Loi du 18 avril 1988 portant modification de l´article 17 et insertion d´un article 61-1 dans la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier . . . . . page 476 Règlement gr

Art. 34

. Par dérogation aux dispositions qui précèdent concernant la formation scientifique et pédagogique des aspirants aux fonctions de maître de cours spéciaux, une réduction de la durée du stage peut être accordée, par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, aux stagiaires pouvant se prévaloir d´une pratique professionnelle d´au moins deux années dans un domaine autre que l´enseignement en rapport avec leurs études; la pratique professionnelle doit être consécutive à l´obtention du diplôme final et se situer à un niveau au moins égal à l´activité future de l´enseignant. La durée de la réduction de stage ne peut dépasser une année scolaire. En cas de réduction de stage l´organisatton du stage se fait de la manière suivante: Le stage de formation pédagogique générale commence à une date à fixer par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et prend fin le 15 juillet suivant. Le stage de formation pratique a une durée de quatre trimestres scolaires; il commence dès le deuxième trimestre de la première année scolaire, conjointement avec le stage de formation pédagogique générale. L´examen pratique aura lieu au troisième trimestre de la deuxième année de stage. Art.

1. Le chapitre 3  «Dispositions générales et transitoires» du règlement grand-ducal du 16 août 1981 précité est remplacé par les dispositions suivantes: Chapitre
2.  Dispositions générales et transitoires Art.
3. Nul ne peut, en qualité de membre d´une commission, prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré. Art.
4. Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées. Art.
5. Pourront bénéficier de la réduction du stage les stagiaires ayant été admis au stage pédagogique après le 1 er janvier
6. Art.
7. Dispositions transitoires. Les deux chargées de cours à durée déterminée entrées en service les 26 septembre 1 980, 15 septembre 1985 (services antérieurs du 15 septembre 1979 au 15 septembre 1982) et la chargée de cours à durée déterminée entrée en service le 15 septembre 1980 et occupées respectivement au Lycée technique du Centre et au Lycée technique d´Esch-sur-Alzette à l´entrée en vigueur du présent règlement, qui peuvent se prévaloir à cette date d´une pratique professionnelie et pédagogique en mercéologie de quatre années au moins, peuvent être admises au stage sans toutefois remplir les conditions d´études prévues au chapitre I du règlement grand-ducal du 16 août précité, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel de l´enseignement postprimaire. Art.
8. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 18 avril
9. Le Ministre de l´Education Nationale Jean et de la Jeunesse, Fernand Boden 478 Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant
10. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
11. organisation de la formation professionnelle continue; Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un Institut supérieur de technologie; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l´enseignement postprimaire; Vu le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l´enseignement postprimaire; Vu l´avis de la chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Un nouveau chapitre 4, ayant la teneur suivante, est inséré entre le chapitre 3 «Le stage de formation pratique» et le chapitre 4 «Dispositions générales et transitoires» du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maître de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie: Chapitre
12. 

Art. 41

. Par dérogation aux dispositions qui précèdent concernant la formation scientifique et pédagogique des aspirants aux fonctions de maître de cours pratiques, une réduction de la durée du stage peut être accordée, par le Ministre de l´Education Nationale et de la jeunesse, aux stagiaires pouvant se prévaloir d´une pratique professionnelle d´au moins deux années dans un domaine autre que l´enseignement et en rapport avec leurs études; la pratique professionnelle doit être consécutive à l´obtention du diplôme final et se situer à un niveau au moins égal à l´activité future de l´enseignant. La durée de la réduction de stage ne peut dépasser une année scolaire. Sans préjudice des dispositions du présent règlement concernant le stage de formation pédagogique générale et le stage de formation pratique l´organisation du stage se fait de la manière suivante en cas de réduction de la durée du stage: Le stage de formation pédagogique générale commence à une date à fixer par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et prend fin le 15 juillet suivant. Le projet de travail pratique ou de progression d´exercices accompagné des observations du patron de stage en pratique pédagogique doit être soumis pour approbation au Conseil National de stage de l´enseignement secondaire technique avant le 15 février de l´année du stage de formation pédagogique générale. Le travail pratique ou la progression d´exercices doit être remis pour le 15 mars de la deuxième année de stage, en trois exemplaires au directeur de l´établissement auquel le stagiaire est attaché. L´appréciation du travail pratique ou de la progression d´exercices, en séance publique, a lieu avant le 3 avril. Le candidat dont le travail pratique ou la progression d´exercices est jugé insuffisant est tenu de le remanier. Le travail pratique ou la progression d´exercices remanié doit être remis au président de la commission pour le premier novembre de la même année. L´appréciation a lieu avant le premier décembre. Le stage de formation pratique a une durée de quatre trimestres scolaires; il commence dès le deuxième trimestre de la première année scolaire, conjointement avec le stage de formation pédagogique générale. L´examen pratique aura lieu au troisième trimestre de la deuxième année de stage. Art.

1. Le chapitre 4  «Dispositions générales et transitoires» du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 est remplacé par les dispositions suivantes: Chapitre
2.  Dispositions générales et transitoires Art.
3. Nul ne peut, en qualité de membre d´une commission, prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré. Art.
4. Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées. Art.
5. Pourront bénéficier de la réduction de la durée du stage les stagiaires ayant été admis au stage pédagogique après le 1er janvier
6. Art.
7. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Nationale Château de Berg, le 18 avril
8. et de la Jeunesse, Fernand Boden Jean 479 Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant
9. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
10. organisation de la formation professionnelle continue; Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un Institut supérieur de technologie; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l´enseignement postprimaire; Vu le règlement grand-ducal du 7 septembre 1 987 modifiant le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l´enseignement postprimaire; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Un nouveau chapitre 4, ayant la teneur suivante, est inséré entre le chapitre 3 «Le stage de formation pratique» et le chapitre 4 «Dispositions générales et transitoires» du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie: Chapitre
11. 

Art. 31

. Par dérogation aux dispositions qui précèdent concernant la formation scientifique et pédagogique des aspirants-professeurs-ingénieurs diplômés et professeurs-architectes diplômés, une réduction de la durée du stage peut être accordée, par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, aux stagiaires pouvant se prévaloir d´une pratique professionnelle d´au moins deux années dans un domaine autre que l´enseignement et en rapport avec leurs études; la pratique professionnelle doit être consécutive à l´obtention du diplôme final et se situer à un niveau au moins égal à l´activité future de l´enseignant. La durée de la réduction de stage ne peut dépasser une année scolaire. Sans préjudice des dispositions du présent règlement concernant le stage de formation pédagogique générale, le travail de rechercher scientifique et le stage de formation pratique, l´organisation du stage se fait de la manière suivante en cas de réduction de la durée du stage: Le stage de formation pédagogique générale commence à une date à fixer par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et prend fin le 15 juillet suivant. Le sujet du travail de recherche scientifique, appelé «mémoire» dans le présent règlement devra être soumis pour approbation au Conseil National de stage de l´enseignement secondaire technique avant le 15 février de l´année du stage de formation pédagogique générale. Le mémoire doit être remis pour le 15 mars de la deuxième année de stage, en trois exemplaires, au directeur de l´établissement auquel le stagiaire est attaché. La soutenance du mémoire, en séance publique, a lieu avant le 30 avril. Le candidat dont le mémoire est jugé insuffisant est tenu de le remanier. Le mémoire remanié doit être remis au président de la commission pour le premier novembre de la même année. La soutenance a lieu avant le premier décembre. Le stage de formation pratique a une durée de quatre trimestres scolaires; il commence dès le deuxième trimestre de la première année scolaire, conjointement avec le stage de formation pédagogique générale. L´examen pratique aura lieu au troisième trimestre de la deuxième année de stage. Art.

1. Le chapitre 4  «Dispositions générales et transitoires» du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 est remplacé par les dispositions suivantes: Chapitre
2.  Dispositions générales et transitoires Art.
3. Nul ne peut, en qualité de membre d´une commission, prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré. Art.
4. Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées. Art.
5. Pourront bénéficier de la réduction de la durée du stage les stagiaires ayant été admis au stage pédagogique à la date du 1er janvier
6. Art.
7. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 18 avril
8. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Jean 480 Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 portant modification du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs d´enseignement technique des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant
9. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
10. organisation de la formation professionnelle continue; Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un Institut supérieur de technologie; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l´enseignement postprimaire; Vu le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l´enseignement postprimaire; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Un nouveau chapitre 4, ayant la teneur suivante, est inséré entre le chapitre 3 «Le stage de formation pratique» et le chapitre 4 «Dispositions générales et transitoires» du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs d´enseignement technique des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie: Chapitre
11. 

Art. 44

. Par dérogation aux dispositions qui précèdent concernant la formation scientifique et pédagogique des aspi- rants aux fonctions de professeur d´enseignement technique,une réduction de la durée du stage peut être accordée, par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, aux stagiaires pouvant se prévaloir d´une pratique professionnelle d´au moins deux années dans un domaine autre que l´enseignement et en rapport avec leurs études; la pratique professionnelle doit être consécutive à l´obtention du diplôme final et se situer à un niveau au moins égal à l´activité future de l´enseignant. La durée de la réduction de stage ne peut dépasser une année scolaire. Sans préjudice des dispositions du présent règlement concernant le stage de formation pédagogique générale, le travail de rechercher scientifique et le stage de formation pratique, l´organisation du stage se fait de la manière suivante en cas de réduction de la durée du stage: Le stage de formation pédagogique générale commence à une date à fixer par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et prend fin le 15 juillet suivant. Le sujet du travail de recherche scientifique, appelé «mémoire» dans le présent règlement devra être soumis pour approbation au Conseil National de stage de l´enseignement secondaire technique avant le 1 5 février de l´année du stage de formation pédagogique générale. Le mémoire doit être remis pour le 15 mars de la deuxième année de stage, en trois exemplaires, au directeur de l´établissement auquel le stagiaire est attaché. La soutenance du mémoire, en séance publique, a lieu avant le 30 avril. Le candidat dont le mémoire est jugé insuffisant est tenu de le remanier. Le mémoire remanié doit être remis au président de la commission pour le premier novembre de la même année. La soutenance a lieu avant le premier décembre. Le stage de formation pratique a une durée de quatre trimestres scolaires; il commence dès le deuxième trimestre de la première année scolaire, conjointement avec le stage de formation pédagogique générale. L´examen pratique aura lieu au troisième trimestre de la deuxième année de stage. Art. 2. Le chapitre 4  «Dispositions générales et transitoires» du règlement grand-ducal du 23 avril 1 981 est remplacé par les dispositions suivantes: Chapitre 5.  Dispositions générales et transitoires Art. 45. Nul ne peut, en qualité de membre d´une commission, prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré. Art. 46. Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées. Toutefois les dispositions réglementaires en vigueur avant la promulgation du présent règlement, restent applicables aux stagiaires admis au stage pédagogique avant la rentrée scolaire de 1980. Art. 3. Pourront bénéficier de la réduction de la durée du stage les stagiaires ayant été admis au stage pédagogique à la date du 1er janvier 1987. Art. 4. Les stagiaires ayant obtenu un transfert du stage pédagogique préparatoire aux fonctions de professeur de l´enseignement secondaire et supérieur au stage pédagogique préparatoire aux fonctions de professeur d´enseignement technique peuvent, par dérogation à l´article 1er, point 3, du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l´enseignement postprimaire, obtenir, par arrêté ministériel, une prolongation de la durée de stage de douze mois au maximum. Art. 5. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Château de Berg, le 18 avril 1988. Jean 481 Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 déterminant 1. les métiers et professions dans lesquels l´apprentissage peut être organisé en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM) et 2. le fonctionnement des classes préparant audit certificat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage; Vu l´article 9 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant: 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue; Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Centrale Paysanne ff. de Chambre d´agriculture; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: I. Finalités, structures et organisation Art. 1er. La formation préparatoire au certificat de capacité manuelle (CCM) appelée par la suite «formation» est organisée pour les élèves dont les résultats obtenus avant l´entrée en apprentissage ou au cours de l´apprentissage font apparaître que les objectifs du régime professionnel ne pourront pas être atteints dans les délais impartis par la loi ou les mesures d´exécution de cette dernière. Art. 2. La formation est organisée en filière concomitante; elle porte sur le même nombre d´années que celle menant au CATP dans les professions et métiers respectifs et ce sans préjudice des dispositions de l´article 7 du présent règlement. Art. 3. Les cours sont fixés conformément aux grilles des horaires arrêtées par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse sur avis de la Commission de Coordination pour la formation professionnelle. Art. 4. Les cours peuvent être organisés par périodes d´enseignement groupé. L´enseignement groupé doit s´étendre sur au moins huit semaines de cours par année d´apprentissage. Les métiers dans lesquels les cours sont organisés par périodes d´enseignement groupé ainsi que les formes d´organisation de cet enseignement, sont fixés par règlement ministériel, les chambres professionnelles concernées entendues en leur avis. Art. 5. Les métiers et professions dont l´apprentissage peut-être organisé en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM) sont les suivants: boulanger-pâtissier, pâtissier-confiseur-glacier, meunier, boucher-charcutier, tailleur pour messieurs, couturier, modiste, fourreur, cordonnier, maroquinier, sellier-tapissier, garnisseur d´autos, tapissier-décorateur,coiffeur, parqueteur, maçon, fabricant de volets, couvreur, tailleur de pierres, sculpteur sur pierres, marbrier, carreleur, plafonneur, façadier, peintre-décorateur, émailleur, mécanicien de vélos, débosseleur d´autos, peintre en voitures, vitrier, agriculteur, viticulteur, horticulteur-fleuriste, paysagiste, maraîcher. II. Structure et programmes de l´apprentissage professionnel Art. 6. Le programme de formation préparatoire au certificat de capacité manuelle comprend 1. un appentissage pratique à l´entreprise patronale 2. un appentissage pratique à l´atelier scolaire 3. un enseignement de théorie professionnelle. Le programme appentissage pratique est le même que celui en vigueur en régime professionnel pour le métier ou la profession correspondant. En ce qui concerne la théorie professionnelle, les élèves suivent un programme allégé. Ces programmes d´enseignement sont établis par des commissions nationales comprenant, outre des enseignants, des représentants du Gouvernement, des chambres professionnelles compétentes et des conseillers à l´apprentissage. Tous les programmes sont arrêtés par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse sur avis des chambres professionnelles concernées et de la commission de coordination. III. Conditions d´admission Art. 7. L´élève qui ne remplit pas les conditions d´admission ou de promotion relatives aux classes du cycle moyen, arrêtées par les mesures d´exécution prévues à l´article 2 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant: 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique; 2. organisation de la formation professionnelle continue; peut être admis à l´apprentissage en régime professionnel en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM) aux conditions suivantes: 1. Admission en première année de formation essentiellement pratique Pour être admis en première année de formation essentiellement pratique l´élève doit:  avoir suffi à l´obligation scolaire;  présenter à la commission spéciale prévue à l´art. 9 de la loi modifiée du 21 mai 1979 précitée une demande d´admission accompagnée des bulletins obtenus au cours de sa dernière année de scolarisation. 2. Admission à la formation en cours d´apprentissage Pour être admis à la formation en cours d´apprentissage, l´élève doit: 482  avoir, pour la transcription du contrat aux fins demandées, l´accord du chef de l´entreprise où il est sous contrat d´ap- prentissage ou celui d´un autre chef d´entreprise;  présenter à la commission spéciale prémentionnée une demande d´admission accompagnée des bulletins scolaires et de l´accord du ou des chef(

1. s)d´entreprise visé(
2. s)ci-dessus;  avoir obtenu en formation pratique une note supérieure ou égale à treize points au cours de la période d´apprentis- sage précédant sa demande d´admission. Le transfert pourra s´opérer à tout moment de l´année scolaire; la commission spéciale décide de l´admissibilité de l´élève sur la base des documents qui lui ont été transmis. En cas de besoin, la commission spéciale peut à l´aide d´épreuves de sondage examiner les aptitudes pratiques de l´élève. L´inscription dans une classe en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle se fait d´après les critères suivants:
3. a)Pour être admis à la classe de 11e (CCM), l´élève de la classe de 10 e (CATP) doit avoir obtenu, en formation pratique patronale ou, à défaut, en formation pratique scolaire, une note finale supérieure ou égale à 30 points, et, en théorie professionnelle, une moyenne supérieure ou égale à 30 points. Si, en formation pratique patronale ou, à défaut, en formation pratique scolaire, l´élève a obtenu une note finale supérieure ou égale à 30 points, (Mp) et, en théorie professionnelle, une moyenne supérieure ou égale à 20 points (Mth), il est procédé au calcul d´une moyenne générale (M) suivant la formule de pondération suivante: Si une note en formation pratique patronale et une note en formation pratique scolaire sanctionnant l´apprentissage pratique, la note pratique (Mp) à prendre en compte se compose des deux tiers de la note en formation pratique patronale et d´un tiers de la note en formation pratique scolaire. Au cas où la moyenne générale (M) est supérieure ou égale à 30 points, l´élève est admis à la classe de 11e (CCM). Ne peut être admis à la classe de 11e (CCM) l´élève dont la moyenne en théorie professionnelle (Mth) est inférieure à 20 points ainsi que l´élève dont la moyenne générale (M), calculée selon la formule de pondération, est inférieure à 30 points.
4. b)Les mêmes critères sont valables pour l´admission d´un élève de la classe de la 11e (CATP) en classe de 12e (CCM). IV. Inscription aux cours professionnels concomitants et dispense de ces cours Art. 8. Les candidats qui se proposent d´entrer en première année de formation chez un patron, doivent se faire inscrire aux cours professionnels concomitants pour le premier novembre au plus tard. Dans des cas exceptionnels, le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse peut, sur avis du directeur du Lycée technique concerné, prononcer l´admission à une date ultérieure. Art. 9. Avant de pouvoir être inscrits aux cours professionnels concomitants les candidats doivent produire un avis d´orientation établi par le Service d´Orientation Professionnelle de l´Administration de l´Emploi. Art. 10. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse peut, sur avis du directeur du Lycée technique compétent et du président de la commission spéciale précitée dispenser les candidats de la fréquentation des cours. V. Cours de classe Art. 11. Il est institué pour chaque classe du cycle moyen d´un lycée technique un conseil de classe se composant du directeur ou de son délégué et de tous les titulaires des cours qui figurent aux programmes de la classe. Le conseiller à l´apprentissage concerné, mandaté par l´autorité fonctionnelle des conseillers, fait partie du conseil des classes à cours concomitants. En cas de besoin, il peut se faire assister par des experts à voix consultative. En cas d´empêchement, il doit se faire remplacer par une personne mandatée par l´autorité fonctionnelle des conseillers. Un responsable du Service de Psychologie et d´Orientation Scolaire de l´établissement assistera de plein droit avec voix consultative aux réunions du conseil de classe. Les élèves relevant d´une même régence constituent une classe au sens du présent règlement. Art. 12. Le conseil de classe a notamment les attributions suivantes: 1. Il délibère sur les progrès, l´application et le comportement des élèves ainsi que sur les mesures appropriées à prendre en cas de besoin. 2. Il décide, à la fin de l´année scolaire, de la promotion des élèves selon les dispositions du présent règlement. 3. Il siège en matière disciplinaire suivant les modalités du règlement ministériel du 24 septembre 1984 concernant l´ordre intérieur et la discipline dans les établissements d´enseignement secondaire et secondaire technique. Art. 13. Le conseil de classe est présidé par le directeur ou son délégué. Le président convoque le conseil de classe à la fin de chaque trimestre ou semestre et toutes les fois qu´il le juge opportun. Le conseil de classe doit être convoqué chaque fois que le régent ou trois de ses membres au moins en font la demande. Deux ou plusieurs conseils de classe peuvent se réunir en séance commune pour délibérer sur des questions d´intérêt commun. Le conseil de classe doit être convoqué au moins une semaine avant la réunion, avec indication de l´ordre du jour. L´assistance aux réunions du conseil de classe est obligatoire. Le conseil de classe ou son président peut décider de remplacer un titulaire absent pour cause de force majeure par le titulaire chargé d´enseigner la même branche dans une autre classe de la même année d´études ou dans une classe de l´année d´études immédiatement supérieure. Art. 14. Le conseil de classe prend ses décisions à la majorité simple des voix, l´abstention n´étant pas permise. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Le vote plural et le vote par procuration ne sont pas admis. Les décisions concernant un élève sont prises par le président, les membres du conseil de classe de la classe dont l´élève suit les cours et le conseiller à l´apprentissage ou son remplaçant. Les autres membres assistent à la réunion du conseil de classe avec voix consultative. 483 Art. 15. Nul ne peut prendre part à un vote concernant un de ses parents ou alliés jusqu´au quatrième degré compris. Art. 16. Les membres du conseil de classe ont l´obligation de garder le secret des délibérations. VI. Contrôle des progrès des élèves Art. 17. Il est introduit un carnet d´apprentissage permettant aux responsables de la formation d´évaluer les progrès de l´élève dans l´entreprise. Art. 18. Les bulletins scolaires renseignent sur les progrès scolaires proprement dits et sur les progrès réalisés en formation pratique. A cette fin, les notes obtenues par les élèves en formation pratique dans l´entreprise patronale respectivement au premier et au deuxième semestre, sont communiquées par les chambres patronales compétentes par écrit aux lycées tehniques concernés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion du conseil de classe appelé à délibérer respectivement sur les progrès et sur la promotion des élèves. Art. 19. Sans préjudice des compétences du directeur à la formation professionnelle, les chambres professionnelles peuvent, dans le cadre de leurs attributions de surveillance et de contrôle, organiser périodiquement, pour les élèves des classes de dixième et de onzième des épreuves de contrôle afin d´examiner les progrès réalisés par les élèves en formation pratique dans l´entreprise patronale. Ces épreuves de contrôle doivent être organisées au cours du dernier mois de l´année scolaire pour les élèves qui ont obtenu une note finale insuffisante en formation pratique. Au cas où une épreuve de contrôle a été organisée au cours de l´année scolaire, la note finale en formation pratique se compose pour 1/6 de la note obtenue au premier semestre, pour 2/6 de la note obtenue au deuxième semestre et pour 3/6 de la note obtenue à ladite épreuve de contrôle. VII. Promotion des élèves Art. 20. A la fin soit du premier et du deuxième trimestre soit du premier semestre, le conseil de classe se réunit pour délibérer sur la situation générale de la classe ainsi que sur les progrès, l´application et le comportement des élèves. Il arrête les observations et les recommandations qu´il y a lieu d´adresser aux élèves, à leurs parents ou tuteurs ainsi qu´à la personne responsable de leur formation pratique dans l´entreprise patronale. Art. 21. Pour les classes de dixième et de onzième, le conseil de classe décide à la fin de l´année scolaire de la promotion des élèves. Art. 22. Les décision de promotion prises conformément aux dispositions du présent règlement sont sans recours. VIII. Décisions du conseil de classe Art. 23. Les décisions du conseil de classe s´inspirent avant tout de la considération suivante: L´élève possède-t-il suffisamment la matière enseignée pendant l´année écoulée et est-il suffisamment préparé pour pouvoir suivre avec succès la formation prévue pour l´année suivante? Art. 24. Les décisions de promotion se fondent sur le bilan de l´année scolaire, lequel se compose des résultats finals suivants: a. La moyenne en théorie professionnelle. b. La moyenne des notes en formation pratique scolaire. c. La moyenne des notes en formation pratique patronale. Art. 25. La note finale de chaque branche se compose pour 1/3 de la note obtenue au premier semestre et pour 2/3 de la note obtenue au deuxième semestre. Les fractions de points sont arrondies à l´unité supérieure. Art. 26. La moyenne en théorie professionnelle est égale à la somme des notes finales des branches de théorie professionnelle divisée par le nombre de ces branches. La moyenne générale est calculée de la façon suivante: Mg = moyenne générale Mp1 = note finale en formation pratique scolaire Mp2 = note finale en formation pratique patronale Mth = moyenne en théorie professionnelle Pour chaque note finale les fractions de points sont arrondies à l´unité supérieure. Est considérée comme insuffisante, toute note inférieure à trente points sur un maximum de soixante points. IX. Critères de promotion Art. 27. A réussi sa classe, l´élève qui a obtenu une note finale suffisante en formation pratique patronale en formation pratique scolaire et en moyenne des branches composant la théorie professionnelle. Art. 28. Un élève a également réussi sa classe s´il a obtenu en théorie professionnelle une note finale moyenne insuffisante supérieure ou égale à 20 points pour autant que la moyenne générale scolaire est suffisante sans que les notes en formation pratique scolaire et patronale considérées séparément puissent être insuffisantes. Art. 29. Est retenu:  l´élève qui a obtenu une moyenne générale inférieure à 30 points  l´élève qui a obtenu une note finale insuffisante soit en formation pratique scolaire soit en formation pratique patro- nale  l´élève qui a obtenu en théorie professionnelle une moyenne inférieure à 20 points. 484 Art. 30. L´élève retenu pour la seconde fois dans une classe d´une même année d´études préparant à la même profession, n´est pas autorisé à la tripler. X. Notes inférieures à vingt points obtenues au dernier semestre Art. 31. Par dérogation aux dispositions des articles 27, 28 et 29, l´élève qui a obtenu au deuxième semestre en théorie professionnelle une note semestrielle inférieure à vingt points, doit, même si la note finale est suffisante, subir avec succès une épreuve supplémentaire dans la ou les branches concernées, pour réussir sa classe. XI. Examen Art. 32. Un élève est admissible à l´examen pour l´obtention du certificat de capacité manuelle s´il a suivi régulièrement la douzième classe de formation. L´examen est organisé conformément aux modalités en vigueur pour la partie essentiellement pratique de l´examen de fin d´apprentissage. Les dispositions spécifiques à l´examen pour l´obtention du certificat de capacité manuelle sont arrêtées par le Ministre de l´Education Nationale, les Chambres professionnelles concernées entendues en leur avis. XII. Prorogation du contrat d´apprentissage Art. 33. Le contrat d´apprentissage d´un élève retenu est prorogé d´une année. Les années de formation professionnelle non réussies ne sont pas prises en considération comme temps d´apprentissage au sens de l´article 6, alinéa 1 er, de la loi remaniée du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage. XIII. Disposition abrogatoire Art. 34. Sont abrogés:  le règlement grand-ducal du 28 juin 1984 déterminant le fonctionnement de l´apprentissage en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM)  le règlement grand-ducal du 1er aoû 1984 déterminant les métiers et professions dans lesquels l´apprentissage peut être organisé en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM). XIV. Disposition finale Art. 36. Le présent règlement entre en vigueur à partir de l´année scolaire 1988/1989. Art. 36. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 18 avril 1988. Le Ministre de l´Education Nationale Jean et de la Jeunesse, Fernand Boden Règlement grand-ducal du 18 avril 1988 arrêtant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale chargée de l´orientation des élèves vers un apprentissage en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 9 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue; Vu le règlement grand-ducal du 18 avril 1988 déterminant 1. les métiers et professions dans lesquels l´apprentissage peut être organisé en vue de l´obtention d´un certificat de capacité manuelle (CCM) et 2. le fonctionnement des classes préparant audit certificat; Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail et de la Centrale Paysanne ff. de Chambre d´Agriculture; Le Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er.  Composition. Une commission spéciale comprend:  un délégué du ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse comme président,  le directeur à la formation professionnelle,  un représentant de chacune des chambres professionnelles concernées par la formation préparatoire au certificat de capacité manuelle (CCM),  un représentant du Collège des directeurs de l´enseignement secondaire technique,  un représentant du Collège des inspecteurs de l´enseignement primaire,  un représentant de l´éducation différenciée,  un représentant de l´Administration de l´Emploi,  les conseillers à l´apprentissage chargés de la surveillance des apprentissages préparant au CCM. Excepté pour les conseillers à l´apprentissage, il est désigné pour chacun des membres mentionnés ci-dessus un membre suppléant. 485 Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse pourra adjoindre à la commission un secrétaire administratif à choisir parmi les fonctionnaires du Ministère de l´Education Nationale et de la Jeunesse. Art. 2.  Nominations. Les membres et les membres suppléants sont nommés par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse pour un terme renouvelable de trois ans. Art. 3.  Experts. Avec l´accord du Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse la commission peut recourir à des experts. Art. 4.  Fonctionnement. La commission se réunit sur convocation écrite de son président. Sauf en cas d´urgence, les convocations accompagnées de l´ordre du jour doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. L´ordre du jour est arrêté par le président. La commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décision sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui est transmis au Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse en annexe de l´avis de la commission. Art. 5.  Rapport annuel. Au cours du premier trimestre de chaque année scolaire, la commission spéciale remet un rapport d´activité couvrant l´année scolaire précédente au Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse. Art. 6.  Frais de fonctionnement. Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Conseil de Gouvernement. Art. 7. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Nationale Château de Berg, le 18 avril 1988. et de la Jeunesse, Jean Fernand Boden Règlement grand-ducal du 26 avril 1988 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet entre autres d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un office des prix; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de notre Secrétaire d´Etat à l´Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique valables pour la période allant du 1er mai 1988 jusqu´au 30 avril 1989 sont les suivants: I. Anthracite Provenance SOPHIA-JACOBA Calibre: (
5. mm)35/55 22/35 15/23 6/12 Poids: F/T 11.237 11.625 11.313 9.068 SOPHIA-JACOBA boulets 24 g 9.933 11.239 Extrazit 40 g II. Charbons Demi-Gras RUHR H.B. de Lorraine Type «normal» Calibre: (
6. mm)F/T 30/50 18/30 9.730 10.067 III. Coke 40/60 20/40 9.886 9.075 IV. Briquettes de Lignite 550 g 5.858 Art. 2. Ces prix sont des prix maxima; ils s´entendent pour livraison en vrac franco domicile, taxe à la valeur ajoutée comprise. 486 Art. 3. Afin de faciliter les encavements ainsi que la constitution resp. reconstitution de réserves auprès des négociants durant les mois d´été les primes saisonnières suivantes seront accordées: mai et juin 88 juillet et août 88 septembre 88 à avril 1989 tous produits F/T 200 F/T 0 F/T 400 Art. 4. Pour les livraisons en sacs ainsi que pour toutes les autres prestations supplémentaires spécifiquement exprimées, négociées entre l´acheteur et le vendeur, le détaillant pourra mettre en compte les suppléments négociés et acceptés de gré à gré avec l´acheteur. Art. 5. Le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique est abrogé. Art. 6. Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément aux dispositions de l´art. 8 de la loi du 7 juillet 1983 précitée. Art. 7. Notre Secrétaire d´Etat à l´Economie est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Secrétaire d´Etat à l´Economie, Château de Berg, le 26 avril 1988. Johny Lahure Jean Règlement grand-ducal du 28 avril 1988 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants; Vu le règlement grand-ducal du 1er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu l´avis de l´Organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture; Sur proposition de la commission technique instituée par l´article 8 du règlement grand-ducal du 1er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, de Notre Ministre de l´Economie et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: 1er. Art. Les variétés des espèces de plantes agricoles inscrites à la liste nationale et admises à la certification des semences ou plants sont celles reprises à l´annexe I du présent règlement. Le responsable de la sélection conservatrice est indiqué à l´annexe I, en regard de la dénomination variétale, par l´initiale de nationalité utilisée au niveau international, suivie d´un numéro d´ordre; les nom et adresse figurant à l´annexe II. Art. 2. En dehors des variétés visées par l´annexe I, peuvent également être certifiées
7. a)les semences ou plants des variétés cultivées exclusivement à des fins d´expérimentation;
8. b)les semences des variétés appartenent aux espèces relevées à l´annexe III du présent règlement. Dans ce dernier cas, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies: