(1)À l’article 22bis, alinéa 2, phrase liminaire, les termes « l’associé ne renoncent » sont remplacés par les termes « l’associé ne renonce » .

(2)À l’article 97, alinéa 3, lettre e), la deuxième phrase est remplacée comme suit : « Pour autant que ces allocations sont mises à disposition dans le cadre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, visé à l’article 111bis ou à l’article 111ter, elles sont imposables aux termes de l’article 99. ».

(3)À l’article 99, les numéros 4 et 5 sont remplacés comme suit : «

2. le remboursement sous forme de capital ou sous forme de retraits annuels en exécution d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, tel que visé à l’article 111bis, alinéa 2, ou à l’article 111ter, alinéa 2, ainsi que la restitution de l’épargne accumulée, telle que prévue à l’article 111bis, alinéa 4, ou à l’article 111ter, alinéa
3. Est également visé le remboursement anticipé de l’épargne accumulée de pareil contrat, pour des raisons d’invalidité ou de maladie grave, tel que visé à l’article 111bis, alinéa 6, ou à l’article 111ter, alinéa 6 ; le remboursement anticipé de l’épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l’article 111bis, alinéa 6, ou de l’article 111ter, alinéa
4. ».

(4)À l’article 102, alinéa 6, le tableau des coefficients de réévaluation est remplacé par le tableau ci-après : « Année 1918 et Coefficient Année 179,95 1944 Coefficient Année 15,11 1971 Coefficient Année 4,95 1998 Ministère d'État – Service central de législation -2- Coefficient 1,50 loi du 17 décembre 2021 antérieures 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1942 1943 1945 81,80 1946 43,78 1947 44,81 1948 48,09 1949 40,65 1950 36,19 1951 34,59 1952 29,19 1953 23,13 1954 22,18 1955 20,65 1956 20,29 1957 22,62 1958 26,05 1959 26,20 1960 27,22 1961 27,73 1962 27,58 1963 26,12 1964 25,39 1965 25,47 1966 23,42 1967 15,11 1968 15,11 1969 15,11 1970 Version consolidée au 01 avril 2022 12,04 1972 9,56 1973 9,19 1974 8,61 1975 8,17 1976 7,88 1977 7,30 1978 7,18 1979 7,19 1980 7,12 1981 7,13 1982 7,09 1983 6,77 1984 6,73 1985 6,70 1986 6,69 1987 6,64 1988 6,58 1989 6,40 1990 6,21 1991 6,01 1992 5,85 1993 5,71 1994 5,54 1995 5,42 1996 5,18 1997 4,70 1999 4,43 2000 4,05 2001 3,66 2002 3,33 2003 3,12 2004 3,03 2005 2,90 2006 2,72 2007 2,52 2008 2,30 2009 2,12 2010 2,01 2011 1,95 2012 1,94 2013 1,94 2014 1,92 2015 1,85 2016 1,79 2017 1,73 2018 1,68 2019 1,62 2020 1,59 et postérieures 1,56 1,54 1,51 1,48 1,44 1,40 1,37 1,35 1,32 1,29 1,25 1,23 1,19 1,18 1,16 1,12 1,09 1,07 1,07 1,06 1,06 1,04 1,03 1,01 1,00 ».

(5)L’article 109 est modifié comme suit : er

1. a)À l’alinéa 1 , numéro 1a, la troisième phrase est remplacée comme suit : « Ne sont pas visés par la présente disposition, les versements effectués au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse en vertu de l’article 111bis ou de l’article 111ter. ». er
2. b)À l’alinéa 1 , le numéro 2 est remplacé comme suit : « 2. les cotisations et primes d’assurances visées aux articles 110, 111, 111bis, et 111ter ainsi que la retenue pour pension opérée dans le secteur public ; ».

(6)L’article 111 est modifié comme suit : er

1. a)À l’alinéa 1 , la lettre
2. c)est remplacée comme suit : «
3. c)les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la construction, l’acquisition, l’entretien, la réparation ou la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés par le propriétaire pour ses besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi qu’en vue de financer une installation solaire photovoltaïque ou thermique intégrée à un tel appartement ou à une telle maison et le remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins. ». Ministère d'État – Service central de législation -3- loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022
4. b)L’alinéa 3a est complété comme suit : « La présente disposition ne s’applique cependant pas aux contrats d’épargne-logement conclus avant le 31 décembre 2021, lorsque le bénéficiaire des fonds attribués à l’échéance du contrat d’épargne-logement est âgé, au moment de l’attribution des fonds, de moins de 18 ans. ».

(7)L’article 111bis est modifié comme suit : er

1. a)À l’alinéa 1 , la troisième phrase est remplacée comme suit : « Un règlement grand-ducal détermine les produits admis dans le cadre du présent article. ».
2. b)À l’alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit : « Au choix du contribuable, le contrat de prévoyance-vieillesse doit prévoir le remboursement différé d’au moins 10 ans, payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans de la totalité de l’épargne accumulée, soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit en tant que retraits annuels, soit de manière combinée. ».
3. c)À l’alinéa 2, la troisième phrase est remplacée comme suit : « Sont exclus tout remboursement ou distribution anticipés d’une quelconque partie ou fraction de l’épargne accumulée, à l’exception des cas visés aux alinéas 4 et 6. ».
4. d)À l’alinéa 6, première phrase, les termes « article 99 » sont remplacés par « article 99, numéro 5 » et la deuxième phrase est remplacée comme suit : « Un remboursement anticipé avant l’âge minimum de 60 ans du souscripteur ou avant l’écoulement de la période de souscription minimale de 10 ans du contrat peut exceptionnellement être autorisé pour des raisons de maladie grave ou d’invalidité du souscripteur et rend l’intégralité du remboursement anticipé imposable aux termes de l’article 99, numéro 4. La demande de remboursement anticipé du souscripteur est basée sur des documents probants attestant l’état de maladie grave ou d’invalidité entraînant un arrêt d’au moins 50 pour cent de l’activité professionnelle.».
5. e)L’alinéa 7 est remplacé comme suit : «

(7)Le montant annuel maximal déductible au titre d’un ou de plusieurs contrats individuels de prévoyancevieillesse au sens du présent article ou de l’article 111ter, est fixé à 3.200 euros. ».

(8)Il est inséré un nouvel article 111ter libellé comme suit : « Art. 111ter

(1)Sont déductibles, dans les conditions spécifiées aux alinéas suivants, au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse, les paiements entrants sur un sous-compte luxembourgeois d’un compte de « produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle », ci-après « PEPP », enregistré dans le registre public centralisé tenu par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles selon l’article 5 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

(2)Au choix du contribuable, le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP doit prévoir le remboursement différé d’au moins 10 ans, payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans de la totalité de l’épargne accumulée, soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit en tant que retraits annuels, soit de manière combinée. L’épargne accumulée comprend les paiements entrants effectués pendant la durée de souscription du sous-compte luxembourgeois du compte PEPP et les revenus financiers y afférents réalisés au cours de cette période, de même que la valeur de rachat ou la valeur de conversion des droits représentatifs de cette épargne. Sont exclus tout remboursement ou distribution anticipés d’une quelconque partie ou fraction de l’épargne accumulée, à l’exception des cas visés aux alinéas 4 et 6.

(3)Si les conjoints sont imposables collectivement en vertu de l’article 3, le bénéficiaire du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP peut être soit l’un des conjoints, soit l’un et l’autre des conjoints. Lorsque Ministère d'État – Service central de législation -4- loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 des conjoints imposables collectivement souscrivent chacun un sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, le montant déductible est calculé individuellement pour chaque conjoint suivant les modalités de l’alinéa 7.

(4)Si le souscripteur décède avant l’échéance du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP peut être restituée à l’ayantdroit.

(5)Lorsque l’assujettissement du souscripteur n’a pas existé durant toute l’année, la déduction est à réduire en proportion des mois entiers durant lesquels le souscripteur n’a pas été assujetti à l’impôt.

(6)L’anticipation du remboursement de l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, du paiement de la rente viagère, ou du retrait annuel optionnel, visés à l’alinéa 2, soit avant l’âge de 60 ans du souscripteur, soit avant l’écoulement de la durée effective minimale de souscription du sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP de 10 ans, pour des raisons autres que l’invalidité ou la maladie grave du souscripteur, rend l’intégralité du remboursement anticipé de l’épargne accumulée dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP, le capital constitutif de la rente viagère ou le retrait annuel optionnel imposables aux termes de l’article 99, numéro

1. Un remboursement anticipé avant l’âge minimum de 60 ans du souscripteur ou avant l’écoulement de la période de souscription minimale de 10 ans du contrat peut exceptionnellement être autorisé pour des raisons de maladie grave ou d’invalidité du souscripteur et rend l’intégralité du remboursement anticipé imposable aux termes de l’article 99, numéro
2. La demande de remboursement anticipé du souscripteur est basée sur des documents probants attestant l’état de maladie grave ou d’invalidité entraînant un arrêt d’au moins 50 pour cent de l’activité professionnelle.

(7)Le montant annuel maximal déductible au titre d’un ou de plusieurs contrats individuels de prévoyancevieillesse au sens du présent article ou de l’article 111bis, est fixé à 3.200 euros.

(8)Le fournisseur de PEPP remet au souscripteur un document attestant le respect des conditions prévues au présent article et indiquant le montant des paiements entrants dans le sous-compte luxembourgeois d’un compte PEPP effectués au titre de l’année d’imposition. ». er

(9)À l’article 113, alinéa 1 , la première phrase est remplacée comme suit : « Il est déduit un minimum forfaitaire de 480 euros au titre des dépenses spéciales visées à l’article 109, er alinéa 1 , numéros 1 et 1a, à l’article 110, numéro 4, et aux articles 111, 111bis, et 111ter. ».

(10)L’article 115 est modifié comme suit :

1. a)Il est inséré un numéro 2a nouveau libellé comme suit : « 2a. les indemnités allouées par les institutions, organes et organismes, créés par le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ou créés en vertu de ces traités, aux experts nationaux qui y sont détachés, en raison des dépenses qui sont imposées à ces experts par leur charge, telles que les indemnités de séjour journalières et les indemnités de séjour mensuelles ; ».
2. b)Au numéro 14a, la première phrase est remplacée comme suit : « une tranche de 50% du montant des rentes viagères mensuelles résultant d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse et visées à l’article 111bis, alinéa 2, ou à l’article 111ter, alinéa 2. ».
3. c)Au numéro 15, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, les intérêts ne bénéficient de l’exonération que si les avoirs du compte d’épargne-logement sont affectés au financement de la construction, de l’acquisition, de l’entretien, de la réparation ou de la transformation d’un appartement ou d’une maison utilisés par le propriétaire pour ses besoins personnels d’habitation, y compris le prix du terrain, ainsi qu’au financement d’une installation solaire photovoltaïque ou thermique intégrée à un tel appartement ou à une telle maison et du remboursement d’obligations contractées aux mêmes fins. ». Ministère d'État – Service central de législation -5- loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022
4. d)Au numéro 17, la deuxième phrase est remplacée comme suit : « Ne sont pas visés par l’exemption, le capital et la valeur de rachat touchés en vertu d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bis ou à l’article 111ter. ».

(11)À l’article 137, il est inséré un nouvel alinéa 5a libellé comme suit : er «

(5a)Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 à 4 et au régime d’imposition normal, sont imposées forfaitairement les rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire brut convenu ne dépasse pas le montant de vingtcinq euros. Lorsque le salarié intérimaire bénéficie d’éventuels autres avantages en espèces et en nature, le salaire horaire brut convenu est remplacé, pour les besoins de la phrase qui précède, par la rémunération totale brute, avantages en espèces et en nature compris, payée pour la durée totale des contrats de mission exercés pendant la période de paie en question, divisée par le nombre d’heures de travail payées pour ces contrats de mission à titre de la même période de paie. L’impôt forfaitaire est fixé à dix pour cent de la différence entre, d’une part, le montant brut de la rémunération dont le droit d’imposition revient au Luxembourg et, d’autre part, les cotisations sociales visées à l’article 110, numéro 1 grevant la partie de la rémunération dont le droit d’imposition revient au Luxembourg. Sont considérés par le présent alinéa comme « entrepreneur de travail intérimaire », « contrat de mission » et « salariés intérimaires » ceux définis comme tels par l’article L. 131-1 du Code du travail. Si le salaire brut convenu est exprimé en un montant mensuel, le salaire horaire brut au sens de la première phrase est déterminé en divisant le salaire mensuel brut, avantages en espèces et en nature compris, par

1. Si le salarié intérimaire ne travaille pas le mois entier et à temps plein, le salaire mensuel brut convenu est converti, pour les besoins de la phrase qui précède, en un salaire mensuel brut fictif que le salarié intérimaire aurait réalisé s’il avait été, aux mêmes conditions de rémunération, occupé le mois entier et à temps plein. L’impôt forfaitaire est à percevoir, déclarer et verser par l’entrepreneur de travail intérimaire selon les dispositions de l’article
2. Ne sont visés par le présent alinéa que les salariés intérimaires accomplissant des contrats de mission chez des utilisateurs autres que des entrepreneurs de travail intérimaire. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le salarié intérimaire imposé forfaitairement peut demander après la fin de l’année d’imposition en cause, suivant le cas, par décompte annuel ou par voie d’assiette, la régularisation de l’imposition des rémunérations prévisées d’après les règles du régime d’imposition normal. Un règlement grand-ducal déterminera les dispositions d’exécution du présent alinéa. ».

(12)À l’article 139quater, il est inséré un nouvel alinéa 5a libellé comme suit : «

(5a)Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents relatives à la fiche de retenue d’impôt, l’entrepreneur de travail intérimaire bonifie le crédit d’impôt salaire social minimum au salarié intérimaire imposé forfaitairement selon les dispositions de l’article 137, alinéa 5a. ».

(13)À l’article 154quater, il est inséré un nouvel alinéa 2a libellé comme suit : er «

(2a)Par dérogation à l’alinéa 1 , deuxième phrase, le crédit d’impôt peut entrer plus d’une fois en ligne de compte pour les contrats de mission soumis à l’imposition forfaitaire prévue par l’article 137, alinéa 5a. Pour les besoins de la phrase qui précède, chaque contrat de mission n’est pas à considérer individuellement, mais l’intégralité des contrats de mission soumis à l’imposition forfaitaire par entrepreneur de travail intérimaire pour un mois est à prendre en compte pour déterminer le crédit d’impôt pour salariés. Ministère d'État – Service central de législation -6- loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 Lorsqu’un salarié intérimaire imposé forfaitairement selon les dispositions de l’article 137, alinéa 5a opte pour une régularisation des retenues d’impôt forfaitaires dans le cadre d’un décompte annuel ou d’une imposition par voie d’assiette, le crédit d’impôt est toujours régularisé, nonobstant la dernière phrase de l’alinéa 2. ».

(14)À l’article 164bis, alinéa 9, numéro 9, le libellé suivant est inséré à la suite du libellé de la lettre b) : « Par « groupe consolidé à des fins de comptabilité financière », il y a lieu d’entendre un groupe composé de toutes les entités qui sont pleinement intégrées dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d’information financière ou au système national d’information financière d’un État membre. ».

(15)À l’annexe figurant à l’article 166, alinéa 10, la lettre u) est supprimée. er

(16)À l’article 168bis, alinéa 1 , numéro 7, lettre j), le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un numéro 8 nouveau libellé comme suit : « 8) groupe consolidé à des fins de comptabilité financière : un groupe composé de toutes les entités qui sont pleinement intégrées dans les états financiers consolidés établis conformément aux normes internationales d’information financière ou au système national d’information financière d’un État membre. ». Art. 4. Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») est modifiée comme suit : 1° Le paragraphe 22 est remplacé comme suit : « § 22 : fixation nouvelle

(1)Il est procédé à une fixation nouvelle de la valeur unitaire :

1. en ce qui concerne les exploitations agricoles et forestières, les fonds et les immeubles d’exploitation, si la valeur unitaire constatée au début d’une année civile varie ou bien de plus de un vingtième, ou bien de plus de 5 000 euros de la valeur unitaire fixée en dernier lieu ; toutefois il ne sera pas tenu compte d’une variation de plus de un vingtième, lorsque son montant sera inférieur à 25 euros ;
2. en ce qui concerne les droits d’exploitation, si la valeur unitaire constatée au début d’une année civile varie ou bien de plus de un cinquième, ou bien de plus de 50 000 euros de la valeur unitaire fixée en dernier lieu ; toutefois il ne sera pas tenu compte d’une variation de plus de un cinquième, lorsque son montant sera inférieur à 2 500 euros.

(2)Le bureau d’imposition procède à une fixation nouvelle au moment où il obtient connaissance que er les conditions d’une telle fixation sont remplies. Dans les cas visés à l’alinéa 1 et dans les autres cas er de fixation nouvelle visés par le paragraphe 225a, alinéa 1 , numéro 2 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), la fixation est à établir sur base de la situation existant au début de l’année de calendrier qui suit celle au cours de laquelle le changement est intervenu (dateclé de fixation nouvelle). Les dispositions du paragraphe 32, alinéa 2 et du paragraphe 63 sur la prise en considération d’une date-clé de fixation différente restent inchangées.

(3)Dans les cas visés à l’alinéa 2, une fixation nouvelle est également établie en vue de redresser une fixation antérieure erronée. Par dérogation à l’alinéa 2, la date-clé de fixation d’un redressement pour fixation antérieure erronée est le début de l’année civile au cours de laquelle le nouveau bulletin de fixation de la valeur unitaire est émis. ». Ministère d'État – Service central de législation -7- loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 2° Le paragraphe 2a BewDV (Wertgrenzen bei der Fortschreibung) de l’ordonnance d’exécution du 2 février 1935 relative à la loi sur l’évaluation des biens et valeurs – Durchführungsverordnung zum Bewertungsgesetz et l’arrêté ministériel du 28 décembre 1959 relatif à la modification de certaines limites valables en matière d’évaluation unitaire sont abrogés. 3° À l’annexe figurant au paragraphe 60, alinéa 4, la lettre u) est supprimée. er Art.

1. Modification de la loi modifiée du 1 décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») er Au paragraphe 8 de la loi modifiée du 1 décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »), le point final du numéro 9 est remplacé par un point-virgule et il est inséré un numéro 10 nouveau libellé comme suit : « «
2. les montants exonérés de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre du même exercice d’exploitation conformément à l’article 164ter, alinéa 4, numéros 6 et 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. ». » Art.
3. Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes L’article 7 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes est remplacé comme suit : « Art.
4. Le service de révision est compétent pour toute l’étendue du pays. ». Art.
5. Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs er À l’article 1 , deuxième phrase, de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs, les termes « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les termes « 31 décembre 2023 » . Art.
6. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques er L’article 1 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifié comme suit : er 1° Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : «

(1)Les opérateurs mettant à la consommation de l’essence et du gasoil routier doivent justifier de l’utilisation de biocarburants, au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité y prévus, à raison d’au moins 8,00%, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa

1. Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants mis à la consommation doivent contenir au moins 0,2% de matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001 précitée, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants. La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 précitée est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. Ministère d'État – Service central de législation -8- loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 L’électricité renouvelable mis à la consommation pour la mobilité électrique par les opérateurs sur leurs stations-services ou sur leurs stations-services autoroutières à l’intérieur de la surface affectée, peut être comptabilisée suivant les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 précitée. La part d’énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses, et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d’énergie sur des terres agricoles, ne doit pas dépasser 5 % des biocarburants mis à la consommation, calculé sur base de la teneur énergétique des carburants. Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs des biocarburants présentant des caractéristiques spécifiques pour une incorporation élevée dans l’essence et le gasoil routier, le seuil de 8,00 % prévu à er l’alinéa 1 , peut être réduit par voie de règlement grand-ducal jusqu’à un taux de 7,00 %. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique, ainsi que de la disponibilité de ces biocarburants sur le marché. » ; 2° Le paragraphe 2 est complété par les termes « et conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 précitée » . » Chapitre 3 - Autres dispositions financières Art.
2. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2022 au paiement d’une taxe de 150 euros. Chapitre 4 - Dispositions concernant le budget des dépenses Art.
3. Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 11 de la présente loi et par dérogation à l’article 17, paragraphe 5 et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art.
4. Nouveaux engagements de personnel

(1)Au cours de l’année 2022, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’État à la date du 31 décembre 2021. er Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1 janvier 2022 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2022 : 1° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État ainsi que dans les différents ordres d’enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 2306 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 ; 2° aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ; 3° au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé Ministère d'État – Service central de législation -9- loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ; 4° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ; 5° dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :

1. a)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. b)à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d’un service à temps partiel d’agents qui ne sont plus sujet à des infirmités qui les mettraient hors d’état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
3. c)à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
4. d)à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article 10 de loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ;
5. e)à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
6. f)à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
7. g)à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par le Service psychosocial de la fonction publique pour faire cesser un comportement de harcèlement.

(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2022, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant

1. a)allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État,
2. b)uniformisation du supplément familial,
3. c)allocation d’un supplément aux pensionnaires,
4. d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa er 1 incombe au Gouvernement en conseil. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel. er Par dérogation aux alinéas 1 à 3, le Gouvernement en conseil peut, sur avis de la commission spéciale er visée à l’alinéa 1 , autoriser le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de Ministère d'État – Service central de législation - 10 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 procédure et pour une durée ne dépassant pas trois mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, ministre d’État, qui er le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1 .

(6)La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art. 12. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

(1)Peuvent être autorisés pour 2022, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le Gouvernement en conseil sur le vu de l’avis préalable de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant

1. a)allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État,
2. b)uniformisation du supplément familial,
3. c)allocation d’un supplément aux pensionnaires,
4. d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne : Administration Effectif I. Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse : Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général Institut national des langues Service de scolarisation des enfants étrangers Autres services 65 10 80 10 II. Ministère des Affaires étrangères et européennes : Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise III. Ministère de l’Économie : Représentations économiques 47 16 IV. Autres services 20 er

(2)Le recrutement du personnel visé au paragraphe 1 ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée. er Le personnel visé au paragraphe 1 est engagé sous le régime de l’employé de l’État, par dérogation à er l’article 3, paragraphe 1 , lettres a) et e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. Par dérogation à l’alinéa 2, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires et économiques et des bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation. Art.

1. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 11, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2022 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du Gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Ministère d'État – Service central de législation - 11 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 Chapitre 5 - Dispositions sur la comptabilité de l’État Art.
2. Transferts de crédits er Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1 , de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital. Par dérogation à l’article 18, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2022 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art.
3. Indemnités pour pertes de caisse Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art.
4. Avances : marchés à caractère militaire La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
5. Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane Au cours de l’exercice 2022, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
6. Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées Au cours de l’exercice 2022, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
7. Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
8. Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail

(1)Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuropsychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Ministère d'État – Service central de législation - 12 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022

(2)Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail. Art.

1. Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
2. Recettes et dépenses pour ordre : participations de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Chapitre 6 - Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales Art.
3. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi er

(1)Sont prorogées avec effet au 1 janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 : 1° les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; 2° les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

(2)Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi. Art.

1. Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L. 541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année
2. Art.
3. Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse L’annexe III de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est remplacée par l’annexe suivante : « Annexe III ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’État au titre du chèque-service accueil pour le repas principal. Situation de revenu (art.23) Âge de l’enfant Tarif (en euros) Situation de précarité et d’exclusion sociale ou Jeune enfant y non compris l’enfant bénéficiant d’un revenu minimum garanti inscrit à l’éducation précoce 0,00 Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce 0,00 Ministère d'État – Service central de législation - 13 - loi du 17 décembre 2021 R<1,5*SSM 1,5*SSM≤ R <2*SSM 2*SSM≤ R <2,5*SSM 2,5*SSM≤ R <3*SSM 3*SSM≤ R <3,5*SSM 3,5*SSM≤ R < 4*SSM 4*SSM≤ R < 4,5*SSM R≥4,5*SSM Version consolidée au 01 avril 2022 Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce 0,50 Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce 0,00 Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce 1,00 Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce 0,00 Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce 1,50 Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce 0,00 Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce 2,00 Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce 0,00 Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce 2,00 Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce 0,00 Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce 2,00 Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce 0,00 Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce 2,00 Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce 4,50 Jeune enfant y non compris l’enfant inscrit à l’éducation précoce 2,00 Enfant scolarisé ou enfant inscrit à l’éducation précoce 4,50 R: situation de revenu au sens de l’article 23 SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié ») ». Art.
4. Modification du Code de la sécurité sociale L’article 272 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit : er 1° L’alinéa 1 prend la teneur suivante : « Le montant de l’allocation familiale est fixé à 31,75 euros par enfant et par mois. Le montant ainsi fixé est majoré mensuellement de 2,40 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de six ans et de 5,99 euros pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l’âge de douze ans. » ; Ministère d'État – Service central de législation - 14 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 2° À la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit : er er « Les montants prévus à l’alinéa 1 correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 janvier 1948 et ils sont adaptés aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État. ». Art.
5. Modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
6. du Code de la sécurité sociale ;
7. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant L’article VI de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
8. du Code de la sécurité sociale ;
9. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant est modifié comme suit : 1° L’alinéa 2 prend la teneur suivante : « Pour un enfant qui ouvre déjà droit à l’allocation familiale avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l’allocation familiale tel que prévu à l’article 272 du Code de la sécurité sociale se modifie comme suit : Enfant faisant partie, avant l’entrée en vigueur Allocation familiale de l’enfant à partir de de la loi, d’un groupe familial de … l’entrée en vigueur de la loi 2 enfants 35,61 3 enfants 41,26 4 enfants 44,09 5 enfants 45,78 6 enfants 46,91 7 enfants 47,72 8 enfants 48,32 9 enfants 48,79 10 enfants 49,17 11 enfants 49,48 12 enfants 49,73 13 enfants 49,95 14 enfants 50,14 15 enfants 50,30 16 enfants 50,44 17 enfants 50,56 18 enfants 50,67 19 enfants 50,77 20 enfants 50,86 21 enfants 50,94 22 enfants 51,01 23 enfants 51,08 Ministère d'État – Service central de législation - 15 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 24 enfants 51,14 25 enfants 51,20 2° À la suite de l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit : « Les montants prévus au deuxième alinéa correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de er la vie au 1 janvier 1948 et ils sont adaptés aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État. ». Chapitre 7 - Dispositions concernant les finances communales Art.
10. Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2022 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2021 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2022, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2020. Art. 29. Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant

1. a)harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal;
2. b)modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;
3. c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État À l’article 12, paragraphe 2, alinéa 2, les points 1° et 2° de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
4. a)harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
5. b)modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
6. c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont remplacés par les textes suivants : « 1° la durée effective du cours dispensé par l’enseignant pour les cours de musique de chambre et de combo, sans dépasser la durée hebdomadaire déterminée par règlement grand-ducal, la durée effective est proportionnellement réduite en fonction du nombre d’élèves qui participent au cours, les répliques étant exclues ; 2° quatre minutes d’enseignement par élève et par heure de cours pour tous les autres cours collectifs, sans dépasser la durée hebdomadaire déterminée par règlement grand-ducal. ». Chapitre 8 - Dispositions concernant les fonds d’investissements Art. 30. Modification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 À l’article 50 de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999, le paragraphe 4 est remplacé comme suit : «

(4)Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit : Pour l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant : Ministère d'État – Service central de législation - 16 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 - le projet de construction d’une maison de soins à Rumelange, - le projet de construction d’une maison de soins à Steinfort, - le projet de construction d’une maison de soins à Bertrange. Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond er fixé à l’article 80, paragraphe 1 sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. ». Art. 31. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. 1) Fonds d’investissements publics administratifs - Centre Marienthal - travaux d’infrastructure Administration de la nature et des forêts, Diekirch – nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi Ponts et Chaussées à Mersch - dépôt Palais de Justice à Diekirch - réaménagement Abbaye Neumünster - passerelles Centre mosellan à Ehnen - réaménagement et extension Dépôts des ponts et chaussées et hangar des CFL à Echternach Laboratoire pour l’ASTA Maison Robert Schuman - transformation presbytère Les Rotondes à Luxembourg - aménagement en espace culturel Administration de la nature et des forêts à Wormeldange - construction de bureaux Hémicycle au Kirchberg – mise à niveau Centre d’accueil à Burfelt Château à Schoenfels – aménagement des bureaux de l’Administration e de la nature et des forêts (2 phase) Service central des imprimés à Leudelange Musée d’histoire naturelle à Luxembourg – adaptation et mise à niveau Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg, Direction - réaménagement et mise en sécurité Stade national d’athlétisme à Fetschenhof Château Senningen - centre national de crise Château Sanem - assainissement Police et bâtiment administratif à Wiltz - nouvelle construction Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation Place de la Constitution à Luxembourg Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovations diverses Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions Bâtiment St Louis à Luxembourg – réaménagement Ministère d'État – Service central de législation - 17 - 4.022.000 euros 11.000.000 euros 17.750.000 euros 10.500.000 euros 1.200.000 euros 8.000.000 euros 14.000.000 euros 36.000.000 euros 2.500.000 euros 18.500.000 euros 1.100.000 euros 12.000.000 euros 8.500.000 euros 6.300.000 euros 8.500.000 euros 3.500.000 euros 3.600.000 euros 8.400.000 euros 20.500.000 euros 13.000.000 euros 22.000.000 euros 7.000.000 euros 9.400.000 euros 7.200.000 euros 28.000.000 euros 8.700.000 euros loi du 17 décembre 2021 - Version consolidée au 01 avril 2022 Bireler Haff, Section canine de l’administration des douanes et accises : transformation Centre Hollenfels Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck Auberge de jeunesse à Vianden Centre Marienthal – réfection des murs d’enceinte Centre de rétention au Findel – construction de 6 chambres supplémentaires Défijob à Givenich Bassin de rétention à Sandweiler Dépôts de l’Administration des ponts et chaussées et gestion de l’eau au Fridhaff « Aal Millen » à Brandenburg – rénovation Parking St Esprit – rénovation Bibliothèque nationale, rue Notre Dame – réaménagement Villa Louvigny – rénovation Palais de la Cour de justice de l’Union européenne – mesures de sécurité e e Ministère des Finances – transformation des 3 et 4 étages Château de Senningen – mise en sécurité du site et aménagements parkings Centre national de littérature à Mersch - extension Philharmonie - extension du foyer et de l’accueil Administration de la nature et des forêts à Dudelange Administration des ponts et chaussées à Banzelt Ponts et chaussées à Clervaux – extension Police Syrdall à Oberanven– nouvelle construction Direction des contributions à Luxembourg (y compris bâtiment « Zürich » assainissement Centre pénitentiaire à Schrassig – démolition des logements de service Centre pénitentiaire à Givenich – nouvelle étable Chambre des députés – sécurisation des bâtiments Administration du cadastre et de la topographie à Luxembourg assainissement Institut viti-vinicole à Remich annexe laboratoire Bâtiment administratif et piscine à Grevenmacher Stand de tir de repli au Bleesdall Nouvelle Tour de contrôle au Findel Administration des ponts et chaussées à Grevenmacher – dépôt Potaschberg Centre pénitentiaire Uerschterhaff à Sanem – stand de tir Tour A au Kirchberg – aménagement pour les besoins du Ministère de la fonction publique Service de la protection du gouvernement à Verlorenkost – rénovation Camp militaire au Waldhof – réaménagement du dépôt de munition Château de Senningen – nouvelle construction pour le Centre de communications du Gouvernement Police grand-ducale à Esch-sur-Alzette – nouveau commissariat e Cité policière Grand-Duc Henri – 2 phase Installation de panneaux photovoltaïques et travaux d’infrastructures Smart-Grid au Herrenberg Pavillon Parc 3 Eechelen Ministère d'État – Service central de législation - 18 - 10.800.000 euros 22.600.000 euros 25.000.000 euros 14.000.000 euros 2.000.000 euros 1.400.000 euros 2.450.000 euros 1.850.000 euros 36.000.000 euros 3.000.000 euros 7.000.000 euros 35.000.000 euros 25.000.000 euros 35.500.000 euros 3.700.000 euros 15.000.000 euros 4.000.000 euros 18.000.000 euros 5.400.000 euros 3.000.000 euros 9.000.000 euros 6.900.000 euros 10.200.000 euros 1.500.000 euros 4.500.000 euros 18.500.000 euros 12.500.000 euros 6.700.000 euros 27.000.000 euros 3.000.000 euros 30.000.000 euros 13.000.000 euros 10.000.000 euros 29.500.000 euros 15.000.000 euros 28.000.000 euros 13.000.000 euros 7.000.000 euros 35.000.000 euros 20.000.000 euros 4.100.000 euros loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 2) Fonds d’investissements publics scolaires - Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg - cantine et structures d’accueil (sports) Maacher Lycée - nouvelle construction Lycée des Sports à l’I.N.S. Luxembourg (Sportlycée) Lycée technique pour professions de santé à Bascharage (pôle Sud) Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck Centre de Logopédie – nouvelle construction Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire Lycée classique à Echternach - transformation de l’aile de la gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2) Infrastructures sportives à Diekirch Institut national des langues à Limpertsberg - assainissement énergétique, extension et alentours Lycée Robert Schuman à Luxembourg – assainissement énergétique Lycée de garçons à Luxembourg - assainissement halls sportifs Atert-Lycée - extension Lycée Michel Lucius à Luxembourg – décontamination et mise à niveau de la sécurité feu Lycée technique Mathias Adam à Lamadelaine – extension administration École nationale pour adultes Internat du Lycée technique agricole et de l’École hôtelière à Diekirch Lycée Guillaume Kroll à Esch/Alzette – assainissement toiture, ateliers et modernisation technique Château à Walferdange - assainissement Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg – mise en conformité et assainissement Ancienne Université du Luxembourg au Limpertsberg – réaménagement et assainissement Centre national de formation professionnelle continue - Centre dans le bâtiment du Lycée technique de Bonnevoie actuel Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette – mise en conformité et assainissement Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette – extension Centre national de formation professionnelle continue à Ettelbruck extension Lycée Nic Biever à Dudelange – extension de l’annexe Alliance Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (phase 1) École européenne I au Kirchberg – extension des bâtiments de l’école primaire École fondamentale internationale à Mondercange – transformation de l’ancien Centre d’éducation différenciée Internat Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg École européenne agréée à Junglinster (école primaire) École européenne agréée Campus Geesseknaeppchen Site de l’Université du Luxembourg au Kirchberg, démolition, travaux préparatoires et infrastructures 19.000.000 euros 29.900.000 euros 19.000.000 euros 20.000.000 euros 29.000.000 euros 21.350.000 euros 21.650.000 euros 21.815.000 euros 28.000.000 euros 12.500.000 euros 7.000.000 euros 8.600.000 euros 11.000.000 euros 9.000.000 euros 3.000.000 euros 38.000.000 euros 10.000.000 euros 5.000.000 euros 9.700.000 euros 35.000.000 euros 30.000.000 euros 27.000.000 euros 11.000.000 euros 17.000.000 euros 5.000.000 euros 6.000.000 euros 38.200.000 euros 12.400.000 euros 15.000.000 euros 26.000.000 euros 38.000.000 euros 19.500.000 euros 8.500.000 euros 3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux - Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne Ministère d'État – Service central de législation - 19 - 5.200.000 euros 4.540.000 euros loi du 17 décembre 2021 - Version consolidée au 01 avril 2022 Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre Internat socio-familial à Dudelange Ligue HMC Capellen - nouvelle construction Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère des Affaires étrangères et européennes Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – château d’eau, puits de captage et traitement d’eau Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Schifflange (anc. Maison d’enfants) Barrage anti-crues à Clervaux Centre pour réfugiés Héliar à Weilerbach - rénovation et assainissement Centre socio-éducatif à Schrassig – rénovation et extension Centre hospitalier neuro-psychiatrique à Ettelbruck - mise en conformité bâtiment « Building » Foyer la Cerisaie à Dalheim - réaménagement et assainissement énergétique Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange, transformation Foyer pour jeunes à Capellen – nouvelle construction Maison pour jeunes adultes à Pétange Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage Foyer ONA à Hesperange – extension Nouveau Foyer ONA au Kirchberg Foyer Lily Unden II Structure d’accueil pour réfugiés à Frisange Structures pour demandeurs de protection internationale à Luxembourg, route d’Arlon (anc. Garage Jaguar) Structures pour demandeurs de protection internationale à Batzendelt/ Wiltz Structures pour demandeurs de protection internationale à Marnach Centre pénitentiaire à Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire Centre socio-éducatif à Dreiborn - rénovation et extension Barrage principal à Esch/Sûre - réhabilitation Descente de poissons au droit de la centrale hydro-électrique à Rosport Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rodange - 4.000.000 euros 9.600.000 euros 38.500.000 euros 30.000.000 euros 3.500.000 euros 11.500.000 euros 230.000 euros 26.150.000 euros 10.500.000 euros 3.200.000 euros 6.800.000 euros 5.000.000 euros 3.300.000 euros 9.200.000 euros 7.000.000 euros 4.800.000 euros 11.950.000 euros 19.500.000 euros 7.500.000 euros 16.000.000 euros 9.700.000 euros 9.700.000 euros 24.500.000 euros 22.500.000 euros 6.000.000 euros 14.000.000 euros 3.000.000 euros Art. 32. Dispositions concernant les Fonds d’investissements publics - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avantprojet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, er paragraphe 1 , lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. 1) Fonds d’investissements publics administratifs : e - 3 bâtiment administratif au Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) - Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf - Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovation et assainissement Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg - Site Verlorenkost - Site Limpertsberg - Bâtiment Robert Schuman – transformation/nouvelle construction - Maison de Cassal Ministère d'État – Service central de législation - 20 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 - Bâtiment administratif à Remich - Police Grand-Ducale à Esch/Raemerich - Administration des ponts et chaussées à Redange – nouvel hangar centralisé - Administration des ponts et chaussées site Monkeler - Administration des ponts chaussées au Windhof – nouveau hall pour le dépôt - Bâtiment administratif pour l’E.S.M (European Stability Mecanism) et l’État à Luxembourg-Kirchberg - Cour des comptes européenne au Kirchberg - Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie - Stand de tir au Bleesdall - Dépôt central Culture - Hangar pour drones au Herrenberg - Police et bâtiment administratif à Dudelange - Nouvelle Êcole de Police - Musée de la Police - Bâtiment administratif à Mersch – quartier de la gare - Théâtre national du Luxembourg – rénovation et extension - Bâtiment administratif, rue Bender – transformation / nouvelle construction - Police à Mersch - Administration de la nature et des forêts à Berbourg - nouveaux ateliers - Police à Kayl - Nouveau centre douanier - Site de Cinqfontaines - Bâtiment Royal Arsenal - Bâtiment administratif à Dommeldange - Police et bâtiment administratif à Redange - Ancien Laboratoire national – réaménagement pour SSMN - Nouvelle infrastructure de placement pour mineurs à Dreiborn 2) Fonds d’investissements publics scolaires : - Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment - Sportlycée - École Internationale à Mondorf-les-Bains - Nouveau Lycée technique du Centre - Campus à Walferdange - Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à LuxembourgKirchberg - Lycée technique à Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien LTA et infrastructures communes - Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg - École fondamentale Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg - Lycée à Clervaux – extension - Enseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internat - Lycée technique du Centre - rénovation - Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknaeppchen – rénovation - Athénée - hall des sports - Bâtiment préfabriqué pour le Nordstad-Lycée - Nouvelle École de Commerce et de Gestion à Luxembourg-Kirchberg - Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (Phase 2) - Université populaire (SFA) à Luxembourg - Lycée technique à Ettelbruck - rénovation 3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux - CIPA à Bofferdange : agrandissement - Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité - CIPA à Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production - Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – La Roseraie - Fondation Kräizbierg à Dudelange - : réaménagement et extension Ministère d'État – Service central de législation - 21 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 - Barrage d’Esch-sur-Sûre - évacuateur de crue et galerie de déviation - Maison d’enfants « Centre Jean Wolter » à Schifflange – nouvelle construction - Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Soleuvre - Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Frisange - Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Bollendorf-Pont - Structure fermée pour personnes à besoins spécifiques - Structure d’hébergement d’urgence pour demandeurs de protection internationale au Iergärtchen - Centre pour le développement des compétences relative à la vue - Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rumelange - Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rippig - Structure d’accueil d’urgence pour adolescents à Capellen Art. 33. Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, er paragraphe 1 , lettre d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. - Gare périphérique de Howald (espace public). - Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques. - Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication. - Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires. - Triage de Bettembourg-Dudelange. Réaménagement des installations fixes. - Gare Belval-Université. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes. - Port de Mertert. Réaménagement des installations ferroviaires. os - Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau N 15 et

1. - Gare de Rodange. Réaménagement de la tête ouest. - Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines. - Gare de Kleinbettingen. Suppression du passage à niveau
2. - Gare de Pétange. Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage. - Gare de Wiltz. Adaptation des installations fixes. Phase
3. - Gare de Dommeldange. Mise en conformité des infrastructures voyageurs. - Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre Sandweiler-Contern et Oetrange. - Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange. - Construction d’un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange. CRM Sud Phase
4. - Nouveau atelier et magasin au Centre logistique de l’infrastructure ferroviaire à Bettembourg. - Centre de formation. Rue de la Déportation à Luxembourg. - Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Suppression du passage à niveau 60 à Moutfort. - Ligne de Zoufftgen à Luxembourg. Renouvellement de l’assainissement, de la plateforme et de la voie courante entre les points kilométriques 10,400 et 13,
5. Art.
6. Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets. Ministère d'État – Service central de législation - 22 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022

(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. Division des travaux neufs Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe................................. Adaptation échangeur Strassen (N6).......................................................... Réaménagement échangeur de Schifflange................................................ Déplacement de l’échangeur A6 Mamer/ Capellen depuis la N6 vers le CR102...................................................................................................... Écran anti-bruit sur A13 dans le cadre des projets multi-modaux.................. A6 : Croix de Cessange fluidification à court terme..................................... Mise à 2×3 voies : Helfent – Mamer........................................................... Pôle d'échange Gare Centrale................................................................... Réaménagement de l'échangeur Senningerberg (A1).................................. Mise à 2x2 voies de la N1 entre Senningerberg et aéroport......................... Boulevard du Hoehenhof........................................................................... Park and Ride Mesenich frontière sur A1................................................... Extension provisoire du P&R Howald Sud.................................................. Réaménagement du Rond-point Irrgarten................................................... Voirie desserte Midfield............................................................................. Bâtiment Park and Ride à la Cloche-d'Or (part étatique).............................. Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas...................................... Voirie d'accès vers la nouvelle maison d'arrêt à Sanem............................... Déplacement de la station Shell sur A4...................................................... Raccordement de l'aire de Wasserbillig à la station d'épuration (part Fonds des routes)............................................................................................... Station de service à Esch-Belval................................................................ Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg.............................................................................................. Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Metz....... Pénétrante de Differdange (N32)............................................................... Entrée en ville de Differdange et PC8 vers Niederkorn................................ Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm............................................... Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg....................................................................... N2 Giratoire Sandweiler Ouest rond-point turbo.......................................... Voie bus sur autoroutes............................................................................. Park and Ride et pôles d'échange............................................................. 30 000 000 9 500 000 8 800 000 euros euros euros 10.000.000 4.200.000 8 000 000 23 700 000 10 000 000 24 450 000 27 400 000 20 600 000 35 880 000 5 100 000 20 900 000 15 600 000 36 000 000 34 000 000 7 600 000 8 100 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 5 850 000 4 250 000 euros euros 5 200 000 6 750 000 14 500 000 8 700 000 5 100 000 euros euros euros euros euros 2 550 000 4 000 000 1 500 000 3 000 000 euros euros euros euros 6 000 000 1 000 000 10 000 000 euros euros euros 11 800 000 5 800 000 12 600 000 21 000 000 euros euros euros euros Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic Entretien équipements électromécaniques CITA (contrat MAIG)................... Refonte Tunnel Cents (TCE)...................................................................... Réfections couches de roulement réseau autoroutier.................................. Division des ouvrages d'art OA1134 Viaduc Sernigerbach.................................................................... OA383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise)........................ ème Contrat d'entretien ouvrages d'art

(5)...................................................... OA1084 Schifflange à Bowstring................................................................ Ministère d'État – Service central de législation - 23 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin...................................... Inspection des ouvrages d'art.................................................................... OA 788 Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable......................... Remise en état des murs.......................................................................... OA 818 Rond-Point Glacis/Schumann........................................................ OA 232 Reconstruction OA à Colmar-Berg................................................. ème Contrat d'entretien ouvrages d'art

(6)...................................................... Park and Ride à Frisange frontière sur l'A13 (OA7001/7002)....................... OA1004 Réhabilitation - A6 Capellen......................................................... OA1210 et OA 1211 A1 à Irrgarten/Sandweiler........................................... OA1113 B7 Ditgesbaach............................................................................ Divers travaux d'entretien.......................................................................... OA 682 réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange................................ OA1498/OA1499 - PC8 Liaison cyclable entre Esch/Alzette et Belval........... ème Contrat d'entretien ouvrages d'art

(7)...................................................... Pôle d'échange N6 Place de l'Étoile (OA962)............................................. OA1037 Helfenterbrück............................................................................. 2 700 000 5 000 000 16 000 000 9 000 000 2 600 000 15 000 000 16 000 000 24 000 000 4 000 000 4 600 000 2 800 000 4 000 000 2 300 000 39 800 000 14 000 000 26 500 000 19 000 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 3 510 000 5 100 000 6 590 000 euros euros euros 4 220 000 euros 14 450 000 39 000 000 10 800 000 euros euros euros 5 500 000 9 740 000 euros euros 3 000 000 3 370 000 euros euros 19 050 000 18 500 000 7 250 000 16 160 000 17 000 000 12 610 000 15 500 000 5 950 000 5 730 000 5 240 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 5 400 000 euros 3 800 000 5 000 000 4 000 000 euros euros euros Division de la voirie de Luxembourg N1/CR187 Réaménagement du carrefour à Roodt-sur-Syre......................... N4 Réaménagement du carrefour Esch-Lallange........................................ N5 Mise en place de mesures favorisant le bus sur la N5 à Bascharage....... N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire « Grevelsbarrière » avec réalisation d'une piste cyclable............................. N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange)............................................................................................ N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)............................................. N6 Axe de délestage Pafebroch / Hireknäppchen / N6................................ N6/A6/CR102 Aménagement d'un P&R au droit de l'échangeur de Mamer – Capellen................................................................................................... N7 Facilités pour bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange................... N7 Réhabilitation et mise en conformité « Impasse Aloyse Kayser » à Mersch et reconstruction du P&R............................................................... N7/N8/CR123 Réaménagement de la « Stäreplaz » à Mersch..................... N7 / CR115 / CR306 Concept de mobilité global Z.A. « Um Rouscht » à Bissen...................................................................................................... N7/CR123 route de substitution et suppression PN24 et PN24A à Pettingen. N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg............... N10 Redressement Machtum - Ahn - Hettermillen avec piste cyclable PC3... N10 Réaménagement de l'esplanade à Remich (Traversée de Remich)........ N11 Réaménagement de la traversée de Junglinster................................... N13 Contournement Dippach-Gare............................................................ N16 Revalorisation de la traversée de Mondorf-les-Bains............................ N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini...... N31 Réaménagement entre échangeur Burange et station de service Q8..... N50 Réaménagement « boulevard Franklin D. Roosevelt » entre le viaduc et la « Place de Bruxelles » à Luxembourg..................................................... CR101 Réaménagement du CR101 à Mamer (route de Holzem + rue du Commerce + rue Henri Kirpach)................................................................ CR101/CR102 Sécurisation du carrefour à Schoenfels................................ CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach Lot 1 +2.......................... Ministère d'État – Service central de législation - 24 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 CR106 Réaménagement de la traversée de Hobscheid............................... CR106 Kleinbettingen, suppression PN85.................................................. CR110 Réaménagement du « Boulevard Kennedy » à Bascharage.............. CR115 Réaménagement du CR 115 entre Bill et Bissen.............................. CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler (OA575).................................. CR122/CR132 Réaménagement des CR122 et CR132 dans la traversée de Gonderange.............................................................................................. CR125 Suppression PN17 à Walferdange.................................................. CR129 Réaménagement « rue de la Gare » à Junglinster........................... CR132 Réaménagement traversée d'Eschweiler......................................... CR158 Redressement CR à Roeser avec OA1267, OA85........................... CR164 Réaménagement de la « route de Boudersberg » à Dudelange......... CR164/CR165 sortie de Noertzange vers Kayl (sans OA284)...................... CR168 Élimination des passages à niveau de la traversée de Schifflange..... CR174 Rocade de Differdange. Lot 5 : aménagement du AS Parc et renaturation de la Kalkerbach.................................................................... CR174 Renouvellement à Soleuvre............................................................ CR178 Suppression PN7 entre Merl et Schleiwenhaff................................. CR183 à Mersch - nouveau quartier de la gare.......................................... CR 190 Réaménagement dans cadre projet Nei Schmelz à Dudelange........ CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir pour bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern............................................................. OA86 Reconstruction de l'OA à Obercorn et OA840 réhabilitation à Belvaux sur CFL (N13)........................................................................................... OA201 Reconstruction de l'OA à Mersch (CR102)...................................... OA210, OA211 et OA212 Reconstruction des OAs à Dondelange (N12)....... OA447 Reconstruction de l'OA à Fausermillen (CR134).............................. OA672 Construction de l'OA à Greiwelsbarrière (PC38).............................. OA726 Reconstruction de l'OA à Dommeldange sur CFL (CR233)............... OA756 Reconstruction de l'OA à Alzingen sur CFL (N3).............................. OA816 Réhabilitation de l'OA à Bertrange-Gare sur CFL (N35).................... OA897 Construction de l'OA passerelle piétonne/cycliste à BettembourgGare (PC6)............................................................................................... OA1149 Rétablissement de la structure de l'ancien tunnel ferroviaire entre Hobscheid et Hovelange (PC12)................................................................ VB N2 Aménagement d'un couloir de bus à Remich................................... VB N4 Réaménagement de la « route d'Esch » à Luxembourg.................... VB N6 Mise en fluidité et prioirisation des bus sur la N6 Tossebierg.............. VB N11 entre Gonderange et Waldhaff....................................................... VB N13/N16 Réaménagement de l'intersection et priorisation bus à Aspelt... PC1 Strassen - Bridel – « Juegdschlass ».................................................. PC5 Junglinster – Godbange - Koedange................................................... PC11 Alzingen – Aspelt............................................................................. PC28 Bettembourg – Kockelscheuer.......................................................... Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA.......................... Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA................................ 5 200 000 8 000 000 4 500 000 3 700 000 10 850 000 euros euros euros euros euros 4 200 000 7 800 000 2 400 000 2 000 000 8 700 000 3 700 000 2 500 000 4 550 000 euros euros euros euros euros euros euros euros 2 700 000 2 400 000 1 430 000 3 700 000 14 000 000 euros euros euros euros euros 3 330 000 euros 3 200 000 2 000 000 2 500 000 2 300 000 3 000 000 5 400 000 6 800 000 2 800 000 euros euros euros euros euros euros euros euros 4 800 000 euros 2 500 000 3 960 000 7 930 000 2 740 000 13 380 000 2 450 000 3 300 000 2 100 000 3 400 000 2 120 000 13 775 000 2 000 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 30 500 000 9 750 000 3 350 000 euros euros euros Division de la voirie de Diekirch N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch..................................... N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg.................... N7 Couche de roulement entre Fridhaff et Schinker.................................... Ministère d'État – Service central de législation - 25 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf.................................................... N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST)................................. N11 Renforcement Lauterborn - Echternach et réaménagement de l'entrée d'Echternach avec aménagement voie bus + PC2...................................... N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette..................... N12 Réaménagement de la traversée Préizerdaul Lot 3.............................. N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange.............................. N15 Renouvellement de la couche de roulement entre Berlé, Pommerloch et frontière belge........................................................................................... N17 Aménagement rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec rec. OA163/Blees............................................................................................. N18 Aménagement traversée de Clervaux................................................. N18 Aménagement du carrefour N18/CR332E/CR373A à Lentzweiler.......... N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange......................... N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d'activités Fridhaff..................................................................................... Aménagements sécuritaires....................................................................... CR118/CR121 Redressement carrefour à Breidweiler-Pont (avec reconst. OA355/OA359).......................................................................................... CR137 Redressement Consdorf – Berdorf.................................................. CR139 Redressement Lellig - Herborn (avec recon. OA371/OA372)............. CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen................................... CR324/CR325 Redressement Kirel - Wilwerwiltz Lot 1................................ CR325 Aménagement Drauffelt – Mecher.................................................. CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz........... CR334/CR373 Redressement traversée de Boxhorn................................... CR337/CR338 Redressement traversée de Binsfeld................................... CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch........................................... CR356 Stabilisation du talus le long du CR356 entre Waldbillig et Müllerthal. CR358 Redressement Reisdorf – Wallendorf.............................................. OA796/N10 Dasbourg - Marnach............................................................... OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin – Hinkel................................... PC3 passerelle (OA640) sur l'Our à Vianden.............................................. PC7 Nordstad (ZAE Fridhaff) - Weiswampach (le long de la N7).................. PC15 Schieren – Ettelbruck....................................................................... PC18 (anc.PC19) Niederfeulen - Esch/Sûre............................................... PC18 (anc.PC17) Arsdorf - Lultzhausen lot 2............................................. PC21 Clervaux - Cinqfontaines – Troisvierges............................................ PC21 Goebelsmühle – Kautenbach............................................................ PC22 Groesteen – Fouhren....................................................................... PC22 (anc.PC23) Bleesbruck - Tandel - Fouhren (Tunnel inclus).................. PC22 passerelle sur la Sûre à Gilsdorf...................................................... Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA.......................... Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA................................ Divisions diverses Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus.......................... 5 250 000 33 300 000 euros euros 2 800 000 4 000 000 2 615 000 2 475 000 euros euros euros euros 2 700 000 euros 8 000 000 3 700 000 2 100 000 11 000 000 euros euros euros euros 20 100 000 10 000 000 euros euros 3 800 000 2 500 000 2 000 000 2 800 000 2 500 000 3 950 000 15 000 000 2 550 000 2 300 000 2 625 000 4 900 000 2 750 000 3 600 000 3 300 000 2 000 000 5 600 000 3 300 000 3 750 000 3 000 000 9 950 000 5 850 000 2 625 000 2 050 000 2 650 000 22 050 000 1 650 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 158 000 000 euros Art. 35. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de Ministère d'État – Service central de législation - 26 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, er paragraphe 1 , lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Division des travaux neufs Réaménagement multi-modal et optimisation A4/A13 entre Foetz et Lankelz A4 : PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur de Foetz Pôle d’échange A4/A13 A4 : Voie pour tram rapide Pôle d’échange Quartier de l’Alzette A4 : PC express entre Foetz et Leudelange A4 : Autoroute multimodale entre Foetz et Leudelange Pôle d’échange Foetz Pôle d’échange Raemerich Échangeur Leudelange-Sud Passage à gibier Leudelange Échangeur Leudelange-Nord Couloir pour tram sur la N6 (route d’Arlon) / Pôle d’échange CHL N1 prolongement tram de Findel vers Kalchesbrueck Couloir tram dans le cadre du réseau routier bvd Merl - échangeur A6/A4 - bvd Cessange - N4 Contournement routier de Dippach Descente vers la Vallée de l’Alzette Desserte interurbaine Differdange-Sanem Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem Échangeur Haneboesch / CR175A Liaison avec la Sarre - station de service et parking Boulevard de Cessange (A4-N4) Boulevard de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d’activités Eco-Cluster) Croix de Cessange : sécurisation à long terme Boulevard de Hollerich (liaison A4/N4 - Pont Buchler) Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknaeppchen Infrastructures de transport « Southwest », P&R Ouest et P&R Bouillon Échangeur central A6 entre N5 et N6 Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel) Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135) N1 entre Irrgarten et aéroport Couloir pour bus A1 - N1 - N2 Mise à 2 X 2 voies de la B7 entre A7 et N7 Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen Aires de service et parkings dynamiques Station de service à Esch/Belval Pôle d’échange à la Cloche d’Or Optimisation parking dynamique aire de Capellen Aménagements sécuritaires Inspection et classification des autoroutes Entretien grande voirie Entretien OA grande voirie Réhabilitation de l’OA 1012 (autoroute A6) entre Kleinbettingen et Kahler Modernisation tunnels existants Couloir Bus A7 entre Waldhaff et Kirchberg Facilités pour bus sur autoroute A1 entre P&R Mesenich et le pôle d’échanges Hoehenhof Voies combinées bus/covoiturage sur autoroutes Ministère d'État – Service central de législation - 27 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 Covoiturage sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU) sur l’autoroute A6 entre la frontière belge et l’échangeur de Mamer (phase 1) Mesures « plan d’action national anti-bruit » Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi) Park and Ride et Pôles d’échange A1 : Réaménagement de l’échangeur Cargo-Center Park House Hoehenhof et voirie connexe Nouvel échangeur Zone nationale d’Activités Logistiques Centre sur A1 Réaménagement échangeur de Bridel Réaménagement échangeur de Schoenfels Réaménagement échangeur Wandhaff Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange Passage pour gibiers sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Grünewald et l’échangeur de Senningerberg Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l’autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Hellange Pôle d’échange Hollerich Voirie étatique dans le cadre du développement de la friche Esch-Schifflange Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network) Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier Études en rapport avec le transport en commun par l’autoroute Études diverses Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic Inspection et classification des autoroutes et tunnels Refonte Tunnel Pénétrante Sud (TPS) Refonte Tunnel Markusberg Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie bus A4) Liaison Micheville - contournement Raemerich Études diverses Division des ouvrages d’art OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale Études ponts à faible portée Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels BD-OA : banque de données OA + études générales OA Inspections et expertises d’ouvrages d’art OA1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre Passerelles Mobilité Douce OA34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise) OA73 - CR 175 à Sanem OA233 - N7 à Colmar-Berg OA391 - N10 à Mertert OA500 - N27 à Esch-sur-Sure OA1110 - N15 à Ettelbruck OA1065 - A13 Bettembourg OA376 - Dillingen réhabilitation voûte et étanchéité (part luxembourgeoise) OA1105 - Réhabilitation pont à Leudelange Études diverses OA784 - N7 Boufferknupp OA1001 - A6 Viaduc de Mamer OA1005 - A6 Kehlen OA1009 - A6 - Réhabilitation et passage à faune OA1014 - CR230 - Strassen OA1131 - A1 Mertert OA1177 - A1 Viaduc Neudorf Ministère d'État – Service central de législation - 28 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 OA1219 Assainissement zone de gonflement Markusberg OA998 Maertesgrond - Plateau Kirchberg Renaturation Pétrusse Division de la voirie de Luxembourg N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg N1 / CR134 Aménagement d’un passage inférieur sous la voie CFL entre la route de Wasserbillig (N1) et la « rue de la Moselle » (CR134) N1 / CR143 Élargissement du CR143 entre Potaschberg et Oberdonven et réaménagement de la bifurcation N1 / CR143 à Potaschberg N1 Optimisation traversée Wasserbillig N2 Moutfort, suppression PN60N2 Voies dynamiques entre Irrgarten et Sandweiler N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part VB) N6 Réaménagement de la « route d’Arlon » entre le giratoire à « Mamer Ouest » et Capellen N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6 N6/CR102/N12 contournement d’Olm et de Kehlen N7 Réaménagement de la N7 entre les 2 giratoires au Mierscherbierg N7 Réaménagement entre « Place Dargent » et la « rue de Beggen » N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Mersch N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen N11 « Bamkrounebréck » entre Waldhof et Gonderange N11 / N11D / CR122 Réaménagement du carrefour N11 N11D (Phase 1) et de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange (Phase 2) N12 Bypass giratoire à Bridel N12 Traversée de Bridel N12 Optimisation carrefour N12/CR101 à Kopstal N13 Hellange - Frisange - Aspelt avec PC6 N13 Réaménagement du carrefour N13/CR101 à Garnich en carrefour giratoire N13 Aménagement de l’entrée en localité et d’une liaison cycliste entre le giratoire « Cité du Soleil » et le carrefour N13/CR161 à Bettembourg N13 Pontpierre-Bergem réaménagement N28 Raccordement N28 / N2 à Bous N28 Optimisation de l’intersection à feux tricolores N28-CR132 à Oetrange N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D. N31 Optimisation des feux tricolores à l’entrée de la Ville de Differdange N31 Réaménagement de la « route d’Esch » à Belvaux CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102 CR103 Suppression PN81b à Capellen CR106 Redressement entre Kahler et Hivange CR112 Redressement Buschdorf - Boevange CR118 Réaménagement Larochette - Christnach avec stabilisation murs de soutènement et talus CR119/CR126 Réaménagement du carrefour formé par les CR119 et CR126 au lieu-dit « Stafelter » CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler CR132 Réam. Bettembourg - Peppange / Peppange - Crauthem CR134 Réaménagement « rue du moulin/principale/Beyren » à Mensdorf PR 8.950 - PR 10.230 CR134 Manternach-Wecker Réaménagement/Redressement CR141 Réaménagement « rue Boxbierg » à Wasserbillig CR142 Réaménagement entre Potschbierg et Flaxweiler Ministère d'État – Service central de législation - 29 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus CR142 Réaménagement de la traversée d’Oberdonven CR164 Réaménagement à Foetz CR167 « Kettegaass » à Dalheim (Reclassement) CR172 Réaménagement du Kiemelbach entre la rue des Champs et le CR172 à Mondercange Restructuration réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des PN 103A, 103B et 104A OA30 Réhabilitation de l’OA s/Gander à Mondorf (N16A) OA220 Réhab./reconstr. de l’OA s/Attert à Colmar (N22) OA265 Réhabilitation/ Reconstruction de l’OA sur CFL à Bettembourg (N13) OA281 Réhab./reconstr.de l’OA s/passage piétons à Reckange (CR178) OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160) OA394 Réhab./reconstr.de l’OA s/Lennengerbaach à Ehnen (N10) OA438 Reconstruction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134) OA449 / OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134) OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132) OA646 Réhab./reconstr.de l’OA s/Eisch à Roodt (CR105A) OA654 Réhab./reconstr.de l’OA s/Giewelerbaach à Koerich (CR109) OA675 Réhab./reconstr.de l’OA de décharge de l’Alzette à Müllendorf (CR124) OA688 Reconstruction de l’OA entre Alzingen et Syren sur CFL (CR154) OA700 Réhab./reconstr.de l’OA s/Zéisséngerbaach à Luxembourg-Hollerich (CR178) OA716 Réhab./reconstr.de l’OA s/Alzette à Luxembourg-Bonnevoie (CR225) OA723 Réhab./reconstr.de l’OA s/Alzette à Luxembourg-Weimerskirch (CR232) OA730 Reconstruction de l’OA à Moutfort sur CFL (CR234) OA755 Réhab./reconstr.de l’OA s/Itzigerbaach à Alzingen (N3) OA772 Réhabilitation de l’OA à Cents (N1a) OA952 (=OA438bis) Construction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134) OA1276 Reconstruction de l’OA s/Pissbaach à Pissange (CR172) VB N2 Pôle d’échange Moutfort VB N3 Facilités bus dans traversée Hesperange VB N4 Cloche d’Or - Leudelange (Lot 6) VB N4 Carref. Z.A. am Bann bret. éch. (Lots 2 3a 4a) VB N6 Pôle d’échange bus à Windhof VB N6 Mise en fluidité et priorisation des bus Steinfort et Capellen VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part RN) VB N7 Place Dargent - rue de Beggen VB N7 Couloir pour bus le long de la Côte d’Eich VB N12 Couloir d’approche pour bus à Kopstal entre intersection CR103 et CR101 VB N33 Facilités bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange Bus à haut niveau de service (BHNS) dans la région Sud (Dudelange - Rodange) Renaturation Pétrusse PC1 Décharge Strassen - PC13 PC1 Pescatore - Pont Adolphe PC2 Gonderange - Junglinster PC6 Bascharage - Linger PC6 Ellange Gare - Elvange PC6 Schifflange - Esch/Alzette PC6 Entretien de la PC6 entre Lallange et Sanem PC6 Liaison Allemagne - Luxembourg PC6 Remerschen - Wintrange PC8 Niedercorn - Pétange PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl PC8 Kayl - Rumelange PC9 Leudelange am Bann PC9 sur CR179 à Leudelange PC10 Leudelange am Bann Ministère d'État – Service central de législation - 30 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 PC11b Itzig-Contern Réalisation PC11b PC11b Hesperange - Contern PC12 Kleinbettingen - Steinfort PC12 Bissen - Boevange PC12b ZAE Rouscht PC13 Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl) PC14 Kopstal - Schoenfels PC14 Capellen - Kehlen PC14 Kopstal - Mamer PC14a Lintgen - PC14 PC14b Keispelt - PC14 PC15 Beggen - Walferdange PC15 Mersch - Walferdange - Lot 1 PC15 Mersch - Walferdange - Lot 2 PC15 Mersch - Walferdange - Lot 3 PC15 Mersch - Walferdange - Lot 4 PC15a Hesperange - Howald PC24 Cruchten - Schrondweiler PC24 Schrondweiler - Medernach PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen - Roedt/Syre - PC4 PC27 Stadtbredimus - Bous PC27 Bous - Rolling PC27 Rolling - Moutfort PC27 Gare Cents - Pulvermühle PC27 Moutfort - Gare Sandweiler PC28 Centre logistique - Bettembourg Gare PC28 Capellen - PC12 Steinfort PC29 Junglinster - Lintgen PC37 Useldange - Keispelt PC38 Grevelsbarrière - Helfenterbrueck Réaménagement dans diverses localités concernant le couloir multimodal entre la capitale et agglo-Sud Études en rapport avec le transport en commun par la route Études diverses Division de la voirie de Diekirch N7 Contournement Nord Diekirch N7/E421 Contournement de Heinerscheid N7 Boulevard urbain entre Ettelbruck et Diekirch N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de Diekirch N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt N7 Réaménagement N7 à Ettelbruck (Land-Immo) N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach N12 Contournement de Troisvierges N12 Réaménagement traversée de Wincrange N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman N26 Aménagement place de village à Bavigne CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf CR138 Renforcement entre Bech et Herborn CR139 Renforcement Osweiler - Echternach CR305 Renforcement Michelbouch - Carelshof CR305 Aménagement croisement à Michelbouch CR324 Redressement Pintsch - Bockholtz (avec recon.OA475) CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid Ministère d'État – Service central de législation - 31 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 CR332 Élargissement Lullange - Doennange CR335 Élargissement Weiswampach - Beiler CR337 Aménagement à Hautbellain CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour OA475/CR343 sur la Pintsch (avec CR324 Pintsch - Bockholtz) OA951/PC17 Jänglis Bréck sur l’Attert à Redange PC3 Bollendorf/Pont - Grundhof PC3 Bettel - Hoesdorf PC7 Weiswampach - PC21 PC7/PC15/PC16 Création d’un réseau performant dans la Nordstad PC12 Optiminsation à Useldange PC16 (anc.PC34) Diekirch – campus LTA Gilsdorf PC18 le long de la N27 Esch-s-Sûre - Lultzhausen près de l’OA499 PC18a Bavigne - Lultzhausen PC18 (anc.PC17) Arsdorf - Lultzhausen lot 1 PC20 rue des Sports - Centre sportif à Wiltz PC21 Niederfeulen - Warken - Ettelbruck (Feler Dielchen) PC21 Clervaux - Wilwerwiltz PC23 Bavigne - PC20 Winseler PC23 Boulaide - Bavigne PC23 PC17 - Bigonville - Boulaide PC24 Medernach - Schrondweiler PC25 Niederfeulen - Grosbous PC36 Niederwampach - Troisvierges Arrêts bus à l’extérieur des agglomérations Études en rapport avec le transport commun par la route Études diverses Art. 36. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2022, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, des dossiers d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques, des études de bruit, de protection de la nature et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article er 80, paragraphe 1 , lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous : - Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Luxembourg-Beggen. - Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Pétange du Syndicat intercommunal SIACH. - Mise en œuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable. Chapitre 9 – Dispositions concernant la sécurité sociale Art.

1. Modification de la valeur de la lettre-clé des infirmiers Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des infirmiers visée à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est Ministère d'État – Service central de législation - 32 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 er er fixée au 1 janvier 2022 à 0,79134 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 janvier
2. er Cette valeur est augmentée de 0,07344 pour la période allant du 1 janvier 2022 au 31 décembre
3. Art.
4. Dotation annuelle maternité er La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1 , de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant :
5. Le Code de la sécurité sociale ;
6. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers est prorogée jusqu’au 31 décembre
7. Art.
8. Fixation de l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier er

(1)Par dérogation à l’article 74, alinéa 1 , du Code de la sécurité sociale, le gouvernement reconsidère, sur base d’un avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale, les éléments liés aux obligations découlant de l’application des articles L.162-8 et 164-8 du Code du travail utilisés pour la détermination de l’enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier pour les exercices 2021 et 2022. er

(2)Au cas où l’enveloppe mentionnée à l’alinéa 1 est insuffisante pour couvrir les frais de personnel liés aux obligations mentionnées au même alinéa, le Gouvernement refixe l’enveloppe pour les exercices 2021 et

1. er Art.
2. Modification de la loi du 1 août 2019 concernant les mutuelles er À l’article 13 de la loi du 1 août 2019 concernant les mutuelles, le terme « deux » est remplacé par le terme « trois » . Chapitre 10 - Dispositions diverses Art.
3. Constitution de services de l’État à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées comme services de l’État à gestion séparée : I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture : - Musée national d’histoire et d’art ; - Musée national d’histoire naturelle ; - Centre national de l’audiovisuel ; - Bibliothèque nationale ; - Archives nationales ; - Centre national de littérature II. Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse : - Centre de logopédie ; - Athénée de Luxembourg ; - Lycée classique et technique de Diekirch ; - Lycée classique d’Echternach ; - Lycée de garçons de Luxembourg ; - Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ; - Lycée Robert Schuman ; - Lycée Michel Rodange ; - Lycée Hubert Clément ; - Lycée Aline Mayrisch ; - Lycée technique agricole ; - Lycée des Arts et Métiers ; - Lycée Guillaume Kroll ; - Lycée technique d’Ettelbruck ; - Lycée du Nord ; - Maacher Lycée ; - Lycée technique de Bonnevoie ; - École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; - Lycée Michel Lucius ; Ministère d'État – Service central de législation - 33 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 - Lycée Mathias Adam ; - Lycée Nic Biever ; - École de commerce et de gestion – School of Business and Management ; - Lycée technique pour professions de santé ; - Lycée technique du Centre ; - Lycée Josy Barthel ; - Lycée technique de Lallange ; - Atert-Lycée ; - Lycée Ermesinde ; - Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; - Service des restaurants scolaires ; - Nordstad-Lycée ; - École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) ; - Service de la formation professionnelle ; - Institut national des langues ; - École nationale pour adultes ; - Lycée Bel-Val ; - Sportlycée ; - Service de la formation des adultes ; - Lënster Lycée ; - Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; - Service national de la jeunesse ; - Lycée Edward Steichen ; - École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ; - Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ; - Lycée à Mondorf-les-Bains ; - Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ; - Lycée à Mersch. III. Administration dépendant du Ministère de l’Économie : - Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère des Sports : - École nationale de l’éducation physique et des sports - Institut national des sports. V. Administration dépendant du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics : - Administration de la navigation aérienne. VI. Administration dépendant du Ministère de la Digitalisation : - Centre des technologies de l’information de l’État VII. Administration dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire : - Agence pour le développement de l’emploi. VIII. Administration dépendant du Ministère d’État - Autorité nationale de sécurité. IX. Administration dépendant du Ministère de la Justice - Bureau de gestion des avoirs. Art.
4. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2022 er Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1 , de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année Ministère d'État – Service central de législation - 34 - loi du 17 décembre 2021 Version consolidée au 01 avril 2022 qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard. er Pour l’exercice 2022, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1 , de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables. Art.
5. Modification de la loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain La loi du 7 décembre 2007 autorisant l’État à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain est modifiée comme suit : er 1° À l’article 1 , les termes « trente et un mille euros » sont remplacés par les termes « quatre millions d’euros » ; 2° À l’article 3, le terme « vingt » est remplacé par le terme « quarante » . Art.
6. Création d’un fonds spécial pour les dépôts de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques

(1)La Trésorerie de l’État est autorisée à prendre en dépôt des fonds des institutions de sécurité sociale, des communes, syndicats de communes ou autres établissements publics appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques conformément au règlement (UE) no. 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne. À cet effet, il est créé un fonds spécial dénommé « Fonds de dépôt de fonds des entités appartenant au périmètre de consolidation des administrations publiques », ci-après le « Fonds », dont le but exclusif est la er conservation des dépôts visés à l’alinéa 1 . er

(2)Le Fonds est alimenté par les dépôts de liquidités faits par les entités visées au paragraphe 1 , alinéa er 1 , auprès de la Trésorerie de l’État. La restitution des fonds déposés aux déposants se fait à charge dudit Fonds jusqu’à concurrence du montant de leurs dépôts respectifs.