Version consolidée applicable au 07/06/2021 : Loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires. Version consolidée au 7 juin 2021 Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Loi du 2 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 3° de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d’investissement dans des capacités et moyens militaires. er Art. 1 . Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'acquisition, location ou la location-achat: - de véhicules militaires équipés, le cas échéant, de systèmes spécialisés intégrés, - d'armes, de systèmes d'armes et de munitions, - de moyens de communication et de traitement de l'information dans le domaine des technologies de l'information et des communications, - de capacités, d’équipements, d’infrastructures, de moyens techniques, d’outillages spécialisés et de services y afférents :
- a)au profit des unités de reconnaissance de l’Armée ;
- b)au profit des autres unités et services de l’Armée ;
- c)au profit des capacités spécialisées, dans le domaine de la purification d’eau et du déminage ;
- d)dans le cadre de projets de développement capacitaire nationaux en matière de défense décidés par le Gouvernement, dans les domaines terrestre, aérien, maritime, médical, cyber et spatial ;
- e)dans le cadre de la participation à des partenariats ou programmes bilatéraux ou multinationaux décidée par le Gouvernement, - d'équipements de protection spécialisés, - de moyens techniques d'entraînement et de simulation. Le Gouvernement est autorisé à acquérir des droits et licences d'exploitation et à exposer les frais d'études nécessaires dans le cadre des acquisitions, location ou location-achat prévues à la présente loi. Le Gouvernement est autorisé à procéder au réaménagement du champ de tir du Bleesdall. Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à procéder à: - l'acquisition de véhicules de reconnaissance pour un montant ne pouvant pas dépasser 120 millions €, Ministère d'État – Service central de législation -1- loi du 21 décembre 2007 Version consolidée au 7 juin 2021 - l'acquisition de véhicules tactiques pour un montant ne pouvant pas dépasser 20 millions €, - l'acquisition de véhicules logistiques pour un montant ne pouvant pas dépasser 15 millions €. Ces montants ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, les autres taxes, les droits de douane et les charges similaires liées le cas échéant à ces acquisitions. Art. 3. Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds d'équipement militaire créé par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire et réactivé par la loi du 19 décembre 2003.