( 14 ) ( N. 2270. ) Lo1 sur le mode d'assiette , de perception et de dégrèvement , dans l'intérieur des départemens , de

(14)( N. 2270. ) Lo1 sur le mode d'assiette , de perception et de dégrèvement , dans l'intérieur des départemens , de la contribution personnelle , mobiliaire l'an VII. et somptuaire de Du 3 Nivôse. LE CONSEIL DES ANCIENS , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après , approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 19 Frimaire : Le Conseil des Cinq - cents , considérant qu'il est instant de compléter le mode d'assiette , de perception et de dégrèvement , dans l'intérieur des départemens de la contribution personnelle , mobiliaire et somptuaire de l'an VII , Déclare qu'il y a urgence. Le Conseil , après avoir déclaré l'urgence , prend la résolution suivante : Agens de la répartition . €1 ART. I. Les administrations centrales et municipales , et les répartiteurs , chargés , en exécution du titre II de la loi du 3 frimaire dernier , de la répartition de la contri bution foncière , sont pareillement chargés , chacun en ce qui le concerne , d'opérer la répartition de la contribu tion personnelle , mobiliaire et somptuaire de l'an VII . Opérations dans les administrations centrales. II. Dans les cinq jours de la réception de la loi , les administrations centrales feront , entre les cantons de leur territoire , la répartition du contingent attribué à leur département dans la contribution personnelle et mobiliaire de l'an VII. III. Les mandemens seront adressés de suite à chaque

(15)administration municipale ; ils comprendront tant le principal que les centimes additionnels. IV. Pour opérer leur répartition , les administrations centrales procéderont ainsi qu'il est dit ci-après. V. Elles détermineront le prix moyen de la journée de travail dans chaque canton ou commune ayant pour elle seule une administration municipale , sans néanmoins pouvoir fixer la journée de travail au-dessous de cinquante centimes , ni au- dessus d'un franc cinquante centimes . VI. Après la fixation du prix de la journée de travail , les administrations centrales régleront sur cette base la contribution personnelle de chaque canton. VII. Le contingent de chaque canton dans la contri bution personnelle , sera la somme que produira le prix de trois journées de travail dans ledit canton , multiplié par le sixième de la population du même canton . VIII. La somme totale de la contribution personnelle du département étant connue , il en sera fait distraction . sur le contingent attribué par la loi au département ; le restant sera réparti en contribution mobiliaire. IX. La contribution mobiliaire de chaque département sera répartie entre les cantons , un tiers à raison de la population , et les deux autres tiers à raison de la somme des patentes de chaque canton . Opérations dans les administrations de canton. X. Dans les cinq jours de la réception du mandement de l'administration centrale , les administrations de canton feront , entre les communes de leur canton , la répartition du contingent attribué à leur canton dans la contribution personnelle et mobiliaire. 1 XI. La contribution personnelle de chaque commune sera la somme que produira le prix de trois journées de travail du canton , multiplié par le sixième de la popu lation de chaque commune. XII. La contribution mobiliaire de chaque canton sera répartie entre les communes , un tiers à raison de la

(16)population , et les deux autres tiers à raison de la somme des patentes de chaque commune. XIII. Une copie du tableau de la répartition de la contribution personnelle et mobiliaire entre les communes de chaque canton , sera sur-le-champ adressée à l'admi nistration centrale du département . XIV. L'administration centrale visera de suite , s'il n'y a pas de réclamation , chaque état ou tableau de répartition , et en fera trois expéditions , dont l'une sera envoyée à l'administration municipale , l'autre au rece veur général du département , et la troisième au ministre des finances. XV. En cas de réclamation d'une commune , l'admi nistration centrale y statuera sans délai , approuvera ou réformera le tableau de répartition , le visera ensuite pour être exécuté , et l'expédiera conformément aux dispositions de l'article précédent . La réclamation d'une commune ne pourra être faite que par l'agent municipal , ou , à son défaut , par l'adjoint , et de l'avis des répartiteurs . XVI. Aussitôt que l'administration municipale aura reçu l'état de répartition visé par l'administration cen trale , elle enverra à chaque agent municipal le man dement contenant la fixation du contingent de sa com mune , 1.° en principal , 2.° en centimes additionnels pour les fonds de non - valeur et les dépenses départe mentales , 3. en centimes additionnels pour les dépenses municipales , 4.º en centimes additionnels pour les dé penses communales. Opérations dans les communes. XVII. Dans les cinq jours qui suivront la publication de la présente loi , tout citoyen sera tenu de faire , par lui-même ou par un fondé de pouvoir , en présence de l'agent municipal ou de l'adjoint de la commune , une déclaration qui indiquera , 1. Son nom et son prénom ;

(18)XXIII. Les loyers d'habitation des célibataires seront surhaussés de moitié de leur valeur. XXIV . Seront réputés célibataires les hommes seule ment âgés de trente ans , et non mariés ni veufs. Les femmes , de quelque âge qu'elles soient , ne seront point assujéties aux dispositions concernant les céliba taires. XXV . Dans les loyers d'habitation , on ne comprendra que la partie des bâtimens servant à l'habitation . XXVI. N'y seront pas compris les magasins , bouti ques , auberges , usines et ateliers pour raison desquels les habitans payent patente. XXVII. Les distractions et surhaussemens ordonnés dans les articles précédens étant opérés , et les loyers d'habitation personnelle dans la commune étant connus , la répartition de la contribution mobiliaire , prélèvement fait de la personnelle , se fera au marc le franc desdits 1 loyers. XXVIII. Aussitôt que les opérations seront terminées , les rôles de la contribution personnelle et mobiliaire seront expédiés et mis en recouvrement dans les formes et dans les délais prescrits par la loi et par l'instruction du 22 bru maire an VI , portant création d'une agence des contri butions directes. XXIX . La contribution personnelle et' mobiliaire ne sera payable et exigible qu'au lieu du domicile du contri buable. Assiette et perception de la taxe somptuairè. XXX . Dans les dix jours de la publication de la pré sente loi , les agens et répartiteurs de chaque commune seront tenus de dresser le tableau des habitans de leur commune sujets à la taxe de luxe , et de remettre ce tableau au commissaire du Directoire exécutif près de l'administration municipale , où de lui certifier par écrit , s'il y a lieu , qu'il n'y a point matière à la taxe de luxe dans leur commune.

(19)XXXI. Le tableau contiendra par colonnes les noms et prénoms des contribuables , leur demeure , la quantité et la désignation des domestiques employés à leur service , ainsi que des chevaux et mulets qu'ils ont en leur pos session , et des voitures de luxe dont ils font usage : trois colonnes seront réservées en blanc . XXXII . Le commissaire présentera le tableau mentionné en l'article ci- dessus , à l'administration municipale , dans la séance qui suivra immédiatement la remise , pour faire remplir la première des colonnes restées en blanc , de la somme dûe suivant le tarif de la taxe de luxe portée en la loi. Ilfera arrêter par l'administration municipale le montant des sommes fixées dans le tableau de chaque commune : il pourra faire , lors de ladite opération , telles observations qu'il jugera convenables . XXXIII. Lorsque les tableaux fournis par l'agent de chaque commune auront été arrêtés par l'administration municipale , et que ladite administration aura suppléé aux tableaux ou aux cotes qui n'auraient pas été fournis par les agens , le commissaire enverra copie desdits tableaux au commissaire du Directoire exécutif près l'administra tion centrale. XXXIV . Le commissaire du Directoire exécutif près l'administration centrale , soumettra sans retard à cette administration les tableaux et rôles de la contribution somptuaire de chaque canton , pour être arrêtés par elle , tant en principal qu'en centimes additionnels ; il fera toutes les réquisitions et observations qu'il jugera néces saires. XXXV . Aussitôt que les administrations centrales auront arrêté lesdits tableaux , elles en enverront trois copies , l'une au ministre des finances , l'autre au receveur général du département ; et la troisième sera adressée au commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale , qui la remettra aux percepteurs des communes du canton ,

(20)à l'effet d'en opérer le recouvrement , ainsi que des contri butions foncière , personnelle et mobiliaire. XXXVI . La taxe de luxe sera acquittée en entier dans les deux mois qui suivront la confection du rôle et sa mise en recouvrement. Les contribuables seront en conséquence avertis par le percepteur , dans les dix jours de la mise en recouvrement du rôle. XXXVII. Les deux mois expirés , les redevables en retard seront contraints par voie de saisie . XXXVIII. La contribution somptuaire sera exigible dans les lieux où existeront les objets de luxe. XXXIX . Tout possesseur d'objets de luxe sera tenu 1 de justifier , dans la commune où il transférerait lesdits objets de luxe , qu'il a payé la taxe de luxe dans la com mune où ils ont été cotisés. Mode de retenue à faire sur les salaires des fonctionnaires publics et des employés. XL. Dans les dix jours de la publication de la présente loi , les agens et répartiteurs de chaque cominune seront tenus de dresser le tableau nominatif des fonctionnaires publics , employés , et salariés des deniers publics , habi tant dans le territoire de leur commune , et de remettre ce tableau au commissaire près l'administration municipale. Le tableau contiendra , par colonnes , les noms des fonctionnaires et la somme de leurs salaires ou remises il sera laissé trois colonnes en blanc. annuelles XLI. Le commissaire présentera le tableau mentionné en l'article ci - dessus à l'administration municipale , dans la séance qui suivra immédiatement la remise , pour faire remplir la première des colonnes restées en blanc , de la somme dûe par retenue sur les salaires , suivant le taux prescrit par la loi pour l'an VII. XLII. Le commissaire fera arrêter par l'administration le montant des sommes fixées dans le tableau de chaque commune ; il pourrà faire , lors de ladite opération , telles observations et réquisitions qu'il jugera convenabies.

(21)XLIII. Lorsque les tableaux fournis par l'agent de chaque commune auront été arrêtés par l'administration municipale du canton , le commissaire du Directoire exécutif réunira avec le même ordre , et en laissant deux colonnes en blanc , dans un tableau général , tous les tableaux de chaque commune de canton , et l'enverra au commissaire du Directoire exécutif près l'administration centrale. XLIV . Le commissaire près l'administration centrale soumettra sans retard à cette administration les tableaux généraux de chaque canton , pour être par elle arrêtés ; il proposera les observations et fera les réquisitions qu'il jugera convenables . XLV. Aussitôt après l'arrêté et visa du rôle des fonc tionnaires par l'administration centrale , le commissaire du Directoire exécutif en fera expédier trois copies , l'une au ministre des finances , l'autre au receveur général du département , et la troisième à l'administration du canton , qui en donnera connaissance aux fonctionnaires publics et employés de son arrondissement . XLVI. La retenue à faire sur les salaires publics , trai temens et remises , sera faite par les payeurs desdits salaires, à peine par eux d'en demeurer responsables , et de payer deux fois. XLVII. La retenue sera faite au fur et à mesure des paiemens , et proportionnellement sur chacun d'eux. XLVIII. Le montant des retenues sera désigné dans chaque ordonnance de paiement. XLIX . Le versement des retenues se fera tous les trois mois , par chaque payeur directement , chez le receveur général du département ou chez ses préposés. Décharges et réductions. L. Lorsqu'un citoyen se croira lésé dans sa cote , ou par double emploi , où à cause de surtaxe , ou pour toute autre raison , il se pourvoira à son administration municipale .

(22)LI. Le pétitionnaire justifiera du paiement provisoire des termes échus de sa cote , s'il se plaint de surtaxe. Il justifiera pareillement du paiement des termes échus de l'une de ses cotes , s'il se plaint de doubles cotes . LII. L'administration municipale prendra , sans frais , l'avis des commissaires répartiteurs de la commune du pétitionnaire , sur les faits énoncés dans la pétition . LIII. Le commissaire du Directoire exécutif sera entendu ; l'administration municipale statuera dans les dix jours , et elle adressera de suite à l'administration centrale sa décision motivée. LIV. L'administration centrale prononcera définitive ment , dans les dix jours suivans , ou dans la décade qui suivra la remise des renseignemens ultérieurs qu'elle pourra réclamer , s'il y a lieu. LV. Les décharges et réductions qui seront approuvées par l'administration centrale , s'opéreront tant sur le prin cipal que sur les centimes additionnels . LVI. Le montant des ordonnances de décharge de la contribution personnelle et mobiliaire , sera réimposé par émargement au rôle , et au marc le franc de la contribu tion mobiliaire de la commune du pétitionnaire. LVII. Le montant des décharges de la taxe de luxe sera en non-valeur. LVIII. Aucune demande en décharge ou réduction ne sera admise après l'expiration des trois mois qui sui vront la publication du rôle . De laperception et recouvrement de la contribution personnelle ¿ mobiliaire et somptuoire . LIX. Les dispositions du titre VIII de la loi du 3 fri maire dernier , concernant la perception de la contribu tion foncière et l'adjudication des rôles , la surveillance et la vérification des recouvremens , demeurent com munes et applicables à la perception des contributions personnelle , mobiliaire et somptuaire. LX. L'annonce de la mise en recouvrement du rôle , sera publiée , et affichée dans la commune.

(23)Dispositions générales. LXI. En cas de négligence constatée de la part des ré partiteurs , dans l'assiette et répartition de la contribution personnelle et mobiliaire , les répartiteurs pourront être poursuivis pour être condamnés à faire l'avance du montant des termes échus du rôle qui ne serait pas mis en recou vrement , et les administrations centrales nommeront , aux frais des répartiteurs , des commissaires chargés de faire la répartition à leur lieu et place. LXII. Les sommes payées en à-compte sur la contri bution personnelle , mobiliaire et somptuaire de l'an VII en exécution de la loi du 13 vendémiaire dernier , seront précomptées aux contribuables sur le montant de leur cote personnelle , mobiliaire , somptuaire , et sur la retenue des fonctionnaires. LXIII . L'excédant que la contribution de luxe et celle de la retenue des fonctionnaires et employés , pourront opérer sur les quatre millions cinq cent mille francs attri bués à ces deux contributions , sera employé , ‚ 1.º à rem placer les centimes additionnels des trois millions de con A tribution affectés à la retenue sur les salaires ; 2.º le surplus sera ajouté aux fonds des dépenses imprévues. LXIV. Les administrations centrales et les commis saires du Directoire exécutif près les administrations ' cen trales , demeurent chargés d'envoyer au ministre des fi er nances , au plus tard d'ici au 1. ventôse prochain , le tableau détaillé de l'assiette par chaque canton , des con tributions personnelle , mobiliaire , somptuaire , et de la retenue sur les salaires . LXV. Le nombre des cotes et la somme totale de chacune desdites parties de contribution seront désignés, LXVI . Le Directoire éxécutif est chargé d'adresser aux administrations centrales et à ses commissaires , les for mules de tableaux détaillés , que les administrations et les commissaires rempliront uniformément , en exécution de ce qui est prescrit aux articles précédens.

(24)LXVII. Aussitôt que le Directoire exécutif aura reçu les tableaux remplis , ci-dessus mentionnés , il en adressera un double au Corps législatif : ce double sera déposé aux archives nationales , pour y avoir recours au besoin . LXVIII. Toutes lois ou dispositions de loi contraires à la présente , demeurent abrogées . LXIX. La présente résolution sera imprimée. Signé SAVARY, président ; DEVINCK -THIERRY , RICHARD ( des Vosges ) , DORNIER , GOURLAY , secrétaires. Après une seconde lecture , le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci- dessus. Le 3 Nivôse , an VII de la République française . 8 Signé PERRIN , président ; PILASTRE , ARNOULD , BROSTARET , SIMON , secrétaires. Au bas de chaque expédition est écrit : Le Directoire exé cutifordonne que la loi ci - dessus sera publiée , exécutée , et qu'elle sera munie du sceau de la République. Fait palais national du Directoire exécutif, le 28 Frimaire. pour la loi sous le n.° 2267 , le 3 Nivôse pour celle n. 2268, et le 4 pour celles n.º 2269 et 2270 , an VII de la Répu blique française , une et indivisible. Pour expédition conforme , signé L. M. REVELLIÈRE LÉPEAUX , président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE ; et scellé du sceau de la République. Shiny Certifié conforme : Le Ministre de la Justice , Lambrecht À PARIS , DE L'IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE .