loi du 25 mars 2020 Version consolidée au 01 mai 2024 Version consolidée applicable au 01/05/2024 : Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial pour le logement abordable. Texte consolidé La

consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant

1. a)la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
2. b)la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ;
3. c)la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
4. d)la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0. Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ; 5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024 et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 2° la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Art. 1er. Création du fonds Il est créé un « Fonds spécial pour le logement abordable », ci-après dénommé le « fonds ». Le fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre ». Ministère d'État – Service central de législation -1- loi du 25 mars 2020 Version consolidée au 01 mai 2024 Art. 2. Mission du fonds Le fonds a pour mission de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements abordables par la participation financière à : 1° la réalisation de logements abordables au sens de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° la constitution par l’État d’une réserve foncière à des fins de développement de logement ; 3° la revalorisation, l’assainissement et la viabilisation d’anciens sites industriels en vue de la création de logements ; 4° l’amélioration de la qualité du logement et de l’habitat de manière à ce qu’ils répondent aux objectifs du développement durable ; 5° les projets de logement déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil. Le fonds a en outre la mission de contribuer financièrement aux efforts des communes en vue de la réalisation des objectifs du Pacte logement conformément à la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0. Art. 3. Intervention du fonds Le fonds peut intervenir dans le financement : 1° de l’acquisition de terrains ; 2° de l’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique ; 3° de l’aménagement de terrains à bâtir, y compris la démolition éventuelle de bâtisses existantes, l’assainissement et la stabilisation de terrains dans le sens horizontal et vertical afin de pouvoir y effectuer des travaux de fondation ; 4° de l’installation de voiries, de canalisations, de conduites d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication ; 5° de toutes autres infrastructures techniques nécessaires à l’aménagement de logements et tous les frais liés à des contraintes ou prescriptions techniques, urbanistiques, culturelles ou environnementales devant être exposés pour obtenir la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation des projets de construction d’ensembles ; 6° des charges d’intérêt liées au préfinancement des projets de construction ; 7° de la construction de logements locatifs ; 8° de l’acquisition, de la rénovation et de la transformation de logements existants ; 9° de la construction de foyers d’hébergement pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile ; 10° de la construction de logements pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques ou experts en mission temporaire ; 11° de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts ; 12° de la construction d’infrastructures de garde et d’éducation réalisées dans le cadre de projets de construction d’immeubles ; 13° des frais exceptionnels relatifs à l’assainissement et à la viabilisation de nouveaux quartiers d’habitation ayant été déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil ; 14° des projets mis en œuvre par les communes conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0; 15° la réalisation de mesures permettant l’inclusion citoyenne dans le processus de planification de réalisation de logements abordables. Art. 4. Alimentation du fonds Le fonds est alimenté : 1° par des dotations budgétaires annuelles ; 2° par les remboursements effectués à l’État des contributions financières indûment ou trop perçues par les promoteurs conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 3° par les remboursements effectués à l’État des participations financières indûment ou trop perçues par les communes conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ; Ministère d'État – Service central de législation -2- loi du 25 mars 2020 Version consolidée au 01 mai 2024 4° par les remboursements du Fonds du Logement tels que visés aux articles 19, 22 et 23 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». Les sommes dont question aux points 2 à 4 sont portées directement en recettes au fonds. Art. 5. Rapport de la Chambre des députés Le ministre soumet annuellement à la Chambre des députés un rapport sur le fonctionnement et les activités du fonds, ainsi qu’un programme pluriannuel des dépenses du fonds tenant compte des besoins de logements et des projets soumis par les promoteurs. Art. 6. Dispositions budgétaires