Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail. Version consolidée au 1 janvier 2022 Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Loi du 16 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ; 11° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. er Art. 1 . er er Par dérogation à l’article L. 524-1, paragraphe 1 , alinéa 1 , du Code du travail, un stage de professionnalisation peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi à tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis un mois au moins. Art.
- er er Par dérogation à l’article L. 524-2, paragraphe 1 , alinéa 1 , du Code du travail, un contrat de réinsertionemploi, comprenant des périodes alternées de formation pratique et de formation théorique, peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail ou ayant la Ministère d'État – Service central de législation -1- loi du 24 juillet 2020 Version consolidée au 1 janvier 2022 qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail et inscrits auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis un mois au moins. Art.
- er Par dérogation à l’article L. 524-5, alinéa 1 , du Code du travail, une quote-part correspondant à 50 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés est versée par le promoteur au Fonds pour l’emploi en cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés entre trente ans au moins et moins de quarantecinq ans accomplis. En cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés de quarante-cinq ans au moins, en reclassement externe au sens des articles L. 551-1 et suivants du Code du travail, ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code du travail ou du sexe sous-représenté, la participation de l’entreprise est ramenée à 35 pour cent de l’indemnité touchée par les demandeurs d’emploi. Art.
- er er Par dérogation à l’article L. 541-1, paragraphe 1 , alinéa 1 , du Code du travail, le Fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non indemnisés, à condition qu’ils soient âgés de trente ans accomplis et qu’ils soient inscrits comme demandeurs d’emploi sans emploi auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi depuis au moins un mois. Art.
- er Par dérogation à l’article L. 541-1, paragraphe 1 , alinéa 3, du Code du travail, la condition d’inscription auprès d’un des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi, la condition de la déclaration de vacance de poste et la condition de la durée d’inscription précitée ne s’appliquent pas en cas d’embauche d’un salarié âgé de trente ans accomplis affecté par un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L.513-3 du Code du travail, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire. Art.
- Par dérogation à l’article L. 541-2 du Code du travail pour les chômeurs âgés de trente ans au moins à quarante-cinq ans accomplis, le remboursement des cotisations prévu à l’article L. 541-1 du Code du travail ne peut pas dépasser un an. Art.
- La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu’au 30 juin 2022 inclus.