loi du 02 janvier 2015 Version consolidée au 02 août 2022 Version consolidée applicable au 02/08/2022 : Loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ette

lbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs RECTIFICATIF de la Loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. Loi du 15 juillet 2022 modifiant la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. er Art. 1 . Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck. Art.

1. er Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1 ne peuvent pas dépasser le montant de 196 600 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 738,97 de l’indice semestriel des prix à la construction er du 1 octobre
2. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
3. La part des dépenses visées à l’article 2 qui est imputable au Fonds du rail ne peut pas dépasser le montant de 112.700.000 euros. La part des dépenses visées à l’article 2 qui est imputable au Fonds des Routes ne peut pas dépasser le montant de 83 900 000 euros. Art.
4. Le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire sont modifiés et complétés comme suit:
5. Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est complété comme suit: 33° Pôle d’échange multimodal de la gare d’Ettelbruck 98.000.000 Euros
6. Le troisième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: « Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l'indice semestriel des prix de la construction Ministère d'État – Service central de législation -1- loi du 02 janvier 2015 Version consolidée au 02 août 2022 er au 1 avril
7. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° correspondent er à la valeur 554,26 de cet indice au 1 octobre
8. Celui repris sous 21° correspond à la valeur er 563,36 de cet indice au 1 avril
9. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet er indice au 1 octobre
10. Les montants repris sous 9°, 23°, 24° et 25° correspondent à la valeur er 666,12 de cet indice au 1 avril
11. Celui repris sous 28° correspond à la valeur 685,44 de cet er indice au 1 octobre
12. Ceux sous 29° et 30° correspondent à la valeur 725,05 de cet indice au er er 1 octobre
13. Celui sous 31° correspond à la valeur 730,85 de cet indice au 1 avril
14. Ceux er sous 32° et 33° correspondent à la valeur 738,97 de cet indice au 1 octobre
15. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. » Art.
16. er Les travaux visés à l‘article 1 de la loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, sont déclarés d’utilité publique.