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Loi du 15 janvier 2007 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-duc

35 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 4 31 janvier 2007 Sommaire Règlement du Gouvernement en Conseil du 12 janvier 2007 concernant l’allocation de chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 15 janvier 2007 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 19 janvier 2007 fixant pour l’année 2007 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, faite à l’Office Européen des Nations Unies, à Genève, le 7 septembre 1956 – Adhésion du Rwanda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée par la Conférence Générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, à Paris, le 14 décembre 1960 – Acceptation du Zimbabwe . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Ratification du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 25 janvier 1965 – Adhésion du Bélarus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Modification des autorités centrales par la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968 – Adhésion du Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987 – Adhésion de la Guinée équatoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion des Maldives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 – Ratification de l’Uruguay et de l’Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 36 36 37 37 37 37 38 38 38 38 38 36 Règlement du Gouvernement en Conseil du 12 janvier 2007 concernant l’allocation de chauffage. Les Membres du Gouvernement, Vu l’article 12.4.34.014 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007; Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité; Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l’allocation de chauffage tel qu’il a été modifié par le règlement du 17 février 2006; Considérant qu’il importe de reconduire pour l’année 2007 l’allocation pour frais de chauffage en faveur des ménages à revenu modeste; Sur le rapport du Ministre de la Famille et de l’Intégration; Arrêtent: Art. 1er. L’article 1 est à remplacer par le texte suivant: Art. 1. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l’année 2007 une allocation de chauffage suivant les conditions et modalités fixées par le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l’allocation de chauffage tel qu’il a été modifié. Art. 2. L’article 3 est modifié comme suit: Art. 3. Le revenu annuel global visé à l’article 2 ci-avant ne doit pas dépasser deux mille huit cent dix-neuf euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est portée à – quatre mille deux cent vingt-neuf euros pour une communauté de deux personnes – cinq mille trente-quatre euros pour une communauté de trois personnes – cinq mille huit cent trente-neuf euros pour une communauté de quatre personnes – six mille six cent cinquante-huit euros pour une communauté de cinq personnes et plus. Ces montants correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement à la cote d’application applicable au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’Etat. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 12 janvier 2007. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Lucien Lux Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert Loi du 15 janvier 2007 conférant la naturalisation. Par loi du 15 janvier 2007 la naturalisation est conférée à la personne qualifiée ci-après: SALOMAO Pedro Valentina, né le 8 septembre 1944 à Nossa Senhora do Rosario/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette. Remarque importante: La naturalisation précitée ne sort ses effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l’avis indiquant la date de l’acte d’acceptation. Règlement grand-ducal du 19 janvier 2007 fixant pour l’année 2007 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse; 37 Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé, pour l’année 2007, à 63.000 (soixante-trois mille) euros. Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 19 janvier 2007. Henri Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, faite à l’Office Européen des Nations Unies, à Genève, le 7 septembre 1956. – Adhésion du Rwanda. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 octobre 2006 le Rwanda a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le même jour, soit le 4 octobre 2006. Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée par la Conférence Générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, à Paris, le 14 décembre 1960. – Acceptation du Zimbabwe. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 30 mai 2006 le Zimbabwe a accepté la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 août 2006. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Ratification du Danemark. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 30 octobre 2006 le Danemark a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 décembre 2006. Déclarations La Convention ne s’applique pas au Groenland ni aux Îles Féroé. Conséquemment au dépôt de l’instrument de ratification danois de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et conformément à l’article 6 de ladite Convention, le gouvernement du Royaume du Danemark désigne le Ministère des Affaires étrangères danois comme autorité ayant compétence pour délivrer l’apostille prévue au premier paragraphe de l’article 3 de la Convention. Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 25 janvier 1965. – Adhésion du Bélarus. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 août 2006 le Bélarus a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 septembre 2006. Réserves Conformément aux dispositions de l’alinéa
  1. a)du paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, la République du Bélarus declare qu’elle ne se considére pas liée par l’article 20 de ladite Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la Cour internationale de Justice; Conformément aux dispositions de l’alinéa
  2. d)du paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, la République du Bélarus declare qu’elle n’appliquera pas ladite Convention aux bateaux affectés seulement à un service gouvernemental non commercial; Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 21 de la Convention, la République du Bélarus déclare qu’en cas d’exécution forcée sur son territoire elle n’appliquera pas les dispositions de l’alinéa
  3. b)du paragraphe 2 de l’article 14 du Protocole no 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure. 38 Déclaration Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 15 de la Convention, la République du Bélarus déclare qu’elle accepte le Protocole no 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure et le Protocole no 2 relatif à la saisie conservatoire et à l’exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure. Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Modification des autorités centrales par la Suisse. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 9 novembre 2006 la Suisse a modifié ses autorités centrales cantonales. Une liste des Autorités centrales cantonales avec leurs coordonnées peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/zivil/behoerden/zentral.html. Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. – Adhésion du Pérou. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 octobre 2006 le Pérou a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 octobre 2007. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987. – Adhésion de la Guinée équatoriale. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre 2006 la Guinée équatoriale a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 décembre 2006. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion des Maldives. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 octobre 2006 les Maldives ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 janvier 2007. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002. – Ratification de l’Uruguay et de l’Irlande. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l’Accord désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Uruguay 03.11.2006 03.12.2006 Irlande 20.11.2006 20.12.2006 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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