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Loi du 16 janvier 1863, sur les pensions civiles sionen der Civildeamten und Geistlichen. et ecclésiastiques. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König

1 Memorial MÉMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Erster Theil. PREMIÈRE PARTIE. N°.

  1. Acte der Gesetzgebung, und der allgemeinen Verwaltung Freitag,
  2. Januar
  3. ACTES L É G I S L A T I F S ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE. VENDREDI , 16 Janvier
  4. Gesetz vom
  5. Januar 1863 über die Pen- Loi du 16 janvier 1863, sur les pensions civiles sionen der Civildeamten und Geistlichen. et ecclésiastiques. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u ; Nach Anhörung Unsers Slaatsrathes ; Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Haben verordnet und verordnen : Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de l'Assemblée des États; Avons ordonné et ordonnons : Titel TITRE 1er. M i t Zustimmung der Ständeversammlung ; I. Pensionen der Beamten. Pensions des fonctionnaires. Section I. SECT. I. Vom Rechte auf Pension. Art.
  6. Jeder Magistrat, Beamte, Angestellte oder Cultusdiener hat Anspruch auf Pension : Du droit à la pension. Art. 1er. A droit à la pension le magistrat, le fonctionnaire ou employé, ainsi que le ministre du culte, 1° Après 30 ans de service rétribué par l'État, s'il a 60 ans d'âge ; 2° Après 20 années de service, s'il a 70 ans 2° Nach zwanzig Jahren Dienst und siebenzig Lebensjahren; d'âge; 3° Après 10 années de service, s'il est reconnu 3° Nach zehn Jahren Dienst, wenn derselbe wegen Gebrechlichkeiten für untauglich erkannt hors d'état de continuer ses fonctions par suite wird sein Amt fernerhin zu verwalten ; d'infirmités; 4° Quelle que soit la durée du service, s'il est 4° Nach einer beliebigen Dienstzeit, falls der1° Nach dreißig Jahren vom Staate besoldeten Dienstes und sechzig Lebensjahren ; I. 1 2 selbe für untauglich erkannt w i r d , sein Amt fernerhin zu verwalten wegen. Verwundungen oder Unfällen, die er i m Dienste oder bei Gelegenheit von Amtsverrichtungen, es sei in Folge einer hingebenden That im öffentlichen Interesse, oder durch Einsetzung des eigenen Lebens zur Rettung desjenigen eines andern, erlitten hat; reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit par suite d'un acte de dévouement, dans un Intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver une vie d'homme ; 5° Wenn, bei Berechtigung auf ein Wartegehalt, dies Gehalt in Folge der unter Nr. 3 des Art. 41 vorgesehenen Ursache aufgehört hat, oder wenn derselbe beim Aufhören dieses Wartegehaltes wenigstens zehn Jahre Dienst zählt. 5° Si ayant eu droit à un traitement d'attente, ce traitement est venu à cesser pour la cause prévue au n°3 de l'art. 41 ci-après, et si, au moment de cette cessation, il compte au moins 10 années de service. Art.
  7. Art.
  8. Keinen Anspruch auf Pension hat: N'a pas droit à la pension : 1° Derjenige Beamte, welcher außerhalb der im Art. 1 vorgesehenen Falle, sein Amt aufgibt oder entlassen w i r d ; 1° Le fonctionnaire démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite en dehors des conditions prévues à l'art. 1er ; 2° Derjenige, dessen Wartegehalt i n Folge der unter N r . 1 und 2 des Art. 41 vorgesehenen Ursachen aufgehört h a t , falls er sich nicht in einem der unter Nr. 1 , 2 oder 3 des Art. 1 vorgesehenen Fällen befindet. Der penftonskerechtigte Beamte geht seines Rechtes verlustig : 2° Celui dont le traitement d'attente vient à cesser pour les causes prévues aux nos 1 et 2 de l'article 41 ci-après, à moins qu'il ne se trouve dans les conditions prévues aux nos 1 , 2 ou 3 de l'article 1 e r . Le fonctionnaire ayant droit à la pension en encourt la déchéance : 1° Wenn er seinen Dienst verläßt ohne aus demselben ordentlich entlassen zu sein ; 1° S'il abandonne l'exercice de ses fonctions avant d'en avoir été régulièrement démissionné; 2° Wenn er zu einer Criminal-Strafe, oder zu iner Zuchtpolizeistrafe von mehr als einem Jahre oder zur Interdiction der unter Nr. 3 von Art. 42 des Strafgesetzbuches erwähnten Rechte verurtheilt worden ist. 2° S'il est condamné à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle de plus d'un an, ou à l'interdiction des droits mentionnés au n° 3 de l'art. 42 du Code pénal. Dergleichen Verurtheilungen ziehen auch für Beamten, welche zur Dispombilität oder auf Wartegehalt gestellt sind, den Verlust des Disponibilitäts. oder Wartegehaltes, so wie des Titels und des Anspruches auf Pensionirung nach sich. De pareilles condamnations emportent aussi, à l'égard des fonctionnaires mis en disponibilité ou au traitement d'attente, la perte du traitement de disponibilité ou du traitement d'attente ainsi que du titre et des droits à la pension. Art.
  9. Art.
  10. Der pensionirte Beamte geht seiner Pension verluftig : Le fonctionnaire pensionné encourt la déchéance de sa pension : 3 1° Wenn er zu einer Criminal-Strafe theilt w i r d ; verur- 2° I n den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen; 3' Wenn er ohne Ermächtigung des KönigGroßherzogs eine Anstellung, einen Auftrag oder eine Pension von einem fremden Souverän oder einer fremden Regierung annimmt, oder in jeder andern Weise die Eigenschaft eines Luxemburgers verliert; erwirbt er diese Eigenschaft wieder, so wird auch die Pension wiederhergestellt. 2° Dans les cas prévus par la loi; 3° S'il accepte saus l'autorisation du Roi GrandDuc un emploi, une mission ou une pension d'un Souverain ou d'un gouvernement étranger, ou perd de toute autre manière la qualité de Luxembourgeois ; s'il recouvre cette qualité, la pension est rétablie. SECTION I I . Section II. V o n der Berechnung der 1° S'il est condamné à une peine criminelle; Dienstzeit. Art. 4 Es zählen für die Pension : 1° Alle durch den Staat oder die vormalige Provinz besoldeten, unter den verschiedenen Regierungen, welchen das Land unterworfen war, in der Zeit, während welcher das Großherzogthum von diesen Regierungen abhing oder durch dieselben verwaltet wurde, geleisteten öffentlichen Dienste; 2° Die in den Armeen dieser Regierungen geleisteten Dienste, falls dieselben einen Anspruch auf Pension verliehen; 3° Die nach vollendetem achtzehnten Lebensjahre in Anwartschaft verbrachten Jahre, vorbehaltlich der Bestimmung unter N r . 3 des nachfolgenden Art. 5; 4° Die im Dienste von Gemeinden an Anstalten, welche seither in Staatsanstalten umgewandelt worden find, verbrachten Jahre; 5° Die Zeit, während welcher der Beamte im Genüsse eines Wartegehaltes gestanden ; 6° Die auf Disciplinarwege in Disponibilität zugebrachte Zeit für die Hälfte ihrer wirklichen Dauer ; 7° Die gegenwärtigem Gesetze vorangegangenen Dienstunterbrechungen, welche gemäß Art. 3 des Gesetzes vom
  11. Juli 1843 zu berechnen sind. De la commutation du temps de service. Art.
  12. Comptent pour la pension : 1° Tous les services publics, rétribués par l'État ou par l'ancienne province, remplis sous les divers Gouvernements auxquels le pays a été soumis, pendant le temps où le Grand-Duché dépendait de ces Gouvernements ou était administré par eux ; 2° Les services militaires remplis dans les armées de ces Gouvernements, s'ils étaient d'ailleurs de nature à donner droit à la pension ; 3° Les années passées en surnumérariat après la 18° année révolue, sauf ce qui est dit à l'art. 5 ci -après sous 3°; 4° Les années passées au service des communes dans des établissements qui ont été transformés depuis en établissements de l'État; 5° Le temps pendant lequel le fonctionnaire était en jouissance d'un traitement d'attente; 6° Le temps passé en disponibilité par mesure de discipline, mais pour la moitié seulement de sa durée effective ; 7° Les interruptions de service antérieures à la présente loi, et qui sont à computer conformément à l'art. 3 de la loi du 7 juillet
  13. 4 Art.
  14. Art.
  15. Es zählen nicht für die Pension : Ne comptent pas pour la pension ; 1° Die auf gegenwärtiges Gesetz folgenden Dienftunterbrechungen ; 1° Les interruptions de service postérieures à la présente loi; 2° Diejenigen Dienste, deren Dauer entweder durch ihr Wesen selbst, oder durch eine ausdrückliche Bestimmung beschränkt ist ; 2e Les services dont la durée est limitée soit par leur nature, soit par une disposition expresse; 3° Die nur auf Widerruf angetrauten Dienste, falls der Widerruf erfolgt ist; 3° Les services qui n'ont été conférés qu'à titre révocable, si la révocation a été prononcée ; 4° Die nur unter der Bedingung, keinen Anspruch auf Pension zu geben, angetrauten Dienste, 4° Les services qui ne sont conférés que sous la condition qu'ils ne donnent pas droit a la pension; 5" Diejenigen Dienste, mit welchen blos ein5° Les services auxquels i l n'est attaché que de fache Entschädigungen oder Saläre verbunden sind, simples indemnités ou salaires, autres que ceux Ausschließlich derjenigen der Hypothekenbewahrer. des conservateurs des hypothèques. Art.
  16. Art.
  17. Le fonctionnaire devenu infirme dans les conDer unter den in N r . 4 des Art. 1 aufgestellditions indiquées au n° 4 de l'art. 1er, a droit à ten Bedingungen dienstunfähig gewordene Beamte hat Anspruch auf eine Vergütung von zehn Dienft- une bonification de 10 années de service. La penjahren. Die Pension kann nicht weniger als das sion ne peut pas être inférieure au quart du derViertel des letzten Gehaltes und nicht mehr als nier traitement, ni dépasser les maxima fixés en die im Art. 8 § 4 festgestellten Maxima betragen. l'art. 8 § 4 ci-après. Art.
  18. Art.
  19. In den Dienstetats werden nur die Jahre und die Monate gezählt, und zwar jeder Monat als ein Zwölftel Jahr. Auf die überschießenden Tage wird keine Rücksicht genommen. Dans les états de service on ne compte que les années et les mois, prenant chaque mois pour un 12e de l'année. On n'a pas égard aux jours qui excèdent. Section III. SECTION I I I . Von d e r Berechnung der Pensionen. De la liquidation des pensions. Art.
  20. Art.
  21. Die Pensionen werden berechnet auf ein Sechzigstel des von dem Berechtigten während der fünf letzten Jahre bezogenen Mittlern Gehaltes für jedes Dienstjahr. Les pensions sont liquidées à raison, pour chaque année de service, de 1/60 de la moyenne des traitements dont rayant-droit a joui pendant les cinq dernières années. Soll ein Beamter pensionirt werden bevor er fünf Jahre Dienst zählt, so wird die Pension nach dem während seiner Dienstzeit bezogenen mittlern Gehalte berechnet. Lorsqu'un fonctionnaire est à pensionner avant d'avoir atteint cinq années de service, sa pension est liquidée sur la moyenne des traitements dont il a joui pendant la durée de ses services. 5 Die i n Disponibilität oder mit Wartegehalt verbrachte Zeit wird nicht in die fünf Jahre, welche zur Feststellung des Mittlern Gehaltes dienen, miteingerechnet. Le temps passé en disponibilité ou avec traite ment d'attente n'est pas compté pour les cinq années servant à l'établissement de la moyenne des traitements. Die Pension kann auf leinen Fall zwei Drittel des Mittlern Gehalles, noch (...)tausend Franken übersteigen; auch kann sie nicht auf den über zehntausend Franken binausgehenden Theil des Gehaltes berechnet werden. In Betreff der Rechnungsbeamten kann sie nicht auf eine Summe von mehr alsviertausend fünfhunden Franken berechnetwerden. La pension ne peut en aucun cas dépasser les 2/3 de la moyenne du traitement, ni excéder la somme de 5000 francs, ni être liquidée sur la partie de traitement dépassant 10,000 francs ; à l'égard des comptables elle ne peut être liquidée sur une somme dépassant 4500 francs. Dans le cas où la pension calculée a raison de Falls die auf ein Sechzigstel für jedes Dienst1/60 par année de service ne s'élèverait pas à 175 jähr berechnete Pension den Betrag von hundertfünfundsiobenzig Franken nickt erreicht, wird sie francs, elle est portée a la moitié de la moyenne bis zur Hälfte des Mittlern Betrages der Gehäl- des traitements, sans toutefois pouvoir excéder la ter erböht, ohne jedoch die Summe von hundert somme de 175 francs. fünfundsiebenzig Franken übersteigen zu dürfen. Art. 9 Zur Feststellung des bei Berechnung der Pensionen zu Grunde lie enden mittlern Gehaltes werden die den Hypothekenbewabrern, Einregistrirungseinnehmern, Friedensrichtern, Greffiers, Dienern des katholischen Cultus und Professoren an den Anstalten für höbern und Mittlern Unterricht als Gehall oder Gehaltszulage dienenden Accidetien, Saläre, Remisen und sonstige Emolumente veranschlagt: 1° Für die Hypothekenbewahrer, auf viertausend fünfhundert Franken; 2° Für die Greffiers des Obergerichtshofes und der Bezirksgerichte, auf den Betrag, welcher den Unterschied zwischen Maximum und Minimum ihres Gehaltes von Genchtsrath oder respective von Richter bildet, je nachdem sie zehn Jahre Dienst haben oder nicht; 3° Für die Diener des katholischen Cultus und die Friedensgerichtsschreiber, auf die Hälfte ihres festen Gehaltes; Art.
  22. Dans l'évaluation de la moyenne des traitements servant de base à la liquidation des pensions, le casuel, les salaires, remises et autres émoluments tenant lieu de traitement ou de supplément de traitement aux conservateurs des hypothèques, receveurs de l'enregistrement, juges de paix, greffiers, ministres du culte catholique et professeurs des établissements d'instruction supérieure et moyenne, Sont comptés, savoir : 1° A l'égard des conservateurs des hypothèques, pour une somme de 4500 francs ; 2° A l'égard des greffiers de la Cour et des tribunaux, pour la somme qui forme la différence entre leur traitement maximum ou minimum de conseiller et respectivement de juge, selon qu'ils ont ou qu'ils n'ont pas dix ans de service ; 3°A l'égard des ministres du culte catholique et des greffiers des justices de paix, pour la moitié de leur traitement fixe ; 6 4° Für die Friedensrichter, auf das Drittel ihres festen Gehaltes; 4° A l'égard des juges de paix, pour le tiers de leur traitement fixe; 5° Für die Professoren, auf das Zehntel ihres festen Gehaltes. 5° A l'égard des professeurs, pour le dixième du traitement fixe; 6° In Betreff der Geometer und Supernumerare des Catasters werden Pension und zu erleidende Abzüge nach Vorschrift des Königlich. Großherzoglichen Beschlusses vom
  23. Januar 1662 geregelt. 6° A l'égard des géomètres et des surnuméraires du cadastre, leur pension et les retenues qu'ils ont à subir, sont réglées conformément à l'arrêté royal grand-ducal du 17 janvier 1862; 7° Pour les receveurs de l'enregistrement et 7° In Betreff der Einregistrirungs- und Dodes domaines, la moyenne des remises ne s'étamänen-Einnehmer wird der mittlere Betrag der blira que sur les trois quarts de ces remises sans Remisen nur nach den drei Vierteln dieser Requ'elles puissent être réduites au-dessous de deux misen berechnet, ohne auf weniger als zweimille francs. tausend Franken herabgesetzt werden zu können. N'y sont pas compris, les gratifications, les inNicht miteingerechnet werden, die Gratificatidemnités pour missions extraordinaires ou comonen und Vergütungen für außerordentliche Sendungen oder beiläufige Aufträge zu Hauptfuncti- missions conférées accessoirement à des fonctions onen, die von den mit gewissen Functionen ver- principales, les suppléments personnels autres bundenen Maxima verschiedenen persönlichen Zu- que les maxima attachés à certaines fonctions, les frais de bureau et les frais de déplacement. lagen, die Büreau- und Reisetosten. Die Gehälter, welche Büreaukosten in sich einschließen, werden für die vier Fünftel ihres Betrages gezahlt; diejenigen, welche Büreau- und Reisekosten in sich einschließen, werden für die drei Viertel ihres Betrages veranschlagt. Les traitements comprenant des frais de bureau sont comptés pour les quatre cinquièmes de leur montant; ceux comprenant des frais de bureau et des frais de déplacement sont comptés pour les trois quarts de leur montant. Das mittlere Gehalt derjenigen Agenten, welche mittels veränderlichen, der Liquidation unterliegenden Salären und Remisen besoldet werden, wird auf die fünf Jahre berechnet, welche demjenigen vorangehen, innerhalb dessen die Activität aufgehört hat. Art.
  24. Le traitement moyen des agents qui sont rétribués par des salaires ou remises variables, sujets à liquidation, est établi sur les cinq années antérieures à celle dans le cours de laquelle cesse l'activité. Wenn ein nach erster Pensionirung in den Staatsdienst wieder eingetretener Beamte neuerdings in Ruhestand versetzt wird, so tritt er einfacher Weise wieder in den Genuß seiner frühern Pension, falls der neue Dienst die Dauer eines Jahres nicht überschreitet. Ueberschreitet der neue Dienst die Dauer eines Jahres, und beträgt das damit verbundene Gehalt Lorsqu'un fonctionnaire, rentré au service de l'État après avoir été pensionné, est de nouveau admis à la retraite, i l rentre purement et simplement en jouissance de son ancienne pension, si le nouveau service n'excède pas un an. Art.
  25. Si le nouveau service excède un an et que le traitement y attaché soit égal ou inférieur à la 7 eben so viel oder weniger als das mittlere Gehalt, welches bei Berechnung der Pension zu Grunde lag, so wird die erste Pension für jedes neue Dienstjahr um ein Sechzigste des letztern Gehaltes erhöbt. Ist im nämlichen Falle das letztere Gehalt höher gewesen als das mittlere Gehalt, so ist der Beamte berechtigt eine neue, auf die Gesammtheit seiner Dienste berechnete Liquidation der Pension zu verlangen. Art.
  26. Rückfichtlich der Bestimmungen des vorangehenden Artikels ist der pensionsberechtigt gewesene Beamte, welcher vor erfolgter Liquidation seiner Pension andere Functionen angenommen hat, dem reactivinen Pensionär gleichgestellt. Wird ein Beamter, welcher aus einem gegenwärtigem Gesetze unterliegenden Dienste in den M i l i t ä r , oder Zolldienst, und umgekehrt, getreten ist, und welcher zur Zeit des Wechsels schon Pensionsberechtigt war, in Rubestand versetzt, bevor er ein Jahr des neuen Dienstes vollbracht, so wird seine Pension nach dem trühern Dienste und nach den darauf anwendbaren Grundsätzen berechnet. Ueberfchreitet der neue Dienst die Dauer eines Jahres, so wird, nach Belieben des Beamten, die Pension entweder für die Gesammtbeit der Dienste nach den auf den letzten Dienst anwendbaren Grundsätzen, oder gesondert für den frühern Dienst nach den daraus bezüglichen Grundsätzen, und in Betreff der ans dem neuern Dienste erwachsenden Majoration, nach den hierauf anwendbaren Grundsätzen berechnet. T i t e l II. Pensionen der Wittwen und Waisen. Section I. Pension der pensionsberechtigten kinderlosen Wittwe. Art.
  27. Anspruch auf Pension haben : moyenne du traitement ayant servi de base à la liquidation de la pension, l'ancienne pension est augmentée pour chaque année du nouveau service de 1/60 du dernier traitement. Si dans le même cas le dernier traitement a été supérieur à la moyenne des traitements, le fonctionnaire est en droit de réclamer une nouvelle liquidation de la pension, basée sur la généralité des services. Art.
  28. Est assimilé au pensionnaire remis en activité, quant aux dispositions de l'article précédent, le fonctionnaire ayant eu droit à une pension qui a accepté d'autres fonctions avant que cette pension ait été liquidée. Lorsqu'un fonctionnaire qui, d'un service soumis aux prescriptions de la présente l o i , a passé au service militaire ou à celui des douanes ou vice-versa, et qui au moment de la permutation avait déjà droit à la pension, est mis à la retraite avant d'avoir accompli une année du nouveau service, sa pension est réglée sur l'ancien service et d'après les règles qui lui sont applicables. Si le nouveau service excède une année, la pension est liquidée, au choix du fonctionnaire, ou bien d'après les règles applicables au dernier service, pour la généralité des services, ou bien séparément pour l'ancien service, d'après les règles qui le concernent, et pour la majoration résultant du nouveau service, d'après les règles qui lui sont applicables. TITRE I I . Pensions des veuves et orphelins. SECTION I . Pension de la veuve sans enfants ayant droit à la pension. Art.
  29. A droit à la pension, 8 1° Die Wittwe desjenigen Beamten, welcher eine Ruhestands-Pension erhalten hatte, falls die Ehe wenigstens drei Jahre vor dem Aufhören der Functionen des Mannes geschlossen worden war. Ist die Versetzung in den Ruhestand auf einen der unter Nr. 4 des Art. 1 vorgesehenen Unfälle erfolgt, so genügt es, daß die Ehe dem die Versetzung in den Ruhestand bedingenden Vorfalle Vorangegangen fei; 1° La veuve du fonctionnaire qui avait obtenu une pension de retraite,pourvu que le mariage ait été contracté au moins trois ans avant la cessation des fonctions du mari ; si la mise à la retraite a été amenée par l'un des accidents prévus: an n° 4 de l'art. 1 er , il suffit que le mariage ait été antérieur au fait ou accident qui a amené la retraite ; 2° La veuve du fonctionnaire décédé après dix 2° Die Wittwe des nach zehn Dienstjahren verans de service, pourvu qu'elle ait au moins trois storbenen Beamten, falls dieselbe drei Jahre verans de mariage; ehelicht gewesen; 3° Die Wittwe desjenigen Beamten, welcher das Leben durch einen der unter Nr. 4 von Art. 1 erwähnten Vörfälle oder in Folge besagten Vorfalles eingebüßt hat, welches auch die Dienstzeit des Mannes sei ; es muß jedoch in diesem Falle die Ehe dem Ereignis vorangegangen sein. 3° La veuve du fonctionnaire qui a perdu la vie par un des accidents prévus au n° 4 de l'art, 1er ou par suite de cet accident, quelle que soit la durée des fonctions, du mari ; toutefois dans ce dernier cas le mariage doit avoir été antérieur à l'accident. Art.
  30. Art.
  31. Die Pension der pensionsberechtigten kinderlosen Wittwe beträgt ein Drittel derjenigen, welche dem Manne bewilligt worden war, oder worauf er ein Recht gehabt hätte. Die Pension kann auf keinen Fall zwölf hundert Franken überschreiteil. Sollte das Drittel der Pension des Mannes hundert Franken nicht erreichen, so wird die Pension der Wittwe auf zwei Drittel derjenigen, die dem Manne bewilligt worden, war, oder worauf er ein Recht gehabt hatte, angesetzt, ohne jedoch hundert Franken überschreiten zu können. Art.
  32. La pension de la veuve sans enfants ayant droit à la pension est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. La pension ne peut en aucun cas excéder 1200 francs. Dans les cas où le tiers de la pension du mari n'atteindrait pas 100 francs, la pension de la veuve est fixée aux 2/3 de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit, sans toutefois pouvoir excéder 100 francs. Art.
  33. Le droit à la pension n'existe pas pour la femme Keinen Anspruch auf Pension hat: Die geschiedene, die auf Klage des Mannes von Tisch divorcée, ni pour la femme séparée de corps à und Bett getrennte, oder die zu einer Criminal- la demande du mari, ni pour celle condamnée à une peine criminelle. strafe verurtheilte Frau. I m Falle der Aussöhnung jedoch und der Cohabitation wird die Pension zu Gunsten der vonTisch und Nett getrennten Frau wiederhergestellt Néanmoins, en cas de réconciliation et de cohabitation , le droit a la pension est rétabli pour la femme séparée de corps. 9 Erleidet die pensionirte Wittwe eine Criminalstrafe, so geht sie ihres Anspruches auf die Pension verlustig, vorbehaltlich des Rechtes der Begnadigung. Si la veuve pensionnée encourt une condamnation criminelle, elle perd ses droits à la pension, sauf le droit de grâce. Die Pension der Wittwe, welche wieder heiratet, wird während der Dauer der zweiten Ehe um die Hälfte suspendirt. La pension de la veuve qui se remarie est suspendue pour la moitié pendant la durée du deuxième mariage. Section II. SECTION II Pensionen der Waisen. Pensions des orphelins. Art.
  34. Art.
  35. Haben Recht auf Pension: Die weniger als achtzehn Jahre alte Waise oder Waisen eines Beamten, falls dieselben aus einer vor dem Aufhören der Functionen des Mannes geschlossenen Ehe stammen; ebenso die Waise oder Waisen eines unter den Umständen von Art. 12 verstorbenen Beamten. Ont droit à la pension, l'orphelin ou les orphelins âgés de moins de 18 ans, d'un pensionnaire, pourvu qu'ils soient nés d'un mariage contracté avant la cessation des fonctions; de même l'orphelin ou les orphelins d'un fonctionnaire décédé, dans îles circonstances prévues a l'art. 12 c i dessus. Die Berechtigung auf Pension besteht mir für die ehelichen Kinder. Le droit à la pension n'existe que pour les enfants légitimes. Sie besteht nicht für das achtzehn volle Jahre alte, oder verheiratete, oder zu einer Criminalstrafe verurtheilte, oder ein vom Staate besoldetes Amt bekleidende Kind. I l n'existe pas pour l'enfant âgé de 18 ans accomplis, ou marié, ou condamné criminellement, ou occupant un emploi rétribué par l'État. Das Recht auf die Pension erlischt für dasjenige Kind, welches sein achtzehntes Lebensjahr zurückgelegt hat, welches beiratet, welches ein vom Staate besoldetes Amt erhält, oder eine Criminalstrafe erleidet, vorbehaltlich des Rechtes der Begnadigung. Le droit à la pension cesse pour l'enfant qui a atteint i âge de 18 ans, qui se marie, qui obtient un emploi rétribué par l'État ou qui encourt une condamnation criminelle, sauf le droit de grâce. Art.
  36. Art.
  37. Si la mère est décédée ou inhabile à recueillir Ist die Mutter verstorben, oder unfähig eine Pension zu beziehen, oder ihres Rechtes verlustig, une pension, ou déchue de ses droits, la pension so wird die Pension der Waisen, wenn nur eine des orphelins est fixée, s'il n'en existe qu'un seul, vorhanden ist, auf ein Viertel, sind mehrere vor- au quart, et s'il en existe plusieurs, au tiers de handen, auf ein Drittel der Pension angesetzt, la pension que le père avait obtenue ou à laquelle welche dem Vater bewilligt worden war, oder wo- il aurait eu droit. rauf er ein Recht gehabt hätte. Die Pension eines einzigen berechtigten Kindes darf fünfhundert Franken nicht übersteigen; die I. La pension d'un seul enfant ayant droit ne peut excéder 500 francs; la pension globale de 1a 10 Global-Pension zweier Kinder darf nicht über neunhundert, und diejenige von drei Kindern nicht über zwölfhundert Franken hinausgehen. Erreicht das Viertel der Pension des Vaters nicht achtzig Franken, so wird die Pension eines einzigen Kindes auf die Hälfte derjenigen des Vaters angesetzt, ohne achtzig Franken übersteigen zu dürfen. Erreicht das Drittel der Pension des Vaters nicht hundert Franken, so wird die Global-Pension der Kinder auf zwei Drittel derjenigen des Vaters angesetzt, ohne hundert Franken übersteigen zu dürfen. Art.
  38. Sind mehrere Waisen hinterblieben, so wird die Pension zu gleichen Theilen unter dieselben vertheilt. deux enfants ne peut excéder 900 francs, celle de trois enfants ou plus ne peut excéder 1500 fr. Si le quart de la pension du père n'atteint pas 80 francs, la pension d'un enfant seul est fixée à la moitié de celle du père, sans pouvoir excéder 80 francs. Si le tiers de la pension du. père n'atteint pas 100 francs, la pension globale des enfants est fixée aux 2/3 de celle du père, sans pouvoir excéder 400 francs. A n .
  39. La pension, lorsqu'il y a plusieurs orphelins, est partagée entre eux par égales portions. Der Antheil desjenigen Kindes, dessen Recht gemäß A n .
  40. erlischt, wächst den pensionirten Brüdern und Schwestern zu, vorbehaltlich der Zurückführung auf die durch Art. 16 gezogene Grenze, wenn nur mehr zwei, und beziehungsweise ein pensionsberechtigtes Kind übrig bleibt. La part de l'enfant dont les droits viennent à cesser aux termes de l'art. 15, accroît à ses frères et. sœurs pensionnaires, sauf réduction aux limites posées par l'art. 16, s'il ne reste plus que deux enfants et respectivement un seul enfant en droit de jouir de la pension. Section III. SECTION I I I . Pension der Wittwe mit Kindern. Pension de la veuve avec enfants. Art.
  41. Art.
  42. Sind zugleich ein oder mehre Kinder und eine Wittwe mit Pensionsberechtigung hinterblieben, so haben dieselben Anspruch auf die Hälfte der Pension, welche dem Gatten und Vater bewilligt worden war, oder zu welcher er berechtigt gewesen wäre. Lorsqu'il existe à la fois un ou plusieurs orphelins et une veuve ayant droit à la pension, ils ont droit à une pension égale à la moitié de celle que le mari et père avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Diese Pension darf fünfzehnhundert Franken nicht überschreiten. Erreicht die Haltte der Pension des Beamten hundert fünfzig Franken nicht, so wird die Pension der Frau und Kinder auf drei Viertel jener erstern angesetzt, ohne hundert fünfzig Franken übersteigen zu dürfen. Cette pension ne peut pas excéder 1500 francs; si la moitié de la pension du fonctionnaire n'atteint pas 150 francs, la pension de la veine et des orphelins est fixée aux 3/4 de cette pension, sans pouvoir excéder 150 francs. 11 Art.
  43. A r t .
  44. La pension mentionnée en l'article précédent est considérée comme étant dévolue par portions égales et par tête à la veuve et aux divers enfants, quand même ils seraient issus de lits différents, Stirbt die Wittwe, oder geht sie ihrer Rechte Si la veuve vient à mourir ou à perdre ses verlustig, so wird die Pension der Kinder gemäß droits, la pension des enfants est réglée d'après den Bestimmungen der obigen Section I I geregelt. les dispositions de la section I I ci-dessus. Sind die Ansprüche aller Kinder erloschen, so Si les droits de tous les enfants ont cessé, la wird die Pension der Wittwe nach den Bestimm- pension de la veuve est réglée d'après les dispoungen der obigen Section I geregelt. sitions de la section I ci-dessus. I n allen andern als diesen beiden Fällen wachEn dehors de ces deux cas, les parts des ensen die Theile derjenigen Kinder, deren Ansprüche fants dont les droits viennent à cesser, accroiserlöschen, der Wittwe und den übrigen Kindern zu. sent à la veuve et aux autres enfants. Die in vorstehendem Artikel erwähnte Pension gilt als zu gleichen Theilen und nach Köpfen der Wittwe und den Kindern gehörig, ob auch letztere aus verschiedenen Ehen herstammen. Titel III. Verbindlichkeiten der Beamten. Art..
  45. Als Beitrag zur Deckung der Ausgaben, die gegenwärtiges Gesetz veranlaßt, erleidet jeder provisorisch oder definitiv ernannte Beamte an seinem Gehalte und an den mit seinen Dienstfunctionen verbundenen Emolumenten, oder au dem laut Art. 8 und 9 zur Berechnung der Pension mitgezählten Antheile und respective Betrage einen jährlichen Abzug von 3 Prozent. Für die Diener des katholischen Cultus beträgt der Abzug nur 1 1/2 Prozent. Derselbe wird für diejenigen Beamten, welche nach einem Alter von vierzig Jahren heiraten oder wiederheiraten, um 1 Prozent des Gehaltes und der Emolumente, und für diejenigen, welche nach einem Alter von fünfzig Jahren heiraten oder wiederheiraten, um 2 Prozent erhöht. I n beiden letztern Fällen nimmt die Erhöhung des Abzuges ihren Anfang von dem Quartale ab, welches auf die Heirat folgt. Sie fällt weg von dem Quartale ab, welches auf das Hinscheiden der kinderlos verstorbenen Frau folgt, und in Betreff des mit Kindern verwitweten Beam- TITRE I I I . Charges des fonctionnaires. Art.
  46. Pour contribuer à couvrir les dépenses résultant de la présente loi, tout fonctionnaire nommé provisoirement ou définitivement subit sur le traitement et les émoluments attachés à ces fonctions, ou sur la portion et respectivement la somme admises pour le règlement de la pension aux termes des art. 8 et 9 ci-dessus, une retenue annuelle de 3 pCt. La retenue n'est que de 1 1/2 pCt. pour les ministres du culte catholique. Elle est augmentée d'un pour cent du traitement et des émoluments pour les fonctionnaires qui se marient ou se remarient après 40 ans d'âge, et de 2 pCt. pour ceux qui se marient ou se remarient après 50 ans d'âge. Dans ces deux derniers cas, l'augmentation de retenue commence à partir du trimestre qui suit le mariage. Elle cesse à partir du trimestre qui suit le décès de la femme morte sans enfant; et à l'égard du fonctionnaire veuf avec enfants, à, partir du trimestre qui suit celui pendant lequel 12 ten, von dem Quartale ab, welches auf dasjenige le dernier enfant est décédé, ou a atteint l'âge de folgt, worin das letzte Kind gestorben, oder volle 18 ans accomplis. achtzehn Jahre alt geworden ist. Les retenues fixées ci-dessus sont également Vorbenannte Abzüge werden ebenfalls an den opérées sur les traitements d'attente et de dispoWarte und Disponibilitäts-Gehältern vorgenibilité. nommen. Art. 2 1 . Art. 2 1 . En outre de la retenue dont mention à l'article Außer dem im vorstehenden Artikel erwähnten précédent, tout fonctionnaire nommé définitiveAbzuge läßt jeder definitiv zu einem auf Pension ment à un emploi donnant droit à une pension Anspruch gebenden Amte ernannte oder in einem ou qui obtient une augmentation de traitement solchen Amte eine Gehaltszulage erhaltende Bedans un pareil emploi, laissera au trésor, penamte während fünf aufeinander folgende Jahre dant cinq années consécutives, chaque année 5 jedes Jahr 5 Prozent des Gehaltes, der Remisen pCt. du traitement, des rémises, ou de l'augmenoder Gehaltszulage, welche bei der Berechnung tation de traitement pouvant servir de base à la der Pension in Betracht kommen können, in der liquidation de la pension. Staatscasse zurück. Les ministres du culte catholique sont exempts Die Diener des katholischen Cultus sind von de cette retenue. diesem Abzüge befreit. La retenue est répartie sur les quatre trimesBesagter Abzug wird auf die vier Quartale tres de chaque année. jedes Jahres vertheilt. Elle cesse avec la cessation du traitement sur Der Abzug hört auf mit dem Erlöschen des lequel elle est opérée. Gehaltes, wovon derselbe entnommen wird. Art.
  47. Art.
  48. L'ancien fonctionnaire réadmis au service de Der ehemalige, in den Staatsdienst wieder eingetretene Beamte ist dem außerordentlichen i m , l'État n'est soumis à la retenue extraordinaire prévue en l'art. 21 que 1° s'il ne l'a pas acquittée Art. 21 vorgesehenen Abzuge nur unterworfen: encore, pour la partie des 25 pCt. restant à par1° Für den zur gänzlichen Auszahlung der 25 faire, et 2° s'il obtient une majoration de traiteProzent etwa noch nachzuzahlenden Theil, und 2° ment, du chef de cette augmentation. für jede Gehaltszulage, die derselbe erhalten mag. Art.
  49. Art.
  50. Tout fonctionnaire qui, du service militaire ou Jeder Beamte, welcher aus dem Militär, oder de celui des douanes, passe aux fonctions souZolldienft tretend, Functionen übernimmt, die den mises aux prescriptions de la présente l o i , n'est Bestimmungen dieses Gesetzes unterliegen, erleidet soumis à la retenue extraordinaire établie par den durch Art. 21 vorgesehenen außerordentlichen l'art. 21 qu'en cas d'augmentation de traitement Abzug nur i m Falle einer Gehaltszulage und nur et seulement du chef de cette augmentation. von dieser Zulage. Si ce fonctionnaire est marié ou veuf avec enIst dieser Beamte verheiratet oder Wittwer mit fants, i l peut, par son entrée dans le nouveau Kindern, so kann er die eventuelle Berechtigung service, acquérir pour sa femme et ses enfants auf die durch gegenwärtiges Gesetz vorgesehenen 13 Pensionen für seine Frau und Kinder erwerben, unter der Bedingung : le droit éventuel aux pensions déterminées par la présente l o i , à charge ; 1° Die diesfällige Erklärung binnen sechs Monaten, vom Tage der Ernennung an, abzugeben; 1° d'en faire la déclaration dans les six mois de la nomination : 2° Innerhalb einer zu bestimmenden Frist, welche nicht über, fünf Jahre hinausgehen darf, für jedes Jahr seiner, dem Eintritt in den neuen Dienst vorangehenden Ehe, einen außerordentlichen Abzug von 1 Prozent seines neuen Gehaltes an den Staatsschatz zu entrichten. Die dem Gesetz vom
  51. J u l i 1843 vorangehende Zeit wird jedoch nicht gezähll. 2° de verser au Trésor, dans un délai à déterminer et qui ne peut excéder cinq ans, une retenue extraordinaire de 1 pCt. de son nouveau traitement pour chaque année de mariage antérieure à son entrée dans le nouveau service. Toutefois on ne compte pas le temps antérieur à la loi du 7 juillet
  52. I n Ermanglung obiger Erklärung können Frau und Kinder bezüglich ihrer Pensionsberechtigung und des Pensions-Vetrages nur die durch den Beamten im letzten Dienste verbrachte Zeit in Rechnung bringen, dies alles unbeschadet der eventuell zu Gunsten des Beamten, seiner Wittwe oder Kinder im frühern Dienste erworbenen Rechte. A défaut d'une pareille déclaration, la veuve elles enfants ne peuvent compter pour le droit et pour le taux de la pension que le temps passé par le fonctionnaire dans le dernier service, le tout sans préjudice aux droits acquis éventuellement dans le service antérieur au profit du fonctionnaire , de sa veuve ou de ses enfants. Art.
  53. Art.
  54. Tritt ein den Bestimmungen dieses Gesetzes unterworfener Beamte in den Militär- oder Zolldienst über, so steht es ihm frei seiner Frau und seinen Kindern die eventuelle Berechtigung auf Pension zu erhalte», unter der Bedingung: Lorsqu'un fonctionnaire soumis aux prescriptions de la présente loi passe au service militaire ou à celui des douanes, i l lui est loisible de conserver à sa femme et à ses enfants le droit éventuel à une pension, à charge : 1° Die dießfällige Erklärung binnen sechs Monaten, vom Tage des Dienstwechsels an, abzugeben und 1° d'en faire la déclaration dans les six mois de la permutation, et 2° de continuer à verser au Trésor la moitié '2° Fortzufahren, außer demjenigen Abzuge, welchen er etwa in seinem neuen Dienste zu erleiden des retenues auxquelles il était soumis d'après la hat, die Hälfte der Abzüge, zu welchen er in Ge- présente l o i , en outre de celle à laquelle i l peut mäßheit dieses Gesetzes verpflichtet war, an den . être assujetti dans son nouveau service. Staatsschatz zu entrichten. I n diesem Falle zählen die späten, Dienftjahre für die Erhebung her Pension ; allein diese Pension wird immer nur auf Grund des frühern Gehaltes berechnet. Dans ce cas les années de service postérieures comptent pour la majoration de la pension. Mais cette pension n'est toujours liquidée que sur la base du traitement antérieur. Art.
  55. Art.
  56. Der zu den Functionen eines Mitgliedes der Le fonctionnaire appelé aux fonctions de mem- 14 Regierung berufene Beamte kann innerhalb der drei Monate, vom Tage seiner Ernennung an, darauf verzichten eine Penstonserhöhung auf Grund der Gehaltserhöhung zu beanspruchen. bre du Gouvernement peut, dans les trois mois de sa nomination, renoncer au droit à une majoration de pension du chef de l'augmentation de traitement. I n diesem Fallest derselbe von dem äußererdeutlichen Abzüge von seinem neuen Gehalte befreit und bleibt den ordentlichen Abzügen vom Betrage seines vorigen Gehaltes unterworfen, welche letzterer also, im Falle der Versetzung in den Ruhestand, der Berechnung seiner Pension und, eintretenden Falles, feines Wartegehaltes zu Grunde liegt. Dans ce cas il est affranchi de la retenue extraordinaire de, son nouveau traitement et continue a subir les retenues ordinaires sur le taux de son ancien traitement qui, par suite, sert de base à la liquidation de sa pension en cas de mise à la retraite et, le cas échéant, du traitement d'attente. Derjenige, welcher zu den Functionen eines Mitgliedes der Regierung berufen wird, ohne zur Zeit seiner Ernennung ein öffentliches Amt dekleidet zu haben, kann innerhalb der drei Monate seiner Ernennung darauf verzichten, für sich, seine Frau und Kinder ein Wartegehalt und eine Pension zu beanspruchen, und ist in diesem Falle von jedem ordentlichen und außerordentlichen Abzuge befreit. Celui qui est appelé aux fonctions de membre du Gouvernement sans avoir occupé de fonctions publiques au moment de sa nomination, peut, dans les trois mois de sa nomination, renoncer au droit à un traitement d'attente et à la pension pour l u i , sa femme et ses enfants, et est affranchi, dans ce cas, de toute retenue ordinaire et extraordinaire. Art.
  57. Art.
  58. Der Beamte, welcher in ein schwächer besoldetes Amt übertritt, ist berechtigt dm Betrag seines vorigen Gehaltes als Grundlage der Berechnung seiner Pension beizubehalten, unter der Bedingung: Le fonctionnaire qui passe à un emploi moins rétribué, est en droit de conserver le taux de son traitement antérieur pour base de la liquidation de sa pension , à charge : 1° Die diesfällige Erklärung innerhalb der drei Monate, vom Tage des Dienstwechsels a n , abzugeben und 1° D'en faire la déclaration dans les trois mois du changement de fonctions, et, 2° Die Abzüge von dem Betrage des vorigen Gehaltes auch ferner zu erleiden. 2° De continuer à subir les retenues sur le taux du traitement antérieur. Diese Bestimmung ist jedoch nicht anwendbar: Cette disposition ne s'applique toutefois pas: 1° Auf die zu andern Dienstfunctionen übergehenden Mitglieder der Regierung und die reactivirten vormaligen Regierungsmitglieder; 1° Aux membres du Gouvernement passant à d'autres fonctions, ni aux anciens membres du Gouvernement remis en activité ; 2° Auf die disciplinarisch versetzten oder nach einer Stellung zur Disponibilität wieder angestellten Beamten. 2° Aux fonctionnaires déplacés disciplinairement ou replacés après une mise en disponibilité. 15 Titel IV. Allgemeine auf alle Arten von Pensionen anwendbare Bestimmungen. Art.
  59. TITRE IV. Dispositions générales applicables à toutes espèces de pension. Jede Pension wird durch einen Königlich Großherzoglichen Beschluß bewilligt. Art.
  60. Toute pension est accordée par arrêté royal grand-ducal. Ein Reglement öffentlicher Verwaltung bestimmt die zum Ausweis über die Berechtigung auf Pension vorzudringenden Belegstücke und Documente. Un règlement d'administration publique détermine les pièces et documents a produire pour la justification des droits à la pension. Es wird keine Pension wegen Wunden, Unfällen oder Gebrechlichkeiten bewilligt, falls die Wirklichkeit derselben nicht von einer Special-Commission durch Summenmehrheit constarirt worden ist. Aucune pension pour cause de blessures, accidents ou infirmités n'est accordée, si leur réalité n'a été constatée par une commission spéciale, à la majorité des voix. Diese Commission besteht aus zwei Mitgliedern des Gerichts-Personals, zwei Mitgliedern der Ständemrfammlung und einem Verwaltungsbeamten. Die Mitglieder, sowie deren Stellvertreter, werden durch Königlich-Großherzoglichen Beschluß auf die Dauer eines Jahres ernannt. Cette commission est composée de deux membres de l'ordre judiciaire, de deux membres de l'Assemblée des États et d'un fonctionnaire de l'ordre administratif. Les membres ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté royal grand-ducal pour la durée d'une année. Das Mandat kann erneuert werden. Besagte Functionen werden unentgeltlich verrichtet. Le mandat peut être renouvelé. Ces fonctions sont gratuites. Zwei durch das Regierungs-Conseil zu bezeichnende Doctoren der Medicin und Chirurgie werden der Commission mit beratender Stimme ebenfalls auf ein Jahr, vorbehaltlich der Erneuerung des Mandates, beigegeben. Das Honorar derselben wird durch die Regierung bestimmt und von den Betheiligten entrichtet. Il est adjoint à la commission avec voix consultative, deux docteurs en médecine et en chirurgie désignés par le Conseil de Gouvernement, également pour un an, sauf renouvellement du mandat. Leurs honoraires sont fixés par le Gouvernement et payés par les intéressés. Das Protokoll der Commission wird die individuelle Meinung der Fachmänner über jeden die Pension Nachsuchenden angeben; kann der Betheiligte nicht vor der Commission erscheinen, so wird die Unmöglichkeit durch ein motivirtes Zeugnis zweier von der Commission zu bezeichnenden Aerzte constatirt. Le procès verbal de la commission indiquera pour chaque prétendant-droit à la pension, l'opinion individuelle des hommes de l'art; si l'intéressé ne peut pas se présenter devant la commission, l'impossibilité sera constatée par un certificat motivé de deux médecins désignés par la commission. Die Berechnung der Pension geschieht von Amtswegen oder auf Ersuchen der betheiligten Partei von demjenigen Mitgliede der Regierung iu dessen Departement die Verwaltung fällt, zu La liquidation de la pension est faite d'office ou sur la demande de la partie intéressée, par le membre du Gouvernement dans les attributions duquel se trouve l'administration dont fait ou fai- 16 welcher der Beamte, dem oder dessenwillen die sait partie le fonctionnaire à qui ou du chef de Pension geschuldet ist, gehört oder gehört hat. qui la pension est due. Die in dieser Weise erfolgte Berechnung wird La liquidation ainsi faite est communiquée avec mit allen darauf bezüglichen Belegstücken dem toutes les pièces y relatives au Conseil d'État à fin Staatsrathe zur vorläusigen Begutachtung mitged'avis préalable. theilt. Cet avis est donné par une commission de trois Das Gutachten wird von einer Commission membres à désigner pour un an par le président, abgegeben, welche aus drei Mitgliedern besteht, à l'exclusion des membres du comité du contendie der Präsident, mit Ausschluß der Mitglieder tieux. des Comité für Streitsachen, auf ein Jahr bezeichnet. La commission délibère et donne son avis dans Die Commission berathet und gibt ihr Gutle double intérêt de l'État et de la partie, sur achten im zweifachen Interesse des Staates und toutes les questions dont la pension demandée ou der Partei über alle Fragen ab, deren Prüfung und Lösung die nachgesuchte oder von Amtswegen proposée d'office peut réclamer l'examen et la décision. beantragte Pension erheischen kann. La partie qui se croit lésée dans ses droits par Die Partei, welche sich durch den über die Pension erfolgten Entscheid in ihrem Rechte für la décision intervenue sur la pension peut se pourverletzt erachtet, kann beim Comité für Streit voir en révision au comité du contentieux dans sachen in der gewöhnlichen Form und in Jahres- la forme ordinaire et dans le délai d'un an , après frist, nach erfolgter Mittheilung des darauf be- qu'elle a reçu communication de l'arrêté royal züglichen Königl.-Großherzoglichen Beschlusses, um- grand-ducal y relatif. Revision einkommen. Les dispositions qui précèdent ne préjudicient Obige Bestimmungen beeinträchtigen das Recht pas au droit des parties de recourir aux tribunaux der Parteien nicht, sich um Entscheidung über ihr Recht auf Pension oder auf die aus jeder andern pour faire statuer sur leur droit à la pension, ou Ursache als aus Untauglichkeit zum öffentlichen à la pension qu'elles réclament pour toute cause Staatsdienste nachgesuchte Pension an die Ge- autre que l'incapacité pour le service public de l'État. richte zu wenden. Les dispositions du présent article sont égaleDie Bestimmungen dieses Artikels sind ebenment applicables en matière de traitement d'atfalls anwendbar in Sachen von Wartegehältern. tente. Art.
  61. Art.
  62. Die Regierung wird jedes Jahr mit dem BüdChaque année, lors de la présentation du budget die detaillirte Liste derjenigen Personen vor- get, le Gouvernement produira la liste détaillée legen, welchen im Laufe des Jahres eine Pension des personnes admises à la pension ou au traiteoder ein Wartegehalt bewilligt worden ist. ment d'attente dans le courant dé l'année. Auch wird die Regierung Zahl und Betrag der Il indiquera aussi le nombre et le montant des im Laufe des Jahres erloschenen, so wie der sort- pensions éteintes pendant l'année, et des pensions zuzahlenden Pensionen angeben. qui restent à servir. Art.
  63. Art.
  64. Die Mitglieder der Regierung befassen sich von Les membres du Gouvernement s'occupent 17 Amtswegen mit der Berechnung der Pensionen, d'office de la liquidation des pensions dont l'ouverderen Eröffnung zu ihrer Kenntnis gelangt. ture vient à leur connaissance. Abgesehen von der Dringlichkeit und dem durch Sauf les cas d'urgence, et sauf les cas de redie Betheiligten verursachten Verzuge, erfolgt die tard provenant du fait des intéressés, la liquidaLiquidation der Pensionen, wo möglich, gleich- tion des pensions a lieu , autant que possible, en zeitig mit der Versetzung in den Ruhestand. même temps que la mise à la retraite. Alle auf Pensionen bezüglichen Fragen werden Toutes questions se rattachant aux pensions als dringlich behandelt. sont traitées d'urgence. Art.
  65. Jeder auf eine Pension Anspruch Erhebende, der mehr als ein Jahr, vom Tage der Eröffnung seines Rechtes ab, hat verstreichen lassen, ohne sein Gesuch einzureichen und seine Ansprüche zu belegen, hat blos von dem Quartale ab, welches auf dasjenige folgt, innerhalb dessen sein Gesuch bei der Regierung eingegangen ist, Anspruch auf den Genuß der Pension. Art.
  66. Tout prétendant-droit à la pension, qui a laissé s'écouler plus d'une année à partir du jour de l'ouverture du droit, sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n'a droit à la jouissance de la pension qu'à dater du trimestre qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue au Gouvernement. Art.
  67. Art. 3 1 . Il est établi au Gouvernement des registres qui Bei der Regierung werden Register angelegt, renferment toutes les indications nécessaires ou welche alle zur Berechnung der Pension der Beutiles pour la liquidation de la pension des foncamten, deren Wittiren und Kinder nothwendigen tionnaires et de leurs veuves ou orphelins. oder nützlichen Angaben enthalten. Les indications de ces registres font foi, en Die Angaben dieser Register haben Beweisfaveur des prétendants-droit à la pension, jusqu'à kraft zu Gunsten der auf Pension Anspruch Erla preuve contraire. hebenden bis zum Gegenbeweis. Art.
  68. Art.
  69. Les pensions sont établies en francs entiers, Die Pensionen werden in ganzen Franken be les centimes étant négligés au profit du Trésor. rechnet; die Centimes fallen zu Gunsten des Staatsschatzes weg. Art.
  70. Art.
  71. Les pensions sont payées par trimestre sur cerDie Pensionen werden vierteljährig auf Lebenstificat de vie des parties prenantes. Atteste der Pensionirten ausgezahlt. Art.
  72. Art.
  73. Les pensions sont incessibles. Les brevets ne Die Pensionen sind unabtretbar. Die Brevets peuvent pas être donnés en gage. Aucune saisie können nicht verpfändet weiden. Arrest oder Ab- ou retenue ne peut être opérée que jusqu'à conzug ist wegen Schulden an den Staat, oder wegen currence d'un cinquième pour dettes envers l'État laut Art. 2101 des Civilgeseßbuches privilegirter ou pour les créances privilégiées aux termes de Forderungen, oder wegen Miethe nur bis zum I. 1b 18 Betrage eines Fünftels, und in den durch die Ar- l'article 2101 du Code civil, ou du chef de loyers, tikel 203, 205, 206, 207 und 214 des Civilgesetz- et d'un tiers dans les circonstances prévues par buches vorgesehenen Fällen bis zum Betrage eines les art. 203 , 203, 206, 207 et 214 du Code civil. Drittels zulässig. Art.
  74. Art.
  75. Lorsque la déchéance de la pension ou des Ist der Verlust der Pension oder der Ansprüche auf Pension die Folge der Verurtheilung zu einer droits à la pension résulte de la condamnation à der unter Nr. 2 des Art. 2 erwähnten Strafen, l'une des peines mentionnées sous le n° 2 de l'art. so können die Pension oder die Ansprüche auf 2 ci-dessus, la pension ou les droits à la pension Pension im Falle der Begnadigung wieder herge- pourront être rétablis en cas de grâce et le seront stellt werden, und im Falle der Rehabilitirung en cas de réhabilitation du condamné, le tout sans des Verurtheilten werden sie wieder hergestellt, je- rappel pour les quartiers échus. doch in keinem Falle mit Berechtigung auf die erfallenen Quartale. Pendant la durée de la déchéance, la femme Während der Dauer des Verlustes haben Frau und Kinder des Verurtheilten Recht auf die durch ou les enfants mineurs du condamné ont droit à Tit. l l geregelte Pension, als ob derselbe verstor- la pension réglée par le titre I I ci-dessus, comme den sei. s'il était décédé. Art.
  76. Art.
  77. Jeder in zuchtpolizeilicher Haft sich befindende Tout pensionnaire détenu correctionnellement Pensionirte geht seiner Pension während der Zeit encourt la perte de sa pension pour la durée de dieser Haft verlustig. cette détention. Die Hälfte der suspendirten Pension wird der La moitié de la pension suspendue est accordée Wittwe und den Kindern des in Hast befindlichen à la femme et aux enfants du pensionnaire détenu. Pensionirten bewilligt. Ces dispositions sont applicables aux fonctionDiese Bestimmungen sind anwendbar auf die Beamten, welche ein Warte- oder Disponibilitäts- naires jouissant d'un traitement d'attente ou de disponibilité. Gehalt beziehen. Art.
  78. Art.
  79. Der Pensionirte, welcher sich ohne, ErmachtiLe pensionnaire qui s'établit à l'étranger sans gung des König-Großherzogs im Auslande nie- l'autorisation du Roi Grand-Duc, encourt la perle derläßt, geht seiner Pension für die Dauer dieser de sa pension pour la durée de cet établissement. Niederlassung verlustig. Wird die Ermächtigung im Auslande zu wohLorsque l'autorisation de résider à l'étranger nen bewilligt, so kann durch den Beschluß, welcher est accordée, une réduction de la pension peut die Ermächtigung gestattet, eine Reduction der être im posée par l'arrêté qui accorde l'autorisation. Pension auferlegt werden. Diejenigen Pensionen, welche dreihundert FranLes pensions n'excédant pas 300 francs sont ken nicht überschreiten, find von jeder Reduction exemptes de toute réduction. befreit. 19 Diese Bestimmungen sind anwendbar auf diejenigen Beamten, welche ein Warte- oder Disponibilitäts-Gehalt beziehen. Art.
  80. Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires jouissant d'un traitement d'attente ou de disponibilité. Art.
  81. Der mit einem Nebendienste betraute oder reactivirte Beamte kann seine Pension mit den Emolumenten und Gehältern, die mit den Diensten oder Functionen, womit er beauftragt ist, verbunden sind, cumuliren, dies jedoch nur bis zum Betrage des Mittlern Gehaltes, welches der Berechnung der Pension zu Grunde gelegen. Le pensionnaire chargé d'un emploi accessoire ou remis en activité, peut cumuler sa pension avec les émoluments et traitements attachés aux emplois ou fonctions qui lui sont confiés, mais seulement jusqu'à concurrence de la moyenne du traitement qui a servi de base à la liquidation de la pension. Erreicht oder übersteigt das neue Gehalt dieses mittlere Gehalt, so wird die Pension suspendirt. Si le nouveau traitement atteint ou dépasse cette moyenne, le paiement de la pension est suspendu. Wenn die Pension und die Emolumente oder Gehälter zusammengenommen dieses mittlere Gehalt übersteigen, so wird der Ueberschuß von der Pension abgezogen. Si la pension et les émoluments ou traitements réunis dépassent cette moyenne, l'excédant est retenu sur la pension. Die Reduction beginnt von dem Tage ab, mit welchem der Genuß der Emolumente oder des Gehaltes beginnt, welche die Veranlassung dazu La réduction commence à compter du jour où commence la jouissance de l'émolument ou du traitement qui y donne lieu. find. M i t einem Activitäts-Gehalte können weder die in dem unter Nr. 5 des Art. 1 vorgesehenen Falle zuerkannten, noch die den Kindern bewilligten Pensionen cumulirt werden. Ne peuvent être cumulées avec un traitement d'activité, les pensions accordées dans le cas prévu au n° 5 de l'art. 1er ci-dessus, ni celles accordées aux orphelins. Art.
  82. Art.
  83. Jede Pension läuft von dem Tage a n , mit welchem das Gehalt aufgehört hat, und in Betreff der auf dem Wege der Reversion erhaltenen, von dem Tage a n , mit welchem die Pension aufhört, von welcher sich jene herleitet. Toute pension commence à courir du jour de la cessation du traitement, et à l'égard des pensions obtenues à titre de réversion, du jour de la cessation de la pension sur laquelle elle est; basée. Die susvendirte Pension hebt von dem Tage wieder a n , mit welchem die Thatsache, worin die Suspension ihren Grund hat, aufhört. La pension suspendue reprend son cours à dater du jour où cesse le fait qui a motivé la suspension. Jede Pension ist bis zu Ende desjenigen Monats geschuldet, binnen welchem das Ereignis eintritt, welches das Erlöschen oder die Suspension derselben zur Folge hat. I n Betreff derjenigen Beamten jedoch, die bei Toute pension est due jusqu'à la fin du mois pendant lequel survient l'événement qui en entraîne la cessation ou la suspension. Toutefois à l'égard des pensionnaires, qui dé- 20 ihrem Tode eine Wittwe oder Kinder hinterlassen, ist die Pension noch für den Monat geschuldet, welcher auf denjenigen des Hinscheidens folgt. cèdent en laissant une veuve ou des enfants, la pension est due encore pendant le mois qui suit celui du décès. Titel v. Wartegehälter. TITRE V. Traitements d'attente. Art.
  84. Art.
  85. Auf Wartegehalt. haben Anspruch : A droit à un traitement d'attente, 2° Das außer Function tretende Mitglied der Regierung, welches nicht auf Pensionsberechtigung verzichtet hat ; 1° Le fonctionnaire dont la place est supprimée; 2° Le membre du Gouvernement qui quitte ses fonctions, s'il n'a pas renoncé au droit d'obtenir la pension ; 3° Der wegen Gebrechlichkeiten zur fernern Verwaltung seines Amtes für untauglich erkannte und noch nicht pensionsberechtigte Beamte, falls derselbe wenigstens fünf Jahre Dienst zählt. 3° Le fonctionnaire reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, et qui n'a pas encore droit a la pension, s'il a au moins 5 années de service. Das Wanegehalt ist aufein Sechsteldesmittlern Gehaltes, vermehrt um ein Sechzigstel für jedes Dienstjahr, festgesetzt, ohne jedoch weniger als das Viertel des letzten Gehaltes, noch mehr als die durch Art. 8 § 4 angesetzten Maxima betragen zu dürfen. I n Betreff der Regierungsmitglieder wird dasselbe fünftausend Franken für den Staatsminister, und dreitausend fünfhundert Franken für die General-Directoren betragen. Le traitement d'attente est fixé à 1/6 du traitement moyen, augmenté de 1/60 par année de service, sans pouvoir être inférieur au quart du dernier traitement, ni dépasser les maxima fixés à l'art. 8, §
  86. 1° Derjenige Beamte, dessen Stelle eingeht ; Art. 4 1 . Das Wartegehalt erlischt: A l'égard des membres du Gouvernement, il sera de 5000 francs pour le Ministre d'État, et de 3500 francs pour les Directeurs-généraux. Art.
  87. Le traitement d'attente cesse, 1° I n Betreff desjenigen Beamten, dessen Stelle eingegangen ist, falls derselbe ein im Rang gleich oder höher stehendes Amt ausschlägt; 1°A l'égard du fonctionnaire dont la place a été supprimée, s'il refuse un emploi égal ou supérieur en rang; 2° I n Betreff der Mitglieder der Regierung, falle dieselben das Amt, welches sie vor ihrem Eintritt in die Regierung bekleideten, oder ein im Rang gleich oder höher stehendes, und, wenn dieselben früher keine öffentlichen Functionen ausübten, diejenigen eines Mitgliedes des Obergerichts Hofes, eines Bezirksgerichts-Präsidenten, eines Staatsanwaltes oder eines Verwaltungs-Chefs 2° A l'égard des membres du Gouvernement, s'ils refusent l'emploi qu'ils occupaient avant d'entrer au Gouvernement, ou un emploi égal ou supérieur en rang, et, dans le cas où ils n'occupaient pas antérieurement des fonctions publiques, s'ils refusent celles de membre de la Cour, président du tribunal, procureur d'État ou chef d'administration; ausschlage») 21 3° I n Betreff aller Titulare, nach zweijährigem Genusse. Art.
  88. Das Gehalt des disciplinarisch zur Disposition gestellten Beamten, darf den Betrag der seiner Dienstzeit entsprechenden Pension nicht überschreiten. Dasselbe darf nicht auf länger als zwei Jahre bewilligt werden. Titel VI. Vorübergehende Bestimmungen. Art.
  89. Sind abgeschafft: 3° A l'égard de tous les titulaires, après deux années de jouissance. Art.
  90. Le traitement du fonctionnaire placé en disponibilité par mesure de discipline, ne peut pas dépasser le taux de la pension correspondant à ses années de service. Il ne peut pas être alloué pendant plus de deux ans. TITRE V I . Dispositions transitoires. Art.
  91. Sont abrogés : Das Gesetz vom
  92. J u l i 1843 über die PenLa loi du 7 juillet 1843 sur les pensions, sauf sionen, vorbehaltlich dessen, was durch gegenwärce qui est expressément maintenu par la présente tiges Gesetz ausdrücklich beibehalten wird; Das Gesetz vom
  93. März 1849; Der Art. 4 desjenigen vom
  94. Januar 1850; Dasjenige vom
  95. März 1851; Schließlich alle allgemeine gesetzliche und reglementarische Bestimmungen, welche denjenigen dieses Gesetzes oder den in Gemäßheit desselben zu beschließenden Reglementen zuwider laufen. Art.
  96. Die zur Zeit bestehenden Pensionen sind als erworben betrachtet, und es kann auf Grund der Vorschriften dieses Gesetzes keine Erhöhung derselben verlangt werden. Art.
  97. Die Stellung der bei Veröffentlichung dieses Gesetzes in Ruhestand befindlichen Beamten, so wie diejenige der Witiwen und Kinder der zur nämlichen Zeit bereits verstorbenen Beamten werden, bezüglich der Pensionsberechtigung und des Pensionsbetrages, gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom
  98. J u l i 1843 geregelt. Art.
  99. Die Ansprüche der Frauen und Kinder der be- loi; La loi du 3 mars 1849 ; L'art. 4 de celle du 5 janvier 1850; Celle du 16 mars 1851 ; Et enfin toutes dispositions législatives et réglementaires générales contraires aux dispositions de la présente, loi ou aux règlements à prendre en conformité de ces dispositions. Art.
  100. Les pensions actuellement réglées restent acquises et aucune majoration n'en peut être demandée sur le fondement des prescriptions de la présente loi. Art.
  101. La position des fonctionnaires admis à la retraite au moment de la publication de la présente loi, et celle des veuves et orphelins de fonctionnaires décèdes à la même époque, sont réglées, quant au droit et quant au taux de la pension, conformément aux prescriptions de la loi du 7 juillet
  102. Art.
  103. Les droits des femmes et orphelins de fonc- 22 reits pensionirten oder in Rubestand verseßten Beamten werden bezüglich der Neversion der Pension, gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom
  104. J u l i 1843 geregelt. tionnaires actuellement pensionnés ou admis à la retraite, sont, quant à la réversion de cette pension , réglés d'après les dispositions de la loi du 7 juillet
  105. Art.
  106. Art.
  107. Die im activen Dienste oder im Genuß eines Wartegehaltes stehenden Beamten, welche im Jahre der Veröffentlichung dieses Gesetzes ihre Versetzung in den Ruhestand nachsuchen und erhalten, können verlangen, daß sowohl ihre Pension, als diejenige ihrer Wittwe und Kinder nach den Bestimmuligen des Gesetzes vom
  108. J u l i 1843 geregelt werden. Nach Ablauf dieser Frist werden Pensionsberechtigung und Pensionsbetrag gemäß gegenwärtigem Gesetze geregelt. Les fonctionnaires en activité de service ou en jouissance d'un traitement d'attente q u i , dans l'année de la publication de la présente loi, demanderont ou obtiendront leur retraite, peuvent demander que leur pension ainsi que celle de leur veuve et de leurs orphelins soient réglées conformément aux prescriptions de la loi du 7 juillet
  109. Passé ce délai, le droit et le taux de la pension seront réglés conformément à la présente loi. Ebenso wird man die Bestimmungen des obigen Titels V auf Betrag und Dauer des Wattegehalts anwenden. On appliquera de même les dispositions du titre V ci-dessus sur le taux et la durée du traitement t'attente. Die Pensionen der an der vormaligen Caisse de retraite betheiligten Beamten, so wie diejenigen ihrer Wittmen und Kinder werden nach gegenwärtigem Gesetze geregelt. Jedoch bleibt dem König-Großherzog vorbehalten diesen Beimten, sowie ihren Wittwen und Kindern eine Pensionserhöhung zu bewilligen, berechnet, für jeden besondern Fall, nach den Verhältnissen der Personen und mit Rücksicht auf die anerkanntermaßen der vormaligen Caisse de retraite oder dem Fonds der Civil Pensionen gebrachten Opfer, ohne die durch gegenwärtiges Gesetz bestimmten Maxima überschreiten zu können. Les pensions des fonctionnaires ayant participé à l'ancienne caisse de retraite, et celles de leurs veuves et orphelins sont réglées en conformité de la présente loi. Toutefois il est réservé au Roi Grand-Duc d'accorder à ces fonctionnaires et à leurs veuves et orphelins un supplément de pension calculé dans chaque cas particulier d'après la position des personnes et eu égard aux sacrifices qui seront reconnus avoir été faits au profit de l'ancienne caisse de retraite ou du fonds des pensions civiles, sans pouvoir excéder les maxima fixés par la présente loi. Art.
  110. Art.
  111. Die durch Art. 18 angesetzten ordentlichen Abzüge von 3 und respective 1 ½ Procent sind nur zu beziehen von dem Quartale ab, welches auf dasjenige folgt, worin die Veröffentlichung dieses Gesetzes stattgefunden hat. B i s dabin werden die durch Art. 21 des Gesetzes von 1843 vorgesehenen Abzüge entnommen. Les retenues ordinaires de 3 pCt. et resp. de 1 ½ pCt. décrétées par l'art.
  112. ci-dessus, ne sont applicables qu'à partir du trimestre suivant celui de la publication de la présente loi. Jusque-là les retenues décrétées par l'art. 21 de la loi de 1843 restent applicables. Die Stellung der vor Veröffentlichung dieses La position des fonctionnaires mariés après 40 23 Gesetzes nach ihrem vierzigsten und respective fünfzigsten Lebensjahre verch lichten Beamten bleibt geregelt gemäß Art. 27 des Gesetzes von 1843, unter Vorbehalt, daß von dem Quartale ab, welches auf die Veröffentlichung dieses Gesetzes folgt, der Abzug um 1 Procent erhöbt wird. ans et respectivement 50 ans d'âge avant la publication de la présente l o i , reste réglée par l'art. 27 de la loi de 1843, sauf que la retenue sera majorée de 1 pCt. à partir du trimestre suivant celui de la publication de la présente loi. Die durch Art. 22 und ff. des Gesetzt von 1843 auferlegten und auf Grund von Ernennungen und Gehaltserhöhungen, welche vor gegenwärtigem Gesetze dewlligt worden sind, nech geschuldeten außerordentlichen Nachnahmen, sind bis zu den durch obigen Art 21 angesetzien Beträgen herabgesetzt. Dieselben hören auf mit dem Erlöschen des Gehaltes, wovon sie bezogen weiden. Les reprises extraordinaires imposées par l'art. 22 et suivants de la loi de 1843 et restant à acquitter du chef de nominations et d'augmentations de traitements accordées avant la présente l o i , sont réduites jusqu'à concurrence des taux fixés à l'art. 24 ci-dessus. Elles cessent avec la cessation du traitement sur lequel elles sont basées. Art.
  113. Art.
  114. Diejenigen Beamten, welche vor dieiem Gesetze den Dienst gewechielt haben, können (....) drei Monate die im obigen Art. 23 und 24 vorgesehenen Erklärungen abgeben, umer der Bedingung die duch jene Artikel vorgesehenen Einzahlungen zu leisten. Les fonctionnaires qui ont changé de service avant la présente loi, peuvent, dans les trois mois, faire les déclarations prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus, à charge d'opérer les versements prévus par ces articles. Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges Gesetz in's Memorial eingerückt werde, um von allen, die es betrifft, befolgt und vollzogen zu werden. Luxemburg den
  115. Januar
  116. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 16 janvier
  117. Für den König-Großherzog : Dessen Statthalter im Großherzogthum, Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, Pour le Roi Grand-Duc : Heinrich, P r i n z der N i e d e r l a n d e . Der General-Director der Finanzen, Ulveling. Durch den Prinzen: Der Secretär, G. d ' O l i m a r t . PRINCE DES PAYS-BAS. Le Directeur-général des finances, Par le Prince : ULVELING. G. D'OLIMART. Le Secrétaire, 24 Königl -Großh. Beschluß vom 23 December 1862 wodurch dem Director des Telegraphendienstes Portofreiheit für seine amtliche Correspondenz bewilligt wird Arrêté royal grand-ducal du 23 décembre 1862, accordant au directeur du service télégraphique la franchise de port pour sa correspondance officielle. Wir W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden König der Niederlands, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Auf den Bericht Unseres General-Directors des Innern und der Justiz und nach Einsicht der jenem Berichte beigefügten Conseilsberathung der Regierung ; Sur le rapport de Notre Directeur-général de l'intérieur et de la justice et vu la délibération y annexée prise par le Gouvernement en Conseil ; Haben beschlossen und beschließen : Avons arrêté et arrêtons : Art.
  118. Art. 1er. Die Correspondenz, welche der Director des Telegraphendienstes des Großherzogthums im Falle ist mit den Telegraphenverwaltungen und den Inspectoren der Telegraphen-Büreaux der Nachbarländer in Dienstangelegenheiten zu wechseln, wird für die zu durchlaufende Strecke des Großherzoglichen Territoriums Portofreiheit genießen. Art.
  119. La correspondance que le directeur du service télégraphique du Grand-Duché est dans le cas d'échanger avec les administrations des télégraphes et avec les inspecteurs des bureaux télégraphiques des pays voisins, pour affaires de service, jouira de la franchise Offert pour son parcours sur le territoire du Grand-Duché. Art.
  120. Besagte Correspondenz muß unter Kreuzband liegen und handschriftlich contrastgnirt sein. Art.
  121. Unser General-Director des Innern und der Justiz ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg den
  122. December
  123. Cette correspondance devra toujours être placée sous bandes et contresignée à la main. Art.
  124. Notre Directeur-général de l'intérieur et de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 23 décembre
  125. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, Für den König-Großherzog: Dessen Statthalter im Großherzogthum, Heinrich, Prinz der Niederlande. Der General-Director Durch den Prinzen : des Innern und der Justiz, Der Secretär, M. J o n a s . G. d ' O l i m a r t . PRINCE DES PAYS-BAS. Le Directeur-général Par le Prince: de l'intérieur et de la justice, Le Secrétaire, M. JONAS. G. D'OLIMART. Luxemburg. — Druck von V. Bück.

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