loi du 17 juin 1994 Version consolidée au 01 septembre 2006 Version consolidée applicable au 01/09/2006 : Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail. Texte consolidé La consolidat

ion consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Loi du 14 décembre 2001 modifiant

1. a)la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail,
2. b)la loi modifiée du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail,
3. c)la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Loi du 19 mai 2006 1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail; 2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l’application du droit du travail. Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail. Direction de la Santé Art. 7. Il est créé une division de la santé au travail auprès de la direction de la santé. A cet effet, les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé: A. A l'article 3 il est ajouté un nouveau tiret rédigé comme suit: « » - division de la santé au travail B. A l'article 4 il est ajouté un nouveau paragraphe 8 rédigé comme suit: « 8) La division de la santé au travail assure la coordination et le contrôle des services de santé au travail en ce qui concerne leur organisation et leur fonctionnement. La division de la santé au travail remplit sa mission en étroite collaboration avec l'inspection du travail et des mines qui peut requérir son avis dans le cadre de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et la consulter en ce qui concerne la santé au travail. Elle examine, sur la base de données techniques recueillies par l'inspection du travail et des mines, l'impact des nuisances éventuelles sur la santé des travailleurs et informe les médecins du travail responsables de l'entreprise. Elle assure conjointement avec l'inspection du travail et des » mines, chacune en ce qui la concerne, l'application des directives qui en découlent. -1- loi du 17 juin 1994 Version consolidée au 01 septembre 2006 C. Le 3e tiret sous
4. a)du paragraphe 1) de l'article 14 est remplacé par le texte suivant: « - cinq médecins chefs de division. » Le deuxième paragraphe sous
5. b)de l'article 14 est modifié comme suit: « Le nombre total des emplois de la carrière supérieure ne pourra dépasser: » dix-huit unités pour les médecins . . . Art. 8. A la suite de la mise en vigueur de la présente loi, le gouvernement est autorisé à engager trois médecins chefs de service par dépassement du plafond des engagements de renforcement prévus par la loi budgétaire de l'exercice en cours. Dispositions dérogatoires, transitoires et abrogatoires Art. 26. Les articles 22 et 25 de la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs sont abrogés. Art. 29. Pour des travailleurs déjà occupés par un employeur le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui sont soit occupés à un poste de sécurité soit exposés aux risques d'une maladie professionnelle ou à des radiations ionisantes le premier examen médical interviendra au plus tard dans les 24 mois qui suivent ce jour. Entrée en vigueur Art. 30. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial, à l'exception de ses articles 6 à 10 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. -2-