Loi du 25 août 1975 autorisant la vente de gré à gré de parcelles dépendant du domaine curial de Dalheim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1301 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 59 22 septembre 1975 SOMMAIRE Loi du 25 août 1975 autorisant la vente de gré à gré de parcelles dépendant du domaine curial de Dalheim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1302 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´un terrain domanial sis commune de Hollerich, section B de Bonnevoie . . . . . . . . . . . . . . 1302 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par vente de gré à gré d´une parcelle domaniale située route d´Arlon à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1303 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un terrain domanial situé à Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1303 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´adjudication publique d´une maison domaniale sise à Dudelange, 25, rue Pasteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1306 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´un terrain domanial sis à Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1306 Loi du 25 août 1975 autorisant le Gouvernement à procéder à l´extension et au réaménagement des annexes de l´ancienne abbaye d´Echternach 1305 Loi du 25 août 1975 autorisant le Gouvernement à procéder à l´extension du Collège d´enseignement moyen de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1305 Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d´indemnisation des chômeurs partiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1306 Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 instituant certaines dérogations à l´interdiction d´accès à l´emploi de personnes jouissant d´une pension ou rente de vieillesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1307 Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant exécution du règlement grand-ducal du 25 août 1975 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l´office national du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1308 Règlement grand-ducal du 18 août 1975 portant institution d´un comité de conjoncture } Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1308 1302 Loi du 25 août 1975 autorisant la vente de gré à gré de parcelles dépendant du domaine curial de Dalheim. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la vente de gré à gré des parcelles suivantes dépendant du domaine curial de Dalheim, inscrites au cadastre de la commune de Dalheim, section B de Dalheim à savoir: N° 485 « Gemeineberg » jardin 0,48 are id. jardin 1,85 are N° 486 terr. pl. 2,45 ares N° 2110/3263 « in Roligt » N° 2186 « in der Grundwies » pré 9,30 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 25 août 1975 Le Ministre des Finances, Jean Raymond Vouel Doc. parl. N° 1914 sess. ord. 1974-1975 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´un terrain domanial sis commune de Hollerich, section B de Bonnevoie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation par voie d´échange d´un terrain sis à Bonnevoie, inscrit au cadastre de la commune de Hollerich, section B de Bonnevoie, lieu-dit « im Gaertchen », partie N° 113/7311, avec une contenance de 38,95 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 25 août 1975 Le Ministre des Finances, Jean Raymond Vouel Doc. parl. N° 1919 sess. ord. 1974-1975 1303 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par vente de gré à gré d´une parcelle domaniale située route d´Arlon à Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle domaniale inscrite au cadastre de l´ancienne commune de Hollerich, section F de Merl-Nord sub partie du N° 68/4941 avec une contenance de 2,62 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Château de Berg, le 25 août 1975 Jean Doc. parl. N° 1915 sess. ord. 1974-1975 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un terrain domanial situé à Vianden. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un terrain situé à Vianden, inscrit au cadastre de la commune de Vianden, section B lieu-dit « Grossgasse » sous le N° 370/1 d´une contenance de 26 centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Doc. parl. N° 1916 sess. ord. 1974-1975 Château de Berg, le 25 août 1975 Jean 1304 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´adjudication publique d´une maison domaniale sise à Dudelange, 25, rue Pasteur. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´adjudication publique, d´une maison avec place sise à Dudelange, 25, rue Pasteur, inscrite au cadastre de la commune de Dudelange, section B de Burange sous le N° 322/3535 d´une contenance de 3,19 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 25 août 1975 Le Ministre des Finances, Jean Raymond Vouel Doc. parl. N° 1917 sess. ord. 1974-1975 Loi du 25 août 1975 autorisant l´aliénation par voie d´échange d´un terrain domanial sis à Mersch. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 juillet 1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain inscrit au cadastre de la commune de Mersch, section G de Mersch comme suit: partie du N° 389/4172 « Mersch » place 12,80 ares partie du N° 389/4172 « Mersch » place 21,40 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 25 août 1975 Le Ministre des Finances, Jean Raymond Vouel Doc. parl. N° 1918 sess. ord. 1974-1975 1305 Loi du 25 août 1975 autorisant le Gouvernement à procéder à l´extension et au réaménagement des annexes de l´ancienne abbaye d´Echternach. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er . Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l´extension, au réaménagement et à l´équipement des annexes de l´ancienne abbaye d´Echternach pour les besoins du Lycée classique et du Collège d´enseignement moyen. Art. 2. Les dépenses résultant de l´exécution du programme d´extension visé à l´article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de soixante millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux. Les dépenses afférentes sont imputables sur les crédits du fonds d´investissements publics scolaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 25 août 1975 Le Ministre des Travaux Publics, Jean Jean Hamilius Le Ministre de l´Education Nationale, Robert Krieps Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Doc. parl. N° 1921, sess. ord. 1974-1975 Loi du 25 août 1975 autorisant le Gouvernement à procéder à l´extension du Collège d´enseignement moyen de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 24 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l´extension du Collège d´enseignement moyen de Luxembourg par la construction et l´équipement d´un nouveau bâtiment scolaire et d´un bâtiment administratif, y compris l´aménagement des alentours. Art. 2. Les dépenses occasionnées par l´exécution du programme d´extension visé à l´article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de cent cinquante millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir. Les dépenses sont imputables sur le fonds d´investissements publics scolaires. 1306 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux publics, Jean Hamilius Le Ministre de l´Education nationale, Robert Krieps Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Château de Berg, le 25 août 1975 Jean Doc. parl. N° 1920, sess. ord. 1974-1975 Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d´indemnisation des chômeurs partiels. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi et notamment son article 10, alinéa 1er ; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu l´avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er .