Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l´Etat . . . . . . . . . . . . . .

745 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 26 juin 1975 A  N° 35 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 26 mai 1975 fixant les modalités de passage de deuxième en troisième année des études d´infirmier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 11 juin 1975 portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 11 juin 1975 portant nouvelle fixation de l´indemnité kilométrique pour les voitures privées utilisées pour des voyages de service Loi du 12 juin 1975 portant dissolution de l´Office des séquestres et complétant la législation aux séquestres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 12 juin 1975 portant publication de la modification apportée au règlement de police pour la navigation de la Moselle, publié par arrêté grand-ducal du 18 juin 1971 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 13 juin 1975 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain domanial sis à Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 746 750 752 753 753 755 755 756 757 759 746 Règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat; Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d´Etat entendu et vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence en ce qui concerne l´article 8, paragraphe 2; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement détermine le régime des employés communaux contractuels par assimilation à celui des employés de l´Etat. Art. 2. La qualité d´employé communal au sens des dispositions du présent règlement est reconnue à toute personne engagée contractuellement, à temps complet, conformément aux dispositions légales, dans les communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance d´une commune, sous la dénomination d´« employé communal ». Au sens des dispositions du présent règlement le terme d´employé communal vise les employés contractuels des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance d´une commune. Dans les dispositions qui suivent le conseil communal, le comité du syndicat de communes et la commission administrative de l´établissement public placé sous la surveillance d´une commune sont désignés par les termes de « conseil communal ». Art. 3. Nul n´est admis au service communal en qualité d´employé communal, s´il ne remplit pas les conditions suivantes:

1. a)être de nationalité luxembourgeoise;
2. b)jouir des droits civils et politiques;
3. c)offrir les garanties de moralité requises;
4. d)satisfaire aux conditions d´aptitude requises pour l´exercice de son emploi. Art. 4. L´engagement est effectué par le conseil communal, sous l´approbation du Ministre de l´Intérieur, dans les formes et suivant les modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du louage de service des employés privés, sous réserve de la fixation de l´indemnité conformément aux dispositions de l´article 26 de la loi modifiée du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes. Art. 5. La résiliation du contrat d´engagement est prononcée par le conseil communal, sous l´approbation du Ministre de l´Intérieur. Art. 6. 1. La résiliation du contrat résulte de plein droit:
5. a)de la perte de la nationalité luxembourgeoise;
6. b)des conditions qui, à l´égard des fonctionnaires, entraînent la perte de l´emploi, du titre et des droits à la pension. 2. Dans l´hypothèse prévue au paragraphe 1er sous
7. a)l´employé communal pourra être maintenu en service par décision du conseil communal, sous l´approbation du Ministre de l´Intérieur. L´occupation consécutive à cette décision aura un caractère essentiellement temporaire et il pourra y être mis fin à tout moment. Toutefois, le contrat conclu initialement est remis en vigueur de plein droit à la date du recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, à condition que la personne en cause ait été sans interruption au service communal. 747 Art. 7. 1. Sans préjudice de l´application des dispositions des articles 6 et 10, le contrat à durée indéterminée devient non résiliable, sauf à titre de mesure disciplinaire, lorsqu´il est en vigueur depuis dix ans et que l´employé communal est âgé de trente-cinq ans au moins. 2. La résiliation du contrat, à titre de mesure disciplinaire, ne pourra être prononcée par le conseil communal que sous l´approbation du Ministre de l´Intérieur, dans la forme et suivant la procédure fixées par la loi pour la révocation disciplinaire des fonctionnaires communaux. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice au droit du conseil communal compétent de résilier le contrat en cas d´absence prolongée ou d´absences répétées pour raison de santé de l´employé communal qui ne bénéficie pas encore du régime de pension des fonctionnaires communaux visé à l´article 8. Cette résiliation ne pourra être prononcée que sous l´approbation du Ministre de l´Intérieur et après que la caisse de pension des employés privés, à la requête du conseil communal compétent, se sera prononcée sur l´invalidité professionnelle de l´employé au sens des dispositions légales concernant l´assurance pension des employés privés. Art. 8. 1. Sans préjudice de l´application des dispositions de l´article 10, l´employé en activité de service, qui bénéficie d´un contrat à durée indéterminée, a droit, pour lui-même et ses survivants, à l´application du régime de pension des fonctionnaires communaux dans l´une des conditions suivantes:
8. a)après vingt années de service à compter de l´entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée;
9. b)lorsqu´il atteint l´âge de cinquante-cinq ans. Le même droit existe pour l´employé communal engagé avant l´âge de cinquante-cinq ans à l´essai ou sous contrat à durée déterminée, à partir du moment où il obtient un contrat à durée indéterminée, à la condition que les différentes périodes se succèdent sans interruption. L´employé communal admis au régime de pension des fonctionnaires communaux est dispensé de l´affiliation au régime légal de l´assurance pension des employés privés; en outre il cesse d´être affilié à la caisse de maladie des employés privés pour être affilié à celle des fonctionnaires et employés communaux. Le transfert de régime est effectué à partir du premier du mois qui suit celui au cours duquel l´employé communal remplit les conditions prescrites. A partir de la même date les contributions et cotisations fixées par la législation sur l´assurance pension et l´assurance maladie des fonctionnaires communaux seront perçues par la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Les communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes transmettront à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, dans le mois de l´entrée en vigueur, copies certifiées conformes des contrats à durée indéterminée et des décisions de résiliation. 2. Les dispositions des articles 12 et 16 de la loi modifiée du 7 août 1912, concernant la création d´une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, lesquelles sont relatives au rachat, sont applicables aux employés communaux en cas de changement de régime. 3. La pension revenant à l´employé communal par application du paragraphe qui précède ne pourra en aucun cas, être calculée sur une indemnité supérieure:
10. a)au traitement maximum du grade 8 du tableau indiciaire de l´annexe B du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, s´il s´agit d´un employé communal assimilé à un grade de la carrière inférieure déterminée à l´annexe C du même règlement;
11. b)au traitement maximum du grade 13 du même tableau s´il s´agit d´un employé communal assimilé à un grade de la carrière moyenne déterminée à l´annexe C;
12. c)au traitement maximum du grade 17 du même tableau, s´il s´agit d´un employé communal assimilé à un grade de la carrière supérieure déterminée à l´annexe C. 748 4. Les dispositions de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont applicables. Toutefois, le total de la pension découlant de l´application du paragraphe 1er ci-dessus et des prestations d´autres régimes de pension luxembourgeois et étrangers ne pourra dépasser la pension qui serait due si l´ensemble des périodes d´assurance accomplies par l´employé communal sous les régimes luxembourgeois et étrangers était pris en considération pour la fixation de la pension communale. Le cas échéant, la pension calculée en vertu du paragraphe premier ci-dessus sera réduite en conséquence. 5. Pour l´application du présent article, la terminologie en rapport avec les employés communaux se substitue à celle en rapport avec les fonctionnaires communaux de la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux. 6. Pour l´application du présent article, les dates à considérer qui ne coïncident pas avec le premier du mois sont reportées au premier du mois suivant. Art. 9. 1. Les employés communaux mis à la retraite entre le premier février 1972 et la date de l´entrée en vigueur du présent règlement ainsi que les survivants des employés communaux décédés entre les dates précitées bénéficient d´un supplément de pension s´ils se trouvent dans les conditions ouvrant droit au régime de pension des fonctionnaires communaux conformément à l´article 8, paragraphe 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 ci-après, ce supplément est fixé à la différence entre les pensions payées par les régimes contributifs et le montant de la pension à laquelle ils auraient droit en cas d´application de la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux. 2. Les employés communaux mis à la retraite avant le premier février 1972 ainsi que les survivants des employés communaux décédés avant cette date bénéficient d´un supplément de pension s´ils se trouvent dans les conditions ouvrant droit au régime de pension des fonctionnaires communaux conformément à l´article 8, paragraphe 1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 ci-après, ce supplément est fixé à la différence entre les pensions payées par les régimes contributifs et le montant correspondant à quatre-vingt-treize pour cent de la pension à laquelle ils auraient droit en cas d´application de la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux. 3. Les employés communaux mis à la retraite et les survivants des employés communaux décédés sans avoir atteint l´âge ou le temps de service requis sous les lettres
13. a)et
14. b)de l´article 8, paragraphe 1, bénéficieront également d´un supplément de pension pourvu qu´ils remplissent les conditions de l´article 9 de la loi modifiée du 7 août 1912, concernant la création d´une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 ci-après, ce supplément est fixé à la différence entre les pensions payées par les régimes contributifs et le montant correspondant à quatre-vingt-dix pour cent de la pension à laquelle ils auraient eu droit conformément à la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux. 4. Les suppléments fixés aux paragraphes 1er à 3 qui précèdent sont réversibles aux survivants, aux conditions et suivant les taux de réversion inscrits dans la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux. 5. Les suppléments sont calculés par la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux Leur paiement aura lieu, à charge de ladite caisse de prévoyance, par la caisse de pension des employés privés ensemble avec la pension du régime contributif correspondant au mois pour lequel les suppléments sont dus. 6. Les suppléments de pension sont sujets à retenues à titre d´impôts sur les salaires et de cotisations pour compte de la caisse de maladie des employés privés. Les retenues sont opérées par les soins de la caisse de pension des employés privés. 749 7. Les suppléments de pension seront servis pour toute la période pendant laquelle les ayants droit sont en jouissance effective d´une pension de la part de la caisse de pension des employés privés. 8. Les suppléments de pension suivent les fluctuations de la valeur du point indiciaire et de l´indice du coût de la vie par application des règles valables en matière de traitement et de pension. 9. Le total du supplément, des prestations d´autres régimes de pension luxembourgeois et étrangers ne pourra dépasser la pension qui serait due si l´ensemble des périodes d´assurance accomplies par l´employé communal sous les régimes luxembourgeois et étrangers était pris en considération pour la fixation d´une pension suivant la législation sur les pensions des fonctionnaires communaux. Art. 10. 1. Seront mises en compte pour l´application des délais prévus aux articles 7 et 8:
15. a)Les périodes passées au service communal en qualité d´employé communal à l´essai ou sous contrat à durée déterminée à condition que ces périodes se succèdent sans interruption et qu´elles rejoignent sans interruption la période sous contrat à durée indéterminée: L´interruption de cette dernière période ne nuit pas à la prise en compte des périodes antérieures passées au service communal, lorsqu´il y a reprise de service ultérieure;
16. b)les périodes passées au service communal en qualité de fonctionnaire nommé à titre définitif ou provisoire ainsi que les périodes en qualité d´employé communal à l´essai ou sous contrat à durée déterminée qui les précèdent sans interruption;
17. c)la période de rengagement temporaire dans le cas de l´article 6, paragraphe 2, à la condition qu´il n´y ait pas d´interruption entre la fin des relations de service en application de l´article 6, paragraphe premier et la date du recouvrement de la nationalité luxembourgeoise;
18. d)la période d´engagement temporaire qui précède sans interruption de service la date de l´engagement en qualité d´employé communal à la suite de l´acquisition de la nationalité luxembourgeoise. 2. Pour que les dispositions de l´article 7 soient applicables dans le cas du rengagement en qualité d´employé communal, il faut que le contrat à durée indéterminée nouvellement conclu soit en vigueur depuis trois ans au moins. Cette disposition restrictive n´est pas applicable dans l´hypothèse prévue au paragraphe 2 de l´article 6. Art. 11. 1. Les contestations résultant du contrat d´emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du Conseil d´Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. Le délai de recours est de trois mois à partir de la notification de la décision. 2. Sans préjudice de l´application des dispositions de l´article 8, les employés communaux sont soumis au régime légal de l´assurance pension des employés privés; en outre, ils sont affiliés à la caisse de maladie des employés privés. 3. Les dispositions du code pénal concernant les fonctionnaires publics sont rendues applicables aux employés communaux. Dispositions transitoires Art. 12. 1. Les contrats conclus avant l´entrée en vigueur du présent règlement entre les employés communaux en activité de service et leurs employeurs, qui remplissent les conditions des articles 2 et 3, sont validés. A condition qu´ils aient été conclus pour une durée indéterminée avant le premier avril 1968 ces contrats sont reconnus non résiliables, sauf dans les cas prévus par le présent règlement. En outre, ils sont réputés être en vigueur depuis l´engagement légal des personnes en cause pour l´application des dispositions des articles 8 et 10. 2. Dans les six mois qui suivent l´entrée en vigueur du présent règlement, les personnes entrées au service communal avant le premier avril 1968, qui remplissent les conditions des articles 2 et 3 et dont l´engagement n´a pas été confirmé par contrat, pourront bénéficier d´un contrat à durée indéterminée, résiliable seulement dans les cas prévus par le présent règlement. Ce contrat est réputé être en vigueur depuis l´engagement légal des personnes en cause pour l´application des dispositions des articles 8 et 10. 750 3. Pour l´application des délais prévus aux articles 7 et 8, le temps de service comme volontaire de l´Armée aux conditions du règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 déterminant le statut des volontaires de l´Armée est assimilé au temps passé au service communal sous contrat à durée indéterminée. 4. Les contrats à durée indéterminée existants sont communiqués à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux dans les trois mois de l´entrée en vigueur du présent règlement. 5. Les suppléments échus sont payables avec effet à l´entrée en vigueur du présent règlement si la demande écrite en est faite au président de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux dans les douze mois qui suivent cette entrée en vigueur. Passé ce délai les paiements se feront à partir du premier du mois qui suit le dépôt de la demande. Art. 13. Le présent règlement entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 26 mai 1975. Jean Le Ministre de l´Intérieur, Joseph Wohlfart Règlement ministériel du 26 mai 1975 fixant les modalités de passage de deuxième en troisième année des études d´infirmier. Le Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement, Vu l´article 6 du règlement grand-ducal du 30 mai 1974 modifiant le règlement modifié du 20 juin 1969 portant exécution des articles 1 er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d´infirmier; Arrête: Art. 1er. Le passage de deuxième en troisième année des études préparant au diplôme d´Etat d´infirmier est subordonné à un examen, sous la forme d´épreuves interscolaires communes à toutes les écoles d´infirmiers. Sont admis à cet examen, les candidats ayant terminé l´enseignement théorique de la deuxième année. Art. 2. L´examen visé à l´article 1er a lieu devant une commission composée de six membres effectifs et de deux membres suppléants nommés par le ministre de la santé publique. Nul ne peut en qualité de membre de la commission, prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusqu´au quatrième degré inclusivement. La présidence de la commission est assurée par un médecin fonctionnaire. Les fonctions de secrétaire peuvent être exercées par un fonctionnaire du ministère de la santé publique ne faisant pas partie de la commission. Art. 3. Il y a annuellement une session ordinaire d´examen et une session d´ajournement. Le jour d´ouverture de chaque session est fixé par le ministre de la santé publique. Art. 4. L´examen porte sur le programme de la deuxième année d´études professionnelles et comporte des épreuves écrites et pratiques. Art. 5. Les épreuves écrites comportent: 1. trois épreuves sous forme de questions intégrées:
19. a)la première épreuve porte sur les matières suivantes:  pathologie interne des appareils respiratoire, cardio-vasculaire, rénal, digestif, des glandes endocrines, du métabolisme et du vieillard, cotée de zéro à soixante points;  théorie de soins internes des affections afférentes, cotée de zéro à soixante points et subsidiairement 751  anatomie et physiologie des appareils afférents, cotée de zéro à trente points;  pharmacologie, diététique, radiologie, psychologie des affections afférentes, cotée glo- balement de zéro à trente points;
20. b)la deuxième épreuve porte sur les matières suivantes:  pathologie externe des appareils respiratoire, cardio-vasculaire, urinaire, digestif, des glandes endocrines, du métabolisme et du vieillard, cotée de zéro à soixante points;  théorie de soins externes des affections afférentes cotée de zéro à soixante points; et subsidiairement  anatomie et physiologie des appareils afférents, cotée de zéro à trente points;  pharmacologie, diététique, radiologie, psychologie des affections afférentes, cotée globalement de zéro à trente points;
21. c)la troisième épreuve porte sur les matières suivantes:  anatomie et physiologie de l´appareil uro-génital féminin, obstétrique et gynécologie, cotée globalement de zéro à trente points,  théorie de soins gynécologiques, cotée de zéro à trente points; 2. une épreuve sous forme de liste de questions, cotée globalement de zéro à soixante points, portant sur les matières suivantes:  anatomie et physiologie du nez, de la gorge et de l´oreille, de la peau et de l´oeil, oto-rhinolaryngologie, dermatologie et ophtalmologie, et subsidiairement  pharmacologie, diététique, radiologie, psychologie. Le choix des sujets et des questions pour les différentes épreuves est fait par le président de la commission sur propositions présentées par les chargés de cours aux différentes écoles d´infirmiers. Les épreuves sont anonymes. Art. 6. Les épreuves pratiques comportent une épreuve en pathologie interne et une épreuve en pathologie externe. Chaque épreuve est cotée de zéro à soixante points. Les épreuves pratiques ont lieu dans les services hospitaliers en présence du directeur ou d´un moniteur de l´école d´infirmiers du candidat, du surveillant de stage du candidat et d´un membre de la commission n´appartenant pas à cette école. Art. 7. Il est établi une note moyenne de l´année pour chaque branche. La note moyenne de l´année se compose pour moitié des notes obtenues par le candidat à l´examen, et pour moitié des notes obtenues pendant l´année scolaire. Art. 8. Est déclaré admis en troisième année d´études le candidat qui n´a obtenu aucune note insuffisante. Est considérée comme note insuffisante la note moyenne de l´année qui n´atteint pas la moitié du maximum des points attribués à une branche. Est ajourné le candidat qui a une ou deux notes insuffisantes; l´ajournement porte sur les branches dans lesquelles il a obtenu les notes insuffisantes. Est rejeté le candidat qui a plus de deux notes insuffisantes ou qui a obtenu une note insuffisante à l´examen d´ajournement. Le candidat rejeté devra refaire intégralement la deuxième année d´études. Le candidat rejeté à deux reprises ne pourra plus se présenter à l´examen. Luxembourg, le 26 mai 1975. Le Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement, Emile Krieps 752 Règlement ministériel du 11 juin 1975 portant désignation des emplois du cadre normal de l´administration des postes et télécommunications pour les fonctions de chef de bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal. Le Ministre des Finances, Vu l´article 3  B, paragraphe