loi du 24 août 2016 Version consolidée au 15 septembre 2017 Version consolidée applicable au 15/09/2017 : Loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun «vie et société» dans l'enseignement

secondaire et modifiant 1) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire), 2) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, 3) la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote. Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant

1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ;
2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
3. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI : de l'enseignement secondaire) ;
4. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ;
5. la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire ;
6. la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ;
7. la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote ;
8. la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) ;
9. la loi du 16 mars 2007 portant -
10. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue -
11. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
12. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
13. la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ;
14. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
15. la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ;
16. la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques ;
17. la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
18. la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
19. la loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ;
20. la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation. Art. 1er. Il est introduit dans l'enseignement secondaire un cours commun dénommé «vie et société» qui remplace le cours d'instruction religieuse et morale et le cours d'éducation morale et sociale. Art.
21. La loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire) est modifiée comme suit: 1° L'article 48 est abrogé. 2° À l'article 49, alinéas 1er et 2, les mots «l'instruction religieuse et morale, la formation morale et sociale» sont remplacés par ceux de «le cours vie et société». -1- loi du 24 août 2016 Version consolidée au 15 septembre 2017 Art.
22. La loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est modifiée comme suit: 1° À l'article 4, alinéa 5, dernier tiret, les mots «l'instruction religieuse, la formation morale et sociale» sont remplacés par ceux de «le cours vie et société». 2° L'article 37 est abrogé. Art.
23. La loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote est modifiée comme suit: 1° À l'article 4 sont apportées les modifications suivantes: a) Les alinéas 1er et 2 sont remplacés par un alinéa unique libellé comme suit: « Les matières enseignées sont les mêmes que celles prévues pour les classes de septième à quatrième de l'enseignement secondaire et de septième à neuvième de l'enseignement » secondaire technique. » b) À l'alinéa 3, le point 4 est remplacé comme suit: «
24. la branche «vie et société» » . 2° À l'article 5quater, les mots «À l'exception des cours de formation morale et sociale et d'instruction religieuse et morale dont les finalités sont assurées par l'éducation aux valeurs telle que définie à l'article 4 et de la rédaction des mémoires» sont remplacés par les mots «À l'exception de la rédaction des mémoires». Art.
25. Les agents de l'État en service, en congé parental ou en congé sans traitement auprès d'un lycée à l'entrée en vigueur de la présente loi et ayant assuré le cours d'instruction religieuse et morale, le cours de formation morale et sociale ou le cours éducation aux valeurs sont autorisés à assurer le cours «vie et société», à condition d'avoir participé à une formation d'initiation au cours «vie et société». L'initiation porte sur les objectifs, les contenus et les principes didactiques et méthodologiques du cours «vie et société». La formation est organisée par l'Institut de formation de l'éducation nationale. La durée de la formation est de seize heures qui sont reconnues au titre de la formation continue obligatoire. L'Institut de formation de l'éducation nationale met en place des formations continues portant sur le cours «vie et société». Art.
26. Les fonctionnaires stagiaires en doctrine chrétienne et en formation morale et sociale, admis au stage d'insertion professionnelle avant l'entrée en vigueur de la présente loi, accomplissent leur stage, à partir de la rentrée scolaire 2016/2017, dans la branche «vie et société». Art.
27. La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun «vie et société» dans l'enseignement secondaire». Art.
28. La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016/
29. -2-