605 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 46 13 mars 2013 Sommaire DEUTSCH-LUXEMBURGISCHES SCHENGEN-LYZEUM PERL Loi du 1er mars 2013
- portant approbation de l’Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 et
- autorisant le Gouvernement à procéder aux engagements à titre permanent pour les besoins spécifiques du Service de psychologie et d’orientation scolaires au sein du «DeutschLuxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 606 606 LUXEMBOURG Loi du 1er mars 2013
- portant approbation de l’Accord signé à Luxembourg le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 et
- autorisant le Gouvernement à procéder aux engagements à titre permanent pour les besoins spécifiques du Service de psychologie et d’orientation scolaires au sein du «DeutschLuxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 janvier 2013 et celle du Conseil d’Etat du 5 février 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Est approuvé l’Accord signé le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germanoluxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre
- Art.
- Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants pour les besoins spécifiques du service de psychologie et d’orientation scolaires au sein du «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl»:
- 1 psychologue
- 1 pédagogue
- 1 éducateur gradué
- 1 assistant social à mi-temps. Les engagements définitifs au service de l’Etat résultant des dispositions du présent article se font par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé dans la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 et dans les lois budgétaires pour les exercices suivants. Art.
- La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Doc. parl. 6496; sess. ord. 2012-
- Palais de Luxembourg, le 1er mars
- Henri 607 LUXEMBOURG ACCORD modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre SONT CONVENUS de ce qui suit: Article 1 Modification de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois L’article 3, paragraphe 4, de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois du 4 décembre 2006 est modifié comme suit: «
(4)L’Ecole offre aux élèves qui optent pour une formation secondaire technique une voie menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques au terme de la 12e année d’études, respectivement, moyennant le stage requis, à l’accès aux écoles supérieures («Fachhochschulreife»).» Article 2 Entrée en vigueur Les Parties se notifient par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la dernière notification. EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord. FAIT à Luxembourg, le 21 mars 2012, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi. Editeur: Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Pour le Gouvernement du Land de Sarre, Mady DELVAUX-STEHRES Stephan TOSCANI Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Ministre pour l’Intérieur, la Culture et l’Europe Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck