loi du 29 mars 2013 Version consolidée au 01 janvier 2016 Version consolidée applicable au 01/01/2016 : Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 20

dans le domaine fiscal; 2. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Ministère d'État – Service central de législation -1- loi du 29 mars 2013 Version consolidée au 01 janvier 2016 er Chapitre 1 – Champ d'application et définitions er Art. 1 .

; e) «fonctionnaire compétent»: tout fonctionnaire qui est autorisé à échanger directement des

;

1. f)«autorité requérante»: le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d'un autre Etat membre qui formule une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente;
2. g)«autorité requérante luxembourgeoise»: l'administration fiscale qui formule une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente luxembourgeoise;
3. h)«autorité requise»: le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d'un autre Etat membre qui reçoit une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente;
4. i)«autorité requise luxembourgeoise»: l'administration fiscale qui reçoit une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente luxembourgeoise;
5. j)«enquête administrative»: l'ensemble des contrôles, vérifications et actions réalisés par les Etats membres dans l'exercice de leurs responsabilités en vue d'assurer la bonne application de la législation fiscale;
6. k)«échange d'

sur demande»: tout échange d'

réalisé sur la base d'une demande introduite par l'Etat membre requérant auprès de l'Etat membre requis dans un cas particulier; l) «échange spontané»: la communication ponctuelle, à tout moment et sans demande préalable, d'

à un autre Etat membre;

1. m)«personne»: 1. une personne physique, 2. une personne morale, 3. lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d'accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut de personne morale, ou Ministère d'État – Service central de législation -2- loi du 29 mars 2013 Version consolidée au 01 janvier 2016 4. toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis er à l'un des impôts visés à l'article 1 ;
2. n)«par voie électronique»: au moyen d'équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;
3. o)«réseau CCN»: la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), mise au point par l'Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal ;
4. p)«échange automatique»: la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d’

prédéfinies concernant des personnes résidant dans d’autres Etats membres, à l’Etat membre de résidence concerné. Dans le cadre de l’article 9bis, les

disponibles désignent des

figurant dans les dossiers fiscaux de l’Etat membre qui communique les

et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des

applicables dans cet Etat membre. Chapitre 2 – Organisation Art. 3.

sur demande Art. 5. L'autorité requérante luxembourgeoise a qualité pour adresser à l'autorité requise, une demande relative aux

vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne du er Grand-Duché de Luxembourg relative aux taxes et impôts visés à l'article 1 . Ministère d'État – Service central de législation -3- loi du 29 mars 2013 Version consolidée au 01 janvier 2016 Art. 6. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise luxembourgeoise lui communique les

vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne de l'Etat membre er requérant relative aux taxes et impôts visés à l'article 1 , dont elle dispose ou qu'elle obtient à la suite d'enquêtes administratives. Art. 7.

visées à l'article 6.

demandées ou pour procéder à l'enquête administrative demandée, l'autorité requise luxembourgeoise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d'une autre autorité luxembourgeoise.

concernées, les communications sont effectuées dans un délai de deux mois suivant cette date.

demandées et n'est pas en mesure de répondre à la demande d'

ou refuse d'y répondre pour les motifs visés à l'article 18, elle informe l'autorité requérante de ses raisons immédiatement, et en tout état de cause dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. Art. 9. Les demandes d'

introduites par application de l'échange d'

prévu à l'article 6 sont traitées suivant la procédure instituée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande. Ministère d'État – Service central de législation -4- loi du 29 mars 2013 Version consolidée au 01 janvier 2016 Chapitre 3bis – Echange automatique et obligatoire d’

Art. 9bis.

se rapportant aux périodes imposables à compter er du 1 janvier 2014 dont elle dispose au sujet des personnes résidant dans cet autre Etat membre et qui concernent les catégories suivantes spécifiques de revenu et de capital:

1. les revenus provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu qui sont passibles de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 136, alinéa 1 de cette loi;
2. les revenus au sens de l’article 91, alinéa 1, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu qui sont passibles de la retenue d’impôt sur les tantièmes en vertu de l’article 152, titre 2 de cette loi;
3. les revenus résultant de pensions ou de rentes au sens de l’article 96, alinéa 1, numéros 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu qui sont passibles de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 144 de cette loi.

est effectuée au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle les

sont devenues disponibles.

reçues par les autres Etats membres ou à communiquer aux autres Etats membres se fait sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé. Les

ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la présente loi. Chapitre 4 – Echange spontané d'

Art. 10.

vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne d'un autre Etat membre relative aux taxes et er impôts visés à l'article 1 à l'autorité compétente de tout autre Etat membre intéressé, dans les cas suivants:

1. a)l'autorité compétente luxembourgeoise a des raisons de supposer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans l'autre Etat membre;
2. b)un contribuable obtient, au Grand-Duché de Luxembourg, une réduction ou une exonération de taxe ou d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation de taxe ou d'impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l'impôt dans l'autre Etat membre;
3. c)des affaires entre un contribuable du Grand-Duché de Luxembourg et un contribuable d'un autre Etat membre sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d'impôt dans l'un ou l'autre Etat membre ou dans les deux;
4. d)l'autorité compétente luxembourgeoise a des raisons de supposer qu'il peut exister une diminution de taxe ou d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises;
5. e)au Grand-Duché de Luxembourg, à la suite des

communiquées par l'autorité compétente de l'autre Etat membre, sont recueillies des

qui peuvent être utiles à l'établissement d'une taxe ou de l'impôt dans cet autre Etat membre.

dont elle a connaissance et qui peuvent être utiles à ces dernières. Art. 11.

visées à l'article 10, paragraphe

sont disponibles.

sont communiquées, par échange spontané, en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui Ministère d'État – Service central de législation -5- loi du 29 mars 2013 Version consolidée au 01 janvier 2016 a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après avoir reçu les

en question. Chapitre 5 – Autres formes de coopération administrative re Section 1 –Contrôles simultanés Art. 12.

ainsi obtenues, les paragraphes

vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application er de la législation interne de l'Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l'article 1 :

1. a)être présents dans les bureaux où les autorités administratives luxembourgeoises exécutent leurs tâches;
2. b)assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Lorsque les

demandées figurent dans des documents auxquels les fonctionnaires de l'autorité luxembourgeoise requise ont accès, les fonctionnaires de l'autorité requérante en reçoivent des copies.

Art. 16

. Lorsque l'autorité compétente luxembourgeoise communique des

en application de l'article 6 ou de l'article 10, elle peut demander à l'autorité compétente qui les a reçues de lui donner son avis en retour sur celles-ci. Si un retour d'

est demandé de la part de l'autorité compétente d'un autre Etat membre, l'autorité compétente luxembourgeoise qui a reçu les

le fournit, sans préjudice des règles relatives au secret fiscal et à la protection des données applicables au Grand-Duché de Luxembourg, à l'autorité compétente qui a communiqué les

le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus. Chapitre 6 – Conditions régissant la coopération administrative Art. 17.

reçues sous quelque forme que ce soit sont couvertes par le secret fiscal. Les

communiquées ou reçues peuvent servir à l'administration et à l'application de la législation er interne du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un Etat membre relative aux taxes et impôts visés à l'article 1 . Ces

peuvent également être utilisées pour établir et recouvrer d’autres droits et taxes relevant er de l’article 1 de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ou pour établir et recouvrer des cotisations sociales obligatoires. En outre, elles peuvent être utilisées à l'occasion de procédures judiciaires et administratives pouvant entraîner des sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation en matière fiscale, sans préjudice des règles générales et des dispositions légales régissant les droits des prévenus et des témoins dans le cadre de telles procédures.

et documents de la part de l'autorité compétente luxembourgeoise peut, avec l'autorisation de cette dernière les utiliser à des fins autres que celles visées au paragraphe

peuvent être utilisées à des fins similaires au Grand-Duché de Luxembourg. L'autorité compétente luxembourgeoise qui reçoit des

, peut, avec l'autorisation de l'autorité compétente de l'autre Etat membre qui les Ministère d'État – Service central de législation -7- loi du 29 mars 2013 Version consolidée au 01 janvier 2016 communique, utiliser les

et documents reçus à des fins autres que celles visées au paragraphe

qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Etat membre sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat membre pour les fins visées au paragraphe

de son intention de communiquer ces

à un troisième Etat membre. Lorsque l'autorité compétente luxembourgeoise est à l'origine des

, elle peut s'opposer à un partage des

avec un Etat membre tiers dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la communication par un autre Etat membre de son souhait de communiquer les

qui ont été transmises conformément au paragraphe

, rapports, attestations et tous autres documents, ou les copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, transmis à l'autorité requérante luxembourgeoise par l'autorité requise, peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes du Grand-Duché de Luxembourg au même titre que les

, rapports, attestations et tous autres documents équivalents fournis par une autorité luxembourgeoise. Art. 18.

visées à l'article 6, à condition que l'autorité requérante ait déjà exploité les sources habituelles d'information auxquelles elle peut avoir recours pour obtenir les

demandées sans risquer de nuire à la réalisation de ses objectifs.

dès lors que la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des

en question à ses propres fins est contraire à sa législation.

lorsque l'Etat membre requérant n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de fournir des

similaires.

peut être refusée dans les cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.

. Art. 19.

sont demandées par un Etat membre, l'autorité requise luxembourgeoise met en œuvre son dispositif de collecte de renseignements afin d'obtenir les

demandées, même si ces dernières ne lui sont pas nécessaires pour ses propres besoins fiscaux. Cette obligation s'applique sans préjudice de l'article 18, paragraphes

au seul motif que ces dernières ne présentent pour lui aucun intérêt.

au seul motif que ces

sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

demandées lorsque celles-ci portent sur des périodes d'imposition antérieures au 1 janvier 2011 et que la transmission de ces

aurait pu être refusée sur la base de la loi modifiée du 15 Ministère d'État – Service central de législation -8- loi du 29 mars 2013 Version consolidée au 01 janvier 2016 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs, si elle avait été demandée avant le 11 mars 2011. Art. 20.

et d'enquêtes administratives introduites en vertu des articles 5 et 6 ainsi que les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements de caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 8 sont, dans la mesure du possible, transmis au moyen d'un formulaire type adopté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. Les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, d'attestations et de tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers.

suivantes, que doit fournir l'autorité requérante:

1. a)l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
2. b)la finalité fiscale des

demandées. L'autorité requérante peut, dans la mesure où ils sont connus et conformément à l'évolution de la situation internationale, fournir les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des

demandées, ainsi que tout élément susceptible de faciliter la collecte des

par l'autorité requise.

échangées spontanément et l'accusé de réception les concernant, au titre, respectivement, des articles 10 et 11, les demandes de notification administrative au titre des articles 14 et 15 et les retours d'information au titre de l'article 16 sont transmis à l'aide du formulaire type arrêté par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE.

au titre de l’article 9bis sont effectués dans un format informatique standard conçu pour faciliter cet échange automatique et basé sur le format informatique existant en vertu de l’article 9 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, qui doit être utilisé pour tous les types d’échanges automatiques d’

et qui est adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2 de la directive 2011/16/UE. Art. 21.

communiquées sont, dans la mesure du possible, fournies par voie électronique au moyen du réseau CCN.

vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la er législation interne du Grand-Duché de Luxembourg relative aux taxes et impôts visés à l'article 1 sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente luxembourgeoise, cette dernière peut, dans la mesure où un accord avec ce pays tiers l'autorise, transmettre ces

aux autorités compétentes Ministère d'État – Service central de législation -9- loi du 29 mars 2013 Version consolidée au 01 janvier 2016 des Etats membres auxquels ces

pourraient être utiles et à toutes les autorités requérantes qui en font la demande.

obtenues, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies: a) l'autorité compétente de l'Etat membre d'où proviennent les

a donné son accord préalable; b) le pays tiers concerné s'est engagé à coopérer pour réunir des éléments prouvant le caractère irrégulier ou illégal des opérations qui paraissent être contraires ou constituer une infraction à la législation fiscale. Chapitre 8 – Dispositions générales et finales Art. 23. Tous les échanges d'

sont soumis aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Toutefois, la portée des obligations et des droits prévus à l'article 15, à l'article 26, paragraphes