loi du 23 décembre 2014 Version rectifiée au 2 janvier 2015 Version rectifiée applicable au 02/01/2015 : Loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ett

elbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs RECTIFICATIF de la Loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 décembre 2014 et celle du Conseil d’Etat du 19 décembre 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck. Art.

1. Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 156.500.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 738,79 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1er octobre
2. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée. Art.
3. La part des dépenses visées à l’article 2 qui est imputable au Fonds du rail ne peut pas dépasser le montant de 112.700.000 euros. La part des dépenses visées à l’article 2 qui est imputable au Fonds des routes ne peut pas dépasser le montant de 43.800.000 euros. Art.
4. Le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire sont modifiés et complétés comme suit: -1- loi du 23 décembre 2014 Version rectifiée au 2 janvier 2015
5. Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est complété comme suit: « 33° Pôle d’échange multimodal de la gare d’Ettelbruck 98.000.000 Euros »
6. Le troisième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: « Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril
7. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1er octobre
8. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1er avril
9. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1er octobre
10. Les montants repris sous 9°, 23°, 24° et 25° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1er avril
11. Celui repris sous 28° correspond à la valeur 685,44 de cet indice au 1er octobre
12. Ceux sous 29° et 30° correspondent à la valeur 725,05 de cet indice au 1er octobre
13. Celui sous 31° correspond à la valeur 730,85 de cet indice au 1er avril
14. Ceux sous 32° et 33° correspondent à la valeur 738,97 de cet indice au 1er octobre
15. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement » en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Crans-Montana, le 23 décembre
16. Henri Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Doc. parI. 6734; sess. ord. 2014-
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