Règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104,alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le reven

Art. 1

. L’annexe II modifiée du règlement grand-ducal du 9 octobre 1979 concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires est encore modifiée comme suit : 1) Sous E 407-Carraghénane, le point relatif aux cendres insolubles dans l’acide sulfurique à 1 % (v/

1. v)est remplacé par le texte suivant : «Cendres insolubles dans l’acide (insoluble dans l’acide ] Pas plus de 1% de la matière sèche. chlorhydrique à 10 % p/
2. v)Matières insolubles dans l’acide (insoluble dans l’acide sulfurique à 1 % v/
3. v)] Pas plus de 2% de la matière sèche.» 2) Sous E 466-Carboxyméthylcellulose, le point relatif au poids moléculaire est remplacé par le texte suivant : «Plus élevé qu’environ 17 000 (degré de polymérisation environ 100).» 3) Sous E 473-Sucroesters :
4. a)La dernière phrase du point relatif à la description chimique est remplacée par la phrase suivante : «Aucun solvant organique autre que le diméthylsulphoxyde, le diméthylformamide, l’acétate d’éthyle, l’isopropanol et l’isobutanol ne peut être utilisé pour leur préparation.»
5. b)Au-dessous du point relatif aux cendres sulfatées, le point suivant est ajouté : «Teneur du diméthylsulphoxyde Pas plus de 2 mg/kg»
6. c)Au-dessous du point relatif à la teneur en méthanol, le point suivant est ajouté : «Teneur en isobutanol Pas plus de 10 mg/kg.» Art. 2. Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Château de Berg, le 25 octobre 1991. Johny Lahure Jean Règlement du Gouvernement en Conseil du 25 octobre 1991 ayant pour objet de modifier:
7. a)le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 mars 1988 portant création d’une marque nationale des vins mousseux;
8. b)le règlement du Gouvernement en Conseil du 4 janvier 1991 relatif à l’appellation «Crémant de Luxembourg». Le Gouvernement en Conseil, Vu la loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d’une marque nationale; Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 mars 1988 portant création d’une marque nationale des vins mousseux; Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 4 janvier 1991 relatif à l’appellation «Crémant de Luxembourg»; Arrête: Art.A. Le texte de l’article 10 du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 mars 1988 portant création d’une marque nationale des vins mousseux est remplacé par le texte suivant: «La marque nationale est caractérisée par une étiquette de forme rectangulaire, apposée sous forme de contreétiquette sur les bouteilles. L’étiquette porte la mention «Moselle Luxembourgeoise — Appellation Contrôlée» en lettres noires et les mentions «Marque Nationale» et «Sous le contrôle de l’Etat» en lettres blanches. Le modèle de l’étiquette est reproduit en annexe. Le numéro de contrôle de la marque nationale est indiqué soit sur l’étiquette susvisée, soit immédiatement au-dessus de cette étiquette de façcon bien séparée de toute autre indication. Dans ce dernier cas, le numéro de contrôle peut être suivi du numéro du lot prévu par le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux mentions et marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimenaire.» Art. B. Le texte de l’article 8 du règlement du Gouvernement en Conseil du 4 janvier 1991 relatif à l’appellation «Crémant de Luxembourg» est remplacé par le texte suivant: «La dénomination «Crémant de Luxembourg» est caractérisée par une étiquette de forme rectangulaire, apposée sous forme de contre-étiquette sur les bouteilles. L’étiquette porte la mention «Crémant de Luxembourg» en lettres dorées, l’inscription «Moselle Luxembourgeoise — Appellation contrôlée» en lettres blanches, ainsi que les mentions «Marque Nationale» et «Sous le contrôle de l’Etat» en lettres noires. Le modèle de l’étiquette est reproduit en annexe. Le numéro de contrôle de la marque nationale est indiqué, soit sur l’étiquette susvisée, soit immédiatement au-dessus de cette étiquette de façcon bien séparée de toute autre indication. Dans ce dernier cas, le numéro de contrôle peut être suivi du numéro du lot prévu par le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux mentions et marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. 1459 Art. 3. L’article 7 alinéa 1er du règlement du Gouvernement en Conseil précité est remplacé par le texte suivant: «Les porcs doivent être sacrifiés dans un abattoir agréé CEE. La viande de porc bénéficie de la marque nationale sans préjudice des exigences susvisées, si elle ne présente aucun signe de viande «PSE» et si les demi-carcasses ont subi un refroidissement pendant au moins 24 heures avant la découpe. D’autre part, le poids de la carcasse à chaud et le pourcentage de viande maigre doivent répondre à des normes à fixer par règlement ministériel». Art. 4. L’article 7 alinéa 2 est remplacé par le texte suivant: «L’obtention de la marque nationale est certifiée par le cachet prévu à l’article 2, apposé après 24 heures de maturation et avant la découpe, sur la cuisse, le carré, le lard maigre et l’épaule. Cette apposition se fait sous la surveillance du vétérinaire chargé du contrôle des viandes. En outre, un cachet indélébile et sans bordure, portant la lettre L et le numéro de la semaine de 01 à 52 est apposé sur chaque cuisse de porc au niveau du jarret. Si les demi-carcasses sont destinées à la découpe, une étiquette ou cachet conforme au modèle établi par la commission et portant le sigle de la marque est apposé sur le carré. La découpe doit être effectuée dans un établissement agréé CEE. Un règlement ministériel peut fixer des conditions de découpe supplémentaires. Les instruments de marquage sont confiés à la garde du vétérinaire chargé du contrôle des viandes». Art. 5. L’article 11 du règlement du Gouvernement en Conseil précité est remplacé par le texte suivant: «Les étiquettes et les chachets sont délivrés par la commission. Elle peut récupérer les frais de fonctionnement de la marque nationale par une contribution à payer par les producteurs de porcs et les bouchers». Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 octobre 1991. Les Membres du Gouvernement, Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres Règlement ministériel du 28 octobre 1991 modifiant le règlement ministériel du 12 juin 1989 fixant certaines modalités d’application du règlement du Gouvernement en Conseil du 9 juin 1989 portant création d’une marque nationale de la viande de porc et fixant les conditions d’attribution de cette marque. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 9 juin 1989 portant création d’une marque nationale de la viande de porc et fixant les conditions d’attribution de cette marque. Vu le règlement ministériel du 12 juin 1989 fixant certaines modalités d’application du règlement du Gouvernement en Conseil du 9 juin 1989 portant création d’une marque nationale de la viande de porc et fixant les conditions d’attribution de cette marque. Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Arrête: Art. 1er L’article 2 du règlement ministériel du 12 juin 1989 fixant certaines modalités d’application du règlement du Gouvernement en Conseil du 9 juin 1989 portant création d’une marque nationale de la viande de porc et fixant les conditions d’attribution de cette marque est remplacé par le texte suivant: «Le producteur doit respecter les conditions de production fixées ci-après pour tous les porcs de son exploitation. Les porcheries doivent être éclairées par la lumière du jour et la densité des porcs pendant les deux mois précédant l’abattage ne peut pas dépasser un porc par m2 sur une aire paillée et un porc par 0,65 m2 sur aire non paillée. Au début de l’engraissement, les porcs sont marqués sur une cuisse par les soins du producteur d’un numéro attribué par la commission. Le producteur doit engraisser les porcs pendant au moins 100 jours avant l’abattage. La ration d’engraissement contient au minimum 60% de céréales (avoine, blé et issues de blé, épeautre, maïs et issues de maïs, orge, sarrasin, seigle, triticale). Les céréales doivent être distribuées sous la forme d’un mélange. La ration contient au maximum 10% de maïs et issues de maïs et 1,5% d’acides gras polyinsaturés. L’incorporation de farine de poisson à la ration est interdite durant le mois précédant l’abattage. 1460 Si les porcs sont engraissés au moyen d’un aliment complet ou de céréales du commerce, le producteur tient à la disposition de la commission les factures portant sur l’achat de cet aliment ou des céréales. Les stocks d’aliments et de céréales sont contrôlés à la ferme.» Art. 2. L’article 3 du règlement ministériel du 12 juin 1989 sus-visé est abrogé. Art. 3. L’article 4 du règlement ministériel précité est remplacé par le texte suivant: «Le poids de la carcasse à chaud ne doit pas être inférieur à 78 kg ni supérieur à 100 kg. Le pourcentage de viande maigre ne doit pas être inférieur à 50%, ni supérieur à 65%. Ce pourcentage est mesuré au moyen d’une sonde Hennessy. La viande ne doit présenter aucun signe de viande PSE. La viande PSE est détectée sous le contrôle du vétérinaire chargé du contrôle des viandes par mesure du pH sur chaque carcasse au plus tôt 45 minutes, et au plus tard 60 minutes après la mise à mort des porcs. Le pH mesuré entre la treizième et la quatorzième côte dans le muscle «longissimus dorsi» à une profondeur de trois centimètres, ne peut être inférieur à 5,75. Les appareils de détermination du pH doivent être approuvés par la commission et sont soumis à des contrôles périodiques. Le cachet certifiant l’obtention de la marque nationale est apposé sous forme d’estampille au fer rouge». Art. 4. L’article 5 du règlement ministériel précité est remplacé par le texte suivant: «Les vétérinaires chargés du contrôle des viandes envoient à la commission, dans la semaine de l’abattage des porcs, un relevé indiquant pour chaque porc présenté en vue de l’obtention de la marque nationale, l’identité du producteur, la date d’abattage, le numéro de marché, le poids de carcasse à chaud, le pourcentage de viande maigre, le pH et les saisies. La commission envoie régulièrement aux vétérinaires chargés du contrôle des viandes une liste actualisée des producteurs». Art. 5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 octobre 1991. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, René Steichen Règlement grand-ducal du 31 octobre 1991 portant fixation,pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Communications pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’administration des postes et télécommunications, de la matière et des modalités de l’examen de contrôle prévu par l’article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Art. 1

. L’examen de contrôle prévu à l’article 18, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Communications pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’administration des postes et télécommunications, des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes: I. Partie générale Statut général des fonctionnaires de l’Etat. Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat. Loi et règlement sur la procédure administrative non contentieuse. II. Partie spéciale 1) Législation et réglementation sur le service des postes. 2) Législation et réglementation en matière de télécommunications. 3) Législation et réglementation en matière de personnel. 4) Principes de la comptabilité commerciale. 5) Législation en matière de sécurité dans les bâtiments. 1461 Art.

1. La commission de contrôle prévue à l’article 21 du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statuant en qualité de jury d’examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et de celui du 5 février 1979 précité. En cas de réussite aux épreuves prévues par l’article 1er, le jury attribue, selon le cas, l’une des mentions suivantes: «suffisant», «satisfaisant», «bien» ou «très bien». En cas d’échec, il déclare le candidat non admissible. Art.
2. Le jury élabore son règlement de procédure qu’il soumet à l’approbation de Notre Ministre de la Fonction publique. Art.
3. Notre Ministre des Communications et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Communications, Château de Berg, le 31 octobre
4. Alex Bodry Jean Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Règlement grand-ducal du 7 novembre 1991 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte
5. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole; Vu le règlement (CEE) no 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées; Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 relatif à l’exécution du règlement (CEE) no 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.); Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation provenant de la récolte 1991, est autorisée dans la limite de 3,5% vol pour tous les cépages, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichissement puissent dépasser les maxima fixés à l’article 1er du règlement ministériel du 9 septembre 1970 concernant la fixation des titres alcoométriques totaux pour les vins indigènes. Art.
6. Le titre alcoométrique minimum naturel pour les vins de qualité dans des régions déterminées, produits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, est fixé pour les vins de la récolte 1991 à 57o Oechsle (7,0% vol) pour les vins issus des cépages Elbling et Rivaner et à 63o Oechsle (8% vol) pour les vins issus des autres cépages aptes à donner des vins de qualité produits dans des régions déterminées. Art.
7. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, Château de Berg, le 7 novembre
8. de la Viticulture Jean et du Développement rural, René Steichen Règlement grand-ducal du 7 novembre 1991 portant modalités d’application d’un régime temporaire d’aide au retrait des terres arables. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 12 avril 1989 ayant pour objet d’encourager le retrait des terres arables, l’extensification et la reconversion de la production agricole; Vu le règlement (CEE) No 1703/91 du Conseil du 13 juin 1991 introduisant un régime de retrait temporaire des terres arables pour la campagne 1991/92 et prévoyant pour cette campagne des mesures spéciales dans le cadre du régime de retrait des terres prévu par le règlement (CEE) No 797/85; Vu le règlement (CEE) No 2069/91 de la Commission du 11 juillet 1991 portant modalités d’application du régime de retrait temporaire de terres arables pour la campagne 1991/92; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1462 Arrêtons: Art. 1er. Le régime temporaire d’aide au retrait des terres arables institué en vertu du règlement (CEE) No 1703/91 du Conseil du 13 juin 1991 est mis en application au Grand-Duché de Luxembourg suivant les dispositions ci-après. Art.
9. Peuvent faire l’objet d’une aide au retrait les terres arables visées à l’article 1er du règlement (CEE) No 2069/
10. Art.
11. La superficie à retirer de la production doit représenter au moins 15% des terres arables éligibles faisant partie de l’exploitation lors de la présentation de la demande. Cette superficie doit être constituée de parcelles cadastrales entières. Si cette superficie se compose de parcelles non contiguës, chaque lot de parcelles doit couvrir une surface d’au moins un demi hectare d’un seul tenant. Art.
12. La période de l’engagement au retrait des terres arables commence le 1er septembre 1991 et se termine le 31 août
13. Art.
14. Les superficies bénéficiant d’une aide au retrait ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation lucrative à des fins agricoles ou non agricoles. Art.
15. Afin de maintenir de bonnes conditions agronomiques et de protéger l’environnement et les ressources naturelles, le bénéfice des aides comporte, en ce qui concerne les terres retirées: a) l’interdiction: - d’épandre des engrais minéraux ou organiques, des boues d’épuration ou des eaux usées; - d’employer des produits phytopharmaceutiques, y compris les herbicides, sauf ceux de faible rémanence sur autorisation expresse du Ministre de l’Agriculture; b) l’obligation: - de maintenir un couvert végétal spontané ou de créer un couvert végétal constitué d’un mélange d’au moins deux des plantes suivantes: phacélie, vesce, trèfle, navette, moutarde, radis oléifère, mauve ou serradelle; ce couvert végétal doit être fauché en temps utile afin d’éviter la prolifération des mauvaises herbes. Le matériel issue de la fauche doit rester sur place et ne pas être enfoui avant le 31 août pour des raisons de contrôle; il ne peut être utilisé pour l’alimentation du bétail, ni être commercialisé. Art. 7.

Art. 1. Le 1 novembre 1992 est remplacé comme jour férié légal par le 2 novembre 1992. Sont applicables, le cas échéant, les dispositions de l’article 6, paragraphe

Art. 1

. Par «régimes de pension contributifs» aux termes de l’article 9.I.

1. a)7., on entend le régime contributif unique d’assurance pension visé au livre III du code des assurances sociales. Art. 2. Les termes «périodes d’assurances» visent indistinctement les périodes prévues aux articles 171, 173 et 174 du code des assurances sociales, se situant avant l’admission au régime non contributif ou dans un congé postérieur à cette date et non computable à un autre titre auprès du régime non contributif. Art. 3. Pour l’application de l’article 9.I.
2. a)7. et des dispositions du présent règlement
3. a)les «périodes d’achat rétroactif» sont censées se situer immédiatement avant le début de l’affiliation obligatoire auprès du régime contributif;
4. b)les bonifications de service accordées en application des législations sur les traitements et les pensions des fonctionnaires, sont censées se situer immédiatement avant le début des services effectifs mis en compte par le régime non-contributif en vertu de dispositions de computation autres que celles de l’article 9. I.
5. a)7. — Les périodes d’assurance concomitantes à la période bonifiée sont implicitement prises en considération par l’Etat aux fins visées à l’article 7, alinéa 1er de la loi de coordination des régimes de pension. Art. 4. Les mois d’assurance justifiés auprès du régime contributif sont considérés pour la computation du temps de service auprès du régime non contributif.Toutefois, en cas d’occupation salariée, leur mise en compte se fait en fonction des heures de travail annuelles prestées et renseignées sur la carrière d’assurance; à cet effet, elles sont mises en rapport avec une durée d’activité à plein temps dans le secteur public. La mise en compte prévue à l’alinéa ci-dessus ne saurait avoir pour effet de porter l’ensemble du temps de service computable au-delà de douze mois par année de calendrier. Art. 5. Les périodes d’assurance pour lesquelles un remboursement de la part assuré des cotisations a été effectué par le régime contributif, donnent lieu à validation par le régime non-contributif sous la condition que le montant des cotisations remboursées ait été restitué par l’intéressé conformément à l’alinéa 2 de l’article 7 de la loi modifiée du 27 juillet 1978 concernant les droits à pension de la femme divorcée. Art. 6. Le règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de validation des périodes d’assurance conformément à l’article 9
6. a)7o de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, est abrogé en ce qui concerne la mise en compte des périodes d’assurance réalisées postérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement. 1465 Les décisions de validation, dûment prises et notifiées aux ayants droit avant l’entrée en vigueur du présent règlement, resteront valables. Art. 7. Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1988. Les Membres du Gouvernement, Château de Berg, le 14 novembre 1991. Jacques Santer Jean Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres Règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. — Administration gouvernementale. L’article 1er, paragraphe 1 et l’article 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 1er. 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution,le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: Dans la carrière supérieure de l’administration: — dix-huit conseillers de direction première classe; — vingt conseillers de direction; — des conseillers de direction adjoints; — des attachés de Gouvernement premiers en rang; — des attachés de Gouvernement; — des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration. Art. 3. Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: «
7. a)dans la carrière moyenne du rédacteur: — vingt-quatre inspecteurs principaux premiers en rang, — trente-trois inspecteurs principaux, — trente-trois inspecteurs, — des chefs de bureau, — des chefs de bureau adjoints, — des rédacteurs principaux, — des rédacteurs. Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.» Art. 2. — Administration de l’Enregistrement et des Domaines. L’article 3