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Arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionne

1885 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 108 14 juillet 2010 Sommaire Arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 6 juillet 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Mertert et l’échangeur de Wasserbillig à l’occasion des travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 6 juillet 2010 concernant la réglementation de la circulation sur le CR173 au lieudit «Sandweiler-Gare» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’Etat dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Modification des annexes I, II et III . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le 28 septembre 1984 – Adhésion de la Guinée-Bissau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 – Ratification de l’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre 1982 – Adhésion de la République islamique d’Iran . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 – Adhésion de la Guinée-Bissau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 – Adhésion de la Guinée-Bissau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion du Guatemala et du Mozambique; Déclaration des Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000 – Adhésion de la République de Lettonie . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Adhésion de la Dominique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 – Ratification de la Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 – Ratification du Maroc et de la Pologne; Adhésion du Bahreïn et de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification des Fidji, du Lesotho, de la République de Moldova et des Seychelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1886 1889 1889 1890 1891 1893 1893 1893 1893 1894 1894 1894 1894 1894 1895 1895 1895 1896 1886 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 11 juin 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Boulaide en date du 2 décembre 2009, du Lac de la Haute-Sûre en date du 27 novembre 2009 et de Winseler en date du 5 janvier 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er.

(1)Les nouveaux statuts du Syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.
(2)Le syndicat a pour objets: la création, l’organisation, l’exploitation et l’entretien d’un centre scolaire et sportif, d’une maison relais ainsi que d’infrastructures régionales sportives, parascolaires et d’enseignement musical à Harlange. Art.
  1. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 11 juin
  2. Henri Annexe Nouveaux statuts du Syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange Préambule Les communes de Boulaide et du Lac de la Haute-Sûre ont été autorisées à créer un syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange par arrêté grandducal du 3 mai
  3. L’adhésion de la commune de Winseler a été autorisée par arrêté grand-ducal du 25 novembre
  4. Ce syndicat est régi par: • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; • l’arrêté grand-ducal autorisant sa création et les arrêtés grand-ducaux subséquents; • les présents statuts. Art. 1er. Dénomination du syndicat Le syndicat est dénommé «Syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange». Art.
  5. Objet du syndicat
(1)Le syndicat a pour objet la création, l’organisation, l’exploitation et l’entretien d’un centre scolaire et sportif ainsi que d’infrastructures régionales sportives, parascolaires et d’enseignement musical à Harlange.
(2)De cet objet découlent notamment les missions suivantes:
  1. a)l’acquisition des terrains d’implantation;
  2. b)la réalisation du centre scolaire et d’un ensemble d’infrastructures sportives;
  3. c)la construction et l’exploitation d’une maison relais et la réalisation d’autres structures d’accueil para- et périscolaires;
  4. d)l’acquisition de l’équipement technique et du mobilier;
  5. e)l’entretien et la réparation des biens mobiliers et immobiliers;
  6. f)l’organisation du fonctionnement du centre et la gestion des services y installés et offerts;
  7. g)l’organisation scolaire annuelle;
  8. h)l’organisation et le fonctionnement de la commission scolaire;
  9. i)l’organisation et le fonctionnement d’un transport scolaire relatif au centre scolaire et sportif à Harlange; 1887 LUXEMBOURG
  10. j)l’organisation scolaire annuelle de l’enseignement musical au centre scolaire et sportif à Harlange. Le syndicat peut accomplir tous les actes servant à la réalisation de son objet syndical. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique et à n’entrer dans aucun autre syndicat créé à des fins similaires. Art. 3. Siège du syndicat Le syndicat a son siège dans la commune du Lac de la Haute-Sûre. L’adresse est fixée au centre scolaire et sportif «Ecole Régionale Uewersauer», 15, rue Mgr. Fallize, L-9655 Harlange. Art. 4. Durée du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Art. 5. Membres du syndicat Sont membres du syndicat intercommunal les communes de Boulaide, du Lac de la Haute-Sûre et de Winseler. D’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février 2001. Art. 6. Le comité
(1)Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune est représentée par trois délégués disposant chacun d’une voix.
(2)Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité:
  1. a)l’élaboration du règlement d’ordre intérieur;
  2. b)l’élaboration d’un règlement d’utilisation des installations et de l’équipement;
  3. c)la fixation des tarifs et redevances;
  4. d)la fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité, du bureau et du président ainsi que des membres de la commission scolaire pour l’assistance aux réunions;
  5. e)la fixation des jetons de présence des membres de la commission scolaire. Art. 7. La composition du bureau Le bureau se compose de trois membres élus par le comité dont le président. Le vice-président est élu par le bureau parmi ses membres. Art. 8. Le président Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre restant du bureau. A défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité d’après l’ancienneté au sein du comité. Art. 9. La constitution du patrimoine
(1)Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des besoins déclarés en équipements et services des communes membres qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et à l’utilisation de ce patrimoine et des services qui en découlent.
(2)Apports en capital liés à la création du centre scolaire et sportif existant. La participation nette des communes membres au capital du syndicat pour la création du centre scolaire et sportif existant s’élève au total à 12.538.198,31 € (douze millions cinq cent trente-huit mille cent quatre-vingt-dix-huit Euros, trente et un Cents). Elle est ventilée entre les communes membres selon la clé ci-après: Nombre Commune Part en capital (EUR) % du patrimoine 1 Boulaide 3.061.869,52 24,42% 2 Lac de la Haute-Sûre 5.772.325,56 46,04% 3 Winseler 3.704.003,23 29,54% Total: 12.538.198,31 100,00%
(3)L’extension du complexe scolaire et sportif comportant notamment la construction de nouvelles infrastructures scolaires et sportives ainsi que la transformation et la modernisation d’infrastructures existantes, sera financée après déduction des subsides en capital par un apport en capital supplémentaire des communes membres de maximum 16.000.000,00 € (seize millions Euros) à ventiler entre les communes selon la clé ci-après: 1888 LUXEMBOURG
(4)Nombre Commune Part en capital (EUR) % du patrimoine 1 Boulaide 4.014.400,00 25,09% 2 Lac de la Haute-Sûre 7.270.400,00 45,44% 3 Winseler 4.715.200,00 29,47% Total: 16.000.000,00 100,00% Tous les apports effectués par une commune membre au capital du présent syndicat, se présentent après l’extension du complexe scolaire et sportif comme suit: Nombre Commune Part en capital (EUR) % du patrimoine 1 Boulaide 7.076.269,52 24,80% 2 Lac de la Haute-Sûre 13.042.725,56 45,70% 3 Winseler 8.419.203,23 29,50% Total: 28.538.198,31 100,00% Tous les apports effectués par une commune membre au capital du présent syndicat lui procurent le droit de prétendre à une utilisation équivalente des infrastructures et équipements réalisés et gérés par lui ainsi qu’à tous autres services qu’il peut offrir.
(5)L’entrée d’un nouveau membre au syndicat est subordonnée à la condition de participer au capital du syndicat par un apport proportionnel à ses besoins et de verser en sus le cas échéant un droit d’entrée. Chaque participation au capital donne lieu à un réajustement général et statutaire du droit à l’utilisation du patrimoine commun et des services qui en découlent. Un échange de droits aux services entre communes ne peut se faire que par un accord entre les communes concernées, établi suite à un avis technique et administratif du comité du syndicat et arrêté dans une convention soumise aux délibérations des conseils communaux concernés et du comité du syndicat et, le cas échéant, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Il donne lieu à un réajustement des quotes-parts des communes dans le capital du syndicat. Le droit d’entrée est dû lorsque la valeur nette du syndicat d’après le dernier bilan arrêté et approuvé par l’autorité de tutelle dépasse le total des apports mentionnés ci-devant des communes-membres. Il est égal à la différence entre la valeur nette du syndicat et le total des apports en capital des communes et constitue la part de la commune entrante dans cette différence, cette part étant déterminée d’après la proportion de l’apport en capital de la commune concernée. Le droit d’entrée doit être liquidé ensemble avec la participation au capital.
(6)La liquidation de l’apport en capital ainsi que du droit d’entrée doit avoir lieu au courant des douze mois qui suivent l’admission officielle. Art. 10. La gestion courante
(1)La participation financière des communes aux charges fixes ainsi qu’aux charges variables du centre scolaire et sportif se fait proportionnellement à la population résidente du dernier recensement général, sauf recours aux dispositions de l’article 185 de la loi électorale du 18 février 2003.
(2)Basée sur la population réelle au 15 février 2001, suivant données reçues par le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques, cette clé de répartition est actuellement la suivante: Commune Population Taux de participation Boulaide 732 25,09% Lac de la Haute-Sûre 1326 45,44% Winseler 860 29,47%
(3)Une nouvelle clé de répartition sera de droit applicable à partir du 1er janvier suivant un recensement général de la population des communes-membres, sauf recours aux dispositions de l’article 185 de la loi électorale du 18 février 2003, ou à partir du 1er du mois pendant lequel un nouveau membre entre au syndicat. Art.
  1. Retrait du syndicat par une commune membre Lorsqu’une commune désire se retirer du syndicat elle doit communiquer la décision y relative de son Conseil communal au comité du syndicat au moins six mois avant la date choisie qui doit être un 1er janvier. La commune n’a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du syndicat que dans la mesure où le syndicat peut attribuer la capacité devenue disponible à d’autres communes qui reprendront ces capacités complètement ou partiellement à leur compte. 1889 LUXEMBOURG Lorsque le syndicat ne peut attribuer la capacité disponible, la commune sortante devra continuer à participer aux charges fixes du syndicat, déduction faite des participations fixes de celles des communes qui auront dépassé leurs capacités. Art.
  2. Affectation des excédents d’exploitation éventuels La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité communale. Les résultats du compte de gestion sont calculés dans un tableau récapitulatif qui fait apparaître le résultat ordinaire et extraordinaire propre à l’exercice, les excédents compte tenu des résultats de l’exercice précédent, et les résultats (boni ou mali) après inscription d’un transfert éventuel de ressources ordinaires au service extraordinaire. Les excédents éventuels sont reportés à l’exercice financier suivant. Art.
  3. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes membres ont le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte d’un dernier bilan arrêté. Art.
  4. Disposition finale Les présents statuts remplacent ceux du 3 mai 1989 et entrent en vigueur le même jour que l’arrêté grand-ducal les autorisant. Règlement grand-ducal du 6 juillet 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Mertert et l’échangeur de Wasserbillig à l’occasion des travaux routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement ministériel du 3 mars 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Mertert et l’échangeur de Wasserbillig à l’occasion des travaux routiers; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pendant l’exécution des travaux routiers, les dispositions suivantes sont applicables sur les tronçons de la voie publique indiqués:
  1. l’accès à la bande d’arrêt d’urgence de la chaussée en direction de Trèves de l’autoroute A1, P.K. 32,000 - 32,200 est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier;
  2. le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,2a et D,
  3. Art.
  4. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  5. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 6 juillet
  6. Henri Règlement grand-ducal du 6 juillet 2010 concernant la réglementation de la circulation sur le CR173 au lieu-dit «Sandweiler-Gare». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération de notre Gouvernement en Conseil; 1890 LUXEMBOURG Arrêtons: Art. 1er. Sur le CR173 au lieu-dit «Sandweiler-Gare», la circulation est règlementée comme suit:
  1. Le stationnement est interdit sur le côté droit de la chaussée en direction du sens indiqué des P.R. sur le CR173 (P.R. 1,300 - P.R. 1,700). Cette prescription est indiquée par le signal C,
  3. Le stationnement sur le trottoir aux emplacements marqués est autorisé sur le côté gauche de la chaussée en direction du sens indiqué des P.R. sur le CR173 (P.R. 1,300 - P.R. 1,700). Cette prescription est indiquée par le signal F,
  5. Un arrêt de bus est installé aux abords du CR173 à hauteur du P.R. 1,
  6. Cette prescription est indiquée par le signal E,
  8. L’intersection à sens giratoire obligatoire à hauteur du P.R. 1,700 du CR173 est signalée par le signal D,3 dans l’îlot central. Art.
  9. Sur le CR173 au P.R. 1,300 à l’intersection du CR173 avec le CR234, les conducteurs de véhicules et d’animaux doivent marquer l’arrêt et céder le passage aux conducteurs circulant dans les deux sens sur le CR
  10. Cette prescription est indiquée par le signal B,2a. Art.
  11. L’accès au CR173 à la hauteur du P.R. 1,300 en direction du lieu-dit «Sandweiler-Gare», est interdit aux véhicules destinés aux transports de choses avec une masse maximale autorisée de plus de 3,5t à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,3e, complétée par un panneau additionnel portant les inscriptions «excepté riverains et fournisseurs». Art.
  12. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  13. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 6 juillet
  14. Henri Loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’Etat dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 2010 et celle du Conseil d’Etat du 6 juillet 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à accorder la garantie de l’Etat pour un montant maximal de 1,15 milliard d’euros à la société de droit luxembourgeois «European Financial Stability Facility S.A.», créée dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro. Art.
  15. La société, mentionnée à l’article 1er, est exempte de tous droits, impôts et taxes directs, droits de timbre, d’enregistrement, de transcription et autres impôts et taxes indirects, prélevés au profit de l’Etat et des communes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Doc. parl. 6142; sess.ord. 2009-
  16. Palais de Luxembourg, le 9 juillet
  17. Henri 1891 LUXEMBOURG Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B e r d o r f.- Nouveau règlement communal concernant la gestion des déchets. En séance du 17 novembre 2009, le conseil communal de Berdorf a édicté un nouveau règlement communal concernant la gestion des déchets. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t z d o r f.- Règlement concernant l’introduction d’une allocation de vie chère. En séance du 26 février 2010, le conseil communal de Betzdorf a édicté un règlement concernant l’introduction d’une allocation de vie chère. Ledit règlement a été publié en due forme. B u r m e r a n g e.- Règlement communal fixant des subsides scolaires et des primes à payer aux élèves et étudiants à partir de l’année scolaire 2009/
  18. En séance du 27 janvier 2010, le conseil communal de Burmerange a modifié son règlement communal fixant des subsides scolaires et primes à payer aux élèves et étudiants à partir de l’année scolaire 2009/
  19. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. C o n s d o r f.- Règlement communal concernant l’allocation d’une prime d’encouragement aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques (2009 et 2010). En séance du 22 septembre 2009, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement communal concernant l’allocation d’une prime d’encouragement aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques. Ledit règlement a été publié en due forme. D i e k i r c h.- Règlement communal relatif à la voirie rurale et forestière. En séance du 8 décembre 2009, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement communal relatif à la voirie rurale et forestière. Ledit règlement a été publié en due forme. D i f f e r d a n g e.- Règlement communal portant fixation des nuits blanches officielles pour l’année
  20. En séance du 18 décembre 2009, le conseil communal de la Ville de Differdange a édicté un règlement portant fixation des nuits blanches officielles pour
  21. Ledit règlement a été publié en due forme. E c h t e r n a c h.- Règlement temporaire d’ordre intérieur concernant le hall sportif. En séance 12 avril 2010, le conseil communal de la Ville d’Echternach a édicté un règlement temporaire d’ordre intérieur concernant le hall sportif pour la période allant jusqu’au 31 juillet
  22. Ledit règlement a été publié en due forme. E c h t e r n a c h.- Règlement temporaire d’ordre intérieur concernant la piscine. En séance du 12 avril 2010, le conseil communal de la Ville d’Echternach a édicté un règlement temporaire d’ordre intérieur concernant la piscine pour la période allant jusqu’au 31 juillet
  23. Ledit règlement a été publié en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement général de police. Modification. En séance du 25 septembre 2009, le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a modifié son règlement général de police du 14 juillet
  24. Ladite modification a été publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Règlement communal sur les cimetières, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. En séance du 16 décembre 2009, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement communal sur les cimetières, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme. J u n g l i n s t e r.- Règlement d’utilisation du Centre polyvalent «Laangwiss». Modification. En séance du 14 janvier 2010, le conseil communal de Junglinster a modifié l’article 25 de son règlement d’utilisation du Centre polyvalent «Laangwiss». Ladite modification a été publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Règlement communal relatif à l’obtention de subsides dans le domaine de l’énergie. En séance du 15 décembre 2009, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement communal concernant l’obtention de subsides dans le domaine de l’énergie. Ledit règlement a été publié en due forme. 1892 LUXEMBOURG L u x e m b o u r g.- Nouveau règlement sur les espaces publics de loisirs. En séance du 16 novembre 2009, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un nouveau règlement sur les espaces publics de loisirs. Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g.- Règlement destiné à instaurer des «zones de liberté pour chiens». En séance du 16 novembre 2009, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement destiné à instaurer des «zones de liberté pour chiens». Ledit règlement a été publié en due forme. L u x e m b o u r g.- Règlement d’urgence concernant la sécurité sur les cours d’eau et les plans d’eau ainsi que leurs rives. Abrogation. En séance du 16 novembre 2009, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération abrogeant le règlement d’urgence concernant la sécurité sur les cours d’eau et les plans d’eau ainsi que leurs rives pris par le collège échevinal en date du 6 janvier
  25. Ladite délibération a été publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Règlement communal du 29 septembre 2006 concernant les frais de transport des équipements électriques et électroniques provenant des ménages aux centres de tri respectivement de regroupement. Abrogation. En séance du 25 janvier 2010, le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant sur l’abrogation de son règlement communal du 29 septembre 2006 concernant les frais de transport des équipements électriques et électroniques provenant des ménages aux centres de tri respectivement de regroupement. Ladite délibération a été publiée en due forme. P r é i z e r d a u l.- Règlement concernant l’octroi de subventions aux particuliers pour l’installation de capteurs solaires thermiques. Modification. En séance du 7 mai 2009, le conseil communal de Préizerdaul a modifié son règlement concernant l’octroi de subventions aux particuliers pour l’installation de capteurs solaires thermiques. Ladite modification a été publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Règlement communal concernant les chemins vicinaux, ruraux et forestiers. En séance du 2 février 2010, le conseil communal de Rambrouch a édicté un règlement communal sur les chemins vicinaux, ruraux et forestiers. Ledit règlement a été publié en due forme. R a m b r o u c h.- Règlement communal sur les conduites d’eau. En séance du 2 février 2010, le conseil communal de Rambrouch a édicté un règlement communal sur les conduites d’eau. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t.- Règlement portant sur l’allocation de vie chère pour l’année
  26. En séance du 29 octobre 2009, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement portant sur l’allocation de vie chère pour l’année
  27. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention aux particuliers pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. En séance du 10 décembre 2009, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement communal concernant l’octroi d’une subvention aux particuliers pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables. Ledit règlement a été publié en due forme. R o s p o r t.- Règlement concernant la fixation des nuits blanches de l’année
  28. En séance du 3 décembre 2009, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement concernant la fixation des nuits blanches de l’année
  29. Ledit règlement a été publié en due forme. R u m e l a n g e.- Epargne scolaire – Contribution sur les comptes épargne «Knax» des écoliers de la 1ère année d’études. En séance du 5 janvier 2010, le conseil communal de la Ville de Rumelange a pris une délibération relative à l’octroi d’un don de 25.- € sur les comptes épargne «Knax» des écoliers de la 1ère année d’études. Ladite délibération a été publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Règlement communal ayant pour objet le subventionnement d’investissements dans le but d’une utilisation rationnelle de l’énergie. Modifications. En séance du 3 décembre 2009, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement communal ayant pour objet le subventionnement d’investissements dans le but d’une utilisation rationnelle de l’énergie. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. 1893 LUXEMBOURG S c h i f f l a n g e.- Règlement relatif au subventionnement d’investissements pour la mise en place d’une installation de récupération des eaux de pluie. En séance du 3 décembre 2009, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement communal ayant pour objet le subventionnement d’investissements pour la mise en place d’une installation de récupération des eaux de pluie. Ledit règlement a été publié en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Règlement communal concernant les chemins ruraux et forestiers. En séance du 2 décembre 2008, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement concernant les chemins ruraux et forestiers. Ledit règlement a été publié en due forme. W o r m e l d a n g e.- Règlement concernant la fixation des nuits blanches de l’année
  30. En séance du 20 novembre 2009, le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement concernant la fixation des nuits blanches de l’année
  31. Ledit règlement a été publié en due forme. Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Entrée en vigueur. La Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, publiée au JO L 147 du 10.6.2009, est entrée en vigueur entre l’Union européenne, la Norvège et le Danemark, le 1er janvier 2010, conformément à l’article 69, paragraphes 4 et 5, de ladite convention. Cette information a été publiée au JO L 140 du 8.6.
  32. Le rapport explicatif concernant la convention a été publié au JO C 319 du 23.12.2009, p.
  33. Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. – Modification des annexes I, II et III. Le règlement (UE) no 416/2010 de la Commission du 12 mai 2010 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié au JO L 119/7 du 13.05.
  34. Ces textes sont disponibles dans le recueil «Coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne». http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/codes/cooperation_judiciaire/page_de_garde.pdf Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le 28 septembre
  35. – Adhésion de la Guinée-Bissau. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mai 2010 la Guinée-Bissau a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 août
  36. Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier
  37. – Ratification de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 mai 2010 l’Azerbaïdjan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  38. Déclarations consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 3 mai 2010: Conformément à l’article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’appliquera pas les dispositions de la Convention aux catégories de fichiers automatisés de données à caractère personnel, qui sont soumis au secret d’Etat et dont le traitement est effectué par des personnes physiques à des fins exclusivement personnelles et familiales en conformité avec les règles définies par la législation. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle appliquera les dispositions de la Convention aux fichiers de données à caractère personnel dont le traitement n’est pas automatisé. 1894 LUXEMBOURG Conformément à l’article 13, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, le Ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan est désigné comme autorité compétente chargée de fournir les informations sur le droit de la pratique administrative en matière de protection des données, et pour fournir des informations factuelles. Les coordonnées sont les suivantes: Ministry of Justice of the Republic of Azerbaijan 1, Inshaatchilar Avenue, Baky city, AZ 1073 Republic of Azerbaijan, Email: contact@justice. gov. az. Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre
  39. – Adhésion de la République islamique d’Iran. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 mai 2010 la République islamique d’Iran a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 août
  40. . . . en vertu de l’article 21 du paragraphe 1 de la Convention, la République islamique d’Iran ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l’article 20 relatifs au règlement des différends. Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février
  41. – Adhésion de la Guinée-Bissau. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mai 2010 la Guinée-Bissau a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 août
  42. Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars
  43. – Adhésion de la Guinée-Bissau. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 mai 2010 la Guinée-Bissau a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 août
  44. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre
  45. – Adhésion du Guatemala et du Mozambique; Déclaration des Pays-Bas. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Mozambique 15.04.2010 14.07.2010 Guatemala 19.04.2010 18.07.2010 En outre les Pays-Bas ont fait en date du 17 février 2010 la Déclaration suivante: Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 20 de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation. Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin
  46. – Adhésion de la République de Lettonie. En date du 20 mai 2010 la République de Lettonie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
  47. 1895 LUXEMBOURG Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
  48. – Adhésion de la Dominique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 mai 2010 la Dominique a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 juin
  49. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai
  50. – Ratification de la Suède. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 31 mai 2010 la Suède a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  51. Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 31 mai 2010: Conformément aux dispositions de l’article 31, paragraphes 1er et 2, de la Convention, la Suède déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence uniquement quand une infraction établie conformément à la présente Convention est commise contre un ressortissant suédois. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre
  52. – Ratification du Maroc et de la Pologne; Adhésion du Bahreïn et de la Géorgie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Adhésion (a) Entrée en vigueur Maroc Pologne Géorgie Bahreïn 31.03.2010 08.04.2010 23.04.2010 (a) 04.05.2010 (a) 30.04.2010 08.05.2010 23.05.2010 03.06.2010 Maroc Réserve Le Royaume du Maroc ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 qui énonce que tout différend entre des Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation peut être soumis par l’une quelconque des parties à la Cour internationale de Justice. Le Royaume du Maroc déclare que pour que le différend puisse être soumis à la Cour internationale de Justice, il faut toujours l’accord de chacune des parties au différend. Pologne Notification ... l’entité suivante a été désignée, conformément à l’article 7, paragraphe 4 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 13 avril 2005, en tant que point de liaison responsable pour envoyer et recevoir des informations visées à l’article 7 de la Convention: Centrum Antyterrorystyczne Agencji Bezpieczeñstwa Wewnêtrznego (Anti-Terrorism Center of the Internal Security Agency) 00-993 Warszawa, ul. Rakowiecka 2a Téléphone: +48 22 58 59 966 Télécopie: +48 22 58 57 178 Adresse électronique: cat@abw.gov.pl 1896 LUXEMBOURG Géorgie Réserve ... le Gouvernement géorgien formule la réserve suivante: il ne se considère pas tenu par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de soumettre à l’arbitrage, à la demande d’un des Etats parties, les différends concernant l’interprétation de la Convention. Notifications Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention, la Géorgie établit sa compétence à l’égard des infractions visées aux sous-paragraphes a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention; Conformément au paragraphe 4 de l’article 7 de la Convention, la Géorgie désigne comme autorité compétente et organe de liaison: Centre d’opérations spéciales du Ministère géorgien des affaires intérieures Vahza-Pshavela Ave N 72, Tbilissi, Géorgie 0186 Téléphone: +(995 32) 412382 Télécopie: +(995 32)
  53. Bahreïn Réserve Le Royaume de Bahreïn ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de son article
  54. Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
  55. – Ratification des Fidji, du Lesotho, de la République de Moldova et des Seychelles. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur République de Moldova 16.02.2010 01.08.2010 Seychelles 20.05.2010 01.11.2010 Fidji 28.05.2010 01.11.2010 Lesotho 28.05.2010 01.11.2010 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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