← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade .

879 1623 MEMORIAL LUXEMBOURG MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– 110 A –– N° N° 70 22 mai 15 avril 2009 2013 Sommaire Sommaire EAUX DE BAIGNADE PROTOCOLE RÉADMISSION: BENELUX-MONTÉNÉGRO Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1624 Loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 880 880 LUXEMBOURG Loi du 29 mars 2013 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des PaysBas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre

  1. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 février 2013 et celle du Conseil d’Etat du 12 mars 2013 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre
  2. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Rome, le 29 mars
  3. Henri Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Doc. parl. 6481; sess. ord 2011-2012 et 2012-
  4. PROTOCOLE entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Les Etats du Benelux (Royaume de Belgique, Grand-Duché du Luxembourg et Royaume des Pays-Bas), et le Monténégro, Ci-après dénommés: «les Parties», Sur la base de l’article 19 de l’Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007, Ci-après dénommé: «l’Accord», SONT CONVENUS de ce qui suit: PARTIE 1 Autorités compétentes et points de passage frontaliers Article 1er Autorités compétentes
  5. Les autorités compétentes pour l’application de l’Accord sont énumérées à l’annexe 1 du présent Protocole.
  6. Les autorités compétentes communiquent par courriel, par télécopie ou par d’autres moyens techniques.
  7. Les Parties se notifient mutuellement, sans délai, directement et par voie diplomatique toute modification de la liste des autorités compétentes mentionnées à l’annexe 1 du présent Protocole. Article 2 Points de passage frontaliers
  8. Les points de passage frontaliers utilisés pour l’application de l’Accord sont énumérés à l’annexe 2 du présent Protocole.
  9. Les autorités compétentes peuvent convenir d’utiliser, au cas par cas, d’autres points de passage frontaliers pour la réadmission et le transit. 881 LUXEMBOURG
  10. Les Parties s’informeront mutuellement, sans délai, directement et par voie diplomatique toute modification de la liste des points de passage frontaliers mentionnés à l’annexe 2 du présent Protocole. PARTIE 2 Procédures de réadmission Article 3 Procédure de réadmission des ressortissants des Parties
  11. La réadmission des ressortissants des Parties sera effectuée conformément aux articles 2, 4, 7 et 8 de l’Accord.
  12. Outre les documents auxquels il est fait référence à l’annexe 1 de l’Accord, la nationalité monténégrine peut également être prouvée à l’aide des documents suivants: – document de voyage émis après le 5 mai 2008; – carte d’identité émise après le 5 mai
  14. La réponse à la demande de réadmission comporte les données mentionnées à l’annexe 3 du présent Protocole.
  15. La réponse à la demande de réadmission sera notifiée aux autorités compétentes de la Partie requérante. Si elle est positive, la réponse sera également notifiée à la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise, qui délivrera immédiatement un document de voyage conformément à l’article 2, paragraphe 4, ou l’article 4, paragraphe 4, de l’Accord. Il n’est pas nécessaire que la personne à réadmettre signe une demande.
  16. Avant le transfert, les autorités compétentes de la Partie requérante en informent les autorités compétentes de la Partie requise, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de l’Accord. La notification sera soumise par le biais du formulaire inclus dans l’Annexe 4 du présent Protocole. Article 4 Procédure de réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides
  17. La réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides sera effectuée conformément aux articles 3, 5, 7 et 9 de l’Accord.
  18. La réponse à la demande de réadmission comporte les données mentionnées à l’annexe 3 du présent Protocole.
  19. La réponse à la demande de réadmission sera présentée aux autorités compétentes de la Partie requérante. En cas de réponse positive, les autorités compétentes de la Partie requérante délivreront immédiatement un document de voyage, conformément à l’article 3, 4, ou l’article 5, paragraphe 4, de l’Accord. Il n’est pas nécessaire que la personne à réadmettre signe une demande.
  20. Avant le transfert, les autorités compétentes de la Partie requérante en informent les autorités compétentes de la Partie requise, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de l’Accord. La notification sera soumise par le biais du formulaire inclus dans l’annexe 4 du présent Protocole. PARTIE 3 Procédure de transit Article 5 Procédure régissant le transit des ressortissants des pays tiers et des apatrides
  21. Le transit des ressortissants des pays tiers ou des apatrides sera effectué conformément aux articles 13 et 14 de l’Accord.
  22. La demande de transit des ressortissants des pays tiers ou des apatrides est envoyée directement par télécopie ou par tout autre moyen de communication aux autorités compétentes de la Partie requise, dans le respect des dispositions de l’article 16 de l’Accord.
  23. La demande de transit est envoyée à la Partie requise de préférence dans un délai de sept jours calendaires avant le transit. La Partie requise répondra sans tarder et au plus tard dans un délai de cinq jours calendaires.
  24. La réponse à la demande de transit comporte les données mentionnées à l’annexe 5 du présent Protocole. PARTIE 4 Escortes Article 6 Définition Une escorte est une personne désignée par la Partie requérante pour accompagner la personne à réadmettre ou à faire transiter. Article 7 Escorte lors du transit
  25. La Partie requérante indiquera si la personne à faire transiter sera escortée. Cela figurera sous le point B de la demande de transit (Opération de transit). 882 LUXEMBOURG
  26. Immédiatement après avoir reçu une réponse positive suite à la demande de transit, la Partie requérante informera la Partie requise des prénoms et noms de famille des membres de l’escorte, ainsi que du type et du numéro de leurs passeports. Les informations relatives au voyage, le numéro d’autorisation d’escorte et l’autorité de délivrance de cette autorisation seront également indiqués.
  27. Si la Partie requérante juge nécessaire le soutien à un transit particulier par les autorités de la Partie requise, cette requête sera indiquée dans la demande de transit, sous le point C (Observations).
  28. Lors de la réponse à la demande de transit, la Partie requise indiquera si elle peut fournir le soutien demandé. Article 8 Obligations des escortes lors de la réadmission ou du transit
  29. Les pouvoirs de l’escorte accompagnant une personne se limitent à la légitime défense. En outre, en l’absence d’agents de la Partie requise compétents en la matière ou dans le but de leur porter assistance, l’escorte peut répondre à une menace sérieuse et immédiate en entreprenant des actions raisonnables et proportionnées pour éviter que la personne concernée ne fuie, ne porte atteinte à elle-même ou à des tiers ou cause des dommages aux biens.
  30. L’escorte doit en toutes circonstances respecter la loi de la Partie requise.
  31. L’escorte accomplit sa mission sans armes et en civil. Elle doit être en possession d’une autorisation d’escorte, d’une autorisation de réadmission ou de transit et d’une pièce d’identité.
  32. Les autorités de la Partie requise garantiront à l’escorte durant l’exercice de sa mission dans le cadre de l’Accord la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents compétents en la matière. PARTIE 5 Coûts Article 9 Coûts
  33. La répartition de tous les frais liés au processus de la réadmission et du transit est précisée à l’article 15 de l’Accord.
  34. La Partie requérante remboursera la Partie requise de tous les frais relatifs au soutien fourni par la Partie requise lors du transit.
  35. Tous les frais de transport et d’escorte relatifs à une réadmission par erreur, conformément à l’article 12 de l’Accord, seront supportés par la Partie requérante.
  36. La Partie requérante remboursera la Partie requise de tous les frais encourus, par virement bancaire dans un délai de soixante

(60)jours suivant le jour de la transmission de la facture. PARTIE 6 Mise en œuvre et application Article 10 Le Comité d’experts 1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour l’analyse des problèmes relatifs à l’application de l’Accord et du présent Protocole. 2. A cette fin, un comité d’experts, composé de représentants des autorités compétentes des Parties, peut être institué. 3. Le Comité se réunira en cas de nécessité, à la demande d’une des Parties. 4. Les différends n’ayant pas fait l’objet d’un accord au sein du Comité d’experts seront résolus par le biais de moyens diplomatiques. Article 11 Langue Les Parties communiqueront entre elles en langue anglaise. PARTIE 7 Dispositions finales Article 12 Annexes Les annexes 1 à 5 font partie intégrante du présent Protocole. 883 LUXEMBOURG Article 13 Modifications 1. Le présent Protocole et ses annexes peuvent être modifiés d’un commun accord entre les Parties. 2. Toute modification du présent Protocole entrera en vigueur conformément à la procédure spécifiée à l’article 16, paragraphes 1 et 2. 3. Toute modification des annexes entrera en vigueur à la date convenue entre les Parties. Article 14 Application territoriale Le présent Protocole s’applique au territoire du Monténégro, au territoire du Royaume de Belgique, au territoire du Grand-Duché de Luxembourg et au territoire du Royaume des Pays-Bas sur lequel le Traité concernant le fonctionnement de l’Union européenne est applicable. Article 15 Dépositaire Le Royaume de Belgique est dépositaire du présent Protocole. Il en transmettra une copie certifiée conforme à toutes les Parties. Article 16 Entrée en vigueur et dénonciation 1. Les Parties s’informeront mutuellement, ainsi qu’au dépositaire, l’accomplissement de leurs procédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur du Protocole. 2. Le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de l’Accord, le premier jour du deuxième mois suivant la notification par le dépositaire au Comité mixte de réadmission que les procédures internes nécessaires à cette fin ont été accomplies par chaque Partie. Une copie de cette notification sera délivrée par le dépositaire à chaque Partie. 3. La dénonciation de l’Accord entraîne la fin de l’application du Protocole. FAIT à Bruxelles, le 4 juillet 2012, en langues anglaise, française, néerlandaise et monténégrine, chacun des quatre textes faisant également foi. Le texte anglais prévaut en cas de divergence d’interprétation. Pour le Royaume de Belgique, (signature) Pour le Monténégro, (signature) Pour le Grand-Duché de Luxembourg, (signature) Pour le Royaume des Pays-Bas, (signature) ANNEXE 1 AUTORITES COMPETENTES 1. Autorités compétentes Pour le Monténégro: Les demandes de réadmission doivent être envoyées au: Ministry of Interior and Public Administration Administrative Internal Affairs Section Department for Foreigners, Migration, Visas and Readmission Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22 81000 Podgorica Monténégro Téléphone: + 382 20 225 341 Fax: + 382 20 203 275 E-mail: mupreadmisija@t-com.me 884 LUXEMBOURG Les demandes de transit doivent être envoyées au: Police Directorate Border Police Section Department for Foreigners and Suppression of Illegal Migration Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22 81000 Podgorica Monténégro Téléphone: + 382 20 202 896 Fax: + 382 20 241 755 (Department for Foreigners and Suppression of Illegal Migration) Fax: + 382 20 246 526 (Operation and Communication Centre of the Police Directorate) E-mail: odsjekkpdg@t-com.me Pour le Royaume de Belgique: Les demandes de réadmission peuvent être envoyées au: Service Public Fédéral Intérieur Direction Générale de l’Office des Etrangers Bureau C WTC II Chaussée d’Anvers, 59B 1000 Bruxelles Belgique Téléphone: +32 2 793 83 34/+32 2 793 83 37 Fax: +32 2 274 66 11/12/13 E-mail: Bur_C01@dofi.fgov.be Les réponses aux demandes de réadmission doivent être envoyées au: Service Public Fédéral Intérieur Direction Générale de l’Office des Etrangers Bureau CID WTC II Chaussée d’Anvers, 59B 1000 Bruxelles Belgique Téléphone: +32 2 793 83 80 Fax: +32 2 274 66 17 E-mail: Bur_CID01@dofi.fgov.be Pour le Grand-Duché du Luxembourg: Ministère des Affaires étrangères Direction de l’Immigration 12-16, avenue Monterey B.P. Box 752 L-2017 Luxembourg Luxembourg Téléphone: +352 247-84040/+352 247-84565 Fax: +352 247-88347/+352 22 16 08 E-mail: immigration.readmission@mae.etat.lu Pour le Royaume des Pays-Bas: Ministère de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume Service Rapatriement et Départ Service Laissez-passer Generaal Eisenhowerplein 11 2288 AG Rijswijk Pays-Bas Téléphone: + 31 70 779 5469 Fax: + 31 70 779 4414 E-mail: dtvafdelinglp@dtv.minbzk.nl 885 LUXEMBOURG 2. Autorités compétentes pour effectuer les entretiens et pour délivrer les documents de voyage Pour le Monténégro: Ambassade du Monténégro Rue du Trône 117-119 1050 Bruxelles Belgique Téléphone: +32 2 705 28 51 Fax: +32 2 726 01 55 E-mail: ambassadedumontenegro@skynet.be Pour le Royaume de Belgique: Ambassade du Royaume de Belgique à Belgrade Krunska 18 11000 Belgrade République de Serbie Téléphone; +381 11 3230 018 Fax: +381 11 3244 394 E-mail: belgrade@diplobel.fed.be Pour le Grand-Duché du Luxembourg: Ambassade du Royaume de Belgique à Belgrade Krunska 18 11000 Belgrade République de Serbie Téléphone: +381 11 3230 018 Fax: +381 11 3244 394 E-mail: belgrade@diplobel.fed.be Pour le Royaume des Pays-Bas: Ambassade du Royaume des Pays-Bas à Belgrade Simina 29 Belgrado 11000 République de Serbie Téléphone: +381 11 202 3900 Fax: +381 11 202 3999 E-mail: bel@minbuza.nl ANNEXE 2 POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS Pour le Monténégro: Airport Podgorica, Podgorica Pour le Royaume de Belgique: Aéroport de Bruxelles-National, Bruxelles Pour le Grand-Duché du Luxembourg: Aéroport de Luxembourg, Luxembourg Pour le Royaume des Pays-Bas: Aéroport de Schiphol, Amsterdam 886 LUXEMBOURG ANNEXE 3 ........................................................................ (nom et adresse des autorités compétentes) Téléphone: ......................... Télécopie: ......................... N°: .................................................................................. Date: ............................................................................... ................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... (nom et adresse des autorités compétentes de la Partie requérante) CONCERNE: REPONSE A LA DEMANDE DE READMISSION Réf.: Votre demande n° .................................... datée du: .................................. Faisant suite à votre demande de réadmission de ............................................... (nom et prénom) né(
  1. e)................................................................. à ........................................................... (jour, mois et année de naissance) (lieu et commune de naissance) la procédure, a permis d’établir qu’il existe une obligation de réadmission de la personne mentionnée: OUI La personne sera réadmise conformément à l’article .............................. de l’Accord, et, pour cette raison, afin de lui permettre un retour à ........................................... Un document de voyage lui sera délivré si nécessaire. NON La motivation suivante est présentée: ......................................................................................................... ......................................................................................................... (précisez les faits établissant qu’il n’y a aucune obligation de réadmission envers cette personne, conformément à l’Accord et au Protocole) La réponse est également applicable aux membres de la famille suivants mentionnés dans la demande de réadmission: ......................................................................................................... ......................................................................................................... ......................................................................................................... (Apposez le cachet ici) ........................................................................................................................................... (signature du représentant des autorités compétentes) 887 LUXEMBOURG ANNEXE 4 ........................................................................ (nom et adresse des autorités compétentes) Téléphone: ......................... Télécopie: ......................... N°: .................................................................................. Date: ............................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... (nom et adresse des autorités compétentes qui réadmettent la personne rapatriée) CONCERNE: NOTIFICATION DE TRANSFERT I Nous vous informons que le .................................... via le point de passage frontalier international de .................................... sera (seront) rapatriée(
  2. s)la/les personne(
  3. s)pour laquelle/lesquelles les indications suivantes sont fournies: N° Nom et prénom jour, lieu et commune de naissance n° de référence & réponse à la demande .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... II Données concernant les personnes qui nécessitent une aide spéciale ou des soins spéciaux dus à la maladie, au handicap ou à l’âge: N° Nom et prénom raison .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... (Apposez le cachet ici) ........................................................................................................................................... (signature du représentant des autorités compétentes) 888 LUXEMBOURG ANNEXE 5 ........................................................................ ........................................................................ (nom et adresse des autorités compétentes) Téléphone: ......................... Télécopie: ......................... N°: .................................................................................. Date: ............................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... (nom et adresse des autorités compétentes de la Partie requérante) CONCERNE: REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSIT Réf.: Votre demande n° .................................... datée du: .................................. Faisant suite à votre demande de transit pour ......................................................................................... (nom et prénom) né(
  4. e)................................................................. à ........................................................... (jour, mois et année de naissance) (lieu et commune de naissance) la procédure a été suivie et a permis d’établir que le transit de la personne concernée est accordé conformément aux articles 13 et 14 de l’Accord: OUI NON L’argumentation suivante est présentée .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. La réponse est également applicable aux membres de la famille suivants mentionnés dans la demande de réadmission: .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. Remarques supplémentaires: .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. .................................................................................................................................. (Apposez le cachet ici) ........................................................................................................................................... (signature du représentant des autorités compétentes) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.