Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Affaires Etrangères pour un emploi dans

647 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 44 23 mai 1984 Sommaire Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Affaires Etrangères pour un emploi dans le corps diplomatique, de la matière et des modalités de l´examen de contrôle prévu par l´article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne page Arrêté grand-ducal du 24 avril 1984 portant publication des modifications apportées au Traité de Coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 . . . Règlement grand-ducal du 26 avril 1984 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d´identité des personnes physiques et morales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 3 mai 1984 portant modification de l´article 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu´elle a été modifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement du Gouvernement en Conseil du 4 mai 1984 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage . Règlement ministériel du 10 mai 1984 modifiant la compétence des bureaux de recette de l´administration des contributions établis à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 mai 1984 établissant la liste des métiers éligibles pour l´octroi de la prime d´orientation pour jeunes demandeurs d´emploi . Règlement ministériel du 11 mai 1984 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement du Gouvernement en Conseil du 11 mai 1984 modifiant certains des barèmes prévus par le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 15 mai 1984 concernant la protection intégrale des phoques . Loi du 15 mai 1984 introduisant des examens médicaux systématiques pour les enfants âgés de deux à quatre ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950  Déclarations de la France et du Royaume-Uni . . . . . . Arrangement entre le Ministre des Transports du Grand-Duché de Luxembourg et le Ministre des Transports d´Irlande concernant le transport international de marchandises par route et Protocole relatif à l´article 10 de l´Arrangement, signés à Luxembourg, le 8 juin 1983  Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l´Homme, signé à Londres, le 6 mai 1969  Ratification du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 648 649 650 651 652 653 653 654 656 656 657 658 659 659 660 648 Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Affaires Etrangères pour un emploi dans le corps diplomatique, de la matière et des modalités de l´examen de contrôle prévu par l´article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´examen de contrôle prévu à l´article 18 paragraphe 1 er du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Affaires Etrangères pour un emploi dans le corps diplomatique des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes: 1. Droit

1. a)Législation concernant le statut des fonctionnaires de l´Etat
2. b)Législation concernant le corps diplomatique luxembourgeois. 2. Notions générales de protocole. 3. Relations internationales. 4. Institutions européennes. 5. Histoire diplomatique récente. Art. 2. La commission de contrôle prévue à l´article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statuant en qualité de jury d´examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité. En cas de réussite aux épreuves par l´article 1er, le jury attribue, selon le cas, l´une des mentions suivantes: « suffisant », « satisfaisant », « bien » ou « très bien ». En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible. Art. 3. Le jury élabore son règlement de procédure qu´il soumet à l´approbation du Ministère de la Fonction Publique. Il fait connaître aux candidats un programme d´examen détaillé. Art. 4. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 13 avril 1984. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jean du Commerce Extérieur et de la Coopération , Colette Flesch Le Ministre de la Fonction Publique, René Konen 649 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1984 portant publication des modifications apportées au Traité de Coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970. (Mémorial 1977, A, pp. 781 et ss. Mémorial 1978, A, pp. 117, 188 et 189, 360, 1056, 1706 Mémorial 1979, A, pp. 618, 1022, 1094, 1757 Mémorial 1980, A, pp. 35, 111, 351, 1401 Mémorial 1981, A, pp. 303, 599, 1912 Mémorial 1982, A, pp. 14, 37 Mémorial 1983, A, pp. 37, 1459 Mémorial 1984, A, pp. 188, 348)  Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 27 mai 1977 portant approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 et portant adaptation de la législation nationale en matière de brevets; Vu la décision prise à l´unanimité par l´Assemblée de l´Union de Coopération en matière de brevets le 2 octobre 1979; Vu la notification de cette décision faite au Gouvernement luxembourgeois par le Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en date du 14 novembre 1979; Vu l´article 61 du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les modifications suivantes sont apportées au Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970: _ à l´article 53.11), les sous-alinéas
3. a)et
4. b)sont remplacés par le texte suivant: «
5. a)l´Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l´Assemblée générale de l´Organisation. » et, au début du dernier sous-alinéa, la lettre «
6. c)» est remplacée par la lettre «
7. b)»; _ à l´article 54.6)
8. a)ii), « triennal » est remplacé par « biennal »; _ à l´article 54.6) a), le point iii) est supprimé. Ces modifications entreront en vigueur le 3 mai 1984. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 24 avril 1984. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes Colette Flesch 650 Règlement grand-ducal du 26 avril 1984 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d´identité des personnes physiques et morales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l´identification numérique des personnes physiques et morales et notamment son article 5; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Autorisation. L´énumération des fichiers autorisés à utiliser le numéro d´identité des personnes physiques et morales, telle qu´elle figure à l´article 1 er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d´identité des personnes physiques et morales, est complétée par les fichiers suivants: _ Le fichier des sociétés tenu au service central de législation du Ministère d´Etat. _ Le fichier des étrangers du Ministère de la Justice. _ Le fichier des armes prohibées du Ministère de la Justice. _ Le fichier des personnes pour lesquelles un examen a été effectué au Laboratoire National de Santé. Art. 2. Exécution. Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 26 avril 1984. Jean Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Pierre Werner Le Ministre de la Justice, Colette Flesch Le Ministre de la Santé, Emile Krieps Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique, Josy Barthel 651 Loi du 3 mai 1984 portant modification de l´article 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu´elle a été modifiée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 1984 et celle du Conseil d´Etat du 22 mars 1984 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L´avant-dernier alinéa de l´article 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant: «A l´extérieur des agglomérations et exception faite pour la voirie communale, le Ministre des Travaux publics peut temporairement, dans l´intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains, prendre les mesures particulières qui sont justifiées par l´état et la dispositions des lieux sur des tronçons déterminés de la voie publique. Le Ministre des Travaux publics peut même, en cas d´urgence, après due information des autorités communales, suppléer à leur carence, chaque fois que la sécurité de la circulation sur la voirie de l´Etat à l´intérieur des agglomérations l´exige. Ces mesures cessent leurs effets, si dans un délai de trois mois, elles ne sont pas reprises par un règlement communal ou si, à défaut de règlement communal, elles ne sont pas confirmées par un règlement grand-ducal. La confirmation n´est pas nécessaire si l´effet des mesures arrêtées ne doit pas s´étendre au-delà de trois mois. Les mesures prises par le Ministre des Travaux publics sont publiées au Mémorial, par voie de presse ou par affichage dans les communes concernées. » Art. 2. Disposition transitoire. - Les signaux routiers d´interdiction, de restriction ou d´obligation qui ont été posés à l´extérieur des agglomérations avant l´entrée en vigueur de la présente loi, resteront valables avec effet obligatoire pour tous les usagers de la route. La présente loi rentrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 3 mai 1984. Jean Le Ministre des Transports, Josy Barthel Le Ministre des Travaux Publics, René Konen Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Doc. parl. n° 2430; sess. ord. 1979-1980, 1982-1983 et 1983-1984. 652 Règlement du Gouvernement en Conseil du 4 mai 1984 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage. Les Membres du Gouvernement, Vu l´article 13.4.33.05 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1984; Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité; Considérant qu´il échet de modifier et d´adapter plusieurs dispositions du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage tel qu´il a été modifié par le règlement du 10 février 1984; Sur le rapport du Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l´Energie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale; Arrêtent: Art. 1er. L´article 5 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage est remplacé comme suit: « Art. 5. L´allocation de chauffage est fixée à _ huit mille francs pour une personne seule _ dix mille francs pour une communauté de deux personnes _ douze mille francs pour une communauté de trois personnes _ quatorze mille francs pour une communauté de quatre personnes et _ seize mille francs pour une communauté de cinq personnes ou plus. » Les personnes qui disposent d´un revenu qui dépasse les limites visées à l´article 3 ci-dessus ont droit à une allocation réduite correspondant à la différence entre les montants de l´allocation fixés à l´alinéa qui précède et la part du montant du revenu annuel adapté à l´indice qui dépasse les limites de revenu visées à l´article 3. Toutefois, l´allocation ne peut être supérieure aux dépenses effectives documentées par les factures visées à l´article 8 ci-après. » Art. 2. Le présent règlement qui est publié au Mémorial entre en vigueur au 1er janvier 1984. Luxembourg, le 4 mai 1984. Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger Jean-Claude Juncker 653 Règlement ministériel du 10 mai 1984 modifiant la compétence des bureaux de recette de l´administration des contributions établis à Luxembourg. Le Ministre des Finances, Vu l´article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises; Revu le règlement ministériel du 8 novembre 1982 fixant la compétence des bureaux de recette de l´administration des contributions établis à Luxembourg; Arrête: Article unique. L´article 1er du règlement ministériel du 8 novembre 1982 fixant la compétence des bureaux de recette de l´administration des contributions établis à Luxembourg est modifié comme suit: « Art. 1er.