Règlement grand-ducal du 30 novembre 2001 modifiant les annexes du règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contr

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les annexes I à VI du règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux sont modifiées comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Art. 2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2001. de la Viticulture Henri et du Développement rural, Fernand Boden ANNEXE 1. A l'annexe I, partie B, point a)1, colonne de droite, la mention “DK ” est supprimée. 2. A l'annexe I, partie B, point a)3, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: “E (Ibiza et Minorque), IRL, P (Açores et Madère), FI (districts d'Åland, Häme, Kymi, Pirkanmaa, Satakunta, Turku, Uusimaa), S (comtés de Blekinge, Gotlands, Halland, Kalmar et Skåne), UK ”. 3. A l'annexe I, partie B, point b)2, colonne de droite, la mention “DK ”est supprimée. 4. A l'annexe II, partie B, point a)3, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: “EL, IRL, UK (Écosse; Irlande du Nord, Jersey, Angleterre: les comtés, districts et unitary authorities suivants: Barnsley, Bath and North East Somerset, Bedfordshire, Bournemouth, Bracknell Forest, Bradford, Bristol, Brighton and Hove, Buckinghamshire, Calderdale, Cambridgeshire, Cornwall, Cumbria, Darlington, Devon, Doncaster, Dorset, Durham, East Riding of Yorkshire, East Sussex, Essex, Gateshead, Greater London, Hampshire, Hartlepool, Hertfordshire, Kent, Kingston Upon Hull, Kirklees, Leeds, Leicester City, Lincolnshire, Luton, Medway Council, Middlesbrough, Milton Keynes, Newbury, Newcastle Upon Tyne, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, North Lincolnshire, North East Lincolnshire, North Tyneside, North West Somerset, Nottingham City, Nottinghamshire, Oxfordshire, Peterborough, Plymouth, Poole, Portsmouth, Reading, Redcar and Cleveland, Rochdale, Rotherham, Rutland, Sheffield, Slough, Somerset, Southend, Southampton, South Tyneside, Stockton-on-Tees, Suffolk, Sunderland, Surrey, Swindon, Thurrock, Torbay, Wakefield, West Sussex, Windsor and Maidenhead, Wokingham, York, l'île de Man, l'île de Wight, les îles de Scilly, ainsi que les parties suivantes des comtés, districts et unitary authorities : Derby City: la partie de l'unitary authority située au nord de la limite septentrionale de la route A52(T) et la partie de l'unitary authority située au nord de la route A6(T);Derbyshire: la partie du comité située au nord de la limite septentrionale de la route A52(

1. t)et la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T);Gloucestershire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way;Leicestershire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la route B 4114 et la partie du comté située à l'est de la limite est de l'autoroute M 1;North Yorkshire:l'ensemble du comté, à l'exception de la partie du comté comprenant le district de Craven;South Gloucestershire: la partie de l'unitary authority située au sud de la limite méridionale de la M4;Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way;Wiltshire: 3301 la partie du comté située au sud de la limite méridionale de l'autoroute M 4 et la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way)”. 5. A l'annexe II, partie B, point a)5, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: “EL, P (Açores, district de Beja: tous les concelhos, district de Castelo Branco: concelhos de Castelo Branco, Fundão et Penamacôr, Idanha-a-Nova, district d'Évora à l'exception des concelhos de Montemor-O-Novo, Mora et Vendas Novas, district de Faro: tous les concelhos, district de Portalegre: concelhos de Arronches, Campo Maior, Elvas, Fronteira, Monforte et Sousel)”. 6. A l'annexe II, partie B, point a), le point 8 est supprimé. 7. A l'annexe II, partie B, point b)2, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: “E, F (Corse), IRL, I (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne: provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini;Frioul-Vénétie Julienne;Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Molise, Piémont, Pouilles, Sardaigne, Sicile, Toscane, Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et Trente;Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie), A (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol oriental, Styrie, Vienne), P, FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)”. 8. A l'annexe III, partie B, point 1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: “E, F (Corse), IRL, I (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne: provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini;Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Molise, Piémont, Pouilles, Sardaigne, Sicile, Toscane, Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et Trente;Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie), A (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol oriental, Styrie, Vienne), P, FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)”. 9. A l'annexe IV, partie B, points 1, 7 et 14. 1, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: “EL, IRL, UK (Écosse, Irlande du Nord, Jersey, Angleterre: les comtés, districts et unitary authorities suivants: Barnsley, Bath and North East Somerset, Bedfordshire, Bournemouth, Bracknell Forest, Bradford, Bristol, Brighton and Hove, Buckinghamshire, Calderdale, Cambridgeshire, Cornwall, Cumbria, Darlington, Devon, Doncaster, Dorset, Durham, East Riding of Yorkshire, East Sussex, Essex, Gateshead, Greater London, Hampshire, Hartlepool, Hertfordshire, Kent, Kingston Upon Hull, Kirklees, Leeds, Leicester City, Lincolnshire, Luton, Medway Council, Middlesbrough, Milton Keynes, Newbury, Newcastle Upon Tyne, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, North Lincolnshire, North East Lincolnshire, North Tyneside, North West Somerset, Nottingham City, Nottinghamshire, Oxfordshire, Peterbo- rough, Plymouth, Poole, Portsmouth, Reading, Redcar and Cleveland, Rochdale, Rotherham, Rutland, Sheffield, Slough, Somerset, Southend, Southampton, South Tyneside, Stockton-on-Tees, Suffolk, Sunderland, Surrey, Swindon, Thurrock, Torbay, Wakefield, West Sussex, Windsor and Maidenhead, Wokingham, York, l'île de Man, l'île de Wight, les îles de Scilly, et les parties suivantes des comtés, districts et unitary authorities : Derby City: la partie de l'unitary authority située au nord de la limite septentrionale de la route A52(T)ainsi que la partie de l'unitary authority située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T);Derbyshire: la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A52(t)et la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T); Gloucestershire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way;Leicestershire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la route B 4114 et la partie du comté située à l'est de la limite est de l'autoroute M 1;North Yorkshire: l'ensemble du comté, à l'exception de la partie du comté comprenant le district de Craven;South Gloucestershire: la partie de l'unitary authority située au sud de la limite méridionale de la M4; Warwickshire: la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way;Wiltshire: la partie du comté située au sud de la limite sud de l'autoroute M4 et la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way)”. 10. A l'annexe IV, partie B, les points 6. 1, 13 et 14. 8 sont supprimés. 11. A l'annexe IV, partie B, point 19, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: “EL, P (Açores, district de Beja: tous les concelhos, district de Castelo Branco: concelhos de Castelo Branco, Fundão et Penamacôr, Idanha-a-Nova, district d'Évora, à l'exception des concelhos de Montemor-o-Novo, Mora et Vendas Novas, district de Faro: tous les concelhos, district de Portalegre: concelhos de Arronches, Campo Maior, Elvas, Fronteira, Monforte et Sousel)”. 12. A l'annexe IV, partie B, point 21, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: “E, F (Corse), IRL, I (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Émilie-Romagne: provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Molise, Piémont, Pouilles, Sardaigne, Sicile, Toscane, Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et Trente;Ombrie, Val d'Aoste, Vénétie), A (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol oriental, Styrie, Vienne), P, FI, UK (Irlande du Nord, île de Man et îles Anglo-Normandes)”. 13. A l'annexe IV, partie B, point 24, dans la colonne de droite, la mention “DK ”est supprimée. 14. L’annexe VI est remplacée par le texte suivant : 3302 ANNEXE VI Zones de la Communauté reconnues "zones protégées" en ce qui concerne le ou les organisme(
2. s)nuisible(
3. s)cité(
4. s)en regard de leur nom Organismes nuisibles
5. a)Insectes, acariens et nématodes, à tous les stades de développement 1. Anthonomus grandis (Boh.) 2. 3. Bemisia tabaci Genn. (populations européennes) Cephalcia lariciphila (Klug.) 4. Dendroctonus micans Kugelan Zones protégées : territoire de Grèce, Espagne (Andalousie, Catalogne, Estrémadure, Murcie, Valence ) Irlande, Finlande, Suède, Portugal (Alentejo, Açores, Beira Interior, Beira Litoral, Entre Douro e Minho, Madère, Ribatejo Oeste et Trás-os-Montes) RoyaumeUni Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, Ile de Man et Jersey) Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Écosse; Irlande du Nord; Jersey, Angleterre: les comtés, districts et unitary authorities suivants:Barnsley, Bath and North East Somerset, Bedfordshire, Bournemouth, Bracknell Forest, Bradford, Bristol, Brighton and Hove, Buckinghamshire, Calderdale, Cambridgeshire, Cornwall, Cumbria, Darlington, Devon, Doncaster, Dorset, Durham, East Riding of Yorkshire, East Sussex, Essex, Gateshead, Greater London, Hampshire, Hartlepool, Hertfordshire, Kent, Kingston Upon Hull, Kirklees, Leeds, Leicester City, Lincolnshire, Luton, Medway Council, Middlesbrough, Milton Keynes, Newbury, Newcastle Upon Tyne, Norfolk, Northamptonshire, Northumberland, North Lincolnshire, North East Lincolnshire, North Tyneside, North West Somerset, Nottingham City, Nottinghamshire, Oxfordshire, Peterbo-rough, Plymouth, Poole, Portsmouth, Reading, Redcar and Cleveland, Rochdale, Rotherham, Rutland, Sheffield, Slough, Somerset, Southend, Southampton, South Tyneside, Stockton-on-Tees, Suffolk, Sunderland, Surrey, Swindon, Thurrock, Torbay, Wakefield, West Sussex, Windsor and Maidenhead, Wokingham, York, l'île de Man, l'île de Wight, les îles de Scilly, ainsi que les parties suivantes des comtés, districts et unitary authorities :Derby City:la partie de l'unitary authority située au nord de la limite septentrionale de la route A52(T)et la partie de l'unitary authority située au nord de la route A6(T); Derbyshire:la partie du comité située au nord de la limite septentrionale de la route A52(t)et la partie du comté située au nord de la limite septentrionale de la route A6(T); Gloucestershire:la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way; Leicestershire:la partie du comté située à l'est de la limite est de la route B 4114 et la partie du comté située à l'est de la limite est de l'autoroute M 1; North Yorkshire: l'ensemble du comté,à l'exception de la partie du comté comprenant le district de Craven; South Gloucestershire:la partie de l'unitary authority située au sud de la limite méridionale de la M4; Warwickshire:la partie du comté située à l'est de la limite est de la voie romaine de Fosse Way; Wiltshire:la partie du comté située au sud de la limite méridionale de l'autoroute M 4 et la partie du comté située à l'est de la limite et de la voie romaine de Fosse Way) Reconnues jusqu'en 3303 5. Gilpinia hercyniae (Hartig) 6. 7. Globodera pallida (Stone) Behrens Gonipterus scutellatus Gyll 8. 9. Ips amitinus Eichhof Ips cembrae Heer 10. Ips duplicatus Sahlberg 11. Ips sexdentatus Boerner 12. Ips typographus Heer 13. Leptinotarsa decemlineata Say 14. Matsuccocus feytaudi Duc. 15. Sternochetus mangiferae Faricius 16. Thaumetopoea pityocampa (Den. et Schiff.)
6. b)Bactéries 1. Curtobacterium flaccumfaciens pv flaccumfaciens (Hedges) Col. 2. Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.
7. c)Champignons 1. Glomerella gossypii Edgerton 2. Gremmeniella abietina (Lag.) Morelet 3. Hypoxylon mammatum (Wahl.) J. Miller
8. d)Virus et organismes analogues 1. Virus de la rhizomanie Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord Ile de Man et Jersey) Finlande Grèce, Portugal (Açores; province de Beja; province de Castelo Branco: communes de Castelo Branco, Fundão et Penamacor, Idanha-a-Nova; province d'Évora à l'exception des communes de Montemor-o-Novo, Vendas Novas et Mora; toutes les communes de la province de Faro; province de Portalegre: communes de Sousel, Fronteira, Monforte, Arronches, Elvas et Campo Maior) Grèce, France (Corse), Irlande, Royaume-Uni Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et Ile de Man) Grèce, Irlande, Royaume-Uni Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et Ile de Man) Irlande, Royaume-Uni Espagne (Minorque et Ibiza), Irlande, Portugal (Açores et Madère), Royaume-Uni, Suède (Blekinge, Gotlands, Halland, Kalmar et Skåne), Finlande (provinces de Aland, Turku, Uusimaa, Kymi, Häme, Pirkanmaa, Satakunta) France (Corse) Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentjo, Algarve et Madère) Espagne (Ibiza) Grèce, Espagne, Portugal Espagne, France (Corse), Irlande, Italie (Abruzzes; Basilicate; Calabre; Campanie; Émilie-Romagne:provinces de Forlí-Cesena, Parme, Piacenza et Rimini; Frioul-Vénétie Julienne; Latium; Ligurie; Lombardie; Marches; Molise; Piémont; Pouilles; Sardaigne; Sicile; Toscane; Trentin-Haut-Adige: provinces autonomes de Bolzano et Trente; Ombrie; Val d'Aoste; Vénétie), Autriche (Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Tyrol oriental, Styrie, Vienne), Portugal, Finlande, RoyaumeUni (Irlande du Nord, île de Man et îles AngloNormandes) Pour l’Autriche l’Irlande et les régions des Pouilles, de l’Emilie-Romagne, de la Lombardie et de la Venetie en Italie: jusqu’au 31 décembre 2002 Grèce Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord ) Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord ) Danemark, Irlande, Portugal (Açores), France (Bretagne), Finlande, Suède, Royaume-Uni Pour le RoyaumeUni jusqu’au 1er novembre 2002 3304 2. 3. Virus de la maladie bronzée de la tomate Citrus tristeza virus(isolats européens) concerne les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules Finlande, Suède Grèce, France (Corse), Italie et Portugal Règlement ministériel du 12 décembre 2001 portant nouvelle fixation des frais de jaugeage, d’apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation et d’expédition d’alcool, d’eau-de-vie ou de bière. Le Ministre des Finances, Vu le règlement ministériel du 4 avril 1977, portant nouvelle fixation des frais de jaugeage, d’apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation et d’expédition d’alcool, d’eau-de-vie ou de bière ; Vu le règlement ministériel du 30 décembre 1997 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 17 octobre 1997 fixant les rétributions pour des prestations spéciales ou des interventions effectuées par les agents des douanes ou des accises ; Vu l’article 5 de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives ; Sur la proposition du directeur des douanes et accises, Arrête: Art. 1er. Toute intervention des agents des douanes ou accises, pour lesquelles des dispositions légales en matière d’accise prescrivent des prestations ou interventions spéciales en rapport avec des opérations de jaugeage, d’apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation et d’expédition d’alccol, d’eau de vie ou de bière, donne lieu au paiement d’une rétribution. Art. 2. Le montant de la rétribution est fixé à 12,50 euros par heure et par agent. Art. 3. Le règlement ministériel du 4 avril 1977 portant nouvelle fixation des frais de jaugeage, d’apposition de scellés ou plombs et de surveillance, des opérations de dénaturation et d’expédition d’alcool, d’eau-de-vie ou de bière est abrogé. Art. 4. Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Luxembourg, le 12 décembre 2001. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement ministériel du 12 décembre 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Le Ministre des Finances, Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite ; Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite ; Vu le règlement ministériel du 27 juillet 2000 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite ; Vu le règlement ministériel du 22 août 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, Arrête: Art. 1er. Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, exprimés en euro, annexé au règlement ministériel du 22 août 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le barème « A. CIGARES », la nouvelle classe de prix suivante est insérée : Prix de vente au détail (F) 1 Prix de vente au détail (EURO) 2 Droit d’accise (F) 3 Par emballage de 2 cigares 219,- 5,43 10,950 3305 2° dans le barème « B. CIGARILLOS », les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées : Prix de vente au détail (F) 1 Prix de vente au détail (EURO) 2 Droit d’accise (F) 3 Par emballage de 20 cigarillos 280,350,- 6,94 8,68 14.000 17.500 Art. 2. Le présent règlement produit ses effets au 1er août 2001. Luxembourg, le 12 décembre 2001. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Loi du 21 décembre 2001 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matière. Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2001 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Après avoir obtenu l’avis du Conseil d’Etat et l’assentiment de la Conférence des Président de la Chambre des Députés, le Grand-Duc sera habilité jusqu’au 31 décembre 2002 à prendre, en cas d’urgence constatée par lui, des règlements grand-ducaux, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d’ordre économique et financier. Sont acceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution. Art. 2. Les règlements grand-ducaux pris en vetu de la présente loi resteront en vigueur jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001. Ministre d’Etat, Henri Jean-Claude Juncker Le Ministre de l’Economie, Henri Grethen Doc. parl. No 4870; sess. ord. 2001-2002. Loi du 21 décembre 2001 portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2001 et celle du Conseil d’Etat du 21 décembre 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L’article 4 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit: 1. Les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes: «L’allocation est fixée à – vingt-huit euros et quarante-six cents par mois pour un enfant; – trente-trois euros et soixante-dix-neuf cents par mois pour chaque enfant d’un groupe de deux enfants; – quarante et un euros et trois cents par mois pour chaque enfant d’un groupe de trois enfants. 3306 Le montant alloué pour chaque enfant d’un groupe de quatre enfants ou plus est déterminé par division du produit obtenu par l’addition du montant des allocations dues pour un groupe de trois enfants et d’un montant de cinquante-cinq euros et quarante-huit cents pour chaque enfant à partir du quatrième par le nombre d’enfants présents dans le groupe. Le montant ainsi calculé est fixé à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros.» 2. La première phrase de l’alinéa 5 est remplacée comme suit: «Tout enfant âgé de moins de dix-huit ans, atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire de vingt-huit euros et quarante-six cents par mois.»¨ Art. 2. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Famille, Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001. de la Solidarité sociale Henri et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs Doc. parl. no 4867; sess. ord. 2001-2002. Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 concernant la fixation des salaires dus aux receveurs des douanes et accises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu le règlement grand-ducal du 13 janvier 1994 concernant la fixation des salaires dus aux receveurs des douanes et accises ; Vu la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives et notamment son article 5 ; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil, Arrêtons : Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 13 janvier 1994 concernant la fixation des salaires dus aux receveurs des douanes et accises est modifié comme suit :

(1)à l’article 1er

(1), le montant de 250 francs est remplacé par le montant de 6,20 euros ;

(2)à l’article 1er

(2), le montant de 150 francs est remplacé par le montant de 3,70 euros. Art.

1. Les présents tarifs sont applicables à partir du 1er janvier
2. Art.
3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Palais de Luxembourg, le 21 décembre
4. Jean-Claude Juncker Henri Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange