Nummer 4. ( 17 Jahr 1840. ) Verwaltungs- und Verordnungsblatt des Großherzogthums Luxemburg. MÉMORIAL LÉGISLATIF ET ADMI

(18)der Landesregierung, der Rechnungskammer und der Staats-Kassen-Direction. De la Régence du pays ; De la Chambre des comptes , Et de la direction de la Caisse de l'Etat.

2. Personal-Verhältnisse des Chefs des Civildienstes. Der Chef des Civildienstes hat die Besugniß, bei Bearbeitung der, seiner ausschließlichen Behandlung übertragenen Geschäfte, über das subalterne Personal der Landes - Regierung zu verfügen, sowieauch die Mitglieder sämmtlicher oberen Verwallungsbehörden, so oft er es öthig, findet zu Rathe zu ziehen. Position personnelle du Chef des services civils. Le Chef des services civils, pour traiter les affaires qui l u i sont exclusivement attribuées, a le pouvoir de disposer du personnel subalterne de la Régence du pays, et de consulter, chaque fois qu'il le trouve à propos, les membres de toutes les autorités supérieures administratives.
4. Der Landesregierung. Die Landesregierung soll bestehen aus dem des Civildienstes, als Präsidenten, zwei Regierungsräthen, aus den seitherigen Vorständen der verschiedenen Verwaltungszweige, welche als Regierungs - Mitglieder eintreten, nämlich: einem Regierungs- und Obersteuerrrath, einem Regierungs- und Oberkammerrath, einem. Regierungs- und Oberbaurath, einem Regierungsrath und Forstmeister, einem Obermedicinalrath, einem Oberschulrath, ferner aus einem Secretär, einem Archivar, einem Revisor, einem Probator, vierCanzellistenund der nöthigen Zahl Copisten. An der Stelle der Räche oder auch außer De la Régence du Pays. La Régence du Pays se compose : Du chef des services civils, comme président; De deux Conseillers de Régence; Des Chefs actuels des diverses branches d'administration, qui prennent séance comme membres de la Régence, savoir : D'un Conseiller de Régence, Conseiller supérieur des Contributions; D'un Conseiller de Régence, Conseiller des Domaines ; D'un Conseiller de Régence, Conseiller supérieur des travaux publics; D'un Conseiller de Régence, maître-forestier; D'un Conseiller supérieur médical; D'un Conseiller supérieur des Écoles. Il y aura en outre : Un Secrétaire, Un Àrchiviste, Un Reviseur, Un Contrôleur, Quatre Clercs, Et le nombre nécessaire d'expéditionnaires. Si Nous le trouvons à propos Nous nommerons ( denselben werben Wir, wenn W i r solches gutfinden, auch Assessoren ernennen. Sämmtliche Räthe haben gleichen Rang und nehmen ihren Sitz nach ihrem Dienstalter.
5. der R e c h n ü n g s k a m m e r . Bur Aufsicht und Controle über das Rechnungs- und Kassenwefen wird eine Rechnunqskammer errichtet, bestehend aus einem Präsidenten oder Director, einem oder zweien Rechnungskammerräthen, einem Revisionsrathe oder Rechnungskammer-Assessor, der, wenn W i r solches gutfinden, auch zugleich das Secretariat wahrzunehmen hat, sonst aber einem Secretär, einem Revisor, einem oder mehreren Probatoren und einem Canzellisten oder Copisten. Letzterer kann auch zum revidiren gebraucht werden. Sämmtliche Beamten der Rechnungskammer haben gleichen Rang mit den in gleicher Categorie siebenden Beamten der Landesregierung, mit Ausnahme des Präsidenten, welcher dem Präsidenten des Obergerichtes im Range gleich steht, jedoch stets als der Jüngere im Alter diesem den Vortritt lassen muß. Wir behalten Uns übrigens vor, wenn Wir solches für rathsam erachten, zu Räthen bei dieser Behörde auch Beamte gleichen Ranges aus andern Behörden zu ernennen. Der Assessor, wenn er das Sekretariat versieht, oder der Sekretär können jedoch nie gleichzeitig einen andern Dienst bekleiden. 19 ) également dés Assesseurs à la place où en sus des Conseillers. Tous les Conseillers ont le même rang et siégent dans l'ordre de leur ancienneté de service.
6. De la Chambre des Comptes. Une Chambre des Comptes est établie pour la surveillance et le contrôle des affaires de comptabilité et des caisses. Elle se compose D'un Président ou Directeur; D'un ou de deux Conseillers des Comptes; D'un Conseiller réviseur ou assesseur des Comptes , qui remplira eu même tems, si Nous le trouvons à propos, les fonctions de secrétaire ; dans le cas contraire : D'un Secrétaire ; D'un Réviseur; D'un ou de plusieurs Contrôleurs, D'un Clerc ou expéditionnaire. Ce dernier peut aussi être employé pour les travaux de révision. Tous les fonctionnaires de la Chambre des comptes ont le même rang que les fonctionnaires de la même Catégorie de la Régence du pays , à l'exception du président, lequel est égal en rang au président de la cour, sauf qu'il cédera toujours le pas à celui-ci à titre d'ancienneté. Nous Nous réservons au surplus de nommer, lorsque Nous le trouverons à propos, Conseillers à la Chambre des comptes, des fonctionnaires du même rang pris dans d'autres branches de service. L'assesseur, s'il remplit les fonctions de secrétaire, ou le secrétaire, ne pourront toutefois jamais occuper simultanément un autre emploi.
8. der Staatskassen-Direction. Die gesammte Landes - Einnahme und Aus- De la Direction de la Caisse de l'Etat Toutes les recettes et dépenses du pays son

(20)gabe wild der Staats - Kassendirection anvertraut, welche bestehen soll: Aus einem Staats-Kassen-Director und dem General-Empfänger. fiées à la- direction de la caisse de l'Etat, qui consistera : In wie fern es nöthig werden sollte, besone Buchhalter und Schreiber zu ernennen, b aus Staatsmitteln zu besoldenden die mahme und Bezahlung des subaltern Peranals der Direction, gegen Bezug von Bureau Kosten, zu überlassen, behalten Wir näderer Entschließung bevor. Nous Nous réservons de statuer ultérieurement sur l'emploi des teneurs de livres et d'expéditionnaires ; sur le traitement qui pourrait leur être accordé par l'Etat, sinon sur la fixation d'un abonnement en vertu duquel le choix et le traitement des employés inférieurs seraient abandonnés à la Direction. Dans un Directeur de la caisse de l'Etat, et Dans un Receveur-général.

1. Gehalt. Als Gehalt in vierteljährigen Nachzahlungen zahlbar bestimmen Wir jährlich. 1) für den Chef des Civildienstes Sieden Tausend Gulden f. 7000.) 2) Für. den Präsidenten der. Rechnungäkammer drei Tausend Gulden. (f. 3000.) 3) Für den Staats-Kassen.-Directar und für den General-Empfänger, für Jeden drei Tausend. Gulden, (f. 3000.) 4) Für. ein Mitglled der Landesregierung und. der Rechnungskammer, achtzehn hundert bis. zwei Tausend Gulden. (f. 1800 — f. 2000.) 5) Für einen Assessor bei ben verschiedenen Behörden. sünf Hundert bis Tausend Gulden. (f. 500 — f.1000.) 6) Für den Assessor oder Secretär der Rechnungskammer zwölf bis fünfzehn Hundert. Gulden. (f. 1200 — 1500.)
2. Traitemens. Nous fixons les traitemens annuels, payables à la fin de chaque trimestre, comme suit:
3. Pour le Chef des services civils, à sent mille florins (fls. 7000). 2 . Pour le Président de la chambre des compiles, à trois mille florins (fis. 3000).
4. Pour le Directeur de la caisse de l'Etat et pour le Receveur-général, pour chacun à trois mille florins (fls. 3000).
5. Pour u n Membre de là Régence dû pays et de la Chambre des comptes , à dix-huit cents jusqu'à deux mille florins (fls. 1800-fls. 2000);
6. Pour un assesseur près des différentes autorités, à cinq cents jusqu'à mille florins (fls. 500-fls. 1000 )
7. Pour l'assesseur ou secrétaire de la Chambre des comptes, à douze cents jusqu'à quinze cents florins (fls. 1200-fls. 1500). 7) Für den Secretär, so wie, für den, Archivar
8. Pour le secrétaire, ainsi que pour l'archiviste de là der Landesregierung und für den Revisor. Régence du pays, et pour le réviseur près de Ia bei der Landesregierung und der Rechnungsmême Régence et près de là Chambre dès comptes, kammer tausend bis zwölf Hundert Gulden. à mille jusqu'à douze cents florins (fl. 1000-fl. 1200). (f. 1000 — f.1200.) 8) Für einen Probator sechs Hundert bis Tausend Gulden. (f. 600 — f. 1000.)
9. Pour un contrôleur, à six cents jusqu'à mille flor(fis. 600-fls. 1000).

(21)9) Für einen Canzellisten oder Kopisten drei Hundert bis acht Hundert Gulden. (f. 300 — f. 800.)

1. Pour un clerc eu expéditionnaire, à trois cents jusqu'à huit cents florins (fls. 300-fls. 800). Die zwei ältesten Mitglieder der Landesregierung haben. Anspruch auf das Maximum des Gehaltes. Uebrigens behalten Wir Uns allenthalben , wo ein Minimum und ein Maximum ausgeworfen ist, die Bestimmung bevor, jedoch soll nie mehr als ein Drittel der zum Maximum sich eignenden Dienststellen in den Genuß desselben gesetzt werden können. Les deux plus anciens membres de la Régence dix Pays ont droit au maximum du traitement. Au. surplus, partout où Nous avons établi un maximum et un minimum, Nous Nous en réservons l'application. Toutefois le maximum ne pourra jamais être attribué à plus d'un tiers des places auxquelles un tel maximum se trouve affecté. Wir bestimmen zugleich, daß: diejenigen. Beamten, welchen Wir bereits einen höheren Gehalt zugelegt haben, denselben auch ferner behalten sollen,, so wie daß Wir die Besoldung des Oberschulrathes und des Medicinalrathes jedesmal besonders festzusetzen Uns vorbehalten wollen. Nous entendons que les fonctionnaires auxquels Nous avons précédemment accordé un traitement plus élevé en conservent la jouissance. Quant aux émolumens du Conseiller pour l'instruction publique et du Conseiller pour le service médical, Nous Nous réservons de les fixer chaque fois par disposition spéciale.
3. . Geprüfte Candidaten werden Wir bei den verschiedenen Behörden, mit oder ohne Gehalt anstellen, um ihnen dadurch Gelegenheit zu geben, sich zum Staatsdienste auszubilden.
4. Diäten und Reisekosten Nous attacherons, soit avec soit sans traitement,, aux différentes autorités, des candidats dûment examinés, afin de leur procurer l'occasion de se former au service de l'état.
5. Frais de route et de séjour. Die Bestimmung der Diäten und Reisekosten für inländische Reisen behalten Wir Uns vor, durch eine besondere Verordnung festzusetzen. Auch behalten Wir Uns vor, statt Reisekosten und Diäten, ein Aversum für Pferdefourage und Diäten zu verwilligen., Nous Nous réservons de régler par des dispositions particulières les frais de route et de séjour pour des voyages dans l'intérieur du Pays. Nous Nous réservons également d'allouer, au lieu de frais de route et de séjour, des sommes fixes pour indemnité de fourrages et pour honoraires.
6. Kanzley. Aufwand.
7. Frais de Bureau. Den Mitgliedern und Subalternen der verschiedenen Behörden werden die nöthigen Schreibmaterialien und Kanzlei - Bedürfnisse aus den Kanzleyen verabfolgt. Die Präsidenten und Directoren werden jedoch für jedes Individuum ein Maximum mit Genehmigung des Chefs des Civildienstes festsetzen. Desgleichen Les Membres et Subalternes des différentes autorités recevront du Secrétariat le matériel de bureau nécessaire. Les présidens et directeurs fixeront néanmoins, du consentement du Chef des services civils, un maximum pour chaque individu. S'il paraissait préférable d'accorder pour frais de bureau un abon-

(22)hat Uns Letzterer noch die geeigneten Vor- nement fixée à l'un en l'autre fonctionnaire, ou à schlage darüber zu machen, wenn es angemes- une administration entière, le même Chef des sersener erscheinen sollte, für einen oder den. an- vices civils aura à Nous soumettre des propositions dern Beamten, oder auch für eine ganze Be- à ce sujet. hörde, statt dessen eine Aversionalsumme für Kanzleykosten auszuwerfen.

1. Wirkungskreis des C h e f s des C i v i l d i e n s t e s . Außer dem Vorsitze in der Landesregierung sind dem Chef auch besondere Angelegenheiten zu seinem ausschließlichen Wirkungszreise angewiesen. Zu Letzteren gehören die Nachfolgenden: 1) Die obere Aufsicht und Leitung der Polizei, insbesondere die Sorge für die öffentliche Ruhe und Sicherheit bei Störnissen derselben durch Auflaufe, Widersetzlichkeit gegen die Gesetze, Aufruhr, Feuers- oder Nassergefahr, in welchen Fallen er auch die bewaffnete Macht zum Beistande und Einschreiten auffordern känn. 2) Ertheilung der Pässe ins Ausland und Aufficht auf Fremde. 3) Entscheidung über Beschwerden Reisender über Zollbeamten, oder bei Anhalten durch Letztere von Gütern. 4) Er ist allein beauftragt mit allen Verhandelungen mit den Landständen, doch steht es ihm frei, auch andere Beamten als Regierungscommissäre bei den Landständen, bei Uns in Vorschlag zu bringen. 5) Ihm steht die Oberaufsicht zu, auf den vorschriftsmäßigen Gang der Geschäfte bei allen Behörden. 6) Er stellt an und entläßt bei allen Behörden die Copisten, Thürsteher und Pedelle, so wie ferner Wegewärter, Förster, Barriere-Erheber, Briefträger, Stempelschlager u, Zollbeamten der unteren Klaffen, bis ausschließlich die
2. Attributions du Chef des services civils. Outre la présidence de la Régence du Pays, des attributions spéciales sont exclusivement attribuées au Chef des services civils. De ce nombre sont les suivantes :
3. La Laute surveillance et la direction de la police, particulièrement le soin de l'entretien de la sûreté et de la tranquillité publiques, lorsqu'elles seront troublées par des attroupemens, résistance aux lois, rébellion, incendies ou inondations, cas où il peut requérir l'assistance et l'intervention de la force armée. 2 . La délivrance des passe-ports à l'étranger et la surveillance des étrangers. .
4. La décision sur lös plaintes de voyageurs contre des employés des douanes, au pour des saisies, d'effets , opérées sur eux.
5. Seul i l est chargé de traiter toutes les affaires avec les Etats ; il lui est cependant libre de Nous proposer d'autres fonctionnaires en qualité de Commissaires du gouvernement près des Etats.
6. Il a la Laute surveillance sur toutes les autorités pour assurer la marche régulière des affaires.
7. Il nomme et' démissionne, près dé toutes les autorités, les expéditionnaires, les huissiers et les garçons de bureau, ainsi que les cantonniers, gardes forestiers, receveurs de barrière, facteurs de lettres , timbreurs, employés des douanes des classes infériéures jusqu'aux commis de 1re classe et commis- ( 23 Commis uster Klasse und Commis-Chefs. Gedarf jedoch hierin die im Budjet geschehene Bewilligung nicht überschreiten. ) chefs exclusivement, et sans néanmoins qu'il puisse dans ces circonstances dépasser le crédit ouvert au budget. 7) Oberaufsicht und Handhabung der Diciplin
8. La haute surveillance sur tous les fonctionnaires et employés, et le maintien de la discipline parmi über alle Beamten und Angestellten, durch Strafen, Suspensionen u. s. w. mit und ohne eux, au moyen de punitions et de suspensions de Antrag derbetreffendenBehörden.Die näheren service, etc., soit à la demande des autorités comBestimmungen hierüber, so wie die Grenzen pétentes, soit spontanément. Les limites dans lesseiner Befügniß enthält die hier angeschloßene quelles il exercera ce pouvoir, ainsi que les disnähere Instruktion. positions spéciales sur la matière, sont contenues 8) Witwirkung oder, innerhalb her angegebenen dans l'instruction jointe à la présente. Grenzen, alleinige Verfügung bei Anstellung
9. Concours, ou disposition exclusive, dans les bornes• und Entlassung höherer und niederer Beamten. déterminées, quant aux nominations et démissions 9) Ertheilung des Urlaubs allein oder auf Antrag der Behörden, nach Maaßgabe der näheren Instruktion. de fonctionnaires supérieurs et inférieurs.
10. Délivrance de congés, soit de son propre m o u vement, soit sur la proposition des autorités, Ie tout suivant l'inslruction plus spéciale. 10) Er hat die Maatzregeln zu bestimmen, die zur Ausführung der über Angelegenheiten
11. Il déterminera les mesures nécessaires pour l'exéseinesausfchließlichenWirkungskreises ergancution des lois, réglemens et dispositions concergenen Gesetze, Verordnungen und Verfügnant les affaires qui lui sont attribuées exclusiungen nöthig sind, so fern dieselben unzweivement , pour autant que ces mesures s'en dédeutig und klar aus denselben sich ergeben. duisent d'une manière claire et non équivoque. 11) Er überwacht auch bei andern Behörden die püncktliche und vollständige Vollziehung, der.
12. Il surveille aussi l'exécution ponctuelle et entière, par les autres autorités, des lois et disGesetze und sonstigen Vorschriften, so wie positions de toute nature, ainsi que la cohérence den Zusammenhang der in den verschiedenen des principes à appliquer dans les diverses parties Richtungen des Staatsdienstes in Anwendung zu bringenden Grundsätze, allein öder unter du service de l'Etat, le tout à lui seul ou avec Mitwilkung der Behörden. nach den beigelà coopération des autorités, conformément aux schlossenen näheren Borschrüten. dispositions spéciales. 12) Die Aufsicht auf die Presse und den Buchhandel (letzteren nicht in der Beziehung als ein Gewerb sonder als Mittel zur Veröffentlichung betrachtet) ist seiner besonderer Sorge übertragen.
13. La surveillance de la presse et de la librairie (celle-ci considérée non pas sous le rapport c o m mercial, mais comme moyen de publicité) est recommandée à ses soins particuliers. 13) Die Oberaussicht und Leitung, nach den darüber geltenden Bestimmungen, der Kirchenangelegenheiten der Reformitten, und aller andern christlichen, und anderer erkannten
14. La haute surveillance et la direction , suivant les dispositions sur la matière, des affaires du Culte réformé et de toutes les autres confessions chrétiennes et autres reconnues, à l'exception du Culte catholique. Confessionen ausschließlich der Katholischen.

(24)14) Behandlung der Gnadensachen, nach Ein-

1. Il traite les demandes en grâce, après avoir ziehung des Gutachtens der Commission für consulté la Commission de grâce on les autres Gnadensachen oder der betreffenden Behörden, autorités que -la chose concerne, le taut dans le in Gemäßheit der darüber in der Instruktion sens des dispositions plus spéciales contenues dans gegebenen näheren Bestimmungen. l'instruction. 15) Alle Verhandlungen und Mittheilungen zwischen dem Militär-Gouvernement der Bundesfestung und der Landesherrlichen oder Gemeindebehörden können, so lange die Festung nicht in Belagerungszustand erklärt ist, ausschließlich nur durchbenChef des Civil-Dienstes geschehen.
2. Tous les rapports et communications entre le Gouvernement militaire de la forteresse fédérative et les autorités grand-ducales ou communales, ne peuvent avoir lieu que par l'intermédiaire du Chef des services civils, exclusivement, aussi long-tems que la forteresse n'est pas déclarée en état de siège. 16) Eden so hat nur der Chef des Civildienstes
3. Le cas échéant et lorsque les circonstances l'exidie Befugniß, erforderlichen Falls die Gar- gent, le €hef des services civils a seul le pouvoir de nison um Verleihung der gewaffneten Hülfe requérir la garnison de prêter main-forte; ce dont in dazu Dich eignenden Fällen zu ersuchen, il devra alors Nous informer sans retard; à moins cewovon Wir alsdann ungesäumte Anzeige erpendant qu'il n'y ait péril en la demeure, cas où warten, es sei denn, daß Gefahr auf dem tout fonctionnaire chargé de la police et de la sûreté Verzuge haften sollte, in welchem Falle jeder publique peut requérir cette assistance, à condition mit Handhabung der öffentlichen Ruhe und Sicherheit beauftragte Polizeibeamte die Auf- d'en informer aussitôt le Chef des services civils. forderung thun kann, dann aber sogleich dem Chef des Civildienstes hiervon die Anzeige machen muß. 17) Die Staats-Kassen-Direktion steht unter der unmittelbaren Aufsicht des Chefs. Er kann daher die Kasse zu allen Zeiten visitiren oder auch die Buchführung untersuchen.
4. La direction de la caisse de l'État est placée sous la surveillance immédiate du Chef. il peut, par conséquent, à tout instant, visiter la caisse et examiner la tenue des registres. 18) Der Chef hat die Prüsungs-Kommissionen
5. Le Chef des services civils nomme les commissions für Kandidaten zum Staatsdienste, oder für chargées d'examiner les candidats pour le service de Fächer, zu deren Betreibung eine Genehmil'Etat ou pour des professions qui ne peuvent être gung der Regierung erforderlich ist, anzuordexercées que du consentement du Gouvernement, nen, und den über den Erfolg und den Auset fait le rapport prescrit sur les suites et le résultat fall der Prüfung vorgeschriebenen Bericht zu de l'examen. erstatten. 19) In den zu einem Conflict sich eignenden Fällen, ist er befugt, denselben auszuwerfen, und auf die vorgeschriebene Art einzuleiten, worüber er alsdann Uns motivirten Bericht zu erstatten hat.
6. Dans les cas qui donnent lieu à un conflit, il est autorisé à l'élever et à instruire l'affaire de la m a nière prescrite. Il Nous fera ensuite un rapport mo-

(25)20) Aufsichtsführung und Thätigkeit, nach Maaßgabe der näheren Instruction, durch Rundreisen.

1. Il exerce la surveillance et développe de l'activité par des tournées, selon que ceci est plus spécialement prévu par l'instruction. 21) Erstattung jährlicher Berichte an Uns, oder auch bei wichtigen Ereignissen sogleich, über den ganzen Umfang des Dienstes; nach Vorschrift der Instruction. 2 1 . Il Nous fera, sur l'ensemble du service des rapports annuels, ou immédiatement en cas d'événemens graves, également d'après l'instruction. 22) Vorlage der periodischen Uebersichten über die Vollziehung des Voranschlages der jährlichen Staats-Einnahmen und Ausgaben.
2. Il transmet les tableaux périodiques sur l'exécution des budgets annuels des recettes et dépenses de l'Etat.
4. De la Régence du Pays, Der Landesregierung. Außer den dem Chef des Civildienstes ausschließlich übertragenen Geschäften steht, unter seinem Vorsitze, der Landesregierung die gesammte Civilverwaltung, mit Einschluß der Domainen und der Finanzen, zu. Namentlich ist daher ihrer Sorge anvertraut: A l'exception des affaires départies exclusivement au Chef des services civils, toute l'administration civile, y compris les domaines et les finances, est attribuée à la Régence du pays, sous la présidence du Chef des services civils. 1) Die Wahrung und Ausübung der Landesherrlichen Rechte, in Beziehung auf die Katholische Kirche, nach den darüber bestehen.. den Gesetzen und Verordnungen.
5. La conservation et l'exercice des droits du Souverain à l'égard de l'Eglise catholique, suivant les lois et les réglemens sur la matière. Sont notamment confiés à ses soins : 2) Die höhere Leitung und Aufsicht auf den ge-
6. La direction supérieure et l'inspection de l'instrucsammten Unterricht so wohl in öffentlichen, tion publique en général , dans des établissemens als Privat-Unterrichtsanstalten, so wie auch publics ou privés, ainsi que la surveillance de l'emauf die zweckmäßige und gesetzliche Verwenploi légal et efficace des fonds y affectés, soit qu'ils dung der dazu bestimmten öffentlichen und proviennent de caisses publiques ou de fondations. Stifftungs-Fonds. 3) Die Handhabung der öffentlichen Ruhe und
7. Le maintien du repos et de la sûreté publics, pour, autant que cette partie n'est pas réservée exclusiveSicherheit, in so weit dieselbe nicht dem Chef des Civil-Dienstes kausschließlich vorbehalten ment au Chef dès services civils; la surveillance des ist; die Aufsicht auf Gefängnisse, Zucht-Besserprisons, maisons de correction et de détention, et ungs- und Detentions-Anstalten und die Vercelle de l'administration des fonds y affectés; les waltung der dazu dienenden Fonds, die mesures contre les dangers des incendies, des inonSicherheit gegen Feuer- und Wassergefahr, dations et des animaux malfaisans ; la surveillance und gegen reißende Thiere, die Aufsicht auf des poids et mesures. Maaße und Gewichte.
8. Le soin pour l'encouragement de l'agriculture et 4) Die Sorge für Emporbringung von Landwirthschaft und Viehzucht, für Handel und l'éducation des bestiaux ; pour le commerce et l'induslrie; la délivrance des concessions nécessaires à Gewerbe; die Ertheilung der dazu erforder- 1er Supplément du n°4,

(26)ce sujet, pour autant que, d'après les réglemens en lichen Concessionen, so weit diese nicht nach vigueur, elles ne sont pas réservées aux chefs des den bestehenden Vorschriften von den Gemeincommunes ou à Nous. A l'égard de celle de la derbevorständen ober unmittelbar von Uns ertheilt nière espèce, elle nous soumet ses propositions avec werden, letztere hat dieselbe mit ihrem Gutson avis. achten bei uns in Antrag zu bringen. 5) Die Aufficht auf Forstverwallung und Forst-

1. La surveillance de l'administration et de la conservation des forêts. schutz, desgleichen
2. De l'exploitation et des travaux des mines. 6) Auf Bergbau und Hüttenbetrieb,
3. La disposition et la direction, ainsi que l'inspec7) Anordnung und Leitung, so wie polizeiliche tion, sous le rapport de la police, dans la conAufsicht auf die Anlage von Gebäuden, alle struction de bâtiment; sur les grandes roules de Klassen von Landstraßen und Gemeinde-Wegen, toutes les classes et sur les chemins vicinaux ; sur auf Wasser- und Uferbau, so wie die Mitles travaux dans les lits ou sur les bords des riwirkung, so weit dieselbe von der Verwaltung vières ; enfin, le concours, pour autant qu'il apparausgeht, bei Verwendung des Privateigentient à l'administration publique, dans les exprothurns zu öffentlichen Zwecken. priations pour cause d'utilité publique. 8) Die obere Leitung der Gemeindeverwaltung
4. La direction supérieure de l'administration comund des Gemeindehaushaltes nach den darüber munale et de la régie des biens et revenus combestehenden und noch ergehenden Vorschriften, munaux , et ce aux termes des instructions en insbesondere bei Erwerbung und Veraussevigueur ou à donner à ce sujet, principalement rung von Gemeindevermögen, bei Besteueen cas d'acquisition ou d'aliénation de biens comrung ber Gemeindeglieder, mit Berücksichtimunaux ; d'impositions sur les membres des comgung der in den vorgeschriebenen Fällen munautés , sauf à avoir égard aux proposition à deshalb an Uns zu richtenden Anträge. Nous soumettre dans les cas prévus. 9) Die Aufsicht auf die gesammte Armenpflege und rnilden Stiftungen und die Verwaltung
5. La surveillance des établissemens et institutions de secours et de bienfaisance, ainsi que de l'admider dazu dienenden Fonds; so wie die, nach nistration des fonds y affectés; de même que les den bestehenden Vorschriften, Uns vorzulegenden Anträge bei Erwerbungen und Verpropositions à Nous soumettre, aux termes des äußerungen. réglemens sur la matière; en cas d'acquisitions ou d'aliénations par ces établissemens,
6. Die Aufsicht und Leitung der gesammten Medicinal-Verwaltung und Polizey, so wie
7. La surveillance et la direction de l'administration et de la police médicales, ainsi que celle des perauf die dazu gehörigen Anstalten und Persosonnes et des établissemens qui en dépendent, et nen, in Allem, was die Gesundheit und das en général de tout ce qui a rapport à la santé et Leben von Menschen und Vieh betrifft. à la conservation des hommes et du bétail. 11) Die Aufnahme in und Entlassung aus dem
8. L'admission comme sujet luxembourgeois, et les Unterthanen-Verband, so weit die bestehenden démissoriales à accorder de cette qualité, suivant oder noch ergehenden Verordnungen solches le prescrit des dispositions existantes ou à venir. erfordern. 12) Die Mitwirkung in allen Militar-Angele-
9. Le concours dans toutes les affaires militaires; en tant que celles-ci appartiennent à l'adminislegenheiten, in so weit diese vor die Civiltration, civile, notamment en ce qui concerne, la. Verwaltung gehört, insbesondere bei Aus- ( 27 hebung und Verabschiedung, Marsch- und Einquartierung, Verpflegung, Transport u., u., so wie bei dem, was die Communalgarden und die bewaffnete Polizeimacht betrifft, in so weit dies nicht dem Chef des Civildienstes ausschliesslich vorbehalten ist. 13) Die Aufsicht auf und die Leitung der Briefund fahrenden Posten, so wie die Aufsicht auf die Diligencen und die deshalb Uns vorzulegenden Vorschlage und Gutachten bei neuen Einrichtungen und Concessionen. 14) Die Leitung der zur Vollendung des Katasters noch erforderlichen Arbeiten und die Sorge für die Vollständigerhaltung desselben für die Zukunft. ) levée de troupes, les congés, les étapes, la nourriture, le transport et le logement des militaires, etc. ; de même tout ce qui a rapport aux gardes communales et à la force armée chargée de la police, pour autant que ces sujets ne sont pas exclusivement réservés an Chef des services civils.
10. La surveillance et la direction des postes aux lettres et autres, ainsi que des diligences et moyens de transport, de même que les rapports et avis à Nous soumettre, lorsqu'il s'agit de nouveaux établissemens et de concessions de l'espèce.
11. La direction des travaux nécessaires pour l'achévement du cadastre, et le soin du maintien de son intégralité pour l'avenir. 15) Die Leitung der vorgeschriebenen periodischen Volkszählungen und die Einsammlung und Zusammenstellung statistischer Nachrichten über alle sich dazu eignenden Zweigen der ihr anvertrauten Verwaltung. D a , wo dies noch nicht geschehen ist, werden Wir noch näher festsetzen, was zu Unserer Kenntniß gebracht werden soll.
12. La direction des dénombremens périodiques dé la population ; la collection et l'assemblage de notes statistiques sur les branches de son administration, qui en sont susceptibles. Nous déterminerons ultérieurement, là où cela n'a pas encore eu lieu, ce qui devra être porté à Notre connaissance sous ce rapport. 16) Die Handhabung der Polizei im Allgemeinen, so weit dieselbe hier nicht besonders berührt, oder andern Behörden speziell zugewiesen ist, und endlich
13. Le maintien de la police en général, en tant que celle-ci ne fait pas l'objet d'une attribution spéciale à d'autres autorités. 17) Die Wahrung Unserer Landesherrlichen und Souveranitätsrechte im In - und Auslande, so weit diese nicht vor Unser Departement der auswärtigen Angelegenheiten gehören, oder dem Chef des Civildienstes desonders übertragen sind.
14. La conservation de Nos droits de souveraineté dans l'intérieur et à l'étranger, pour autant que la chose n'entre pas dans les attributions du département des affaires étrangères, ou dans celles du Chef des services civils; Der Landesregierung ist ferner die ganze Finanzverwaltung im Großherzogthum anvertraut. Insbesondere ist ihr 18) die ganze Verwaltung der Domänen übertragen, sowohl was die Bewirthschaftung, als die Erhebung und Verwendung der Domanialeinnahmen und Ausgaben betrifft. Bis dahin, das Wir dieserhalb neue Vorschriften De plus, toute l'administration financière dans le Grand-Duché est confiée à la Régence du Pays, et particulièrement':
15. L'administration des domaines sous le rapport de leur économie , ainsi que le recouvrement et l'emploi des revenus domaniaux et l'application des dépenses inhérentes. Elle suivra dans cette matière les lois et réglemens en vigueur,tant(...)

(28)Nous n'aurons pas donné d'autres instructions, erlassen werben, hat dieselbe hierin die bestehenden Gesetze und Verordnungen zu des- et soumettra à Notre décision les doutes qui pourfolgen, in Zweifelsfällen aber Unsere nähere ront s'élever. Entscheidung einzuholen.

1. La direction supérieure et l'administration, et, Die höhere Leitung und Verwaltung, so en partie la comptabilité de tous les revenus du vie die theilweise Verrechnung aller LandesPays, telles qu'elles étaient confiées jusqu'ici à einkünfte, so wie solche bisher der Domänenl'administration domaniale, à la députation des Behörde, der Stände-Deputation, der DiEtats, à la direction des contributions directes, rection der direkten Steuern, Zölle und droits d'entrée et de sortie et des accises, et à Accisen, des Stempels und Einregistrements celle du timbre, de l'enregistrement, et d'autres und sonstigen indirecten Abgaben übertragen war. contributions indirectes. Das Nähere über die Aufstellung und demLes dispositions plus spéciales sur la formation nächstige Vollziehung des jährlichen Voranet l'exécution du budget annuel des recettes et schlages der Staats-Einnahmen und Ausgabdépenses seront établies par Nous dans une insen werden Wir durch eine besondere Instruction truction particulière. festsetzen. 20) Die Landesregierung ist ermächtigt, alle als unbeibringlich erwiesenen Abgaben niederzuschlagen , jedoch nur bis zur Erschöpfung des auf den jährlichen Voranschlag gebrachten Betrages für non-valeurs. Ergeben sich höhere Beträge, so hat sie Uns deshalb motivirten Bericht zu erstatten. 21) Die Leitung und obere Verwaltung der Salzregie ist der Sorge der Landesregierung anvertraut. 22) Sie entscheidet über Beschwerden wegen unrichtigen Steueranschlages, so wie wegen unrichtig erhobener Einregistrements- und Stempelgebühren, in so fern die Entscheidung nicht durch die Gerichte geschehen muß. 23) Sie kann Freisprechung verleihen: a) von allen im Gesetze über das Enregistrement festgesetzten Geldbußen, wenn dieselben, nicht über fünfzig Gulden in der Hauptsumme steigen, ein Nachlaß höherer Gebühren aber, welche der Bestrafte wegen nicht eingehaltener gesetzlicher Frist für das Eintragen oder wegen Unzureichendheit des angegebenen Werthes schuldig geworden ist,
2. La Régence du Pays est autorisée à donner décharge des cotes d'impôts irrécouvrables , en ne dépassant toutefois pas la somme prévue pour non-valeurs au budget annuel. Dans le cas où le montant en serait plus, élevé, elle Nous en fera un rapport motivé.
3. La direction et l'administration supérieure de la Régie du sel sont confiées aux soins de la Régence du Pays.
4. Elle décide sur les réclamations contre des cotes irrégulières de contributions, de même que sur celles ayant pour objet des droits d'enregistrement ou de timbre, que l'on prétendrait avoir été perçus indûment, en tant que cette décision n'est; pas réservée aus tribunaux.
5. Elle peut faire remise : a. De toutes les amendes prévues dans les lois sur l'enregistrement, et qui n'excèdent pas en principal la somme de cinquante florins. Elle ne pourra exempter du paiement ceux qui devraient une somme plus forte pour défaut de présentation des actes à l'enregistrement dans le délai légal, ou pour insuffisance de valeurs

(29)steht ihr nicht z u , vielmehr hat sie dieserhalb an Uns zu berichten. .

1. b)B i s zu dem oben bemerkten Betrage kann die Landesregierung auch alle durch das Gesetz festgesetzt Stempelstrafen erlassen; hiervon sind jedoch ausgenommen die Bußen wegen Nichtgebrauch des Proportionellen Stempels, oder des Gebrauches eines nach dem Gesetze zu niedrigen Proportionellen Stempels, worüber vorkommenden Falls an Uns zu berichten ist.
2. c)Desgleichen ist die Landesregierung befugt, die Strafe für Uebertretungen des Gesetzes über Erbschaftssteuer zu erlassen, wenn der reine Ertrag der Erbschaft weniger als drei Hundert Gulden (f. 300) ausmacht. déclarées. Dans ce cas elle devra nous en référer. b. Elle peut également faire remise jusqu'à concurrence du montant ci-dessus indiqué, des amendes encourues pour inobservation des lois sur le timbre. Sont cependant exceptées les amendes dues pour défaut d'usage de timbre proportionnel ou pour avoir fait emploi d'un timbre proportionnel insuffisant, cas dans lesquels il doit également Nous être fait rapport. c. Elle peut, de même, faire remise des amendes pour contraventions à la loi sur les droits de successions, si le produit net de la succession reste au-dessous de trois cents florins (fl. 300.) d. Enfin elle décide sur les offres faites dans la Endlich entscheidet sie über die zur B e vue de prévenir les expertises destinées à établir seitigung der Abschätzungen,, zum Behufe le montant des droits d'enregistrement à payer. der Ermittelung der Enregistrementsgebühren, gemachten Erbieten. Findet sie Si elle trouve des difficultés à accepter les probei deren Annahme Bedenken: so ist der positions, le Chef des services civils a la faculté Chef des Civildienstes befugt, die Sache d'évoquer l'affaire et de la décider lui-même, vor sich zu ziehen, und selbst zu entscheiden, ou de Nous en référer, oder Uns darüber Vortrag zu thum. 24) Die Landesregierung hat die Aufsicht und 24. La Régence du pays exerce la surveillance de la discipline sur les autorités et fonctionnaires qui lui Disciplin über die ihr untergeordneten Besont subordonnés, et peut, en conséquence, leur hörden und Beamten, daher auch die Beappliquer des punitions et autres moyens de coërcifugniß zur Anwendung von Strafen und andern Zwangsmitteln nach Maßgabe der nähetion, selon qu'il est statué dans l'instruction spéren Instruction. ciale. 25) Der Geschäftsgang bei der Landesregie25. Dans la Régence du pays, les affaires se traitent rung ist collegialisch; bei Stimmengleichheit collégialement. En cas d'égalité de voix, celle da ist die Stimme des Präsidenten entscheidend. président est prépondérante. Des dispositions plus Die nähern Bestimmungen über den Geschäftsdétaillées sur la marche des affaires sont contenues gang sind in der beigeschlossenen Instruction dans l'instruction ci-jointe. enthalten. 26) B e i der materiellen Behandlung der Ge26. Dans le maniement des affaires, la Régence da schäfte hat sich die Landesregierung die bepays se conformera aux lois et réglemens existans stehenden Gesetze und Verordnungen, so weit sur la matière, pour autant qu'ils peuvent encore sie in den jetzigen Verhältnissen des Landes
3. d)noch Anwendung leiden, zur Richtschnur dienen zu lassen. être appliqués dans les circonstances actuelles du pays, ( 12. D e r Rechnungskammer. Die Rechnungskammer hat im Allgemeinen die Sorge für die richtige Erhebung, Verwendung und Verrechnung aller Staatseinnahmen und Ausgaben, so wie der Einnahmen und Ausgaben der Gemeinden, Stiftungen und anderen Corporationen und Anstalten, so weit dieselben unter öffentlicher Aufsicht stehen. Sie hat dabei die Finanzgesetze und sonstigen Verwaltungsvorschristen zu ihrer Richtschnur anzunehmen, und führt eine beständige Controle nicht nur über sämmtliche Kassen- und Rechnungsbeamten, hinsichtlich der denselben anvertrauten Gelder, sondern auch über alle höhere und niedere Verwaltungsbehörden, in Rücksicht auf die genaue Vollziehung des jährlichen Voranschings der Staatseinnahmen und Ausgaben und der darauf einwirkenden Verwallungsvorschriften. 30 ) 12. De la Chambre des Comptes. La Chambre des comptes veille en général au recouvrement, à l'emploi et à la comptabilité régulier* de toutes les recettes et dépenses de l'Etat, ainsi que des recettes et dépenses des communes, des fondations et d'autres corporations et établissemens, en tant qu'ils sont placés sous la surveillance de l'autorité publique. Elle suivra les lois financières et autres réglemens administratifs, et exercera u n contrôle permanent, nonseulement sur toutes les caisses et sur les fonctionnaires comptables relativement aux fonds qui leur sont confiés, mais aussi sur toutes les autorités supérieures et inférieures administratives, pour ce qui concerne l'exacte observance du budget annuel des recettes et dépenses de l'État et les instructions administrative* qui y ont rapport. Elle doit particulièrement :. Insbesondere hat dieselbe: 1) Bei der Aufstellung, Bollziehung und Ver- 1. Concourir à la formation, à l'exécution et aux suprechnung dieses Voranschlags in der Art mitputations de ce budget, de la manière prescrite zuwirken, wie solches in der hierbei gefügten dans l'instruction ci-jointe. Instruktion vorgeschrieben worden ist. 2) Die jährlichen Voranschläge der:Gemeinden, 2. Les budgets annuels des communes, fabriques d'éKirchen, Unterrichtsanstalten, Stiftungen u. glises, établissemens d'instruction publique, fondasonstiger Corporationen, welche unter der tions et autres corporations, placés sous la surveilOberaufsicht der Regierung stehen, werden lance tutélaire du Gouvernement, seront arrêtés par von der Landesregierung festgestellt, und eine la Régence du pays, et une expédition en sera remise Ausfertigung der Nechnungskammer mitgeà la chambre des comptes. theitt 3) Die Rechnungskammer hat darüber zu wa- 3. La Chambre des comptes veillera à ce que toutes les recettes rentrent exactement dans les délais fixés chen, daß alle Einnahmen pünktlich und in der et soient employées conformément au budget. vorgeschriebenen Zeit eingehen und voranschlagsmäßig verwendet werden. Zur Erfüllung dieser Vorschrift ist die RechPour l'exécution de cette disposition, la Chambre nungskammer befugt, jederzeit Einsicht der des comptes a la faculté de prendre, en tout tems, Bücher und Register, welche bei den Behörden inspection des livres et registres tenus par les autogeführt werden, zu nehmen. rités. . 'Auch steht es ihr zu, wenn sie hinsichtlich Dans le cas ou elle croirait pouvoir indiquer der Verwendung glaubt einen besseren Gang

(31)une meilleure marche relativement a l'économie angeben zu können, sich dieserhalb mit dem Chef des Civildienstes zu benehmen, der dades dépenses, il lui est loisible de s'adresser au rüber nach Vorschrift der besonderen InstrucChef des services civils, qui agira en cette occation zu verfahren hat. sion selon le prescrit de l'instruction particulière. Gleiche Befugniß hat dieselbe in Hinsicht Même faculté lui est conférée à l'égard de la perder Erhebung und Verwendung aller übrigen, ception et de l'emploi de tous les autres fonds mis unter ihrer Controlestehenden,Fonds. sous son contrôle. 4) Außer den Mittheilungen der Einnahmenachweisen und den Kassenübersichten über

1. Outre les états de recettes, bordereaux et relevés Einnahme und Ausgabe, welche nach den, des recettes et dépenses qui sont à lui transmettre hierüder, in der angeschlossenen Instruction suivant les dispositions indiquées dans l'instruction gegebenen Verschriften, ihr zugehen sollen, ci-annexéé, la Chambre des comptes devra aussi hat die Rechnungskammer sich auch durch s'assurer, par des vérifications de caisses, de la tenue Kassenvisitationen von der ordnungsmäßigen régulière de celles-ci, aussi bien que de la tenue Kassen- und Rechnungsführunq sämmtlicher régulière de la comptabilité de tous les receveurs. Empfänger zu überzeugen. Das nähere hierL'instruction parle plus en détail de Cet objet. über ist in der Instruction angegeben. 5) Die Abschlüsse der Rechnungskammer ent-
2. Les arrêtés de comptes de lit Chambre des comptes décident entre les comptables et le fonds scheiden zwischen dem Rechner und dem betreffenden Fonds, und erhalten daher Rechtsafférent et obtiennent force de chose jugée, si les kraft, wenn beide Theile sich dabei beruhigen. deux parties y acquiescent. Dans le cas contraire, I m gegenseitigen Falle kann jeder Theil dachaque partie peut en appeler à la Cour supérieure von an das Obergericht Berufung einlegen, de justice. Cet appel est assujéti aux délais de la loi welche an die gesetzlichen Fristen gebunden ist, et doit être vidé comme d'autres recours de cette und in derselben Art, wie andere Berufunespèce. gen, geführt wird. Betrifft die Sache die Si la chose concerne la caisse de l'Etat,.la Régence Staatskasse: so hat die Landesregierung einen du pays déléguera u n fonctionnaire, pour défendre, Beamten zu bevollmächtigem, der das Inteélevant la cour de justice, l'intérêt de cette caisse. resse der Kasse vor Gericht wahrt. Gleiche Les administrateurs des autres fonds auront à prenFürsorge haben die Verwalter der übrigen Fonds zu treffen. dre des mesures analogues. 6) Die Rechnungskammer hat die Oberaufsicht und Disciplin über die Beamten und Ange-
3. La Chambre des comptes exerce la surveillance supérieure et la discipline sur les fonctionnaires et stellten in ihrem Wirkungskreise; daher auch employés qui lui sont subordonnés. Elle a dès-lors die Befugniß zu Anwendung von Strafen le droit d'appliquer des punitions et d'autres moyens und andern Zwangsmüteln, nach Maßgabe de coërcition, suivant les dispositions plus spéciales der näheren Vorschriften, welche die Instruction enthält. contenues dans l'instruction. 7) Die Ueberlieferung der Kasse, Journale und Bücher, bei den Empfängern von Staats
4. E n cas de mutation parmi les receveurs de fonds de Geldern , wenn dabei- ein Beamtenwechsel l'Etat, la remise de la caisse, des journaux et livres eintritt, gehört zum Wirkungskreise den Rechest du ressort de la Chambre des comptes. nungskammer.

(32)8) D i e Sorge für die Cautionsleistung der 8. Il appartient également à la Chambre des comptes de veiller à la fourniture des cautionnemens par les Empfänger, nach den darüber bestehenden receveurs, suivant les instructions sur la matière. Vorschriften ist gleichfalls der Rechnungskammer anvertraut. 9. Quant à l'économie intérieure et aux formes à 9) Ueber den innern Haushalt und das Formelle der Geschäftsführung, wird die Rechnungskammer nähere Vorschlage an den Chef des Civildienstes richten, der Uns solche mit seinem Gutachten zur Genehmigung vorzulegen hat. 13. Der Staatskassen-Direction. An die Staatskassendirection werden alle und jede Staatseinkünfte, welchen Ursprung und Namen sie auch haben mögen, von den Empfängern abgeliefert, und sie sowohl, als tue Landesregierung und Rechnungskammer, haben zu sorgen, daß die Erhebung und Ablieferung zur Verfallzeit erfolge. Eben so find alle Zahlungsanweisungen für Ausgaben allein auf die Staatskassendirection gerichtet, und gelangen auf die in der Instruction angegebene Weise an dieselbe. Alle Auszahlungen geschehen daher nur durch sie unmittelbar, oder mittelbar durch die Empfänger als ihre Agenten. Die Vorschriften über den Geschäftsgang md die Beziehung der Staatskassendirection u den Empfängern sind in der beigeschlossenen Instruction gegeben. 14. Alle Gesetze und Verordnungen, die im Vorstehenden nicht aufgehoben worden sind, bleiben fernerhin bis auf weitere Verfügung bestehen. Diese, Verordnung, zu deren Vollziehung alle Oberbehörden beizutragen haben, soll in das Verordnungsblatt eingerückt werden. H a a g , den 4. Januar 1840 Unterz., Wilhelm. Auf Befehl des Königs: Unterz., Stifft. suivre dans le traitement dos affaires, la Chambre des comptes présentera des propositions plus particulières au Chef des services civils, qui les soumettra avec son avis à Notre approbation. 13. De la Direction de la Caisse de l'Etat. Tous les revenus de l'Etat, quelle qu'en soit l'origine et le nom, sont versée par les receveurs à la Direction de la Caisse de l'Etat, et Celle-ci, aussi bien que la Régence du Pays et la Chambre des Comptes, doivent veiller à ce que le recouvrement et le versement s'effectuent à l'époque de l'échéance, De même tous les mandats de paiement seront uniquement émis sur la Direction de la Caisse de l'Etat et l u i parviendront de la manière déterminée dans l'instruction. Tous les paiemens se feront dèslors par elle directement ou indirectement par les Receveurs, ses agens. Les prescriptions sur la marche des affaires et les relations de la Direction de la Caisse de l'Etat avec les Receveurs, sont contenues dons l'instruction ciannexée. 14. Toutes les lois et ordonnances qui n'ont pas été abrogées par les articles qui précèdent, resteront eni vigueur jusqu'à disposition ultérieure. La présente ordonnance, à l'exécution de laquelle toutes les autorités supérieures ont à concourir, sera insérée au Mémorial législatif. La Haye, le 4 janvier 1840. Signé, GUILLAUME. Par ordre du Roi, Signé, STIFFT. ( Königl. Großherzogl. Verordnung. die Rechtspflege betreffend. Vom 4. Jannuar 1840. — N° 6. (Allgem. Nachw. N° 371. - 1840.) Wir Wilhelm, von Gottes Gnaden, K ö n i g der N i e d e r l a n d e , P r i n z von O r a n i e n - N a s sau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u,. Finden Uns, in der Absicht Unserem Großherzogthume Luxemburg eine, seinen dermaligen Verhältnißen angemessene, schleunige und geordnete Rechtspflege zu verschaffen, bewogen, Nachstehendes zu verordnen: 1. Gerichtsbehörden. Die Rechtspflege soll in Unserem Graßherzogthume Luxemburg durch die nöthige Anzahl Friedensgerichte, zwei Bezirksgerichte , ein Obergericht und einen Cassationshof ausgeübt werden. 2. Friedensgerichte. Die Zahl der Feiedensgerichte, die Bestimmung ihrer Gerichtssprengel, ihre Zusammensetzung, ihre Competenz, ihren Wirkungskreis, so wie den Gehalt des dabei angestellten Personals behalten Wir Uns vor, durch eine nähere Verordnung zu regeln ; bis wohin die dermals bestehenden Frichensgerichte in der bisherigen Art ihren Dienst fortsetzen sollen. 3. Bezirksgerichte. Die beiden Bezirksgerichte sollen in folgender Art zusammengesetzt sein :

1. a)Das Bezirksgericht zu Luxemburg soll bestehen aus: einem Präsidenten, einem Staatsanwalt , einem Untersuchungsrichter, vier Richtern, einem Gerichtsschreiber und den nöthigen Gehülfen. 33 ) ORDONNANCE ROYALE GRAND-DUCALE Concernant l'Administration de la justice. (Indicateur-général, n° 371 — 1840.) Du 4 janvier 1840. — N° 6. Nous G U I L L A U M E , PAR LA GRANDE DE DIEU, R O I DES P A Y S - B A S , PRINCE D'ORANGE - N A S S A U , GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc ; Voulant assurer à Notre Grand-Duché de Luxembourg une administration de la Justice, à la fois prompte, régulière et appropriée à la position actuelle du Pays, Avons trouvé bon d'ordonner ce qui suit : 1. Autorités judicaires, L'administration de la justice sera exercée dans Notre Grand-Duché de Luxembourg par un nombre suffisant do justices de paix, deux tribunaux d'arrondissement une cour supérieure et une cour de cassation. 2. Justices de paix. Nous Nous réservons de déterminer par une ordonnance ultérieure, le nombre de justices de paix, leur circonscription, leur composition, leur compétence et leur juridiction, ainsi que les traitemens du personnel à y attacher. Jusques-là les justices de paix existantes continueront leur service sur le pied actuel. Tribunaux 3. d'arrondissement. Les deux tribunaux d'arrondissement seront composés, savoir : a. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg : d'un Président, d'un Procureur, d'état, d'un Juge d'instruction, de quatre juges, d'un Greffier et des Commis nécessaires. IIe Supplément du n° 4. ( 34
2. b)Das Bezirksgericht zu Diekirch aber aus: einem Präsidenten, einem Staatsanwalt, einem Untersuchungsrichter, zwei Richtern, cinem Gerichtsschreiber und den nöthigen Gehülfen. Wir behalten Uns jedoch vor, bei den Bezirksgerichten auch Assessoren zu ernennen. Die Bezirke eines jeden dieser Gerichte bleiben die bisherigen, so lange bis Wir, nach vorheriger Einrichtung der Friedensgerichte, etwa ein Anderes gut finden sollten. 4. Obergerichte. Das Obergericht, welches seinen Sitz in Luxemburg haben soll, wird bestehen aus: einem Präsidenten, einem General-Staatsanwalt, sieben Räthen, zwei Assessoren, einem Gerichtsschreiber und den nöthigen Gehülfen. 5. Cassationshof. Der Cassationshof soll gebildet werden aus: einem Präsidenten, sechs Mitgliedern, und einem Gerichtsschreiber. Ob und welche Functionen der GeneralStaatsanwalt oder sein Stellvertreter dabei zu übernehmen hat, behalten Wir Uns vor, bei Ausführung des Art. 25 naher zu bestimmen. 6. Oeffentliches Ministerium. Für das öffentliche Ministerium sollen, außer den vorhin genannten Gliedern desselben, dem General-Staatsanwalte und den beiden Staatsanwälten bei den Bezirksgerichten noch drei Substituten ernannt werden, um als Stellverteter des General-Staatsanwaltes und der beiden Staatsanwälte zu dienen. ) b. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch , d'un Président, d'un Procureur d'état, d'un Juge d'instruction, de deux Juges, d'un greffier et des Commis nécessaires, Nous Nous réservons cependant de nommer dés Assesseurs près des tribunaux d'arrondissement. Le ressort actuel de chacun de ces tribunaux demeure maintenu dans la circonscription actuelle, pour autant néanmoins, qu'après l'organisation des justices de paix, Nous n'aurons pas trouvé convenable d'en ordonner différemment. 4 Cour supérieure. La Cour supérieure, qui aura son siége à Luxembourg, sera composée : d'un Président, d'un Procureur-général d'Etat, de sept Conseillers, de deux Assesseurs, d'un Greffier et des Commis nécessaires. 5. De la Cour de cassation. La Cour de cassation sera composée : d'un Président, de six Membres et d'un Greffier. Nous Nous réservons de décider plus particulièrement, lors de l'exécution de l'art. 2 5 , si le Procureur-général d'Etat, ou ses substituts auront à r e m plir des fonctions près cette cour, et d'en déterminer la nature. , 6. Le Ministère public. Outre les Officiers du ministère public désignés ci-dessus, savoir: le Procureur-général d'Etat et les deux Procureurs d'état près les tribunaux d'arrondissement, trois Substituts seront encore nommés, pour remplacer, les cas échéant, le Procureur-général d'Etat et les deux procureurs d'Etal,

(36)Drittheil der dazu geeigneten Stellen das Maximum genießen können.

1. D i ä t e n und Reisekosten. Die Bestimmung der Diäten und Reisekosten werden Wir durch besondere Verordnungen festsetzen, worüber Uns der Chef des (Civildienstes nähere Vorschlage zu machen hat, cas, appliqué à plus d'un tiers des places susceptibles. de l'obtenir. 9.. Frais de route et de séjour. Nous réglerons, par des ordonnances, spéciales les frais de roule et de séjour ; le Chef des services civils. Nous soumettra des propositions à cet effet. 10.. Frais de bureau.
2. Kanzleiaufwand. Desgleichen-werden W i r , auf den Borschlag des Letztern, den jeder Behörde zu bewilligenden Kanzleiaufwand näher bestimmen.
3. N ä h e r e Geschäftsvorschriften für das öffentliche M i n i s t e r i u m . Dem General-Staatsanwalt steht bei allen Gerichten das öffentliche, Ministerium zu, und es sind ihm die darin bei den Bezirksgerichten fungirenden Staatsanwälte als Substitute untergeordnet. Wegen der drei Substitute verweisen Wir auf §6 dieser Verordnung. So wie dem General-Staatsanwalte die Befugniß zusteht, bei jedem Gerichte selbst aufzutreten, so kann er auch über die Awtsthätigkeit der Substituten verfügen.
4. F ü r das. Obergericht. Das Obergericht soll die ihm übertragene Gerichtsbarkeit in zwei Senaten, jeden aus fünf Mitgliedern bestehend; ferner in einer aus drei Mitgliedern gebildeten Anklagekammer, sowie durch Bestimmung zweier Mitglieder zu, den Assisen, verwalten, woneben den Mitgliedern die Mitwirkung bei dem Cassationshofe obliegt,
5. , Von den vorgenannten beiden Senaten, hat der Eine über alle, gegen in Civilsachen von den Bezirksrichtern ausgesprochene, Entscheiungen eingelegte Berufungen, und der Andere über Appellationen, die in Zuchtpolizei- und Handelssachen ergriffen werden, zu erkennen. De même Nous déterminerons, sur le rapport de ce dernier, les frais do bureau à accorder à chaque autorité.
6. Instructions particulières pour le service du Ministère public. Au Procureur-général d'Etat compète l'exercice du ministère public près de tous les tribunaux; les procureurs d'Etat qui y sont attachés lui sont subordonnés comme ses substituts. Quant aux trois substituts, Nous renvoyons au § 6 de la présente ordonnance. De même que le Procureur-général d'Etat a la faculté d'exercer personnellement son ministère près de chaque tribunal , de même il peut disposer du service des substituts,
7. Pour la Cour supérieure. La Cour supérieure exercera sa juridiction dans deux chambres, composées chacune de cinq membres, de plus dans une chambre des mises en accusation, composée de trois membres, ainsi que par la désignation de deux membres pour lés assises. Tous les membres devront en outre concourir aux travaux de la Cour de cassation.
8. Ces deux chambres connaîtront : L'une, de tous les appels interjetés contre des juger mens rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement ; L'autre , des appels en matière de police correctionnelle et en affaires commerciales.

(37)14,

1. Die Eintheilung in zwei Senate soll zwar so La division de la Cour en deux chambres devra bewirkt werden, daß der Präsident dem ersten s'effectuer de manière que le président soit compris Senate beigezählt wird; es steht demselben jedans la première, sans préjudice au droit qui lui est doch die Befugniß zu, auch im anderen Senate réservé de présider la seconde ; dans ce cas, lé membre zu präsidiren, in welchem Falle das dem Dienstle plus ancien de. la seconde chambre doit se retirer, alter nach älteste Mitglied des zweiten Senates aus demselben austritt, zugleich auch um, er- pour, en même tems, si une autre séance est nécesforderlichen Falls, dem ersten Senate für die saire, se joindre à la première chambre. betreffende Sitzung zuzutreten..
3. Les membres de la Cour supérieure seront occupés Die Mitglieder des Obergerichts werden in successivement dans les deux chambres, d'après u n einer anzuordnenden Reihen-Folge, in beiden Senaten dadurch beschäftigt werden, baß. alle tour de rôle à régler, de manière que chaque année un Jahr, aus jedem Senate ein Mitglied, heraus- membre sorte de chaque chambre et entre dans l'autre. und in den anderen Senat eintritt.
5. Trois membres de là Cour supérieure font le service Drei Mitglieder des Obergerichts haben das de là chambre des mises en accusation. U n de ces Amt der Anklagckammer zu verwalten. Jährmembres sort chaque année et est remplacé par u n lich tritt ein Mitglied von diesen dreien aus, autre. und wird durch ein. Anderes ersetzt. Le président désignera les trois membres premiers Der Präsident wird sowohl die zuerst zu geentrant en fonctions à cet effet, et déterminera le dachtem Zwecke zusammentretenden drei Mitglieder, als auch die Reihenfolge bestimmen, tout de rôle, d'après lequel la sortie de la chambre nach welcher der Austritt aus der Anklagekam- de mise en accusation et son complétement par d'aumer, und die Ergänzung derselben aus den tres membres, devront avoir lieu. übrigen Mitgliedern erfolgt.
7. Deux membres , pris parmi ceux qui n'ont pas siégé Zwei Mitglieder aus der Zahl derer, welche dans la chambre des mises en accusation, seront adNicht in der Anklagekammer mitgewirkt haben, werden der Zahl der Richter beigegeben, aus joints au nombre des juges qui devront composer les welchen die Assisen bestehen, sollen. assises.
9. Das Obergericht wird, nach dem jedesmaliLa Cour supérieure fixera , d'après les besoins du gen Bedürfnisse, die Haltung der Assisen und moment, la tenue des assises; elle désignera les cinq die dazu zu berufenden fünf Richter, sowohl juges qui devront y siéger, en les choisissant aussi aus der Mitte des Obergerichtes,. als aus den bien dans la Cour que parmi les juges des deux tribubei beiden Bezirksgerichten fungirenden Rich- naux d'arrondissement. Elle désignera le président, tern, und unter ihnen den Präsidenten bestim- sans être tenue d'avoir égard à l'ancienneté de service. men, welcher ohne Rücksicht auf Dienstalter be
10. zeichnet werden kann. Pour la Cour de cassation.
11. F ü r den C a s s a t i o n s h o f . Der Cassationshof tritt für die einzelnen Cassa- Pour les simples, pourvois, la Cour de cassation se

(38)tionsgesuche in der Zahl von sieben Mitgliedern réunit au nombre de sept membres. zusammen. Le greffier attaché à la Cour supérieure remplira les Der bei dem Obergerichte angestellte Gerichts- mêmes fonctions près la Cour de cassation. schreiber wird die Stelle eines solchen bei dem

1. Cassationshofe versehen.
2. Der Cassationshof wirb gebildet aus Mitgliedern des Obergerichtes , welchen, in den besonders bezeichneten Fallen , hinzutritt der Chef des Civildienstes, oder wen W i r sonst dazu ernennen werden, als Präsident, und der Präsident eines der Bezirksgerichte.
3. La Cour de cassation sera composée de membres de la Cour supérieure, auxquels se réunit, comme président, dans les cas spécialement désignés, le Chef des services civils, ou tout autre que Nous voudrons nommer à cet effet, ainsi que le président d'un des tribunaux d'arrondissement.
4. D i e Zusammensetzung des Cassationshofes La composition de la Cour do cassation re réglera bestimmt sich je nach dem Gerichte, von wel- suivant le tribunal dont émane le jugement attaqué chem das durch das Cassationsgesuch angefochdans le pourvoi, de manière que si le jugement a été tene Urtheil herrührt, und soll hiernach bestehen, rendu : wenn das angefochtene Urtheil gesprochen ist : 1) V o n einem Friedensgerichte oder einem der
5. Par une justice de paix ou par u n des deux tribunaux d'arrondissement : beiden Bezirksgerichte : Aus dem Präsidenten und den sechs ältesten La Cour se composera du président et de six plus Mitgliedern des Obergerichtes; anciens conseillers de la Cour supérieure. 2) V o n dem Assisengerichte :
6. S'il a été rendu par une Cour d'assises : Aus dem Chef des Civildienstes, wenn derElle se composera du Chef des services civils, s'il felbe Jurist ist, sonst aber aus dem von Uns est jurisconsulte; dans le cas contraire, de la perdazu Benannten ; aus den fünf Mitgliedern sonne qui sera désignée à cet effet par Nous; des des Obergerichtes, welche weder in der Anklagekammer, noch als Mitglieder des Assicinq membres de la Cour supérieure qui n'ont pas sengerichtes bei dem betreffenden Urtheile mitpris part à l'affaire, ni dans la chambre des mises gewirkt haben, und aus dem Präsidenten des en accusation, ni comme membres de la Cour d'asBezirksgerichts zu Luxemburg, insofern er sises; et du président du tribunal d'arrondissement nicht Mitglied der Assisen war; in diesem de Luxembourg, s'il n'a pas siégé aux assises; dans Falle aber wird derselbe durch den Präsidenle cas contraire, il sera remplacé par le président du ten des Bezirksgerichts zu Diekirch ersetzt. d'arrondissement de Diekirch. 3) V o n einem der beiden Senate des Oberge- tribunal
7. S'il a été prononcé par l'une des deux Chambres richtes: de la cour supérieure; Aus dem Chef des Civildienstes, unter obiElle se Composera du Chef des services civils, ger näheren Bestimmung, aus den fünf an, sauf ce qui est dit ci-dessus; des cinq Conseillers dern Mitgliedern des Obergerichtes, welche dé la Cour supérieure qui n'ont pas encore servi in der Sache noch nicht mitgewirkt haben, dans l'affaire, du Président du tribunal d'arronund aus dem Präsidenten desjenigen Bezirksdissement autre que celui devant lequel l'affaire a gerichts , bei welchem die Sache in erster Instanz nicht anhängig war. été pendante en 1re instance.