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Règlement grand-ducal du 30 mars 2001 tendant à modifier le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4

1025 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 48 27 avril 2001 Sommaire Règlement grand-ducal du 30 mars 2001 tendant à modifier le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1026 Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement grandducal du 21 février 2000 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel . . . . . . . . 1026 Loi du 18 avril 2001 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg, le 15 mars 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . 1029 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1031 Accord-cadre de commerce et de coopération, entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, et procès-verbal de signature, signés à Luxembourg, le 28 octobre 1996 – Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1032 1026 Règlement grand-ducal du 30 mars 2001 tendant à modifier le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; Vu l’avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; L’avis de la Chambre d’Agriculture ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article unique. Le point 3 de la liste des dispositions du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu qui sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre II de la même loi est modifié comme suit :

  1. Catégories de revenus nets et dispositions afférentes art.10 et 11 art. 12, No 2 à 5 art.
  2. Art.
  3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Château de Fischbach, le 30 mars
  4. Jean-Claude Juncker Henri Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; Vu le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel; Vu la directive 2000/71/CE de la Commission du 7 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique des méthodes de mesure fixées dans les annexes I, II, III et IV de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil conformément à son article 10; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les annexes I, II, III et IV du règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel sont remplacées par les annexes I, II, III et IV qui font partie intégrante du présent règlement. Art.
  5. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Palais de Luxembourg, le 6 avril
  6. Charles Goerens Henri Dir. 98/70/CE, 2000/71/CE. 1027 ANNEXE I SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉ. Type : essence Paramètre Indice d’octane recherche Indice d’octane moteur Pression de vapeur, période estivale

(2)Distillation: - pourcentage évaporé à 100° C - pourcentage évaporé à 150° C Limites
(1)Unité kPa % v/v % v/v Essai Minimum Maximum Méthode Date de la publication 95 85 - 60,0 EN 25164 EN 25163 prEN 13016-1 (PVSE) 1993 1993 1997 - prEN ISO 3405 1998 46,0 75,0 - - 18,0
(6)42,0 1,0 ASTM D1319 ASTM D1319 EN12177 EN238 1995 1995 1998 1996 EN 1601 prEN 13132 1997 1998 EN 1601 prEN13132 1997 1998 EN ISO 14596 EN ISO 8754 EN 24260 EN 237 1998 1995 1994 1996 Analyse des hydrocarbures: - oléfines
(3)
(4)
(5)- aromatiques
(3)
(4)
(5)- benzène
(7)% v/v Teneur en oxygène
(8)% m/m - 2,7 % v/v - 3 % v/v % v/v % v/v % v/v - 5 10 7 10 % v/v % v/v - 15 10 mg/kg - 150 g/l - 0,005 Composés oxygénés
(9)- Méthanol, des agents stabilisateurs doivent être ajoutés - Ethanol, des agents stabilisateurs sont éventuellement nécessaires - Alcool isopropylique - Alcool butylique tertiaire - Alcool isobutylique - Ethers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule - Autres composés oxygénés
(9)Teneur en soufre
(10)Teneur en plomb
(1)Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des "valeurs vraies". Pour établir leurs valeurs limites, on a appliqué les conditions de la norme ISO 4259 "Produits pétroliers : détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai"; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence minimale de 2R au-dessus de 0 (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur la base des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995).
(2)La période estivale commence au plus tard le 1er mai et se termine au plus tôt le 30 septembre. Pour les États membres connaissant des conditions climatiques de type polaire, la période estivale commence au plus tard le 1er juin et se termine au plus tôt le 31 août et la pression de vapeur est limitée à 70 kPa.
(3)La teneur en composés oxygénés est déterminée de façon à apporter les corrections conformément à la clause 13.2 de la méthode ASTM D 1319:1995.
(4)Lorsque l'échantillon contient de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), la zone aromatique est déterminée à partir du cycle rose brun en aval du cycle rouge normalement retenu en l'absence d'ETBE. La présence ou l'absence d'ETBE peut être établie par l'analyse décrite à la note 3 de bas de page.
(5)Pour cette norme, on applique la méthode ASTM D 1319:1995 sans la phase optionnelle de dépentanisation. Par conséquent, les clauses 6.1, 10.1 et 14.1.1 ne sont pas applicables. 6 ( ) Sauf pour l'essence normale non plombée [indice d'octane moteur (IOM) minimal de 81 et indice d'octane recherche (IOR) minimal de 91], pour laquelle la teneur maximale en oléfine doit être de 21 % v/v. Ces limites ne s'opposent pas à l'introduction sur le marché d'un État membre d'une autre essence sans plomb ayant des indices d'octane inférieurs à ceux indiqués dans la présente annexe.
(7)En cas de litige, on utilise la norme EN 12177:1998.
(8)En cas de litige, on utilise la norme EN 1601:1997. 1028
(9)Autres mono-alcools dont le point final de distillation n'est pas supérieur au point final de distillation fixé par les spécifications nationales ou, lorsqu'elles n'existent pas, industrielles pour les carburants.
(10)En cas de litige, on utilise la norme EN ISO 14596:1998. ANNEXE II SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION. Type : carburant diesel Paramètre Limites
(1)Unité Essai Minimum Maximum Méthode Date de la publication Indice de cétane Densité à 15° C
(2)kg/m3 51,0 - 845 EN ISO 5165 EN ISO 3675 EN ISO 12185 1998 1998 1996 Distillation: - point 95% v/v Hydrocarbures aromatiques polycycliques
(3)Teneur en soufre
(4)°C % m/m mg/kg - 360,0 11 350 prEN ISO 3405 IP 391 EN ISO 14596 EN ISO 8754 EN 24260 1998 1995 1998 1995 1994
(1)Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des "valeurs vraies". Pour établir leurs valeurs limites, on a appliqué les conditions de la norme ISO 4259 "Produits pétroliers : détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai"; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence minimale de 2R au-dessus de 0 (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur la base des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995).
(2)En cas de litige, on utilise la norme EN ISO 3675:1998.
(3)Par hydrocarbures aromatiques polycycliques, on entend la teneur totale en hydrocarbures aromatiques diminuée de la teneur en hydrocarbures, mono-aromatiques, teneurs déterminées dans les deux cas à l'aide de la norme IP 391.
(4)En cas de litige, on utilise la norme EN ISO 14596:1998. ANNEXE III SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉ. Type : essence Paramètre Limites
(1)Unité Minimum Indice d’octane recherche Indice d’octane moteur Pression de vapeur, période estivale Distillation: - pourcentage évaporé à 100° C - pourcentage évaporé à 150° C Analyse des hydrocarbures: - oléfines
(3)
(4)
(5)- aromatiques
(2)
(3)
(4)- benzène
(5)kPa % v/v Essai Maximum 95 85 - - % v/v % v/v % v/v - 35,0 Teneur en oxygène
(6)% m/m - Teneur en soufre
(7)mg/kg - Teneur en plomb g/l - 50 Méthode Date de la publication EN 25164 EN 25163 prEN 13016-1 (PVSE)) prEN ISO 3405 1993 1993 1997 1998 ASTM D1319 ASTM D1319 EN 12177 EN 238 EN 1601 prEN 13132 EN ISO 14596 EN ISO 8754 EN 24260 EN 237 1995 1995 1998 1996 1997 1998 1998 1995 1994 1996 1029
(1)Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des "valeurs vraies". Pour établir leurs valeurs limites, on a appliqué les conditions de la norme ISO 4259 "Produits pétroliers : détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai"; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence minimale de 2R au-dessus de 0 (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur la base des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995). 2 ( ) La teneur en composés oxygénés est déterminée de façon à apporter les corrections conformément à la clause 13.2 de la méthode ASTM D 1319:1995.
(3)Lorsque l'échantillon contient de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), la zone aromatique est déterminée à partir du cycle rose brun en aval du cycle rouge normalement retenu en l'absence d'ETBE. La présence ou l'absence d''ETBE peut être établie par l'analyse décrite à la note 2 de bas de page. 4 ( ) Pour cette norme, on applique la méthode ASTM D 1319:1995 sans la phase optionnelle de dépentanisation. Par conséquent, les clauses 6.1, 10.1 et 14.1.1 ne sont pas applicables.
(5)En cas de litige, on utilise la norme EN 12177:1998.
(6)En cas de litige, on utilise la norme EN 1601:1997.
(7)En cas de litige, on utilise la norme EN ISO 14596:1998. ANNEXE IV SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION. Type : carburant diesel Paramètre Limites
(1)Unité Minimum Indice de cétane Densité volumique à 15°C
(2)kg/m3 Distillation: - point 95% v/v Hydrocarbures aromatiques polycyliques
(3)Teneur en soufre
(4)°C % m/m mg/kg Essai Maximum - - 50 Méthode Date de la publication EN ISO 5165 EN ISO 3675 EN ISO 12185 1998 1998 1996 prEN ISO 3405 IP 391 EN ISO 14596 EN ISO 8754 EN 24260 1998 1995 1998 1995 1994
(1)Les valeurs mentionnées dans la spécification sont des "valeurs vraies". Pour établir leurs valeurs limites, on a appliqué les conditions de la norme ISO 4259 "Produits pétroliers : détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai"; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence minimale de 2R au-dessus de 0 (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur la base des critères définis dans la norme ISO 4259 (publiée en 1995).
(2)En cas de litige, on utilise la norme EN ISO 3675:1998.
(3)Par hydrocarbures aromatiques polycycliques, on entend la teneur totale en hydrocarbures aromatiques diminuée de la teneur en hydrocarbures, mono-aromatiques, teneurs déterminées dans les deux cas à l'aide de la norme IP 391.
(4)En cas de litige, on utilise la norme EN ISO 14596:
  1. Loi du 18 avril 2001 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg, le 15 mars
  2. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 févier 2001 et celle du Conseil d’Etat du 13 mars 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg, le 15 mars
  3. 1030 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer Château de Fischbach, le 18 avril
  4. Henri Le Ministre des Finances, Jean-Claude de Juncker Doc. parl. no. 4699: sess. ord. 1999-2000 et 200-
  5. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise Le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et Le Gouvernement de la République française, Ci-après dénommés les Parties, Désireux d’adapter aux modifications du cours de la Chiers le tracé de la frontière sur la partie séparant les communes de Pétange (Luxembourg), de Longlaville et de Mont-Saint-Martin (France), En vue de permettre la valorisation économique des terrains enclavés formant la limite entre la commune luxembourgeoise de Pétange et les communes françaises de Longlaville et Mont-SaintMartin, SONT CONVENUS de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes: Article 1er
  6. La Partie luxembourgeoise cède à la Partie française une portion de territoire d'une superficie totale de 38.647 mètres carrés. La Partie française cède à la Partie luxembourgeoise une portion de territoire d’ une superficie totale de 38.647 mètres carrés.
  7. Les parcelles de territoires échangées et les rectifications du tracé de la frontière qui résultent de cet échange sont indiquées sur le plan de situation* au 1/1000 joint en annexe au présent Accord, lequel en fait partie intégrante. Article 2 La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée en vertu de l’article ler du présent Accord ct son abornement seront effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l’abornement prévue par le Convention du 15-18 octobre 1853 entre le Grand-Duché et la France pour l’entretien et la conservation des bornes de démarcation. Article 3 Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l’entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification. FAIT à Luxembourg, le 15 mars
  8. Pour Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Pour le Gouvernement de la République française, Lydie POLFER Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur- Jane DEBENEST Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire 1031 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) N e u n h a u s e n .- Introduction d’une prime d’encavement. En séance du 18 décembre 2000, le conseil communal de Neunhausen a pris une délibération relative à l’introduction d’une prime d’encavement. Ladite délibération a été publiée en due forme. P é t a n g e .- Règlement d’ordre intérieur. Modification. En séance du 29 janvier 2001, le conseil communal de Pétange a pris une délibération modifiant son règlement d’ordre intérieur du 13 janvier
  9. Ladite délibération a été publiée en due forme. S c h i e r e n .- Règlement communal sur les chiens. En séance du 8 février 2001, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement communal sur les chiens. Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e .- Règlement relatif à la gestion des ordures ménagères. Modification. En séance du 17 novembre 2000, le conseil communal de Tuntange a modifié l’article 3, point 6 du règlement relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées. Ladite modification a été publiée en due forme. V i a n d e n .- Règlement communal pour l’utilisation et l’exploitation du hall sportif et du centre culturel « Larei ». Modification. En séance du 19 juin 2000, le conseil communal de la Ville de Vianden a modifié son règlement pour l’utilisation et l’exploitation du hall sportif et du centre culturel « Larei ». Ladite modification a été publiée en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e c k e r i c h .- En séance du 16 mars 2001, le collège échevinal de Beckerich a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e n d o r f .- En séance du 16 février 2001, le collège échevinal de Bettendorf a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. B o u s .- En séance des 9, 21 et 23 mars 2001, le collège échevinal de Bous a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D i e k i r c h .- En séance des 23 février, 2, 6, 9 et 12 mars 2001, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 7 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. D u d e l a n g e .- En séance des 22 février, 5 et 21 mars 2001, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e .- En séance des 9, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 27, 28 février, 1er, 5, 6, 8, 12, 13 14, 15, 16, 19, 20, 22, 26, 27, 28 et 29 mars 2001, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 99 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. E t t e l b r u c k .- En séance du 29 novembre 2000, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a modifié son règlement de circulation du 13 juin
  10. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 1er et 2 février 2001 et publiée en due forme. K o p s t a l .- En séance des 20 février, 6 et 30 mars 2001, le collège échevinal de Kopstal a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M e r s c h .- En séance du 4 octobre 2000, le conseil communal de Mersch a modifié les articles 5, 6, 10 et 15 de son règlement de circulation du 2 décembre
  11. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 8 février 2001 et publiées en due forme. M o n d e r c a n g e .- En séance des 9 et 16 mars 2001, le collège échevinal de Mondercange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s .- En séance des 19 février, 5 et 19 mars 2001, le collège échevinal de Mondercange a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. M u n s h a u s e n .- En séance du 14 mars 2001, le collège échevinal de Munshausen a édicté 2 règlements temporaires de circulation à l’occasion de la manifestation dénommée « Tour de Luxembourg in Heart of Europe » et à l’occasion du « Schwenkbal ». Lesdits règlements ont été publiés en due forme. N o m m e r n .- En séance du 21 mars 2001, le collège échevinal de Nommern a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. 1032 P é t a n g e .- En séance des 23 février et 9 mars 2001, le collège échevinal de Pétange a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R a m b r o u c h .- En séance des 8 novembre 2000 et 4 janvier 2001, le conseil communal de Rambrouch a édicté des règlements temporaires de circulation (Sylvester-Laf 2000, fermeture N 23, fermeture d’un tronçon du CR 310, « rue de l’Eglise », « rue Principale »). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 13 et 15 février 2001 et publiés en due forme. R a m b r o u c h .- En séance du 30 mars 2001, le collège échevinal de Rambrouch a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R e d a n g e / A t t e r t .- En séance du 29 novembre 2000, le conseil communal de Redange/Attert a édicté un règlement temporaire de circulation respectivement modifié l’article 11 de son règlement de circulation du 1er août
  12. Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24 janvier et 2 février 2001 respectivement les 29 janvier et 6 février 2001 et publiées en due forme. R o e s e r .- En séance du 22 février 2001, le collège échevinal de Roeser a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t .- En séance des 19, 22 février et 23 mars 2001, le conseil communal de Rosport a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. R u m e l a n g e .- En séance des 19 février, 5, 14 et 16 mars 2001, le collège échevinal de Rumelange a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n e m .- En séance des 16, 12, 19 février, 2, 12, 16, 19 et 23 mars 2001, le collège échevinal de Sanem a édicté 10 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h i f f l a n g e .- En séance des 7, 21 février, 14 et 16 mars 2001, le collège échevinal de Schifflange a édicté 21 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S c h u t t r a n g e .- En séance des 14 février et 5 mars 2001, le collège échevinal de Schuttrange a édicté 2 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t e i n s e l .- En séance des 2, 27 février et 5 mars 2001, le collège échevinal de Steinsel a édicté 4 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S t r a s s e n .- En séance du 2 mars 2001, le collège échevinal de Strassen a édicté un règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, et procès-verbal de signature, signés à Luxembourg, le 28 octobre
  13. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord-cadre désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 10 juin 1999 (Mémorial 1999, A, no. 82, pp. 1753 et ss.) ayant été remplies à la date du 20 mars 2001, ledit Acte est entré en vigueur le 1er avril 2001 à l’égard de toutes les Parties Contractantes à savoir: Partie Date du dépôt de la notification Belgique 04.03.1999 Danemark 02.03.1998 Allemagne 09.08.2000 Grèce 12.01.2000 Espagne 09.03.1998 France 12.05.1998 Irlande 04.01.2001 Italie 22.12.2000 Luxembourg 05.07.1999 Pays-Bas 24.02.1999 Autriche 06.03.1998 Portugal 27.05.1999 Finlande 09.01.1997 Suède 09.06.1997 Royaume-Uni 21.10.1999 CE 20.03.2001 Corée 28.04.1999 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg

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