← Luxembourg

Loi du 26 mars 1997 portant 1º transposition des directives 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec l

1115 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 30 29 avril 1997 S o m m a i r e Loi du 26 mars 1997 portant 1º transposition des directives 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux; 2º modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur; 3º modification de l’article 1135-1 du code civil; 4º modification de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes . . . . page 1116 Règlement ministériel du 7 avril 1997 modifiant la liste annexée au règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1117 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l’article 241, alinéas 11 et 12 du code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l’assurance pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1117 Règlement ministériel du 14 avril 1997 complétant le règlement ministériel du 11 mai 1984 portant désignation des maladies transmissibles sujettes à déclaration obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1119 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1119 Convention de l’organisation météorologique mondiale, signée à Washington, le 11 octobre 1947 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1124 Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs aux victimes des conflits armés internationaux et non internationaux – Adhésion de la République du Tchad . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1124 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et Protocoles – Déclarations par l’Italie – Retrait partiel d’une réserve par la Finlande 1124 Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris, le 11 décembre 1953 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1126 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Adhésion de Kirghizistan . . . . . . . . . . . . . . . . 1126 Règlements communaux – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1126 1116 Loi du 26 mars 1997 portant 1° transposition des directives 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux; 2° modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur; 3° modification de l’article 1135-1 du code civil; 4° modification de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 février 1997 et celle du Conseil d’Etat du 4 mars 1997 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. I. La loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur est modifiée et complétée comme suit:

  1. II est intercalé entre les articles 1 et 2 le nouvel article l-l suivant: Art. 1-
  2. Le caractère abusif d’une clause peut s’apprécier également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.
  3. L’article 2 est complété par l’ajout des nouveaux alinéas 21 à 24 avec la teneur suivante: «21° Les clauses excluant ou limitant la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel. 22° Les clauses qui permettent au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c’est celui-ci qui renonce. 23° Les clauses qui constatent de manière irréfragable l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat. 24° Les clauses qui ont pour objet de restreindre l’obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ces engagements au respect d’une formalité particulière.»
  4. L’article 14 est réintroduit dans la teneur suivante: «Art.
  5. La présente loi ne s’applique pas aux clauses contractuelles qui sont fixées directement ou indirectement par des dispositions légales ou réglementaires ainsi que par des dispositions ou des principes des conventions internationales ratifiées par le Luxembourg ou dont l’Union européenne est partie, notamment dans le domaine des transports.» Art. II. L’article 1135-1 du code civil est complété par les nouveaux alinéas 3, 4 et 5 de la teneur suivante: « II appartient à la partie qui prétend qu’une clause d’un contrat n’a pas été préétablie d’en rapporter la preuve. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement par l’une des parties et que l’autre partie n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influente sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion. Le fait que certains éléments d’une clause ou qu’une clause isolée aient fait l’objet d’une négociation individuelle n’exclut pas l’application du présent article au reste d’un contrat si l’appréciation globale permet de conclure qu’il s’agit malgré tout d’un contrat d’adhésion.» Art. Ill. La loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes est modifiée comme suit:
  6. L’alinéa 1e r de l’article 8 est remplacé par un nouvel alinéa: « II est défendu de solliciter des engagements concernant la fourniture de services ainsi que des commandes, en gros ou en détail, de marchandises auprès de personnes, dès lors que ces biens ou services ne rentrent pas dans les activités commerciales ou professionnelles des consommateurs.»
  7. Les alinéas 1 et 3 de l’article 10 sont modifiés comme suit: «Dans les contrats conclus par démarchage à domicile, au lieu de travail ou pendant une excursion organisée par ou pour le fournisseur professionnel en dehors de ses établissements commerciaux, entre un fournisseur professionnel et un consommateur final privé, celui-ci a la faculté pendant les sept jours de la commande ou de l’engagement, s’agissant de la fourniture de biens ou de services, et encore dans les quinze jours de la réception, s’agissant de la fourniture de biens, d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. 1117 En cas de contestation relative à la date de la commande ou de l’engagement ou de la réception de marchandises, la charge de la preuve incombe au vendeur.»
  8. II est ajouté à l’article 10 un alinéa 4 nouveau de la teneur suivante: «Au cas où le consommateur final privé n’a pas été informé par écrit de son droit de résilier le contrat dans les délais cidessus définis, avec indication des nom et adresse de la personne à l’égard de laquelle il peut exercer ce droit, le contrat est nul, et cette nullité pourra être invoquée par le consommateur quel que soit le délai qui s’est écoulé depuis la prestation du service ou la réception de la marchandise sans préjudice des dispositions de l’article 1304 du code civil.» Art. IV. L’article III ne s’applique pas aux contrats d’assurance. Mandons et ordonnons que la présente loi soit i nsérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mars
  9. La Ministre de la Famille, Jean Marie-Josée Jacobs Doc. parl. 4079; sess. ord. 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997, Dir 93/13 et 85/
  10. Règlement ministériel du 7 avril 1997 modifiant la liste annexée au règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Vu la position commune du 18 septembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du traité sur l’Union européenne, relative aux lasers aveuglants; Vu (‘action commune du 1er octobre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel; Vu la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans distinction, ratifiée par le Luxembourg le 5 mars 1996; Vu le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à I’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, et notamment son article 10; Considérant qu’en vue de la mise en oeuvre des décisions communautaires précitées et conformément aux objectifs internationaux poursuivis par le Luxembourg, les mines terrestres antipersonnel et les lasers aveuglants doivent figurer sur la liste des armes, munitions et matériel devant servir spécialement à un usage militaire, ainsi que la technologie y afférente, annexée au règlement du 31 octobre 1995; Arrête: Art. 1 . Les produits suivants sont ajoutés sur la liste des armes, munitions et matériel devant servir spécialement à un usage militaire, ainsi que la technologie y afférente, annexée au règlement grand-ducal du 31 octobre 1995, dans la 1re catégorie (interdiction à l’importation, à l’exportation et au transit), sous C: er - mines terrestres antipersonnel - armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes non protégées. Art.
  11. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 avril
  12. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de lu Coopération, Jacques F. Poos Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l’article 241, alinéas 11 et 12 du code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l’assurance pension. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 241, alinéas 11 et 12 du code des assurances sociales, Vu l’avis de la Chambre d’agriculture; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; 1118 Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . L’article 4 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l’article 241, alinéas 11 et 12 du code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l’assurance pension est à compléter par les deux alinéas libellés comme suit: er «Sont à inclure forfaitairement dans le calcul des marges brutes standard les aides nationales et communautaires liées à la superficie et/ou au cheptel, et notamment: 1) les primes aux bovins mâles prévues au règlement modifié (CEE) N o 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et au règlement modifié (CEE) N o 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévues par le règlement (CEE) No 805/68; 2) les aides compensatoires prévues au règlement modifié (CEE) N o 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et aux règlements d’application du règlement (CEE) N o 1765/92; 3) l’aide à la production de chanvre prévue au règlement modifié (CEE) N o 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, au règlement modifié (CEE) N o 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d’octroi pour le lin et le chanvre et au règlement modifié (CEE) No 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l’aide pour le lin textile et le chanvre; 4) l’aide compensatoire prévue au règlement (CEE) No 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies, au règlement modifié (CEE) N o 2921/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, portant modalités d’application des compensations relatives à des baisses de certains taux de conversion agricoles et au règlement modifié (CEE) N o 2990/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet
  1. Sont à additionner au revenu forfaitaire de l’exploitation agricole les aides à la production énumérées ci-après: 1) la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue au règlement modifié (CEE) N o 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et au règlement modifié (CEE) No 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévues par le règlement (CEE) No 805/68; 2) la prime à la production de viande ovine prévue au règlement modifié (CEE) N o 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande ovine, au règlement modifié (CEE) No 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990, instaurant une aide spécifique à l’élevage ovin et caprin dans certaines régions défavorisées de la Communauté et au règlement modifié (CEE) N o 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine. 3) les aides prévues dans les zones sensibles du point de vue de l’environnement prévues à l’article 37 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture; 4) la prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage et toutes autres aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel entrant dans le cadre du règlement (CEE) No 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que de l’entretien de l’espace naturel.» Art.
  2. L’article 6 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l’article 241, alinéas 11 et 12 du code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l’assurance pension prend la teneur suivante: «Art.
  3. Sont également déduites du revenu déterminé conformément à l’article 4 les charges réelles supportées par l’exploitant agricole au cours de l’année précédant l’exercice de cotisation et consistant dans le fermage, les intérêts découlant de prêts professionnels agricoles, les salaires payés à des tiers et déclarés auprès du centre commun de la sécurité sociale, augmentés des cotisations sociales à charge du chef d’exploitation ainsi que l’indemnité payée par l’exploitant pour le transfert d’une quantité de référence de lait jusqu’à concurrence de la tranche annuelle de l’indemnité visée à l’article 16 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.» Art.
  4. L’article 8 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l’article 241, alinéas 11 et 12 du code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l’assurance pension prend la teneur suivante: «Art.
  5. Sont à ajouter dans le revenu déterminé conformément aux articles qui précèdent, les aides à la production et subventions au revenu ci-après versées à l’exploitation agricole au cours de l’année précédant l’exercice de cotisations, notamment: 1119 l’indemnité compensatoire annuelle prévue à l’article 33 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture et aux règlements grand-ducaux fixant les conditions et modalités d’application; 2) les aides destinées à encourager le retrait des terres arables ou I’extensification de la production agricole prévues par la loi du 12 avril 1989 ayant pour objet d’encourager le retrait des terres arables, I’extensification et la reconversion de la production agricole et par les règlements grand-ducaux en fixant les conditions et modalités d’application;» Art.
  6. A l’article 9 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l’article 241, alinéas 11 et 12 du code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l’assurance pension, le bout de phrase «à l’article qui précède» est remplacé par les termes «aux articles 4 et 8 qui précèdent.» Art.
  7. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Château de Berg, le 10 avril
  8. La Ministre de la Sécurité sociale,. Jean Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de I'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Règlement ministériel du 14 avril 1997 complétant le règlement ministériel du 11 mai 1984 portant désignation des maladies transmissibles sujettes à déclaration obligatoire. Le Ministre de la Santé, Vu l’article 17 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire ; Vu l’avis du Collège médical ; Arrête: Art. 1 A l’article 1 du règlement ministériel du 11 mai 1984 portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire le groupe B est complété par un point 11 nouveau, les points il à 25 actuels devenant les points 12 à
  9. Le point 11 nouveau est rédigé comme suit : er er «
  10. la maladie de Creutzfeldt-Jakob ». Art.
  11. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 avril
  12. Le Ministre de la Santé, Johny Lahure Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B e c h . - Règlement de permutation du personnel enseignant du syndicat scolaire SYNECOSPORT. En séance du 6 juin 1996, le conseil communal de Bech a approuvé un règlement de permutation tel qu’il fut admis par le personnel enseignant des communes de Bech et Manternach. Ledit règlement a été publié en due forme. B e r t r a n g e .- Primes d’encouragement aux élèves méritants et subsides en faveur des élèves strictement nécessiteux. En séance du 15 mai 1996, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement concernant les primes d’encouragement aux élèves méritants et les subsides en faveur des élèves strictement nécessiteux. Ledit règlement a été publié en due forme. B e r t r a n g e .- Règlement relatif aux primes d’encouragement pour assurer la promotion de l’enseignement musical. En séance du 8 novembre 1996, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement relatif aux primes d’encouragement pour assurer la promotion de l’enseignement musical. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e m b o u r g . - Règlement concernant les primes aux élèves et aux étudiants. Modification. En séance du 5 avril 1996, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement concernant les primes aux élèves et aux étudiants. Ladite modification a été publiée en due forme. 1120 B o e v a n g e / A t t e r t. - Règlement sur les conduites d’eau. Modification. En séance du 9 mai 1996, le conseil communal de Boevange/Attert a complété l’article 8 de son règlement sur les conduites d’eau du 5 juillet
  13. Ladite modification a été publiée en du forme. C I e r v a u x. - Règlement relatif à la gestion des ordures ménagères et non ménagères. En séance du 24 avril 1996, le conseil communal de Clervaux édicté un règlement relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme. C o I m a r - B e r g . - Fixation des modalités pour l’octroi d’une prime d’encavement pour l’année
  14. En séance du 9 octobre 1996, le conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération relative à la fixation des modalités d’octroi d’une prime d’encavement pour l’année
  15. Ladite délibération a été publiée en due forme. C o I m a r - B e r g. - Fixation des modalités pour l’octroi d’une prime aux étudiants méritants et nécessiteux relative à l’année scolaire 95/
  16. En séance du 9 octobre 1996, le conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération relative à la fixation des modalités d’octroi d’une prime aux élèves et étudiants nécessiteux et méritants pour l’année
  17. Ladite délibération a été publiée en due forme. C o n s d o r f. - Prime d’encouragement allouée aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques. En séance du 2 juillet 1996, le conseil communal de Consdorf a pris une délibération concernant une prime d’encouragement pour l’année 1996 allouée à chaque agriculteur de la commune de Consdorf. Ladite délibération a été publiée en due forme. C o n s d o r f. - Participation de la commune aux frais de l’école de musique d’Echternach pendant l’année scolaire 1995/
  18. En séance du 30 août 1996, le conseil communal de Consdorf a pris une délibération relative au financement de l’école de musique d’Echternach. Ladite délibération a été publiée en due forme. D i e k i r c h. - Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Approbation. En séance du 28 février 1996, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme. D i f f e r d a n g e . - Règlement concernant la gestion des déchets. En séance du 12 juillet 1996, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un règlement relatif à la gestion des déchets. Ledit règlement a été publié en due forme. D i p p a c h. - Allocation de vie chère aux ménages à revenus faibles. En séance du 19 septembre 1996, le conseil communal de Dippach a pris une délibération fixant l’échelonnement des allocations de vie chère pour
  19. Ladite délibération a été publiée en due forme. D i p p a c h . - Règlement concernant l’allocation de subsides scolaires. Modification et mise à jour. En séance du 4 décembre 1996, le conseil communal de Dippach a adopté un règlement en relation avec l’allocation de subsides scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme. D u d e I a n g e. - Prestations du service d’incendie et de sauvetage. En séance du 3 juin 1996, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement des prestations du service d’incendie et de sauvetage. Ledit règlement a été publié en due forme. D u d e I a n g e. - Règlement communal concernant la gestion des déchets. Modification. Texte coordonné. En séance du 27 septembre 1996, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son règlement communal concernant la gestion des déchets en ses chapitres II, V et XII (établissement d’un texte coordonné). Lesdites modifications ont été publiées en due forme. E s c h - s u r - A I z e t t e. - Allocation de vie chère de l’office social aux crédirentiers. En séance du 1er juillet 1996, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a avisé favorablement la délibération de l’office social allouant à l’instar des années précédentes une allocation de vie chère aux crédirentiers de la Ville à revenu modeste pour l’année
  20. Ladite délibération a été publiée en due forme. E s c h - s u r - A I z e t t e. - Règlement communal concernant les zones piétonnes. En séance du 26 août 1996, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté un règlement relatif aux zones piétonnes dans la commune (partie I: circulation; partie II: dispositions générales). Ledit règlement a été publié en due forme. E s c h w e i I e r. - Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. En séance du 14 mars 1996, le conseil communal d’Eschweiler a arrêté un règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme. E t t e I b r ü c k. - Règlement concernant les cimetières, les transports funèbres et les inhumations. Modification. En séance du 17 juin 1996, le conseil communal de la Ville d’Ettelbrück a modifié les articles 3 et 10 du règlement du 11 juin 1970 concernant les cimetières, les transports funèbres et les inhumations. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. F e u I e n . - Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. En séance du 27 mars 1996, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme. F e u I e n . - Règlement sur l’utilisation du hall des sports à Niederfeulen. En séance du 27 décembre 1996, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement sur l’utilisation du hall des sports à Niederfeulen. Ledit règlement a été publié en due forme. 1121 F r i s a n g e. - Règlement des redevances pour les annonces sur le “Canal-lnfo”. En séance du 31 mai 1996, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement relatif aux redevances à verser pour les annonces sur le “Canal-lnfo”. Ledit règlement a été publié en due forme. F r i s a n g e. - Règlement relatif à l’allocation de vie chère et à la prime d’encavement, exercice
  21. En séance du 17 octobre 1996, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement relatif à l’allocation de vie chère et à la prime d’encavement pour l’exercice
  22. Ledit règlement a été publié en due forme. G r e v e n m a c h e r . - Mesures réglementaires de police. Urgence. En séance du 22 juillet 1996, le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement d’urgence lors du match de football préliminaire dans la compétition UEFA entre les équipes du Club Sportif Grevenmacher et de Dynamo Tiflis (Géorgie). H o b s c h e i d. - Règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du Ier avril 1996, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ledit règlement a été publié en due forme. K e h l e n . - Primes d’encouragement pour assurer la promotion de l’enseignement musical. En séance du 9 octobre 1996, le conseil communal de Kehlen a pris une délibération relative aux primes d’encouragement pour assurer la promotion de l’enseignement musical. Ladite délibération a été publiée en due forme. K o p s t a l . - Règlement sur les chemins ruraux. Modification. En séance du 20 mai 1996, le conseil communal de Kopstal a modifié son règlement sur les chemins ruraux et forestiers. Ladite modification a été publiée en due forme. K o p s t a l . - Participation aux frais d’inscription auprès du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg. En séance du 24 octobre 1996, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération relative à l’allocation pour l’année scolaire (année conservatoire) d’une prime égale à la moitié des frais d’inscription aux élèves du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été publiée en due forme. L e n n i n g e n. - Prime d’encouragement pour élèves et étudiants. En séance du 25 juin 1996, le conseil communal de Lenningen a pris une délibération réglementant l’octroi d’une prime d’encouragement aux élèves qui ont passé avec succès l’année scolaire 1995/
  23. Ladite délibération a été publiée en due forme. L e n n i n g e n. - Subside pour enfants fréquentant le conservatoire de musique ou toute autre école de musique analogue. En séance du 25 juin 1996, le conseil communal de Lenningen a pris une délibération réglementant l’octroi d’une prime aux élèves ayant fréquenté avec succès le Conservatoire de Musique ou toute autre école de musique analogue. Ladite délibération a été publiée en due forme. L e u d e I a n g e.- Prime d’encavement
  24. Approbation. En séance du 12 juillet 1996, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération concernant la prime d’encavement pour l’année
  25. Ladite délibération a été publiée en due forme. L e u d e I a n g e. - Allocation d’études et de solfège, prime aux élèves méritants 1995/
  26. Approbation. En séance du 12 juillet 1996, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération concernant l’allocation d’études et de solfège ainsi que la prime aux élèves méritants pour l’année scolaire 1995/
  27. Ladite délibération a été publiée en due forme. L o r e n t z w e i I e r. - Règlement communal sur les chiens. En séance du 10 juillet 1996, le conseil comm unal de Lorentzweiler a édicté un règlement com munal sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g . - Règlement concernant les chiens. En séance du 12 juillet 1996, le conseil communal de la Ville de Luxembourg arrêté un nouveau règlement communal sur les chiens (en remplaçant celui du 24 octobre 1 968). Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g . - Mesures réglementaires de police. Urgence. En séance du 2 août 1996, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement d’urgence lors du match de football opposant le F.C. SCHALKE 04 (Allemagne) au F.C. METZ (France) dans le cadre d’un match amical de gala et de bienfaisance. Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g . - Mesures réglementaires de police. Urgence. En séance du 8 novembre 1996, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement d’urgence lors du match qualificatif pour la coupe de monde 1998 qui opposera l’équipe nationale A à celle de la Russie. Ledit règlement a été publié en due forme. M a m e r . - Participation communale aux droits d’inscription aux conservatoires de musique luxembourgeois publics. En séance du 2 octobre 1996, le conseil communal de Marner a pris une délibération relative à la participation pour l’année scolaire 1996/97 à raison de 50% aux droits d’inscription des différents cours offerts aux conservatoires de musique luxembourgeois publics. Ladite délibération a été publiée en due forme. 1122 M e d e r n a c h. - Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. En séance du 29 avril 1996, le conseil communal de Medernach a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e d e r n a c h.- Règlement communal sur les cimetières. Modification. En séance du 24 septembre 1996, le conseil communal de Medernach a modifié l’article 4 du règlement communal sur les cimetières. Ladite modification a été publiée en due forme. M e r s c h . - Règlement d’ordre intérieur du conseil communal. En séance du 24 avril 1996, le conseil communal de Mersch a arrêté un règlement d’ordre intérieur. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t e r t. - Règlement communal concernant les cimetières et les inhumations. En séance du 2 avril 1996, le conseil communal de Mertert a complété son règlement communal du 5 octobre 1976 concernant les cimetières et les inhumations (articles 4A et 61A). Ladite délibération a été publiée en due forme. M e r t e r t. - Règlement relatif aux marchés mensuels. En séance du 27 août 1996, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement de police concernant les marchés mensuels. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t e r t. - Règlement interne de permutation du personnel enseignant. En séance du 18 juin 1996, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement interne de permutation du personnel enseignant. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t z i g. - Règlement sur l’utilisation et l’exploitation des bâtiments communaux. En séance du 6 mai 1996, le conseil communal de Mertzig a édicté un règlement sur l’utilisation et l’exploitation des bâtiments communaux. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t z i g. - Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. En séance du 6 mai 1996, le conseil communal de Mertzig a édicté un règlement relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme. M o m p a c h. - Règlement concernant le drainage des parcelles de terrain et le raccordement aux installations des eaux usées (règlement de canalisation). En séance du 8 novembre 1996, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement concernant le drainage des parcelles de terrain et le raccordement aux installations des eaux usées. Ledit règlement a été publié en due forme. M o m p a c h. - Nuits blanches pour
  28. En séance du 8 novembre 1996, le conseil communal de Mompach a prorogé les heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu’à trois heures du matin. Ladite délibération a été publiée en due forme. N e u n h a u s e n. - Règlement sur les registres de population et les changements de domicile. En séance du 10 octobre 1996, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement concernant les registres de population et les changements de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme. N i e d e r a n v e n . - Participation financière de la commune aux frais d’inscription des écoles de musique publiques. En séance du 16 septembre 1996, le conseil communal de Niederanven a pris une délibération relative à la participation financière aux frais d’inscription des écoles de musique publiques. Ladite délibération a été publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Règlement d’utilisation du centre culturel Pëtzenhaus. Approbation. En séance du 2 juillet 1996, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a édicté un règlement d’utilisation du centre culturel Pëtzenhaus. Ledit règlement a été publié en due forme. R o e s e r. - Règlement sur l’occupation des logements pour personnes âgées. Règlement portant fixation du loyer mensuel et des charges accessoires. En séance du 29 mai 1996, le conseil communal de Roeser a édicté: - un règlement sur l’occupation des logements pour personnes âgées et - un règlement portant fixation du loyer mensuel et des charges accessoires à acquitter par les résidents des logements pour personnes âgées. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R o s p o r t. - Nouvelle fixation des primes de construction et d’acquisition. En séance du 24 avril 1996, le conseil communal de Rosport a pris une délibération concernant la fixation des primes de construction et d’acquisition. Ladite délibération a été publiée en due forme. R o s p o r t. - Convention concernant l’exploitation de la station d’épuration biologique à caractère régional: «Internationales Abwasserklärwerk Rosport/Trier-Land». En séance du 18 septembre 1996, le conseil communal de Rosport a approuvé la convention concernant l’exploitation de la station d’épuration biologique à caractère régional “Internationales Abwasserklärwerk Rosport/Trier-Land”. Ladite convention a été approuvée par décision ministérielle en date du 18 novembre 1996 et publiée en due forme. S a n e m . - Règlement sur les subsides scolaires pour l’année 1995/
  29. En séance du 28 juin 1996, le conseil communal de Sanem a pris une délibération concernant le règlement sur les subsides scolaires pour l’année 1995/
  30. Ladite délibération a été publiée en due forme. S c h i f f I a n g e . - Règlement relatif à l’enlèvement et au traitements des déchets. En séance du 29 novembre 1996, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets sur le territoire de la commune de Schifflange. Ledit règlement a été publié en due forme. 1123 S c h u t t r a n g e . - Participation aux frais d’inscription pour les cours de musique au conservatoire de la Ville de Luxembourg. En séance du 17 septembre 1996, le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant sur la participation de la commune aux frais d’inscription pour les cours de musique au conservatoire de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été publiée en due forme. S t e i n f o r t . - Fixation de la prime d’encavement et de la prime de chauffage En séance du 30 septembre 1996, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération relative à l’allocation d’une prime d’encavement et de chauffage aux crédirentiers, pensionnés et aux personnes à faible revenu. Ladite délibération a été publiée en due forme. S t e i n s e l . - Participation aux droits d’inscription au conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg. En séance du 5 septembre 1996, le conseil communal de Steinsel a pris une délibération relative à l’allocation d’un subside aux élèves résidant en la commune et qui ont payé les droits d’inscription au conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été publiée en due forme. S t e i n s e l . - Allocation de vie chère pour
  31. En séance du 15 novembre 1996, le conseil communal de Steinsel a pris une délibération relative à la fixation de l’allocation de vie chère pour l’année
  32. Ladite délibération a été publiée en due forme. S t r a s s e n. - Participation aux droits d’inscription au conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg. En séance du 16 octobre 1996, le conseil communal de Strassen a pris une délibération relative à la participation aux nouveaux tarifs d’inscription du conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg à partir de l’année scolaire 1996/
  33. Ladite délibération a été publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s. - Règlement contre le bruit. En séance du 24 septembre 1996, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement communal contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme. T r o i s v i e r g e s. - Règlement sur les registres de la population et le changement de domicile. En séance du 24 septembre 1996, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement sur les registres de la population et le changement de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e. - Règlement relatif à la tenue des registres de la population et aux changements de domicile. En séance du 14 juin 1996, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement concernant la tenue des registres de la population et des changements de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e. - Fixation de la prime d’encavement pour
  34. En séance du 4 octobre 1996, le conseil communal de Tuntange a pris une délibération relative à la fixation d’une prime d’encavement aux crédirentiers pour
  35. U s e I d a n g e. - Règlement sur les registres de la population et les changements de domicile. En séance du 12 juillet 1996, le conseil communal d’useldange a édicté un règlement sur les registres de la population et les changements de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme. U s e I d a n g e. - Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. En séance du 12 juillet 1996, le conseil communal d’Useldange a édicté un règlement relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publiée en due forme. V i a n d e n. - Règlement sur l’hygiène et la salubrité dans les lieux publics. En séance du 2 mai 1996, le conseil communal de la Ville de Vianden a édicté un règlement sur l’hygiène et la salubrité dans les lieux publics. Ledit règlement a été publié en due forme. V i a n d e n . - Règlement communal sur l’utilisation et l’exploitation du hall des sports et du centre culturel LAREI. En séance du 18 juillet 1996, le conseil communal de la Ville de Vianden a édicté un règlement relatif à l’utilisation et l’exploitation du hall des sports et du centre culturel LAREI. Ledit règlement a été publié en due forme. V i c h t e n . - Règlement d’utilisation du hall polyvalent à Vichten. En séance du 20 mars 1996, le conseil communal de Vichten a arrêté un règlement d’utilisation du hall polyvalent. Ledit règlement a été publié en due forme. W e i s w a m p a c h. - Règlement communal contre le bruit. Approbation. En séance du 12 juillet 1996, le conseil communal de Weiswampach a édicté un règlement communal contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme. W e I I e n s t e i n. - Règlement sur les registres de population et les changements de domicile: modifications-arrêt. En séance du 22 novembre 1996, le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération complétant l’article 5 du règlement du 20 octobre 1989 sur les registres de population et les changements de domicile. Ladite délibération a été publiée en due forme. W o r m e I d a n g e. - Nuits blanches à des jours déterminés. En séance du 22 mars 1996, le conseil communal de Wormeldange a modifié son calendrier des manifestations de l’année 1996 (“Weekend du Vin” et “Éiner Wënzerdaag”). Ladite modification a été publiée en due forme. 1124 Convention de l’Organisation météorologique mondiale, signée à Washington, le 11 octobre
  36. Adhésion de l’île Nioué. - II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation météorologique mondiale qu’en date du 31 mai 1996 l’île Nioué a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de l’île Nioué le 10 juillet
  37. - Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole 1) et Annexes - Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) signés à Genève, le 8 juin
  38. - Adhésion de la République du Tchad. - Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 17 janvier 1997 le Tchad a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 juillet
  39. - Convention de sauvegarde des Droits de I’Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre
  40. - Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de (‘Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre
  41. - Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de I’Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre
  42. - Déclarations par l’Italie. II résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Italie a fait les déclarations suivantes, transmises par des lettres, datées du 11 décembre 1996 et enregistrées au Secrétariat Général le 13 décembre 1996: LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Rome, le 4 novembre 1996 Monsieur, J’ai l’honneur de déclarer que le Gouvernement italien, conformément à l’article 25 de la Convention européenne des Droits de I’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de I’Homme, aux mêmes conditions déjà indiquées dans sa déclaration du 28 juin 1973, et pour une nouvelle période de trois ans à partir du 1er janvier 1997 jusqu’au 31 décembre
  43. (Signé) Lamberto DINI Monsieur Daniel TARSCHYS Secrétaire Général Conseil de l’Europe STRASBOURG LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Rome, le 4 novembre 1996 Monsieur, j’ai l’honneur de déclarer que le Gouvernement italien, conformément à l’article 46 de la Convention européenne des Droits de I’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaît comme obligatoire de plein droit la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’Homme, aux mêmes conditions déjà indiquées dans sa déclaration du 28 juin 1973, et pour une nouvelle période de trois ans à partir du 1 er janvier 1997 jusqu’au 31 décembre
  44. (Signé) Lamberto DINI Monsieur Daniel TARSCHYS Secrétaire Général Conseil de l’Europe STRASBOURG 1125 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Rome, le 4 novembre 1996 Monsieur, J’ai l’honneur de déclarer que le Gouvernement italien, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole no 4 à la Convention européenne des Droits de I’Homme, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, reconnaît pour la période entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 la compétence de la Commission européenne des Droits de I’Homme à être saisie d’une requête présentée par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d’un acte, d’une décision, de faits ou d’événements postérieurs à la date du 31 décembre 1996 se prétend victime d’une violation des droits reconnus dans le Protocole n o 4 de la Convention. (Signé) Lamberto DINI Monsieur Daniel TARSCHYS Secrétaire Général Conseil de l’Europe STRASBOURG LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Rome, le 4 novembre 1996 Monsieur, j’ai l’honneur de déclarer que le Gouvernement italien, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole no 4 à la Convention européenne des Droits de I’Homme, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, reconnaît pour la période entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de I’Homme, sur toutes les affaires concernant l’interprétation et l’application du Protocole no 4 de la Convention. (Signé) Lamberto DINI Monsieur Daniel TARSCHYS Secrétaire Général Conseil de l’Europe STRASBOURG LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Rome, le 4 novembre 1996 Monsieur, J’ai l’honneur de déclarer que le Gouvernement italien, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 du Protocole no 7 à la Convention européenne des Droits de I’Homme, signé à Strasbourg le 22 novembre 1984, reconnaît pour la période entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 la compétence de la Commission européenne des Droits de I’Homme à être saisie d’une requête présentée par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d’un acte, d’une décision, de faits ou d’événements postérieurs à la date du 31 décembre 1996 se prétend victime d’une violation des droits reconnus dans le Protocole n o 7 de la Convention. (Signé) Lamberto DINI Monsieur Daniel TARSCHYS Secrétaire Général Conseil de l’Europe STRASBOURG LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Rome, le 4 novembre 1996 Monsieur, J’ai l’honneur de déclarer que le Gouvernement italien, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 du Protocole no 7 à la Convention européenne des Droits de I’Homme, signé à Strasbourg le 22 novembre 1984, reconnaît pour la période entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de I’Homme, sur toutes les affaires concernant l’interprétation et l’application du Protocole no 7 de la Convention. (Signé) Lamberto DINI Monsieur Daniel TARSCHYS Secrétaire Général Conseil de l’Europe STRASBOURG 1126 Convention de sauvegarde des Droits de I’Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre
  45. -- Retrait partiel d’une réserve par la Finlande. II résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que par lettre de son Représentant Permanent du 20 décembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le même jour, la Finlande a fait la déclaration suivante: Attendu que l’instrument de ratification contenait, entre autres, la réserve suivante à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention: «Pour l’instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n’énoncent pas un tel droit. Ceci s’applique:
  46. aux procédures devant les cours d’appel, la cour suprême, les tribunaux des eaux et la cour d’appel des eaux conformément aux articles 7 et 8 du chapitre 26, à l’article 20 du chapitre 30 du Code de procédure judiciaire, l’article 23 du chapitre 15 et aux articles 14 et 39 du chapitre 16 de la loi sur les eaux;
  47. aux procédures devant les tribunaux administratifs régionaux et la cour suprême administrative conformément à l’article 16 de la loi sur les tribunaux administratifs régionaux et à l’article 15 de la loi sur la cour suprême administrative;» Attendu que les dispositions pertinentes de la législation finlandaise ont été amendées afin de mieux correspondre à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne les procédures devant la cour d’appel des eaux ainsi que devant les tribunaux administratifs régionaux et la cour suprême administrative, La République finlandaise retire la réserve contenue au paragraphe 1 de la réserve, pour autant qu’elle concerne les procédures devant la cour d’appel des eaux conformément à l’article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, à l’exception de l’examen des affaires pénales et civiles et à l’exception de l’examen des affaires concernant des requêtes, appels et demandes d’assistance exécutive en relation avec une décision rendue avant l’entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative du Ier décembre 1996, ainsi que de l’examen d’un appel concernant une telle matière par une autorité d’appel supérieure. La République finlandaise retire également la réserve contenue au paragraphe 2 de la réserve, à l’exception de l’examen d’un appel ou d’une soumission résultant d’une décision rendue avant l’entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative du 1e r décembre 1996, ainsi que de l’examen d’un appel concernant une telle matière par une autorité d’appel supérieure. Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris, le 11 décembre
  48. - Ratification de la Lituanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 février 1997 la Lituanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 février
  49. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin
  50. - Adhésion du Kirghizistan. II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 décembre 1996 le Kirghizistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément au 2e paragraphe de son article XII, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 mars
  51. Règlements communaux. RECTIFICATIF Règlement de circulation Au Mémorial A N 17, p. 759, sub Kopstal, il faudrait lire: «En séance du 5 mars 1996 . . » (au lieu de «En séance du 28 juin 1996 . . .») o Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.