loi du 21 décembre 2004 Version consolidée au 27 décembre 2021 Version consolidée applicable au 27/12/2021 : Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Roya

ume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin

1. Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Loi du 22 décembre 2006 portant
2. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi que de la Déclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005,
3. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004,
4. modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, et
5. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 - Modification de l'Annexe
6. Loi du 17 décembre 2021 portant : 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le GrandDuché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin
7. er Art. 1 . Est approuvé le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, ci-après désigné comme «le Traité». Ministère d'État – Service central de législation -1- loi du 21 décembre 2004 Version consolidée au 27 décembre 2021 Annexe L’Annexe 3 du Traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 21 décembre 2004 (Mémorial 2004, A, no 208 pp. 3764 et ss.) est complétée sous la rubrique «Pour le Royaume des Pays-Bas» après «Korps-BrabantNoord» comme suit: - Korps Zuid-Holland Zuid - Korps Rotterdam Rijnmond. Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Mémorial. Ministère d'État – Service central de législation -2-