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4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable; en consé

4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable; en conséquence, tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des p

TITRE I . Des biens et usages ruraux. r e SECTION I . Des principes généraux sur la propriété nationale. er Art. 1 . Le territoire de France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent: ainsi, toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi, et, envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le Corps-Législatif et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

  1. Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres, de conserver à leur gré leurs récoltes, et de disposer de toutes les productions de leur propriété dans l'intérieur du royaume et au dehors, sans préjudicier au droit d'autrui et en se conformant aux lois.
  2. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguès, à moitié frais

(1).
(1)Voy. C o d e c i v i l , art 646.
(2)U n e d i g u e c o n s t r u i t e jadis p a r u n s e i gneur, sur u n

ivière, n ' e s t pas u n e p r o p r i é t é particulière, t e l l e m e n t q u e n u l a u t r

iverain n e p u i s s e a u j o u r d ' h u i en t i r

a v a n t a g e , m ê m e en i n d e m n i s a n t c e l u i q u i l'a c o n s t r u i t e . D e s c o n v e n t i o n s faites à cet égard sont s u s c e p tibles d e m o d i f i c a t i o n s d ' a p r è s les lois nouvelles (18 juin 1 8 0 6 ; Cass. S . 6, 1 , 325). L ' a d m i n i s t r a t i o n agit sur les rivières navigables ou flottables: 1° c o m m e autorité, p o u r tout c e q u i est voirie et police d e n a v i g a t i o n ; 2° c o m m e g e s t i o n d o m a n i a l e , p o u r t o u t c e q u i est avantage réel d u d r o i t de propriété, q u e les lois a t t r i b u e n t Art. 1 . La durée et les clauses des baux des biens de campagne seront purement conventionnelles.

  1. Dans un bail de six années ou au-dessous, fait après la publication du présent décret, quand il n'y aura pas de clause sur le droit du nouvel acquéreur à titre singulier, la résiliation du bail, en cas de vente du fonds, n'aura lieu que de gré à gré.
  2. Quand il n'y aura pas de clause sur ce droit dans les baux de plus de six années, en cas de vente du fonds, le nouvel acquéreur à titre singulier pourra exiger la résiliation, sous la condition de cultiver lui-même sa propriété, mais en signifiant le congé au fermier au moins un an à l'avance, pour qu'il sorte à pareils mois et jours que ceux auxquels le bail aurait fini, et en dédommageant au préalable ce fermier, à dire d'experts, des avantages qu'il aurait retirés de son exploitation ou culture continuée jusqu'à la fin de son bail,d'après le prix de la ferme, et d'après les avances et les améliorations qu'il aura faites à l'époque de la résiliation

(3). 4. La tacite reconduction n'aura plus lieu à l'avenir en bail à ferme ou à loyer des biens ruraux
(4). 5. A l'avenir, il ne sera payé aucun droit de quint, treizième, lods et ventes, et autres précédemment connus sous le titre de droits de vente, à raison des baux à ferme ou à loyer faits pour un temps certain et limité, encore qu'ils excèdent le terme de neuf années, soit que le bail soit fait moyennant une redevance annuelle, soit pour une somme une fois payée, nonobstant toutes lois, coutumes, à l ' E t a t s u r les p r o p r i é t é s d o m a n i a l e s (arrêté d u 16 ventôse an 6; S. 23, 2, 2 1 5 ) . Voy. art.15 et suiv. d u tit. 2 .
(3)Cette disposition s ' a p p l i q u e m ê m e au cas o ù l'éviction résulte d'une vente judiciaire (7 m e s s i d o r an 12; Cass S . 4, 2, 169). Voy. Code civil, art. 1743 et s u i v a n s .
(4)La question d e savoir si le fait de possession c o n t i n u é e p a r le bailliste a o p é r é u n e tacite reconduction, doit ê t r e décidée, n o n p a r les lois sous l ' e m p i r e d e s q u e l l e s le bail avait été passé, m a i s p a r les lois sous l ' e m p i r e d e s q u e l l e s le fait d e possession a e u lieu (17 m a i 1811, Rouen; S. 12, 2 , 32). Voy. C o d e c i v i l , a r t . 1 7 3 8 . statuts ou jurisprudence à ce contraires; sans préjudice de l'exécution des lois, coutumes ou statuts qui assujétissent les baux à vie et les aliénations d'usufruits à des droits de vente ou autres droits seigneuriaux. SECTION I I I . Diverses propriétés rurales. le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur l e quel il s'est fixé. SECTION IV. Des troupeaux, des clôtures, du parcours et de la vaine pâture.

Art. 1

. Nul agent de l'agriculture employé avec des bestiaux au labourage, ou à quelque travail que ce soit, occupé à la garde des troupeaux, ne pourra être arrêté, sinon pour crime, avant qu'il ait été pourvu à la sûreté desdits animaux; et, en cas de poursuite criminelle, il y sera également pourvu immédiatement après l'arrestation, et sous la responsabilité de ceux qui l'auront exercée.

  1. Aucun engrais ni ustensile, ni autre meuble utile à l'exploitation des terres, et aucuns bestiaux servant au labourage, ne pourront être saisis ni vendus pour contributions publiques; et ils ne pourront l'être pour aucune cause de dettes, si ce n'est au profit de la personne qui aura fourni lesdits effets ou bestiaux, ou pour l'acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier, et ce seront toujours les derniers objets saisis, en cas d'insuffisance d'autres objets mobiliers.
  2. La même règle, aura lieu pour les ruches; et, pour aucune raison, il ne sera permis de troubler les abeilles dans leurs courses et leurs travaux; en conséquence, même en cas de saisie légitime, une ruche ne pourra être déplacée que dans les mois de décembre, janvier et février.
  3. Les vers-à-soie sont de même insaisissables pendant leur travail, ainsi que la feuille du mûrier qui leur est nécessaire pendant leur éducation.
  4. Le propriétaire d'un essaim a le droit de

(1)L e d r o i t d e p a r c o u r s et d e vaine pâture, ne p e u t ê t r e e x

c é q u e suivant l'usage l o c a l , m ê m e sur ses propres b i e n s n o n clos ( 1 3 brumaire an 13; S. 5, 2 , 332). Voy. a r t . 9 et suiv.

(2)L o r s q u e l ' u n e d e s c o m m u n e s s u r le t

ritoire desquelles existe r é c i p r o c i t é d e p a r c o u r s a s o u s t r a i t , p a r la clôture, u n e p a r t i e de ses fonds à l ' e x

c i c e du parcours, la d e m a n d e en suppression totale d u d r o i t d e parcours, f o r m é e p a r l ' a u t r e c o m m u n e , ne p e u t ê t r

e p o u s s é e par le m o t i f q u e la c o m m u n e d e m a n d

e s s e aurait é g a l e m e n t , d e son côté, soustrait u n e p a r t i e d e son t

r i t o i r e à l ' e x

c i c e d u p a r c o u r s (23 n o vembre 1828, B e s a n ç o n ; S. 2 9 , 2 , 307).

(3)L a p â t u r e d a n s les bois est u n e vive pâture q u i ne p e u t s ' a c q u é r i r q u e par titres. V a i n e m e n t u n e c o m m u n e q u i p r é t e n d r a i t un d r o i t d e p â t u r a g e d a n s les bois d ' u n p a r t i c u l i

exciperait, à d é f a u t d e t i t r e s , d u statut l o c a l ou c o u t u m i

, o u m ê m e de p r e s c r i p t i o n o u possession i m m é m o r i a l e ; ces m o y e n s d'acquérir ne sont Art. 1 . Tout propriétaire est libre d'avoir chez lui telle quantité et telle espèce de troupeaux qu'il croit utiles à la culture et à l'exploitation de ses terres, et de les y faire pâturer exclusivement, sauf ce qui sera réglé ci-après relativement au parcours et à la vaine pâture

(1). 2. La servitude réciproque de paroisse à paroisse, connue sous le nom de parcours, et qui entraîne avec elle le droit de vaine pâture, continuera provisoirement d'avoir lieu avec les restrictions déterminées à la présente section, lorsque cette servitude sera fondée sur un titre ou sur une possession autorisée par les lois et les coutumes: à tous autres égards, elle est abolie
(2). 3. Le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans des lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi ou par un usage local immémorial, et à la charge que la vaine pâture n'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux qui ne contrarieront point les réserves portées dans les articles suivans de la présente section
(3). 4. Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire. L'Assemblée nationale abroge toutes lois et coutumes qui peuvent contrarier ce droit
(4). relatifs q u ' à la v a i n e pâture ( 1 2 n o v e m b r e 1828; Cass. S . 28, 1 , 403; D . 29, 1, 12). La possession la plus l o n g u e d e la v a i n e p â ture s u r u n t

r a i n vain et v a g u e n e p e u t faire a c q u é r i r , p a r p r e s c r i p t i o n , a u c u n d r o i t d e propriété s u r c e terrain, n i m ê m e u n e s

v i t u d e d ' u s a g e ( 2 5 juin 1825, A m i e n s ; S. 2 0 , 2 , 49). Voy. C o d e civil, art, 647 et 6 4 8 . L e p r o p r i é t a i r e s u r le t

r a i n d u q u e l les e n t r e p r e n e u r s d e t r a v a u x p u b l i c s p r e n n e n t d e s matériaux, en v

t u d e l ' a r r ê t du conseil d u 7 s e p t e m b r e 1755, p e u t se soustraire à l ' e x

c i c e d e cette servitude, e n faisant c l o r e son h é r i t a g e (5 n o v e m b r e 1 8 2 8 ; o r d . , M a c . 1 0 , 7 7 3 ) . V o y . c i - a p r è s notes s u r la s e c t i o n 5, a r t . 1 . er

(4)L e droit d e p a r c o u r s r e c o n n u par d e s jug e m e n s passés en force d e chose j u g é e n e p e u t être c o n s i d è r e c o m m e un droit de vaine p â t u r e aboli p a r cette loi. L o r s q u e la vente d'un b i e n n a t i o n a l p o r t e q u e le fonds est v e n d u avec ses s

v i t u d e s actives et passives) c e t t e d é c l a r a t i o n s ' é t e n d a u d r o i t d e 5. Le droit de parcours et le droit simple de vaine pâture ne pourront, en aucun cas, empêcher les propriétaires de clore leurs héritages; et tout le temps qu'un héritage sera clos de la manière qui sera déterminée par l'article suivant, il ne pourra être assujéti ni à l'un ni à l'autre ci-dessus

(1).
  1. L'héritage sera réputé clos, lorsqu'il sera entouré d'unmurde quatre pieds de hauteur, avec barrière ou p o r t e , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité, ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur.
  2. La clôture affranchira de même du droit de vaine pâture réciproque ou non réciproque entre particuliers, si ce droit n'est pas fondé sur un titre
(2). Toutes lois et tous usages contraires sont abolis
(3). 8. Entre particuliers, tout droit de vaine pâture fondé sur un titre, même dans les bois, sera rachetable, à dire d'experts, suivant l'avantage que pourrait en retirer celui qui avait ce droit s'il n'était pas réciproque, ou eu égard au désavantage qu'un des propriétaires aurait à perdre la réciprocité, si elle existait; le tout sans préjudice au droit de cantonnement, tant pour les particuliers que pour les communautés, confirmé par l'arti- cle 8 du décret des 17, 19, et 20 septembre 1790
(4).
  1. Dans aucun cas et dans aucun temps, le droit de parcours ni celui de vaine pâture ne pourront s'exercer sur les prairies artificielles, et ne pourront avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte de quelques productions que ce soit, qu'après la récolte.
  2. Partout où les prairies naturelles sont sujettes au parcours ou à la vaine pâture, ils n'auront lieu provisoirement que dans le temps autorisé par les lois et coutumes, et jamais tant que la première herbe ne sera pas récoltée.
  3. Le droit dont jouit tout propriétaire de clore ses héritages, a lieu, même par rapport aux prairies, dans les paroisses où, sans titre de propriété et seulement par l'usage, elles deviennent communes à tous les habitans, soit immédiatement après la récolte de la première herbe, soit dans tout autre temps déterminé
(5). 12. Dans les pays de parcours ou de vaine pâture soumis à l'usage du troupeau en commun, tout propriétaire ou fermier pourra renoncer à cette communauté, et faire garder, par troupeau séparé, un nombre de têtes de bétail proportionné à l'étendue des terres qu'il exploitera dans la paroisse
(6). 13. La quantité de bétail, proportionnellement à l'étendue du terrain, sera fixée dans chaque paroisse à tant de bêtes par arpent, d'après les réglemens et usages locaux; e t , à parcours s u r c e fonds ( 1 3 f r u c t i d o r a n 9; Cass. S . 20, 1 , 4 6 7 ) . L e p â t u r a g e des b e s t i a u x d a n s les c h a m p s d'autrui est u n d é l i t punissable, s'il n ' y a c o n sentement exprès. Vainement le prévenu d e m a n d

a i t à prouver, par forme d e q u e s t i o n préjudicielle, q u e l e p r o p r i é t a i r e d u t

r a i n est e n tord d e n ' a v o i r p a s f

m é son t

r a i n (27 avril le1819; Cass. S . 19, 1, 4 0 6 ) . Voy. rachat;a r t . 7 et 1 2 . Cette d i s p o s i t i o n s ' a p p l i q u e i n d i s t i n c t e m e n t à t o u s les p a y s , soit q u ' i l s fussent a n c i e n n e m e n t r é g i s par le d r o i t c o u t u m i

, soit qu'ils f u s s e n t r é g i s ( c o m m e le D a u p h i n é ) p a r le d r o i t é c r i t ( 8 m a i 1 8 2 8 ; S. 2 8 , 1, 228; D. 28, 1, 2 3 9 ) . q u e d u cas o ù c e s d r o i t s a p p a r t i e n n e n t à d e s particuliers; s'ils é t a i e n t é t a b l i s a u profit d ' u n e c o m m u n e , le s e u l m o y e n d e s'en a f f r a n c h i r serait le c a n t o n n e m e n t ( 2 7 j a n v i

1 8 2 9 ; Cass. S. 2 9 , 1, 107; D. 29, 1, 1 1 9 ) . L e c a n t o n n e m e n t ne peut p l u s ê t r

é c l a m é p a r l ' u s a g

l o r s q u e le propriétaire d e l ' i m m e u b l e grevé d u d r o i t d e vaine p â t u r e en d e m a n d e l'action en c a n t o n n e m e n t est s u b o r d o n n é e à l ' a c t i o n e n r a c h a t (14 f é v r i

1827, Rouen; S. 2 8 , 2 , 7 ) .

(1)L e p r o p r i é t a i r e grevé d ' u n droit d e pâturage ne p e u t s e c l o r e c o m m e il le p o u r r a i t s'il n ' é t a i t g r e v é que d'un d r o i t d e vaine p â t u r e ( 2 7 brumaire a n 1 4 ; Cass. S. 6, 2, 6 9 6 ) .
(2)Par la clôture, l e p r o p r i é t a i r e p e u t s'aff r a n c h i r d e t o u s d r o i t s d e vaine p â t u r

é c i p r o que n o n é t a b l i e c o n t r e l u i p a r titre c o n t r a d i c t o i r e o u o b l i g a t o i r e ( 2 7 m a i 1812, Rennes; S. 15, 2 , 1 0 2 ) . Voy. a r t . 1 1 .

(3)Le d r o i t d e vaine p â t u r e , c o n s i d é r é c o m m e s

v i t u d e l é g a l e , n ' e s t pas aboli. L e p r o p r i é t a i r e d e l ' h é r i t a g e asservi n e p e u t l ' a f f r a n c h i r d e la s

v i t u d e en se faisant c l o r e (13 d é c e m b r e 1 8 0 8 ; Cass. S. 9 , 1, 7 2 ) . L a f a c u l t é d

a c h e t

les d r o i t s d e vaine pâture f o n d é s s u r d e s titres n e d o i t s ' e n t e n d r e

(4)La c i r c o n s t a n c e d e clôture n ' e m p ê c h e pas q u e le p r o p r i é t a i r e g r e v é d e la s

v i t u d e du p a c a g e , a p r è s les p r e m i

e s et d e u x i è m e s herbes, n e puisse b i e n se r e d i m

d e cette s

v i t u d e a u m o y e n du r a c h a t autorisé p a r l a l o i ( 2 6 j a n v i

1813; Cass. S. 1 4 , 1, 2 1 2 ) .

(5)L e s p r o p r i é t a i r e s d e s prairies p e u v e n t s'aff r a n c h i r , p a r la clôture, d u d r o i t d o n t les comm u n e s sont en possession i m m é m o r i a l e , d e vend r e à leur profit les s e c o n d e s herbes, si la p o s session d e s c o m m u n e s n ' e s t point f o n d é e s u r un titre (29 juillet 1 8 0 7 , Bruxelles; S . 8 , 2 , 42).
(6)U n propriétaire, m ê m e en pays d e p a r cours, s o u m i s à l ' u s a g e du t r o u p e a u C o m m u n , p e u t ê t r e autorisé à avoir u n pâtre p a r t i c u l i

, et, p a r suite, d i s p e n s é d e c o n c o u r i r a u p a i e m e n t d u p â t r e c o m m u n a l ( 4 juillet 1821; Cass. S . 21, 1, 4 3 2 ) . défaut de documens positifs à cet égard, il y sera pourvu par le conseil général de la commune

(1).
  1. Néanmoins, tout chef de famille domicilié qui ne sera ni propriétaire, ni fermier d'aucun des terrains sujets au parcours ou à la vaine pâture, et le propriétaire ou fermier à qui la modicité de son exploitation n'assurerait pas l'avantage qui va être déterminé, pourront mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit en troupeau en commun, jusqu'au nombre de six bêtes à laine, et d'une vache avec son veau, sans préjudicier aux droits desdites personnes sur les terres communales, s'il y en a dans la paroisse, et sans entendre rien innover aux lois, coutumes ou usages locaux et de temps immémorial, qui leur accorderaient un plus grand avantage.
  2. Les propriétaires ou fermiers exploitant des terres sur les paroisses sujettes au parcours ou à la vaine pâture, et dans lesquelles ils ne seraient pas domiciliés, auront le même droit de mettre dans le troupeau commun, ou de faire garder, par troupeau séparé, une quantité de têtes de bétail proportionnée à l'étendue de leur exploitation, et suivant les dispositions de l'article 13 de la présente section; mais, dans aucun cas, ces propriétaires ou fermiers ne pourront céder leurs droits à d'autres.
  3. Quand un propriétaire d'un pays de parcours ou de vaine pâture aura clos une partie de sa propriété, le nombre de têtes de bétail qu'il pourra continuer d'envoyer dans le troupeau commun, ou par troupeau séparé, sur les terres particulières des habitans de la communauté, sera restreint proportionnellement et suivant les dispositions de l'article 13 de la présente section.
  4. La commune dont le droit de parcours sur une paroisse voisine sera restreint par des clôtures faites de la manière déterminée à l'art. 6 de cette section, ne pourra prétendre, à cet égard, à aucune espèce d'indemnité, même dans le cas où sou droit serait fondé sur un titre; mais cette communauté aura le droit de renoncer à la faculté réciproque qui résultait de celui de parcours entre elle et la paroisse voisine: ce qui aura également lieu si le droit de parcours s'exerçait sur la propriété d'un particulier.
  5. Par la nouvelle division du royaume, si quelques sections de paroisse se trouvent réunies à des paroisses soumises à des usages différens des leurs, soit relativement an parcours ou à la vaine pâture, soit relativement au troupeau en commun, la plus petite partie dans la réunion suivra la loi de la plus grande, et les corps administratifs décideront des contestations qui naîtraient à ce sujet. Cependant, si une propriété n'était point enclavée dans les autres, et qu'elle ne gènât point le droit provisoire de parcours ou de vaine pâture auquel elle n'était point soumise, elle serait exceptée de cette règle.
  6. Aussitôt qu'un propriétaire aura un troupeau malade, il sera tenu d'en faire la déclaration à la municipalité: elle assignera sur le terrain du parcours on de la vaine pâture, si l'un ou l'autre existe dans la paroisse, un espace on le troupeau malade pourra pâturer exclusivement, et le chemin qu'il devra suivre pour se rendre an pâturage. Si ce n'est point un pays de parcours on de vaine pâture, le propriétaire sera tenu de ne point faire sortir de ses héritages son troupeau malade.
  7. Les corps administratifs emploieront constamment les moyens de protection et d'encouragement qui sont en leur pouvoir pour la multiplication des chevaux, des troupeaux, et de tous bestiaux de race étrangère qui seront utiles à l'amélioration de nos espèces, et pour le soutien de tous les établissemens de ce genre. Ils encourageront les habitans des campagnes par des récompenses, et suivant les localités, à la destruction des animaux malfaisans qui peuvent ravager les troupeaux, ainsi qu'à la destruction des animaux et des insectes qui peuvent nuire aux récoltes. Ils emploieront particulièrement tous les moyens de prévenir et d'arrêter les épizooties et la contagion de la morve des chevaux.
(1)L e conseil m u n i c i p a l d e la c o m m u n e a le p o u v o i r d e d é t

m i n

le n o m b r e d e têtes d e b é tail q u e c h a c u n d o i t e n v o y

a u p â t u r a g e (2 m a i 1 8 0 8 ; Cass. S . 9 , 1 , 1 6 7 ) .

(2)D o i v e n t ê t r e c o n s i d é r é e s c o m m e vignes n o n closes les vignes a p p a r t e n a n t à d i f f é r e n s propriétaires, q u i n e s o n t p o i n t s é p a r é e s les u n e s d e s a u t r e s par d e s c l ô t u r e s p a r t i c u l i è r e s , b i e n SECTION V. Des récoltes.

Art. 1

. La municipalité pourvoira à faire serrer la révolte d'un cultivateur absent, infirme, ou accidentellement hors d'état de la faire lui-même, et qui réclamera ce secours; elle aura soin que cet acte de fraternité et de protection de la loi soit exécuté aux moindres frais. Les ouvriers seront payés sur la récolte de ce cultivateur. Chaque propriétaire sera libre de faire sa récolte, de quelque nature qu'elle soit, avec tout instrument et au moment qui lui conviendra, pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant, dans les pays où le ban de vendanges est en usage, il pourra être fait à cet égard un règlement chaque année par le conseil général de la commune, mais seulement pour les vignes non closes

(2). Les réclama- tions qui pourraient être faites contre le réglement, seront portées au directoire du département, qui y statuera sur l'avis du directoire de district. 2. Nulle autorité ne pourra suspendre ou intervenir les travaux de la campagne dans les opérations de la semence et des récoltes
(1). SECTION VI. Des chemins.

Art. 1

. Les agens de l'administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, de la terre ou du sable nécessaires à l'entretien des grandes routes ou autres ouvrages publics, qu'au préalable ils n'aient averti le propriétaire, et qu'il ne soit justement indemnisé à l'amiable ou à dire d'experts, conformément à l'article 1 du présent décret

(2). 2. Les chemins reconnus par le directoire de district pour être nécessaires à la communication des paroisses, seront rendus praticables et entretenus aux dépens des communautés sur le territoire desquelles ils sont établis; il pourra y avoir à cet effet une imposition au marc la livre de la contribution foncière
(3). 3. Sur la réclamation d'une des communaut é s , ou sur celle des particuliers, le directoire de département, après avoir pris l'avis de celui du district, ordonnera l'amélioration d'un mauvais chemin, afin que la communication ne soit interrompue dans aucune saison, et il en déterminera la largeur. er SECTION VII. Des gardes champêtres
(4).

Art. 1

. Pour assurer les propriétés et conserver les récoltes, il pourra être établi des gardes champêtres dans les municipalités, sous la juridiction des juges-de-paix, et sous la surveillance des officiers municipaux, ils seront nommés par le conseil général de la qu'elles s o i e n t c o m p r i s e s d a n s u n e c l ô t u r e c o m m u n e ( 1 8 a o û t 1 8 2 7 ; Cass. S . 28, 1, 20; 5 a o û t 1830; Cass. S. 31, 1, 24; D. 30, 1, 359). Voy. a r t . 475, n ° 1, C o d . p é n . — Voy. n o t e s s u r l'art. 8, section 7.

(1)Voy. loi d u 5 = 12 juin 1 7 9 1 .
(2)A u x t

m e s d e l ' a r r ê t d u Conseil d u 7 nov e m b r e 1755, les e n t r e p r e n e u r s des t r a v a u x publics p e u v e n t p r e n d r e les m a t é r i a u x p o u r l ' e x é cution d e s o u v r a g e s d o n t ils sont a d j u d i c a t a i r e s , d a n s t o u s les l i e u x q u i l e u r sont i n d i q u é s par les défis, s a n s n é a n m o i n s qu'ils p u i s s e n t les prendre d a n s les l i e u x q u i sont f

m é s d e c o u r s ou a u tre clôture é q u i v a l e n t e , s u i v a n t les u s a g e s d u pays. Il est défendu, par l e m ê m e arrêt, a u x propriétaires des lieux non clos, d'apporter a u c u n trouble n i e m p é c h e m e n t à l'enlèvement des matériaux. Il n'y a p a s d e d i s p o s i t i o n législative q u i l e u r interdise l a faculté d ' e n c l o r e les t

r a i n s contenant d e s carrières e n e x p l o i t a t i o n p o u r u n s

- commune, et ne pourront être changes on destitués que dans la même forme.

  1. Plusieurs municipalités pourront choisir et payer le même garde champêtre, et une municipalité pourra en avoir plusieurs. Dans les municipalités où il y a des gardes établis pour la conservation des bois, ils pourront remplir les deux fonctions.
  2. Les gardes champêtres seront payés par la communauté ou les communautés, suivant le prix déterminé par le conseil général; les gages seront prélevés sur les amendes qui appartiendront en entier à la communauté. Dans le cas où elles ne suffiraient pas au salaire des gardes, la somme qui manquerait serait répartie au marc la livre de la contribution foncière, mais serait à la charge de l'exploit a n t : toutefois les gages des gardes des bois communaux seront prélevés sur le produit de ces bois, et séparés des gages de ceux qui conservent les autres propriétés rurales

(5).
  1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres pourront porter toutes sortes d'armes qui seront jugées leur être nécessaires par le directoire du département; Ils auront sur le bras une plaque de métal ou d'étoffe, où seront inscrits ces mois, LA LOI, le nom de la municipalité, celui du garde.
  2. Les gardes champêtres seront âgés au moins de vingt-cinq ans; ils seront reconnus pour gens de bonnes mœurs, et ils seront reçus par le juge-de-paix; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination.
  3. Ils feront, affirmeront et déposeront leurs rapports devant le juge-de-paix de leur canton, ou l'un de ses assesseurs, ou feront devant l'un ou l'autre leurs déclarations. vice p u b l i c (5 n o v e m b r e 1828; o r d . , M a c . 773). Voy. supra, n o t e s s u r l'art, 4 , s e c t .
  4. 10,
(3)Une c o m m u n e n e peut pas r é c l a m

l'us a g e d ' u n c h e m i n en vertu d e sa p o s s e s s i o n , l o r s q u e ce c h e m i n n e l u i est p a s n é c e s s a i r e (30 prairial a n 13; Cass. S . 6, 272). L o r s q u ' i l y a litige s u r la l a r g e u r d'un c h e m i n servant a u x c o m m u n i c a t i o n s rurales, la conn a i s s a n c e d u litige est d é v o l u e à l'autorité a d m i n i s t r a t i v e , sans q u ' i l y ait l i e u à e x a m i n

si le c h e m i n ou s e n t i

a le c a r a c t è r e d e c h e m i n p u blic, ou s'il a le c a r a c t è r e d e s

v i t u d e privée ( 1 0 n o v e m b r e 1807; Décret, S . 1 6 , 2 , 2 9 9 , et J. C., t. 1, p . 131).

(4)Voy l o i d u 20 m e s s i d o r a n 3, et arrêté du25 f r u c t i d o r a n 9.
(5)L e s c o m m u n e s s o n t r é t a b l i e s d a n s la jouiss a n c e des a m e n d e s de p o l i c e qui l e u r ont été a t t r i b u é e s par l a loi (arrêté d e s consuls; 2 6 brum a i r e an 10; S, 2 , 2 , 9 ) , Leurs rapports, ainsi que leurs déclarations, lorsqu'ils ne donneront lieu qu'à des réclamations pécuniaires, feront foi en justice pour tous les délits mentionnés dans la police rurale, sauf la preuve contraire
(1).
  1. Ils seront responsables des dommages, dans le cas où ils négligeront de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des délits.
  2. La poursuite des délits ruraux sera faite au plus tard dans le délai d'un mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune ou ses substituts, s'il y en a, soit par des hommes de loi commis à cet effet par la municipalité, faute de quoi il n'y aura plus lieu à poursuite
(2).
  1. Tous les délits ci-après mentionnés sont, suivant leur n a t u r e , de la compétence du juge-de-paix ou de la municipalité du lieu où ils auront été commis.
  2. Tout délit rural ci-après mentionné sera punissable d'une amende on d'une détention, soit municipale, soit correctionnelle, ou de détention et d'amende réunies, suivant les circonstances et la gravité du délit, sans préjudice de l'indemnité qui pourra être due à celui qui aura souffert le dommage. Dans tous les cas, cette indemnité sera payable par préférence à l'amende. L'indemnité et l'amende sont dues solidairement par les délinquans. Titre II. De la police rurale
(3). 4. Les moindres amendes seront de la valeur d'une journée de travail, an taux du pays, déterminée par le directoire de département. Toutes les amendes ordinaires qui n'excéderont pas la somme de trois journées de travail seront doubles en cas de récidive dans l'espace d'une année, ou si le délit a été er Art. 1 . La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges-de-paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.
(1)L'affirmation d e v a n t le f o n c t i o n n a i r e d é s i g n é p o u r la r e c e v o i r est u n e f o r m a l i t é s u b s t a n tielle d o n t l'omission e m p o r t e nullité; à d é f a u t d ' a u t r e s p r e u v e s c o n t r e le p r é v e n u , il d o i t être r e n v o y é d e la p l a i n t e ( 1 0 d é c e m b r e 1 8 2 4 ; Cass. S . 25, 1, 232) U n g a r d e c h a m p ê t r e n ' a pas qualité p o u r faire c i t

, à sa requête, devant un t r i b u n a l répressif et dans l ' i n t é r ê t d e la vindicte publique, le prév e n u d ' u n e c o n t r a v e n t i o n (15 d é c e m b r e 1 8 2 7 ; Cass. S 28, 1, 216).

(2)C e t t e p r e s c r i p t i o n c o u r t d u j o u r où le délit a été c o m m i s , et n o n pas s e u l e m e n t du jour où il a été c o n n u ou c o n s t a t é (5 juillet 1830, Bourges; S. 31, 2, 51; D. 31, 2 , 109). Voy. notes s u r la loi d u 9 ventôse an 13. L a p r e s c r i p t i o n d ' u n m o i s n ' e s t pas i n t

r o m p u e p a r la plainte; elle n'est i n t

r o m p u e q u e p a r la c i t a t i o n du p r é v e n u (2 m e s s i d o r an 13; Cass. S. 5 , 2 , 117). Il y a p o u r s u i t e s p r o p r e s à e m p ê c h

la p r e s cription d ' u n d é l i t rural, l o r s q u ' i l y a en acte fait p a r u n m a g i s t r a t c o m p é t e n t p o u r c o n s t a t

le délit. Il n ' e s t p a s n é c e s s a i r e q u ' i l y ait en assignation d o n n é e a u p r é v e n u (18 a o û t 1 8 0 9 ; Cass. S. 10, 1, 294). — Idem ( 18 a o û t 1 8 0 9 ; Cass. S . 10, 1, 369). L o r s q u e l e t r i b u n a l saisi s'est d é c l a r é incompétent, la p r e s c r i p t i o n , i n t

r o m p u e j u s q u e là p a r les p o u r s u i t e s , r e p r e n d son c o u r s à partir d u j u g e m e n t d ' i n c o m p é t e n c e (4 a o û t 1831; Cass. S. 32, 1, 105). L a p r e s c r i p t i o n d ' u n m o i s n e p e u t ê t r e applic a b l e a u x c o n t r a v e n t i o n s et délits r u r a u x prévus et punis par le Code p é n a l d e 1 8 1 0 ; p a r e x e m p l e , à la c o n t r a v e n t i o n au b a n d e s v e n d a n g e s , r é p r i m é e p a r l'art. 475, n ° 1 ( 2 4 avril 1 8 2 9 ; Cass. S . 2 9 , 1, 400; D. 29, 1, 2 2 6 ) . L a p r e s c r i p t i o n d e s d é g â t s s u r les bois p a r t i c u liers, est a c q u i s e p a r le d é l a i d'un mois, q u a n d 1, 280). L a p r e s c r i p t i o n d ' u n mois, r é g l é e p o u r les d é lits ruraux, n'est a p p l i c a b l e au vol d ' u n a r b r e qu'autant q u e ce vol a été c o m m i s d a n s un t

rain en plantation, futaies ou bois taillis, d a n s le sens d e l ' a r t . 37, lit. 2 . D a n s tous les a u t r e s cas, le vol d ' a r b r e s n e se p r e s c r i t q u e p a r le laps d e trois ans, c o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s du C o d e d ' i n s t r u c t i o n c r i m i n e l l e ( 8 juin 1 8 2 0 ; Cass. S. 21, 1, 147). L e possesseur d e m a u v a i s e foi d'un b i e n rural, assigné p a r le p r o p r i é t a i r e en r é p a r a t i o n d e s dég r a d a t i o n s c o m m i s e s sur ce fonds d u r a n t l ' i n d u e p o s s e s s i o n , n'est pas f o n d é à apposer la p r e s c r i p tion établie p a r la loi c o n t r e les d é l i t s r u r a u x et f o r e s t i

s . I l ne s'agit pas là d ' u n délit rural; l ' a c t i o n d u p r o p r i é t a i r e d u r e trente ans (6 f é v r i

1 8 1 6 ; Cass. S. 18, 1, 205). Cette p r e s c r i p t i o n n'a été é t e n d u e ni a b r o g é e p a r le C o d e du 3 brumaire an 4 (14 g

m i n a l an 13; Cass. S. 3 0 , 1, 423, et 6 floréal a n 11; S. 3 , 2, 421). Il y avait eu d é c i s i o n en sens c o n t r a i r e (17 b r u m a i r e an 8; Cass. S. 1, 1, 258). L a p r e s c r i p t i o n d e s dégâts s u r les bois partic u l i

s est a c q u i s e p a r le d é l a i d ' u n mois q u a n d le d é l i t est r u r a l o u c o m p r i s d a n s les d i s p o s i t i o n s s p é c i a l e s de l'art. 8, sect. 7 d e la loi du 6 o c t o b r e 1 7 9 1 . Elle est d e trois mois q u a n d le d é l i t est forestier, o u que, n ' é t a n t pas c o m p r i s d a n s les dispositions s p é c i a l e s d e la loi d u 28 s e p t e m bre = 6 octobre 1791, il r e n t r e dans les cas p r é v u s p a r les o r d o n n a n c e s forestières. E l l e est d e trois ans q u a n d le délit d'abatis et d é v a s t a tion d e bois, é t a n t c o m m i s en c h a m p o u v

t o u d a n s des pépinières, n'est ni r u r a l ni f o r e s t i

; q u a n d il est, selon le droit commun, p u n i s s a b l e , d ' a p r è s l'art. 4 4 4 du Codé p é n a l ( 2 2 f é v r i

1 8 2 1 ; S. 23, 1, 280). Voy. notes sur les art. 3 7 , le 3 8d éetl i t 40, t février est tit. r u r2a ,l e(22 la loi d u 28 floréal an 10, a r t . 11.

(3)Voy. Code pénal de 1 8 1 0 , passim. 1822; Cass. S. 23, commis avant le lever ou après le coucher du soleil; elles seront triples quand les deux circonstances précédentes se trouveront réunies: elles seront versées dans la caisse de la municipalité du lieu.
  1. Le défaut de paiement des amendes et des dédommagemens ou indemnités n'entraînera la contrainte par corps que vingtquatre heures après le commandement. La détention remplacera l'amende à l'égard des insolvables; mais sa durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois. Dans les délits pour lesquels cette peine n'est point prononcée, et dans les cas graves où la détention est jointe à l'amende, elle pourra être prolongée du quart du temps prescrit par la loi.
  2. Les délits mentionnes au présent décret qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes, et de plus de huit jours dans les villes, seront jugés par voie de police correctionnelle; les autres le seront par voie de police municipale
(1). 7. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs de toute espèce, seront civilement responsables des délits commis par leurs femmes et enfans, pupilles, mineurs n'ayant pas plus de vingt ans et non mariés, domestiques, ouvriers, voituriers et autres subordonnés. L'estimation du dommage sera toujours faite par le juge-de-paix ou ses assesseurs, ou par des experts par eux nommés
(2).
  1. Les domestiques, ouvriers, voituriers, ou autres subordonnés, seront, à leur tour, responsables de leurs délits envers ceux qui les emploient.
  2. Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité, à la salubrité et à la sûreté des campagnes; ils seront tenus particulièrement de faire, au moins une fois par an, la visite des fours et cheminées de toutes maisons et de tous bâtimens éloignés de moins de cent toises d'autres habitations: ces visites seront préalablement annoncées huit jours d'avance. Après la visite, ils ordonneront la réparation ou la démolition des fours et cheminées qui se trouveront dans un état de délabrement qui pourrait occasioner un incendie ou d'autres accidens; il pourra y avoir lieu a une amende au moins de 6 livres, et au plus de 24 livres.
  3. Toute personne qui aura allumé du feu dans les champs plus près que cinquante toises des maisons, bois, bruyères, vergers, haies, meules de grains, de paille ou de foin, sera condamnée à une amende égale à la valeur de douze journées de travail, et paiera en outre le dommage que le feu aura occasioné. Le délinquant pourra de plus, suivant les circonstances, être condamné à la détention de la police municipale.
  4. Celui qui achettera des bestiaux hors des foires et marchés sera tenu de les restituer gratuitement au propriétaire en l'état où ils se trouveront, dans le cas où ils auraient été volés.
  5. Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux: si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit
(3). Si ce sont des volailles, de quelque espèce
(1)L e t r i b u n a l d e s i m p l e p o l i c e est i n c o m p é tent p o u r connaître d'une action ayant p o u r o b j e t l a r é p r e s s i o n d e d o m m a g e s c a u s é s aux c h a m p s , l o r s q u e l a v a l e u r d e ces d o m m a g e s n ' e s t pas d é terminée. — P e u i m p o r t e q u ' i l arbitre l u i - m ê m e les d o m m a g e s à u n e s o m m e i n f é r i e u r e a u t a u x d e sa compétence. — En un tel cas, l ' i n c o m p é tence est a b s o l u e , e t , p a r suite, p e u t être p r o posée, m ê m e a p r è s toutes défenses a u f o n d (15 o c t o b r e 1 8 2 9 ; Cass. S . 30, 1, 39; D. 2 9 , 1, 370). C o d e c i v i l , a r t . 1384, n e s ' a p p l i q u e pas a u x m a tières r é g l é e s p a r les lois s p é c i a l e s . En tous cas, i l suffit q u e le d é l i t d ' u n d o m e s tique q u i a é c o r c é des a r b r e s d a n s u n e forêt d e l'Etat, en y g a r d a n t les b e s t i a u x d e son maître, ait été c o m m i s p e n d a n t la d u r é e d e s fonctions a u x q u e l l e s il était p r é p o s é , et q u ' i l soit e n t r é d a n s la forêt d a n s l ' i n t é r ê t et p a r l'ordre d e son maître, p o u r q u i le d o m e s t i q u e soit réputé avoir c o m m i s le délit d a n s les fonctions a u x q u e l l e s son maître l'avait employé, et qu'il y ait l i e u à r e s ponsabilité d u maître. (13 j a n v i

1814; Cass. S .

(2)L a r e s p o n s a b i l i t é civile d ' u n d é l i t de p â t u r a g e c o m m i s d a n s un b o i s c o m m u n a l n e s ' é t e n d q u ' a u x d o m m a g e s - i n t é r ê t s e n c o u r u s p a r le délinquant; elle ne s ' é t e n d pas à l ' a m e n d e . Il e n serait a u t r e m e n t si le d é l i t était c o m m i s dans u n b o i s d o m a n i a l (25 f é v r i

1820; Cass. S. 20, 1, 350). La responsabilité des maîtres, p o u r le fait d e leurs d o m e s t i q u e s , telle qu'elle est établie par le 14, 1, 190).

(3)L e p â t u r a g e d a n s u n c h a m p de blé; p a r d e s vaches, est un d é l i t et n o n u n e c o n t r a v e n tion ( 1 3 août 1813; Cass. S. 1 7 , 1, 328). L'art. 475 d u C o d e p é n a l n'est a p p l i c a b l e qu'au délit de faire ou d e laisser p a s s

d e s bestiaux sur le terrain d'autrui; il ne s'applique que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur les lieux, au moment du dégât

(1). 13. Les bestiaux morts seront enfouis dans la journée, à quatre pied de profondeur, par le propriétaire, et dans son terrain, ou voitures à l'endroit désigné par la municipalité, pour y être également enfouis, sous peine par le délinquant de payer une amende de la valeur d'une journée de travail, et les frais de transport et d'enfouissement
(2). 14. Ceux qui détruiront les greffes des arbres fruitiers ou autres, et ceux qui écorceront ou couperont en tout ou en partie des arbres sur pied qui ne leur appartiendront p a s , seront condamnés à une amende double du dédommagement dû au propriétaire, et à une détention de police, correctionnelle qui ne pourra excéder six mois
(3). 15. Personne ne pourra inonder
(4)l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation au déversoir, ou autrement. Ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par le directoire du département, d'après l'avis du directoire de district. En cas de contravention, la peine sera une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement
(5). 17. Il est défendu à toute personne de recombler les fossés, de dégrader les clôtures, pas au d é l i t d e faire o u laisser p a î t r e . L e d é l i t d e d é p a i s s a n c e est resté s o u m i s au C o d

u r a l . E n m a t i è r e d e police rurale, l ' i n t r o d u c t i o n d e s b e s t i a u x s u r le t

r a i n d ' a u t r u i p e u t a u t o r i s

u n e a c t i o n c o r r e c t i o n n e l l e . I l n ' e n est p a s de m ê m e d u s i m p l e a b a n d o n ( 1 a o û t 1 8 1 8 ; Cass. S . 19, 1, 1 5 3 ) . L ' a b a n d o n d ' a n i m a u x sur une terre e n s e m e n c é e est u n fait q u i rentre, q u a n t à sa r é p r e s s i o n , d a n s les cas p r é v u s p a r cet article (18 s e p t e m b r e 1 8 3 9 ; Cass. S. 2 9 , 1, 4 2 6 ) .

(1)L a t e n u e des p i g e o n s dans les c a m p a g n e s n'est s o u m i s e à a u c u n e m e s u r e a d m i n i s t r a t i v e ni à a u c u n

ègle judiciaire, q u e la loi du 4 a o û t 1 7 8 9 , l a q u e l l e loi d o n n e à c e t é g a r d l i b

t é e n tière, s o u s la c o n d i t i o n d e les e n f

m

au temps d e s s e m e n c e s ou m o i s s o n s , à p e i n e d e les v o i r tuer p a r le p r o p r i é t a i r e d o n t ils d é v o r e n t les fruits (27 j u i l l e t 1 8 3 0 ; Cass. S . 2 0 , 1, 404). Voy. m o n C o d e p é n a l a n n o t é , art. 4 4 5 .

(4)Il n ' y a pas violation d e cette d i s p o s i t i o n p a r cela s e u l q u ' o n a fait u n e c o n s t r u c t i o n q u i peut occasioner l'inondation de l'héritage voisin ( 1 6 f r i m a i r e an 14; S. 6, 1, 145).

L e p r o p r i é t a i r e d ' u n é t a n g q u i élève les e a u x à une trop grande hauteur, et p a r là occas i o n e u n e i n o n d a t i o n , est n o n - s e u l e m e n t r e s ponsable, m a i s e n c o r e punissable, b i e n q u e l ' i n o n d a t i o n n e p r o v i e n n e pas d e la t r o p g r a n d e élévation d ' u n d é v

s o i r . Ce cas r e n t r e d a n s l'application, n o n d u C o d e pénal, m a i s b i e n d a n s l'application d e cet article ( 2 3 j a n v i

1 8 1 9 ; Cass. S. 19, 1, 176). Le propriétaire d'un moulin qui inonde le c h a m p voisin n ' e s t p a s s e u l e m e n t responsable d u d o m m a g e ; il est p u n i s s a b l e d'amende, bien qu'il n ' e x i s t e p a s d

é g l e m e n t s u r la h a u t e u r des e a u x . E n c e c a s , il est p u n i s s a b l e s e u l e V o y . les n o t e s s u r l ' a r t . 2 d e la loi du 4 août 1789. m e n t a u x t

m e s d e l'art. 15; et, s'il y avait inondation par suite d'infraction à u n réglement, L e p r o p r i é t a i r e d e volailles q u i ont été trouvées il serait p u n i s s a b l e p a r a p p l i c a t i o n d e s a r t . 16 et à l ' a b a n d o n s u r le terrain d'autrui est p

s o n n e l 457 C o d . p e n . (4 n o v e m b r e 1 8 2 4 ; Cass. S . 25, l e m e n t passible d e s p e i n e s d e s i m p l e p o l i c e ( 1 1 1, 911). a o û t 1 8 0 8 ; Cass. S . 7, 2, 1 1 8 6 ) . L'inondation d'une rue provenant de ce q u e Idem ( 2 2 a o û t 1 8 1 6 et 18 n o v e m b r e 1 8 2 4 ; les v a n n e s d ' u n m o u l i n n ' o n t pas ét é levées a u Cass. S. 25, 1, 130 et 131). m o m e n t c o n v e n a b l e , ne peut être considérée L ' a c t i o n peut être intentée, soit p a r le m i n i s c o m m e s i m p l e e m b a r r a s d e l a voie p u b l i q u e , t è r e p u b l i c , soit m ê m e p a r le p r o p r i é t a i r e d u d a n s le sens d e l ' a r t . 471, n.° 4 Cod. pén. Ce fait t

r a i n . L e droit q u ' a le p r o p r i é t a i r e d e tuer les r e n t r e d a n s le cas p r é v u p a r le présent article, et volailles laissées à l ' a b a n d o n s u r son terrain, et peut être p u n i d ' u n e a m e n d e égale a u x d o m l ' e x

c i c e q u ' i l fait d e ce droit, n e le r e n d e n t mages (15 j a n v i

1825; Cass. S . 2 5 , 1, 2 7 7 ) . pas non-recevable à p o u r s u i v r e la c o n t r a v e n t i o n L e p r o p r i é t a i r e d ' u n fonds traversé p a r un r u i s devant le t r i b u n a l d e p o l i c e (11 a o û t 1808 et s e a u ne p e u t p a s , p o u r l'irrigation d e son h é r i t a g e , 2 2 a o û t 1 8 1 6 ; Cass. S . 25, 1, 130). y p r a t i q u

à son gré des p r i s e s d'eau, même a u

(2)V o y . art. 459 et 460 C o d . p é n . p r é j u d i c e du f o n d s i n f é r i e u r .
(3)Voy. a r t .
  1. L o r s q u ' i l y a d e s réglemens à faire s u r d e s L e s art. 4 4 5 et 447 Cod. p é n . a b r o g e n t l ' a r t . 14 prises d ' e a u e n t r e les propriétaires, l'autorité jud e la loi d u 28 s e p t e m b r e = 6 o c t o b r e
  2. d i c i a i r e peut renvoyer à l'autorité a d m i n i s t r a t i v e A u surplus, les articles du Code p é n a l , relatifs (7 avril 1 8 0 7 ; Cass. S. 7, 1, 1 8 3 ) . aux arbres mutilés, écorcés, etc., n e s'appli
(5)V o y . a r r ê t é du 19 v e n t o s e an 6; C o d . civ., quant q u ' a u x a r b r e s épars s u r d e s f o n d s r u r a u x . a r t . 640 et s u i v . , et notes s u r l ' a r t . p r é c é d e n t . P o u r les délits c o m m i s d a n s les forêts, c'est le L e s t r i b u n a u x sont c o m p é t e n s p o u r s t a t u

sur C o d e forestier q u i est a p p l i c a b l e . de couper des branches de haies vives, d'enlever des bois secs des haies, sous peine d'une amende de la valeur de trois journées de travail. Le dédommagement sera payé au les i n t é r ê t s p r i v é s , relativement à la h a u t e u r des e a u x ( 1 9 f r i m a i r e an 8 ; Cass. S . 1, 1, 271). L e s t r i b u n a u x sont c o m p é t e n s p o u r s t a t u

: S u r u n e c o n t e s t a t i o n a u sujet d ' u n d r o i t d'usage s u r un c o u r s d'eau, e n c o r e q u e le débat ait lieu p a r s u i t e d'une a d j u d i c a t i o n d e d o m a i n e national, et q u e les e a u x soient d e s t i n é e s à l'utilité p u b l i q u e ( 1 1 avril 1 8 2 0 , d é c r e t J. C., t. 1 , p. 360); p a r c e dernier d a n s le b a i l n o t a r i é q u i a été passé e n t r e e u x ( 1 2 m a i 1830; ord., Mac. 12, 2 3 9 ) ; E n m a t i è r e d e c o u r s d ' e a u s o u m i s à des réglem e n s t o u c h a n t a u x d r o i t s p r i v é s , l o r s q u ' i l s'agit d

é g l e m e n s a n c i e n s à a p p l i q u

, ou m ê m e aussi q u a n d il s'agit d e d é t

m i n

q u e l l e a été la destination d u p è r e de f a m i l l e ( 2 février 1 8 2 5 ; ord., S. 26, 2, 3 4 1 ) ; S u r t o u t e c o n t e s t a t i o n t o u c h a n t le v o l u m e d'eau a p p a r t e n a n t a u x m o u l i n s s u p é r i e u r o u i n f é r i e u r , et relative à l'intérêt privé des p r o p r i é taires (27 février 1 8 2 6 ; B o r d e a u x ; S 2 6 , 2 , 313); S u r u n e contestation dans laquelle, sans crit i q u

a u c u n e m e n t les c o n d i t i o n s s o u s lesquelles l a c o n s t r u c t i o n d ' u n m o u l i n a été a u t o r i s é e par l'administration, u n p a r t i c u l i

p r é t e n d q u e le p r o p r i é t a i r e d u m o u l i n n e s'est pas c o n f o r m é à ces c o n d i t i o n s (17 m a i 1 8 3 1 , Bourg s; S . 3 2 , 2, 30); L o r s q u ' i l s'agit d'une d e m a n d e en conservation d ' u n m o u l i n , le p r é f e t et le ministre d e l ' i n t é rieur d o i v e n t , jusqu'à ce q u ' i l ait é t é s t a t u é p a r le R o i en Conseil-d'Etat, se b o r n

à o r d o n n

, dans l'intérêt de l'ordre public, le rétablissem e n t d e s l i e u x d a n s l e u r a n c i e n é t a t , en r e n voyant a u x t r i b u n a u x p o u r l ' a p p l i c a t i o n des t i t r e s privés et l ' e x é c u t i o n d e s a n c i e n s r é g l e m e n s (1 j u i l l e t 1829; o r d . , M a c . 1 1 , 224). S u r les a n t i c i p a t i o n s c o m m i s e s s u r u n

i v i è r e q u i n ' e s t ni navigable ni flottable, l o r s q u e l ' a c t e d e vente a d m i n i s t r a t i f , s u r l e q u e l la p a r t i e se f o n d e p o u r en d e m a n d

la r é p r e s s i o n , n e c o n tient aucune d é p o s i t i o n s p é c i a l e s u r la j o u i s s a n c e d e s e a u x (31 o c t o b r e 1 8 2 1 ; ord., M a c . 2 , 422); S u r l ' a p p l i c a t i o n d'un r é g l e m e n t administratif, relatif a u c o u r s d ' u n

ivière n o n n a v i g a b l e n i flottable, lorsque ce réglement n'est pas a t t a q u é , et q u ' i l s'agit d e c o n t e s t a t i o n s d ' i n t é r ê t p r i v é ( 2 0 février 1 8 2 2 ; ord., M a c , 3 , 140; 3 m a i 1832 ord., Mac. 1 , 237; S u r la d e m a n d e en d e s t r u c t i o n d e n o u v e l œ u vre et e n d o m m a g e s - i n t é r ê t s , l o r s q u e les c h a m p s voisins d ' u n é t a n g sont inondés p a r le fait d u propriétaire d e l'étang, qui en a é l e v é le d é v

s o i r a u - d e s s u s d e la h a u t e u r d é t

m i n é e par u n r é g l e m e n t a n c i e n (9 m a i 1827; o r d . , M a c . 9 , 245; S . 2 8 , 2 , 3 2 ) S u r t o u t e a c t i o n q u i a p o u r objet d e faire rép r i m

u n n o u v e l œ u v r e s u r un c o u r s d ' e a u n a vigable, et d ' o b t e n i r d e s d o m m a g e s - i n t é r ê t s (9 j a n v i

1 8 2 8 ; o r d . , Mac. 1 0 , 18); S u r l ' a c t i o n en d o m m a g e s - i n t é r ê t s f o r m é e p a r un p r o p r i é t a i r

i v

a i n c o n t r e le p r o p r i é t a i r e d'un moulin, à r a i s o n d u p r é j u d i c e o c c a s i o n é p a r la trop g r a n d e élévation des eaux, lors m ê m e que la s u r é l é v a t i o n des e a u x serait u n i q u e m e n t produite p a r les t r a v a u x p r e s c r i t s d a n s l ' a r r ê t é a u t o r i s a n t la c o n s t r u c t i o n d u m o u l i n .... s u r t o u t si cet a r r ê t é d é c l a r e e x p r e s s é m e n t q u e le propriétaire d u m o u l i n sera r e s p o n s a b l e d e s d o m m a g e s q u e ses t r a v a u x p o u r r o n t c a u s

à a u t r u i ( 2 j a n v i

1 8 3 2 ; C a s s . ; S. 32, 1, 156; D . 32, 1, 63); S u r les c o n t e s t a t i o n s q u i p e u v e n t s'élever s u r le r é g l e m e n t d e s e a u x d ' u n é t a n g , p r o p r i é t é priv é e (31 o c t o b r e 1 8 2 1 ; o r d . , M a c 2 , 4 1 9 ) ; P o u r o r d o n n

la d e s t r u c t i o n d ' o u v r a g e s n o u v e l l e m e n t construits, s a n s autorisation d e l ' a d m i nistration, s u r un c o u r s d'eau n o n d é p e n d a n t d u d o m a i n e p u b l i c et p o r t a n t p r é j u d i c e à d e s usines a n c i e n n e m e n t établies s u r ce c o u r s d ' e a u (30 a o û t 1830; Cass, S. 31, 1, 42). Les tribunaux p e u v e n t aussi, d a n s c e c a s , r e n voyer, avant faire droit, devant l ' a u t o r i t é administrative, p o u r qu'elle ait à fixer la h a u t e u r des e a u x ( 2 8 d é c e m b r e 1 8 3 0 ; Cass. S . 3 1 , 1, 44); L o r s q u ' i l n e s'agit p a s d e d é t r u i r e ou d e modifier u n e u s i n e et le r é g i m e d e s e a u x , m a i s d'une d e m a n d e en d o m m a g e s - i n t é r ê t s f o r m é e p a r le f

m i

d e l ' u s i n e c o n t r e son propriétaire, à r a i s o n de l ' i n e x é c u t i o n d e s obligations c o n t r a c t é e s er L o r s q u ' i l s'agit d'une u s i n e c o n s t r u i t e s u r u n ruisseau, sans a u t o r i s a t i o n , avant l ' a r r ê t é d u G o u v

n e m e n t d u 19 ventôse an 6 , et l'instruction m i n i s t é r i e l l e d e 19 t h

m i d o r s u i v a n t , on n e doit c o n s u l t

, p o u r l ' i r r i g a t i o n des p r a i r i e s voisines, q u e les a n c i e n s u s a g e s , a u x t

m e s d e la loi de 1791, p u i s q u e c'est s u r la foi de ces u s a ges q u e l ' u s i n e a été c o n s t r u i t e . En u n tel c a s , les t r i b u n a u x seuls sont c o m p é t e n s ; l ' a d m i n i s t r a tion n'a pas à s t a t u

( 1 1 juin 1 8 1 7 ; O r d . , J. C., t. 4, p . 3 6 ) . L e s contestations q u i s'élèvent e n t r e p a r t i c u liers au sujet d ' u n droit d ' u s a g e s u r u n cours d'eau q u i n e fait pas p a r t i e d u d o m a i n e p u b l i c , doivent i n d i s p e n s a b l e m e n t ê t r e s o u m i s e s a u x trib u n a u x ordinaires; et non à l ' a u t o r i t é a d m i n i s trative. Les m o t i f s d ' u t i l i t é l o c a l e q u i pourraient se r a t t a c h

à l ' e x i s t e n c e des m o u l i n s et usines, et le droit q u ' a l ' a d m i n s t r a t i o n d e fixer la h a u t e u r d e s e a u x q u i les a l i m e n t e n t , n e s a u r a i e n t c h a n g

la n a t u r e d e l'action, ni la c o m p é t e n c e d e l'autorité j u d i c i a i r e ( 1 5 o c t o b r e 1809, d é c r e t ; J. C., 1. 1, p. 3 2 5 ) . En m a t i è r e d e cours d ' e a u , et r e l a t i v e m e n t à u n e vanne o r d o n n é e par l'administration, l'autorité judiciaire p e u t s t a t u

sur tout c e q u i est d r o i t d e p r o p r i é t é o u de s

v i t u d e ; m a i s elle ne p e u t pas se p

m e t t r e d ' o r d o n n

, p a r des motifs d'utilité publique, q u e la v a n n e soit l e v é e , si l ' a d m i n i s t r a t i o n a o r d o n n é q u ' e l l e fut fermée ( 2 8 juillet 1 8 2 0 ; Ord., J. C . , t. 5, p . 4 2 8 ) . L a q u e s t i o n d e savoir p a r q u i doivent ê t r

ép r i m é e s les c o n t r a v e n t i o n s c o m m i s e s s u r les rivières et c o u r s d ' e a u q u i n e sont ni navigables ni flottables, a été r é s o l u e e n ce s e n s , q u e les tribunaux de s i m p l e police et d e p o l i c e c o r r e c t i o n n e l l e sont seuls c o m p é t e n s . Cela a été d ' a b o r d j u g é p a r u n avis d u Conseil-d'Etat en d a t e d u 24 ventôse an 1 2 , q u i p o r t e «que les c o n t r a v e n t i o n s a u x r é g l e m e n s d e police s u r les rivières non n a v i g a b l e s , c a n a u x et a u t r e s p e t i t s c o u r s d'eau, d o i v e n t , s u i v a n t les dispositions d u Code civil et a u t r e s lois existantes, ê t r e portées, suivant l e u r n a t u r e , devant les tribunaux de p o l i c e m u n i c i p a l e ou correctionnelle, et les contestations q u i intéressent les propriétaires, d e v a n t les tribunaux civiles.» A la vérité, M. H e n r i o n d e P a n s e y ( C o m p é tence des juges-de-paix, pages 307 et 3 0 8 ) é m e t l'opinion q u e c e t t

è g l e a été modifiée p a r la s u r v e n a n c e d e la loi d u 9 ventose an 13, q u i , en a t t r i b u a n t a u x conseils d e p r é f e c t u r e c

t a i n e s c o n t r a v e n t i o n s relatives a u x c h e m i n s v i c i n a u x , a u r a i t disposé i m p l i c i t e m e n t de la m ê m e m a n i è r e p o u r les c o u r s d ' e a u n o n n a v i g a b l e s . M . G a r n i

( R é g i m e d e s eaux, n 247 et s u i v . ) c o m b a t ce s y s t è m e , et cite à l ' a p p u i d e son avis les a u t o r i t é s les p l u s g r a v e s , n o t a m m e n t le d é c r e t du 12 avril 1 8 1 2 . V o y . ce d é c r e t à sa d a t e . o s La jurisprudence est c o n f o r m e à l ' o p i n i o n d e M. Garnier V o y . les d é c i s i o n s suivantes: 28 n o v e m b r e 1821; ord. M a c . 2, 340. — 14 a o û t 1 8 2 2 ; o r d . M a c . 4, 185 et 195. — 21 m a i 1 8 2 3 ; o r d . M a c . 5, 3 6 7 . — 24 d é c e m b r e 1823; o r d . M a c . 5 , 856 — 7 avril 1824; o r d . M a c . 6, 2 0 7 . — 19 j a n v i

1 8 2 5 ; o r d . M a c . 7, 27 et 30. — 6 s e p tembre 1 8 2 6 ; o r d . M a c . 8 , 5 8 6 . — 18 février 1 8 2 7 ; Cass. S . 2 7 , 1, 4 8 2 . Cette a t t r i b u t i o n judiciaire n e saurait ê t r e neutralisée par cette c i r c o n s t a n c e , q u ' i l s'agit d

é g l

les e a u x e n t r e des u s i n e s , et q u e déjà l ' a d m i n i s t r a t i o n s'est réservé d e faire u n r è g l e m e n t n o u v e a u différent d u r è g l e m e n t a n c i e n ( 1 9 janvier 1 8 2 5 ; o r d . S. 25, 2, 3 4 5 ) . C'est à l'autorité a d m i n i s t r a t i v e , et n o n a u x trib u n a u x , que doivent s'adresser ceux qui auraient à se p l a i n d r e q u e la c o n s t r u c t i o n d ' u n e d i g u e faite p a r u n p a r t i c u l i

s u r un ruisseau, l e u r est p r é j u d i c i a b l e , en ce qu'elle a u r a i t élevé le n i v e a u d e s e a u x ( 1 3 o c t o b r e 1 8 0 9 , décret; S. 1 7 , 2 , 193; J. C., t. 1, p . 8 2 2 ) . L ' a d m i n i s t r a t i o n seule est c h a r g é e d e veiller à c e q u e les e a u x s o i e n t à u n e hauteur qui n e n u i s e à personne. U n e discussion entre particuliers, sur un cours d'eau, est d u r e s s o r t de l ' a d m i n i s t r a t i o n du préfet, et n o n d e la justice a d m i n i s t r a t i v e d u c o n seil d e préfecture, l o r s q u ' i l s'agit d e d é t

m i n

la h a u t e u r d e s eaux, d e m a n i è r e à ce qu'elle ne soit pas nuisible (11 août 1808, décret; J. C., t. 1, p . 183). U n arrêté de préfet, portant règlement p o u r l'usage d e s e a u x d ' u n r u i s s e a u , sollicité p a r les riverains et a p p r o u v é p a r le ministre d e l'intér i e u r , ne p e u t ê t r e a t t a q u é p a r un seul d e s p r o p r i é t a i r e s r i v

a i n s , s'il n'a u n titre p o u r p r é t e n d r e plus q u e les a u t r e s à la j o u i s s a n c e d e s e a u x (13 m a i 1809, décret; J. C., t. 1, p . 2 8 8 ) . L ' a u t o r i t é a d m i n i s t r a t i v e , c h a r g é e d e la police d e s c o u r s d'eau, a, p a r suite, la c o n n a i s s a n c e des difficultés q u i naissent s u r l ' e x é c u t i o n d e ses arrêtés e n m a t i è r e d e c o u r s d'eau; ainsi, les tri- b u n a u x ne p e u v e n t s t a t u

s u r l'opposition f o r m é e par u n p a r t i c u l i

c o n t r e l ' a r r ê t é d ' u n m a i r e p o r t a n t q u ' i l sera tenu d e d é m o l i r les ouvrages p a r lui c o n s t r u i t s s u r u n c o u r s d ' e a u , e n ce q u ' i l s causent d e s i n o n d a t i o n s (19 m a r s 1 8 0 8 , décret; J. C., t. 1, p . 150). A u x préfets est a t t r i b u é le d r o i t d e fixer la h a u teur des eaux pour l'établissement des m o u l i n s et usines s u r des c o u r s d'eau; m a i s c'est a u x c o n suls d e p r é f e c t u r e q u ' i l a p p a r t i e n t d e s t a t u

s u r les r é c l a m a t i o n s des p r o p r i é t a i r e s r i v

a i n s q u i p r é t e n d r a i e n t avoir é p r o u v é d e s d o m m a g e s p a r s u i t e ou p a r e x t e n s i o n des m e s u r e s o r d o n n é e s ( 1 9 m a r s 1808, décret; J. C., t. 1, p . 151). L'autorité administrative qui a permis l'établiss e m e n t d ' u n déversoir d e m o u l i n p e u t s e u l e s t a t u

en m a t i é r e d e c o n t e s t a t i o n relative à la position et à la h a u t e u r de c e d é v

s o i r ( 2 8 m a i 1 8 0 7 ; Cass. S. 7, 2 , 7 1 6 ) . L'autorité a d m i n i s t r a t i v e est s e u l e c o m p é t e n t e p o u r s t a t u

s u r les c o n t e s t a t i o n s relatives a u p l a c e m e n t des lavoirs o u p a t o u i l l e t s n é c e s s a i r e s a u x m i n e s . L e s tribunaux n e p e u v e n t s t a t u

sur les d e m a n d e s e n d o m m a g e s - i n t é r ê t s formées p a r les p a r t i c u l i

s q u ' a p r è s q u e l ' a d m i n i s t r a t i o n a p r o n o n c é s u r la l é g i t i m i t é un p l a c e m e n t d e s l a voirs ( 2 5 n o v e m b r e 1811; Cass. S . 1 2 , 2, 2 5 6 ) . A l'égard de t o u s les m o u l i n s à eau, l'administration a le d r o i t d e fixer la hauteur d e s e a u x (29 d é c e m b r e 1 8 1 9 ; O r d . S. 2 0 , 2, 301). L o r s q u e les e a u x d u m o u l i n sont a u - d e s s o u s du d é v

s o i r a u t o r i s é p a r l ' a d m i n i s t r a t i o n , les d o m m a g e s en r é s u l t a n t n e p e u v e n t d o n n

l i e u à u n e a c t i o n judiciaire (25 a o û t 1 8 0 8 ; S . 9, 1, 291). D e ce qu'un a c t e d e l ' a u t o r i t é a d m i n i s t r a t i v e aurait p

m i s d e s c o n s t r u c t i o n s s u r u n c o u r s d ' e a u p o u r l ' é t a b l i s s e m e n t d ' u n m o u l i n , il n e s'ensuit pas q u e c e t t e a u t o r i t é soit e m p ê c h é e d

e v e n i r s u r son arrêté, en o r d o n n a n t la destruction d e ces t r a v a u x , l o r s q u ' e l l e les r e c o n n a î t nuisibles à l ' é c o u l e m e n t d e s e a u x ( 1 8 s e p t e m b r e 1807, décret; S. 1 6 , 2, 295, et J. C., t. 1, p . 127). A l ' a d m i n i s t r a t i o n s e u l e a p p a r t i e n t le d r o i t d e fixer la hauteur d e s r e t e n u e s d e s u s i n e s é t a b l i e s s u r les c o u r s d ' e a u ( 2 j u i l l e t 1 8 2 8 ; o r d . M a c . 10, 519). Ces sortes d

é g l e m e n s n e p e u v e n t ê t r e attaq u é s p a r la voie c o n t e n t i e u s e ( 1 8 juin 1 8 2 3 ; ord. M a c . 5 , 4 4 3 ) . L ' e x p r e s s i o n administration d é s i g n e le ministre d e l'intérieur et les p r é f e t s (18 juin 1 8 2 3 ; o r d . M a c . 5, 4 4 3 ; 14 a o û t 1 8 2 2 ; o r d . M a c .4,195). L ' e x

c i c e d u d r o i t d

é g l e m e n t

n e peut être entravé, ni p a r la l o n g u e possession du p r o p r i é taire (17 janvier 1 8 3 1 ; o r d . M a c . 13, 19; S. 31, 2 , 349). Id.— (20 juillet 1832; o r d . M a c 14, 396). N i p a r les c l a u s e s d ' u n acte de v e n t e n a t i o nale (22 o c t o b r e 1830; ord. M a c . 1 2 , 447. — 20 juillet 1832; o r d M a c . 1 4 , 396). N i p a r des c o n v e n t i o n s particulières, p u i s q u e a u c u n e u s i n e n e peut exister l é g a l e m e n t sans u n règlement d'eaux administratif. L e s frais p o u r visites e t o p é r a t i o n s a y a n t pour o b j e t le r è g l e m e n t d ' e a u d e l'usine, sont à la c h a r g e d u p r o p r i é t a i r e ( 1 7 janvier 1831; o r d . M a c . 13, 2 1 ) . Ce d r o i t n e p e u t ê t r e neutralisé, p a r l ' e x i s t e n c e de titres p r i v é s d o n t exciperaient les p r o p r i é t a i r e s des moulins, c o m m e l e u r d o n n a n t le droit d e conserver, vis-à-vis d e s r i v

a i n s , les e a u x à leur hauteur a c t u e l l e ( 1 7 j a n v i

1 8 3 1 ; S. 31, 2, 349). Ainsi, le préfet m é c o n n a î t ses p o u v o i r s en se déclarant i n c o m p é t e n t p o u r r é g l e m e n t

u n cours d'eau, p a r le m o t i f qu'il n'est ni n a v i g a b l e , n i flottable ( 2 j u i l l e t 1828; o r d . M a c . 10, 5 1 9 . — 31 j u i l l e t 1832; o r d . Mac. 14, 426. L'autorité a d m i n i s t r a t i v e est c o m p é t e n t e p o u r f a i r e d e s r é g l e m e n s p r o h i b i t i f s d e c

t a i n s ouvrages, c o n s t r u i t s sur les c o u r s d'eau sans a u t o risation, et q u i sont c o n t r a i r e s a u libre écoulem e n t d e s e a u x ( 2 8 août 1 8 2 2 ; o r d . M a c 4, 262). Pour s t a t u

s u r la c o n s

v a t i o n d ' u n e u s i n e et sur les c o n d i t i o n s a u x q u e l l e s elle peut être m a i n tenue, et l o r s q u ' e l l e s'est d é t

m i n é e p a r d e s c o n s i d é r a t i o n s d ' o r d r e public, s a n s p r é j u d i c e d u d r o i t d e s p a r t i e s et des tiers r é s u l t a n t d e s titres privés; c e s a c t e s sont i n a t t a q u a b l e s . U n e d e m a n d e a y a n t p o u r objet d e faire m o d i fier les c o n d i t i o n s d ' a u t o r i s a t i o n n e p e u t ê t r e introduite p a r la voie c o n t e n t i e u s e (28 o c t o b r e 1831; o r d . M a c . 31, 406). Pour r é g l

e n t r e les riverains le m o d e d'irrig a t i o n et l ' u s a g e des prises d'eau, m ê m e s u r les c o u r s d ' e a u o u rivières non navigables ni flottables. L e s r é g l e m e n s a d m i n i s t r a t i f s r e n d u s à cet égard d o i v e n t être a p p l i q u é s p a r les t r i b u n a u x m ê m e à ceux d e s r i v

a i n s q u i a r g u e n t d e titres particuliers l e u r c o n f é r a n t d e s droits d e prises d'eau, si ces titres n e d é t

m i n e n t pas la m a n i è r e d o n t l e s d r o i t s doivent ê t r e e x

c é s , (21 j u i l l e t 1828, Paris; S . 2 9 , 2 , 11; D. 28, 2, 2 4 1 ) . Pour p r o n o n c

d a n s u n e c o n t e s t a t i o n o ù il s'agit d u r é g l e m e n t d ' e a u d ' u n e u s i n e c o n s t r u i t e sans autorisation sur u n

ivière non navigable n i flottable, et d'une d i g u e servant à établir, sur le m ê m e c o u r s d'eau, la c o n t i n u i t é d ' u n c h e min vicinal (19 d é c e m b r e 1821; o r d . M a c . 2 , 559). S i cette digue porte p r é j u d i c e à u n chemin vicinal, c'est au conseil d e p r é f e c t u r e q u ' i l a p p a r t i e n t d e p r o n o n c

s u r les plaintes a u x q u e l l e s cette d i g n e a d o n n é lieu. Si c e t t e d i g u e n e p o r t e préjudice q u ' a u x p r o priétés p a r t i c u l i è r e s , c'est a u x t r i b u n a u x o r d i n a i r e s à s t a t u

s u r les p l a i n t e s q u ' e l l e a fait naître ( 2 8 n o v e m b r e 1821; o r d . M a c . 2 , 5 3 9 ) . Lorsque le p r o p r i é t a i r e d ' u n m o u l i n d e m a n d e l ' a u t o r i s a t i o n d ' é t a b l i r un b a r r a g e à travers une rivière, il f a u t q u ' i l r a p p o r t e le c o n s e n t e m e n t d u p r o p r i é t a i r e de la rive o p p o s é e . S'il t r o m p e l ' a u t o r i t é administrative par u n f a u x e x p o s é , il y a lieu, s u r la plainte d u v é r i table p r o p r i é t a i r e de rapporter l'ordonnance q u i a c c o r d e l'autorisation ( 1 0 août 1 8 2 8 ; o r d . M a c 1 0 , 609). Lorsqu'il r é s u l t e d e s visites des lieux et des rapports d'experts que l'exhaussement accordé à u n p r o p r i é t a i r e d ' u s i n e ne p e u t p o r t

p r é j u d i c e aux p r o p r i é t é s des r i v

a i n s , le p o u r v o i de c e l u i - c i c o n t r e l ' o r d o n n a n c

o y a l e q u i a autorisé la s u r é l é v a t i o n n'est pas f o n d é (14 j u i l l e t 1831; o r d . M a c . 31, 2 6 8 ) . Lorsqu'un m o u l i n n'a j a m a i s o b t e n u l'autorisation n é c e s s a i r e , l ' a d m i n i s t r a t i o n , en réglant le c o u r s des e a u x d e la rivière s u r lesquelles il est situé, n'a fait q u ' e x

c

un d r o i t q u e lui c o n fère la loi, sans p r é j u d i c i

en rien a u x actions q u i peuvent r é s u l t

, en faveur d u r é c l a m a n t , d e s c o n v e n t i o n s p a r t i c u l i è r e s ( 1 2 août 1 8 3 1 ; o r d . M a c . 31, 309). L e s r é g l e m e n s des préfets n e p e u v e n t ê t r e o b jet d ' u n p o u r v o i a u Conseil-d'Etat, s'ils n'ont p a s é t é p r é a l a b l e m e n t d é f é r é s au m i n i s t r e d e l'intérieur (14 a o û t 1 8 2 2 ; o r d . M a c . 4, 191. — 20 janvier 1830; o r d M a c . 1 2 , 41). Ils n e p e u v e n t être a t t a q u é s d e v a n t les t r i b u n a u x (17 d é c e m b r e 1 8 2 8 ; o r d . M a c 1 0 , 820). L e s a r r ê t é s d e s préfets n e sont définitifs q u ' a p r è s avoir été a p p r o u v é s p a r une o r d o n n a n c

o y a l

endue s u r le r a p p o r t d u m i n i s t r e d e l'intérieur. D è s l o r s , u n p a r t i c u l i

q u i a à se plaindre d'un a r r ê t é du p r é f e t , en c e t t e matière, doit p r é a l a b l e m e n t le d é f é r

a u m i n i s t r e de l'intérieur. Il p e u t f o r m

opposition à une o r d o n n a n c e qui, selon l u i , a p p r o u v e l ' a r r ê t é d u préfet (2 avri1 1828; o r d . M a c 1 0 , 2 8 0 ) . Mais, l o r s q u e le r è g l e m e n t a été fait par le p r é f e t c o n t r a d i c t o i r e m e n t avec les p r o p r i é t a i r e s riverains, le m i n i s t è r e d e l ' i n t é r i e u r n'est pas c o m p é t e n t pour y faire d e s c h a n g e m e n s , d a n s u n i n t é r é t p u r e m e n t privé (30 m a i 1821; o r d . M a c . 1, 6 0 2 ) . L o r s q u ' i l r é s u l t e d e l ' i n s t r u c t i o n d e l'affaire que l'arrêté du préfet et la d é c i s i o n du m i n i s t r e , c o n c

n a n t le r é g l e m e n t d ' e a u d ' u n e u s i n e , r e p o s e n t s u r des r e n s e i g n e m e n s dont p l u s i e u r s sont r e c o n n u s i n e x a c t s , il y a lieu d e p r o c é d

à un n o u v e a u r é g l e m e n t (12 a o û t 1825; o r d . M a c . 11, 322. L o r s q u e les p a r t i e s s ' a c c o r d e n t p o u r d e m a n d

l e u r renvoi devant le m i n i s t r e de l'intérieur, à l'effet de p r o c é d

à un r è g l e m e n t d ' e a u , conf o r m é m e n t à leurs titres et a u x j u g e m e n s interv e n u s e n t r e e l l e s ; qu'une partie intervenante d e m a n d e s e u l e m e n t que, d a n s le réglement à faire, ses droits, c o n s a c r é s p a r des d é c i s i o n s judiciaires q u i ont a c q u i s l'autorité d e la c h o s e j u g é e , soient r e s p e c t é s , et q u e le ministre d e l'intérieur rec o n n a î t l u i - m ê m e la nécessité d ' u n nouveau rég l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n publique, qui conciliera les intérêts des parties, c e u x d e la navigation et des p r o p r i é t a i r e s riverains: dans cet état d e c h o s e s , il y a lieu d e faire d r o i t a u x conclusions d e s p a r t i e s , et d'ordonner le renvoi d e m a n d é (24 juin 1 8 2 9 ; o r d . M a c . 1 1 , 211). L o r s q u e le p r o p r i é t a i r e d ' u n m o u l i n a construit u n b a r r a g e sans autorisation, le ministre de l ' i n t é r i e u r p e u t en o r d o n n

la d e s t r u c t i o n , l o r s s u r t o u t q u e c e t t e m e s u r e est r é c l a m é e par les r i v

a i n s d a n s l ' i n t é r ê t d e l e u r s fonds, n a t u r e l - propriétaire; et, suivant la gravité des circonstances, la détention pourra avoir lieu, mais au plus pour un mois

(1). 18. Dans les lieux qui ne sont sujets ni au parcours ni à la vaine pâture, pour toute chèvre qui sera trouvée sur l'héritage d'autrui, contre le gré du propriétaire de l'héritage, il sera payé une amende de la valeur d'une journée de travail par le propriétaire de la chèvre. l e m e n t m a r é c a g e u x (11 a o û t 1 8 2 2 ; o r d . M a c . 4 , 522). L a d é c i s i o n du m i n i s t r e d e l'intérieur, qui ordonne, d a n s l ' i n t é r ê t public, l ' a b a i s s e m e n t des b u s e s de l'écluse d ' u n c a n a l , est un acte d ' a d m i nistration qui n e p e u t être a t t a q u é devant le Conseil-d'Etat p a r voie c o n t e n t i e u s e (26 d é c e m b r e 1830; o r d . M a c 12, 5 5 6 ) . L e préfet n e p e u t , l o r s q u ' u n p a r t i c u l i

prétend avoir u n d r o i t illimité s u r les e a u x d ' u n e f o n t a i n e q u i traversent son f o n d s , s u r la r é c l a m a t i o n de tiers i n t é r e s s é s , p r e n d r e un a r r ê t é p o u r r é g l

le m o d e d e j o u i s s a n c e d e ces e a u x . L e s t r i b u n a u x sont seuls c o m p é t e n s p o u r p r o n o n c

sur cette espèce d e contestation. L ' a d m i n i s t r a t i o n serait seule c o m p é t e n t e s'il s'agissait d

é g l

, p a r des motifs d'ordre p u b l i c ou d ' u t i l i t é g é n é r a l e , le partage ou le m o d e d e j o u i s s a n c e d e ces e a u x (13 juillet 1 8 2 8 ; o r d . Mac. 10, 541). L e préfet n e peut, sans e x c é d

ses p o u v o i r s , acc o r d

l'autorisation d ' o u v r i r un d é v

s o i r p o u r faire u n e prise d ' e a u d a n s u n

i v i è r e n o n n a v i gable, l o r s q u ' i l est c o n s t a n t , q u ' a u m o m e n t d e cette c o n c e s s i o n des contestations sont élevées s u r la propriété d u c a n a l p a r lequel doivent être c o n d u i t e s les e a u x à d é r i v

(28 août 1 8 2 2 ; o r d . Mac. 4 , 259). L e s conseils d e p r é f e c t u r e sont i n c o m p é t e n s p o u r faire d e s a r r ê t é s s u r les réglemens d ' e a u (6 j a n v i

1830; ord. M a c . 1 2 , 20). Pour r é p r i m

, e n t r e d e u x p a r t i e s p r i v é e s , les c o n t r a v e n t i o n s faites à l ' a n c i e n r é g l e m e n t o u à l ' a n c i e n état d e s e a u x d ' u n étang. P o u r o r d o n n

l'etablissement d ' u n nouveau déversoir. C'est devant le préfet que, p o u r c e d

n i

o b j e t , les parties doivent se p o u r v o i r (14 n o v e m b r e 1821; o r d . M a c . 2 . 4 6 4 ) Pour p r o n o n c

sur la q u e s t i o n d e savoir si la hauteur d u déversoir d ' u n m o u l i n vendu n a t i o n a l e m e n t est o u non fixée par les actes q u i ont p r é p a r é et c o n s o m m é la vente a d m i n i s t r a t i v e . Vice versa, c'est a u x t r i b u n a u x q u ' i l a p p a r tient d e d é c l a r

si celle h a u t e u r se trouvait réglée p a r les titres a n c i e n s D a n s le s i l e n c e des titres a n c i e n s , la h a u t e u r des taux doit être fixée par le préfet (31 d é c e m b r e 1 8 2 8 ; o r d . M a c . 10, 8 5 2 ) . Mais les t r i b u n a u x doivent se déclarer i n c o m pétens l o r s q u ' o n l e u r d e m a n d e la r é f o r m a t i o n des a r r ê t é s r e n d u s par les préfets, p o u r o r d o n n

le c u r a g e et le redressement d ' u n ruisseau ( 1 7 m a r s 1825; o r d . M a c 7, 143). L ' o r d o n n a n c e qui autorise la c o n s t r u c t i o n d ' u n e usine sur un c o u r s d ' e a u q u i n'est ni n a v i g a b l e ni f l o t t a b l e , ne constitue q u ' u n e s i m p l e p

m i s s i o n , a c c o r d é e s o u s les r a p p o r t s de police, et sans préjudice d e s droits relatifs à la p r o p r i é t é du s o l , à l ' u s a g e des e a u x et a u x a u t r e s droits des tiers. Si donc il s'élève des difficultés de c e t t e e s pèce, les parties doivent être r e n v o y é e s d e v a n t les t r i b u n a u x o r d i n a i r e s , nonobstant l ' o r d o n n a n c

o y a l e d'autorisation (13 février 1 8 2 8 ; o r d . M a c . 1 0 , 149). Id. — ( 1 0 j a n v i

1832; o r d . M a c . 1 4 , 10, e t 13 j u i l l e t 1 8 2 8 ; S. 2 9 , 2 , 5 8 ) . Il en est de m ê m e d ' u n r è g l e m e n t fait p a r le préfet et confirmé par le m i n i s t r e de l'intérieur (6 m a i 1 8 2 9 ; o r d . M a c . 21, 154; S. 2 9 , 2, 3 5 6 ) . M a i s , lorsqu'une o r d o n n a n c

oyale n ' a autorisé ni la conversion d ' u n m o u l i n pendant en u n e u s i n e fixe, ni les t r a v a u x d'un d é v

s o i r , le ministre d e l'intérieur est f o n d é à ordonner la s u p pression d e ces ouvrages n o n a u t o r i s é s ou la m o dification d e c e u x autorisés par le préfet s e u l e m e n t (29 août 1 8 1 1 ; ord. M a c . 2 , 295). L ' a u t o r i s a t i o n de c o n s t r u i r e u n pont est a c c o r d é e sans p r é j u d i c e des q u e s t i o n s d e propriété, d e possession et d ' u s a g e des e a u x q u i sont du ressort des t r i b u n a u x ( 2 m a r s 1 8 3 2 ; o r d . Mac. 14, 66). U n e o r d o n n a n c

oyale p o r t a n t r é g l e m e n t d'eau n e peut être m o d i f i é e p a r u n e d é c i s i o n m i n i s t é rielle. L e m i n i s t r e d e l'intérieur doit se b o r n

à p r e s c r i r e les m e s u r e s n é c e s s a i r e s p o u r l ' e x é c u t i o n d e l ' o r d o n n a n c e ( 8 juin 1 8 3 1 ; o r d . Mac. 13, 2 3 8 ) . Lorsqu'une o r d o n n a n c

oyale, r e n d u e s u r la d e m a n d e d'un p r o p r i é t a i r e d'usine, a a u t o r i s é des modifications au système d e l'usine, et q u e le p r o p r i é t a i r

e n o n c e e n s u i t e a u bénéfice d e c e t t e ordonnance, il y a lieu d

a p p o r t

l a d i t e o r d o n n a n c e et d e p r o c é d

à un r è g l e m e n t d'eau (13 juin 1830; o r d . M a c 1 2 , 329). Il y a lieu d e s u r s e o i r à l ' e x é c u t i o n d ' u n e ord o n n a n c e q u i a prescrit d e s modifications d a n s le système h y d r a u l i q u e d ' u n e u s i n e , l o r s q u ' i l e n résulterait u n d o m m a g

éel p o u r l'impétrant, d a n s les c a s où c e t t e o r d o n n a n c e s

a i t ultérieur e m e n t r é v o q u é e (18 o c t o b r e 1 8 2 9 ; o r d . M a c . 11, 3 8 0 ) . L o r s q u ' u n tiers se p r é t e n d lésé dans ses d r o i t s par u n e o r d o n n a n c

oyale autorisant l'établiss e m e n t ni d ' u n e u s i n e , son opposition doit ê t r e suivie p a r la voie c o n t e n t i e u s e . U n e d e m a n d e en autorisation d e c o n s t r u i r e u n n o u v e a u moulin n e peut être p r é s e n t é e an R o i en Conseil-d'Etat p a r la voie c o n t e n t i e u s e ( 2 5 septembre 1830; ord. Mac. 12, 428). La demande d'un règlement d'eau supplément a i r e doit ê t r e f o r m é e par voie a d m i n i s t r a t i v e , e t non p a r voie c o n t e n t i e u s e (31 octobre 1 8 2 1 ; o r d . M a c . 2 , 418).

(1)Cette disposition n ' a pas été a b r o g é e p a r l'art. 456 Code pén. Cet article doit ê t r

e s t r e i n t au cas de destruction de c l ô t u r e s . Ainsi, le délit d e d é g r a d a t i o n d e clôtures est prescrit à défaut d e p o u r s u i t e s dans le m o i s ( 1 8 décembre 1830; Poitiers; S. 32, 2 , 1 5 4 ; D. 31, 2, 232). Dans le pays de parcours ou de vaine pâture où les chèvres ne sont pas rassemblées et conduites en troupeau commun, celui qui aura des animaux de cette espèce ne pourra les mener aux champs qu'attachés, sous peine d'une amende de la valeur d'une journée de travail par tête d'animal. En quelque circonstance que ce soit, lorsqu'elles auront fait du dommage aux arbres fruitiers ou a u t r e s , h a i e s , vignes, jardins, l'amende sera double, sans préjudice du dédommagement dû au propriétaire.

  1. Les propriétaires ou les fermiers d'un même canton n e pourront se coaliser pour faire baisser ou fixer à vil prix la journée des ouvriers ou les gages des domestiques, sous peine d'une amende du quart de la contribution mobilière des délinquans, et même de la détention de police municipale, s'il y a lieu.
  2. Les moissonneurs, les domestiques et ouvriers de la campagne ne pourront se liguer entre eux pour faire hausser et déterminer le prix des gages ou les salaires, sous peine d'une amende qui ne pourra excéder la valeur de douze journées de travail, e t , en outre, de la détention de police municipale.
  3. Les glaneurs, les râteleurs et les grappilleurs, dans les lieux où les usages de glaner, de râteler ou de grappiller sont reçus, n'entreront dans les champs, prés et vignes récollés et ouverts, qu'après l'enlèvement entier des fruits. En cas de contravention, les produits du glanage, du râtelage et du grappillage seront confisqués, et, suivant les circonstances, il pourra y avoir lieu à la détention de police municipale. Le glanage, le râtelage et le grappillage sont interdits dans tout enclos rural, tel qu'il est défini à l'article 6 de la section I V du titre 1 du présent décret.
  4. Dans les lieux de parcours ou de vaine pâture, comme dans ceux où ces usages ne sont point établis, les pâtres et les bergers ne pourront mener les troupeaux d'aucune espèce dans les champs moissonnés et ouverts que deux jours après la récolte entière, sous peine d'une amende de la valeur d'une journée de travail: l'amende sera double si les bestiaux d'autrui ont pénétré dans un enclos rural

(1). 23. Un troupeau atteint de maladie contagieuse qui sera rencontré au pâturage sur les terres du parcours ou de la vaine pâture autres que celles qui auront été désignées pour lui seul, pourra être saisi par les gardeschampêtres, et même par toute personne; il sera ensuite mené au lieu du dépôt qui sera indiqué par cet effet par la municipalité. Le maître de ce troupeau sera condamné à une amende de la valeur d'une journée de travail par tête de bêtes à laine, et à une amende triple par tête d'autre bétail. Il pourra, en outre, suivant la gravité des circonstances, être responsable du dommage que son troupeau aurait occasioné, sans que cette responsabilité puisse s'étendre au-delà des limites de la municipalité. A plus forte raison, cette amende et cette responsabilité auront lieu, si ce troupeau a été saisi sur les terres qui ne sont point sujettes au parcours ou à la vaine pâture
(2). 24. Il est défendu de mener sur le terrain d'autrui des bestiaux d'aucune espèce, et en aucun temps dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers et arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'homme. L'amende encourue pour le délit sera une somme de la valeur du dédommagement dû au propriétaire: l'amende sera double si le dommage a été fait dans un enclos rural, e t , suivant les circonstances, il pourra y avoir lieu à la détention de police municipale
(3).
(1)Pour l é g i t i m

le parcours, il est n é c e s s a i r e q u e la r é c o l t e soit a c h e v é e d e p u i s d e u x jours d a n s la totalité d u c h a m p où les t r o u peaux s o n t c o n d u i t s (19 b r u m a i r e a n 8; S . 1, 1, 260). t

m i n

l u i - m ê m e a r b i t r a i r e m e n t la v a l e u r d u d o m m a g e souffert p o u r fixer la c o m p é t e n c e d e la juridiction i n f é r i e u r e ( S . 2 6 , 1, 3 6 8 ) .

(2)V o y . art. 459 et 460 C o d . p é n .
(3)L o r s q u e les b e s t i a u x laissés à l ' a b a n d o n se s o n t i n t r o d u i t s d a n s u n e p r o p r i é t é rurale, il y a délit, e t , p a r c o n s é q u e n t , l i e u à l ' a p p l i c a tion d e s d i s p o s i t i o n s pénales, e n c o r e q u e le proc è s - v

b a l c o n s t a t e q u ' i l n ' a ét é c o m m i s a u c u n dégât ( 1 5 février 1811; Cass. S . 1 1 , 1 , 1 8 7 ) . L ' a c t i o n p o u r d é l i t d e p â t u r a g e doit ê t r e p o r t é e d e v a n t le t r i b u n a l q u i a la juridiction s u p é r i e u r e , et, a u q u e l il a p p a r t i e n t d e faire a p p r é c i

ce d o m m a g e d ' a p r è s les r è g l e s t r a c é e s p a r la loi. — L e m i n i s t è r e p u b l i c n e peut, e n un tel cas, dé- D e ce que l ' a m e n d e p r o n o n c é e s

a i t i n f é r i e u r e à q u i n z e f r a n c s , on n e p e u t rien induire c o n t r e la c o m p é t e n c e d u t r i b u n a l c o r r e c t i o n n e l q u i a jugé. Ce t r i b u n a l a dû être saisi tant que le d o m m a g e n ' a pas é t é fixé à m o i n s de 15 francs ( S . 2 7 , 1, 1 4 4 ) . Il y a d é l i t d e la p a r t d u c o h é r i t i

q u i , a v a n t tout p a r t a g e , et s a n s a u t o r i s a t i o n d e ses c o h é r i tiers, fait paître ses b e s t i a u x s u r les b i e n s d e l a succession. Le ministère public p e u t poursuivre (1 d é c e m b r e 1 8 2 7 ; Cass. S . 2 8 , 1, 1 6 7 ; D. 2 8 , 1, 41). er L o r s q u ' u n r è g l e m e n t m u n i c i p a l a assigné à c h a q u e h a b i t a n t d e la c o m m u n e u n c a n t o n n e -

  1. Les conducteurs des bestiaux revenant des foires ou les menant d'un lieu à un autre, même dans les pays de parcours ou de vaine pâture, ne pourront les laisser pacager sur les terres des particuliers ni sur les communaux, sous peine d'une amende de la valeur de deux journées de travail, en outre du dédommagement. L'amende sera égale à la somme du dédommagement, si le dommage est fait sur un terrain ensemencé ou qui n'a pas été dépouillé de sa récolte, ou dans un enclos rural. A défaut de paiement, les bestiaux pourront être saisis et vendus jusqu'à concurrence de ce qui sera dû pour l'indemnité, l'amende et autres frais relatifs; il pourra même y avoir lieu, envers les conducteurs, à la détention de police municipale, suivant les circonstances.
  2. Quiconque sera trouvé gardant à vue ses bestiaux dans les récoltes d'autrui sera condamné, en outre du paiement du dommage, à une amende égale à la somme du dédommagement, et pourra l'être, suivant les circonstances, à une détention qui n'excédera pas une année

(1). 27. Celui qui entrera à cheval dans les champs ensemencés, si ce n'est le propriétaire ou ses agens, paiera le dommage et une amende de la valeur d'une journée de travail: l'amende sera double si le délinquant y est entré en voiture. Si les blés sont en tuyau et que quelqu'un y entre même à pied, ainsi que dans toute autre récolte pendante, l'amende sera au moins de la valeur d'une journée de travail, et pourra être d'une somme égale à celle due pour dédommagement au propriétaire
(2). 28. Si quelqu'un, avant leur maturité, coupe ou détruit de petites parties de blé en vert ou d'autres productions de la t

r e , sans intention manifeste de les voler, il paiera en dédommagement au propriétaire une somme égale à la valeur que l'objet aurait eue dans sa maturité; il sera condamne à une amende égale à la somme du dédommagement et il pourra l'être à la détention de police municipale

(3). 29. Quiconque sera convaincu d'avoir dévasté des récoltes sur pied, ou abattu des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'une amende double du dédommagement dû au propriétaire et d'une détention qui ne pourra excéder deux années
(4). 30. Toute personne convaincue d'avoir, de dessein prémédité, méchamment, sur le territoire d'autrui, blessé ou tué des bestiaux ou chiens de garde, sera condamnée à une amende double de la somme du dédommagement. Le délinquant pourra être détenu u n mois si l'animal n'a été que blessé, et six mois si l'animal est mort de sa blessure ou est resté estropié: la détention pourra être du double si le délit a été commis la nuit ou dans une étable ou dans un enclos rural
(5). 31. Toute rupture ou destruction d'instrumens de l'exploitation des terres qui aura été commise dans les champs ouverts, sera punie d'une amende égale à la somme du dédommagement dû au cultivateur, d'une détention qui ne sera jamais de moins d'un mois et qui pourra être prolongée jusqu'à six mois suivant la gravité des circonstances
(6). 32. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages pourra, en outre du paiement du dommage et des frais de remplacement des bornes, être condamné à une amende de la valeur de douze journées de travail, et sera puni par une détention dont la durée, proportionnée à la gravité des circonstances, n'excédera pas une année. La détention cependant pourra être de deux années, s'il y a transposition de bornes à fin d'usurpation
(7). 33. Celui q u i , sans la permission du p r o priétaire ou fermier, enlèvera des fumiers, de la marne, ou tous autres engrais portés sur les terres, sera condamné à une amende qui n'excédera pas la valeur de six journées ment d a n s le p â t u r a g e c o m m u n a l , la c o n t r a v e n t i o n d e c e l u i q u i c o n d u i t ses t r o u p e a u x s u r le c a n t o n n e m e n t d ' u n a u t r e est plus q u ' u n e s i m p l e c o n t r a v e n t i o n à un r é g l e m e n t m u n i c i p a l , p u n i s s a b l e d e s p e i n e s d e p o l i c e . — Il y a délit d e d é p a i s s a n c e s u r le terrain d ' a u t r u i ( 2 0 a o û t 1824; Cass. S. 25, 1, 3 5 ) .
(1)L e fait d ' a v o i r g a r d é u n t r o u p e a u p â t u r a n t s u r u n e t

r e e n s e m e n c é e et a p p a r t e n a n t à a u t r u i est un délit c o r r e c t i o n n e l (30 j u i l l e t 1 8 2 5 ; Cass. S. 25, 1, 366).

(2)La loi du 23 t h

m i d o r a n 4, q u i a a u g m e n t é la peine d u d é l i t r u r a l s i m p l e ( d ' e n t r

à cheval d a n s les c h a m p s ensemencés), a p a r cela m ê m e a u g m e n t é la p e i n e du d é l i t q u i doit être p u n i a u d o u b l e ( c e l u i d ' e n t r

en voiture d a n s les c h a m p s e n s e m e n c é s ) (8 o c t o b r e 1 8 0 8 ; Cass. S. 9, 1, 2 9 6 ) . L e fait d ' a v o i r c o n d u i t d e s c h e v a u x s u r le terr a i n d ' a u t r u i e n s e m e n c é est a u j o u r d ' h u i p u n i s s a b l e , a u x t

m e s d e l'article 475, n ° 1 0 , C o d . pén., et n o n a u x t

m e s d e la loi d u 28 s e p t e m b r e = 6 o c t o b r e 1 7 9 1 . D è s lors est s e u l e a p p l i c a b l e la p r e s c r i p t i o n d ' u n an établie par l'article 640, C o d . inst. crim. et n o n la p r e s c r i p t i o n d ' u n mois établie par l'art. 8, sect. 7, tit. 1 d e la loi du 28 s e p t e m b r e — 6 o c t o b r e 1 7 9 1 . er

(3)
(4)
(5)
(6)
(7)Voy. a n . 450 Cod. p é n . Voy. a r t . 449 Cod. p é n . Voy. art. 453 Cod. p é n . Voy. art. 4 5 2 Cod. p é n . Voy. art. 456 Cod. p é n . de travail, en outre du dédommagement, et pourra l'être à la détention de police municipale. L'amende sera de douze journées, et la détention pourra être de trois mois, si le délinquant a fait tourner à son profit lesdits engrais. 34. Quiconque maraudera, dérobera des productions de la terre qui peuvent servir à la nourriture des hommes, ou d'autres productions utiles, sera condamné à une amende égale au dédommagement dû au propriétaire ou fermier: il pourra aussi, suivant les circonstances du délit, être condamné à la détention de police municipale
(1)35. Pour tout vol de récolte fait avec des paniers ou des sacs, ou à l'aide des animaux de charge, l'amende sera du double du dédommagement, et la détention, qui aura toujours lieu, pourra être de trois mois, suivant la gravité des circonstances
(1). 36. Le maraudage ou enlèvement de bois fait à dos d'homme dans les bois taillis ou futaies, ou autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés, sera puni d'une amende double du dédommagement dû au propriétaire. La peine de la détention pourra être la même que celle portée en l'article précédent
(3). 37. Le vol dans les bois taillis, futaies et autres plantations d'arbres des particuliers ou communautés, exécuté à charge de bête de somme ou de charrette, sera puni par une détention qui ne pourra être de moins de trois jours, ni excéder six mois. Le coupable paiera en outre une amende triple de la valeur du dédommagement dû au propriétaire
(4). 38. Les dégâts faits dans les bois taillis des particuliers ou des communautés par des bestiaux ou troupeaux, seront punis de la manière suivante
(5). Il sera payé d'amende, pour une bête à
(1)L e m a r a u d a g e est l ' e n l è v e m e n t d e s fruits d e la t

r e p e n d a n s par racines, c o m m i s d a n s les c h a m p s o u v

t s . S i l ' e n l è v e m e n t a été c o m m i s d a n s des l i e u x clos a t t e n a n t à u n e maison d ' h a bitation, il n e doit plus être c o n s i d é r é c o m m e simple maraudage; il c o n s t i t u e le vol p r é v u par l'art. 401 Cod p é n . (31 j a n v i

1 8 2 8 ; Cass. S . 28; 1, 217; D. 38, 1, 116). eaux L e fait d ' a v o i r c o u p é d e l ' h

b e d a n s la pro- 1 7 9 1 , d'une a m e n d e q u i se r è g l e au pied d e t o u r , et d'une r e s t i t u t i o n égale à l ' a m e n d e ( 1 3 avril 1810; Cass;. S 1 0 , 1, 6 2 ) . C o u p

d e jeunes a r b r e s d a n s u n b o i s est un délit forestier et correctionnel, sans égard à l e u r d i m e n s i o n . I l n ' e s t p a s p

m i s d e qualifier c e fait délit r u r a l et d e p o l i c e . E n g é n é r a l , les d é r o g a t i o n s à l'ordonnance des et forêts c o n t e n u e s d a n s c e t t e loi d o i v e n t être restreintes a u x délits ruraux et f o r e s t i

s , q u i ont été l ' o b j e t s p é c i a l d e cette nouvelle l o i (28 o c t o b r e 1 8 2 4 : Cass. S. 25, 1, 9 8 ) . L e s m e m b r e s d ' u n e c o m m u n e ne p e u v e n t p a s c o u p

i n d i v i d u e l l e m e n t d u bois d a n s l e u r f o r ê t c o m m u n a l e (27 février 1 8 0 7 ; Cass. S. 7, 2 , 7 7 ) .

(4)L ' e n l è v e m e n t d'un a r b r e est e s s e n t i e l l e m e n t u n délit c o r r e c t i o n n e l , et n e p e u t a u c u n e m e n t ê t r e jugé p a r le t r i b u n a l d e p o l i c e , q u a n d m ê m e le t r i b u n a l c o r r e c t i o n n e l n ' a p p l i q u

a i t q u e d e s p e i n e s d e simple p o l i c e (30 a o û t 1 8 1 0 ; Cass. S . 1 1 , 1, 1 4 4 ) . Si la p r e s c r i p t i o n d ' u n vol d e bois p e u t ê t r e a c q u i s e p a r u n mois d e n o n poursuite, lorsqu'il s'agit d e vol d e b o i s d a n s les bois taillis, futaies et a u t r e s plantations, il n ' e n est pas d e m ê m e d'un vol c o m m i t s u r d e s terrains q u i n e sont ni p l a n t a t i o n s , ni f u t a i e s , ni taillis. L a prescription en c e cas ne p e u t ê t r e a c q u i s e q u e par trois ans d e n o n p o u r s u i t e s (8 juin 1 8 2 0 ; Cass. S. 2 0 , 1, 3 0 6 ) . Voy. n o t e s sur l'art. 8 , sect. 7 , tit. 1 . L e vol d ' u n c h a r d e bois c o u p é et f a ç o n n é n'est pas un délit forestier p r o p r e m e n t dit, e n c o r e qu'il ait été c o m m i s dans u n bois. La c i r c o n s t a n c e q u e la chose volée était exp o s é e à la foi p u b l i q u e aggrave le d é l i t , et le s o u m e t a u x p e i n e s p r o n o n c é e s p a r la loi d u 2 5 f r i m a i r e an 8 ( 1 6 g

m i n a l an 12; Cass. S. 4 , 2, 690).

(5)L e d é l i t d e p a c a g e d a n s la p a r t i e d é p e u p l é e d ' u n e forêt doit être p u n i des m ê m e s p e i n e s q u e s'il eût été c o m m i s d a n s les p a r t i e s d e c e bois q u i s o n t p l a n t é e s d ' a r b r e s ( 2 6 avril 1816; Cass. S. 20, 1, 5 6 1 ) . p r i é t é d ' a u t r u i et d e se l'être a p p r o p r i é e , p o u v a n t d o n n

l i e u , suivant les c i r c o n s t a n c e s , à u n e a m e n d e e x c é d a n t 15 francs, est d e la c o m p é t e n c e d e s tribunaux de police c o r r e c t i o n n e l l e . — L e s t r i b u n a u x d e s i m p l e police ne p e u v e n t e n connaître ( 1 7 juin 1825; Cass. S . 2 6 , 1, 165).

(2)L e vol de b l é s c o u p é s n'est p a s p u n i s s a b l e des peines p r o n o n c é e s p a r le Code r u r a l . Il faut lui a p p l i q u

la p e i n e p r o n o n c é e c o n t r e le vol des effets exposés à la foi p u b l i q u e (10 avril 1 8 0 7 ; Cass. S. 7 , 2, 135).

(3)On d o i t e n t e n d r e p a r bois taillis t o u s les b o i s a u - d e s s o u s d e t r e n t e ans, l o r s q u

i e n n'ann o n c e q u ' i l s sont d e s t i n é s à c r o î t r e en futaie. L e s dégâts c o m m i s par u n t r o u p e a u d e bêtes à l a i n e o u d e chèvres d a n s u n bois â g é d e m o i n s d e t r e n t e ans, e n c o r e qu'il n'ait pas été s o u m i s à la c o u p e d e p u i s q u ' i l est p l a n t é , sont p u n i s s a b l e s c o m m e d é g â t s d a n s les bois taillis (13 juin 1 8 2 3 ; Cass. S . 23, 1, 3 7 2 ) . L e s délits ruraux, et n o t a m m e n t les vols d e bois et m a r a u d a g e s q u i ne sont p o i n t l'objet d ' u n système c o m p l e t d e législation d a n s le C o d e pénal, c o n t i n u e n t d ' ê t r e jugés et p u n i s p a r la loi du 2 8 s e p t e m b r e 1791 ( 1 9 février 1813; Cas. S . 13, 1, 2 5 0 ) . La loi d u 28 s e p t e m b r e 1791 n'a p o i n t d é r o g é a u x dispositions p é n a l e s d e l ' o r d o n n a n c e de 1669, relatives à la c o u p e d e s a r b r e s a b a t t u s par le p i e d dans les f o r ê t s , soit d e l'Etat, soit des c o m m u n e s , soit des p a r t i c u l i

s . En c o n s é q u e n c e , la c o u p e d ' u n a r b r e par le p i e d est u n délit p u n i s s a b l e , m ê m e d e p u i s la loi d u 2 8 s e p t e m b r e

laine, 1 livre; pour un cochon, 1 livre; pour une chèvre, 2 livres; pour un cheval ou autre bête de somme, 2 livres; pour un bœuf, une vache ou un veau, 3 livres. Si les bois taillis sont dans les six premières années de leur croissance, l'amende sera double. Si les dégâts sont commis en présence du pâtre et dans des bois taillis de moins de six années, l'amende sera triple. S'il y a récidive dans l'année, l'amende sera double; et, s'il y a réunion des deux circonstances précédentes, ou récidive avec une des deux circonstances, l'amende sera quadruple. Le dédommagement dû au propriétaire sera estimé de gré à gré ou à dire d'experts.

  1. Conformément au décret sur les fonctions de la gendarmerie nationale, tout dévastateur des bois, des récoltes, ou chasseur masqué, pris sur le fait, pourra être saisi par tout gendarme national, sans aucune r é quisition d'officier civil.
  2. Les cultivateurs ou tous autres qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, des chemins publics, ou usurpé sur leur largeur, seront condamnés à la réparation ou à la restitution, et à une amende qui ne pourra être moindre d e 3 livres, ni excéder 24 livres

(1). U n délit d e p â t u r a g e c o m m i s d a n s le q u a r t d'un bois taillis communal, r é s

v é p o u r c r o î t r e e n f u t a i e , est p u n i s s a b l e d e s peines p r o n o n c é e s p a r l'art. 10, tit. 2 d e l ' o r d o n n a n c e d e 1669. Ce n ' e s t pas le cas d ' a p p l i q u

s e u l e m e n t les p e i n e s p r o n o n c é e s par l'art. 38 d e la loi d u 28 s e p t e m b r e 1791, p o u r les d é g â t s c o m m i s p a r les b e s t i a u x d a n s les bois taillis ( 2 1 juin 1 8 2 2 ; Cass. S . 22, 1, 432). Pour les b o i s particuliers, la p r e s c r i p t i o n d ' u n d é l i t est a c q u i s e au b o u t d e t r e n t e jours, e n c o r e q u e le d é l a i soit d e trois m o i s p o u r les délits c o m m i s d a n s les bois n a t i o n a u x ( 1 0 juin 1 8 0 8 ; Cass. S . 8 , 1, 5 4 0 ) . Voy. notes s u r l'art. 3 6 . tionnel q u i ne p e u t ê t r e c o n f o n d u avec la s i m p l e d é g r a d a t i o n de la voie publique, d é l i t d e s i m p l e p o l i c e (28 d é c e m b r e 1 8 0 9 ; Cass. S . 1 0 , 1, 263; 12 f r u c t i d o r an 11; Cass. S. 4, 2, 1 8 ) .

(1)L e s t r i b u n a u x d e p o l i c e sont i n c o m p é t e n s p o u r connaître des délits de d é g r a d a t i o n , d é t é r i o r a t i o n o u u s u r p a t i o n d e c h e m i n s publics: ces délits sont d e la c o m p é t e n c e d e s t r i b u n a u x c o r r e c t i o n n e l s (14 b r u m a i r e a n 11; Cass. S. 3, 2 , 391; 2 août 1 8 2 8 ; Cass. S . 28, 1, 417; D. 2 8 , 1, 3 6 8 ) . L e s e m b a r r a s c o m m i s sur les c h e m i n s publics, d a n s les c a m p a g n e s , c o n s t i t u e n t , aussi bien q u e les d é t é r i o r a t i o n s ou u s u r p a t i o n s de ces c h e m i n s , des délits ruraux, que les g a r d e s - c h a m p ê t r e s o n t qualité pour constater (1 décembre 1827; Cass. S. 28, 1, 198; D. 28, 1, 4 1 ) . L e s c h e m i n s p u b l i c s et les voies p u b l i q u e s sont d e u x choses différents d a n s le sens des lois q u i p u n i s s e n t les e n t r e p r i s e s q u i y sont c o m m i s e s . Par voie p u b l i q u e , on doit e n t e n d r e les rues, p l a c e s et c a r r e f o u r s d e s villes et villages; les chem i n s p u b l i c s s ' e n t e n d e n t des c o m m u n i c a t i o n s q u i c o n d u i s e n t d e villes à villes ou q u i servent h o r s l ' e n c e i n t e des c o m m u n e s à l'exploitation des p r o p r i é t é s r u r a l e s ( 1 5 février 1 8 2 8 ; Cass. S . 28, 1, 2 7 0 ) . L o r s q u ' i l y a eu a n t i c i p a t i o n s u r u n c h e m i n ou s e n t i

q u e le m i n i s t è r e p u b l i c qualifié c h e m i n p u b l i c et le prévenu c h e m i n d ' e x p l o i t a t i o n , rien n ' e m p ê c h e les t r i b u n a u x d ' e x a m i n

e t de d é c i d

si le s e n t i

un c h e m i n est réellement u n c h e m i n public, d a n s le sens d e la loi q u i p u n i t t o u t a c t e d ' a n t i c i p a t i o n s u r les c h e m i n s p u b l i c s ; ce n'est p a s le cas d

e n v o y

à l'administration p o u r faire d é c i d

si le c h e m i n est ou non p u b l i c (4 j a n v i

1828; Cass. 28, 1 , 2 1 7 ; D . 28, 1 , 83). er L ' u s u r p a t i o n d ' u n c h e m i n est u n d é l i t correc- C'est à l ' a u t o r i t é judiciaire, et n o n à l ' a u t o r i t é administrative, qu'il appartient de statuer en m a tière d e d é g r a d a t i o n d e c h e m i n s v i c i n a u x (30 j a n v i

1 8 0 7 ; Cass. S . 7, 2 , 8 2 5 ) . L e fait d ' a v o i r u s u r p é s u r la voie publique e n y faisant u n e c o n s t r u c t i o n n e doit pas ê t r e c o n f o n d u avec le fait d ' a v o i r e m b a r r a s s é la v o i e publique en y d é p o s a n t d e s m a t é r i a u x . L e d e u x i è m e d é l i t est d e s i m p l e p o l i c e ; m a i s le p r e m i

est d e la c o m p é t e n c e des j u g e s correct i o n n e l s ( 2 9 juin 1 8 2 0 ; Cass. S. 20, 1, 3 3 6 ) . Jugé d a n s le m ê m e sens, le 2 2 m a r s 1822; S . 22, 1, 2 7 7 . Cet a r r ê t a été r e n d u s u r la p l a i d o i r i e d e M . G a r n i

, a v o c a t a u x c o n s e i l s du R o i et à l a Cour de cassation, auteur d'un excellent Traité des chemins. Ce jurisconsulte, en r a p p o r t a n t l'esp è c e et le t e x t e d e l ' a r r ê t , cite l ' a u t o r i t é d u Répertoire de M. Merlin, v

b o D é l i t rural; m a i s , a p r è s avoir ainsi é t a b l i c e p o i n t d e jurisprudence, il fait r e m a r q u

q u e le Conseil-d'Etat, qui, autrefois, attribuait également a u x tribunaux: c o r r e c t i o n n e l s la c o n n a i s s a n c e d e s d é l i t s c o m m i s sur les c h e m i n s vicinaux, d é c i d e m a i n t e n a n t qu'ils sont d e la c o m p é t e n c e d e s c o n s e i l s d e p r é f e c t u r e . Voyez Traité des chemins, p . 340 et suiv. Voy. aussi les Questions de droit administratif d e M . Cormien, verbo Chemin vicinal. M . Cormenin paraît vouloir concilier, p a r u n e d i s t i n c t i o n , la jurisprudence d e la C o u r d e c a s sation et celle d u C o n s e i l - d ' E t a t . L a j u r i s p r u d e n c e du C o n s e i l - d ' E t a t a été confirmée p a r d e n o m b r e u s e s d é r i s i o n s . Voy. n o t e s s u r la loi du 9 v e n t o s e an 13. Mais les tribunaux, d e l e u r côté, ont p

s é v é r é d a n s le s y s t è m e contraire, et o n t d é c i d é q u ' i l fallait d i s t i n g u

que, s'il s'agissait d e l ' e x é c u t i o n des r é g l e m e n s d e s préfets s u r la l a r g e u r des c h e m i n s v i c i n a u x , l e u r direction, et la p l a n t a t i o n des arbres q u i les bordent, c'était a u x conseils d e p r é f e c t u r e à p r o n o n cer; m a i s q u e l e u r c o m p é t e n c e était r e s t r e i n t e à ces o b j e t s , et q u e , s'il s'agissait d e dégradations, détériorations ou anticipations, les t r i b u n a u x d e v a i e n t seuls en c o n n a î t r e . Voy. a r r ê t s de la c o u r d e N î m e s d u 25 m a r s 1 8 3 9 (S. 39, 2, 1 4 2 5 ; D. 41. Tout voyageur qui déclôra un champ pour se faire un passage dans sa route paiera le dommage fait au propriétaire, et, de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge-de-paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable; et alors les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté

(1).
  1. Le voyageur qui, par la rapidité de sa voiture ou de sa monture, tuera ou blessera des bestiaux sur les chemins, sera condamné à une amende égale à la somme du dédommagement dû au propriétaire des bestiaux.
  2. Quiconque aura coupé ou détérioré des arbres plantés sur les routes sera condamné à une amende du triple de la valeur des arbres, et à une détention qui ne poura excéder six mois
(2).
  1. Les gazons, les terres ou les pierres des chemins publics ne pourront être enlevés, en aucun cas, sans l'autorisation du directoire du département. Les terres ou matériaux appartenant aux communautés n e pourront également être enlevés, si ce n'est par suite d'un usage général établi dans la commune pour les besoins de l'agriculture, et non aboli par une délibération du conseil général. Celui qui commettra l'un de ces délits sera, en outre de la réparation du dommage, condamné, suivant la gravité des circonstances, à une amende qui ne pourra excéder 24 liv., ni être moindre de 3 liv.; il pourra, de plus, être condamné à la détention de police municipale.
  2. Les peines et les amendes déterminées par le présent décret ne seront encourues que du jour de sa publication. 29, 2 , 265, et d e la C o u r d e c a s s a t i o n d u 7 avril 1 8 2 7 ; S . 29, 1, 3 6 ) . P a r m i les arrêts d u c o n s e i l r e n d u s à u n e é p o q u e é l o i g n é e q u i c o n s a c r a i e n t la m ê m e d o c trine, on p e u t c i t

c e l u i du 16 avril 1 8 2 3 ; M a c . 5, 2 6 4 , d a n s l e q u e l il est d i t f o r m e l l e m e n t q u e les a t t r i b u t i o n s d e s c o n s e i l ; d e p r é f e c t u r e o n t été bornées, p a r la loi du 9 ventôse an 13, a u x p l a n t a t i o n s et a u x e m p i é t e m e n s s u r la l a r g e u r d e s c h e m i n s v i c i n a u x , et q u e les a u t r e s contraventions sont demeurées, a u x t

m e s de l'art. 40, lit. 2 d e la loi du 28 s e p t e m b r e = 6 o c t o b r e 1791, à la c o n n a i s s a n c e d e s tribunaux de police. V o y . a u s u r p l u s les lois d u 29 floréal a n 1 0 , du 9 ventôse an 13, et le d é c r e t d u 16 d é c e m bre 1811 U n chemin v i c i n a l n e p e u t pas ê t r

étréci par le riverain s a n s a u t o r i s a t i o n a d m i n i s t r a t i v e , alors m ê m e q u e , d e fait, il y a u r a i t lieu à r é t r é c i s s e m e n t o u s u p p r e s s i o n (30 janvier 1808; Cass, S. 8, 1, 3 3 3 ) . L ' a n t i c i p a t i o n s u r un c h e m i n v i c i n a l est qualifiée délit rural, s u r t o u t en c e q u i t o u c h e la prescription; mais la p r e s c r i p t i o n d e l ' a c t i o n c o r r e c t i o n n e l l e laisse à la p a r t i e lésée le d r o i t d

é c l a m

, p a r a c t i o n civile, le t

r a i n p r é t e n d u u s u r p é (25 a o û t 1 8 0 9 ; Cass. S . 17, 1, 3 4 6 ) .

(1)L e s voituriers p e u v e n t , q u a n d u n c h e m i n est impraticable, passer s u r les p r o p r i é t é s r i v

aines, e n c o r e q u e ces p r o p r i é t é s s o i e n t des f o r ê t s r o y a l e s o u d e s forêts d e l'Etat, m ê m e depuis la p u b l i c a t i o n d u C o d e forestier, q u i p u nit ( a r t . 147) c e u x d o n t les voitures s o n t trouvées d a n s les forêts h o r s d e s r o u t e s et c h e m i n s ordinaires, et q u i a b o l i t ( a r t . 218) les lois, r é g l e mens, e t c . , a n t é r i e u r s s u r la m a t i è r e des forêts ( 1 6 a o û t 1 8 2 8 ; Cass. S. 29, 1 , 38; D . 28, 1, 385).

(2)V o y . loi du 9 ventôse an 13; d é c r e t d u 16 d é c e m b r e 1811. A b r o g a t i o n p a r l'art. 4 4 8 d u Code pénal.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.