Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le ca

Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice

1. Version consolidée au 01 janvier 2023 Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice
2. er Art. 1 . Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des mesures suivantes prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 : 1° le congé pour raisons familiales visé à l’article L. 234-50 du Code du travail tel que modifié pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 Covid-19 ; er 2° l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale due er er par l’assurance maladie-maternité aux salariés et aux non-salariés en application de l’article 1 , alinéa 1 , de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail ; 3° le congé pour soutien familial introduit successivement par le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-
3. Art.
4. er Les dépenses totales engagées au titre des mesures énumérées à l’article 1 à hauteur de 423 500 000 euros sont à charge du budget de l’État. La participation de l’État à verser à l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie-maternité est échelonnée comme suit : 1° exercice budgétaire 2020 : 200 000 000 euros ; 2° exercice budgétaire 2021 : 62 000 000 euros ; 3° exercice budgétaire 2022 : 62 000 000 euros ; 4° exercice budgétaire 2023 : 99 500 000 euros. Ministère d'État – Service central de législation -1- loi du 15 décembre 2020 Version consolidée au 01 janvier 2023 Art.
5. Après l’article budgétaire 17.5.42.005 de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 est inséré l’article budgétaire 17.5.42.006 nouveau, libellé comme suit : « – 17.5.42.006 – Participation de l’État au financement de l’assurance-maladie : dotation pour dépenses liées aux mesures Covid-
6. Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice : 200.000.000 euros ». Art.
7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.