1997 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 133 3 septembre 2008 Sommaire Loi du 29 juillet 2008 relative à la construction de la liaison Micheville entre la Route Nationale 31 et le projet routier afférent sur territoire français. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1998 Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé «T.I.C.E.» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1998 Règlements communaux – Règlements de circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2001 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E08/13/ILR du 11 août 2008 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de transport géré par SOTEG SA – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2002 1998 Loi du 29 juillet 2008 relative à la construction de la liaison Micheville entre la Route Nationale 31 et le projet routier afférent sur territoire français. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 2008 et celle du Conseil d’Etat du 11 juillet 2008 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à réaliser la suite des travaux de construction en rapport avec la liaison Micheville comprenant l’achèvement du gros œuvre du tunnel de Micheville au Sud et au Nord, le parachèvement du tunnel avec les travaux de voirie et les équipements techniques, la construction d’un giratoire avec passage souterrain au Sud des voies ferrées avec raccordement au projet sur territoire français, le raccordement provisoire à la RN 31, le réaménagement de la RN 31 et le raccordement au Rond Point Raemerich, ainsi que le traitement des terres polluées et leur mise en dépôt consécutive. Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 115.500.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 646,07 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2007. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art. 3. Les dépenses sont imputées à charge des crédits du Fonds des Routes du Ministère des Travaux Publics. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Port Douglas, le 29 juillet 2008. Henri Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Doc. parl. 5845; sess. ord. 2007-2008 Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé «T.I.C.E.». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux de la commune de Bascharage en date du 1er septembre 2006, de la Ville de Differdange en date du 15 septembre 2006, de la Ville de Dudelange en date du 28 juillet 2006, de la Ville d’Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2006, des communes de Kayl en date du 6 octobre 2006, de Pétange en date du 28 juillet 2006, de la Ville de Rumelange en date du 14 juillet 2006, des communes de Sanem en date du 28 juillet 2006 et de Schifflange en date du 28 juillet 2006 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé «T.I.C.E.»; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Eschsur-Alzette, en abrégé «T.I.C.E.», dont le texte est repris en annexe, sont approuvés. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Port Douglas, le 29 juillet 2008. Henri 1999 Nouveaux statuts du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le Canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé «T.I.C.E.» Préambule Les communes de Bascharage, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Kayl, Pétange, Rumelange, Sanem et Schifflange sont membres du présent syndicat de communes. Le syndicat de communes est régi par: – la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, – l’arrêté grand-ducal du 2 juin 1914 autorisant sa création, – les présents statuts. Art. 1er. Dénomination du Syndicat Le syndicat est dénommé «Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-surAlzette», en abrégé «T.I.C.E.» Art. 2. Objet du Syndicat Le syndicat a pour objet la création, l’entretien et l’exploitation d’un service de transports publics de personnes par route. Le syndicat peut remplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Art. 3. Siège du Syndicat Le syndicat a son siège à Esch-sur-Alzette. L’adresse est fixée à L-4083 Esch-sur-Alzette, 290, boulevard Charles de Gaulle. Art. 4. Durée du Syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Art. 5. Membres du Syndicat Sont membres du syndicat intercommunal «T.I.C.E.», les communes de Bascharage, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Kayl, Pétange, Rumelange, Sanem et Schifflange. D’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février 2001. Art. 6. Composition des organes du Syndicat 6.1. Le comité 6.1.1. Chaque commune est représentée dans le comité par un délégué. Cependant les communes dont le conseil communal est composé de 15 ou 17 conseillers ont droit à un délégué supplémentaire, et les communes dont le conseil communal est composé de 19 conseillers ou plus ont droit à 3 délégués supplémentaires. Chaque délégué dispose d’une seule voix. 6.1.2. Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité:
- a)l’élaboration d’un règlement d’ordre intérieur;
- b)l’engagement, la nomination et la démission du personnel nécessaire au bon déroulement des activités des T.I.C.E.;
- c)l’élaboration des règles à observer par les utilisateurs des transports;
- d)la fixation des tarifs des services prêtés par le syndicat;
- e)la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président et des membres des conseils techniques pour l’assistance aux réunions;
- f)la fixation des jetons de présence des membres des conseils techniques. 6.2. Le bureau Le bureau se compose de huit membres, dont le président élu par le comité, ainsi qu’un premier vice-président et un deuxième vice-président à élire par le bureau parmi ses membres. 6.3. Le président Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du premier vice-président, la présidence est assurée par le deuxième vice-président. En cas d’absence simultanée du président et des vice-présidents, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre de nomination. A défaut de membre du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité d’après l’ancienneté de service au sein du comité. 2000 6.4. Commissions et conseillers techniques Le comité peut s’adjoindre des conseils techniques dont il détermine la composition, le fonctionnement et les attributions. Art. 7. Apports et engagements 7.1. La constitution du patrimoine 7.1.1. Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des engagements pris en équipements et services des communes membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et aux retombées financières qui en découlent. 7.1.2. Le patrimoine existant:
- a)Le patrimoine en biens immeubles du syndicat se compose notamment des terrains acquis, ainsi que des bâtiments y érigés. REPARTITION DES COMMUNES MEMBRES Communes Bascharage Differdange Dudelange Esch-sur-Alzette Kayl-Tétange Pétange Rumelange Sanem-Belvaux Schifflange Total: Habitants 6.597 18.201 17.348 27.186 7.055 13.770 4.309 13.046 7.854 115.366 Pourcentage 5,7183% 15,7767% 15,0374% 23,5650% 6,1153% 11,9359% 3,7351% 11,3084% 6,8079% 100,0000% Le patrimoine des biens immobiliers restera la propriété des communes actuellement membres, selon la clé de répartition ci-dessus énumérée. (Les adaptations respectives s’effectueront sur base des chiffres du dernier recensement officiel de la population de résidence, effectué par le STATEC.)
- b)Les biens meubles Le patrimoine de tout l’équipement destiné à réaliser l’objet du syndicat est réparti également selon la clé de répartition ci-dessus énumérée. En cas d’entrée d’un nouveau membre au syndicat, les biens meubles seront répartis selon une nouvelle clé de répartition regroupant toutes les communes membres 7.1.3. L’entrée d’un nouveau membre au syndicat L’entrée d’un nouveau membre est subordonnée à la condition de participer au capital du syndicat au moyen d’un apport initial au capital. La valeur de l’apport initial sera fixée par les communes membres et le nouveau membre candidat sur base d’un accord à trouver entre les communes membres et le nouveau candidat. 7.2. La gestion courante La participation financière des communes au fonctionnement du syndicat est calculée pour les communes membres en fonction de et proportionnellement à la population de résidence telle qu’elle résulte du dernier recensement de la population de résidence effectué par le STATEC. 7.2.1. Sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, le Syndicat tient une comptabilité commerciale sans préjudice des règles de la comptabilité budgétaire prévues par la loi. Cette comptabilité sera le cas échéant complétée par une comptabilité analytique permettant de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût où les centres de coût auxiliaires sont ventilés sur les centres de coût principaux. 7.2.2. Le Syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement des dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que la dotation du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. Art. 8. Retrait du syndicat par une commune membre Lorsqu’une commune désire se retirer du syndicat elle doit communiquer la décision y relative de son conseil communal au comité du syndicat au moins cinq ans avant la date choisie, qui doit être un 1er janvier, sauf en cas d’accord de toutes les communes membres sur un délai plus court. 2001 Le retrait ne peut s’effectuer qu’avec le consentement des deux tiers des autres communes membres. La commune qui se retire a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte du dernier bilan arrêté. Art. 9. Affectation des excédents d’exploitation éventuels Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats reportés et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements par l’intégration des résultats reportés au capital du syndicat. Art. 10. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes membres ont le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte d’un dernier bilan arrêté. Art. 11. Disposition finale Les statuts du 2 juin 1914, ainsi que ceux qui ont été modifiés par la suite, sont abrogés. Art. 12. Entrée en vigueur des statuts Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal autorisant leur modification sort ses effets. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e t t e m b o u r g.- En séance des 22 février et 21 mars 2008, le conseil communal de Bettembourg a modifié les articles 2/4 (passage pour piétons route d’Esch à Huncherange), 4/7 (arrêt d’autobus rue du Curé à Bettembourg) et 4/2/1 (stationnement interdit rue du Curé à Bettembourg) respectivement confirmé 2 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 17 janvier (signalisation lumineuse dans la rue Graham Bell à Bettembourg) et 31 janvier 2008 (chantier Sudgaz dans la route de Luxembourg à Bettembourg). Les modifications respectivement confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 30 avril et 6 mai respectivement les 9 et 19 mai 2008 et publiées en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t.- En séance du 5 mars 2008, le conseil communal de Boevange/Attert a édicté un nouveau règlement communal sur la circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 18 et 25 juin 2008 et publié en due forme. B o u l a i d e.- En séance du 24 juin 2008, le conseil communal de Boulaide a confirmé un règlement temporaire de la circulation concernant la « rue des Romains» ainsi que la voirie rurale menant de Surré à Flebour, édicté par la collège échevinal en date du 30 mai 2008. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 11 juillet 2008 et publiée en due forme. B u r m e r a n g e.- En séance du 19 octobre 2007, le conseil communal de Burmerange a modifié son règlement de circulation du 12 novembre 1998 (article 10 «Fussgängerüberwege», article 12 «Halte- und Stationierungsverbot» et article 14 «Omnibushaltestellen»). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 16 juin 2008 et publiées en due forme. D a l h e i m.- En séance du 7 mai 2008, le conseil communal de Dalheim a édicté 2 règlements temporaires de circulation [rue «Sonnestrooss» et rue «Krautemergaass» (partie comprise entre les rues «Waldbriedemeserstrooss et «om Widdem»)]. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 et 16 juin 2008 et publiés en due forme. D i e k i r c h.- En séance du 30 janvier 2008, le conseil communal de la Ville de Diekirch a modifié son règlement communal de la circulation du 2 juin 2006 (rue des Remparts). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 19 mai 2008 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- En séance du 16 octobre 2007, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a modifié son règlement de circulation du 21 mars 2002 (chapitre II des dispositions particulières: avenue Kennedy, rue Dr. Herr, rue du Deich, rue du Canal, Place Marie-Thérèse, avenue Salentiny – cour du Centre d’intervention). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 5 et 19 mai 2008 et publiées en due forme. F l a x w e i l e r.- En séance du 28 avril 2008, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement temporaire de circulation (rue des Romains). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 2 et 6 juin 2008 et publié en due forme. 2002 M a m e r.- En séance des 21 janvier et 17 mars 2008, le conseil communal de Mamer a modifié les articles I/5/IIa et IV/1a/18 de son règlement de circulation du 24 septembre 1985. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 6 mai et 10 juin 2008 respectivement les 19 mai et 16 juin 2008 et publiées en due forme. M e d e r n a c h.- En séance du 28 mars 2008, le conseil communal de Medernach a modifié son règlement de circulation du 19 mai 1989 à l’occasion des travaux de réaménagement du «Millewee». Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 12 juin 2008 et publiées en due forme. M e r t z i g.- En séance du 14 avril 2008, le conseil communal de Mertzig a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 7 avril 2008 (rue Zanerknupp). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 21 mai 2008 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- En séance du 1er février 2008, le conseil communal de Mondercange a modifié son règlement de circulation du 16 mai 1995 (rue de Reckange et rue d’Ehlerange). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 26 mai 2008 et publiées en due forme. R e d a n g e / A t t e r t.- En séance du 13 décembre 2007, le conseil communal de Redange a modifié l’article 11 («Fussgängerüberwege») de son règlement de circulation du 1er août 1991. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 mai 2008 et 26 mai 2008 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- En séance du 28 janvier 2008, le conseil communal de Sandweiler a modifié son règlement de circulation du 21 février 2001 (modification de l’article 4/6/1 et ajoute d’un article 4/6/2). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 23 et 26 mai 2008 et publiées en due forme. S t e i n s e l.- En séance du 15 février 2008, le conseil communal de Steinsel a modifié et complété son règlement de circulation du 18 décembre 1986. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 26 mai 2008 et publiées en due forme. V i a n d e n.- En séance du 21 avril 2008, le conseil communal de la Ville de Vianden a introduit la réglementation sur le parking résidentiel à Vianden et refixé la durée maximale de stationnement. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 28 mai 2008 et publié en due forme. W i n c r a n g e.- En séance des 21 décembre 2007 et 16 avril 2008, le conseil communal de Wincrange a modifié son règlement de circulation du 6 octobre 1982 (compléments au chapitre II, article 6). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 mai et 4 juin 2008 respectivement les 21 mai et 12 juin 2008 et publiées en due forme. Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E08/13/ILR du 11 août 2008 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de transport géré par SOTEG SA Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E07/13/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation du réseau de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation du réseau pour l’année 2008; Arrête: Article unique. Est approuvé le tarif d’utilisation du réseau de transport géré par SOTEG SA et fixé à 53,61 EUR/Nm3/h. Le tarif ainsi approuvé est d’application à partir du 1er du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 18 août 2008. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck