745 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 32 14 mai 1980 SOMMAIRE Règlement ministériel du 12 mars 1980 portant modification du règlement ministériel du 1er décembre 1965 portant institution d’un conseil de la consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 746 Règlement grand-ducal du 29 avril 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 portant coordination du tarif des huissiers de justice . . . . . . . 747 Loi du 29 avril 1980 réglant l’activité en prestations de service, au GrandDuché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . 747 Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 749 Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 soumettant à licence le transit de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750 Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 Adhésion du Libéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 751 Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d’Ecoles Européennes, signé à Luxembourg, le 15 décembre 1975 - Ratification de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 751 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968 - Ratification de la Barbade . . . . . . . . . . 751 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en date à New York, du 7 mars 1966 - Ratification du Gabon 752 Réglementation au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 752 Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux . . . . . . . . 753 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 754 746 Règlement ministériel du 12 mars 1980 portant modification du règlement ministériel du 1er décembre 1965 portant institution d’un conseil de la consommation. Le Ministre de l’Economie et des Classes Moyennes; Considérant qu’il convient d’intensifier la stimulation et la coordination des diverses actions entreprises en faveur des consommateurs; Considérant que le Gouvernement entend améliorer son information au sujet de l’opinion des consommateurs; Considérant qu’il importe de modifier en conséquence l’organisme consultatif en la matière; Vu le règlement ministériel du 1er décembre 1965 portant institution d’un conseil de la consommation; Arrête: Il est institué auprès du Ministère de l’Economie et des Classes Moyennes un organisme consultatif dénommé conseil de la consommation. Art. 1er. Art. 2. Le Conseil de la consommation a pour mission: - de fournir au Ministre de l’Economie et des Classes Moyennes les observations coordonnées des groupe ments de consommateurs relatives à des questions de consommation; - de formuler des suggestions quant aux actions à entreprendre en matière de prix; - d’apprécier l’impact des actions entreprises dans le même domaine; - de faire toutes propositions utiles concernant les actions à entreprendre relatives à la qualité des marchandises; - de promouvoir les travaux de recherche relatifs à la consommation en général et spécialement ceux qui portent sur les produits de consommation courante; - de coordonner les actions d’information entreprises en faveur du consommateur. Art. 3. Le conseil comprendra les membres effectifs suivants: - deux délégués du Ministère de l’Economie et des Classes Moyennes, dont l’un assume la présidence et l’autre la coprésidence; - un délégué du Ministère de la Santé; - un délégué du Ministère de la Justice; - un délégué du Ministère de l’Agricultutre et de la Viticulture; - un délégué du Ministère des Transports; - un représentant de la Chambre de Commerce; - un représentant de la Chambre des Métiers; - cinq représentants de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs. Il y aura un membre suppléant pour chaque membre effectif. Les personnes prévisées seront désignées par le Ministre de l’Economie et des Classes Moyennes. Les délégués des Ministères de la Santé, de la Justice, de l’Agriculture et de la Viticulture et des Transports seront désignés sur proposition des Ministres de ressort. Les représentants de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs seront désignés sur présentation de listes indiquant deux candidats pour la Chambre de Commerce, deux candidats pour la Chambre des Métiers et dix candidats pour l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs. La durée du mandat est de trois ans; ledit mandat est renouvelable. Il pourra être adjoint au conseil de la consommation des experts d’autres départements ministériels. Art. 4. Le conseil peut recourir à l’avis d’experts externes et inviter ces derniers à assister à ses réunions. Les séances de travail ne sont pas publiques. 747 Art. 5. Le conseil disposera, dans le cadre des services du Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes, d´un secrétariat dont la gestion sera assurée par un ou deux fonctionnaires à désigner par le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes. Art. 6. Une indemnité de présence pourra être accordée aux membres, aux experts et au secrétariat du conseil. Art. 7. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 mars 1980 Le Ministre de l’Economie et des Classes Moyennes, Gaston Thorn Règlement grand-ducal du 29 avril 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 portant coordination du tarif des huissiers de justice. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l´article 98 de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d´arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement grand-ducal; Vu le règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 portant coordination du tarif des huissiers de justice; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le tarif annexé au règlement grand-ducal du 10 janvier 1970 portant coordination du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale est modifié comme suit: « C. Frais de voyage. XV.
- a)Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu´à 1 km.
- b)Au delà il leur sera alloué jusqu´à 5 km, par km: 14 frs. c ) Au delà de 5 km de la demeure de l´huissier, il leur sera alloué par km: 12 frs. Art. 2. Le présent règlement entrera en vigueur le 1er mai 1980. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement. Palais de Luxembourg, le 29 avril 1980. Jean Le Ministre de la Justice, Gaston Thorn Loi du 29 avril 1980 réglant l’activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes. Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mars 1980 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; 748 Avons ordonné et ordonnons: La présente loi règle les activités en prestations de service accomplies au Grand-Duché de Luxembourg par des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes. Art. 1 er. Art. 2. Sont considérées comme prestations de services les activités de représentation et de défense en justice ou devant les autorités publiques, ainsi que les autres activités professionnelles légalement autorisées pour les avocats inscrits à l’un des tableaux des avocats du Grand-Duché de Luxembourg, exercées sans condition de résidence ou d’inscription à un barreau luxembourgeois par un avocat habilité à exercer ses activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes. Art. 3. Pour les activités de représentation et de défense en justice l’avocat doit - agir de concert, selon la matière, soit avec un avocat-avoué soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie; - être introduit auprès du président de la juridiction et auprès du bâtonnier du barreau dans lequel la juridiction a son ressort. Pour l’exercice des activités de représentation et de défense en justice ou devant les autorités publiques l’avocat doit respecter les règles, quelle que soit leur source, qui régissent la profession au Grand-Duché de Luxembourg sans préjudice des obligations qui lui incombent dans l’Etat membre de provenance. Les avocats salariés, liés par un contrat de travail avec une entreprise publique ou privée, sont exclus de l’exercice des activités de représentation et de défense en justice de cette entreprise. Art. 4. Pour l’exercice des activités autres que celles visées à l’article 3 l’avocat reste soumis aux conditions et règles professionnelles de l’Etat membre de provenance. Il doit en outre respecter les règles, quelle que soit leur source, qui régissent au Grand-Duché de Luxembourg la profession, et notamment celles concernant l’incompatibilité entre l’exercice des activités d’avocat et celui d’autres activités, le secret professionnel, les rapports confraternels, l’interdiction d’assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposés et la publicité. Ces règles ne sont applicables que si elles peuvent être observées par l’avocat et dans la mesure ou leur observation se justifie objectivement pour assurer, au Grand-Duché de Luxembourg, l’exercice correct des activités d’avocat, la dignité de la profession et le respect des incompatibilités. Art. 5. Toute personne habilitée dans un des Etats membres des Communautés Européennes à porter le titre correspondant à celui d’avocat-avoué peut faire usage de son titre au Grand-Duché de Luxembourg. La présente loi s’applique aux personnes habilitées à exercer leurs activités sous l’une des dénominations ci-après; en Belgique: avocat - advocaat au Danemark: Advokat en République Fédérale d’Allemagne: Rechtsanwalt en France: avocat en Irlande: barrister, solicitor en Italie: avvocato aux Pays-Bas: advocaat au Royaume-Uni: advocate, barrister, solicitor. Lors d’une prestation de service au Grand-Duché de Luxembourg, il peut être demandé aux personnes énumérées à l’alinéa qui précède d’établir leur qualité d’avocat au sens du présent article. Un règlement grand-ducal fixera les modalités selon lesquelles la qualité d’avocat s’établit. 749 Art. 6. En cas de manquement aux obligations en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg, le Conseil de l’Ordre statue suivant les dispositions du décret modifié du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau. Le Conseil de l’Ordre compétent est celui du barreau dans le ressort duquel les faits susceptibles de sanctions disciplinaires ont été commis. Le Conseil de l’Ordre peut obtenir communication des renseignements professionnels utiles concernant la personne susceptible de sanction auprès des autorités compétentes de l’Etat dont celle-ci relève. Il Informe cette autorité de toute décision prise, le tout sous le couvert du caractère confidentiel de ces informations. Art. 7. L’alinéa 1er de l’art. 4 de la loi du 19 novembre 1929 sur l’instruction contradictoire est modifié comme suit: « Lors de la première comparution de l’inculpé, détenu ou libre, devant le juge d’instruction, le magistrat constate l’identité de l’inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et avant de procéder à son interrogatoire, lui donne avis de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. A défaut de choix il lui en désignera un d’office, si l’inculpé le demande. Sans préjudice des dispositions de l’article 3 de la présente loi, l’inculpé peut également choisir un avocat habilité à exercer ses activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes, à condition que ce choix n’entrave pas le bon fonctionnement de la justice auquel cas les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables. Art. 8. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 29 avril 1980 Jean Le Ministre de la Justice, Gaston Thorn Doc. parl. n° 2312; sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980 Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation. l’exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des licences; Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l’Economie et de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’exportation de toutes marchandises à destination de l’Iran est subordonnée à la production d’une licence. 750 Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre de l’Agriculture; de la Viticulture et des Eaux et Forêts sont chargés de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palals de Luxembourg, le 12 mai 1980 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l’Economie, Gaston Thorn Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Camille Ney Règlement grand-ducal du 12 mai 1980 soumettant à licence le transit de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des licences; Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l’Economie et de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le transit de toutes marchandises à destination de l’Iran est subordonné à la production d’une licence . Art. 2. Les dispositions de l’article 1 er ne sont pas applicables aux marchandises en provenance de la Belgique. Art. 3. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts sont chargés de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre de l’Economie, Gaston Thorn Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Camille Ney Palais de Luxembourg, le 12 mai 1980 Jean 751 Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967. - Adhésion du Libéria. (Mémorial 1971, A, p. 66 et ss., pp. 533, 547, 1843, 2021 Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360 Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170 Mémorial 1975, A, p. 343 Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031, 1134 Mémorial 1977, A, p. 1962 Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 1298, 1392 et 1393, 1983 et 1984 Mémorial 1979, A, p. 144 Mémorial 1980, A, pp. 205, 364). Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 février 1980 le Libéria a adhéré au Protocole désigné ci-dessus. Conformément à son article VIII, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour le Libéria le 27 février 1980. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d’Ecoles Européennes, signé à Luxembourg, le 15 décembre 1975. - Ratification de l’Italie. (Mémorial 1977, A, pp. 717 et 718 Mémorial 1980, A, pp. 471 et 472). Le 10 mars 1980 a été déposé au Ministère luxembourgeois des Affaires Etrangères l’instrument de ratification de la République italienne concernant le Protocole désigné ci-dessus. Ledit Protocole est entré en vigueur à l’égard de la République italienne à la date dudit dépôt, soit le 10 mars 1980. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington le 1 er juillet 1968. - Ratification de la Barbade. (Mémorial 1974, A, p. 2114 et ss. Mémorial 1977, A, pp. 20, 260 et ss., p. 542 Mémorial 1978, A, pp. 116, 722 Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360 Mémorial 1980, A, pp. 25, 204.) Il résulte d’une notification du Gouvernement des Etats-Unis qu’en date du 21 février 1980 la Barbade a ratifié le Traité désigné ci-dessus. 752 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en date à New York, du 7 mars 1966. - Ratification du Gabon. (Mémorial 1977, A, p. 2478 et ss. Mémorial 1978, A, pp. 582, 1430 et ss. Mémorial 1979, A. pp. 36, 418, 1363 Mémorial 1980, A, pp. 6, 108.) Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 février 1980 le Gabon a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément au paragraphe 2 de son article 19, la Convention est entrée en vigueur pour le Gabon le 30 mars 1980. Réglementation au tarif des droits d’entrée. Avis prévus à l’article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises. En vertu des règlements nos 480/80 à 482/80 de la Commission des Communautés européennes du 27 février 1980, les droits d’entrée sont rétablis, à partir du 3 mars 1980, pour les produits des positions tarifaires suivantes: - Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, condia) 51.03 tionnés pour la vente au détail, originaires de Yougoslavie;
- b)59.11 A I, A II, A III b et B - Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie, à l’exception de ceux pour pneumatiques, originaires de Yougoslavie; - Bâches, voiles d’embarcation et stores d’extérieur, originaires de
- c)62.04 A I, B I a et B I b Corée du Sud. Les droits d’entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1980 consécutivement au règlement n° 2894/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979, « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de pays et territoires en voie de développement ». En vertu du règlement n° 515/80 de la Commission des Communautés européennes du 28 février 1980, les droits d’entrée applicables aux fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties; articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificiels de la position tarifaire 67.02 et originaires de tous les pays et territoires bénéficiaires, à l’exception de ceux figurant à l’annexe C du règlement (C.E.E.) n° 2789/79, sont rétablis à partir du 4 mars 1980. Les droits d’entrée précités étaient suspendus depuis le 1 er janvier 1980 consécutivement au règlement n° 2789/79 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de développement ». En vertu du règlement n° 558/80 de la Commission des Communautés européennes du 5 mars 1980, les droits d’entrée applicables aux « tissus et articles pour usages techniques en matières textiles » de la position tarifaire 59.17 et originaires de Hong-Kong sont rétablis à partir du 9 mars 1980. 753 Les droits d’entrée précités étaient suspendus depuis le 1 er janvier 1980 consécutivement au règlement n° 2894/70 du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de pays et territoiren en voie de développement ». Conformément aux dispositions des règlements n° 436/80, 438/80 et 439/80 du Conseil des Communautés européennes, du 18 février 1980, publiés au Journal officiel n° L 55 du 28 février 1980, des contingents tarifaires à droit réduit ou nul sont ouverts pour les produits suivants:
- a)du 1er mars 1980 au 30 avril 1980, pour les tomates (sous-position tarifaire ex 07.01 M I), originaires des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats A.C.P.);
- b)du 1er mars 1980 au 30 juin 1980, pour le rhum, l’arak et le tafia (sous-position tarifaire 22.09 C I) originaires des Etats A.C.P. ou des pays et territoires d’outre-mer associés à la C.E.E. En vertu du règlement n° 451/80 de la Commission des Communautés européennes du 22 février 1980(*), un droit antidumping provisoire est institué, depuis le 27 février 1980, à l’égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d’une puissance de plus de 0,75 à 75 kw inclus, relevant de la sous-position tarifaire ex 85.01 B I b, originaires d’Union soviétique. Des renseignements concernant les modalités d’application de ce droit antidumping peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes luxembourgeoises. En vertu des règlements n os 544/80 et 545/80 de la Commission des Communautés européennes du 3 mars 1980 les droits d’entrée sont rétablis, à partir du 8 mars 1980, pour les produits des positions tarifaires suivantes:
- a)70.12 Ampoules en verre pour récipients isolants, originaires de Yougoslavie;
- b)85.04 A Accumulateurs électriques, au plomb, originaires de Yougoslavie. Les droits d’entrée précités étaient suspendus depuis le 1 er janvier 1980 consécutivement au règlement, n° 2789/79, du Conseil des Communautés européennes du 10 décembre 1979 « portant ouverture de préférences, tarifaires pour certains produits originaires des pays et territoires en voie de développement ». Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l’art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l’approbation de la convention belgo-francoluxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes. Rectificatif N° 18 au fascicule II et rectificatif N° 9 au fascicule III du tarif pour le transport de marchandises CPL. - 1.2.1980. 9 e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5032 et 7 e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5037 pour le transport de produits sidérurgiques. - 1.2.1980. Rectificatif N° 7 au fascicule III « tableau des distances en km » pour le transport des voyageurs, service intérieur. - 1.2.1980. 754 10 e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9020 pour le transport de combustibles solides. - 1.2.1980. 24 e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9022 pour le transport de combustibles solides. - 15.2.1980. 24 e supplément au tarif germano -luxembourgeois N° 9021 pour le transport d’agglomérés de lignite. - 15.2.1980. Rectificatif N° 1 au fascicule V du tarif marchandises intérieur. - 1.3.1980. Rectificatif N° 2 à la 1 re partie du TCV (Conditions de transports générales voyageurs). - 1.3.1980. 34 e supplément au tarif Luxembourg-Italie N° 9008 pour le transport de produits sidérurgiques. 1.3.1980. Rectificatif N° 55 au tarif international CECA 9001 (fasc. 1-3). - 1.3.1980. 10 e supplément au tariffranco-luxembourgeois N° 5025 pour le transport de produits sidérurgiques. - 1.3.1980. 6e supplément au tarif bulgo-luxembourgeois N° 5096 pour le transport de minerais de fer. - 1.3.1980. Annexe spéciale au TCV concernant les trains « Trans-Europ-Express » (TEE). - 1.3.1980. 22 e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 7400 pour le transport de marchandises. 15.3.1980. Annexe spéciale au TCV « Places couchées ». - 15.3.1980. 6e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5034 pour le transport de produits sidérurgiques. - 15.3.1980. 5e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5036 pour le transport de produits sidérurgiques. - 15.3.1980. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois). B e c h . - Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 12 décembre 1979 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 Janvier 1980 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f . - Règlement sur les bâtisses. En séance du 20 juillet 1978 le conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme et approuvé par Nonsieur le Ministre de l’Intérieur à la date du 8 novembre 1979. B e t z d o r f . - Nouvelle fixation des taxes communales. En séance du 20 décembre 1979 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1980 et par décision ministérielle du 7 mars 1980 et publiée en due forme, B o u r s c h e i d . - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 22 novembre 1979 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1 er janvier 1980, la taxe à percevoir sur les chiens. 755 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1980 et publiée en due forme. Bous. - Règlement-taxe sur la confection de fosses aux cimetières. En séance du 24 janvier 1980 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1980 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r . - Tarifs à percevoir pour les places dans les foires et marchés. En séance du 15 février 1980 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir pour les places dans les foires et marchés. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 mars 1980 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e . - Règlement -taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 22 décembre 1979 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1 er janvier 1980, les taxes à percevoir pour l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1980 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e . - Taxe de concession de columbarium. En séance du 22 décembre 1979 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de concession de columbarium. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 février 1980 et publiée en due forme. K o p s t a l . - Taxes de concession de tombes aux cimetières de Kopstal et de Bridel. En séance du 28 novembre 1979 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de concession de tombes aux cimetières de Kopstal et de Bridel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1980 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 20 décembre 1979 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, à partir du 1 er janvier 1980, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1980 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s , - Taxe de raccordement à la conduite d’eau dans le chemin dit « Hamm ». En séance du 23 février 1979 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de raccordement à la conduite d’eau dans le chemin dit « Hamm » à Greiveldange de la propriété Joseph Friden-Beck jusqu’à la route du Vin. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1980 et publiée en due forme. T u n t a n g e . - Nouvelle fixation des prix de l’eau. En séance du 6 février 1980 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1 er avril 1980, les prix de l’eau à percevoir dans la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1980 et publiée en due forme. 756 W e l l e n s t e i n . - Redevances à percevoir au terrain de camping à Schwebsange. En séance du 15 octobre 1979 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1980 les redevances à percevoir au terrain de camping à Schwebsange Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1980 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e . - Modification du règlement de circulation. En séance du 27 décembre 1979, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 4 janvier 1967. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date du 16 et 21 janvier 1980 et publié en due forme. B e c k e r i c h . - Modification du règlement de circulation. En séance du 13 décembre 1979, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 3 octobre 1974. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 15 janvier 1980 et publié en due forme. B e r d o r f . - Règlement sur l’enlèvement des ordures. En séance du 9 janvier 1980, le conseil communal de Berdorf a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. B e r t r a n g e . - Règlement de circulation. En séance du 12 décembre 1979, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 9 et 15 janvier 1980 et publié en due forme. B e t z d o r f . - Règlement concernant l’enlèvement des ordures. En séance du 29 février 1980, le conseil communal de Betzdorf a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. B œ v a n g e / A t t e r t . - Règlement sur les cimetières. En séance du 6 mars 1980, le conseil communal.de Bœvange/Attert a édicté un règlement sur les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. Bous. - Règlement sur l’enlèvement des ordures, En séance du 24 janvier 1980, le conseil communal de Bous a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n s d o r f . - Règlement sur l’enlèvement des ordures. En séance du 22 janvier 1980, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. D i p p a c h , - Modification du règlement de circulation. En séance du 4 décembre 1979, le conseil communal de Dippach a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 26 septembre 1977. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 12 février 1980 et publié en fue forme . 757 D i p p a c h . - Règlement sur les registres de population. En séance du 5 février 1980, le conseil communal de Dippach a édicté un règlement sur les registres de population et les changements de domicile. Ledit règlement a été approuvé par décision de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 5 février 1980 et publié en due forme. D u d e l a n g e . - Modification du règlement de circulation. En séance du 28 décembre 1979, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 29 mai 1970. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 20 février 1980 et publié en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement sur les cimetières. En séance du 13 février 1980, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement sur les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement de circulation. En séance du 28 janvier 1980, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 20 février 1980 et publié en due forme. D u d e l a n g e . - Règlement sur les conduites d’eau. En séance du 28 janvier 1980, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement sur les conduites d’eau. Ledit règlement a été publié en due forme. E c h t e r n a c h . - Règlement concernant l’enlèvement des ordures. En séance du 8 février 1980, le conseil communal de la Ville d’Echternach a édicté un règlement concernant l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. E t t e l b r u c k . - Règlement de circulation. En séance du 19 octobre 1979, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a édicté un nouveau règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 19 décembre 1979 et publié en dur forme. F e u l e n . - Règlement de circulation. En séance du 30 janvier 1980, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 17 et 21 mars 1980 et publié en due forme. G r e v e n m a c h e r . - Règlement sur l’enlèvement des ordures. En séance du 15 février 1980, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. L a r o c h e t t e . - Modification du règlement de circulation. En séance du 6 décembre 1979, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 8 novembre 1978. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 février et 3 mars 1980 et publié en due forme. L e n n i n g e n . - Règlement concernant l’enlèvement des ordures. En séance du 8 janvier 1980, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement concernant l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. 758 L u x e m b o u r g . - Modification du règlement de circulation. En séance du 8 octobre 1979, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 octobre et 12 novembre 1979 et publié en due forme. L u x e m b o u r g . - Modification du règlement de circulation. En séance du 7 décembre 1979, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973, Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 décembre 1979 et 4 janvier 1980 et publié en due forme. L u x e m b o u r g . - Modification du règlement de circulation. En séance du 19 novembre 1979, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 19 décembre 1979 et publié en due forme. L u x e m b o u r g . - Modification du règlement de circulation. En séance du 26 novembre 1979, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 19 décembre 1979 et publié en due forme. M a m e r . - Règlement de circulation. En séance du 19 novembre 1979, le conseil communal de Mamer a édicté un réglement de circulation, Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 1 er et 7 février 1980 et publié en due forme. M a n t e r n a c h . - Règlement sur l’enlèvement des ordures. En séance du 1er février 1980, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. M e d e r n a c h . - Modification du règlement sur les cimetières. En séance du 10 décembre 1979, le conseil communal de Medernach a pris une délibération ayant pour objet de compléter son règlement sur les cimetières. Ladite délibération a été publiée en due forme. M e r s c h . - Modification du règlement de circulation. En séance du 6 février 1980, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 16 novembre 1972. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24 et 27 mars 1980 et publié en due forme. M e r s c h . - Modification du règlement général de police. En séance du 6 février 1980, le conseil communal de Mersch a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement général de police. Ladite délibération a été publiée en due forme. M e r t e r t . - Règlement sur l’enlèvement des ordures. En séance du 12 février 1980, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. 759 M o m p a c h . - Règlement concernant l’enlèvement des ordures. En séance du 12 mars 1980, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. M o n d e r c a n g e . - Modification du règlement de circulation. En séance du 11 février 1980, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 6 juillet 1973. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 février et 3 mars 1980 et publié en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . - Règlement sur l’enlèvement des ordures. En séance du 15 janvier 1980, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. N e u n h a u s e n . - Règlement sur les chiens, En séance du 22 novembre 1979, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Règlement relatif à la protection contre le bruit. En séance du 9 février 1980, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a édicté un règlement relatif à la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme. R e m e r s c h e n . - Règlement concernant l’enlèvement des ordures. En séance du 11 janvier 1980, le conseil communal de Remerschen a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en fue forme. R e m i c h . - Règlement sur l’enlèvement des ordures. En séance du 21 janvier 1980, le conseil communal de Remich a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. R œ s e r . - Règlement concernant l’enlèvement des ordures. En séance du 29 février 1980, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement concernant l’enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. R œ s e r . - Modification du règlement de circulation. En séance du 17 janvier 1980, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 7 décembre 1978. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 17 et 21 mars 198p et publié en due forme. Rœ s e r . - Modification du règlement de circulation. En séance du 5 décembre 1979, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 7 décembre 1978. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date du 21 et du 29 janvier 1979 et publié en due forme. R o s p o r t . - Modification du règlement de circulation. En séance du 29 janvier 1980, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement de circulation, modifiant celui du 7 juin 1974. Ledit règlement a été publié en due forme. 760 R o s p o r t . - Règlement sur l´enlèvement des ordures. En séance du 29 janvier 1980, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement sur l´enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. S a n d w e i l e r . - Modification du règlement de circulation. En séance du 14 décembre 1979, le conseil communal de Sansweiler a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 22 mars 1979. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 16 et 22 janvier 1980 et publié en due forme. S t a d t b r e d i m u s . - Règlement concernant l´enlèvement des ordures. En séance du 31 décembre 1979, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un règlement concernant l´enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. S t e i n s e l . - Modification du règlement de circulation. En séance du 11 décembre 1979, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 7 février 1977. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 29 février et 5 mars 1980 et publié en due forme. S t r a s s e n . - Règlement concernant les terrains communaux. En séance du 28 février 1980, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement concernant les terrains communaux accessibles au public. Ledit règlement a été publié en due forme. W e i l e r - l a - T o u r . - Règlement de circulation. En séance du 5 février 1980, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 21 et 27 février 1980 et publié en due forme. W e l l e n s t e i n . - Règlement concernant l´enlèvement des ordures. En séance du 17 janvier 1980, le conseil communal de Wellenstein a édicté un règlement sur l´enlèvement des ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. W i n c r a n g e . - Règlement de circulation. En séance du 27 décembre 1979, le conseil communal de Wincrange a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 21 février 1980 et publié en due forme. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg