal de procédure de la retenue d´

sur les salaires et les pensions,

1. c)qui sont passibles d´un deuxième décompte annuel dans les conditions fixées à l´article 15, alinéa 3, après avoir bénéficié, de la part de l´employeur ou de la caisse de pension, d´un premier décompte qui aurait incombé à l´administration,
2. d)qui sont visés par toute autre disposition d´exécution de la retenue d´

sur les salaires et les pensions prévoyant un tel décompte.

annuel fait l´objet d´une procédure de recouvrement. Un excédent de retenue n´est restitué qu´aux salariés ou pensionnés visés à l´alinéa 2.

annuel est payable par le salarié ou le pensionné dans le mois de la notification du décompte. Dans les cas visés à l´alinéa 1er, lettre a, un supplément ne dépassant pas quatre cents francs n´est pas recouvré; lorsqu´il est supérieur à quatre cents francs sans dépasser six cents francs, il est accordé une déduction égale à quatre cents francs moins le double de la différence entre le supplément et le montant de quatre cents francs.

annuel à verser, b) les éléments de la détermination du supplément d´

annuel, c) l´indication des modalités de versement du supplément d´

annuel, d) une instruction relative aux voies et moyens de recours. Section 8.  Dispositions finales Art. 20.

sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 153 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´

sur le revenu, et notamment l´alinéa 1er, numéro 1, l´alinéa 2, l´alinéa 3 et l´alinéa 4; Vu l´avis commun des chambres professionnelles du salariat du 4 novembre 1974; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pour autant qu´elles règlent l´imposition par voie d´assiette des traitements et salaires, les dispositions de l´article 153 de la loi concernant l´

sur le revenu s´appliquent par analogie aux pensions et rentes visées aux numéros 1 et 2 de l´article 96, alinéa 1er de la même loi. Art. 2. Sont mis en compte comme passibles de la retenue d´

sur les salaires et les pensions, pour l´application de l´article 153 de la loi concernant l´

sur le revenu et du présent règlement, les revenus provenant d´une activité salariée et les revenus résultant de pensions ou de rentes, pour autant que ces rémunérations sont qualifiées de passibles de la retenue à la source par l´article 136, alinéa 1er de la même loi, sous réserve toutefois des précisions et dérogations suivantes: 1° sont également considérés comme passibles de retenue: a) les salaires occasionnels visés aux articles 27 à 30 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d´

sur les salaires et les pensions,

1. b)les rémunérations supplémentaires qui, conformément à l´article 14, alinéa 4 du règlement susvisé, ne sont pas soumises à la retenue si le montant annuel ne dépasse pas 3.000 francs,
2. c)les rémunérations dispensées de la retenue par l´article 25 du règlement grand-ducal de procédure de la retenue d´

sur les salaires et les pensions, d) les rémunérations versées par les employeurs ou caisses de pension établis à l´étranger et qui, en vertu de l´article 28 du règlement visé à la lettre c, ne sont pas soumises à la retenue; 2° sont considérées comme non passibles de retenue les rémunérations entièrement exonérées par des conventions internationales, dès lors qu´elles entrent en ligne de compte pour la fixation de l´

aux termes de l´article 134 de la loi concernant l´

sur le revenu; 3° ne sont pas prises en considération les rémunérations imposées forfaitairement sur la base des habilitations prononcées par les articles 95, alinéa 6 et 137, alinéa 3 de la loi concernant l´

sur le revenu. Art. 3. Lorsque le revenu imposable se compose en tout ou en partie de revenus passibles d´une retenue d´

sur les salaires, sur les pensions ou sur les revenus de capitaux, il y a lieu à imposition par voie d´assiette: 1° si le revenu imposable dépasse 600.000 francs; 2° si le revenu imposable comprend, en plus des revenus passibles de retenue, des revenus nets non passibles de retenue qui, après déduction des abattements visés aux articles 128 et 130 de la loi concernant l´

sur le revenu, s´élèvent au total à plus de 12.000 francs; 3° si le revenu imposable se compose en tout ou en partie de rémunérations visées aux lettres c et d du numéro 1 de l´article qui précède; 4° si, en cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de la retenue d´

sur les salaires et les pensions, le revenu imposable dépasse 280.000 francs. Pour l´application de la phrase qui 2338 précède, on entend par cumul la perception simultanée par une personne ou par des époux imposables collectivement de plusieurs rémunérations distinctes, dès lors qu´au moins une de ces rémunérations d´un montant net supérieur à zéro est considérée comme supplémentaire au sens de l´article 3 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d´

sur les salaires et les pensions; 5° si, dans le chef d´un contribuable rangé dans une des classes I et II, le revenu imposable dépasse les sommes respectives de 100.000 francs et de 200.000 francs et comprend, pour plus de 20.000 francs, des revenus nets visés à l´article 146, 1er alinéa de la loi concernant l´

sur le revenu, qui sont passibles de la retenue d´

sur les revenus de capitaux; 6° si un contribuable, dont le revenu imposable se compose en tout ou en partie de revenus passibles de la retenue d´

sur les salaires et les pensions, a droit à une modération d´

pour un enfant recueilli à son foyer et que, sans cet enfant, il serait rangé dans la classe I; 7° si un salarié ou un retraité en fait la demande en vue de la prise en considération de pertes provenant d´une catégorie de revenu autre que celle ayant subi la retenue à la source. Art. 4.

sur le revenu, 2° dans les cas visés aux 3° et 4° de l´article précédent, sur le revenu imposable ajusté à l´exclusion des revenus non passibles de retenue d´

sur le revenu; b) le règlement grand-ducal du 6 janvier 1972 portant exécution de l´article 153 de la loi concernant l´

sur le revenu, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 février

1. Art.
2. Notre ministre des finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Crans, le 27 décembre 1974 Jean Le Ministre des Finances, Raymond Vouel  2339 Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 modifiant celui du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d´

sur les salaires et les pensions. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc.; Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l´

sur le revenu et notamment les articles 137, 138, 139, 141 et 144; Vu l´avis commun des chambres professionnelles du salariat du 4 novembre 1974; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. I. Les modifications suivantes sont apportées au réglement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d´

sur les salaires et les pensions:

1. Au numéro 5 de l´article 1er, le terme « (part salariale) » est inséré ayant la référence au prélèvement forfaitaire.
2. Le deuxième alinéa de l´article 18 est abrogé.
3. Le deuxième alinéa de l´article 20 est remplacé par la disposition suivante: «

dans les conditions prévues pour les salaires ou pensions définitifs, sauf s´il y a report de retenue en accord avec les dispositions de l´article 26 du règlement grand-ducal de procédure de la retenue d´

sur les salaires et les pensions. ».

1. L´article 26 est remplacé par la disposition suivante: « Art.
2. Les extraits de comptes de salaire ou de pension et les certificats de salaire ou de pension et de retenue d´

établis par l´employeur ou la caisse de pension doivent indiquer, en ce qui concerne les allocations nettes d´

, la rémunération brute et ses différents composants. ».

1. A l´article 28, alinéa 2, la référence à la lettre c de l´alinéa 1er est remplacée par une référence à la lettre b.
2. Les alinéas 2 et 3 de l´article 30 sont abrogés.
3. La section 5 est complétée par un article 30a de la teneur suivante: « Art. 30a. Le régime forfaitaire s´applique également, dans les conditions prévues par les articles 28 à 30, aux indemnités pécuniaires de maladie visées par l´article 8 du code des assurances sociales et aux prestations analogues prévues par le même code pour autant qu´elles sont considérées comme salaires non exonérés et versées pendant la période d´application du régime forfaitaire, sauf que, si les prestations sont liquidées à une valeur brute, la retenue est déterminée par application d´un taux de 16% au montant semi-net. ». Art. II. Le présent règlement est applicable à partir de l´année d´imposition
4. Art. III. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Crans, le 27 décembre 1974 Jean  2340 Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d´

sur les salaires et les pensions. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 136 et 144 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´

sur le revenu; Vu l´avis commun des chambres professionnelles du salariat du 4 novembre 1974; Notre conseil d´Etat entendu; Vu la modification apportée au texte examiné par le Conseil d´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Section 1re.  Définitions Art. Au sens du présent règlement on entend 1° par loi, la loi du 4 décembre 1967 concernant l´

sur le revenu, telle qu´elle a été modifiée par la suite; 2° par retenue ou

retenu, la retenue d´

sur les traitements et salaires instituée par le titre I, chapitre VIII, section II de la loi et étendue à certaines pensions par l´article 144 de la loi; est également considéré comme retenue, l´

afférent aux rémunérations nettes d´

; 3° par salaires ou pensions ou par rémunérations: a) les salaires qui, aux termes de l´article 136, alinéa 1er de la loi, sont passibles de la retenue à la source au titre de l´

sur le revenu, b) les pensions passibles de cette retenue en vertu de l´article 144 de la loi. Pour l´application des articles 2 à 20 sont assimilées aux salaires et pensions sub a et b les rémunérations dispensées de retenue aux termes de l´article 25 et celles qui sont attribuées à des titulaires de fiches de non imposition prévues par le règlement ministériel portant exécution de l´article 143 de la loi; 4° par salariés ou pensionnés, les contribuables bénéficiant respectivement d´un salaire ou d´une pension visés au numéro 3; 5° par cotisations légales de sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale légalement obligatoires, pour autant qu´elles font l´objet d´une retenue de la part de l´employeur ou de la caisse de pension (part salariale), et le prélèvement forfaitaire opéré dans le secteur public dans l´intérêt de la péréquation des pensions; 6° par établissement, l´entreprise, l´exploitation, la partie d´entreprise ou d´exploitation, les caisses de pensions et, en général, tout organe administratif dans lequel l´employeur ou la caisse de pension procède à la liquidation des salaires ou des pensions et à la détermination de la retenue d´

et conserve les fiches de retenue ou de non imposition de ses salariés et de ses pensionnés; 7° par suppléments de salaires pour travail hors horaire normal, les suppléments de salaires payés pour les heures supplémentaires ainsi que pour le travail de nuit, de dimanche et de jour férié dont question à l´article 115, numéro 11 de la loi; 8° par prestations pécuniaires de maladie, l´indemnité pécuniaire de maladie, l´allocation ménagère, le pécule d´hospitalisation et l´indemnité pécuniaire de maternité prévus par les articles 8, 9 et 13 du code des assurances sociales ainsi que les indemnités analogues dont question aux articles 97 et 107 du même code, pour autant que ces prestations sont considérées comme salaires et ne bénéficient pas de l´exemption prononcée par l´article 115, numéro 7 de la loi; 1er. 2341 9° par avances de prestations pécuniaires de maladie, les prestations versées par les employeurs en conformité du règlement grand-ducal portant exécution de l´article 8, alinéas 7 et 8 du code des assurances sociales, sous réserve de liquidation définitive de ces prestations ainsi que de déclaration et versement de la retenue d´

afférente par la caisse de maladie; 10° par administration, l´organe de l´administration compétent au stade considéré de la procédure; 11° par bureau R.T.S., le bureau de la retenue d´

sur les salaires compétent pour l´établissement au sens du numéro 6; 12° par bureau de recette, le bureau de recette compétent pour l´établissement au sens du numéro 6. Section 2.  Enregistrement comptable de la retenue d´

Compte de salaire ou de pension Art. 2.

y compris, s´il y a lieu, le nombre de charges d´enfants et, le cas échéant, les montants annuel, mensuel et journalier de la déduction inscrite sur la fiche ainsi que la période de déduction. En outre, pour les détenteurs d´une fiche de retenue additionnelle, le taux de retenue est indiqué.

sur rémunérations extraordinaires, la date de la communication préalable à l´administration exigée par l´article 141 de la loi.

, le compte de salaire ou de pension doit indiquer également le montant brut de la rémunération et ses différents composants déterminés selon les dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d´

sur les salaires et les pensions. 2343

retenu en trop sur des rémunérations antérieures de la même année d´imposition, il y a lieu d´inscrire la retenue effective subsistant après imputation ou, dans l´hypothèse de l´alinéa 4 de l´article 23, la retenue non imputée à rembourser au salarié ou pensionné, et d´indiquer en marge du compte le tropperçu imputé et sa provenance; c) lorsque, pour compenser un défaut de retenue relatif à une rémunération antérieure de la même année d´imposition, l´employeur ou la caisse de pension retient un

plus important que celui qui serait normalement dû eu égard à la rémunération en voie d´enregistrement, il y a lieu d´inscrire tant la retenue normale que le complément de retenue et d´indiquer en marge la rémunération à laquelle le complément se rapporte.

afférentes sont, pour l´indication de la nature des rémunérations prévue par le numéro 3 de l´alinéa 1er, tenus de subdiviser les salaires en salaires proprement dits et prestations pécuniaires de maladie. Pour ces mêmes employeurs l´alinéa 6 n´est pas applicable. Dispense d´inscription au compte Art. 5.

sur le revenu ou dispensés de la retenue d´

retenu l´

annuel se dégageant du barème de l´

annuel ainsi que la différence entre ces deux montants, cette différence constituant l´excédent de retenues à restituer au salarié ou pensionné dans les cas où le total des retenues excède l´

annuel. En cas d´imputation de l´excédent de retenues sur la retenue relative à la dernière attribution de salaire ou de pension de l´année, cette imputation est à signaler de façon apparente. En cas de restitution directe, la date de cette restitution est à indiquer et la quittance est à annexer au compte de salaire ou de pension de l´année d´imposition donnant droit à restitution. Section 3.  Communication des données enregistrées aux comptes de salaire ou de pension Extrait de compte Art. 8.

, l´extrait de compte est établi sur des fiches spéciales conformément à l´article 10.

comportant les extraits de compte doivent être remises d´office au bureau compétent avant le 1er mars de l´année qui suit l´année d´imposition à laquelle le compte se rapporte. Il en est de même des fiches spéciales, sauf que celles-ci doivent être transmises sans délai en cas de cessation en cours d´année de l´occupation salarié ou du service de la pension.

selon le tracé prévu au verso de la fiche. Il peut toutefois être établi sous une forme différente à spécifier par l´administration des contributions aux employeurs et caisses de pension munis d´équipements électroniques ou électromécaniques qui en font la demande. 2346

fait défaut, en raison, soit d´une disposition légale ou réglementaire (dispense de présentation d´une fiche de retenue), soit du refus du salarié ou du pensionné de présenter la pièce en question, l´extrait du compte de salaire ou de pension est à établir sur des fiches spéciales élaborées par l´administration et tenues à la disposition des employeurs et des caisses de pension par les bureaux R.T.S. Les conditions générales des alinéas 2 et 3 de l´article précédent doivent être observées lors de l´établissement des fiches spéciales. Certificat de salaire ou de pension et de retenue d´

Art. 11.

avant le 1er mars de l´année qui suit l´année d´imposition, si le salaire ou la pension de l´année d´imposition dépasse la limite générale d´imposition par voie d´assiette fixée en vertu de l´article 3, numéro 1 du règlement grand-ducal portant exécution de l´article 153 de la loi. Pour l´application de la disposition qui précède le salaire ou la pension allouée pendant une période d´attribution inférieure à douze mois est converti en un montant annuel; il en est de même si la rémunération a été interrompue pendant une ou plusieurs périodes pour maladie, accident ou maternité dans des conditions ouvrant droit à des prestations pécuniaires de maladie, sauf si la liquidation a eu lieu par un employeur visé à l´article 4, alinéa 7. 2347

sur le revenu, b) à tout intéressé dans les cas où une disposition légale ou réglementaire prévoit la délivrance d´une telle pièce.

sont établis sur des imprimés spéciaux fournis par l´administration des contributions ou agencés selon ses directives.

établi au nom d´un salarié par une caisse de maladie en raison des prestations pécuniaires de maladie liquidées et versées par elle doit comprendre toutes les indemnités versées en cours d´année du chef de ce salarié, même si ces indemnités ont été avancées par l´employeur. Autres communications Art.

1. Les employeurs, tant du secteur public que du secteur privé, qui allouent des pensions ou autres allocations, même bénévoles, à leurs anciens salariés, ainsi que les caisses de pension doivent fournir au bureau R.T.S. Luxembourg II avant le 15 décembre de chaque année un relevé indiquant par ordre alphabétique ou par ordre des numéros d´immatriculation les bénéficiaires des pensions, le montant brut et le montant semi-net de la pension versée ou à verser pour le mois de décembre et les allocations non périodiques ou extraordinaires servies au cours de l´année. Dans la mesure où ils en ont connaissance, les employeurs et caisses de pension indiquent en outre si le pensionné ou son épouse touchent une ou plusieurs pensions auprès d´un ou de plusieurs autres des employeurs ou caisses de pension dont question ci-dessus et indiquent les numéros d´immatriculation desdites pensions. Les dispositions du présent article ne s´appliquent pas aux gratifications soumises à une imposition forfaitaire conformément au règlement grand-ducal portant exécution de l´article 137, alinéa 3 de la loi. Section
2.  Déclaration et versement de la retenue d´

Périodes de déclaration et de versement Art. 13.

retenu dans les conditions fixées aux articles 14 et 15. Une déclaration et, le cas échéant, un versement doivent intervenir au titre de chacune des périodes de déclaration et de versement définies à l´alinéa 2.

Art. 14.

retenu durant la période de déclaration, compte tenu des remboursements effectués conformément aux dispositions de l´article 23, alinéa 4,

1. b)des excédents de retenues se dégageant des décomptes annuels auxquels a procédé l´employeur ou la caisse de pension, pour autant qu´il a restitué ces excédents aux salariés ou pensionnés au cours de la période dont il s´agit.
2. c)le solde à verser correspondant à la différence entre les montants déclarés selon les lettres a et b.

n´a été retenu.

sur salaires et pensions. Tout retard dans la remise des déclarations peut être sanctionné par l´application du supplément prévu par le § 168, alinéa 2 de la loi générale des

s, sans préjudice des astreintes pouvant être prononcées en vertu du § 202 de la même loi générale. Versement de la retenue d´

Art. 15.

retenu non compensé et déclaré conformément aux dispositions de l´article 14.

retenu sur les salaires ou les pensions mais non versé ne peut pas être accordée au bénéfice de l´employeur. 2349 Section 5.  Révision comptable Art. 16.

sur les salaires et les pensions et à sa déclaration en procédant à des revisions périodiques des pièces comptables documentant les opérations précitées accomplies par les établissements situés dans son rayon de compétence. La cadence des revisions devrait être au moins trisannuelle sans préjudice de revisions extraordinaires, notamment en cas d´irrégularités de la déclaration et du versement de la retenue d´

selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la retenue et si les montants retenus ont été déclarés aux bureaux de recette ou, en cas d´application de l´article 13, alinéa 4, lettre b, ont fait l´objet de versements provisionnels.

conservées par eux, les comptes de salaires ou de pensions visés à l´article 2 ainsi que tous autres documents comptables, dans la mesure où le reviseur estime cette communication nécessaire pour la constatation des rémunérations de toute nature allouées aux salariés ou pensionnés.

ou de non imposition et fiches de paie pouvant se trouver en leur possession.

sur les salaires et les pensions sans qu´ils puissent leur opposer les dispositions des lois sociales interdisant aux organismes en question de divulger les faits et installations qu´ils parviendront à connaître dans l´accomplissement de leur mission. Section 6.  Fixation de l´

par l´administration Art. 21.

en souffrance est fixé par l´administration qui, conformément aux dispositions des alinéas 4 et 5 de l´article 136 de la loi et à celles de la loi générale des

s, en réclame le paiement au moyen d´un bulletin 2350 écrit, soit de l´employeur ou de la caisse de pension, soit du salarié ou du pensionné, soit de toute autre personne responsable du paiement de l´

. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle aux autres possibilités de récupération des insuffisances de retenue, telles que le décompte annuel spécial donnant lieu à recouvrement complémentaire prévu par l´article 19 du règlement grand-ducal portant exécution de l´article 145 de la loi.

sur les salaires et les pensions doit contenir: a) le montant de l´

à verser; b) les éléments de la détermination de l´

àverser, pour autant qu´ils n´ont pas été communiqués au destinataire du bulletin;

1. c)l´indication que la fixation est complémentaire si elle ne porte pas sur l´ensemble des retenues dues au titre de la période de fixation;
2. d)l´indication des modalités de versement de l´

; e) une instruction relative aux voies et moyens de recours.

peut être omise à l´encontre d´un salarié ou d´un pensionné imposable par voie d´assiette ou passible du décompte annuel à condition, pour ce dernier, qu´il soit établi selon la procédure de l´article 19 du règlement cité à l´alinéa 1er et donne lieu au recouvrement d´un éventuel supplément d´

annuel.

ne peut être émis à l´encontre d´une personne autre que le salarié ou le pensionné en cause, pour autant que cette personne établit que l´

en souffrance a fait l´objet de la part du salarié ou pensionné d´un versement à la suite soit d´un décompte annuel, soit d´une imposition par voie d´assiette. L´émission d´un bulletin de la retenue d´

peut également être omise pour autant que l´employeur ou la caisse de pension souscrit soit une déclaration de retenue d´

, soit une reconnaissance du supplément d´

dû sur le rapport de revision, cette dernière étant, quant à ses effets, assimilée à la déclaration de retenue d´

émis à l´encontre de l´employeur ou de la caisse de pension, le compte de salaire ou de pension contenant le défaut ou l´insuffisance de retenue n´est pas encore clôturé, l´

versé par l´employeur ou la caisse de pension est inscrit comme retenue au compte de salaire ou de pension, Si, toutefois, l´

versé ne peut être récupéré par l´employeur ou la caisse de pension de la part du salarié ou du pensionné, il doit également être inscrit comme allocation de salaire ou de pension à ce dernier. Section 7.  Restitution de l´indu Principe Art. 22.

indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l´imputation d´excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l´article 145 de la loi ou de l´imposition par assiette prévue par l´article 153 de la loi.

retenu en trop au titre de périodes de paie ou de pension antérieures de l´année d´imposition en cours, dès lors que l´excès de retenue est imputable à l´une des situations suivantes: 1° retenue déterminée par application inexacte des indications de la fiche de retenue d´

ou de non imposition ou des dispositions réglementant la retenue dans ces circonstances; 2° retenue faite durant le mois de janvier sur la base des indications de la fiche de retenue de l´année antérieure, conformément aux dispositions de l´article 27, alinéa 3 du règlement ministériel portant exécution de l´article 143 de la loi; 3° retenue faite durant la période de rétroaction sur la base des indications antérieures de la fiche de retenue en cas de conversion, de correction ou d´autre modification de la fiche de retenue avec effet rétroactif.

retenu en trop l´a été du fait d´un autre employeur ou caisse de pension, 2° si une demande en restitution a été déposée au bureau R.T.S., 3° si le bureau R.T.S. avise l´employeur ou la caisse de pension de ne pas procéder à une restitution,

indûment retenu sont à présenter dans les délais prévus par les §§ 151 à 154 de la loi générale des

Dispense de la retenue Art. 25.

peut être reportée au décompte définitif et opérée sur la base de toutes les attributions faites au titre de la période de paie. Toutefois, l´administration peut, dans des cas particuliers, obliger l´employeur ou la caisse de pension à procéder à une retenue d´

lors de chacune des attributions précitées. Section 9.  Sollicitation d´avis Art. 27.

sur les salaires ou les pensions dans un cas déterminé.

et notamment à celles de l´article 2 relatives à la tenue des comptes de salaire ou de pension. Administrations publiques Art. 29.

sur les pensions, e) l´article 6, alinéa 6 à 9 ,et l´article 12 de l´arrêté grand-ducal du 21 novembre 1960 déterminant les modalités du décompte annuel.

1. Les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution des articles 136, alinéa 1er et 153, alinéa 3, phrase 2, de la loi. Art.
2. Notre ministre des finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Crans, le 27 décembre 1974 Jean Le Ministre des Finances, Raymond Vouel ANNEXE au Règlement de procédure de la retenue d´

sur les salaires et les pensions MODELES DE COMPTES DE SALAIRE 1) pour employeurs ne versant que des salaires (à l´exclusion de prestations pécuniaires de maladie et de cotisations de sécurité sociale complémentaire), 2) pour employeurs versant des salaires et des cotisations de sécurité sociale complémentaire non soumises à imposition forfaitaire et, en ce qui concerne les prestations pécuniaires de maladie, ne versant aucune de ces prestations ou ne procédant qu´à l´avance d´indemnités de maladie au cours du mois du début de la maladie, 3) pour employeurs versant des salaires et des cotisations de sécurité sociale complémentaire non soumises à imposition forfaitaire et assumant, sur la base d´un accord particulier avec la caisse de maladie (règlement grand-ducal du 20.9.1974, article 4, alinéa 2), la liquidation des prestations pécuniaires de maladie durant toute la durée de l´interruption de travail. Notes: a) Les trois tracés sont donnés à titre d´exemple. L´agencement proposé n´est nullement obligatoire. b) Les modèles ont été établis sur la base des dispositions du règlement de procédure de la retenue d´

et ne comportent que les rubriques obligatoires. Il n´a pas été tenu compte des prescriptions relevant du droit du travail et de celui de la sécurité sociale.

1. c)Les rubriques n´entrant pas en ligne de compte dans un établissement peuvent être supprimées.
2. d)Des rubriques à caractère non fiscal peuvent être ajoutées selon les besoins de la comptabilité de l´établissement, à condition que les rubriques prévues par la législation fiscale n´en soient pas perturbées.
3. e)Une rubrique destinée à l´inscription d´une donnée peut être remplacée par plusieurs rubriques pour l´inscription des composantes de cette donnée.
4. f)Si l´employeur ne procède pas au décompte annuel, la rubrique afférente peut être supprimée. 2357 Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 pris en exécution de l´article 5 de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1975 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 5 de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1975; Vu la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée par la suite; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les biens dont la livraison ou l´importation sont soumises au taux réduit de cinq pour cent conformément à l´article 5, alinéa