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Loi du 24 juillet 2007 conférant la naturalisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du

2469 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 140 14 août 2007 Sommaire Loi du 24 juillet 2007 conférant la naturalisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 27 juillet 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique de la Ville de Luxembourg pour l’année 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 1er août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N27 à Lipperscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 1er août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N1 à Roodt/Syre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 1er août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre Christnach et le lieu-dit «Breidweiler-Pont» . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 1er août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR128 entre Haller et Beaufort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 1er août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR159b entre Roeser et Bivange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin 1989 – Adhésion de la République de Saint-Marin . . . . . . Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1er mars 1991 – Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Septième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle; - Règlement général de l’Union postale universelle; – Convention postale universelle et son Protocole; et Arrangement concernant les services de paiement de la poste, dans la version signée au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004 – Ratification par le Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2470 2470 2471 2471 2472 2473 2473 2474 2479 2479 2484 2470 Loi du 24 juillet 2007 conférant la naturalisation. Par loi du 24 juillet 2007 la naturalisation est conférée à la personne qualifiée ci-après: HALIMI Sokol, né le 1er février 1980 à Zaplluxhe/Dragash (Serbie), demeurant à Oberpallen. Remarque importante: La naturalisation précitée ne sort ses effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l’avis indiquant la date de l’acte d’acceptation. Arrêté ministériel du 27 juillet 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique de la Ville de Luxembourg pour l’année

  1. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité; Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu la proposition de la Ville de Luxembourg concernant les tarifs d’utilisation de son réseau électrique, documentée par le rapport «Kalkulation der Netznutzungsentgelte des Service de l’Electricité de la Ville de Luxembourg für das Jahr 2007 auf Basis der Zahlen von 2005», établi par l’expert «EWICON», Energy Wienands Consulting; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 25 mai 2007 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau électrique de la Ville de Luxembourg pour l’année 2007; Arrête: Art. 1er. Les tarifs pour l’utilisation du réseau électrique de la Ville de Luxembourg, tels qu’ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre
  2. Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité de la Ville de Luxembourg pour l’année 2007 Ville de Luxembourg U < 2500 h Tarif 2007 hors TVA U > 2500 h Terme relatif à la Terme relatif à puissance l’énergie [€/kW/a] [ct/kWh] Terme relatif à la Terme relatif à puissance l’énergie [€/kW/a] [ct/kWh] 65kV -réseau 7.85 2.67 73.07 0.06 20kV -trafo 20.42 2.67 85.64 0.06 20kV -réseau 16.42 2.23 50.46 0.87 400V -trafo 46.90 2.23 80.94 0.87 400V -réseau 15.59 4.26 67.03 2.20 Forfait [€/an] Terme relatif à U est déterminé en divisant la l’énergie [ct/kWh] consommation annuelle d’énergie électrique par la puissance maximale 5.61 enregistrée au courant de l’année 400V -réseau (sans puissance) 24.00 Art.
  3. La Ville de Luxembourg devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et des services auxiliaires pour l’exercice 2008 au plus tard le 31 octobre
  4. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre
  5. Art.
  6. La Ville de Luxembourg rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté. Art.
  7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 juillet
  8. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké 2471 Règlement ministériel du 1er août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N27 à Lipperscheid. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux routiers et qu’il convient de régler la circulation sur la route N27 à Lipperscheid; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 20 août 2007 et jusqu’à la fin du chantier, l’accès à la route N27 à Lipperscheid, P.K. 11,750 – 13,160, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains, des fournisseurs et des autobus de ligne. Cette prescription est indiquée par le signal C,
  9. Une déviation est mise en place. Art. 2.

(1)Pour les riverains, fournisseurs et autobus de ligne ayant accès à la route N27 à Lipperscheid (P.K. 11,750 – 13,160), la route est rétrécie sur une voie de circulation.
(2)La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
(3)A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse de circulation est limitée à 50 km/h et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
(4)Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50», et D,
  1. Par ailleurs sont mis en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a. Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial jusqu’à confirmation par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 1er août
  4. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 1er août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N1 à Roodt/Syre. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers il y a lieu de régler la circulation sur la route N1 à Roodt/Syre; Arrêtent: Art. 1er. A partir du lundi 20 août 2007 jusqu’au 14 septembre 2007 inclus, pendant la phase d’exécution de travaux routiers la circulation sur la chaussée de la route N1 (P.K. 15,305 – 15,360) à Roodt/Syre est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2 et C,14 portant l’inscription «50». Par ailleurs sont mis en place les signaux A,15 et A,16a. 2472 Art.
  5. A partir du lundi 27 août 2007 jusqu’au 14 septembre 2007 inclus, pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès à la route N1 à Roodt/Syre entre les P.K. 15,120 – 15,305, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  6. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 1er août
  8. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 1er août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre Christnach et le lieu-dit «Breidweiler-Pont». Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux routiers il importe d’appliquer des restrictions et des interdictions à la circulation; Arrêtent: Art. 1er.
(1)A partir du 20 août 2007 jusqu’à l’achèvement des travaux, pendant la phase d’exécution de travaux de mise en souterrain de la canalisation pour eaux usées, la chaussée du CR118 entre Christnach et le lieu-dit «Breidweiler-Pont» (P.K. 14,700 – 14,840) est rétrécie sur une voie de circulation.
(2)La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
(3)A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse de circulation est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
(4)Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50», et D,
  1. Par ailleurs sont mis en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a. Art.
  2. Après l’achèvement des travaux le tronçon de route sus-mentionné est rouvert à la circulation. Jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal de la chaussée la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «70». Art.
  3. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 1er août
  5. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transport, Lucien Lux 2473 Règlement ministériel du 1er août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR128 entre Haller et Beaufort. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux de la mise en souterrain d’une canalisation pour eaux usées, il y a lieu de porter des restrictions et des interdictions au CR128 entre Haller et Beaufort; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 20 août 2007 jusqu’à l’achèvement des travaux, pendant la phase d’exécution de travaux de la mise en souterrain d’une canalisation pour eaux usées, l’accès au CR128 entre Haller et Beaufort, P.K. 8,900 – 9,270, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  6. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 1er août
  8. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 1er août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR159b entre Roeser et Bivange. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux de redressement du CR159b et de reconstruction du pont sur l’Alzette et des ouvrages de décharge entre Roeser et Bivange, il y a lieu de porter des restrictions et des interdictions au CR159b entre Roeser et Bivange; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 21 août 2007 jusqu’à la fin des travaux routiers, l’accès au CR159b entre Roeser et Bivange, entre les P.R. 0,000 – 0,080 et 0,440 – 0,635 est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,
  9. Entre les P.R. 0,080 et 0,440 l’accès au CR159b entre Roeser et Bivange est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux et aux piétons dans les deux sens à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a, respectivement C,3g. Une déviation est mise en place. Art.
  10. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  11. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial jusqu’à confirmation par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 1er août
  12. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux 2474 Règlements communaux. B i w e r.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau, les tarifs de location des compteurs d’eau et le prix de l’eau. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau, les tarifs de location des compteurs d’eau et le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 2007 et par décision ministérielle du 25 juin 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation de la taxe d’autorisation d’exploiter un service de taxi. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’autorisation d’exploiter un service de taxi. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 2007 et par décision ministérielle du 25 juin 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation des taxes pour les jeux et amusements publics. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 2007 et par décision ministérielle du 12 juin 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation des taxes pour établissements classés. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour établissements classés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 2007 et par décision ministérielle du 13 juin 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation des tarifs de location par heure du hall des sports. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs de location par heure du hall des sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation des tarifs d’entrée à la piscine communale. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’entrée à la piscine communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2007 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation du prix à payer par les particuliers pour la participation au «Spillnomëtteger». En séance du 27 octobre 2006 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix à payer par les particuliers pour la participation au «Spillnomëtteger». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2007 et publiée en due forme. 2475 B e t t e m b o u r g.- Modification du tarif de restauration scolaire. En séance du 9 mars 2007 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tairf de restauration scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2007 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction de nouvelles taxes de chancellerie concernant les bâtisses. En séance du 19 avril 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des nouvelles taxes de chancellerie concernant les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 et par décision ministérielle du 5 juin 2007 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction d’un règlement-taxe sur les équipements collectifs. En séance du 19 avril 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 et par décision ministérielle du 5 juin 2007 et publiée en due forme. D u d e I a n g e.- Modification du chapitre 29: Manifestations culturelles du règlement-taxe général. En séance du 30 mars 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 29: Manifestations culturelles du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2007 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre 28: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général. En séance du 30 mars 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 28: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2007 et publiée en due forme. E r p e I d a n g e.- Modification du règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 avril 2007 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juin 2007 et publiée en due forme. F e u I e n.- Modification de la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 et par décision ministérielle du 5 juin 2007 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Modification du règlement fixant les redevances pour l’utilisation des centres culturels et sportifs communaux à Aspelt, Frisange et Hellange. En séance du 13 juin 2007 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement fixant les redevances pour l’utilisation des centres culturels et sportifs communaux à Aspelt, Frisange et Hellange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juin 2007 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 13 juin 2007 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juin 2007 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 24 mars 2007 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 et par décision ministérielle du 3 mai 2007 et publiée en due forme. 2476 J u n g l i n s t e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau. En séance du 24 mars 2007 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mai 2007 et par décision ministérielle du 22 mai 2007 et publiée en due forme. K e h I e n.- Modification du règlement-taxe sur l’accueil parascolaire. En séance du 23 mai 2007 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’accueil parascolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2007 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification du règlement-taxe sur les activités de vacances. En séance du 23 mai 2007 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 2007 et par décision ministérielle du 25 juin 2007 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification du règlement-taxe sur la crèche. En séance du 23 mai 2007 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la crèche. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 2007 et par décision ministérielle du 25 juin 2007 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification de la taxe de rappel. En séance du 23 février 2007 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de rappel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2007 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Fixation de la participation aux frais des activités de vacances. En séance du 22 mai 2007 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais des activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2007 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Modification de la taxe de raccordement au réseau de canalisation de la commune En séance du 22 mai 2007 le Conseil communal de Lintgen a modifié la taxe de raccordement au réseau de canalisation de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2007 et par décision ministérielle du 5 juillet 2007 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Modification de la taxe de raccordement du réseau d’eau de la commune. En séance du 22 mai 2007 le Conseil communal de Lintgen a modifié la taxe de raccordement du réseau d’eau de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2007 et par décision ministérielle du 5 juillet 2007 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Modification des taxes à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 23 mai 2007 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 2007 et par décision ministérielle du 25 juin 2007 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents à la semaine sportive
  13. En séance du 25 juin 2007 le Conseil communal de Mamer a fixé la participation des parents à la semaine sportive
  14. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2007 et publiée en due forme. 2477 M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midi récréatifs 2007 des enfants du préscolaire et du primaire. En séance du 25 juin 2007 le Conseil communal de Mamer a fixé la participation des parents aux après-midi récréatifs 2007 des enfants du préscolaire et du primaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2007 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midi récréatifs 2007 des enfants en bas âge. En séance du 25 juillet 2007 le Conseil communal de Mamer a fixé la participation des parents aux après-midi récréatifs 2007 des enfants en bas âge. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2007 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation d’une taxe de location pour la porcelaine communale. En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de location pour la porcelaine communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juin 2007 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Modification du tarif d’utilisation du bateau de sauvetage. En séance du 26 mars 2007 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation du bateau de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juin 2007 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Modification du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 14 mai 2007 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 2007 et par décision ministérielle du 25 juin 2007 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification du chapitre VIII. Usage d’autres locaux et d’installations. En séance du 21 mai 2007 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre VIII. Usage d’autres locaux et d’installations. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juin 2007 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification de la taxe scolaire à charge des parents n’habitant pas dans la commune de Pétange et dont les enfants sont admis aux écoles de Pétange. En séance du 21 mai 2007 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe scolaire à charge des parents n’habitant pas dans la commune de Pétange et dont les enfants sont admis aux écoles de Pétange. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 2007 et par décision ministérielle du 13 juin 2007 et publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des déchets encombrants et du prix de vente d’un sac-poubelle. En séance du 29 mars 2007 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et des déchets encombrants et du prix de vente d’un sac-poubelle. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mai 2007 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 20 février 2007 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 et par décision ministérielle du 15 mai 2007 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification du règlement-taxe concernant le service «Maison Relais pour enfants». En séance du 11 juin 2007 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le service «Maison Relais pour enfants». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juin 2007 et publiée en due forme. 2478 S c h i e r e n.- Abrogation des redevances forfaitaires uniques à percevoir sur la consommation d’eau non enregistrée par un compteur d’eau en cas de construction d’immeubles. En séance du 9 février 2007 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les redevances forfaitaires uniques à percevoir sur la consommation d’eau non enregistrée par un compteur d’eau en ces de construction d’immeubles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juin 2007 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation et les taxes et redevances d’utilisation de la canalisation. En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation et les taxes et redevances d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mars 2007 et par décision ministérielle du 6 mars 2007 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation des tarifs de location du «Centre Roudemer» à Steinfort. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de location du «Centre Roudemer» à Steinfort. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2007 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation des tarifs d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2007 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation des tarifs d’inscription aux cours d’éducation physique pour adultes. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’inscription aux cours d’éducation physique pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2007 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation du tarif d’inscription pour les stages de théâtre pour enfants. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’inscription pour les stages de théâtre pour enfants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2007 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Modification du prix des repas à la cantine scolaire. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix des repas à la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2007 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Modification des prix d’entrée à la piscine. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix d’entrée à la piscine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2007 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation des taxes d’inscription aux cours de musique. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes d’inscription aux cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2007 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2007 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 2007 et publiée en due forme. 2479 S t e i n f o r t.- Fixation d’une taxe de chancellerie pour frais de mariage. En séance du 26 avril 2007 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de chancellerie pour frais de mariage. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juin 2007 et par décision ministérielle du 25 juin 2007 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Introduction d’un règlement-taxe relatif au stationnement résidentiel à Vianden. En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif au stationnement résidentiel à Vianden. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 et par décision ministérielle du 5 juin 2007 et publiée en due forme. V i a n d e n.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’énergie électrique. En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’énergie électrique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 2007 et publiée en due forme. W a I d b i I I i g.- Modification des tarifs pour la location de matériel communal divers et fixation du tarif horaire pour travaux effectués par le service technique pour compte de particuliers. En séance du 4 avril 2007 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour la location de matériel communal divers et fixation du tarif horaire pour travaux effectués par le service technique pour compte de particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juin 2007 et publiée en due forme. Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid, le 27 juin
  15. – Adhésion de la République de Saint-Marin. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 12 juin 2007 la République de Saint-Marin a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 septembre
  16. Déclarations – conformément à l’article 5.2)d) du Protocole de Madrid
(1989)et en application de l’article 5.2)b), le délai d’un an prévu à l’article 5.2)
  1. a)du Protocole pour l’exercice du droit de notifier un refus de protection est remplacé par 18 mois; – la déclaration, conformément à l’article 8.7)
  2. a)du Protocole de Madrid
(1989)que la République de Saint-Marin, à l’égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l’article 3ter dudit Protocole, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, veut recevoir, au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments, une taxe individuelle. Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1er mars
  1. – Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés. En date du 6 novembre 2006 le Luxembourg a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 24 juillet 2006 (Mémorial 2006, A, n° 144, p. 2350 et ss). L’instrument d’adhésion a été déposé auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale à Montréal. La Convention est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 5 janvier
  2. Au moment du dépôt de l’instrument d’adhésion le Luxembourg a fait la déclaration suivante: «Conformément à l’article XIII, paragraphe 2, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1er mars 1991, je déclare, au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, que le Grand-Duché de Luxembourg n’est pas producteur d’explosifs plastiques.» 2480 Liste des Etats liés Etat Afghanistan
(3)Afrique du Sud
(2)Albanie
(3)Algérie
(1)
(3)Allemagne
(2)Andorre
(15)Arabie saoudite
(3)
(6)Argentine
(2)Arménie
(3)
(11)Autriche
(2)Azerbaïdjan
(3)Bahreïn
(3)Bangladesh
(3)Barbade
(3)Bélarus
(3)Belgique Belize Bénin
(3)Bhoutan
(3)Bolivie
(3)Bosnie-Herzégovine
(2)Botswana
(3)Brésil
(1)
(2)Bulgarie
(2)Burkina Faso
(3)Cameroun
(3)Canada
(2)Cap-Vert
(3)Chili
(3)Chine
(9)Chypre
(3)Colombie Costa Rica
(3)Côte d’Ivoire Croatie
(3)Cuba
(1)
(3)Danemark
(3)
(5)Djibouti
(3)Egypte
(3)El Salvador
(3)Emirats arabes unis
(3)Equateur
(3)Erythrée
(3)Espagne
(2)Estonie
(3)Etats-Unis
(2)L’ex-République yougoslave de Macédoine
(3)Fédération de Russie Finlande
(2)France
(2)Gabon Gambie
(3)Ghana
(3)Géorgie
(3)Grèce
(2)Grenade
(3)Guatemala
(3)Guinée
(3)Date de la signature 1/3/91 1/3/91 1/3/91 16/12/97 1/3/91 1/3/91 1/3/91 1/3/91 1/3/91 26/3/91 1/3/91 1/3/91 – 13/12/91 1/3/91 1/3/91 1/3/91 1/3/91 1/3/91 5/4/93 1/3/91 1/3/91 25/3/93 1/3/91 1/3/91 1/3/91 1/3/91 1/3/91 Date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation (A), d’approbation (AA), d’adhésion (
  1. a)ou de succession (
  2. s)1/10/03 1/12/99 (
  3. a)20/10/04 (
  4. a)14/11/96 (
  5. a)17/12/98 15/5/06 (
  6. a)11/7/96 (
  7. a)8/3/99 22/7/05 (
  8. a)31/5/99 4/7/00 (
  9. a)30/1/96 (
  10. a)16/8/05 (
  11. a)12/9/02 (
  12. a)6/2/02 (AA) Date d’entrée en vigueur 30/11/03 30/1/00 19/12/04 21/6/98 15/2/99 16/7/06 21/6/98 7/5/99 20/9/05 30/7/99 2/9/00 21/6/98 15/10/05 11/11/02 7/4/02 30/3/04 (
  13. a)26/8/05 (
  14. a)1/2/02 3/5/04 (
  15. a)19/9/00 (
  16. a)4/10/01 8/9/99 7/7/04 (
  17. a)3/6/98 (
  18. a)29/11/96 4/11/02 (
  19. a)2/8/00 – 20/09/02 (
  20. a)29/5/04 25/10/05 2/4/02 2/7/04 18/11/00 3/12/01 7/11/99 5/9/04 2/8/98 21/6/98 3/1/03 1/10/00 – 19/11/02 12/7/05 10/9/05 24/2/05 (
  21. a)30/11/01 (
  22. a)5/10/98 11/6/04 (
  23. a)19/7/93 18/2/00 (
  24. a)21/12/92 (
  25. a)15/12/95 1/12/94 (
  26. a)31/5/94 5/3/96 (
  27. a)9/4/97 25/4/05 29/1/02 4/12/98 10/8/04 21/6/98 18/4/00 21/6/98 21/6/98 21/6/98 21/6/98 21/6/98 21/6/98 21/9/98 (
  28. a)20/11/98 5/12/01 (A) 21/5/97 3/2/02 21/6/98 20/6/00 22/4/98 25/4/00 (
  29. a)30/10/95 15/1/02 (
  30. a)26/11/97 (
  31. a)23/1/04 19/8/00 21/6/98 24/6/00 21/6/98 16/3/02 21/6/98 23/3/04 2481 Date de la Etat signature Guinée-Bissau 1/3/91 Honduras
(1)
(3)26/3/91 Hongrie
(3)30/10/92 Iles Marshall
(3)Inde
(1)
(2)Irlande
(3)Islande
(3)Israël 1/3/91 Italie
(3)Jamahiriya arabe libyenne
(3)Jamaïque
(3)Japon
(2)Jordanie
(3)17/7/92 Kazakhstan
(3)Kenya
(3)Kirghizistan
(3)Koweït
(3)1/3/91 Lettonie
(3)Liban
(3)1/3/91 Liechtenstein
(3)Lituanie
(3)Luxembourg
(3)Madagascar
(3)1/3/91 Maldives
(3)Mali
(3)1/3/91 Malte
(3)Maroc
(3)Maurice 1/3/91 Mexique
(3)1/3/91 Monaco
(3)Mongolie
(3)Mozambique
(3)
(14)Myanmar
(1)
(3)Nauru
(3)Nicaragua
(3)6/10/94 Nigéria
(3)Nouvelle-Zélande
(3)
(10)Norvège
(2)1/3/91 Oman
(3)Ouganda
(3)Ouzbékistan
(3)Pakistan 1/3/91 Palaos
(3)Panama
(3)Paraguay
(3)Pays-Bas
(3)
(12)2/8/91 Pérou
(1)
(3)1/3/91 Philippines
(3)Pologne
(2)Portugal
(3)Qatar
(3)République arabe syrienne
(1)
(3)
(11)République de Corée
(1)
(2)1/3/91 République de Moldova
(3)République tchèque
(2)
(4)République-Unie de Tanzanie
(3)Roumanie
(3)Royaume-Uni
(2)
(8)1/3/91 Saint-Kitts-et-Nevis
(3)Date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation (A), d’approbation (AA), d’adhésion (
  1. a)ou de succession (
  2. s)Date d’entrée en vigueur 18/2/04 11/1/94 6/2/03 (
  3. a)16/11/99 (
  4. a)15/7/03 (
  5. a)24/5/02 (
  6. a)18/4/04 21/6/98 7/4/02 15/1/00 13/9/03 23/7/02 26/9/02 (
  7. a)10/10/02 (
  8. a)18/8/05 (
  9. a)26/9/97 (
  10. a)23/5/96 18/5/95 (
  11. a)22/10/02 (
  12. a)14/7/00 (
  13. a)18/3/96 17/8/99 (
  14. a)26/11/97 4/12/02 (
  15. a)21/11/96 (
  16. a)6/11/06 (
  17. a)23/12/03 22/3/99 (
  18. a)28/9/00 15/11/94 (
  19. a)26/5/99 (
  20. a)25/11/02 9/12/02 17/10/05 21/6/98 21/6/98 21/6/98 21/12/02 12/9/00 21/6/98 16/10/99 21/6/98 2/2/03 21/6/98 5/1/07 21/2/04 21/5/99 27/11/00 21/6/98 25/7/99 9/4/92 14/5/98 (
  21. a)22/9/99 (
  22. a)15/3/06 (
  23. a)1/9/04 (
  24. a)3/4/06 (
  25. a)10/1/06 (
  26. a)10/5/02 19/12/03 (
  27. a)9/7/92 13/12/01 (
  28. a)2/7/04 (
  29. a)9/6/99 (
  30. a)21/6/98 13/7/98 21/11/99 14/5/06 31/10/04 2/6/06 11/3/06 9/7/02 17/2/04 21/6/98 11/2/02 31/8/04 8/8/99 30/11/01 (
  31. a)12/4/96 (
  32. a)15/10/04 (
  33. a)4/5/98 7/2/96 17/12/03 (
  34. a)26/9/06 (
  35. a)9/10/02 (
  36. a)9/11/98 (
  37. a)29/1/02 21/6/98 14/12/04 3/7/98 21/6/98 15/2/04 25/11/06 8/12/02 8/1/99 29/9/04 (
  38. a)2/1/02 1/12/97 (
  39. a)25/3/93 (
  40. s)28/11/04 3/3/02 21/6/98 21/6/98 11/2/03 (
  41. a)21/9/98 (
  42. a)28/4/97 9/5/02 (
  43. a)12/4/03 20/11/98 21/6/98 8/7/02 2482 Etat Samoa
(3)Sénégal
(3)Serbie
(16)Seychelles
(3)Singapour
(3)Slovaquie
(2)
(7)Slovénie
(3)Soudan
(3)Sri Lanka
(3)Suède Suisse
(2)Suriname
(3)Swaziland
(3)Tadjikistan
(3)Thaïlande
(3)
(13)Togo
(3)Tonga
(3)Trinité-et-Tobago
(3)Tunisie
(3)Turkménistan
(3)Turquie
(1)
(3)Ukraine
(3)Uruguay
(3)Vanuatu
(3)Zambie
(3)Date de la signature 1/3/91 13/11/92 1/3/91 1/3/91 7/5/91 1/3/91 Date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation (A), d’approbation (AA), d’adhésion (
  1. a)ou de succession (
  2. s)9/7/98 (
  3. a)11/2/04 22/6/06 14/8/03 20/1/03 (
  4. a)20/3/95 (
  5. s)5/6/00 25/5/00 (
  6. a)11/10/01 (
  7. a)Date d’entrée en vigueur 7/9/98 11/4/04 21/8/06 13/10/03 21/3/03 21/6/98 4/8/00 24/7/00 10/12/01 3/4/95 27/3/03 (
  8. a)13/5/03 (
  9. a)18/7/06 (
  10. a)25/1/06 (
  11. a)22/7/03 10/12/02 (
  12. a)3/4/01 (
  13. a)28/5/97 (
  14. a)14/1/05 (
  15. a)14/12/94 18/3/99 14/6/01 (
  16. a)25/1/06 (
  17. a)31/5/95 (
  18. a)21/6/98 26/5/03 12/7/03 16/9/06 26/3/06 20/9/03 8/2/03 2/6/01 21/6/98 16/3/05 21/6/98 17/5/99 13/8/01 26/3/06 21/6/98
(1)Réserve: Ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article XI de la Convention.
(2)Déclaration, conformément au paragraphe 2 de l’article XIII de la Convention, qu’il est un Etat producteur.
(3)Déclaration, conformément au paragraphe 2 de l’article XIII de la Convention, qu’il n’est pas un Etat producteur.
(4)Par une note datée du 8 mars 1993, reçue le 25 mars 1993, le Gouvernement de la République tchèque a informé l’Organisation de l’aviation civile internationale que, en tant qu’Etat successeur créé suite à la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque, il se considère lié, au 1er janvier 1993, par la Convention. La déclaration faite par l’ancienne République fédérale tchèque et slovaque conformément à l’article XIII, paragraphe 2, de la Convention, reste en vigueur pour la République tchèque (voir la note n° 2).
(5)La réserve suivante a été faite par le Gouvernement du Danemark lors de la ratification de la Convention: «Jusqu’à décision ultérieure la Convention ne s’appliquera pas aux îles Féroé.»
(6)Réserve: Le Royaume d’Arabie saoudite n’est pas lié par le paragraphe 1 de l’article XI, à moins d’une déclaration explicite de sa part, au cas par cas.
(7)Par une note datée du 16 février 1995, reçue le 20 mars 1995, le Gouvernement de la République slovaque a informé l’Organisation de l’aviation civile internationale que, en tant qu’Etat successeur né de la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque, il se considère lié, au 1er janvier 1993, par la Convention. La déclaration faite par l’ancienne République fédérale tchèque et slovaque conformément à l’article XIII, paragraphe 2, de la Convention, reste en vigueur pour la République slovaque (voir la note n° 2).
(8)La ratification par le Royaume-Uni concernait le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Hong Kong. Déclaration du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, datée du 18 juin 1997: «(...) conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la Question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet
  1. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera à avoir une responsabilité internationale pour Hong Kong jusqu’à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d’être responsable des droits et obligations internationaux découlant de l’application de la Convention à Hong Kong..» 2483 Le 31 août 1999, le Gouvernement du Royaume-Uni a étendu la ratification de cette convention au Bailiwick of Guernsey, au Bailiwick of Jersey, à l’île de Man, aux îles Caïmanes, aux îles Falkland et à Montserrat, à partir du 30 octobre
  2. Le 27 novembre 2000, le Gouvernement du Royaume-Uni a étendu la ratification de cette convention aux îles Vierges britanniques, à partir du 26 janvier 2001.
(9)Par une note datée du 20 mars 2001, reçue le 22 mars 2001, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé l’Organisation de l’aviation civile internationale que, en ce qui concerne l’application de la Convention dans la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, «Conformément à la Section 11, Appendice 1 de la Déclaration conjointe de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi que de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, les accords internationaux auxquels la République populaire de Chine n’est pas partie, mais qui sont appliqués à Hong Kong, pourront continuer à être mis en oeuvre dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. En conséquence, la Convention susmentionnée reste applicable à la Région administrative spéciale de Hong Kong après le 1er juillet 1997. Par ailleurs, en application de l’article XIII de la Convention, le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la Région administrative spéciale de Hong Kong n’est pas une région productrice d’explosifs plastiques. Dans le cadre de ce qui précède, la responsabilité des droits et obligations internationaux d’une partie à la Convention sera assumée par la République populaire de Chine.»
(10)Dans son instrument d’adhésion, le Gouvernement néo-zélandais a précisé que «la présente ratification ne s’appliquera pas à Tokelau tant que le Gouvernement néo-zélandais n’aura pas déposé une déclaration à cet effet auprès du dépositaire sur la base d’une consultation appropriée avec ce territoire.»
(11)Réserve: l’Arménie ne se considère pas liée par la deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article XI de la Convention.
(12)L’instrument d’acceptation déposé par le Royaume des Pays-Bas le 4 mars 1998 concernait le Royaume en Europe. Le 30 novembre 2005, un instrument d’acceptation a été déposé par le Royaume des Pays-Bas pour Aruba, avec une déclaration selon laquelle Aruba ne produit pas d’explosifs plastiques. La Convention est entrée en vigueur pour Aruba le 30 novembre 2005.
(13)Réserve: Le Royaume de Thaïlande n’est pas lié par le paragraphe 1 de l’article XI, à moins d’une déclaration explicite de sa part, au cas par cas.
(14)Réserve: «La République du Mozambique ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 1 de l’article XI de la Convention. A cet egard, Ia Republique du Mozambique déclare que, dans chaque cas individuel, le consentement de toutes les parties à un tel différend est nécessaire pour que le différend puisse être soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de justice.»
(15)L’instrument d’adhésion du Gouvernement andorran contient les «déclarations» suivantes: «A. Conformément au paragraphe 2 de l’article XIII de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, la Principauté d’Andorre déclare qu’elle n’est pas un pays producteur d’explosifs plastiques. B. La Principauté d’Andorre déclare qu’elle ne dispose pas actuellement des infrastructures nécessaires pour exercer un contrôle effectif des explosifs importés. Cependant, la Principauté d’Andorre s’engage à acheter les explosifs à des pays parties à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, de sorte que les explosifs aient dejà subi un contrôle dans les pays d’origine et de passage.» L’instrument d’adhésion était accompagné d’une Note de l’Ambassade de la Principauté d’Andorre au Canada indiquant que les déclarations contenues dans l’instrument étaient «exclusivement à titre explicatif, vu que l’Etat andorran s’est engagé à appliquer toutes les dispositions de la Convention dans toute leur portée».
(16)L’instrument de ratification (constituant l’adhésion) a été signé le 1er avril 2006 par le Président de la Serbieet-Monténégro et contenait une déclaration conformément au paragraphe 2 de l’article XIII selon laquelle la Serbie-et-Monténegro n’est pas un Etat producteur d’explosifs plastiques et en feuilles. Suite à la déclaration d’indépendance adoptée par l’Assemblée nationale du Monténégro le 3 juin 2006, la République de Serbie a fait savoir à l’OACI par une note datée du 13 juillet 2006 qu’elle continue à exercer les droits et à honorer les engagements qui découlent des traités internationaux conclus par la Serbie-etMonténégro, et elle demande que la République de Serbie soit considérée comme partie à tous les accords internationaux en vigueur, au lieu de la Serbie-et-Monténégro. 2484 – Septième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle; – Règlement général de l’Union postale universelle; – Convention postale universelle et son Protocole; et – Arrangement concernant les services de paiement de la poste, dans la version signée au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004. – Ratification par le Luxembourg. Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 20 avril 2007 (Mémorial 2007, A, n° 70, pp. 1494 et ss.) ont été ratifiés et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 4 juin 2007 auprès du Bureau international de l’Union postale universelle à Berne. Lesdits Actes ont été mis en exécution le 1er janvier 2006. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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