Loi du 21 novembre 1984 portant approbation du Protocole N° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales concer

1685 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 104 30 novembre 1984 Sommaire Loi du 21 novembre 1984 portant approbation du Protocole N° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales concernant l´abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1686 Loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l´obtention à l´étranger d´informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978 . . . . . . . . . 1688 Loi du 21 novembre 1984

1. a)portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975;
2. b)complétant l´article 1 er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1697 Loi du 21 novembre 1984 introduisant un amortissement spécial pour les investissements dans l´intérêt 1. de la protection de l´environnement, des milieux naturels et humains; 2. de la réalisation d´économies d´énergie dans les entreprises . . . . . . 1703 Règlement grand-ducal du 21 novembre 1984 régissant les conditions d´établissement et d´utilisation des stations radioélectriques non publiques pour la radiotéléphonie dans la bande de 26.960 à 27.410 kHz 1705 1686 Loi du 21 novembre 1984 portant approbation du Protocole N° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales concernant l´abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1984 et celle du Conseil d´Etat du 23 octobre 1984 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole N° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales concernant l´abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 21 novembre 1984. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Doc. parl. n° 2816, sess. ord. 1983-1984 et sess. extraord. 1984. PROTOCOLE NO 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L´HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L´ABOLITION DE LA PEINE DE MORT Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée "la Convention"), Considérant que les développements intervenus dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe expriment une tendance générale en faveur de l’abolition de la peine de mort ; Sont convenus de ce qui suit : Article 1 La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté. 1687 Article 2 Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet Etat communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les dispositions afférentes de la législation en cause. Article 3 Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention. Article 4 Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 64 de la Convention. Article 5 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole. 2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Article 6 Les Etats Parties considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence. Article 7 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Article 8 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’article 7. 1688 2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Article 9 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ; c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 8 ; d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. FAIT à Strasbourg, le 28 avril 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe. Loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l´obtention à l´étranger d´informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1984 et celle du Conseil d´Etat du 23 octobre 1984 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Est approuvée la Convention européenne sur l´obtention à l´étranger d´informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978. Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à déclarer au moment du dépôt de l´instrument de ratification ou à tout moment ultérieur qu´il jugera convenir qu´il appliquera la Convention à toutes procédures visant des infractions autres que fiscales dont la répression ne rentre pas, au moment où l´entraide est demandée, dans la compétence des autorités judiciaires luxembourgeoises. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 21 novembre 1984. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jean du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Doc. parl. n° 2809, sess. ord. 1983-1984 et sess. extraord. 1984. 1689 CONVENTION EUROPEENNE sur l´obtention à l´étranger d´informations et de preuves en matière administrative PREAMBULE Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, dans le respect notamment de la prééminence du droit ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Convaincus que la création de moyens appropriés d’entraide administrative contribue à atteindre cet objectif ; Considérant l’importance que revêtent l’amélioration et la simplification des moyens d’obtention d’informations et de preuves en matière administrative, Sont convenus de ce qui suit : TITRE I _ Dispositions générales Article 1 Champ d’application de la Convention 1. Les Etats Contractants s’engagent à s’accorder l’entraide en matière administrative dans tous les cas où ils seront saisis d’une demande d’assistance conformément aux dispositions de la présente Convention. 2. La présente Convention ne s’applique pas en matière fiscale ni en matière pénale. Toutefois, chaque Etat peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’applique, pour les demandes d’assistance qui lui sont adressées, en matière fiscale ainsi qu’à toute procédure visant des infractions dont la répression n’est pas, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence de ses autorités judiciaires. Cet Etat pourra indiquer, dans sa déclaration, qu’il se prévaudra du défaut de réciprocité. 3. Chaque Etat peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment dans les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, faire connaître, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, les matières administratives pour lesquelles il n’appliquera pas la présente Convention. Tout autre Etat Contractant pourra se prévaloir du défaut de réciprocité. 4. Les déclarations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article prendront effet, selon le cas, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Etat qui les a formulées, ou trois 1690 mois après leur réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Elles pourront être retirées en tout ou en partie par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception de cette déclaration. Article 2 Autorité centrale 1. Chaque Etat Contractant désigne une autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’assistance en matière administrative en provenance d’autorités d’autres Etats Contractants et d’y donner suite. Les Etats fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs autorités centrales. 2. Chaque Etat Contractant a la faculté de désigner d’autres autorités ayant les mêmes fonctions que l’autorité centrale ; il en détermine la compétence territoriale. Toutefois, l’autorité requérante a toujours le droit de s’adresser directement à l’autorité centrale. 3. Chaque Etat Contractant a la faculté, en outre, de désigner une autorité expéditrice chargée de centraliser les demandes d’assistance provenant de ses autorités et de les transmettre à l’autorité centrale étrangère compétente. Les Etats fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs autorités expéditrices. 4. Les autorités susmentionnées doivent être des services ministériels ou d’autres services officiels. 5. Chaque Etat Contractant communiquera, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, la dénomination et l’adresse des autorités désignées conformément aux dispositions de cet article. Article 3 Dispense de légalisation La demande d’assistance et ses annexes transmises en application de la présente Convention sont dispensées de légalisation, d’apostille et de toute formalité équivalente. Article 4 Obligation de répondre Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention, l’autorité centrale de l’Etat requis saisie d’une demande d’assistance a l’obligation d’y donner suite. Article 5 Contenu de la demande La demande doit contenir toutes indications nécessaires concernant notamment : a. l’autorité dont émane la demande ; 1691 b. l’objet et le but de la demande ; c. le cas échéant, le nom, la nationalité, l’adresse et éventuellement tous autres éléments d’identification concernant la personne qui doit fournir l’information ou à qui l’information ou le document demandé se réfère. Article 6 Régularité de la demande Si l’autorité centrale de l’Etat requis estime que les dispositions de la présente Convention n’ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l’autorité requérante en précisant les griefs articulés à l’encontre de la demande. Article 7 Refus d’exécution 1. L’autorité centrale de l’Etat requis saisie d’une demande d’assistance peut refuser d’y donner suite lorsqu’elle estime que : a. la matière sur laquelle porte la demande n’est pas une matière administrative au sens de l’article 1 de la présente Convention ; b. l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de cet Etat ; c. l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux ou aux intérêts essentiels de la personne à qui se réfère l’information demandée, ou que la demande porte sur des informations confidentielles qui ne peuvent pas être divulguées ; d. son droit ou ses usages internes s’opposent à l’assistance demandée. 2. En cas de refus, l’autorité centrale de l’Etat requis en informe immédiatement l’autorité requérante et lui indique les motifs. Article 8 Frais Sous réserve des dispositions des articles 18 et 21, la réponse à la demande d’assistance ne donne pas lieu au remboursement de frais en relation avec les services prêtés par l’Etat requis. Article 9 Langues 1. La demande d’assistance et ses annexes sont rédigées dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’Etat requis ou accompagnées d’une traduction dans cette langue. 2. Toutefois, chaque autorité centrale doit accepter la demande d’assistance rédigée dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou accompagnée d’une traduction dans l’une de ces langues, à moins qu’elle ne s’y oppose pour des raisons propres au cas particulier. 1692 3. La réponse est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’Etat requis, du Conseil de l’Europe ou de l’Etat requérant. Article 10 Délai et transmission de la réponse 1. La réponse à une demande d’assistance est fournie aussi rapidement que possible. Toutefois, si l’élaboration de la demande exige un long délai, l’autorité centrale de l’Etat requis en avise l’autorité qui l’a saisie en précisant, si possible, la date approximative à laquelle la réponse pourra être communiquée. 2. La réponse à la demande d’assistance est expédiée à l’autorité requérante. Article 11 Transmission par la voie diplomatique ou consulaire Chaque Etat Contractant a la faculté d’utiliser la voie diplomatique ou consulaire pour transmettre les demandes d’assistance à l’autorité centrale compétente d’un autre Etat Contractant. Article 12 Autres accords et arrangements internationaux Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte aux accords internationaux et aux autres arrangements et pratiques qui existent ou qui pourront exister entre des Etats Contractants dans des matières faisant l’objet de la présente Convention. TITRE II _ Demandes d’informations, de documents et d’enquêtes Article 13 Demandes d’informations sur le droit, les règlements et les usages Les Etats Contractants s’engagent à se fournir des informations concernant leur droit, leurs règlements et leurs usages en matière administrative lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif par une autorité de l’Etat requérant. Article 14 Demandes d’informations sur les faits et demandes de documents Les Etats Contractants s’engagent à se fournir des informations de fait dont ils disposent en matière administrative et à délivrer des expéditions, des copies ou des extraits de documents administratifs lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif par une autorité de l’Etat requérant. 1693 Article 15 Demandes d’enquêtes Lorsque la demande est faite dans un intérêt administratif par une autorité de l’Etat requérant, les Etats Contractants s’engagent à y donner suite par des enquêtes ou toute autre procédure, selon les formes prévues ou admises par la législation ou les usages de l’Etat requis et sans employer de moyens de contrainte. Article 16 Spécialité de l’objet de la demande 1. A la demande de l’autorité centrale de l’Etat requis, l’autorité requérante ne peut utiliser les renseignements ou les documents qui lui ont été fournis en application de la présente Convention à d’autres fins que celles qui ont été précisées dans sa demande d’assistance. 2. Tout Etat peut, à tout moment, formuler une réserve au sujet des dispositions du paragraphe 1 de cet article dans la mesure où sa législation en matière de publicité des dossiers administratifs ne lui permet pas de s’y conformer. 3. L’autorité centrale de l’Etat requis peut, à l’occasion de chaque cas, refuser de donner suite à une demande émanant d’une autorité d’un Etat qui a formulé une telle réserve. Article 17 Autorité habilitée à répondre 1. L’autorité centrale de l’Etat requis saisie d’une demande peut, soit formuler elle-même la réponse si elle est compétente, soit transmettre la demande à l’autorité compétente pour formuler la réponse. 2. L’autorité centrale de l’Etat requis à la faculté, dans des cas appropriés ou pour des raisons d’organisation administrative, avec l’agrément de l’autorité requérante, de transmettre la demande d’informations sur le droit visée à l’article 13 à un organisme privé ou à un juriste qualifié qui formulera la réponse. Article 18 Frais spéciaux 1. Les sommes dues aux experts et aux interprètes qui ont prêté leur concours pour donner suite à la demande sont à la charge de l’Etat requérant. 2. Il en est de même lorsque la réponse à la demande d’informations sur le droit visée à l’article 13 a été formulée, avec l’agrément de l’autorité requérante, par un organisme privé ou par un juriste qualifié. 1694 TITRE III _ Commissions rogatoires en matière administrative Article 19 Mesures d’instruction 1. Une juridiction administrative ou toute autorité qui exerce des fonctions juridictionnelles en matière administrative dans l’un des Etats Contractants peut, conformément aux dispositions de la législation dudit Etat, demander par commission rogatoire à l’autorité centrale d’un autre Etat Contractant de faire procéder par l’autorité compétente à une mesure d’instruction, à condition qu’une telle procédure soit admise pour le cas d’espèce dans l’Etat requis. 2. Une mesure d’instruction ne peut pas être demandée pour permettre aux parties d’obtenir des moyens de preuves qui ne seraient pas destinés à être utilisés dans une procédure engagée ou future. 3. L’exécution de la commission rogatoire peut être refusée dans la mesure où, dans l’Etat requis, elle ne rentre pas dans la compétence d’une juridiction administrative ou d’une autre autorité qui exerce des fonctions juridictionnelles en matière administrative. Article 20 Loi applicable et forme déterminée 1. L’autorité qui procède à l’exécution d’une commission rogatoire applique son droit interne en ce qui concerne les formes à suivre et les moyens de contrainte à appliquer. 2. Toutefois, il est déféré à la demande de l’autorité requérante tendant à ce qu’il soit procédé suivant une forme déterminée lorsque celle-ci n’est pas incompatible avec la loi et les usages de l’Etat requis, notamment en ce qui concerne la communication aux parties intéressées de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure requise. 3. La commission rogatoire n’est pas exécutée pour autant que la personne qu’elle vise invoque une dispense ou une interdiction de déposer établies : a. soit par la loi de l’Etat requis ; b. soit par la loi de l’Etat requérant et spécifiées dans la commission rogatoire ou, le cas échéant, attestées par l’autorité requérante à la demande de l’autorité requise. Article 21 Frais spéciaux Les sommes dues aux experts et aux interprètes prêtant leur concours à l’exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l’Etat requérant. Il en est de même lorsque la demande d’appliquer une forme déterminée de procédure occasionne des frais spéciaux. Article 22 Exécution par la voie diplomatique ou consulaire Les dispositions du présent Titre n’excluent pas la faculté pour les Etats Contractants de faire exécuter directement par leurs agents diplomatiques ou leurs fonctionnaires consulaires des mesures 1695 d’instruction si l’Etat sur le territoire duquel la mesure d’instruction doit être exécutée ne s’y oppose pas. TITRE IV _ Dispositions finales Article 23 Entrée en vigueur de la Convention La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 1. 2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 3. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Article 24 Révision de la Convention A la demande d’un Etat Contractant ou après la troisième année qui suit l’entrée en vigueur de la présente Convention, les Etats Contractants procéderont à une consultation multilatérale, à laquelle tout autre Etat membre du Conseil de l’Europe pourra se faire représenter par un observateur, en vue d’examiner son application, ainsi que l’opportunité de sa révision ou d’un élargissement de certaines de ses dispositions. Cette consultation aura lieu au cours d’une réunion convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Article 25 Adhésion d’un Etat non membre du Conseil de l’Europe 1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées y compris l’unanimité des Etats Contractants. 2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt. 1696 Article 26 Portée territoriale de la Convention 1. Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention. 2. Tout Etat pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. 3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la déclaration de retrait par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Article 27 Réserves à la Convention 1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent faire l’objet d’aucune autre réserve que celle prévue à l’article 16, paragraphe 2. 2. L’Etat Contractant qui fera usage de la réserve prévue à l’article 16, paragraphe 2, pourra la retirer au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception. Article 28 Dénonciation de la Convention 1. Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à s’appliquer aux demandes reçues avant l’expiration de ce délai. Article 29 Fonctions du dépositaire de la Convention Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ; 1697 c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 23, paragraphes 2 et 3 ; d. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 1, paragraphes 2, 3 et 4 ; e. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 2, paragraphe 5 ; f. toute réserve formulée en application des dispositions de l’article 16, paragraphe 2 ; g. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 26, paragraphes 2 et 3 ; h. le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions de l’article 27, paragraphe 2 ; i. toute notification reçue en application de l’article 28, paragraphe 1. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. FAIT à Strasbourg, le 15 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents. Loi du 21 novembre 1984
3. a)portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975;
4. b)complétant l´article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 octobre 1984 et celle du Conseil d´Etat du 23 octobre 1984 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: er. Art. 1 Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975. Art. 2. Les mesures d´exécution que requiert l´application de la Convention sont prises par règlement grand-ducal. Art. 3. La délivrance du permis de pêche prévu dans la Convention peut être assujettie au paiement à charge du titulaire d´une taxe variant selon la nature du permis mais dont le montant ne peut dépasser 1698 respectivement 4.000 F, 2.000 F, 1.000 F et 500 F selon que le permis est valable un an, un mois, une semaine ou une journée. Les montants de cette taxe sont versés sur un fonds spécial qui sert exclusivement aux fins prévues par l´article 8 de la Convention. Les modalités de fonctionnement de ce fonds font l´objet d´un règlement grand-ducal. Art. 4. Sont punis d´une amende de cinq cents à cent mille francs ceux qui ont contrevenu à l´article 9 de la Convention ou aux dispositions réglementaires prises en exécution de celles-ci. Les tribunaux de police sont compétents pour connaître de ces infractions. Les dispositions du livre 1erdu code pénal ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi. A l´exclusion des dispositions relatives aux gardes particuliers assermentés, les dispositions du chapitre IX intitulé « De la poursuite et du jugement » de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, régissent également la pêche dans les eaux auxquelles la présente Convention s´applique. Art. 5. L´article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive est complété par le n° 28 suivant: 28. La loi du . . . portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975. Art. 6. En cas de contraventions punies en conformité des dispositions de la présente loi, les officiers de la police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police, les agents de l´administration des Eaux et Forêts, les agents des douanes, ainsi que les gardes-champêtres, peuvent donner un ou plusieurs avertissements taxés si le contrevenant verse immédiatement entre leurs mains une taxe dont le ou les montants sont fixés par règlement grand-ducal. Lorsque le montant de l´avertissement taxé ne peut être perçu sur le lieu même de l´infraction, le contrevenant peut s´en acquitter dans un bureau de gendarmerie ou de police, dans un délai imparti par sommation écrite ou orale du fonctionnaire ayant constaté la ou les contraventions dans le bureau de gendarmerie ou de police désigné par ce fonctionnaire ou par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la gendarmerie ou de la police. Il est donné autant d´avertissements taxés qu´il y a de contraventions constatées. Cependant lorsque le même fait constitue plusieurs contraventions, l´avertissement taxé dont le montant est le plus élevé est seul donné. Le versement de la taxe a pour effet d´arrêter toute poursuite, sauf si l´officier du ministère public près le tribunal de police notifie à l´intéressé, dans le mois à partir de la perception de la taxe, qu´il entend exercer des poursuites. L´ordonnance pénale ou le jugement qui statue sur la prévention ordonne, en cas d´acquittement, que la taxe versée sera remboursée et, en cas de condamnation, qu´elle sera imputée sur l´amende prononcée. L´avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal: 1) si le contrevenant est âgé de moins de 18 ans; 2) s´il s´agit d´une contravention ayant entraîné un dommage corporel; 3) si le contrevenant ne s´est pas acquitté de la ou des taxes dans le délai imparti; 4) si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes. Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut dépasser 2.000 francs. Le règlement grand-ducal prévu à l´alinéa 1er détermine les modalités d´application des dispositions du présent article. Le même règlement établit un catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants des taxes à percevoir. 1699 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 21 novembre 1984. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de l´Environnement, Robert Krieps Le Ministre de la justice, Robert Krieps Doc. parl. n° 2821, sess. ord. 1983-1984 et 1984-1985. CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg d´une part et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d´Allemagne d´autre part portant nouvelle réglementation de la pèche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune Le Gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat et le Gouvernement du Land de la Sarre et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg _ désireux d’adapter aux changements de circonstances l’article II de la Convention signée à Trèves et à Luxembourg, le 5/15 novembre 1892 entre la Prusse et le Luxembourg concernant l’adhésion du Luxembourg au Traité du 30 juin 1885 portant réglementation de la pêche du saumon et de l’alose dans le bassin du Rhin et portant réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune des deux Etats _ sont convenus de ce qui suit : 1700 CHAPITRE I Champ d’application et dispositions générales Article 1er