Loi du 21 décembre 2004 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement

3907 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 214 31 décembre 2004 Sommaire Lois du 21 décembre 2004 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 21 décembre 2004 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 22 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une tourradar à l'aéroport de Luxembourg, y compris l'acquisition et l’installation des équipements techniques, ainsi que les aménagements extérieurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 22 décembre 2004 sur la mise en conformité de l’assainissement de l’Aéroport . . . . . . . . Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954 – Adhésion de l’Erythrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Ratification de l’Islande – Désignation d’autorité par la Roumanie Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Désignation d’autorité par le Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 – Adhésion de la Roumanie – Modification d’autorité par la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Adhésion de la Jamahiriya arabe libyenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3908 3911 3911 3912 3912 3912 3913 3913 3914 3908 Lois du 21 décembre 2004 conférant la naturalisation. Par lois du 21 décembre 2004 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après: ALLIOT Philippe René Gabriel, né le 27.07.1953 à Voves (France), demeurant à Strassen. AUBERTOT Lionel, né le 26.06.1972 à Mont-Saint-Martin (France), demeurant à Esch-sur-Alzette. BARBARO Antonio, né le 17.06.1962 à Mammola (Italie), demeurant à Niederkorn. BLAKAJ Bashkim, né le 22.02.1965 à Vrellë (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Differdange. CHAMMAS Henriette, née le 00.00.1926 à Lattaquie (Liban), demeurant à Strassen. CIKOTIC Adela, née le 04.06.1981 à Berane (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Rumelange. CIKOTIC Asmir, né le 08.12.1982 à Berane (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Rumelange. DA CRUZ Maria de Fatima, née le 19.10.1963 à Santo Crucifixo/Ribeira Brava (Cap Vert), demeurant à Differdange. DE TOMMASO Gianni, né le 22.09.1972 à Luxembourg, demeurant à Bergem. FILIPOVIC Ksenija, née le 08.01.1972 à Siegburg (Allemagne), demeurant à Strassen. FORTES BARROS Ana Paula, née le 18.06.1973 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à Eschsur-Alzette. FUCHER Marie Joséphine, née le 02.07.1954 à Dudelange, demeurant à Fennange. GARCIA Valerie, née le 19.05.1966 à Lyon (France), demeurant à Ernzen. GOMES ROCHA Filomena, née le 25.08.1969 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à Dudelange. GORGIZADEH Sakinéh, née le 22.02.1959 à Guénavéh (Iran), demeurant à Bech-Kleinmacher. HORSBURGH Karl-Heinz, né le 29.11.1957 à Minden (Allemagne), demeurant à Septfontaines. HOSCH Sylvia Patricia Geneviève, née le 04.10.1983 à Messancy (Belgique), demeurant à Pétange. MEDIOUNI Raphaël, né le 21.01.1979 à Rehovot (Israël), demeurant à Luxembourg. Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l'avis indiquant la date de l'acte d'acceptation; les autorisations de transposition de nom et de prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée. Lois du 21 décembre 2004 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968) – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur ASSEBANE Ali, né le 15.12.1963 à Casablanca (Maroc), demeurant à Hesperange. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.01.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Hesperange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BAHREHVAR Reza, né le 23.09.1972 à Téhéran (Iran), demeurant à Hagen. L’acte de naturalisation a été reçu le 29.07.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Steinfort. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame BENALLEGUE Linda, née le 18.01.1964 à Setif (Algérie), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 23.05.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BLATT Konrad Raimund, né le 27.04.1964 à Saarburg (Allemagne), demeurant à Bech-Kleinmacher. L’acte de naturalisation a été reçu le 07.03.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Wellenstein. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BORMANN Wilfried Johann Fritz, né le 08.05.1947 à Beppen (Allemagne), demeurant à Ehlerange. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Sanem. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 3909 – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame BOUGUATTAYA Halima, née le 16.08.1973 à Casablanca (Maroc), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.01.2003 par l'officier de l'état civil de la commune d'Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame BRANICKA Anna Katarzyna, née le 12.12.1983 à Varsovie (Pologne), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 07.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame BRKIC Bernarda, née le 15.02.1962 à Janjevo (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 12.06.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur CORNUT Jean-Marc, né le 02.05.1960 à Sorengo/Tessin (Suisse), demeurant à Kehlen. L’acte de naturalisation a été reçu le 15.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Kehlen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame CORREIA Vanda Maria, née le 20.01.1976 à Ribeira Grande/Santo Antao (Cap Vert), demeurant à Sandweiler. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.12.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Wormeldange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame DA SILVA PINTO Célia de Fatima, née le 08.07.1979 à Fornos/Marco de Canaveses (Portugal), demeurant à Mamer. L’acte de naturalisation a été reçu le 06.10.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Mamer. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur DE BACKER Roger Louis Ivo, né le 21.03.1948 à Anvers (Belgique), demeurant à Junglinster. L’acte de naturalisation a été reçu le 12.02.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Junglinster. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame DE CARVALHO RODRIGUES Maria José, née le 14.01.1965 à Vrea de Jales/Vila Pouca de Aguiar (Portugal), demeurant à Bertrange. L’acte de naturalisation a été reçu le 25.10.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Bertrange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame DE GROOT Joanna Diana Nicolasina, née le 07.11.1943 à Venlo (Pays-Bas), demeurant à Mersch. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Mersch. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur DESCAMPS Jacques Gaston Cornelius, né le 08.05.1943 à Ieper (Belgique), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.11.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame FADINA Viktoriya, née le 15.11.1976 à Sébastopol (Ukraine), demeurant à Hautcharage. L’acte de naturalisation a été reçu le 05.05.2004 par l'officier de l'état civil de la commune de Bascharage. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 3910 – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame FAYMONVILLE Gabriele Agnes, née le 07.12.1961 à St. Vith (Belgique), demeurant à Weiswampach. L’acte de naturalisation a été reçu le 28.11.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Weiswampach. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur FERREIRA LOPES Salvador, né le 22.09.1978 à Dakar (Sénégal), demeurant à Differdange. L’acte de naturalisation a été reçu le 22.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Differdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame GAMALIEL Azra Florence, née le 15.07.1957 à Faisalabad (Pakistan), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu le 18.12.2002 par l'officier de l'état civil de la commune d'Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame GARCIA CACERES Yanilda Altagracia, née le 14.11.1964 à La Vega (Rép. Dominicaine), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu le 04.03.2003 par l'officier de l'état civil de la commune d'Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame HARIS Andrea, née le 24.07.1978 à Budapest (Hongrie), demeurant à Sandweiler. L’acte de naturalisation a été reçu le 20.11.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Sandweiler. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur HÉGAZY Ramadan, né le 13.11.1969 à Le Caire (Egypte), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 06.02.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame HIRTZ Olivia Josée Eliane, née le 10.01.1967 à Arlon (Belgique), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 27.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée à la dame KNEBL Tanja, née le 02.02.1966 à Brcko (BosnieHerzégovine), demeurant à Ettelbruck. L’acte de naturalisation a été reçu le 09.01.2003 par l'officier de l'état civil de la commune d'Ettelbruck. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur KOHNEN Olivier Jean Ghislain Lucie, né le 11.05.1970 à Vielsalm (Belgique), demeurant à Doncols. L’acte de naturalisation a été reçu le 02.04.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Winseler. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur KRASNIQI Dervish, né le 21.01.1969 à Prapaqan (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Howald. L’acte de naturalisation a été reçu le 05.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Hesperange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur LAPORTA Frédéric Marie-Louise Philippe, né le 20.12.1976 à Wilrijk (Belgique), demeurant à Garnich. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.12.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Mamer. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 3911 – Par loi du 21.12.2004, la naturalisation a été conférée au sieur ZEEB Christophe Tommy, né le 07.12.1978 à Nassau (Allemagne), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 07.11.2003 par l'officier de l'état civil de la commune de Strassen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Loi du 21 décembre 2004 modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l’Etat à participer au financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2004 et celle du Conseil d’Etat du 17 décembre 2004 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique.- L’article 1er, alinéa 1, de la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l’Etat à participer au financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers est complété in fine par un tiret libellé comme suit: «- de la modernisation du Centre de convalescence Fondation Emile Mayrisch à Colpach, pour un montant ne pouvant dépasser 18.742.643 euros.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Santé Château de Berg, le 21 décembre 2004. et de la Sécurité Sociale, Henri Mars di Bartolomeo Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5345, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005 Loi du 22 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une tour-radar à l'aéroport de Luxembourg, y compris l'acquisition et l'installation des équipements techniques, ainsi que les aménagements extérieurs. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’une tour-radar à l’aéroport de Luxembourg, y compris l’acquisition et l’installation des équipements techniques correspondants, ainsi que les aménagements extérieurs. Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de onze millions six cent mille euros (11.600.000 ). Ce montant correspond à la valeur 579,98 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2003. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art. 3. Par dérogation à l’article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. Art. 4. Les dépenses sont imputées à charge des crédits du budget des dépenses en capital du Ministère des Transports. 3912 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2004. Henri Doc. parl. 5385, sess.ord. 2004-2005 Loi du 22 décembre 2004 sur la mise en conformité de l’assainissement de l’Aéroport. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la mise en conformité de l’assainissement de l’Aéroport de Luxembourg. Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de cinquante-huit millions d’euros (58.000.000 ). Ce montant correspond à la valeur 579,98 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2003. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art. 3. Les dépenses sont imputées à charge des crédits du budget des dépenses en capital du Ministère des Transports. Art. 4. Par dérogation à l’article 12 b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2004. Henri Doc. parl. 5342, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005 Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954. – Adhésion de l’Erythrée. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 6 août 2004 l’Erythrée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 novembre 2004. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Ratification de l’Islande; désignation d’autorité par la Roumanie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 28 septembre 2004 l’Islande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 novembre 2004. Il résulte de cette même notification qu’en date du 15 septembre 2004 la Roumanie a désigné l’autorité compétente suivante: Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité concernée jusqu’à ce que les nouvelles autorités compétentes pour délivrer l’apostille y soient entièrement préparées, la notification faite par les autorités roumaines le 26 mai 2004 entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2004. D’ici là, l’apostille sera délivrée par le ministère de la Justice pour ce qui concerne les documents visés à l’article 1, sous a), b) et c) de la Convention, et par le ministère des Affaires étrangères pour ce qui concerne les documents visés à l’article 1, sous b), de la Convention. 3913 Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. – Désignation d’autorité par le Danemark. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Danemark a fait la déclaration suivante, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 2004: Autorité centrale: (article 2) Nouvelles coordonnées Le Ministère des Affaires de la Famille et de la Consommation (Ministeriet for Familie- og Forbrugeranliggender Département des Affaires de la Famille (Familiestyrelsen) Æbeløgade 1 2100 Copenhague Ø Danemark Tél. + 45 33 92 33 02 – Fax + 45 39 27 18 89 e-mail: civildir@civildir.dk Date d’effet de la déclaration le 11 octobre 2004. Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980. – Adhésion de la Roumanie; modification d’autorité par la Suisse. Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires Etrangères qu’en date du 21 août 2003 la Roumanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’adhésion a été communiquée par le dépositaire aux Etats contractants le 1er septembre 2003. Etant donné qu’aucun des Etats contractants ne s’est opposé à cette adhésion dans un délai de 12 mois, prévu à l’article 32, paragraphe 3, de la Convention, lequel a expiré le 1er septembre 2004, l’adhésion est devenue définitive à cette date. La Convention est entrée en vigueur pour la Roumanie le 1er novembre 2003. L’instrument d’adhésion était accompagné des réserve et déclarations suivantes: A. Déclarations 1. En application de l’article 3 de la Convention, le ministère de la Justice est l’Autorité centrale roumaine compétente chargée de recevoir les demandes d’assistance judiciaire qui lui sont présentées conformément à la Convention et d’y donner suite. 2. En application de l’article 4 de la Convention, le ministère de la Justice est l’Autorité expéditrice roumaine chargée de transmettre les demandes d’assistance judiciaire à l’Autorité centrale compétente dans l’Etat requis. 3. En application de l’article 16 de la Convention, le ministère de la Justice est l’Autorité expéditrice roumaine chargée de transmettre à l’Autorité centrale compétente de l’Etat requis les demandes d’exequatur visées à l’article 15 et pour recevoir de telles demandes et prendre les mesures appropriées pour qu’une décision définitive soit prise à leur égard. B. Réserve En application de l’article 28, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie se réserve le droit d’exclure l’application de l’article premier aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un Etat contractant, mais qui ont leur résidence habituelle dans un Etat contractant ou qui ont eu leur résidence habituelle en Roumanie, s’il n’existe aucune réciprocité entre la Roumanie et l’Etat dont le demandeur à l’assistance judiciaire est le ressortissant. En outre, la Suisse a notifié la modification d’autorité suivante: Autorités centrales cantonales: (mise à jour au 3 juin 2004) Une liste des autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.ofj.admin.ch/rhf/d/service/recht/Kantonale-Zentralbehoerden.pdf Pour déterminer l’autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l’adresse suivante. http://www.elorge.admin.ch 3914 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Adhésion de la Jamahiriya arabe libyenne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre 2004 la Jamahiriya arabe libyenne a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 décembre 2004. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange