773 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 37 30 juin 1975 SOMMAIRE Loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l´élection de délégués devant faire partie d´organes d´institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales 774 Arrêté grand-ducal du 12 juin 1975 portant publication des modifications apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a, 2b, 2c, 3a, 3b et 3c du tarif des péages, publiés par arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 775 Convention portant création d´un Institut universitaire européen Protocole sur les privilèges et immunités de l´Institut universitaire européen Acte final, signés à Florence, le 19 avril 1972 Modification de la convention . . . . . . . . . . . . 786 Convention relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg, le 22 juillet 1964 Adhésion du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 788 Amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971 Ratification de la Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 788 774 Loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l´élection de délégués devant faire partie d´organes d´institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales. Nous JEAN, par le grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 1975 et celle du Conseil d´Etat du 27 juin 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er . Les articles 138, 139, 149, 155 et 169 du Livre II du code des assurances sociales sont modifiés comme suit:
- L´article 138 est modifié de la façon suivante: «Des délégués salariés seront adjoints avec voix délibérative au comité-directeur et aux souscomités de l´association d´assurance. Leur nombre sera la moitié de celui des délégués employeurs entrant dans la composition de ces organes. La représentation sera paritaire lorsque ces organes sont appelés à déterminer les indemnités revenant aux victimes d´accidents ou à leurs ayants droit (article 149) ou à élaborer des règlements concernant les mesures préventives contre les accidents (article 155). Un règlement grand-ducal déterminera les conditions d´électorat pour les délégués salariés, qui seront adjoints au comité-directeur, aux sous-comités de l´association d´assurance, au conseil arbitral, au conseil supérieur des assurances sociales ainsi que toutes autres prescriptions en matière d´élection, y compris la vérification des opérations et les voies de recours. Le même réglement déterminera dans quelles conditions il y aura lieu de faire appel aux délégués des employés et fonctionnaires. Il sera procédé tous les cinq ans à l´élection des délégués salariés. Les causes d´excuses énumérées par l´article 299 sont applicables aux délégués salariés. Ceux-ci doivent, en outre, justifier de leur affiliation obligatoire en qualité de salariés depuis une année au moins auprès d´une ou, successivement, de plusieurs caisses de maladie des salariés. Les délégués ont droit à une indemnité pour perte de salaire et pour frais de déplacement; le tarif en sera arrêté par l´assemblée générale dont la délibération est à approuver par le Gouvernement. Les frais sont à charge de l´Etat s´il s´agit d´une délégation au conseil arbitral, et à charge de l´association dans tous les autres cas. »
- L´article 139 est libellé comme suit: «Les membres du comité-directeur ainsi que tous autres délégués prévus par la présente loi sont élus pour cinq ans et exerceront leur mandat jusqu´à l´entrée en fonctions de leurs successeurs. Les membres sortants sont rééligibles. »
- Le premier alinéa de l´article 149 est modifié de la façon suivante: « La détermination du montant des indemnités revenant aux victimes d´accidents ou à leurs ayants droit est effectuée d´office, aussitôt que possible, par les organes de l´association avec le concours de délégués salariés. (art. 138). »
- Les actuels alinéas 2 et 3 de l´article 155 sont abrogés.
- Le numéro 3° de l´article 169 est modifié de la façon suivante: « la procédure à suivre pour parvenir à la désignation des délégués-employeurs agricoles et des délégués-ouvriers agricoles, appelés à siéger comme membres du conseil supérieur des assurances sociales, du conseil arbitral ou du comité-directeur, la durée des divers mandats, les séries de sortie, les incompatibilités, les voies de recours et autres mesures d´exécution de ce genre. » 775 Art.
- Les articles 250, 254 et 256 du Livre III du code des assurances sociales sont modifiés ou complétés comme suit:
- L´alinéa 2 de l´article 250 est complété par la phrase suivante: « Des représentants des assurés peuvent être élus au comité-directeur et aux sous-commissions. »
- Les alinéas 2 et 3 de l´article 254 auront la teneur suivante: « Ne seront éligibles, comme délégués des patrons, que les patrons des personnes assurées en vertu de la présente loi, les employés supérieurs, fondés de procuration, des établissements appartenant à ces patrons, ainsi que les représentants des patrons. Sans préjudice de la dernière phrase de l´article 250, ne sont éligibles, comme délégués des assurés, que les personnes assurées en vertu de la présente loi. »
- La première phrase de l´article 256 est modifiée comme suit: « Les délégués des patrons et les délégués des assurés sont élus pour 5 ans et resteront en fonction jusqu´à l´entrée en fonction de leurs successeurs. » Disposition additionnelle Art.
- Les mandats des délégués salariés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l´association d´assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales, élus le 3 mars 1970, sont prorogés jusqu´à une date à fixer par règlement grand-ducal. Art.
- La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 28 juin 1975 Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg Doc. parl. N° 1891, sess. ord. 1974-1975 Arrêté grand-ducal du 12 juin 1975 portant publication des modifications apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a, 2b, 2c, 3a, 3b et 3c du tarif des péages, publiés par arrêté grand-ducal du 23 mai
- Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages et les arrêtés grandducaux subséquents portant modification du tarif des péages sur la Moselle; Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 29 avril 1975 modifiant le tarif des péages sur la Moselle; 776 Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.- Les modifications suivantes sont apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a, 2b, 2c, 3a, 3b et 3c du tarif des péages suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 29 avril 1975.
(1)Les Nos 13 et 14 du tarif des péages sont modifiés comme suit: Relèvement, à partir du 1er juillet 1975, des tarifs d´application de la classe I comme indiqué ci-dessous: Barême Classe I (tarif normale) Tarif d´exception la Nouveau tarif d´application Tarif actuel pf/tkm 1,150 0,830 pf/tkm 1,035 0,745 1 1bis
(2)Les Nos 15 et 16 du tarif des péages sont modifiés comme suit à partir du 1er juillet 1975: N° 15 du Tarif bateaux à passagers, par tranche de capacité de 50 personnes 7 pf N° 16 du Tarif bateaux-hôtels, par tranche de 25 lits installés à bord 40 pf
(3)Le Tableau des distances de la Moselle (Annexe 1 au Tarif des péages) est complété comme suit: Kilomètres Points 82 201 DE Bullay (firme Doetsch) Confluent de la Sarre
(4)Les annexes 2a, 2b, 2c, 3a, 3b et 3c remplacent les anciennes annexes correspondantes publiées à la suite de l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle. Art. 2.- Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 juin
- Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Transports, Marcel Mart 777 MOSELKOMMISSION ANLAGE 2a zum Tarif für die Schiffahrtabgaben auf der Mosel vom
- Juni 1964 (gültig ab
- Juli 1975) Befahrungsabgaben für Güter Tarifsatzzeiger in Pfennigen (je Tonne) BAREME 1 Tarifsatz in 1a 2 3 4 4a 5 7 8 9 10 11 12 13 0,415 0,375 0,340 0,310 0,290 0,275 0,240 1,150 0,830 1,000 0,930 0,800 0,740 0,580 1- 5
(3)6- 10
(8)11- 15
(13)3,450 9,200 19,950 2,490 6,640 10,790 3,000 8,000 13,000 2,790 7,440 12,090 2,400 6,400 10,400 2,220 5,920 9,620 1,740 4,640 7,540 1,245 3,320 5,395 1,125 3,000 4,875 1,020 2,720 4,420 0,930 2,480 4,030 0,870 2,320 3,770 0,825 2,200 3,575 0,720 1,920 3,120 16- 20
(18)21- 25
(23)26- 30
(28)20,700 26,450 32,200 14,940 19,090 23,240 18,000 23,000 28,000 16,740 21,390 26,040 14,400 18,400 22,400 13,320 17,020 20,720 10,440 13,340 16,240 7,470 9,545 11,620 6,750 8,625 10,500 6,120 7,820 9,520 5,580 7,130 8,680 5,220 6,670 8,120 4,950 6,325 7,700 4,320 5,520 6,720 31- 35
(33)36- 40
(38)41- 45
(43)37,950 43,700 49,450 27,390 31,540 35,690 33,000 38,000 43,000 30,690 35,340 39,990 26,400 30,400 34,400 24,420 28,120 31,820 19,140 21,040 24,940 13,695 15,770 17,845 12,375 14,250 16,125 11,220 12,920 14,620 10,230 11,780 13,330 9,570 11,020 12,470 9,075 10,450 11,825 7,920 9,120 10,320 46- 50
(48)51- 60
(55)61- 70
(65)55,200 63,250 74,750 39,840 45,650 53,950 48,000 55,000 65,000 44,640 51,150 60,450 38,400 44,000 52,000 35,520 40,700 48,100 27,840 31,900 37,700 19,920 22,825 26,975 18,000 20,625 24,375 16,320 18,700 22,100 14,880 17,050 20,150 13,920 15,950 18,850 13,200 15,125 17,875 11,520 13,200 15,600 71- 80
(75)86,250 81- 90
(85)97,750 91-100
(95)109,250 62,250 70,550 78,850 75,000 85,000 95,000 69,750 79,050 88,350 60,000 68,000 76,000 55,500 62,900 70,300 43,500 49,300 55,100 31,125 35,275 39,425 28,125 31,875 35,625 25,500 28,900 32,300 23,250 26,350 29,450 21,750 24,650 27,550 20,625 23,375 26,125 18,000 20,400 22,800 97,650 84,000 106,950 92,000 116,250 100,000 77,700 85,100 92,500 60,900 66,700 72,500 43,575 47,725 51,875 39,375 43,125 46,875 35,700 39,100 42,500 32,550 35,650 38,750 30,450 33,350 36,250 28,875 31,625 34,375 25,200 27,600 30,000 131-140
(135)155,250 112,050 135,000 125,550 108,000 99,900 78,300 141-150
(145)166,750 120,350 145,000 134,850 116,000 107,300 84,100 151-160
(155)178,250 128,650 155,000 144,150 124,000 114,700 89,900 161-170
(165)189,750 136,950 165,000 153,450 132,000 122,100 95,700 171-180
(175)201,250 145,250 175,000 162,750 140,000 129,500 101,500 181-190
(185)212,750 153,550 185,000 172,050 148,000 136,900 107,300 56,025 60,175 64,325 50,625 54,375 58,125 45,900 49,300 52,700 41,850 44,950 48,050 39,150 42,050 44,950 37,125 39,875 42,625 32,400 34,800 37,200 68,475 72,625 76,775 61,875 65,625 69,375 56,100 59,500 62,900 51,150 54,250 57,350 47,850 50,750 53,650 45,375 48,125 50,875 39,600 42,000 44,400 191-200
(195)224,250 161,850 195,000 181,350 156,000 144,300 113,100 201-210
(205)235,750 170,150 205,000 190,650 164,000 151,700 118,900 211-220
(215)247,250 178,450 215,000 199,950 172,000 159,100 124,700 80,925 85,075 89,225 73,125 76,875 80,625 66,300 69,700 73,100 60,450 63,550 66,650 56,550 59,450 62,350 53,625 56,375 59,125 46,800 49,200 51,600 221-230
(225)258,750 186,750 225,000 209,250 180,000 166,500 130,500 93,375 231-240
(235)270,250 195,050 235,000 218,550 188,000 173,900 136,300 97,525 241-250
(245)281,750 203,350 245,000 227,850 196,000 181,300 142,100 101,675 84,375 88,125 91,875 76,500 79,900 83,300 69,750 72,850 75,950 65,250 68,150 71,050 61,875 64,625 67,375 54,000 56,400 58,800 237,150 204,000 188,700 147,900 105,825 246,450 212,000 196,100 153,700 109,975 95,625 99,375 86,700 90,100 79,050 82,150 73,950 76,850 70,125 72,875 61,200 63,600 Pf/tkm Entfernungsstufen in km 101-110
(105)120,750 87,150 105,000 111-120
(115)132,250 95,450 115,000 121-130
(125)143,750 103,750 125,000 251-160
(255)293,250 211,650 255,000 261-270
(265)304,750 219,950 265,000 778 REGELSATZE für Güter der Güterklasse I für Güter der Güterklasse II für Güter der Güterklasse III für Güter der Güterklasse IV für Güter der Güterklasse V für Güter der Güterklasse VI Bareme 1 Bareme 2 Bareme 3 Bareme 4 Bareme 5 Bareme 8 AUSNAHMESATZE für folgende Güter der Güterklasse I: la Benzin (Nr. 756), Benzin-Benzolgemisch (Nr. 757) für Güter der Güterklasse II: IIa (Leerstelle) fü folgende Güter der Güterklasse III: Illa Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200) für folgende Güter der Güterklasse IV: IVa Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb Getreide (Nr. 315-317) für folgende Güter der Güterklasse V: Va Natriumkarbonat (Nr. 723) befristet bis 30.6.1976 Vb Zement (Nr. 1076) Vc Kreide (aus Nr. 482, 483) Vd Salz (Nr. 715) Ve Harnstoff zum Düngen (Nr. 374) Vf Bareme 1a Bareme 4a Bareme 4a Bareme 7 Steine (Nr. 925, 928, 935, 940, 943, 949), Ziegelmehl (aus Nr. 993) Vg Zementklinker (Nr. 1077) für folgende Güter der Güterklasse VI: VIa Kohlen (Nr. 525-534) VIb Lehm und Ton (Nr. 995) VIc Bimskies, Bimssand, Hüttenbims (Nr. 90) VId Schlacken (Nr. 880-884) VIe Erde, Kies, Sand (Nr. 226, 227, 355) VIf Erze und Abbrände (Nr. 230-240) VIg Kalidüngesalz (Nr. 478, 479) VIh Schrott (Nr. 176, 177) Vli Steingrus, Steinsplitt (aus Nr. 86, aus Nr. 941) Vlj Grubenholz (Nr. 404) Bareme 11 Bareme 9 Bareme 10 Bareme 12 Bareme 13 779 COMMISSION DE LA MOSELLE ANNEXE 2b du Tarif des péages de la Moselle du 1er juin 1964 (valable à partir du 1er juillet 1975) Péages marchandises Tableau des prix en centimes français (par tonne) établi par conversion des prix en pfennigs au taux central de 100 DM = 172,502 F BAREMES Taux en centimes par t/km 1 1 bis 2 3 4 4 bis 5 7 8 9 10 11 12 13 1,60427 1,38002 1,27651 1,00051 0,71588 0,64688 0,58651 0,53476 0,50025 0,47438 0,41400 1,501 4,002 6,503 1,423 3,795 6,167 1,242 3,312 5,382 9,626 12,299 14,973 9,004 11,506 14,007 8,539 10,911 13,283 7,452 9,522 11,592 19,355 22,287 25,220 17,647 20,321 22,995 16,508 19,009 21,511 15,655 18,026 20,393 13,662 15,732 17,802 31,050 35,578 42,047 28,152 32,258 38,123 25,668 29,412 34,759 24,012 27,514 32,516 22,770 26,091 30,835 19,872 22,770 26,910 53,691 60,850 68,009 48,516 54,985 61,454 43,988 49,853 55,713 40,107 45,455 50,802 37,519 42,521 47,524 35,579 40,322 45,066 31,050 35,190 39,330 75,167 82,326 89,485 67,922 74,391 80,860 61,583 67,449 73,314 56,150 61,497 66,845 52,526 57,529 62,531 49,810 54,554 59,298 43,470 47,610 51,750 131-140
(135)267,809 193,288 232,878 216,576 186,303 172,329 135,069 96,644 87,329 141-150
(145)287,647 207,605 250,128 232,619 200,103 185,094 145,074 103,803 93,798 151-160
(155)307,484 221,923 267,378 248,662 213,903 197,859 155,079 110,961 100,266 79,179 85,044 90,909 72,193 77,540 82,888 67,534 72,536 77,539 64,041 68,785 73,529 55,890 60,030 64,170 161-170
(165)327,322 236,240 284,628 264,705 227,703 210,624 165,084 118,120 106,735 96,774 171-180
(175)347,160 250,558 301,879 280,747 241,504 223,389 175,089 125,279 113,204 102,639 181-190
(185)366,997 264,876 319,129 296,790 255,304 236,154 185,094 132,438 119,673 108,504 88,235 93,583 98,931 82,541 87,544 92,546 78,273 83,017 87,760 68,310 72,450 76,590 191-200
(195)386,835 279,193 336,379 312,833 269,104 248,919 195,099 139,597 126,142 114,369 104,278 97,549 92,504 201-210
(205)406,673 293,511 353,629 328,875 282,904 261,685 205,104 146,755 132,610 120,234 109,626 102,551 97,248 211-220
(215)426,510 307,828 370,879 344,918 296,704 274,450 215,110 153,914 139,079 126,100 114,973 107,554 101,992 80,730 84,870 89,010 1,98377 1,43176 1,72502 1- 5
(3)6- 10
(8)11- 15
(13)5,951 15,870 25,789 4,295 11,454 18,613 5,175 13,800 22,425 4,813 12,834 20,856 4,140 11,040 17,940 3,830 10,212 16,595 3,001 8,004 13,007 2,148 5,727 9,306 1,941 5,175 8,409 1,759 4,692 7,625 1,604 4,278 6,952 16- 20
(18)21- 25
(23)26- 30
(28)35,708 45,627 55,546 25,772 32,930 40,089 31,050 39,675 48,300 28,877 36,898 44,920 24,840 31,740 38,641 22,977 29,360 35,742 18,009 23,012 28,014 12,886 16,465 20,045 11,644 14,878 18,113 10,557 13,490 16,422 31- 35
(33)36- 40
(38)41- 45
(43)65,464 75,383 85,302 47,248 54,407 61,566 56,926 65,551 74,176 52,941 60,962 68,984 45,541 52,441 59,341 42,125 48,507 54,890 33,017 38,019 42,022 23,624 27,203 30,783 21,347 24,581 27,816 68,724 82,801 77,005 78,747 94,876 88,235 93,064 112,126 104,278 66,241 75,901 89,701 61,272 70,208 82,973 48,024 55,028 65,033 34,362 39,373 46,532 71- 80
(75)148,783 107,382 129,376 120,320 103,502 95,738 81- 90
(85)168,620 121,700 146,627 136,363 117,302 108,503 91-100
(95)188,458 136,017 163,877 152,406 131,102 121,268 75,038 85,043 95,048 101-110
(105)208,296 150,335 181,127 168,448 144,902 134,034 105,053 111-120
(115)228,133 164,652 198,377 184,491 158,702 146,799 115,059 121-130
(125)247,971 178,970 215,628 200,534 172,503 159,564 125,064 Tranches de distance en km 46- 50
(48)95,221 51- 60
(55)109,107 61- 70
(65)128,945 221-230
(225)446,348 231-240
(235)466,186 241-250
(245)486,024 322,146 388,130 336,464 405,380 350,781 422,630 251-260
(255)505,861 365,099 439,880 261-270
(265)525,699 379,416 457,130 360,961 310,505 287,215 225,115 161,073 145,548 131,965 120,321 112,556 106,736 93,150 377,003 324,305 299,980 235,120 168,232 152,017 137,830 125,669 117,559 111,479 97,290 393,046 338,105 312,750 245,125 175,391 158,486 143,695 131,016 122,561 116,223 101,430 409,089 351,905 325,510 255,130 182,549 164,954 149,560 136,364 127,564 120,967 425,132 365,705 338,275 265,135 188,708 171,423 155,425 141,711 132,566 125,711 105,570 109,710 780 TARIF NORMAL pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 TARIFS D´EXCEPTION pour les marchandises suivantes de la classe I: la essence (N° 756) mélange essence-benzol (N° 757) pour les marchandises suivantes de la classe II IIa (sans objet) pour les marchandises suivantes de la classe III: IIIa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200) pour les marchandises suivantes de la classe IV: IVa fer et acier, produits sidérurgiques (N os 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb céréales (N° 315-317) pour les marchandises suivantes de la classe V: Va carbonate de sodium (N° 723) limité au 30.6.1976 Vb ciment (N° 1076) Vc craie (comprise dans les Nos 482, 483) Vd sel (N° 715) Ve urée pour engrais (N° 374) Vf Barème 1bis Barème 4bis Barème 4bis Barème 7 pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le N° 993) Vg clinkers de ciment (N° 1077) pour les marchandises suivantes de la classe VI: VIa combustibles minéraux solides (Nos 525-534) VIb argiles (N° 995) Vlc bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 90) Vld laitiers et scories (Nos 880-884) VIe terres, graviers, sables, (N os 226, 227, 355) VIf minerais et résidus (Nos 230-240) Vlg engrais potassiques (Nos 478, 479) Vlh ferrailles (N os 176, 177) Vli gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans les Nos 86 et 941) Vlj bois de mine (N° 404) Barème 11 Barème 9 Barème 10 Barème 12 Barème 13 781 COMMISSION DE LA MOSELLE ANNEXE 2c du Tarif des péages de la Moselle du 1 er juin 1964 (valable à parir du 1er juillet 1975) Péage marchandises Tableau des prix en francs luxembourgeois (par tonne) établi par conversion des prix en pfennigs au taux central de 100 DM = 1.511 Ifrs BAREMES Taux en francs luxembourgeois par t/km 1 1 bis 2 3 4 4 bis 5 7 8 9 10 11 12 13 0,17376 0,12541 0,15110 0,14052 0,12088 0,11181 0,08764 0,06271 0,05666 0,05137 0,04684 0,04382 0,04155 0,03626 Tranches de distance en km 1- 5
(3)6- 10
(8)11- 15
(13)0,5213 1,3901 2,2589 0,3762 1,0033 1,6303 0,4533 1,2088 1,9642 0,4216 1,1242 1,8268 0,3626 0,9670 1,5714 0,3354 0,8945 1,4535 0,2629 0,7011 1,1393 0,1881 0,5017 0,8152 0,1700 0,4533 0,7366 0,1541 0,4110 0,6678 0,1405 0,3747 0,6089 0,1315 0,3506 0,5697 0,1247 0,3324 0,5402 0,1088 0,2901 0,4714 16- 20
(18)21- 25
(23)26- 30
(28)3,1277 3,9965 4,8653 2,2574 2,8844 3,5115 2,7198 3,4753 4,2308 2,5297 3,2320 3,9346 2,1758 2,7802 3,3846 2,0126 2,5716 3,1307 1,5775 2,0157 2,4539 1,1288 1,4423 1,7559 1,0199 1,3032 1,5865 0,9247 1,1815 1,4384 0,8431 1,0073 1,3115 0,7888 1,0079 1,2270 0,7479 0,9557 1,1634 0,6527 0,8340 1,0153 31- 35
(33)36- 40
(38)41- 45
(43)5,7341 6,6029 7,4717 4,1385 4,7656 5,3926 4,9863 5,7418 6,4973 4,6372 5,3398 6,0424 3,9890 4,5934 5,1978 3,6897 4,2488 4,8078 2,8921 3,3303 3,7685 2,0694 2,3830 2,6965 1,8698 2,1531 2,4364 1,6952 1,9521 2,2089 1,5457 1,7799 2,0141 1,4461 1,6652 1,8843 1,3712 1,5789 1,7867 1,1966 1,3779 1,5592 46- 50
(48)8,3405 51- 60
(55)9,5568 61- 70
(65)11,2944 6,0197 6,8975 8,1516 7,2528 8,3105 9,8215 6,7450 7,7286 9,1338 5,8022 6,6484 7,8572 5,3669 6,1496 7,2677 4,2067 4,8202 5,6966 3,0101 3,4490 4,0761 2,7197 3,1163 3,6829 2,4658 2,8253 3,3390 2,2483 2,5762 3,0446 2,1034 2,4101 2,8483 1,9944 2,2853 2,7008 1,7405 1,9943 2,3569 71- 80
(75)13,0320 9,4057 11,3325 10,5390 9,0660 8,3858 81- 90
(85)14,7696 10,6598 12,8435 11,9442 10,2748 9,5039 91-100
(95)16,5072 11,9139 14,3545 13,3494 11,4836 10,6220 6,5730 7,4494 8,3258 4,7032 5,3303 5,9574 4,2495 4,8161 5,3827 3,8527 4,3664 4,8801 3,5130 3,9814 4,4498 3,2865 3,7247 4,1629 3,1163 3,5318 3,9473 2,7195 3,0821 3,4447 101-110
(105)18,2448 13,1680 15,8655 14,7546 12,6924 11,7401 9,2022 111-120
(115)19,9824 14,4221 17,3765 16,1598 13,9012 12,8582 10,0786 121-130
(125)21,7200 15,6762 18,8875 17,5650 15,1100 13,9763 10,9550 6,5845 7,2116 7,8387 5,9493 6,5159 7,0825 5,3938 5,9075 6,4212 4,9182 5,3866 5,8550 4,6011 5,0393 5,4775 4,3628 4,7783 5,1938 3,8073 4,1699 4,5325 131-140
(135)23,4576 16,9303 141-150
(145)25,1952 18,1844 151-160
(155)26,9328 19,4385 20,3985 18,9702 16,3188 15,0944 11,8314 21,9095 20,3754 17,5276 16,2125 12,7078 23,4205 21,7806 18,7364 17,3306 13,5842 8,4656 9,0929 9,7200 7,6491 8,2157 8,7823 6,9349 7,4486 7,9623 6,3234 6,7918 7,2602 5,9157 6,3539 6,7921 5,6093 6,0248 6,4403 4,8951 5,2577 5,6203 161-170
(165)28,6704 20,6926 171-180
(175)30,4080 21,9467 181-190
(185)32,1456 23,2008 24,9315 23,1858 19,9452 18,4487 14,4606 10,3471 9,3489 26,4425 24,5910 21,1540 19,5668 15,3370 10,9742 9,9155 27,9535 25,9962 22,3628 20,6848 16,2134 11,6012 10,4821 8,4760 8,9897 9,5034 7,7286 8,1970 8,6654 7,2303 7,6685 8,1067 6,8558 7,2713 7,6868 5,9829 6,3455 6,7081 191-200
(195)33,8832 24,4549 29,4645 27,4014 23,5716 21,8030 17,0898 12,2284 11,0487 10,0171 9,1338 201-210
(205)35,6208 25,7090 30,9755 28,8066 24,7804 22,9211 17,9662 12,8555 11,6153 10,5308 9,6022 211-200
(215)37,3584 26,9631 32,4865 30,2118 25,9892 24,0392 18,8426 13,4826 12,1819 11,0445 10,0706 8,5449 8,9831 9,4213 8,1023 8,5178 8,9333 7,0707 7,4333 7,7959 221-230
(225)39,0960 28,2172 33,9975 31,6170 27,1980 25,1573 19,7190 14,1097 12,7485 11,5582 10,5390 9,8595 9,3488 231-240
(235)40,8336 29,4713 35,5035 33,0222 28,4068 26,2754 20,5954 14,7268 13,3151 12,0719 11,0074 10,2977 9,7643 241-250
(245)42,5712 30,7254 37,0195 34,4274 29,6156 27,3935 21,4780 15,3639 13,8817 12,5856 11,4758 10,7359 10,1798 8,1585 8,5211 8,8837 251-260
(255)44,3088 31,9795 38,5305 35,8326 30,8244 28,5116 22,3482 15,9910 14,4483 13,0993 11,9442 11,1741 10,5953 261-170
(265)46,0464 33,2336 40,0415 37,2378 32,0332 29,6297 23,2246 16,6181 15,0149 13,6130 12,4126 11,6123 11,0108 9,2463 9,6089 782 TARIF NORMAL pour les marchandises de la classe I pour les marchandises de la classe II pour les marchandises de la classe III pour les marchandises de la classe IV pour les marchandises de la classe V pour les marchandises de la classe VI Barème 1 Barème 2 Barème 3 Barème 4 Barème 5 Barème 8 TARIFS D´EXCEPTION pour les marchandises suivantes de la classe I: la essence (N° 756) mélange essence-benzol (N° 757) pour les marchandises suivantes de la classe II IIa (sans objet) pour les marchandises suivantes de la classe III: IIIa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129, 131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149, 151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196, 197, 200) pour les marchandises suivantes de la classe IV: IVa fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132, 133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155, 155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201) IVb céréales (N° 315-317) pour les marchandises suivantes de la classe V: Va carbonade de sodium (N° 723) limité au 30.6.1976 Vb ciment (N° 1076) Vc craie (comprise dans les Nos 482, 483) Vd sel (N° 715) V e urée pour engrais (N° 374) V f pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949), poudre de brique (comprise dans le N° 993) V g clinkers de ciment (N° 1077) pour les marchandises suivantes de la classe VI: VIa combustibles minéraux solides (Nos 525-534) VIb argiles (N° 995) Vlc bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 90) VId laitiers et scories (Nos 880-884) VIe terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355) VIf minerais et résidus (Nos 230-240) VIg engrais potassiques (Nos 478, 479) VIh ferrailles (N os 176, 177) Vli gravillons et matériaux d´empierrement(compris dans les Nos 86 et 941 Vlj bois de mine (N° 404) Barème 1bis Barème 4bis Barème 4bis Barème 7 Barème 11 Barème 9 Barème 10 Barème 12 Barème 13 783 MOSELKOMMISSION ANLAGE 3a zum Tarif für die Schiffahrtabgaben auf der Mosel vom 1. Juni 1964 (gültig ab 1. Juli 1975) Befahrungsabgaben für Fahrgastschiffe Tarifsatzzeiger in Pfennigen
- a)Fahrgastschiffe bei einer höchszulässigen Fahrgastzahl Pf/km bis zu » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » mehr als 7 14 21 28 35 42 56 70 105 140 210 280 350 420 490 50 Personen 100 » 150 » 200 » 250 » 300 » 400 » 500 » 750 » 1000 » 1500 » 2000 » 2500 » 3000 » 3000 »
- b)Fahrgastkabinenschiffe Zahl der vorhandenen Bettplätze Pf/km 25 50 100 150 200 250 300 400 400 40 80 160 240 320 400 480 640 800 bis zu » » » » » » » » » » » » » » mehr als 784 COMMISSION DE LA MOSELLE } ANNEXE 3b du Tarif des péages de la Moselle du 1er juin 1964 (valable à partir du 1er juillet 1975) Péages passagers Tableau des prix en francs français, établi par conversion des prix en DM au taux central de 100 DM= 172,502 F
- a)Bateaux à passagers Nombre maximum de passagers autorisé Francs/km jusqu´à » » » » » » » » » » » » » plus de 0,1207 0,2415 0,3622 0,4830 0,6037 0,7245 0,9660 1,2075 1,8113 2,4150 3,6225 4,8300 6,0375 7,2450 8,4526 50 personnes 100 » 150 » 200 » 250 » 300 » 400 » 500 » 750 » 1.000 » 1.500 » 2.000 » 2.500 » 3.000 » 3.000 »
- b)Bateaux-hôtels Francs/km Nombre de lits jusqu´à » » » » » » » plus de 25 50 100 150 200 250 300 400 400 » » » » » » » » » 0,69 1,38 2,76 4,14 5,52 6,90 8,28 11,04 13,80 785 COMMISSION DE LA MOSELLE ANNEXE 3c du Tarif des péages de la Moselle du 1er juin 1964 (valable à partir du 1er juillet 1975) Péages passagers Tableau des prix en francs luxembourgeois établi par conversion des prix en DM au taux central de 100 DM = 1.511 frs. lux.
- a)Bateaux à passagers Nombre maximum de passagers autorisé frs. lux./km jusqu´à » » » » » » » » » » » » » plus de 50 personnes 100 » 150 » 200 » 250 » 300 » 400 » 500 » 750 » 1.000 » 1.500 » 2.000 » 2.500 » 3.000 » 3.000 » 1,058 2,115 3,173 4,231 5,288 6,346 8,462 10,577 15,865 21,154 31,731 42,308 52,885 63,462 74,039
- b)Bateaux-hôtels Nombre de lits jusqu´à » » » » » » » plus de frs. lux./km 25 50 100 150 200 250 300 400 400 6,044 12,088 24,176 36,264 48,352 60,440 72,528 96,704 120,880 786 Convention portant création d´un Institut universitaire européen, Protocole sur les privilèges et immunités de l´Institut universitaire européen, Acte final, signés à Florence, le 19 avril 1972. (Mémorial 1974, A, p. 682 et ss. Mémorial 1975, A, p. 320.) DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L´INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN DU 20 MARS 1975 modifiant la convention portant création de l´Institut à la suite de l´adhésion de nouveaux Etats membres LE CONSEIL SUPERIEUR, vu la convention portant création d´un Institut universitaire européen, ci-après dénommé « convention », et notamment son article 32 paragraphe 2, considérant que le Royaume de Danemark, l´Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, ont, aux termes de l´article 32 paragraphe 1 de la convention, déposé leurs instruments d´adhésion à la convention auprès du gouvernement de la République italienne; considérant qu´aux termes de l´article 32 paragraphe 2 de la convention, l´adhésion prend effet à la date à laquelle le Conseil supérieur a déterminé les modifications qui doivent être apportées à la convention; considérant qu´il y a lieu, en conséquence, d´apporter à celle-ci lesdites modifications; agissant en accord avec les représentants du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, DECIDE: Article premier Les modifications suivantes sont apportées à la convention: 1. Le texte de l´article 6 paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: « Les votes relatifs aux décisions requérant la majorité qualifiée sont affectés de la pondération suivante: Belgique 5 Danemark 3 Allemagne 10 France 10 Irlande 3 Italie 10 Luxembourg 2 Pays-Bas 5 Royaume-Uni 10 Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins quarante et une voix exprimant le vote favorable d´au moins six gouvernements. » 2. Le texte de l´article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « Les contributions financières des Etats contractants destinées à faire face aux dépenses prévues au budget de l´Institut sont déterminées selon la clé de répartition suivante: Belgique 6,04% Danemark 2,47% Allemagne 21,16% France 21,16% Irlande 0,62% Italie 21,16% 787 Luxembourg 0,19% Pays-Bas 6,04% Royaume-Uni 21,16%. » 3. Le texte de l´article 27 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « Les langues officielles de l´Institut sont l´allemand, l´anglais, le danois, le français, l´italien et le néerlandais. » 4. Le texte de l´article 35 est modifié comme suit:
- a)Les paragraphes suivants sont insérés: « 2. Par dérogation au paragraphe 1, la convention ne s´applique pas aux zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord à Chypre; elle ne s´applique pas non plus aux Iles anglo-normandes et à l´Ile de Man sauf si le gouvernement du Royaume-Uni déclare, au moment d´adhérer à la convention ou à une date ultérieure, que la convention s´applique à un ou plusieurs de ces territoires. 3. Par dérogation au paragraphe 1, la convention ne s´applique pas aux Iles Féroé. Toutefois, le gouvernement du Royaume de Danemark peut notifier, par une déclaration déposée au plus tard le 31 décembre 1975 auprès du gouvernement de la République italienne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des autres Etat contractants, que la convention est applicable à ces Iles. »;
- a)l´ancien paragraphe 2 devient paragraphe 4. 5. A l´article 38, il est ajouté l´alinéa suivant: « Les textes de la convention rédigés en langue anglaise, danoise, et irlandaise, tels qu´ils furent en annexe à la décision du Conseil supérieur précisant les modifications rendues nécessaires par l´adhésion du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, font foi au même titre que les textes originaux mentionnés ci-dessus, et le gouvernement de la République italienne en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des autres Etats contractants. » Article 2 L´adhésion du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord à la convention prend effet à la date de la signature de la présente décision. A cette date, les textes en langues anglaise, danoise et irlandaise de la convention, annexés à la présente décision, deviennent des textes faisant foi au même titre que les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise. Article 3 La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi. Article 4 Le président du Conseil supérieur notifie la présente décision au gouvernement de chacun des Etats contractants et des Etats qui ont déposé un instrument d´adhésion en application de l´article 32 de la convention. Fait à Florence, le 20 mars 1975. Par le Conseil supérieur Le président M. Deloz Luxembourg, le 19 juin 1975. Vu pour être publié au Mémorial Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn 788 Convention relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg, le 22 juillet 1964. Adhésion du Danemark. (Mémorial 1967, A, p. 133 et ss. Mémorial 1974, A, p. 216 Mémorial 1975, A, p. 341). Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 18 avril 1975 le Danemark a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Dans l´instrument de ratification, déposé par le Représentant Permanent du Danemark, il est précisé « que jusqu´à décision ultérieure la Convention ne s´appliquera pas aux îles Féroé ». Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de son article 12, la Convention prendra effet pour le Danemark le 19 juillet 1975. Sont déjà Parties Contractantes à la Convention les Etats membres suivants: Belgique, France, République Fédérale d´Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse et Royaume-Uni. Amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale par la résolution 2847 (XXVI) du 20 décembre 1971. Ratification de la Colombie. ( Mémorial 1973, A, pp. 406 et 407, p. 1492 et ss, p. 1686 Mémorial 1974, A, pp. 217, 508, 618, 860, 1556, 1728, 1928). Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 20 mai 1975 la Colombie a ratifié l´Amendement désigné ci-dessus. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg