Arrête les dispositions suivantes : ART. 1er. Am Tage vor demjenigen,

(553)Nummer

Jahr
Verordnungs- und Verwaltungsblatt des Großherzogthums Luxemburg. MÉMORIAL LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Akte der Gesetzgebung. Actes Législatifs. Königl.-Großherzogl. Verordnung ORDONNANCE vom
September 1841, ROYALE GRAND-DUCALE, du 23 septembre 1841, das Stempel- und Einregistrirungs-Wesen concernant le timbre et l'enregistrement. betreffend. (N°10562—R.P.) W i r W i l h e l m ll, von Gottes Gnaden, K ö n i g der Niederlande. P r i n z von O r a n i e n - N a s sau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u., Nach Einsicht des Artikels 29 des Gesetzes vom
M a i 1824, In Erwägung, daß die Stempel-, Einregistrirungs-, Gerichtsschreiberei-, Hypotheken- und Erbschafts-Gebühren, so wie die bei. Peränderungen durch Todesfall zu entrichtenden Abgaben, bis jetzt noch i n der Stadt Luxemburg, nach andern, als den übrigens im Großherzogthum bestehenden S ä tzen erhoben werden, und daß es daher nothwendig wird, diese Abgaben auf eine für das ganze Großherzogthum gleichförmige Welse festzusetzen, Haben gut gefunden zu verordnen, und verordnen, wie folgt : (N°
— R . P . ) Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, ROI DES P A Y S - B A S , PRINCE D ' O R A N G E - N A S S A U , G R A N D - D U C DE LUXEMBOURG , etc., etc., e t c . , V u l'article 29 de la loi du 31 mai 1824 ; Considérant que les droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions et de mutations par décès, sont encore jusqu'ici perçus dans la ville de Luxembourg, d'après des bases différentes de celles existantes dans les autres parties du Grand-Duché, et que par suite il est nécessaire d'établir ces droits d'une manière uniforme pour tout le Grand-Duché ; Avons trouvé bon d'ordonner et ordonnons ce qui suit :

(554)Allgemeine Bestimmungen. Art.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1er. Künftig sollen von den Gebühren und StempelA l'avenir il ne sera plus perçu de cents additionstrafen, wie sie jetzt festgesetzt, oder aus den frü- nels sur les droits de timbre et les amendes y relahem Gesetzen beibehalten sind, keine Zusatzcenten tives, tels qu'ils sont fixés à présent ou tels qu'ils mehr erhoben werden. existent d'après les dispositions des lois antérieures maintenues. Art.
A R T .
Die Einregistrirungs-, Gerichtsschreiberei-, Hypotheken-, Erbschafts- und die bei Veränderungen Les droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèdurch Todesfall eintretenden Gebühren sind, nach que, de successions et de mutations par décès seront dm bereits geltenden und den hier nachfolgenden perçus d'après les dispositions existantes et les moweiteren Bestimmungen mit Hinzufügung von sechs difications ci-après, avec une majoration de 26 cents und zwanzig Zusahcents zu erheben. additionnels. Die darauf sich beziehenden Geldstrafen und die Les amendes fixes y relatives et les droits en sas diesen gleichzuachtenden Strafgebühren sind frei assimilés à ces amendes, sont exempts de cet addivon diesem Zusatz. tionnel. Besondere Bestimmungen. Stempel. Abgabe i n Bezug a u f den U m f a n g des Papiers. Art.
Für die in dem Gesetze vom
Brümaire des Jahres VII nach der Größe des Papiers bestimmten Stempelgebühren sollen folgende Sätze gelten : Für das Blatt großes Register und HypothekenRegister Fl. 1
Für das Blatt großes Papier 80 Cts. DISPOSITIONS SPÉCIALES. TIMBRE. Droits dus en raison de la dimension du papier. ART.
Les droits dus en raison de la dimension du papier, déterminée par la loi du 13 brumaire an V I I , seront perçus d'après les taux ci-après r Pour la feuille de grand registre et des registres hypothécaires, fl. 1 20 cts. Für das Blatt mittleres Papier 60 Cts. Pour la feuille de grand papier, 80 cts. Für das Blatt kleines Papier 40 Cts. Pour la feuille de moyen papier, 60 cts. Für das halbe Blatt kleines Papier 20 Cts. Pour la feuille de petit papier, 40 cts. Für das viertel Blatt kleines Papier 10 Cts. Pour la demi-feuille de petit papier, 20 cts. Art.
Pour le quart de feuille de petit papier, 10 cts. Diese Viertelblätter sollen nur zu Quittungen gebraucht werden; zu irgend einer andern Schrift verwendet, werden sie wie ungestempeltes Papier angesehen. A R T .
Ces quarts de feuille ne pourront servir qu'aux quittances ; ils sont assimilés au papier non timbré, pour tout autre écrit.

(555)A B T .

Art.
Les certificats de vie pour pensions de 200 florins Die Lebensscheine für Pensionen von 200 Fl. und darüber unterliegen einem Stempel von 20 et au-delà, sont soumis à un timbre de 20 cents. Cents; die für weniger als 200 Gulden Pen- Ceux pour des pensions de moins de 200 florins, en sion sind stempelfrei. sont exempts. Art.
ART.
Die Erklärungen wegen Erbschaften und Eigenthumsveränderungen durch Todesfall sollen auf Stempelpapier geschrieben sein. Reicht ein Blatt von 60 Cents für eine solche Erklärung nicht zu, so dürfen Einlegeblätter von Freipapier gebraucht werden. A r t .
Stempelfrei sind die Quittungen im Rechnungswesen der Hospizien und Wohlthätigkeitsanstalten. Les déclarations de successions et de mutations par décès, seront écrites sur papier timbré. Si une feuille de 60 cents ne suffit pas pour la rédaction d'une déclaration, il pourra être employé des feuilles intercalaires en papier non timbré. A R T .
Sont exemptées de tout timbre, les quittances pour la comptabilité des hospices et des bureaux de bienfaisance. Pässe und Waffenscheine. Passeports et port (Partîtes. ART.
Art.
Die Gebühr für Pässe und Jagdwaffenscheine mit Einbegriff des Stempels soll betragen : Für Pässe ins Innere Fl.
,, ins Ausland „
Für Jagdwaffenscheine „
Nach Verhältniß der Summe steigender Stempel. Le prix des passeports et des permis de port d'armes de chasse, y compris le timbre, est fixé : Pour les passeports à l'intérieur, à fl.
Pour les passeports à l'étranger, à fls.
Pour les permis de port d'armes de chasse, àfl.
Timbre, gradué en raison des sommes. Art.
Art.
Le droit de timbre sur les effets négociables puDer Stempel von verkäuflichen Staats- oder blics ou de commerce, sur les billets et les obligaHandelspapieren, nicht verkäuflichen Billets und tions non négociables, et sur les mandats à termes Scheinen, und den auf Zeit oder von Platz zu Platz ou de place en place, est fixé : lautenden Zahlungsanweisungen wird festgesetzt : Pour ceux de 150 fls. et au-dessous, à 10 cents. Für die von Fl. 150 und darunter auf 10 Cts. Pour ceux de 150 fls. et au-dessus jusqu'à 300 fls., Für die von Fl. 150 und darüber bis zuFl.300 à 20 cts. Pour ceux au-dessus de 300 fls. jusqu'à 600 fls., 20 Cents. à 40 cts. Für die über Fl. 300 bis Fl. 600 40 Cts. Pour ceux au-dessus de 600 fls. jusqu'à 1200 fls., à 80 cts. Für die über Fl. 600 bis Fl. 1200 80 Cts. Pour ceux au-dessus de 1200 fls. jusqu'à 1800 fls., Für die über Fl. 1200 bis Fl. 1800 Fl. 1
à fl. 1 20 cts.

(556)Die beiden letztern Progressionen sind auf alle höheren Summen anzuwenden. Stempel für Tageblätter, Anschläge und Bekanntmachungen. Ces deux dernières progressions seront appliquées à toutes les sommes plus élevées. Timbre des journaux, des et des avis. affiches Art.

A r t .
Der Stempel für Tageblätter und Zeitschriften soll betragen : Le droit de timbre pour les journaux et les écrits périodiques est fixé : 1 Cents für jedes Blatt von 17½ Quadratdecimeter Oberfläche und darunter, A 1 cents pour chaque feuille de 17½ décimètres carrés de superficie et au-dessous; 15 Cents für jedes Blatt über 175 bis zu 25 Quadratdezimeter einschließlich, A 1½ cents pour chaque feuille au-dessus de 17½ jusqu'à 25 décimètres carrés inclusivement ; 2 Cents für jedes Blatt über 25 und bis zu 32 Quadratdecimeter, A 2 cents pour chaque feuille au-dessus de 25 jusqu'à 32 décimètres carrés ; 2½ Cents für jedes Blatt von mehr als 32 Quadratdecimeter Oberfläche. A 2½ cents pour chaque feuille de plus de 32 décimètres carrés de superficie. Art.
Die Stempelgebühr von Anschlägen soll betragen für ein Blatt von 15 Quadratdecimeter und darunter Oberfläche 2½ Cents ; für Blatter von größerer Fläche als 15 Decimeter wird die Gebühr von 25 Cents für jede volle 5 Decimeter um ½ Cents erhöht. Art.
Die Stempelgebühr von Ankündigungen und gedruckten Bekanntmachungen, welche nicht angeschlagen werden sollen, wird festgesetzt für das Blatt von 30 Decimeter Oberfläche und darüber auf 4 Cents. Art.
Le droit de timbre des affiches est fixé, pour la feuille de 15 décimètres carrés de superficie et audessous, à 2½ cents ; pour les feuilles d'une superficie supérieure à 15 décimètres, le droit de 2½ cents sera augmenté d'un demi-cents par chaque 5 décimètres complets. ART.
Le droit de timbre des annonces et des avis imprimés, non destinés à être affichés, est fixé pour la feuille de 30 décimètres de superficie et audessus, à 4 cents; Für das halbe Blatt 2 Cts. Pour la demi-feuille, à 2 cents ; Für das Viertelblatt 1 Cts. Pour le quart de feuille, à 1 cents ; Für die halben Viertelblätter, Karten, und andere von geringerer Fläche ½ Cts. Art.
Die in den Artikeln 10, 11 und 12 festgesetzten Gebühren sind auch von aus dem Auslande kommenden Drucksachen dieser Art zu entrichten. Pour les demi-quarts de feuilles, les cartes et les autres feuilles de plus petite dimension, à ½ cents. ART.
Les droits fixés par les art. 10, 11 et 12, seront également dus pour les impressions de même espèce venant de l'étranger.

(557)Abschaffung des Stempels f ü r M i e t h und Pachtverträge unter P r i v a t u n terschrift. Art.

Die Bestimmungen der Art. 6, 7 und 24 des Gesetzes vom 31 Mai 1824 über Verträge unter Privatunterschrift, welche Pacht oder Miethe, Afterpacht oder Miethe, Erneuerung, Übertragung oder Rückübertragung derselben über unbewegliche Güter enthalten, werden hierdurch abgeschafft. Suppression du timbre des baux sous seing-privé. ART.
Sont abrogées Tes dispositions des art. 6, 7 et 24 de la loi du 31 mai 1824, relatives aux actes sous seing-privé, portant bail, sous-bail, renouvellement, transfert ou rétrocession de bail de biens-immeubles. Diese Urkunden können künftig auf DimensionsStempelpapier geschrieben werden, und sind den allgemeinen gesetzlichen Vorschriften über die Einregistrirung unterworfen. Ces actes seront désormais écrits sur du papier de timbre de dimension, et rentreront sous l'application des dispositions générales des lois sur l'enregistrement. Übertretungen und Geldstrafen. Art.
Die im Art. 26 des Gesetzes vom
Brümaire des Jahres VII angedrohten Geldstrafen werden vermindert. Contraventions et amendes. Die von 15 Franken auf Fl. 2
Die von 25 und 30 Fr. auf Fl.
ART.
Les amendes prononcées par l'art. 26 de la loi du 13 brumaire an VII, sont réduites : Celles de 15 francs, à fls. 2 50 ; Celles de 25 et de 30 francs, à fls, 5 ; Die von 50 Franken auf Fl.
Celles de 50 francs, à fls. 10 ; Die von 100 Franken auf Fl.
Celles de 100 francs, à fls.
Alle Unterzeichner gegenseitig verbindender Urkunden, Darleiher- und Empfänger auf Schuldverschreibungen haften solidarisch für Stempelgebühr und Strafen. Art.
Tous les signataires d'actes synallagmatiques, les prêteurs et les emprunteurs par obligations, seront solidaires pour les droits de timbre et les amendes. ART.
Les préposés de l'enregistrement ont le droit de Die Einregistrirungsbeamten sind berechtigt, sich in die Wohnung der Personen zu begeben, welche se présenter au domicile des personnes obligées à la zur Führung von Registern auf Stempelpapier tenue de registres en papier timbré, et de se les faire verbunden sind, und sich diese vorzeigen zu lassen. représenter. Wird ihnen dieses verweigert, so zieht die WeiLe refus de communication, constaté en présence gerung, wenn dieselbe in Gegenwart der vom de l'autorité locale, dont le préposé aura requis l'asBeamten zugezogenen Ortsbehörde geschieht, eine sistance, sera puni d'une amende de cinq florins. Geldstrafe von 5 Gulden nach sich. A R T .
Art.
Die Strafe von 30 Franken, welche Art. 26 L'amende fixe de 30 francs, prononcée par les

(558)des Gesetzes vom

Brumaire des Jahres VII, und Art. 6 des Gesetzes vom
Prairial desselben Jahres, hinsichtlich der auf Freipapier geschriebenen Billets Staatspapiere und Schuldverschreibungen unter 150 Gulden festsetzen, wird auf den 20ten Theil der Summe, worüber das Bittet oder die Verschreibung spricht, vermindert, darf jedoch nie weniger als Fl. 2 50 Cents betragen. Art.
articles 26 de la loi du 13 brumaire an VII et 6 de la loi du 6 prairial, même année, pour les billets les effets publics et les obligations au-dessous de 150 florins, et écrits sur papier non timbré, est réduite au vingtième du montant d u billet ou de l'obligation, sans qu'elle puisse être inférieure à fls. 2
Wenn zu einem Schuldbriefe, einem Bittet oder einer Verschreibung ein geringerer, als der vorschriftsmäßige Stempel verwendet worden ist, so wird die im vorigen Artikel auf den 20ten Theil bestimmte Geldstrafe nur von dem Betrage erhoben, welcher die Summe übersteigt, die, ohne Uebertretung des Gesetzes, in dem gebrauchten Stempelpapier hätte ausgedrückt werden dürfen ; jedoch darf die Strafe nie geringer als Fl. 2 50 Cents sein. Lorsqu'un effet, un billet ou une obligation aura été écrite sur du papier d'un timbre inférieur à celui qui est prescrit, l'amende du vingtième prononcée par. l'article précédent, ne sera perçue que sur le montant de la somme excédant celle qui aurait pu être exprimée sans contravention dans le papier employé, mais sans qu'elle puisse être inférieure à fls. 2
Bei auf Dimensions-Stempel geschriebenen Schuldpapieren, Billets oder Verschreibungen, tritt nur dann eine Geldstrafe, und zwar in dem obenfestgesetzten Verhältniße ein, wenn ein zu niedriger Stempel gebraucht worden ist. Les effets, les billets ou les obligations, écrits sur papier portant le timbre de dimension, ne seront assujétis à l'amende fixée dans la proportion ci-dessus, que dans le cas d'insuffisance du prix du timbre employé. Art.
ART. ART.
Die Billets auf Ordre, Handels- und andere verkäuflichen Papiere, so wie alle übrigen P r i vaturkunden, welche nicht einregistrirt sind, und in einer öffentlichen Urkunde, selbst mit dem Zusätze, daß sie verloren seien, angeführt werden, müssen dem Einregistrirungsbeamten mit den die Ausstellung derselben aussagenden Akten vorgelegt werden. Die Weigerung dieser Vorlage hat die Strafe zur Folge, welche bei dem Gebrauch von Freipapier in solchen Fällen, so wie gegen die öffentlichen und ministeriellen Beamten, welche kraft ungestempelter. Schriften handeln, angedroht ist. Les billets à ordre, les effets de commerce, les effets négociables et tous les autres actes sous seingprivé non enregistrés, rappelés dans un acte public, même avec la mention qu'ils seraient adirés, devront être représentés aux préposés de l'enregistrement avec les actes qui en contiennent l'énonciation. Le refus de représentation donnera lieu à l'amende établie pour les pièces non écrites sur papier timbré, et à celles prononcées contre les fonctionnaires publics et officiers ministériels agissant en vertu de pièces non timbrées. Diese Strafen sind sofort zu erheben, und selbst bann nicht zurückzugeben, wenn später die Verhandlungen auf Stempelpapier geschrieben, vorgelegt werden. Ces amendes seront perçues de suite et ne sont pas restituables, quand même les pièces seraient ensuite représentées écrites sur papier timbré.

(559)Diese Vorlage kann nach geschehener Einregistrirung nicht mehr gefordert werden, es sei denn, daß die betreffenden Stücke den Acten beigefügt geblieben seien. Auch kann sie nicht verlangt werden von Verhandlungen, welche in das Inventar bei einem Todesfalle oder einem Failliment eingeschrieben sind. Art.

Cette représentation ne pourra plus être exigée après l'enregistrement, à moins que les pièces relatées ne soient restées annexées aux actes. Elle ne pourra pas l'être non plus pour les pièces décrites dans les inventaires après décès ou faillite. ART.
Journale, öffentliche Anschläge und Bekanntmachungen, welche ganz oder theilweise mit weißen Stellen, die hernach schriftlich ausgefüllt werden sollen, gedruckt oder lithographirt sind, können im Großherzogthume nicht ausgefüllt werden, wenn das Papier zuvor nicht gestempelt worden ist. Les journaux, les affiches, les annonces et les avis qui sont imprimés ou lithographies en entier ou en partie, avec des blancs destinés à être remplis à la main, ne pourront être remplis à la main, dans le Grand-Duché, si le papier n'a été timbré au préalable. Die der Abgabe entzogenen Gegenstände sollen zerrissen werden. Die Anhefter und die Verbreiter sind in diesem Falle einer Strafe von 10 Gulden unterworfen. Les objets soustraits au droit, seront lacérés. Les afficheurs et les distributeurs sont dans ce cas punis d'une amende de 10 florins. V o n den V e r f o l g u n g e n und gerichtlichen Verhandlungen. Art.
Des poursuites et des instances. ART.
Die Beitreibung der Stempelabgabe und der daranf bezüglichen Geldstrafen geschieht durch einen Zwangsbefehl, und ohne vorgängige Ladung vor die Gerichte. Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contravention y relatives, sera poursuivi par voie de contrainte et sans assignation préalable devant les tribunaux. Im Falle der Weigerung erfolgt die gerichtliche Verhandlung und das Urtheil nach den für die Einregistrirungs-Angelegenheiten vorgeschriebenen Formen. En cas d'opposition, les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites en matière d'enregistrement. Art.
Die Ubertretungen des Art. 20 können durch jeden Beamten oder Agenten, welcher das Recht der Protokollführung hat, selbst durch Zeugen erwiesen werden, vorbehaltlich der Vorlage der Schrift selbst, worin die Ubertretung begangen wurde. In den einem, wie in dem andern Falle geschieht die Beitreibung der Strafen ebenfalls durch einen Zwangsbefehl, der innerhalb sechs Monate nach ART.
Les contraventions à l'art. 20 pourront être constatées par tout préposé ou agent ayant droit de verbaliser, et même par preuve testimoniale, à charge de rapporter à l'appui la pièce en contravention. Dans l'un et l'autre cas, le recouvrement des amendes se fera également par contrainte signifiée dans les six mois de la contravention, sous peine

(560)der Ubertretung bei Strafe der Verjährung insinuirt werden muß, und mit der Vorschrift, daß Abschrift der Protokolle, wenn deren vorhanden sind, im Eingang des Zwangsbefehls mit diesem eingehändigt, und, im Falle des Widerspruchs, der Zeugenbeweis erbracht werde. de prescription, et à charge de faire signifier en tête des contraintes, copie des procès-verbaux, s'il en a été rapporté, et en cas d'opposition, d'administrer la preuve testimoniale. Einregistrirungs-Gerichtsschreibereiund Hypothekengebühren. Droits d''enregistrement, de greffe et d'hypothèques. ART.

Art.
Die feststehenden Einregistrirungs-Gerichtsschreiberei- und Hypothekengebühren werden in Gulden nach den Sätzen und in der Weise erhoben, wie solches in den Artikeln 2 und 11 des Gesetzes vom
M a i 1824 vorgeschrieben ist. Les droits fixes d'enregistrement, de greffe et d'hypothèques, seront perçus en florins, au taux et de la manière indiqués par les art. 2 et 11 de la loi du 31 mai
Die Erhebung der verhältnißmäßigen Abgabe richtet sich nach den Summen und dem Werthe von 10 zu 10 Gulden einschließlich ohne Bruch. La perception du droit proportionnel suivra les sommes et les valeurs de dix en dix florins, inclusivement et sans fraction. Art.
A R T .
Binnen drei Monate vom Tage der EinregiDans les trois mois, à dater de l'enregistrement strirung der Acte über Eigenthums-Veränderung des actes de mutation de biens-immeubles, à titre unbeweglicher Güter, sie mögen unentgeldlich oder gratuit ou onéreux, les acquéreurs et les donataires gegen Vergütung geschehen sein, können die Erpourront, sous l'agréation préalable de Notre Réwerber und Beschenkten mit vorheriger Bewilligung Unserer Landesregierung, den wahren Werth der gence du pays, être admis à déclarer la valeur réelle von ihnen erworbenen Güter angeben, und die, des biens par eux acquis, et à payer le droit dû sur von der Vermehrung des Preises, oder des Schä- l'augmentation de prix ou d'estimation, sans amende tzungswerthes schuldigen Gebühren bezahlen, ohne ni double droit. eine Geldstrafe oder doppelte Gebühr zu entrichten. A r t .
A R T .
Alle gerichtlichen Acte und Urtheile in CivilTous les actes judiciaires et les jugemens en maund Handelssachen, sind ohne Ausnahme der Ein- tière civile ou de commerce, seront, sans exception, registrirung des Entwurfs oder der Urschrift in- soumis à l'enregistrement sur les minutes ou les orinerhalb der bestimmten Fristen unterworfen. ginaux, dans les délais déterminés, Art.
A R T .
Alle Verpachtungen, Verkäufe oder VersteigeLes baux, les ventes et les adjudications à l'enrungen an Meistbietende oder Mindestfordernde, und alle andere Verhandlungen für Rechnung des chère ou au rabais, et tous les autres actes faits Staats, der Gemeinden, Hospizien und anderer pour le compte de l'Etat, des communes, des hosöffentlichen Anstalten mit vorbehaltener Genehmi- pices et d'autres établissemens publics, sous réserve

(561)gung der Oberbehörde, sind innerhalb eines M o nates nach dieser Genehmigung einzuregistriren, bei Vermeidung der im Gesetze vom

Frimaire des Jahres VII angedrohten Strafen. Art.
Die Acte unter Privatunterschrift, welche Theilung von unbeweglichen Gütern, mit oder ohne Herauszahlung, enthalten, sind der Einregistrirung innerhalb dreier Monate nach ihrem Datum, unterworfen, bei Strafe doppelter Gebühr. de l'approbation de l'autorité supérieure, seront enregistrés dans le délai d'un mois après cette approbation, sous les peines établies par la loi du 22 frimaire an V I I . ART.
Les actes sous seing-privé portant partage de biens-immeubles, avec ou sans soulte, sont soumis à la formalité de l'enregistrement, dans le délai de trois mois de leur date, sous peine du double droit. Das Vorhandensein nicht einregistrirter Theilungen und der Beweis, daß sie älter sein, als das Datum des zur Einregistrirung vorgelegten Actes, kann durch die im Art. 12 des Gesetzes vom
Frimaire Jahres VII bestimmten Anzeigen zureichend dargethan werden. L'existence des partages non enregistrés et la preuve de leur existence antérieure à la date de l'acte présenté à la formalité de l'enregistrement, seront suffisamment établies par les indices déterminés par l'article 12 de la loi du 22 frimaire an VII. Art.
ART.
Wenn nach einer außergerichtlichen Aufforderung oder einer gerichtlichen Forderung auf Zahlung, Lieferung oder auf Vollziehung irgend eines andern Vertrages, dessen Titel nicht angegeben oder der nur als mündlich bezeichnet worden ist, im Laufe der gerichtlichen Verhandlung Schriften zum Vorschein kommen, welche vom Beklagten herrühren und einen Titel begründen, und die nicht vor der Klage oder der Aufforderung einregistrirt worden sind, so gebührt dem Staate das doppelte der verhältnißmäßigen Gebühr von dem geforderten Gegenstande, welche bei der Einregistrirung des erfolgten Urtheils eingezogen werden kann. Lorsqu'après une sommation extrajudiciaire, ou une demande judiciaire tendant à obtenir un paiement, une livraison ou l'exécution de toute autre convention, dont le titre n'aurait pas été indiqué ou qu'on aura simplement annoncé comme verbal, on produira en cours d'instance des écrits émanés du défendeur et faisant titre, et qui n'auront pas été enregistrés avant la demande ou la sommation, le double du droit proportionnel dû sur l'objet de la demande sera acquis à l'Etat, et pourra être exigé et perçu lors de l'enregistrement du jugement i n tervenu. Art.
A R T .
L'article 41 de la loi du 22 frimaire an VII, continuera d'être exécuté. Der Artikel 41 des Gesetzes vom
Frimaire des Jahres VII bleibt gültig. Gleichwohl kann von Verhandlungen, welche derselbe Beamte aufgenommen hat, und deren Einregistrirungstermin noch nicht abgelaufen ist, in einer andern das Datum mit der Bemerkung angegeben werden, daß dieselben zu gleicher Zeit mit dieser andern, welche diese Bemerkungen ent- Néanmoins à l'égard des actes que le même officier aurait reçus et dont le délai de l'enregistrement ne serait pas encore expiré, il pourra en énoncer la date avec la mention que ledit acte sera présenté à l'enregistrement en même tems que celui qui con- 1ste Beilage zur Nr. 57.

(562)hält, zur Einregistrirung vorgelegt werden sollen ; aber i n keinem Falle kann die Einregistrirung der zweiten Verhandlung vor der ersteren verlangt werden, bei Vermeidung der gesetzlichen Strafe. Art.

tient ladite mention ; mais dans aucun cas l'enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier, sous les peines de droit. Art.
Unter Aufhebung des Artikels 42 desselben Gesetzes wird den Notaren gestattet, Acte, Kraft und zufolge nicht einregistrirter Privatacte aufzunehmen, und sie in ihren Acten anzuführen, jedoch unter der Bedingung, daß jeder solche Privatact dem, worin er angeführt oder erwähnt ist, bis nach der Einregistrirung beigefügt bleibe, daß er vor dem letztgenannten dieser Formalität unterworfen werde, und daß die Notare persönlich verantwortlich bleiben nicht allein für die Einregistrirungs- und Stempelgebühren, sondern auch für die Geldstrafen, denen die Privatacte unterworfen sein könnten. Art.
Par dérogation à l'article 42 de la même loi, les notaires pourront faire des actes, en vertu et par suite d'actes sous seing-privé non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing-privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera énoncé ou mentionné, jusqu'après la formalité de l'enregistrement} qu'il sera soumis avant celui-ci à cette formalité, et que les notaires seront personnellement responsables, non-seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing-privé se trouveront assujétis. Die Gebühren für alle Verhandlungen der Gerichtsvollzieher, welche keiner 'Proportionellen Gebühr unterliegen, werden folgendermaßen bestimmt: Art.
Les droits de tous les actes du ministère des huissiers, ne donnant pas ouverture à un droit proportionnel, sont déterminés comme suit, savoir: 1 . Insinuation von Anwalt zu Anwalt zum Zweck der Einleitung des Verfahrens vor den Gerichten erster Instanz, 20 Cts. 1° Significations d'avoué à avoué pour l'instruction des procédures devant les tribunaux de première instance, 20 cents.
Insinuation von Anwalt zu Anwalt zur Einleitung des Verfahrens beim Obergericht, 40 Cts. 2° Significations d'avoué à avoué pour l'instruction des procédures devant la cour d'appel, 40 cts.
Vorladungen und alle andern Prozeßhandlungen vor de,: Friedensrichtern bis zur Insinuation des Urtheils einschließlich, 40 Cts.
Vorladungen und Verhandlungen vor den Bezirksgerichten, welche nicht in Insinuationen von Anwalt zu Anwalt oder in Appellationsverhandlungen von Urtheilen der Friedensrichter bestehen, 80 Cents.
Die Verhandlungen der Gerichtsvollzieher, welche das Verfahren vor dem Obergericht bis zur Insinuation der Erkenntnisse einschließlich zum Gegenstande haben, ausgenommen die Verufungs- 3° Citations et tous autres actes de procédure devant les juges de paix, jusque et y compris les significations de jugement, 40 cts. 4° Assignations et actes de procédure devant les tribunaux, autres que les significations d'avoué à avoué et les actes d'appel des jugemens des juges de paix, 80 cts. 5° Les exploits et les autres actes relatifs à la procédure devant la cour d'appel jusque et y compris la

(563)Verhandlung und die Insinuationen von Anwalt zu Anwalt, Fl. 1

Die Verhandlungen in Bezug auf das Verfahren vor dem Cassationshofe bis zur Insinuation der Erkenntnisse einschließlich, mit Ausnahme der ersten Einlegung des Rechtsmittels, F l 2
Die Einlegung der Berufung gegen Urtheile der Friedensrichter an die Bezirksgerichte, Fl. 4 .
Die Berufungsacte von Urtheilen der Gerichte erster Instanz an das Obergericht, Fl.
Der erste Act des Rechtsmittels der Cassation (Denkschrift und Insinuation), Fl.
Alle übrigen, oben nicht genannten außergerichtlichen und gerichtlichen Vollziehungsverhandlungen, 80 Ct. Art.
signification des arrête, excepté les actes d'appel et de signification d'avoué à avoué, fl. 1
6° Les exploits et les actes relatifs aux procédures devant la cour de Cassation jusque et y compris la signification des arrêts, excepté le premier acte de pourvoi, fis. 2
7° Les actes d'appel des jugemens des juges de paix devant les tribunaux, fls.
8° Les actes d'appel des jugemens des tribunaux devant la cour supérieure, fls.
9° Le premier acte de recours en cassation (mémoire et signification) , fls.
10° Tous les autres actes extrajudiciaires, judiciaires et d'exécution non dénommés ci-dessus, 80 cents. Die Verurtheilungsgebühren von einem halben Procent, welche bisher von den Ausfertigungen der Urtheile und andere gerichtlichen Verhandlungen, welche eine Verurtheilung, Collocation oder Liquidirung von Summen oder Werthen erkennen, erhoben werden, ruhen nunmehr nach der Bestimmung des obigen Art: 25 auf den Concepten und Urschriften dieser Verhandlungen und Urtheile, wenn sie die als Minimum bereits festgesetzten Gebühren übersteigen. Die festen Gebühren, welche bisher von den Ausfertigungen der Urtheile oder gerichlichen Verhandlungen erhoben wurden, die keine Collocation, Verurtheilung oder Liquidation von Summen oder Werthen enthalten, sind ebenfalls von den Concepten und Urschriften dieser Acten und Urtheile zu erheben, und zwar unabhängig von der Gebühr für den Rechtstitel, der für den Gegenstand der Klage verschuldet ist, welche sich auf einen nicht einregistrirten Titel gründet, in Gemäßheit der Nummer 9 § 2 des Artikels 69 des Gesetzes vom
Frimaire des Jahres VII. Le droit de condamnation d'un demi pour cent, jusqu'ici perçu sur les expéditions de jugemens et les autres actes judiciaires, portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et de valeurs, le sera, d'après la disposition de l'art. 25 ci-avant, sur les minutes et les originaux de ces actes et de ces jugemens, s'il dépasse les droits déjà fixés comme minimum à percevoir. Les droits fixes perçus jusqu'ici sur les expéditions de jugemens ou d'actes judiciaires, ne portant pas condamnation, collocation ou liquidation de sommes et de valeurs, seront de même perçus sur les minutes ou sur les originaux de ces actes et de ces jugemens, et cela indépendamment du droit de titre dû sur l'objet de la demande établie par titre non enregistré, conformément au nombre 9, § 2 de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an V I I . ImFalledesRichteinregistrirungder Minuten und Urschriften in der bestimmten Frist, beträgt die Strafgebühr eben soviel, als die für den T i tel oder die Schuldigerkennung verschuldete feste oder verhältnißmäßige Gebühr. En cas de non enregistrement des minutes ou des originaux, dans le délai fixé, le droit en sus sera égal au droit de titre et de condamnation fixe ou proportionnel dû. ART. 32.

(564)Par suite de l'enregistrement des minutes et des In Folge der Einregistrirung der Minuten und Urschriften sind die davon gemachten Ausfertigun- originaux, les expéditions qui en seront délivrées, en gen, ohne Rücksicht auf ihre Anzahl, keiner neuen quelque nombre que ce soit, ne seront passibles Gebühr, außer der Gerichtsschreibereigebühr un- d'aucun nouveau droit, si ce n'est de celui de greffe terworfen. A R T .

A r t .
Les lettres de change tirées de place en place et Die von einem Handelsplatz zum andern gezobelles Tenant de l'étranger, seront comme les billets genen, und die aus dem Auslande kommenden à ordre et les autres effets négociables, sujets à un Wechsel sind, wie die Billets auf Ordre und andere droit d'enregistrement de ½ pour cent. verkäuflichen Papiere, einer Einregistrirungsgebühr von ½ Procent unterworfen. A R T .
A r t .
Le droit d'un quart pour cent établi par l'article Die Abgabe von ½ Procent, welche durch Art. 14 14 des Gesetzes vom 31 M a i 1824 für die zum de la loi du 31 mai 1824 pour les marchandises Verkaufen ausgestellten, aber nicht zugeschlagenen exposées en vente et non adjugées, est supprimé. Maaren vorgeschrieben ist, wird hierdurch aufgehoben. A R T .
Art.
Le droit de délégation sera dû sur la stipulation Die Delegationsgebühr soll von der Verabredung erhoben werden, die in einem Verkaufsacte contenue dans un acte de vente, par laquelle l'acenthalten ist, in welchem der Erwerber zur gänz- quéreur est tenu de payer tout ou une partie du lichen oder theilweisen Zahlung des Preises an prix à u n tiers, soit qu'il soit présent, acceptant ou einen Dritten verpflichtet wird, ohne Rücksicht auf non, soit que la créance de ce tiers à charge du feine Gegenwart, seine Annahme oder Nichtan- Tendeur résulte d'un titre enregistré ou non. nahme, und darauf, ob die Forderung dieses Dritten an den Verkäufer auf einem einregistrirten Titel beruhe oder nicht. A R T .
A r t .
Seront assujétis à un droit proportionnel d'enreEiner Proportionellen Einregistrirungs-Gebühr gistrement d'un pour cent, sur le montant des traivon einem Procente auf den jährlichen Betrag temens, sur les supplémens de traitemens, sur les ihrer Gehalte, Zulagen, Gebührenbezüge und Gratifikationen sind unterworfen die Ernennungen und remises et les gratifications d'une année, les actes Anstellungen alter vom Staate, von Gemeinden de nomination et les commissions de tous les foncoder von öffentlichen Anstalten besoldeten Civil- tionnaires civils et militaires salariés par l'Etat, les und Militairbeamten. communes ou les établissemens publics. Wird einer von diesen Beamten oder AngeLorsqu'un de ces fonctionnaires ou de ces employés stellten zu einem Amte befördert, mit welchem ein höherer Gehalt verbunden ist, so wird die Gebühr passera à un grade dont le traitement est supérieur, von dem Mehrbetrage des Gehaltes und der le droit sera exigible sur l'augmentation du traiteDienstvortheile erhoben. ment et des émolumens.

(565)Bei zeitlichen Ernennungen oder Anstellungen wird nur die Hälfte erhoben, und ganz gebührenftei sind Ernennungen zu Civilstellen, mit denen ein Gehalt unter Fl. 300 verbunden ist, zu Militairstellen unter dem Grade des Lieutenants, und zu geistlichen und zu Primärlehrerstellen. In Folge vorstehender Bestimmungen geschieht die Einregistrirung der dieser Förmlichkeit unterworfenen Eidesleistungen der Beamten und Angestellten, auf welche sie anwendbar sind, unentgeldlich. Art.

Wenn in Erbschaftstheilungen Mobiliarwerthe oder wieder einzuwerfende Gegenstände irgend einer Art vorkommen, deren Vorhandensein nicht durch einregistrirte Acte dargethan wäre, so ist der Miterbe, welcher in unbeweglichen Gütern einen größeren Erbtheil erhält, als er nach dem Art. 826 des bürgerlichen Gesetzbuches aus dem Gesammtwerthe der Immobiliarverlassenschaft zu fordern hat, verbunden, von diesem Mehrbetrag die für Verkäufe bestimmte proportionelle Abgabe zu zahlen. Art.
Für Schenkungen in gerader und Seitenlinie, Güterabtretungen und im Voraus geschehende Theilungen von beweglichen und unbeweglichen Gütern, wird die Gebühr folgendermaßen festgestellt : 1 . Für Mobiliarschenkungen i n gerader Linie durch Heirathsverträge oder sonst wie, ½ Procent.
Für Immobiliarschenkungen ohne Befreiung von der Einwerfung, durch Heirathsverträge oder auf sonstige Weise und in gerader Linie, 1 Proc.
Für Schenkungen von Immobilien durch Heirathsverträge oder auf andere Weise, im Vorraus, und außer dem Erbtheil, 2 Procent.
Für die Güterabtretungen und Voraustheilungen von Seiten der Eltern an ihre Kinder oder andere Descendenten, gemäß der Art. 1075 und 1076 des bürgerlichen Gesetzbuches durch Heirathsverträge, oder andere Acte, wird von beweglichen Gütern erhoben ½, Procent ; Il ne sera perçu que la moitié pour les nominations et les commissions temporaires. Les nominations à des fonctions civiles auxquelles est attaché u n traitement inférieur à 300 florins ; celles à des fonctions militaires au-dessous du grade de lieutenant ; Celles à des fonctions ecclésiastiques, ainsi que celles des instituteurs primaires, sont exemptes de tout droit. Par l'effet des dispositions qui précèdent, les fonctionnaires et les employés auxquels elles s'appliquent, ne devront plus aucun droit d'enregistrement de leurs prestations de serment, qui, pour autant qu'elles seraient assujéties à cette formalité, la recevront gratis. A R T .
Si les partages de successions comprenent des valeurs mobiliaires ou des rapports de toute nature, dont l'existence ne serait pas établie par des actes enregistrés, le cohéritier qui recevra alors en immeubles une quotité plus forte que relie qu'il avait droit d'exiger aus termes de l'art. 826 du code civil, dans la valeur réunie des immeubles de la succession, sera tenu d'acquitter sur cet excédant le droit proportionnel fixé pour les ventes. A R T .
Pour les donations en ligne directe et en ligne collatérale, les démissions et les partages anticipés de biens meubles et immeubles, le droit est déterminé comme suit, savoir : 1° Pour les donations mobiliaires en ligne directe par contrat de mariage ou autrement, à 1/2 p. c. 2° Pour les donations immobiliaires sans dispense de rapport par contrat de mariage ou autrement et en ligne directe, à 1 pour cent. 3° Pour donations de biens-immeubles par contrat de mariage ou autrement, par préciput et hors part, à 2 pour cent. 4° Pour les démissions de biens et les partages anticipés, faits par les père et mère à leurs enfans ou autres descendans, conformément aux art. 1075 et 1076 du code civil, par contrat de mariage ou autres actes, il sera perçu sur les meubles 1/2 p. c. ;

(566)et sur les immeubles, s'ils sont partagés par porund von Immobilien, wenn sie zu gleichen Theilen vertheilt sind, d. h., wenn jedem der Theil tions égales, c'est-à-dire si chacun a dans son lot zufällt, der ihm von Rechtswegen an dem Ge- la part qui l u i revient de droit dans la valeur réunie sammtwerthe der im Großherzogthum gelegenen des biens-fonds situés dans le Grand-Duché, 1 p. c. Güter zukömmt, 1 Procent. Sur la quotité disponible des biens-immeubles dont Von dem verfügbaren Theil der Immobilien, dans ces actes il serait expressément disposé par préüber welche in diesen Acten ausdrücklich im Vorciput et hors part, 2 pour cent. aus und außer dem Erbtheil verfügt wird, 2 Procent. Enfin sur les parts et portions que l'un ou l'autre Endlich von den Antheilen, welche einer oder des descendans recevrait dans son lot, en plus que der andere Descendent über den Ertheil, der ihm sa part afférante dans la valeur réunie des immeunach dem Gesammtwerthe der Grundstücke zustehen bles, contre des valeurs mobiliaires abandonnées aux würde, wegen Abtretung von Mobiliarwerthen zu Gunsten der Andern, oder gegen Abfindungssumme lots des autres, ou à charge de sommes à leur payer 4 pour cent. an dieselben erhält, 4 Procent. 5° Pour les donations de biens-meubles en ligne

Von Schenkungen beweglicher Güter in der Seitenlinie und zwischen Fremden, durch Heiraths- collatérale et entre étrangers, par contrat de mariage verträge oder andere Acte unter Lebenden, 2 ou autres actes entre vifs, 2 pour cent. Procent. 6° Pour les donations en ligne collatérale et par h. Von Schenkungen von unbeweglichen Gütern contrat de mariage, de biens-immeubles, 2 1/2 p. c. in der Seitenlinie, und durch Heirathsvertrag, 25 Procent. 7° Et pour celles faites hors contrat de mariage,
Für andere als durch Heirathsvertrag ge5 pour cent. machte Schenkungen, 5 Prozent. Art.
Art.
Die Einregistrirungsgebühr von Protocollen Le droit d'enregistrement des procès-verbaux de über die Verification und Erhärtung von Forde- vérification et d'affirmation de créances en matière rungen in Faillitsachen, wird herabgesetzt auf Fl. de faillite, est réduit à 1 fl. 60 cts. pour toutes les 1 60 Cents für alle, demselben Gläubiger zustehenden und in demselben Protokolle verificirten créances appartenant à un môme créancier, et vérifiées et affirmées dans le même procès-verbal. und bekräftigten Forderungen. Wenn die Erhärtung durch einen besondern Si l'affirmation a lieu par acte séparé, il en sera Act geschieht, so ist dann eine zweite Gebühr ver- dû un second droit. schuldet. Art.
ART.
Die steigenden Geldstrafen, welche in gewissen Les amendes progressives prononcées dans certains Fällen gegen öffentliche und ministerielle Beamte in den Gesetzen über die Einregistrirung und die cas contre les fonctionnaires publics et les officiers Hinterlegung der Repertorien ausgesprochen sind, ministériels, par les lois sur l'enregistrement et sur werden auf eine einzige Geldstrafe von fünf G u l - le dépôt des répertoires, sont réduites à une seule

(567)den herabgesetzt, gleichviel, wie lange die Verspä- amende de 5 florins, quelle que soit la durée du retung dauerte. tard. Alle festen Geldstrafen, welche in den Gesetzen Toutes les amendes fixes prononcées par les lois über die Einregistrirung, öffentliche Mobiliarver- sur l'enregistrement, les ventes publiques de meuverkäufe, Gerichtsschreibereigebühren ausgesprochen bles , les droits de greffe , ainsi que celles résultant sind, so wie solche, welche aus der unterlassenen du défaut de consignation des amendes d'appel, sont Hinterlegung der Appellationsstrafen entstehen, réduites, savoir : sind auf folgende vermindert : Celles de 500 francs à fl.

Die von 500 Franken auf 50 Gulden. Celles de 100 francs à fl.
Die von 100 20 „ „ Celles de 50 francs à fl.
10 .., Die von 50 Celles de 25 francs à fl.
Die von 25 5 „ ,, Celles de 10 francs et au-dessous, à 2 fl. 50 cts. Die von 10 und darunter auf 2
A R T .
Art. 4 1 . Dans le cas prévu par l'avis du conseil d'état, du In dem, in dem Gutachten des Staatsrathes 22 août 1810, il n'y aura lieu à la prescription de vom 22ten August 1810 vorgeschriebenen Falle, findet die Verjährung von 2 Jahren nur statt, deux ans, qu'autant que les Receveurs auront été sofern die Einnehmer durch die einregistrirten Acte mis à même, par le contenu des actes enregistrés, in Stand gesetzt sind, die verheimlichten Eigen- de pouvoir constater les mutations secrètes, au vu thumsveränderungen aus diesen Acten selbst und de ces actes et sans recherche ultérieure. Dans ce ohne weitere Nachforschungen feststellen zu können. cas encore, le droit simple sera toujours exigible Selbst in diesem Falle ist die einfache Gebühr sur les actes non enregistrés et sur les mutations immer verschuldet von den nicht einregistrirten Acten und den mündlich vorgenommenen Verän- verbales. derungen. Erbschaften. Art.
Die negative Erbschaftserklärung, deren Hinterlegung durch Artikel 4 des Gesetzes vom 27ten Dezember 1817 vorgeschrieben ist, wird nicht mehr erfordert, wenn es sich allein von minderjährigen, bei Lebzeiten ihrer Eltern ohne Nachlassenschaft verstorbenen Kindern handelt. Die Gemeinbevorstände sind gehalten, in den Todesnachrichten, welche sie alle Monate den Einnehmern übergeben, das Alter jener Kinder, die Namen der Eltern, und ob beide Eltern noch leben, und ob das verstorbene Kind einiges beweg- Successions. ART.
La déclaration négative dont le dépôt est prescrit par l'art. 4 de la loi du 27 décembre 1817, ne sera plus exigée lorsqu'il ne s'agira que d'enfans mineurs décédés du vivant de leurs père et mère, sans laisser des biens. Les chefs des administrations communales seront tenus d'indiquer sur les notices de décès qu'ils remettent tous les mois aux Receveurs, l'âge de ce enfans, les noms des père et mère, avec indications s'ils vivent encore tous deux et si l'enfant décédé

(568)geben. possédait ou non quelques biens-meubles ou immeubles. A R T .

A r t .
Beim Vorhandensein mehrerer Erben sind diese zu einer einzigen solidarischen Declaration der Erbschaft nicht verbunden, sondern es steht jedem Erben oder Legator frei, den ihm zugefallenen Antheil für sich allein zu declariren, wie auch einen besondern Wohnsitz zu wählen. Si plusieurs héritiers prennent part à une même succession, ils ne seront pas tenus solidairement au dépôt d'une déclaration unique ; mais il sera loisible à chaque héritier ou légataire de faire une déclaration séparée pour sa part, et d'y faire élection d'un domicile particulier. liche oder unbewegliche Eigenthum besaß, anzu- Art.
Die Bestimmung des Art. 1 1 , Litt. A des Gesetzes vom
Dezember 1817 des Inhalts : "die unbeweglichen Guter, welche zum Nachlaße eines Einwohners dieses Königsreichs gehören, und im Auslande in einem Lande liegen, welches vor 1814 einen Theil des französichen Reiches bildete, sollen in der Declaration für die Hälfte des Verkaufswerthes, den sie am Todestage haben, begriffen werden, unter der Auslage, daß dem Beamten nachgewiesen werde, daß diese Güter dem Verstorbenen vor dem 1 . Januar 1817 gehört haben, oder daß sie demselben seit dieser Zelt, durch Todesfall angefallen sind," ist anwenbar auf die Grundstücke, welche zum Nachlaß eines Einwohners des Großherzogthums gehören, und in Belgien, Limburg und den Niederlanden liegen, und die ihm vor dem
Juni 1839 angehört haben, oder ihm seit dieser Zeit durch Todesfall angefallen sind. Diese Anwendung soll bis zum ersten Januar 1850 statt finden. A r t .
Der im Art. 13 des Gesetzes vom
Dezember 1817 vorgeschriebene Eid soll nicht mehr gefordert werden. Dagegen sind die Beamten ermächtigt, sich aller anderen, durch die Civilgesetze erlaubten Mittel des Beweises und der gesetzlichen Vermuthung zu bedienen, um den unvollständig declarirten Werth, so wie das Vorhandensein und den Werth nicht declarirter beweglicher oder unbeweglicher Güter festzustellen. ART.
La disposition de l'art. 1 1 , Litt. A de la loi du 27 décembre 1817, ainsi conçue : « les immeubles dépendant de la succession d'un habitant de ce royaume, et situés à l'étranger, dans les pays qui avant 1814 faisaient partie de l'empire français seront compris dans la déclaration, à raison de la moitié de la valeur vénale au jour du décès, à la charge de justifier au préposé que ces immeubles ont appartenu au défunt avant le 1er janvier 1817, ou qu'ils lui sont échus par décès depuis cette époque ; » est applicable aux immeubles dépendant de la succession d'un habitant du Grand-Duché, situés sur le territoire de la Belgique, du Limbourg et des Pays-Bas et qui lui ont appartenu avant le 21 juin 1839, ou qui lui sont échus par décès depuis cette époque. Cette application aura lieu jusqu'au 1er janvier
A R T .
Le serment prescrit par l'art. 13 de la loi du 27 décembre 1817 ne sera plus exigé. Par contre les préposés sont autorisés à se servir de tout autre moyen de preuve et de présomption légale, autorisé par la loi civile pour constater la valeur insuffisamment déclarée, ainsi que la valeur et l'existence des biens-meubles et immeubles non déclarés.

(569)Das wirkliche Vorhandensein von Schulden, tes héritiers auront à prouver l'existence réelle die unter den Passiven eines Nachlasses aufgeführt des dettes portées au passif d'une succession, par sind, haben die Erben zu beweisen, auf eben die les mêmes moyens que les préposés sont autorisés à Weise, wie die Beamten das Recht haben, den employer pour fixer la valeur de biens non déclarés. Werth nicht declarirter Güter festzustellen. Art.

ART.
Der Erbe in gerader Linie, welcher in Folge der testamentarischen Bestimmungen des Verstorbenen oder der Entsagung eines oder mehrerer seiner Miterben, unter lästigem oder nicht lästigem Titel, Theile dieser Erbschaft erwirbt, auf die er ohne diese Bestimmungen oder Entsagungen kein Recht gehabt haben würde, hat eine Gebühr zu entrichten von 2 Procent auf den disponiblen Theil der Erbschaft, der ihm zum Voraus und außer seinem Theile vermacht ist, und von 4 Procent auf das, was darüber ist, den Erbtheil abgerechnet und ohne Abzug solcher Lasten, die nicht zu den am Todestage bestandenen Passiven gehören. L'héritier en ligne directe q u i , par suite de dispositions testamentaires du défunt ou de la renonciation d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers, acquiert dans l'hérédité, à titre gratuit ou onéreux, des parts auxquelles il n'aurait pas eu de droit sans ces dispositions ou renonciations, acquittera un droit de 2 pour cent sur la quotité disponible, qui lui est léguée par préciput et hors part, et un droit de 4 pour cent sur le surplus, la part héréditaire exceptée, et sans distraction des charges, autres que le passif existant au jour du décès. Art.
Der in gerader Linie von einem Einwohner des Großherzogthums abstammende Erbe, welcher im Augenblick der Eröffnung der Erbschaft in einem fremden Lande angesessen und wohnhaft ist, wo die Erbschaftssteuer in gerader Linie erhoben wird, hat dieselbe in Unserm Großherzogthum zu zahlen, mit 2 Procent von dem von ihm nach Abzug der Lasten erhobenen Antheil. ART.
A r t .
Die Erben, Legatarien und Alle, welche berufen sind, Rechte auf den Todesfall einer Person auszuüben, welche für abwesend erklärt ist, sind verpflichtet, innerhalb sechs Monate, nach dem Tage der vorläufigen Besitzeinweisung die Erklärung zu machen, wozu sie, wenn sie durch den Tod des Abwesenden berufen worden wären, verpflichtet sein würden, und die Gebühren von dem ganzen Werthe der ihnen zugefallenen Güter oder Rechte zu zahlen. L'héritier en ligne directe d'un habitant du GrandDuché qui, au moment de l'ouverture de la succession, est établi et domicilié dans un pays étranger où le droit de succession en ligne directe est perçu, devra par contre acquitter le même droit dans Notre Grand-Duché, à raison de 2 pour cent sur la part par lui recueillie, distraction faite des charges. ART.
Les héritiers, les légataires et tous autres, appelés à exercer des droits subordonnés au décès d'un individu, dont l'absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus, s'ils étaient appelés par l'effet du décès, et d'acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou des droits qu'ils recueillent. 2te Beilage zur N r . 5 3 .

(570)Im Falle der Wiederkehr des Abwesenden werEn cas de retour de l'absent, les droits payés seden die gezahlten Gebühren zurückerstattet, mit ront restitués, sous la seule déduction de celui auAusnahme derjenigen, zu welchen der von den quel aura donné lieu la jouissance des héritiers. Erben bezogene Genuß Veranlassung gegeben hat. Vorübergehende Bestimmungen. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABT.

Art.
Es soll eine neue Frist bis zum Ablaufe von Il est accordé un nouveau délai de six mois à sechs Monaten nach der Verkündigung des gegen- dater de la promulgation de la présente ordonnance wärtigen Beschlusses gestattet sein, während wel- pendant lequel les actes non écrits sur papier timbré cher die nicht auf Stempelpapier geschriebenen, ou portant mutation de biens-immeubles, les mutaoder Veränderungen i n unbeweglichen Gütern tions verbales de biens-immeubles, les omissions de enthaltenden Acte, die mündlich über Immobilien getroffenen Veränderungen, die Auslassung von biens dans les déclarations de successions ou de muGütern i n Declarationen von Erbschaften oder tations par décès, ainsi que les simulations de prix von Veränderungen auf den Todesfall, so wie et les insuffisances d'évaluations antérieures à la préerdichtete Preisangaben und unzureichende Werth- sente ordonnance, et pour lesquels il n'y a aucune anschläge, welche vor dem gegenwärtigen Beschluß demande formée de la part des préposés de l'enregisgeschehen sind, und gegen welche die Einregistri- trement, pourront être soumis à la formalité du timrungs-Beamten nicht amtlich aufgetreten sind, bre et de l'enregistrement, et être déclarés et rectimittelst Bezahlung der einfachen Gebühren und fiés, moyennant paiement des simples droits et sans ohne Geldstrafe, der Förmlichkeit des Stempels amende. und der Einregistrirung noch unterworfen, und declarirt und berichtigt werden können. Art.
ART.
Les modérations d'amendes, stipulées par la présente ordonnance, seront appliquées à tous les cas de contraventions antérieurement commises. Die Ermäßigung der Geldstrafen, welche in diesem Beschlusse vorgeschrieben ist, soll auf alle früher begangene Übertretungen Anwendung finden. Die Gesetze und Beschlüsse über Stempel, Einregistrirung, Gerichtsschreiberei- und HypothekenGebühren, so wie über die Steuer von Erbschaften und Mutationen durch Todesfall, welche im Königreiche der Niederlande am 1sten October 1830 in Kraft waren, sind, so weit sie nicht durch gegenwärtige Verfügungen aufgehoben werden, beibehalten, und mit den Letztern allein verbindlich. Les lois et les arrêtés sur le timbre, sur l'enregistrement et les droits de greffe et d'hypothèques, ainsi que sur les droits de successions et de mutations par décès, en vigueur dans le royaume des Pays-Bas au 1er octobre 1830, sont maintenus en tant qu'il n'y est pas dérogé par les présentes dispositions, et seront seuls obligatoires avec celles-ci. Art.
Art.
Gegenwärtiger Beschluß soll in das Verord- La présente ordonnance sera insérée au Mémorial

(571)nungsblatt des Großherzogthums eingerückt werden. législatif et administratif du Grand-Duché. La Haye, le 23 septembre

Haag, am
September
Unterz., W i l h e l m . Für gleichlautende Ausfertigung, Stifft. Eingerückt in das Verordnungs- u. Verwaltungsblatt am
December
Der Secretar der Königl.-Großherzl. Landesregierung, Koch. Akte der Verwaltung. Signé, GUILLAUME. Pour expédition conforme : STIFFT. Inséré au Mémorial législatif et administratif le 1er décembre
Le Secrétaire de la Régence du pays, royale grand-ducale, KOCH. Actes Administratifs, Beschluß, ARRÊTÉ über die Maaßregeln zur Ausführung der relatif aux mesures d'exécution de l'ordonnance royale du 23 septembre derKönigl. Verordnung vom
September dieses Jahres. nier. (N°
— R.P. ) (N°
—
— R.P.) Luxemburg, am
November
Luxembourg, le 25 novembre
D i e K ö n i g l . - G r o ß h e r z o g l i c h e Landesregierung, La Régence du Grand-Duché de Luxembourg , In Erwägung, daß die Königl. Großherzogl. Verordnung vom
September l. I. in Betreff verschiedener Veränderungen in der Erhebung der Stempel-, Einregistrirungs-, Gerichtsschreiberei-, Hypotheken-, Erbschafts- und bei Mittationen durch Todesfall zu entrichtenden Abgaben, laut des Artikels 2 des Königl. Großherz. Beschlusses vom
März 1832 Nr. 3, in der Stadt Luxemburg, vom Tage der Einrückung derselben in das Gesetzgebungs-und Verwaltungs-Memorial an, dagegen in den andern Theilen des Großherzogthums drei Considérant que l'ordonnance royale grand-ducale en date du 23 septembre dernier, apportant, différentes modifications à la perception des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de succession et de mutation par décès, sera, aux termes de l'art. 2 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 mars 1832, n° 3, obligatoire dans la ville de Luxembourg, à partir du jour de son insertion au Mémorial législatif et ( 572 Tage nach dieser Einrückung verbindliche Kraft erhält ; In der Absicht, die erforderlichen vorläufigen Maaßregeln zur Ausführung dieser Verordnung zu ergreifen ; Beschließt, wie folgt : Art.
) administratif, et dans les lettres parties du GrandDuché, trois jours après cette insertion; Voulant prendre les mesures préliminaires nécessaires pour l'exécution de cette ordonnance ; Arrête les dispositions suivantes : ART. 1er. Am Tage vor demjenigen, an welchem die Bestimmungen der Verordnung vom
September d. I . i n dem Bezirke eines jeden Bureaus verbindliche Kraft erhalten, soll Abends, nach der Stunde, zu welcher die Büreaus geschlossen werden, zur Inventarisirung der darin befindlichen gestempelten Papiere, desgleichen zum Abschlusse der verschiedenen Register über die Einnahmen derjenigen Abgaben, welche eine Änderung erlitten haben, geschritten werden. La veille du jour où les dispositions de l'ordonnance du 23 septembre dernier deviendront obligatoires dans le ressort de chaque bureau, il sera procédé le soir, après l'heure de la fermeture des bureaux, à l'inventaire des papiers timbrés qui s'y trouveront, et à la clôture des différens registres de recette des droits dont la perception est modifiée. Art.
ART. Die Dimensions-Papiere, versehen mit den bezüglichen Stempeln von 1 5 , 30, 60 und 90 Cts, und die Papiere für proportionnelle Wechselstempel, welche im Büreau von Luxemburg vor der Aufstellung des im vorigen Artikel erwähnten Inventars zu den durch das Gesetz vom 31ten November
bestimmten Sätzen debitirt und noch nicht verwendet sind, können von den Inhabern, nachdem die Verordnung vom
September d. I . in Kraft getreten ist, benutzt werden. Les papiers de dimension, revêtus des timbres respectifs de 15, 30, 60 et de 90 cents, et les papiers pour timbre proportionnel de commerce débités au bureau de Luxembourg avant la rédaction de l'inventaire mentionné en l'article précédent, aux taux fixés par la loi du 31 mai 1824 et non encore employés, pourront être utilisés par les détenteurs, après la mise en vigueur de l'ordonnance du 23 septembre dernier. A r t .
Das kleine Dimensions-Papier, welches außerhalb der Stadt zu 45 Centimes der halbe Bogen und zu 90 Centimes der ganze Bogen verkauft ist, kann gleichfalls von den Inhabern benutzt werden. Aber das größere Dimensionspapier zu Fr. 1 20, Fr. 1 60 und zu Fr. 2 40, welches außerhalb der Stadt in Gebrauch ist, kann, nachdem die neue Verordnung in Kraft getreten ist, von den Inhabern nur angewendet werden, wenn dasselbe ART,
Le petit papier de dimension débité hors la ville à 45 centimes la demi-feulle et à 90 centimes la feuille, pourra également être utilisé par les détenteurs, Mais celui des dimensions supérieures de fr. 1 20, fr. 1 60 et de frs. 2 40 en usage hors de la ville, ne pourra, après la mise en vigueur de la nouvelle ordonnance, être employé par les détenteurs, qu'après avoir

(573)vorher dem Visa des Empfängers und der Erhebung der Ergänzung der Abgabe, welche auf der Dimension liegt, unterworfen worden ist. Dieses Visa geschieht auf jedem Blatte durch Angabe der Ergänzung der erhobenen Abgabe, des Datums und der Nummer des Registers über die Einnahme des Stempelvisa's, in welchem dasselbe in Einnahme gestellt wird. Art.

Bis dahin, daß neue Stempel angefertigt sind, haben die Einnehmer die jetzt bestehenden Stempelpapiere zu debitiren, indem sie schriftlich in ganzen Buchstaben und mit ihrer Namensunterschrift hinzufugen : „debitirt zu… Cents," je nach der Dimension des Papiers, nämlich : Den jetzigen Stempel von 90 Cts zu Fl. 1
60 0
„ 45 0
30 ,, 0 40 15 0
été soumis au visa da receveur et à la perception du supplément de droit dû à raison de sa dimension. Ce visa sera indiqué sur chaque feuille par la mention du supplément de droit perçu, de la date et du numéro du registre de recette du visa pour timbre, dans lequel il sera fait recette.
ART. En attendant la confection des nouveaux timbres, les receveurs débiteront les papiers timbrés actuels, en y ajoutant la mention écrite en toutes lettres et signée par eux, de : débité à .... cents, selon la dimension du papier, savoir : Celui au timbre actuel de 90 cents, à fl. 1
— — de 60 cents, à 80 cents. — — de 45 cents, à 60 cents. — — de 30 cents, à 40 cents. — de 15 cents, à 20 cents. ART.
ART.
A r t .
Pour les quarts de feuilles de papier timbré, destiFür die Viertelbogen Stempelpapiere, welche nés aux quittances, il sera employé des demi-feuilles zu Quittungen bestimmt sind, sollen halbe Bogen du petit papier actuel, coupées en deux. Ils seront des jetzt bestehenden kleinen Papiers angewendet frappés du timbre actuel de 15 cents, et les recewerden, welches in zwei Stücke geschnitten wird. veurs y ajouteront la mention par eux signée de : Sie unterliegen dem jetzigen Stempel von 15 Cts, timbre pour quittance débité à dix cents. und die Einnehmer haben mit ihrer Namensunterschrift hinzuzufügen: " Stempel für Quittung, debitirt zu zehn Cents. " A r t .
Für dem nach den Summen verschiedenen WechPour le timbre de commerce, gradué en raison selstempel haben die Einnehmer ebenfalls das je- des sommes, les receveurs débiteront de même les tzige Stempel-Papier anzuwenden, indem sie in papiers timbrés actuels, en y ajoutant la mention Buchstaben und mit ihrer Namensunterschrift hin- écrite en toutes lettres et signée par eux de : bon zufügen : " Gut für einen Stempel von Fl. . . pour un timbre de fls à fls , débité à .... bis F l . . . . , debitirt z u . . . . Cents, „ und zwar cents, et ce de la manière suivante : in folgender Art :

(574)Les timbres de Fl. 0 15 für 150 bis 300 Fl., zu Fl. 0

fis. 0 15 pour 150 à fls. cts. 300 fls., à 0 20 0
0
1
1
2
2
2
3
3
4
4 80, fls. 0 30 pour 300 à 600 fls., à 0 40 fis. 0 60 pour 600 à 1200 fls., à 0 80 Die Stempel zu 600 0 30 „ 300 „ 1200 600 0 60 1800 1200 0 90 „ 1800 „ 2400 1 20 3000 2400 1 50 3000 „ 3600 1 80 4200 3600 2 10 2 40 „ 4200 „ 4800 5400 4800 2 70 5400 „ 6000 3 00 7200 6000 3 60 fls. 0 90 pour 1200 à 1800 fis., à 1 20 fis. 1 20 pour 1800 à 2400 fls., à 1 60 fls. 1 50 pour 2400 à 3000 fls., à 2 00 fls. 1 80 pour 3000 à 3600 fls., à 2 40 fls. 2 10 pour 3600 à 4200 fls., à 2 80 fls. 2 40 pour 4200 à 4800 fls., à 3 20 fls. 2 70 pour 4800 à 5400 fls., à 3 60 fls. 3 00 pour 5400 à 6000 fls., à 4 00 fls. 3 60 pour 6000 à 7200 fls., à 4 80, und so fort in Verhältniß von 1200 zu 1200 et ainsi de suite par progression de 1200 en 1200 florins et à raison de 80 cents de droit par chaque Fl. mit 80 Cents Abgabe für jede Progression. progression. Art.
A R T .
Beim Mangel eines Stempels von 10 Cts für À défaut de timbre de 10 cents pour les billets die Billets von 150 Gulden und darunter ist der de 150 florins et au-dessous, le contrôleur, gardeControleur-Stempelbewahrer ermächtigt auf unge- magasin du timbre, est autorisé à porter sur des stempelte Abschnitte folgende Erwähnung zu setzen : coupons non timbrés la mention de : bon pour un , , G u t für einen Stempel von 150 Gulden und darunter, gegen die Gebühr von 10 C e n t s " , timbre de 150 florins et au-dessous, au droit de welche er unterzeichnen muß, und welche auch der 10 cents, qu'il signera et qui sera également signée Einnehmer, welcher den Debit davon macht, eben- par le receveur qui en fera la débile. falls unterzeichnen muß. Art.
Die Lebensbescheinigungen mit einem Stempel von 25 Cents, welche sich noch in den Bureaus finden, sind zu 20 Cents zu debitiren, nachdem hiervon die Einnehmer auf jedem Formular mit ihrer Namensunterschrift Erwähnung gethan haben. ART.
Les certificats de vie au timbre de 25 cents, se trouvant encore dans les bureaux, seront débités à 20 cents, après que les receveurs en auront fait et signé la mention sur chaque formule. Art.
Art.
En attendant la confection des nouveaux poinçons So lange noch keine neue Formen für den außerordentlichen Stempel angefertigt sind, sollen fort- pour le timbre extraordinaire, ceux pour le papier während die für das Dimensions-Papier von 15, de dimension de 1 5 , 3 0 , 4 5 , 60 et de 90 cents

(575)30, 4 5 , 60 und von 90 Cents auf die Papiere von den verschiedenen Dimensionen angewendet werden, welche zum außerordentlichen Stempel vorgelegt werden. Der Stempelcontroleur hat seine Namensunterschrift hinzuzufügen, zum Beweis, daß die neue Gebühr bezahlt ist. continueront à être appliqués sur les papiers des dimensions respectives, présentes au timbre extraordinaire. Le contrôleur du timbre y ajoutera sa signature pour prouver que le droit nouveau est acquitté. Art.

Art.
Für die Stempel von Journalen, öffentlichen Anschlägen und Bekanntmachungen sind diejenigen Formen, welche sich am meisten der erhobenen Gebühr nähern, einstweilen bis zur Anfertigung neuer Stempel anzuwenden. Pour les timbres des journaux, affiches et avis, les poinçons se rapprochant le plus du droit perçu seront appliqués en attendant la confection des nouveaux timbres. Art.
Art.
Die Beamten sind ermächtigt, alle zur Protokollabfassung berechtigten Polizeiagenten zu requiriren, um Übertretungen der Art. 10, 1 1 , 12 und 13 der hier in Rede stehenden Verordnung zu constatiren. Art.
Les préposés sont autorisés à requérir tous agens de police ayant droit de verbaliser, pour constater les contraventions aux articles 10, 11, 12 et 13 de l'ordonnance dont il s'agit. Laut Art. 2 dieser Verordnung sind die einfachen Einregistrirungs-, Gerichtsschreiberei, Hypotheken-, Erbschafts- und bei Veränderungen wegen Todesfall eintretenden Gebühren mit einer Erhöhung von 26 Zusatzcents zu erheben, zu berechnen wie folgt : Aux termes de l'art. 2 de cette ordonnance, les droits simples d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de succession et de mutation par décès, seront perçus avec une majoration de 26 cents adtionnels, calculés comme suit : A. Einregistrirungs-Gebühren. A. Droits fixes d'enregistrement. Die von Fl. 0 20 erhöht zu 0 25½. 040 0 50½. 0 80 1
1 60 2 40 3 20 „ 4 00 8 00 12 00 20 00 „ " " "
ART. Celui de fls. 0 20 majoré à fls. 0 25½ 0 40 » » 0 50½ 1 01 0 80 2
1 60 » 3 02½. 2 40 » 2 02 3 02½ 4 03½. » 3 20 5
« 4 00 » 5 04 8 00 » 10 08 12 00 » 15 12 20 00 » 25 20 . 10
15
25
» 4 03½

(576)B. Festgesetzte Gerichtsfchreibereigebühren. Die Gebühren für das Setzen auf die Rolle von Florins 0 75 erhöht zu Florins 0 94½. 1

3
1 50 2 50 Die Redactionsgebühren von Florins 0 62½ erhöht zu Florins 0
„ 0 75 1 50 0 94½. " 1
Die Expeditionsgebühr für jede Rolle von Florins 0 50 erhöht zu Florins 0
0
1
0 62½ B. Droits de greffe fixes. Les droits de mises au rôle de : fis. 0 75 majoré à fls. 0 94½ " 1 50 " 1 89 » 2 50 » 3 15 Les droits de rédaction de : fls. 0 62½ majoré à fls. 0 79 0 75 » 0 94½ » 1 50 " 1 89 Les droits d'expédition pour chaque rôle de : fls. 0 50 majoré à fls. 0 63 0 62½ » 1 00 0 79 1 26 C. Proportionelle Einregistrirungs- und Gerichtsschreiberei- Gebühren, nach Serien von 10 zu 10 Gulden zu erheben. C. Droits proportionnels d'enregistrement et de greffe; perçus par séries de 10 en 10 fl. Die von 0 25 auf 100 Fl. erhöht zu Fl. 0 31½. 0 50 0
0 75 0 94½. 100 1
2
„ 200 2 50 3
" 5
" 4 00 " 5 00 6
Celui de fl. 0 25 par 100 f l . , majoré à fl. 0 31½. » » 0 50 0
» 0 75 0 94½. » 1 00 " 1
" 2 00 2
» " 2 50 3
" 4 00 5
» 5 00 6
„ D. Proportionelle Hypothekengebühren, D. Droits proportionnels d'hypothèques, perçus nach Serien v o n 1 0 zu 10 Gulden zu par séries de 10 en 10 fl. erheben. Die Inscriptionsgebühr von 1 Gulden von 100 Gulden, erhöht zu Fl. 1 26 von 1000 Fl. Le droit d'inscription à 1 fl. par 1000 fl., majoré à fl. 1 26 par 1000 fl. Le droit de transcription de 50 cents par 100 fl., Die Transscriptionsgebühr von 50 Cents auf 100 Fl. erhöht zu Fls. 0 63 auf 100 Fl. majoré à 63 cents par 100 fl.

(577)E. Erbschafts- und bei Veränderungen wegen Todesfälle eintretende Gebühren, zu berechnen und zu erheben nach den Summen, ohne Serien : E. Droits de succession et de mutation par décès, Die von Fl. 0 50 von 100 Fl. erhöht zu Fl. 0

Celai de fl. 0 60 par 100 fl., majoré à fl. 0
1 00 1
2 00 2
2 50 3
3 00 3
„ 4 00 6 00 " 10 00 calculés et perçus sur les sommes, sans séries. » 1 00 1
2 00 » 2
» 2 50 » 3
» 3 00 )) 3
5
4 00 » 5
7
6 00 » 7
12
10 00 12
Die Bruchtheile von 1 bis50/100Cents einschließLes fractions de 1 à 50 centièmes de cents inclusilich sind als halbe Cents und die von 51 bis 100/100vement se perçoivent par½cents, et celle de 51 à 100 Cents als ein Cents zu berechnen, ohne Inein- centièmes de cents par 1 cents, sans compensation de anderrechnung dieser Brüche unter die verschiedenen ces fractions entre les divers droits distincts dûs sur von einem Acte schuldigen Gebühren. un même acte. Die EinregistrirungsB-escheinigungen oder die Quittungen über die bezahlten Gebühren müssen in Buchstaben den Hauptsatz der gesetzlich bestimmten oder verhältnißmäßigen Gebühr, welche von jeder Disposition erhoben ist, desgleichen den Betrag jeder Gebühr nebst der Erhöhung vom 26 Zusatzcents angeben. Art.
Les relations d'enregistrement ou les quittances de droits indiqueront en toutes lettres le principal du droit fixe ou proportionnel, perçu sur chaque disposition, ainsi que le montant de chaque droit avec la majoration des 26 cents additionnels. ART.
In Gemäßheit des durch den Artikel 1 des GeConformément au principe établi par l'art. 1er de setzes vom
Ventose des Jahres I X eingeführten la loi du 27 ventose an IX, tout acte, quelle que Grundsatzes ist jeder Act, gleichviel von welchem soit sa date, qui sera présenté à la formalité, après Datum, welcher zu der fraglichen Formalität nach la publication et la mise en vigueur de l'ordonnance der Verkündigung und begonnenen Wirksamkeit der du 23 septembre dernier, sera passible des droits et Verordnung vom
September d. I . vorgelegt w i r d , den durch dieselbe eingeführten Gebühren de la majoration des 26 pour cent additionnels qu'elle und der Erhöhung von 26 Zusatzcents unterwor- détermine ; néanmoins les actes judiciaires d'une date fen ; gleichwohl sollen die gerichtlichen Acte von antérieure et qui n'étaient assujétis à l'enregistrement einem frühern Datum, und welche nur der Ein- que sur expédition, continueront à l'être sur expéregistrirung auf die Expedition unterworfen waren, dition. fortwährend auf letztere einregistrirt werden.
Beilage zur Nr. 58.

(578)Art.

Die Gebühren in Debet, die Ergänzungsgebühren in Folge unrichtiger Erhebungen, unzureichende oder simulirte Werthdeclarationen oder Auslassungen in den Erbschaftserklärungen, sind nach der Gesetzgebung zu bestimmen, unter welcher die Acte einregistrirt und die Declarationen abgegeben sind, sowohl was die Hauptgebühr, als die Zusatzcents betrifft, unbeschadet der Ermäßigung, welche der Art. 49 der Verordnung eingeführt hat. Art.
ART.
Les droits en débet, les supplémens de droits pour fausses perceptions, insuffisances ou simulations de prix, ou omissions dans les déclarations, subiront la législation sous laquelle les actes ont été enregistrés, et les déclarations déposées, tant pour le droit principal que pour les additionnels, sauf la modération établie par l'art. 49 de l'ordonnance. ART.
Les successions ouvertes par décès avant le jour Die durch Todesfall vor der begonnenen Wirkde la mise en vigueur de l'ordonnance, ne seront samkeit der Verordnung eröffneten Erbschaften sind pas assujéties aux droits qu'elle détermine; celles ounicht den durch diese eingeführten Gebühren unvertes par décès arrivés pendant le jour de la mise terworfen; dagegen unterliegen denselben allerdings diejenigen Erbschaften, welche durch einen am en vigueur supportent les droits déterminés. Tage, wo die Verordnung in Kraft tritt, sich ereignenden Todesfall eröffnet werden. Toutes les déclarations déposées à partir du jour Alle Declarationen, welche von dem Tage an, de la mise en vigueur, seront passibles du droit de wo die Verordnung in Kraft tritt, abgegeben sind, unterliegen dem Stempel und sind den in dieser timbre et assujéties aux autres dispositions contenues Verordnung enthaltenen Bestimmungen über die dans l'ordonnance et relatives au droit de recherche Nachforschungen Seitens der Beamten und die des préposés, et à l'obligation imposée aux héritiers, Verbindlichkeit der Erben, das Vorhandensein von de justifier de l'existence des dettes. Schulden nachzuweisen, unterworfen. Gegenwärtiger Beschluß ist in das GesetzgebungsLa présente sera insérée au Mémorial législatif et und Verwaltungs-Memorial unmittelbar hinter der administratif à la suite de l'ordonnance qu'elle conVerordnung, welche er betrifft, einzurücken, um cerne, pour être exécutée selon sa forme et teneur. nach Form und Inhalt zur Ausführung zu gelangen. La Régence du pays, Royale GrandDie Königlich-Großherzogliche LandesRegierung, Ducale, In Abwesenheit des Präsidenten : Der beauftragte Regierungsrath, Gelle. En absence du Président : Le Conseiller de Régence délégué, GELLÉ.

(579)Bekanntmachung, in Betreff der Knechte der Frachtfuhrleute und Lohnkutscher. AVIS relatif aux valets des rouliers et des cochers de fiacre. (Nr.

—
— R.P.) (N°
—
— R.P.) Luxemburg, am
November
In Folge einer am
August d. I., durch die Großherzoglich-Sächsische Landes-Direction erlassenen Verordnung, sollen vom
Januar 1842 an die Knechte fremder Frachtfuhrleute und Lohnkutscher, wenn sie das genannte Großherzogthum betreten, sich durch Reisepasse, oder durch von ihrer Heimathsbehörde ausgestellte Dienstbücher gehörig legitimiren, widrigenfalls sie das dortige Land sofort wieder verlassen müssen, welches hierdurch zur Kenntniß und Warnung der Betreffenden gebracht wird. Die Königlich-Großherzogliche LandesRegierung, Gelle. Luxembourg, le 24 novembre
Il est porté à la connaissance des intéressés, pour s'y conformer, que par suite d'une ordonnance de la Direction du pays du Grand-Duché de Saxe, en date du 17 août dernier, les valets des rouliers et cochers de fiacres étrangers, entrant dans le pays, doivent, à partir du 1er janvier 1842, justifier de leurs personnes, par passeports ou par livrets délivrés par l'autorité de leur domicile, faute de quoi ils seront obligés, de quitter ledit Grand-Duché. La Régence du pays, royale grandducale, GELLÉ. Bekanntmachung. AVIS. (N°
—
— R.P.) (N°
—
— R.P.) Luxemburg, den
November
Luxembourg, le 26 novembre
Reglements, der inneren Polizei sind in der Gemeinde Hesperingen am
October und
November d. I . ; in der Gemeinde Monderkange am
October ; in der von Sanen am 26ten, und in der Gemeinde Lorentzweiler am 29ten desselben Monats beschlossen worden. Des réglemens de police intérieure ont été arrêtés, savoir : dans la commune de Hesperange, le 11 octobre dernier et 10 novembre courant; dans la commune de Monderkange, le 25 octobre ; dans celle de Sanem, le 26, et dans celle de Lorentzweiler, le 29 du même mois. Die Königlich-Großherzogliche LandesRegierung, In Abwesenheit des Präsidenten : Der beauftragte Regierungs Rath, Gelle. La Régence du Pays, Royale GrandDucale, Pour le Président absent : Le Conseiller de Régence délégué, Luxemburg. — Gedruckt bei J. Lamort. GELLÉ.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Arrête les dispositions suivantes : ART. 1er. Am Tage vor demjenigen, an welchem die Bestimmungen der Verordnung vom 23. September d. I . i n dem Bezi