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Loi du 25 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale située à Bridel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2111 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 101 9 décembre 1982 SOMMAIRE Règlement ministériel du 19 novembre 1982 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières . . . . page 2112 Règlement ministériel du 22 novembre 1982 modifiant le règlement ministériel du 26 juin 1981 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les virements et versements postaux, les chèques d´assignation, les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du service international, par application de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979 . . . 2112 Loi du 25 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale située à Bridel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2113 Loi du 25 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale située à Cap . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 25 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle domaniale située à Junglinster . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2114 2114 Loi du 26 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale située à Senningerberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2115 Loi du 26 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées à Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2115 Règlement grand-ducal du 29 novembre 1982 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2116 Convention sur les droits politiques de la femme, ouverte à la signature à New York, le 31 mars 1953 _ Déclaration des Iles Salomon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2117 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968 _ Adhésion de l´Ouganda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2117 Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973 _ Acceptation par Israël de l´annexe B.

  1. _ Acceptation par la Pologne des annexes A.
  2. et B.
  3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2118 Loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l´Etat et l´enseignement postprimaire privé _ Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2118 2112 Règlement ministériel du 19 novembre 1982 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Le Ministre des Finances, Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Vu l´article 161 du code des assurances sociales; Arrêtent: 1 er. Art. La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières est fixée à partir du 1er janvier 1983 à cent soixante-six mille cinq cents francs pour les assurés masculins et féminins d´aptitude physique normale et âgés de dix-huit ans accomplis. Art.
  4. La rémunération ci-dessus fixée est réduite de trente pour-cent pour les adolescents âgés de quatorze à seize ans et de vingt pour-cent pour ceux âgés de seize à dix-huit ans. Art.
  5. Pour les personnes âgées au moment de l´accident de plus de soixante-cinq ans la rémunération annuelle est réduite de vingt-cinq pour-cent et pour celles qui sont âgées de plus de soixante-quinze ans de cinquante pour-cent. Art.
  6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 novembre
  7. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jacques Santer Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture, et des Eaux et Forêts, Camille Ney Règlement ministériel du 22 novembre 1982 modifiant le règlement ministériel du 26 juin 1981 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les virements et versements postaux, les chèques d´assignation, les recouvrements, les journauxabonnements et les diverses opérations accessoires du service international, par application de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Rio de Janeiro, le 26 octobre
  8. Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique, Vu l´article 2 de la loi du 22 juin 1981 portant approbation de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979, ainsi que les arrangements conclus avec la République fédérale d´Allemagne, la Belgique, la France, l´Italie, les Pays-Bas et la Suisse et la recommandation des communautés européennes du 29 mai 1979 au sujet de l´adoption de taxes réduites particulières; Sur proposition du Directeur de l´Administration des Postes et Télécommunications; 2113 Arrête: _ Art. 1 . Les chapitres « D. Mandats de postes » et « E. _ Versements postaux » du règlement ministériel du 26 juin 1981 portant fixation des taxes à percevoir pour les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée, les remboursements, les mandats de poste, les virements et versements postaux, les chèques d´assignation, les recouvrements, les journaux-abonnements et les diverses opérations accessoires du service international, par application de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: « D. _ Mandats de poste I) Les mandats de poste à destination des pays avec lesquels l´Administration des P. et T. a conclu un accord bilatéral sur l´échange des mandats sont passibles des taxes ci-après: 40 F jusqu´à 2.000 F; 70 F jusqu´à 10.000 F; 100 F au-dessus de 10.000 F. II) Les mandats de poste à destination des autres pays, exception faite de la République démocratique allemande et de la République populaire démocratique de Corée, sont passibles des taxes ci-après: 120 F jusqu´à 2.000 F; 160 F jusqu´à 10.000 F; 250 F au-dessus de 10.000 F. E. _ Versements postaux Les versements postaux acquittent une taxe unitaire de 20 F. Pour les versements postaux à transmettre par télex la taxe unitaire est de 70 F.» Art.
  9. Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er janvier
  10. Luxembourg, le 22 novembre
  11. Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique, Josy Barthel er Loi du 25 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale située à Bridel. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 28 octobre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 11 novembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle boisée située à Bridel, inscrite au cadastre de la commune de Kopstal, section B de Bridel, lieu-dit « Rodenbusch », sub partie du numéro 149/252, d´une contenance de 32 ares, formant le lot B d´un plan cadastral du 31 mars
  12. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 25 novembre
  13. Jean Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Doc. parl. n° 2633, sess. ord. 1982-
  14. 2114 Loi du 25 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale située à Cap. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 28 octobre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 11 novembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une place située à Cap, inscrite au cadastre de la commune de Mamer, section D de Cap, lieux-dits « route d´Arlon » et « rue de la Gare », sub partie du numéro 33/827, d´une contenance de 0,22 are, formant le lot 2 d´un plan cadastral du 16 juillet
  15. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 25 novembre
  16. Jean Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Doc. parl. n° 2634, sess. ord. 1982-
  17. Loi du 25 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle domaniale située à Junglinster. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 28 octobre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 11 novembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´une parcelle domaniale située à Junglinster, inscrite au cadastre de la commune et section B de Junglinster, lieu-dit «route de Luxembourg », sub partie du numéro 1617/6584, d´une contenance de 54 ca, formant le lot 1 d´un plan cadastral du 10 mars
  18. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 25 novembre
  19. Jean Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Doc. parl. n° 2637, sess. ord. 1982-
  20. 2115 Loi du 26 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une parcelle domaniale située à Senningerberg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 28 octobre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 11 novembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une place située à Senningerberg, inscrite au cadastre de la commune de Niederanven, section C d´Oberanven, lieu-dit « rue du Gruenewald », sans numéro cadastral, d´une contenance de 34 ca, formant le lot (b) d´un plan cadastral du 1er mars
  21. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 26 novembre
  22. Jean Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Doc. parl. n° 2635, sess. ord. 1982-
  23. Loi du 26 novembre 1982 autorisant l´aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées à Diekirch. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 28 octobre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 11 novembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, de deux parcelles domaniales situées à Diekirch, inscrites au cadastre de la commune de Diekirch, section B « Ueber der Sauer » comme suit: Partie du n° 84/1070 « Altwasser » place 0,51 are Partie du n° 84/1070 « Altwasser » place 0,51 are formant les lots F et G d´un plan cadastral du 23 novembre
  24. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 26 novembre
  25. Jean Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Doc. parl. n° 2636, sess. ord. 1982-
  26. 2116 Règlement grand-ducal du 29 novembre 1982 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale, telle qu´elle a été modifiée par la suite; Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat; Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration gouvernementale, à la Trésorerie de l´Etat, à la Caisse générale de l´Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes, tel qu´il a été modifié par la suite; Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l´administration gouvernementale est modifié et complété comme suit:
  27. L´article 2 est remplacé par les dispositions ci-après: « Art.
  28. Sont maintenus comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l´article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale telle qu´elle a été modifiée dans la suite: un emploi de chef de bureau au Ministère de la Fonction Publique (Service des Pensions); un emploi de chef de bureau au Ministère des Finances; un emploi de chef de bureau adjoint au Ministère de l´Intérieur (Service des Finances communales); un emploi d´inspecteur principal au Ministère des Affaires Culturelles; un emploi d´inspecteur principal au Ministère de la Justice (Police des étrangers); un emploi d´inspecteur principal au Ministère des Affaires Etrangères (Office des Licences); un emploi d´inspecteur principal au Ministère de l´Intérieur (Service central du personnel communal); un emploi d´inspecteur principal au Ministère de l´Education Nationale (Service des statistiques). »
  29. L´article 4 est remplacé par les dispositions ci-après: « Sont désignés comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l´article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouvernementale, telle qu´elle a été modifiée dans la suite: un emploi d´inspecteur principal au Ministère des Finances; un emploi d´inspecteur principal au Ministère de l´Economie. » 2117 Art.
  30. Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 29 novembre
  31. Jean Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Pierre Werner Convention sur les droits politiques de la femme, ouverte à la signature à New York, le 31 mars
  32. _ Déclaration des Iles Salomon. (Mémorial 1976, A, p. 685 et ss., p. 1178 et ss. Mémorial 1977, A, pp. 1864, 2050 Mémorial 1978, A, pp. 381, 1070 Mémorial 1981, A, pp. 7, 861, 2120 Mémorial 1982, A, p. 838) _ Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que, par une communication reçue le 10 mai 1982, le Gouvernement des Iles Salomon a déclaré qu´il maintient les réserves formulées par le Royaume-Uni sauf dans la mesure où elles ne sont pas applicables aux Iles Salomon. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washing_ ton, le 1er juillet
  33. Adhésion de l´Ouganda. (Mémorial 1974, A, pp. 2114 et ss. Mémorial 1977, A, pp. 20, 260 et ss., p. 542 Mémorial 1978, A, pp. 116, 722 Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360 Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942 Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121 Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411) _ Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis qu´en date du 20 octobre 1982, l´Ouganda a adhéré au Traité désigné ci-dessus. 2118 Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18 mai
  34. _ Acceptation par Israël de l´annexe B.
  35. _ Acceptation par la Pologne des annexes A.
  36. et B.
  37. (Mémorial 1979, A, p. 1297 et ss. Mémorial 1980, A, pp. 204, 914, 1978 Mémorial 1981, A, pp. 1192, 2094 et ss., 2198 Mémorial 1982, A, pp. 12, 658, 808, 1230 et ss., 1554, 1895). _ Il résulte de notifications du Secrétaire Général du Conseil de coopération douanière qu´aux dates respectives des 6 juillet et 26 août 1982, Israël a accepté l´annexe B.3., la Pologne les annexes A.
  38. et B.
  39. à la Convention désignée ci-dessus. Israël a formulé la réserve suivante: Pratique recommandée 26 La procédure définie dans cette pratique recommandée n´est pas acceptable, étant donné qu´aux termes de la législation en vigueur, une déclaration distincte doit être présentée à la douane pour chaque importation ou exportation de marchandises. L´annexe B.
  40. est entrée en vigueur à l´égard d´Israël le 6 octobre 1982; les annexes A.
  41. et B.
  42. sont entrées en vigueur à l´égard de la Pologne le 26 novembre
  43. Loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l´Etat et l´enseignement postprimaire privé. Rectificatif Au Mémorial A N° 46 du 9 juin 1982, page 1128, il y a lieu de lire à l´article 15: «

(2)En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l´interdiction . . . . . » (au lieu de: . . . . . cinq ans ou plus). Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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