Loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain. Version

Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain. Version consolidée au 01 janvier 2022 Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 5° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 6° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 7° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant

1. a)harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
2. b)modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
3. c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 8° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 9° la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain ; 10° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 11° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 12° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 13° la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. er Art. 1 . Le Gouvernement est autorisé à participer pour le compte de l'Etat, pour le montant de quatre millions d’euros, dans le capital social d'une société anonyme «SUDCAL S.A.» ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain. Art. 2. Les travaux, installations et ouvrages nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation du réseau de chaleur à implanter sont déclarés d'utilité publique, conformément à la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. La société aura le droit: 1. d'installer et d'exploiter un réseau de chaleur et tout équipement périphérique nécessaire; 2. d'assurer la surveillance du réseau de chaleur et de tout l'équipement périphérique nécessaire; Ministère d'État – Service central de législation -1- loi du 07 décembre 2007 Version consolidée au 01 janvier 2022 3. de procéder aux travaux d'entretien et de réfection de ces installations ainsi qu'à tous les travaux nécessaires afin de garantir leur bon fonctionnement. Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l'Etat, le remboursement en principal, intérêts et frais accessoires, des emprunts et des ouvertures de crédit contractés jusqu'à concurrence d'un montant maximum de dix-huit millions d'euros. La durée de la garantie ne pourra excéder quarante ans à courir à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. La garantie peut être accordée par tranches successives. Les conditions et modalités de l'octroi de la garantie de l'Etat sont fixées dans une ou plusieurs conventions à conclure entre le Gouvernement, l'organisme prêteur et la société «SUDCAL S.A.». Art. 4. Les comptes annuels de la société doivent être contrôlés par un réviseur d'entreprises.