Règlement ministériel du 27 octobre 1992 modifiant le règlement ministériel du 20 janvier 1992 concernant l’organisation des études et la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obte

Art. 1

. Pour les sections Secrétariat et Bureautique, Comptabilité et Gestion d’Entreprise, Marketing et Commerce International des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) offertes au Lycée technique «Ecole de Commerce et de Gestion», les unités de valeur et les modules, ainsi que les grilles des horaires sont approuvés dans la forme ci-annexée. Art. 2. Le présent règlement, valable à partir de l’année scolaire 1992/93, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 octobre 1992. Le Ministre de l’Education Nationale, Marc Fischbach 2566 Arrête:

Art. 1

. Pour la section Dession d’Animation de la formation sanctionnée par l’obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) offerte au Lycée technique des Arts et Métiers, les unités de valeur et les modules, ainsi que les grilles des horaires sont approuvés dans la forme ci-annexée. Art. 2. Le présent règlement, valable à partir de l’année scolaire 1992/93, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 octobre 1992. Le Ministre de l’Education Nationale, Marc Fischbach PROGRAMME BTS 1ère année Anatomie Croquis d’attitudes Caricature Perspective appliquée Lay-out/Décor Model-sheet Animation Langage cinématographique Histoire et étude du dessin animé Anglais Animation sur ordinateur 1er semestre 2 4 2 4 / 2 14 2 2 1 3 2e semestre 2 4 / / 4 2 16 2 2 1 3 36 36 3e semestre 2 4 2 21* 1 1 1 4 4e semestre / 4 / 25* 1 1 1 4 36 36 2e année Croquis d’attitudes Lay-out/Décor Model-sheet Animation Histoire du cinéma Histoire du dessin animé Anglais Animation sur ordinateur * Travail sur banc-titre inclus:12 h/semaine au service des 2 classes,pendant les cours d’animation UV MODULES 1ère année Croquis d’attitudes: Model-Sheet: Décor: Animation: Animation sur ordinateur: Cinéma + film d’animation: Anglais: anatomie 1 + 2 modèle vivant: dessin d’observation 1 + 2 modèle vivant: dessin de mémoire 1 + 2 caricature étude d’après model-sheet 1 + 2 création de décors perspective appliquée initiation aux lois physiques du mouvement intervallage cleanage traçcage/gouachage exercices d’animation 1 + 2 séquence animée monochrome animation polychrome langage cinématographique histoire + étude du dessin animé 2567 2e année Croquis d’attutides: Model-Sheet: Décor: Animation: Animation sur ordinateur: Cinéma + film d’animation: travellings décors (couleur) lay-out story-board intervallage cleanage/traçcage/gouachage exercices d’animation projet final séquence animée expérimentale animation d’images composites histoire du cinéma histoire du dessin animé Anglais Stage-travail Règlement grand-ducal du 13 novembre 1992 fixant les modalités de la vérification des connaissances linguistiques pour l’admission à l’Institut d’études éducatives et sociales. Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 8, 9, 17 et 18 de la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. - En vertu des dispositions des articles 8, 9, 17 et 18 de la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales, désignée dans la suite du présent règlement par le terme de «loi», les candidats à l’admission à l’Institut d’études éducatives et sociales - soit à la section d’études supérieures préparant au diplôme d’éducateur gradué - soit à la section d’études préparant au diplôme d’éducateur ont à passer des épreuves de connaissances linguistiques organisées conformément aux dispositions du présent règlement. I. Section d’études supérieures de l’éducateur gradué Art. 2. - Les épreuves des connaissances linguistiques pour l’admission à la section d’études supérieures préparant au diplôme d’éducateur gradué à l’Institut d’études éducatives et sociales, désigné dans la suite du texte par le terme «institut», ont lieu devant une commission d’examen nommée par le Ministre de l’Education Nationale et composée de trois membres effectifs, dont un commissaire du Gouvernement et un secrétaire, ainsi que de trois membres suppléants. Le commissaire du Gouvernement préside la commission d’examen et prend toutes les dispositions propres à assurer le fonctionnement régulier des opérations de l’examen. Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l’examen de l’un de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne toutes les opérations de l’examen. Art. 3. - Les épreuves des connaissances linguistiques sont fixées comme suit pour les trois langues :

1. a)langue luxembourgeoise : une épreuve orale ;
2. b)langue françcaise : une épreuve orale et une épreuve écrite ;
3. c)langue allemande : une épreuve orale et une épreuve écrite. Art. 4. - Les documents servant de base aux épreuves prévues à l’article 3 ci-avant sont d’un degré de difficulté linguistique et de fond qui est requis pour suivre les études supérieures de l’éducateur gradué à l’institut. Art. 5. - Les candidats détenteurs du diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois ou du diplôme de fin d’études secondaires techniques luxembourgeois sont réputés avoir une connaissance suffisante des trois langues usuelles du pays : le luxembourgeois, le françcais et l’allemand. Par dérogation aux dispositions de l’article 1er du présent règlement, ils sont dispensés des épreuves orales et écrites visées à l’article 3 ci-avant. Art. 6. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-avant, toute personne détentrice d’un diplôme obtenu dans un régime scolaire respectivement francophone ou germanophone de l’étranger et reconnu équivalent au diplôme de fin d’études secondaires par la législation et la réglementation luxembourgeoises est dispensée des épreuves respectivement de la langue françcaise ou allemande prévues à l’article 3 ci-avant. 2568 II. Section d’études de l’éducateur Art. 7. - Les épreuves des connaissances linguistiques pour l’admission à la section d’études préparant au diplôme d’éducateur à l’institut ont lieu devant une commission d’examen nommée par le Ministre de l’Education Nationale et composée de trois membres effectifs, dont un commissaire du Gouvernement et un secrétaire, ainsi que de trois membres suppléants. Le commissaire du Gouvernement préside la commission d’examen et prend toutes les dispositions propres à assurer le fonctionnement régulier des opérations de l’examen. Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l’examen de l’un de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne toutes les opérations de l’examen. Art. 8. - Les épreuves des connaissances linguistiques sont fixées comme suit pour les trois langues :
4. a)langue luxembourgeoise : une épreuve orale ;
5. b)langue françcaise : une épreuve orale et une épreuve écrite ;
6. c)langue allemande : une épreuve orale et une épreuve écrite. Art. 9. - Les documents servant de base aux épreuves prévues à l’article 8 ci-avant sont d’un degré de difficulté linguistique et de fond qui est requis pour suivre les études d’éducateur à l’institut. Art. 10. - Les candidats remplissant les conditions d’études prescrites aux articles 17 et 18 de la loi suite à des études accomplies dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire technique du Grand-Duché de Luxembourg sont réputés avoir des connaissances suffisantes dans les trois langues usuelles du pays : le luxembourgeois, le françcais et l’allemand. Par dérogation aux dispositions de l’article 1er du présent règlement, ils sont dispensés des épreuves orales et écrites visées à l’article 8 ci-avant. Art. 11. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1er du présent règlement, les candidats remplissant les conditions d’études prescrites aux articles 17 et 18 de la loi suite à des études accomplies dans un régime scolaire respectivement francophone ou germanophone de l’étranger sont dispensés des épreuves respectivement de la langue françcaise ou allemande prévues à l’article 8 ci-avant. III. Dispositions communes Art. 12. - Chaque épreuve prévue aux articles 3 et 8 donne lieu à une note. Art. 13. - Les modalités des épreuves sont fixées comme suit :
7. a)Les épreuves écrites prévues aux articles 3 et 8 sont corrigées par deux correcteurs, les épreuves orales ont lieu devant trois examinateurs. Les épreuves sont cotées chacune sur un maximum de soixante points.
8. b)La commission fixe les notes à attribuer à chaque candidat pour toutes les épreuves auxquelles le candidat a dû se présenter.
9. c)Pour réussir l’examen, le candidat doit avoir obtenu une note suffisante dans chaque épreuve à laquelle il a dû se présenter. Une note est considérée comme suffisante si le candidat a obtenu la moitié du maximum des points.
10. d)Un candidat qui a échoué à deux reprises aux épreuves de connaissances linguistiques ne peut plus se présenter à cet examen.
11. e)Les modalités d’exécution du présent article sont fixées par le Ministre de l’Education Nationale. Art. 14. - Les indemnités des membres des commissions d’examen prévues aux articles 2 et 7 sont fixées par le Gouvernement en conseil. Art. 15. - Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Education Nationale, Château de Berg, le 13 novembre 1992. Marc Fischbach Jean Règlement grand-ducal du 13 novembre 1992 concernant les conditions d’admission au stage,les modalités du stage, l’examen de fin de stage et les conditions de nomination des psychologues, pédagogues, sociologues et éducateurs gradués à l’Institut d’études éducatives et sociales. Nous Jean, par la Grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée ; Vu la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. I. Conditions générales d’admission et de nomination du personnel 1. Sans préjudice de l’application des dispositions générales de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée, les candidats aux fonctions ci-après doivent remplir les conditions prévues par la loi du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales, texte qui, dans la suite du présent règlement, sera désigné par le terme de «loi». 2569 2. Nul ne peut être admis au stage s’il est âgé de plus de trente-cinq ans. Sur proposition du directeur de l’Institut d’études éducatives et sociales et après consultation du Ministre de la Fonction Publique, le Ministre de l’Education Nationale peut faire une exception à cette disposition. 3. Nul ne peut obtenir une nomination définitive à l’Institut d’études éducatives et sociales, dénommé ci-après l’«institut»,
12. a)s’il n’a pas accompli une période de stage de deux ans,
13. b)s’il n’a pas une conduite irréprochable,
14. c)s’il n’a pas fait preuve d’une connaissance suffisante des trois langues usuelles du pays : le luxembourgeois, le françcais et l’allemand,
15. d)s’il n’a pas passé avec succès l’examen de fin de stage pour sa fonction. II. Carrière du psychologue 1. Conditions d’admission au stage Pour être admis au stage, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’article 25, sub II, 2 de la loi et faire preuve d’une connaissance suffisante des trois langues usuelles du pays : le luxembourgeois, le françcais et l’allemand. 2. Durée du stage Le psychologue est tenu d’accomplir un stage d’une durée de deux ans. Le stage peut être accompli partiellement dans un service public à un autre titre que celui de psychologue. Dans ce cas, la durée du stage à accomplir à l’institut ne peut être inférieure à trois mois. Sur proposition du Ministre de l’Education Nationale, après avis du Ministre de la Fonction Publique, la durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre d’Etat,
16. a)jusqu’à la durée d’un an

Art. 1

. Les montants prévus à l’article 215 alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont modifiés comme suit: – total du bilan 93 millions de francs – montant net du chiffre d’affaires: 186 millions de francs. 2574 Art. 2. Les montants prévus à l’article 231 paragraphe

Art. 1

. L’Etat peut accorder la prise en charge des cotisations au titre de l’assurance pension complémentaire prévue à l’article 173, alinéa 3 du code des assurances sociales aux travailleurs indépendants qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé conformément à l’article 3, paragraphe

Art. 1

. Nul ne peut être nommé professeur de lettres, de sciences, de sciences économiques et sociales, d’éducation artistique, d’éducation physique, d’éducation musicale ou de doctrine chrétienne à un établissement d’enseignement secondaire, s’il ne remplit pas les conditions d’études et de formation pédagogique prévues au présent règlement, sans préjudice des autres conditions fixées par les lois et règlements sur la matière. Titre I. - Des études Art. 2. 1. Les aspirants-professeurs de lettres ou de sciences doivent ou bien justifier du grade de docteur en philosophie et lettres ou en sciences physiques et mathématiques ou en sciences naturelles, conféré selon la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, ou bien, avoir obtenu l’homologation de leurs titres et grades étrangers d’enseignement supérieur selon la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur. 2. Les aspirants-professeurs de sciences économiques et sociales doivent remplir les conditions de la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d’enseignement secondaire. 2576 3. Les aspirants-professeurs d’éducation artistique doivent remplir les conditions de l’article 4 de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI : de l’enseignement secondaire. 4. Les aspirants-professeurs d’éducation physique doivent remplir les conditions de l’article 4 de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI : de l’enseignement secondaire. 5. Les aspirants-professeurs d’éducation musicale doivent remplir les conditions de l’article 4 de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI : de l’enseignement secondaire. 6. Les aspirants-professeurs de doctrine chrétienne doivent remplir les conditions de l’article 4 de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI : de l’enseignement secondaire. 7. Le diplôme de fin d’études secondaires techniques donne les mêmes droits que le diplôme de fin d’études secondaires pour l’accès aux fonctions mentionnées aux paragraphes 1 à 6 du présent article et pour l’admission au stage correspondant. 8. Les détenteurs d’un diplôme répondant à la définition de l’article premier, paragraphe a, de la directive no 89/48/ CEE du Conseil du 21 décembre 1988 remplissent les conditions d’études pour la nomination de professeur de lettres (différentes spécialités), de sciences (différentes spécialités), de sciences économiques et sociales, d’éducation artistique, d’éducation physique, d’éducation musicale et de doctrine chrétienne : - si le diplôme sanctionne un cycle d’études universitaires ou de niveau universitaire d’au moins 4 ans et donne accès, dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle qui est visée au Luxembourg, ou - si le diplôme sanctionne un cycle d’études universitaires ou de niveau universitaire de 3 ans et donne accès dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle qui est visée au Luxembourg et si le demandeur peut faire état d’un exercice effectif et licite pendant deux ans dans une institution publique ou reconnue par l’Etat de la profession concernée dans un Etat membre, ou - si le diplôme sanctionne un cycle d’études universitaires ou de niveau universitaire d’au moins 3 ans, préparant à l’exercice dans la même spécialité de la profession correspondant à celle qui est visée au Luxembourg, et si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas cette profession. Art. 3. Dans le présent règlement, le terme «étudiant» désigne toute personne poursuivant les études visées par les lois et règlements mentionnés à l’article qui précède, en vue d’une des fonctions précitées de professeur à un établissement d’enseignement secondaire. Art. 4. Le Ministre de l’Education Nationale est chargé d’établir et de mettre à jour, par la voie la plus appropriée, un fichier concernant les étudiants, la ou les disciplines qu’ils étudient, les établissements d’enseignement supérieur auxquels ils sont inscrits, l’évolution de leurs études et la sanction finale des études qu’ils préparent. Le Ministre de l’Education Nationale publie chaque année les statistiques concernant le nombre des étudiants, groupés par disciplines et par années d’études. Art. 5. Les étudiants peuvent accomplir un stage d’orientation dans un établissement d’enseignement postprimaire du pays. La durée du stage est de deux semaines au moins ; il peut être accompli en périodes d’une semaine. A la fin du stage, un avis d’orientation professionnelle est donné à l’étudiant par le responsable du stage de l’établissement. En outre, il lui est délivré un certificat attestant qu’il a accompli le stage. Titre II. - Du stage pédagogique Art. 6. Sous réserve des dispositions de l’article 2 qui précède, l’admission au stage pédagogique est accordée par le Ministre de l’Education Nationale conformément aux dispositions de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire et à celles de l’article 1er du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l’enseignement postprimaire. Art. 7. Le stage pédagogique comprend

1. a)le stage de formation pédagogique générale ;
2. b)l’élaboration d’un travail de recherche scientifique ;
3. c)le stage de formation pratique. Art. 8. Le stage de formation pédagogique générale et le stage de formation pratique sont à accomplir dans la spécialité dans laquelle le stagiaire a été admis au stage. 2577 Chapitre 1er. - Du stage de formation pédagogique générale Art. 9. Le département de formation pédagogique du Centre Universitaire de Luxembourg est chargé d’organiser le stage de formation pédagogique générale. Art. 10. Le stage de formation pédagogique générale commence chaque année à une date à fixer par le Ministre de l’Education Nationale et prend fin le 15 juillet suivant. Art. 11. Le stage de formation pédagogique générale comprend :
4. a)des cours sur les problèmes pédagogiques, psychologiques et sociologiques de l’enseignement ;
5. b)des cours, avec exercices d’application pratique, sur la méthodologie générale de l’enseignement ;
6. c)des cours sur la législation scolaire ;
7. d)des cours spécialisés, avec exercices d’application pratique, sur la didactique et la matière des différentes branches d’enseignement.
8. e)d’autres cours introduits par arrêté ministériel en cas de besoin. Les programmes des différents cours sont fixés par arrêté ministériel, le conseil du département de formation pédagogique entendu en son avis. Les stagiaires prendront part aux cours spécialisés et aux exercices d’application selon des modalités à déterminer par le Ministre de l’Education Nationale. Au cours du stage de formation pédagogique générale, le stagiaire peut être chargé d’une tâche conformément aux articles 3 et 7 de la loi prémentionnée du 10 juin 1980. L’enseignement qu’il donne est placé sous la responsabilité du directeur de l’établissement auquel il enseigne et du conseiller pédagogique compétent et se fait avec l’assistance d’un patron de stage, professeur au même établissement. La tâche d’enseignement pouvant être confiée au stagiaire devra comporter un horaire réduit de façcon à lui permettre de bénéficier au mieux de la formation offerte et d’enseigner dans les meilleures conditions. Art. 12. Les cours prévus à l’article qui précède sont assurés par des professeurs, des chargés de cours, des chargés d’enseignement et des enseignants-associés, luxembourgeois ou étrangers. Pour chaque discipline, un enseignant choisi parmi les 3 premières catégories est chargé de la coordination de la matière. Ces enseignants, appelés coordinateurs, constituent le conseil du département de formation pédagogique. Le conseil ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Art. 13. Le stage de formation pédagogique générale est sanctionné par un examen auquel peuvent se présenter les stagiaires qui ont pris part régulièrement aux cours et aux exercices d’application visés à l’article 11 ci-dessus. Le candidat reçcu à l’examen est admis au stage de formation pratique. Cette admission a lieu par décision du Ministre de l’Education Nationale. Le candidat ajourné partiellement doit se soumettre à un examen supplémentaire avant le premier octobre de la même année. En cas d’échec à cet examen supplémentaire, le candidat est ajourné totalement. Le candidat ajourné totalement est tenu de refaire l’ensemble du stage de formation pédagogique générale et de subir toutes les épreuves de l’examen. Sauf empêchement par force majeure, le candidat qui n’a pas été reçcu à l’examen au début de la deuxième année scolaire après celle où il a été admis au stage de formation pédagogique générale, est exclu du stage pédagogique. Art. 14. 1. L’examen prévu à l’article 13 du présent règlement comporte une ou plusieurs épreuves, théoriques ou pratiques pour chacune des matières prévues à l’article 11, paragraphe a, b, c et d. Les cours introduits par règlement ministériel prévus au paragraphe
9. e)de l’article 11 peuvent faire l’objet d’une épreuve. Les épreuves ont lieu aux dates fixées par le ou les titulaires du cours et sont annoncées huit jours au moins avant l’échéance. Les épreuves sont écrites ou orales. Pour chaque matière, une épreuve au moins se fait par écrit. Pour autant que possible, chaque épreuve écrite est appréciée par deux examinateurs. Chaque épreuve orale est obligatoirement appréciée par deux examinateurs. 2. Pour la décision d’examen et pour le classement final des candidats, il est tenu compte, à parts égales, de la moyenne des résultats obtenus aux cours consacrés aux matières générales et du résultat obtenu aux cours de méthodologie spéciale. Les fractions de point de la moyenne sont arrondies à l’unité supérieure. 3. Les décisions d’examen, y compris celles qui concernent l’admissibilité des candidats conformément à l’article 13 du présent règlement, sont prises par le conseil du département de formation pédagogique. Sont reçcus les candidats qui totalisent les trois cinquièmes du total des points au moins pour la partie générale et la partie spéciale, ainsi que ceux qui ont obtenu la moitié des points au moins pour chacune des parties, générale et spéciale. 2578 4. Les candidats qui ne totalisent pas les trois cinquièmes du total des points au moins, sont ajournés pour la partie, générale ou spéciale, où ils n’ont pas obtenu la moitié des points au moins. Toutefois, l’ajournement partiel peut être limité à une ou plusieurs matières de la partie générale. Sont ajournés totalement les candidats qui ont obtenu moins de la moitié des points pour chacune des deux parties, générale et spéciale, ainsi que les candidats qui ont échoué à un examen d’ajournement. Les épreuves de l’ajournement partiel ont lieu avant le 1er octobre de l’année scolaire suivante. Les candidats ajournés totalement sont tenus de refaire le stage de formation pédagogique générale. Le total des points obtenus selon les dipositions du paragraphe 2 du présent article intervient dans le classement final des candidats conformément aux dispositions prévues à l’article 33 du présent règlement. Chapitre 2. - Du travail de recherche scientifique Art. 15. Le stagiaire est tenu d’élaborer un travail de recherche scientifique, appelé «mémoire» dans le présent règlement. Art. 16. Le sujet du mémoire est pris dans le domaine de la première spécialité du stagiaire. Dans la préparation de son mémoire, le stagiaire est tenu de se faire conseiller par un patron de recherche, luxembourgeois ou étranger, à son choix. Le sujet du mémoire doit être soumis pour approbation au conseil du département de formation pédagogique, avant le 15 février de l’année du stage de formation pédagogique générale. Le sujet est approuvé sur proposition du patron de recherche et du coordinateur de la discipline concernée. Art. 17. Le stagiaire dont la spécialité est une langue vivante doit rédiger son mémoire dans cette langue. Les autres stagiaires peuvent opter soit pour la langue françcaise, soit pour la langue allemande. Ils peuvent être autorisés par le Ministre de l’Education Nationale à utiliser la langue anglaise, sur avis du patron de recherche et du coordinateur de la discipline concernée. Art. 18. Le stagiaire détenteur d’un titre ou diplôme universitaire dans sa spécialité sanctionnant un travail de recherche personnelle, obtenu en dehors du diplôme requis pour l’admissibilité au stage et se situant par rapport à ce diplôme à un niveau supérieur, peut être dispensé par le Ministre de l’Education Nationale de la présentation du mémoire prévu à l’article 15, sur avis du conseil du département de formation pédagogique. Art. 19. Pour l’appréciation de chaque mémoire, le Ministre de l’Education Nationale institue une commission de trois membres, pouvant comprendre un expert non luxembourgeois. Le patron de recherche est, en principe, membre de la commission. Pour fixer la note du travail de recherche agréé selon les dispositions de l’article 18, le Ministre de l’Education Nationale institue une commission de trois membres. Le candidat est tenu de fournir à cette commission tous les renseignements jugés nécessaires. Art. 20. Le mémoire doit être remis, en cinq exemplaires, à l’administrateur du département de formation pédagogique, pour le 20 septembre de la deuxième année du stage de formation pratique. Sur demande motivée, le candidat peut être autorisé par le Ministre de l’Education Nationale à remettre son mémoire pour le 20 septembre de l’année suivante. Dans ce cas, il reste en 1re année de formation pratique. La soutenance de mémoire, en séance publique, a lieu avant le 10 décembre suivant. Le candidat dont le mémoire est jugé insuffisant, est tenu de le remanier. Le mémoire remanié doit être remis à l’administrateur du département de formation pédagogique pour le 20 mars de l’année subséquente. La soutenance a lieu avant le 20 avril suivant. Sur demande motivée, le candidat peut être autorisé par le Ministre de l’Education Nationale à remettre son mémoire remanié pour le 20 septembre de l’année subséquente. Dans ce cas, la soutenance du mémoire remanié aura lieu avant le 10 décembre suivant. Le candidat dont le mémoire remanié est jugé insuffisant est exclu du stage pédagogique. Art. 21. L’administrateur dépose un exemplaire du mémoire à la bibliothèque du Centre Universitaire et un deuxième à la Bibliothèque Nationale. Le candidat dispensé de la présentation d’un mémoire conformément à l’article 18 remet 2 exemplaires de son travail de recherche à l’administrateur du département de formation pédagogique qui en dépose un à la bibliothèque du Centre Universitaire et l’autre à la Bibliothèque Nationale. Art. 22. Dans des cas exceptionnels, des bourses de recherche peuvent être accordées aux stagiaires dans l’intérêt de l’élaboration du mémoire. Chapitre 3. - Du stage de formation pratique Art. 23. Le stage de formation pratique a une durée de cinq trimestres scolaires ; il commence au début de l’année scolaire qui suit le stage de formation pédagogique générale. Pendant la durée du stage de formation pratique, le stagiaire est attaché à un établissement d’enseignement secondaire du pays. Une partie de la formation pratique peut être faite dans un autre ordre d’enseignement postprimaire. 2579 Le stagiaire peut être chargé d’une tâche conformément aux articles 3 et 7 de la loi du 10 juin 1980 prémentionnée. Une partie de ces leçcons peuvent être faites à un établissement d’un autre ordre d’enseignement postprimaire. Pour ce cas, un règlement du Ministre de l’Education Nationale pourra prescrire que certaines des épreuves prévues à l’article 30 du présent règlement auront lieu à cet établissement. Art. 24. A chaque lycée, le stage de formation pratique est organisé par le directeur, en collaboration avec deux conseillers pédagogiques, l’un de l’ordre des lettres, l’autre de l’ordre des sciences. Les conseillers pédagogiques sont nommés, pour une période de quatre ans, par le Ministre de l’Education Nationale, sur proposition du directeur. Le conseiller pédagogique doit justifier de cinq années de service et assumer, à titre principal, une tâche d’enseignement dans le lycée. Si une partie de la formation pratique est faite dans un autre ordre d’enseignement postprimaire, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 23, un règlement ministériel détermine les modalités de l’organisation de cette partie du stage. Art. 25. Les conseillers pédagogiques sont responsables de l’organisation à leur lycée du stage d’orientation prévu à l’article 6 du présent règlement. Ils assurent la liaison continue avec le département de formation pédagogique et la coordination de la formation pratique des stagiaires. Art. 26. Le stage de formation pratique comporte :
10. a)une leçcon ou une série de leç ons faites, en présence des stagiaires, par le titulaire du cours désigné patron de stage au début de chaque trimestre par le directeur ;
11. b)des séries de leçcons faites par le stagiaire en présence et sous la responsabilité du titulaire du cours, désigné patron de stage au début de chaque trimestre par le directeur ;
12. c)des leçcons d’épreuve et des visites d’inspection semblables à celles prévues à l’examen pratique ;
13. d)l’élaboration de questions de devoirs et la correction de séries de devoirs d’élèves, sous la direction du conseiller pédagogique et du patron de stage ;
14. e)l’élaboration d’un travail pédagogique sous forme de rapport circonstancié sur une expérience pédagogique faite par le candidat au cours de son stage. Un patron de stage, désigné pour la durée d’un trimestre, conseille le stagiaire dans la conception et la réalisation de son expérience ainsi que lors de la rédaction du rapport. Le sujet du rapport doit être approuvé par le conseiller pédagogique compétent. Le rapport qui doit être remis au conseiller pédagogique pour le 1er décembre de la deuxième année du stage de formation pratique est évalué par le conseiller pédagogique et le patron de stage mentionné ci-dessus avant le 10 décembre suivant. Au cas où le rapport serait jugé insuffisant, il doit être remanié. Le rapport remanié doit être remis pour le 20 janvier suivant et être évalué pour le 1er février. Le candidat qui n’a pas remis son rapport à la date du 1er décembre est renvoyé à la 2e session. Le rapport doit être remis pour le 1er février et évalué avant le 10 février suivant. Le rapport remanié doit être remis pour le 20 mars et évalué avant le 31 mars. Si le rapport remanié est jugé insuffisant, le candidat est renvoyé à la 1re session de l’année suivante. Si, à la suite d’un tel renvoi, le rapport est toujours jugé insuffisant, le candidat est exclu du stage. Deux exemplaires du rapport pédagogique doivent être remis au directeur de l’établissement qui en transmettra un à l’administrateur du département de formation pédagogique pour être déposé à la bibliothèque du Centre Universitaire. Un arrêté du Ministre de l’Education Nationale peut fixer un nombre minimum de séries de leçcons, de leçcons d’épreuves, d’inspections et d’exercices d’élaboration et de correction de devoirs requis pour l’admissibilité à l’examen pratique. Art. 27. Les stagiaires participent aux manifestations pédagogiques organisées par le Département de Formation Pédagogique du Centre Universitaire dans le cadre de la formation initiale ou de la formation continue des professeurs, pour autant que ces manifestations sont en rapport avec leur formation. Art. 28. A la fin du stage de formation pratique, les stagiaires subissent un examen pratique devant des commissions instituées à cette fin. Chaque commission se compose de cinq membres, nommés par le Ministre de l’Education Nationale, dont un commissaire du Gouvernement, qui la préside. Chaque commission comprend au moins un membre du corps enseignant du lycée auquel le stagiaire est affecté.Au cas où le stagiaire est chargé de leçcons dans sa spécialité dans un établissement d’un autre ordre d’enseignement postprimaire, un professeur de l’enseignement secondaire détaché ou nommé à un établissement de cet ordre d’enseignement fera partie de la commission d’examen. Il y a chaque année deux sessions d’examen : la première, au cours du cinquième trimestre du stage de formation pratique ; la deuxième, au cours du trimestre suivant. Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant du présent article et de l’article 29 qui suit, les candidats se présentent obligatoirement à l’examen en première session. Peuvent se présenter en deuxième session, les candidats empêchés de se présenter en première session soit par application des dispositions de l’article 29 qui suit, soit pour cause de force majeure reconnue par le Ministre de l’Education Nationale. Peuvent également se présenter en deuxième session, les candidats ajournés en première session, sous réserve des dispositions de l’article 31 du présent règlement. 2580 Art. 29. Pour pouvoir se présenter à l’examen pratique, le stagiaire doit
15. a)avoir accompli son stage de formation pratique selon les dispositions des articles 26 et 27 du présent règlement ;
16. b)avoir présenté avec succès son mémoire, sans préjudice de l’article 18 du présent règlement. Art. 30. L’examen pratique comprend :
17. a)deux visites d’inspection faites dans les classes où le stagiaire enseigne ses spécialités depuis le début de l’année ;
18. b)deux leçcons à faire dans la branche qui forme la spécialité du candidat.
19. c)la correction de trois séries de devoirs choisies dans des classes différentes. Sauf cas de force majeure, tous les membres de la commission doivent participer à toutes les leçcons et visites d’inspection.Aucune décision ne pourra être prise si moins de quatre membres de la commission sont présents. Un arrêté du Ministre de l’Education Nationale peut adapter la disposition sous
20. c)aux exigences particulières de certaines branches. Art. 31. La commission d’examen prend à l’égard de chaque candidat une des décisions suivantes : admission, ajournement partiel, ajournement total. Pour être reçcu à l’examen pratique, le candidat doit avoir obtenu soit dans chacune des sept épreuves prévues à l’article qui précède une note satisfaisante, c’est-à-dire égale au moins à la moitié du maximum des points, soit dans six des sept épreuves la moitié du maximum des points à condition que le total des points obtenus soit au moins égal aux trois cinquièmes du maximum des points et que la note insuffisante ne soit pas égale ou inférieure aux trois dixièmes du maximum de points attribués à cette épreuve. L’ajournement total est prononcé chaque fois que le candidat a obtenu une note insuffisante dans trois au moins des sept épreuves. Il en est de même chaque fois que le candidat a obtenu une note insuffisante dans deux épreuves et que le total des points obtenus est inférieur à la moitié du maximum des points. L’ajournement partiel est prononcé dans tous les autres cas d’échec. Le candidat ajourné partiellement est tenu de refaire, au cours de la session suivante, l’épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes. Le candidat ajourné totalement et le candidat ajourné partiellement pour la deuxième fois sont renvoyés à la deuxième session suivante ; ils sont tenus de se présenter au cours de cette session. Les candidats qui, sauf cas de force majeure, ne respectent pas ces délais sont exclus du stage pédagogique. L’ajournement partiel ne peut être prononcé plus de deux fois. Le candidat ajourné totalement deux fois et qui ne réussit pas à la troisième épreuve est exclu du stage pédagogique. Est exclu également le candidat ajourné deux fois partiellement et une fois totalement ou ajourné une fois totalement et deux fois partiellement et qui ne réussit pas à la quatrième épreuve. Art. 32. La commission instituée pour l’examen pratique, après avoir constaté le succès du candidat, lui décerne une des mentions suivantes : satisfaisant, bien, très bien, en tenant compte des résultats obtenus aux épreuves des stages de formation pédagogique générale et pratique ainsi que pour le mémoire, selon un barème à fixer par le Ministre de l’Education Nationale. Art. 33. I. Les stagiaires reçcus à l’examen pratique peuvent être nommés aux fonctions de professeur. II. Les stagiaires d’une même spécialité sont classés par le Ministre de l’Education Nationale, conformément aux dispositions qui suivent. Le rang du candidat au classement de sa spécialité se fonde sur le total des points obtenus aux différentes épreuves du stage pédagogique. Dans le total des points, l’examen sanctionnant le stage de formation pédagogique générale intervient pour un maximum de trente points, le mémoire pour un maximum de trente points, les épreuves sanctionnant la formation pratique pour un maximum de quatre-vingt-dix points, à raison d’un maximum de quinze points pour chaque leçcon et chaque visite d’inspection et d’un maximum de dix points pour chaque correction d’une série de devoirs. Pour chaque épreuve de l’examen pratique ayant donné lieu à un ajournement partiel est mise en compte la moitié du maximum des points attribués à cette épreuve ; toutefois, pour le mémoire remanié jugé suffisant est mise en compte la moyenne arithmétique des deux notes, sans que la note mise en compte puisse être supérieure à la moitié du maximum des points. III. En cas d’égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, la priorité revient au plus âgé. Art. 34. Nul ne peut, en qualité de membre d’une commission, prendre part à l’examen d’un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré. Art. 35. Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 1992. Art. 36. Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Education Nationale, Château de Berg, le 26 novembre 1992. Marc Fischbach Jean 2581 Loi du 1er décembre 1992 modifiant et complétant la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture. Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 octobre 1992 et celle du Conseil d’Etat du 6 novembre 1992 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons :

Art. I . La loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture est modifiée et complétée comme suit : 1o L’article 2 est modifié comme suit : «Art. 2

Art. 1

. Les opérateurs visés à l’article 4, point 5 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires doivent notifier leur activité à l’Administration des services techniques de l’agriculture qui est l’autorité compétente au sens de l’article 8, paragraphe 2 du règlement CEE précité. L’Administration des services techniques de l’agriculture est en outre l’autorité de contrôle au sens de l’article 9, paragraphe 1 du règlement CEE précité. Art.

1. Les opérateurs susvisés qui produisent, préparent ou importent de pays n’appartenant pas à la Communauté européenne des produits visés à l’article 1er du règlement (CEE) précité se soumettent aux vérifications et aux contrôles de leurs activités prévus par le présent règlement. Il y est procédé en application des dispositions prévues par le règlement (CEE) précité et notamment par son annexe III. Art.
2. L’autorité de contrôle peut charger des organismes privés d’effectuer des vérifications des activités des opérateurs visés à l’article 2 du présent règlement. Les rapports d’inspection de ces organismes sont alors transmis immédiatement à l’opérateur concerné et à l’Administration des services techniques de l’agriculture. Les organismes privés effectuant les vérifications prévues par le présent règlement bénéficient du remboursement de leurs frais et honoraires et touchent une indemnité journalière pour leurs prestations. Les tarifs et indemnités sont fixés par le Ministre de l’Agriculture. Les organismes privés ne peuvent être chargés des vérifications prévues que s’ils satisfont aux exigences visées à l’article 9, paragraphe 5 du règlement (CEE) précité et ont été agréés par le Ministre de l’Agriculture. Art.
3. En cas de constatation d’une irrégularité en ce qui concerne la mise en oeuvre des conditions d’étiquetage ou de production fixées par le règlement CEE no 2092/91 susvisé, le Ministre de l’Agriculture fait éliminer les indications visées à l’article 2 et à l’article 10 paragraphe 3 de ce règlement de tout le lot ou de toute production affectée par l’irrégularité. En cas de constatation d’une infraction manifeste ou avec un effet prolongé, le Ministre de l’Agriculture interdit à l’opérateur en cause de commercialiser des produits avec des indications se référant au mode de production biologique pour une période ne pouvant dépasser deux ans. Art.
4. Sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, ainsi que les fonctionnaires de l’Administration des services techniques de l’agriculture de la carrière des ingénieurs, des assistants et des expéditionnaires techniques. Art.
5. Les personnes qui mettent dans le commerce des produits agricoles ou des denrées alimentaires avec des indications se référant au mode de production biologique, sans que ces produits satisfassent aux exigences concernant la présentation de ces produits fixées par le règlement (CEE) précité, sont punies d’une amende de deux mille cinq cent un à cinq cent mille francs. Sont punies d’une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs les personnes qui s’opposent aux mesures de vérification et de contrôle prévues par le présent règlement ainsi que les personnes qui mettent dans le commerce des produits agricoles ou des denrées alimentaires avec des indications se référant au mode de production biologique sans avoir notifié leurs activités aux autorités compétentes. Les tribunaux prononcent la confiscation des biens ayant fait l’objet de l’infraction ainsi que la confiscation des bénéfices illicites. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes sont applicables. Art.
6. Il est créé, sous l’autorité du Ministre de l’Agriculture, une commission des produits agricoles biologiques pouvant soumettre au Ministre des avis concernant toutes les questions relatives à la production biologique de produits agricoles ainsi qu’à la réglementation de cette production. Les membres de cette commission sont nommés par le Ministre de l’Agriculture. Cette commission comprend : - deux membres à nommer sur proposition des organisations représentatives des opérateurs visés par le présent règlement ; - un membre à nommer sur proposition de l’organisation représentative des consommateurs ; - un membre à nommer sur proposition de la Chambre d’Agriculture : - un membre à nommer sur proposition de la Chambre de Commerce ; - deux fonctionnaires de l’Etat qualifiés en matière de produits agricoles biologiques. 2588 Le Ministre de l’Agriculture nomme, selon la même procédure, un suppléant pour chaque membre de la commission. Un fonctionnaire de l’Administration des services techniques de l’agriculture est adjoint à la commission comme secrétaire. Avec l’accord du Ministre de l’Agriculture, la commission peut s’adjoindre des experts. Elle établit son règlement d’ordre intérieur. Art.
7. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 1er décembre
8. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture Jean et du Développement rural, René Steichen Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Doc. parl. 3674; sess. ord. 1992-
9. Règlement grand-ducal du 4 décembre 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 20 février 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration de l’environnement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée; Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée; Vu la loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 5 du règlement grand-ducal du 20 février 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration de l’Environnement est complété comme suit: I. — Carrière de l’ingénieur-technicien I. Stage La durée du stage peut être abrégée par décision du ministre du ressort, sur proposition du directeur de l’Administration de l’Environnement, jusqu’à une durée d’un an pour le candidat qui peut se prévaloir d’une pratique professionnelle à plein temps, d’une durée de trois ans, correspondant à son niveau de formation et dans un domaine qui concerne spécialement la fonction briguée.
13. II. Examen d’admission définitive Rapport en langue franç aise sur un sujet technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conception d’un projet individuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Législation en matière de protection de l’environnement (réponses à des questions) . . . . . . . . . . . . Lois et règlements administratifs (réponses à des questions): Statut général des fonctionnaires de l’Etat Droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total
16. III. Examen de promotion Rapport en langue franç aise sur un sujet technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conception d’un projet relatif à l’activité du candidat; rédaction d’un mémoire explicatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Questions approfondies sur les lois et règlements faisant l’objet de l’examen d’admission définitive . . . Total: 20 pts 30 pts 25 pts 25 pts 100 pts 30 pts 35 pts 35 pts 100 pts Art.
17. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Château de Berg, le 4 décembre
18. Alex Bodry Jean Editeur : Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur : Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg