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Loi du 16 décembre 1864, relatif à la contribution mobilière. Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange - Nassau,

Obsah (4)Artikel 9Art. 58Art. 29Art. 26

217 Memorial MEMORIAL des Großherzogthums Luxemburg. DU Erster Theil. Acte

Gesetzgebung und

allgemeinen Verwaltung GRAND-DUCHÉ N°.

  1. Samstag, 24 December
  2. Gesetz vom 16 December 1864 über die Mobiliarsteuer. Mr Wilhelm I I I , von Gottes Gnaden König

Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg u., u, u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 26. November 1849, eine Abänderung

directen Steuern betreffend; DE LUXEMBOURG. PREMIÈRE PARTIE. ACTES L É G I S L A T I F S ET D ADMINISTRATION GÉNÉRALE. SAMEDI, 24 décembre 1864. Loi du 16 décembre 1864, relatif à la contribution mobilière. Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange - Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc. etc., etc. ; Vu la loi du 26 novembre 1849, portant modification des impôts directs ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes ; Notre Conseil d'État entendu ; M i t Zustimmung

Ständeversammlung; De l'assentiment de l'Assemblée des Etats ; Haben verordnet und verordnen: Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 . Art. Die Einkünfte aus den einer und

selben Person gehörenden Handels- und Industrie-Anstalten sollen in Zukunft gesondert in den verschiedenen Gemeinden, wo diese Anstalten liegen, besteuert werden. Liegt die Anstalt in verschiedenen Gemenden, so geschieht die Abschätzung in jeder Gemeinde durch Ventilation im Verhältnis des Werthes

, in

selben liegenden abzuschätzenden Theile

Anstalt. Diese Ventilation geschieht durch die Repartitoren des Domicils des Steuerpflichtigen; hat

Steuerpflichtige sein Domicil nicht i n

Anstalt, so geschieht sie durch die Repartitoren I. 1er. Les revenus des établissements industriels et commerciaux appartenant à la même personne, seront a l'avenir imposés séparément dans les diverses communes de la sit ments. Si l'établissement se trouve situé dans plusieurs communes, l'estimation se fera dans chacune d'elles par ventilation , en proportion des valeurs estimatives des parues de l'établissement qui y sont situées. Cette ventilation, sera faite par les experts-répartiteurs du domicile du contribuable. Et si le contribuable n'est pas domicilié à l'établissement, elle se fera par les experts-répartiteurs de la com- 53 218

jenigen Gemeinde, welche

Steuer-Director, nachdem er den Controleur darüber gehört, bezeichnet. Die Bürgermeister

übrigen betheiligten Gemeinden werden einberufen, um mit entscheidender Stimme an den Berathungen

Repartitoren Theil zu nehmen. mune qui sera désignée par le directeur des contributions après avoir entendu le contrôleur. Les bourgmestres des autresCommunesintéressées sont appelés pour assister avec voix délibérative aux délibérations des experts-répartiteurs. Art. 2. Art. 2. Die Anzahl

Repartitoren ist für die Stadt Luxemburg auf elf, für die Gemeinden von mehr als 1200 Einwohnern auf sieben, und für alle übrigen auf fünf festgesetzt; überdies gibt es für die Stadt Luxemburg drei, und für tue übrigen Gemeinden zwei Stellvertreter. Die Repartitoren und

en Stellvertreter werden vom Steuerdirector auf Vorlage doppelter, von den Gemeinderäthen aufgestellten Candidatenlisten ernannt. Die Repartitoren können deliberiren, wenn die Mehrzahl

Mitglieder gegenwärtig ist. Die nämlichen Personen können nicht länger als zwei aufeinander folgende Jahre als Repartitoren fungiren. Le nombre des experts-répartiteurs est fixé à onze pour la ville de Luxembourg, à sept pour les communes dont la population dépasse 1200 habitants et à cinq pour les autres. I l y aura en outre trois suppléants pour la ville de Luxembourg et deux pour les autres communes. Les experts répartiteurs et leurs suppléants sont nommés par le directeur des contributions, sur des listes doubles de candidats présentés par les conseils communaux. Les experts-répartiteurs peuvent dèlibérer si la majorité des membres se trouve réunie. Les mêmes personnes ne pourront être expertsrépartiteurs pendant plus de deux années consécutives. Art.

  1. Art.
  2. Die Cantonal-Revisionsräthe, mit Ausnahme Les conseils cantonaux de révision, à l'excepdesjenigen des Cantons Luxemburg, welcher drei- tion de celui du canton Luxembourg, qui est zehn Mitglieder zählt, bestehen aus wenigstens composé de treize membres, sont composés de sieben Mitgliedern und müssen jedenfalls ein Mit- sept membres au moins et doivent dans tous les glied aus jeder Gemeinde haben. Sie werden cas compter un membre dans chaque commune von dem mit dem Finanz Departement betrau- Ils sont désignés par le membre du Gouverneten Mitglied«

Regierung aus den Gemeinde- ment chargé de l'administration des finances räthen des Cantons ernannt. Die Einregistrirungs- parmi les conseillers communaux du canton Einnehmer und die Hypotheken-Bewahrer nehmen Les receveurs de l'enregistrement et les conseram Orte ihres Amtssitzes mit berathender Stimme vateurs des hypothèques, dans les lieux de leur an den Versammlungen

Cantonal-Revisions- résidence, assistent avec voix consultative aux räthe Theil. réunions des conseils cantonaux de révision. Art.

  1. Art.
  2. Die fürs Halten von Dienstpferden bewilligten Vergütungen find in den besteuerbaren Einkünfte:, nicht mit einbegriffen. Ne sont pas comprises dans les émoluments imposables, les indemnités allouées pour tenue de chevaux de service. Die Casualien

Geistlichen sind mit einem Procent zu besteuern. Le casuel des ecclésiastiques est imposables au taux d'un pour cent. 219 Art. 5.

Artikel 9des Gesetzes vom 26.

November 1849 ist abgeändert, wie folgt: Autzer

im vorigen Artikel erwähnten Mutterrolle hat

Rath

Repartitoren zur nämlichen Zeit eine Supplementar-Rolle aufzustellen, in welcher alle Einwohner zu begreifen sind, die im Laufe des Jahres zur Besteuerung oder zu erhöhter Besteuerung wegen eines Handels, eines Handwerkes, einer Industrie, oder auf Grund eines Gehaltes, einer Pension, einer Rente oder sonstiger besteuerbarer Vortheile und Gewinnste heranzuziehen, oder auf

Hauptmutterrolle als steuerpflichtig Übergangen worden sind." Art.

  1. l'art. 9 de la loi du 26 novembre 1849 est modifié comme suit ; «Outre la matrice dont il est question à l'article précédent, le conseil des experts-répartiteurs dressera à la même époque une matrice supplémentaire comprenant tous les habitants qui, dans le courant de l'année, sont devenus passibles de l'impôt, ou d'une majoration, du chef d'un commerce, d'une profession, d'une industrie, ou à raison d'un traitement, d'une pension d'une rente ou d'autres avantages et bénéfices imposables, ainsi que les contribuables qui auraient été émis dans Ja matrice principale.» Art.
  2. Art.
  3. Unbeschadet des Artikels 20 des Gesetzes vom
  4. November 1849 find

nach dem Wortlaute des Civil- Gesetzbuches im Großherzogthum wobnende Ausländer, sowie

nicht in dieser Weise darin wohnende, doch mit Gebäulichkeiten besetztes Eigenthum im Lande besitzende und in demselben gewöhnlich oder wenigstens drei Monate des Jahres sich aufhaltende Ausländer besteuerbar für die Mobiliar-Capitatien und Mobiliar-Eintünste, die sie im Großherzogthum besitzen, sowie für die steuerpflichtigen Einkünfte und Gewinnste, welche sie darin beziehen. Zu diesen letztern Einkünften gehören unter andern die Leibrenten und Pensionen ohne Rücksicht auf

en Herkunft. Sans préjudice de l'art. 20 de la loi du 26 novembre 1849, l'étranger domicilié dans le GrandDuché aux termes du Code civil, ainsi que l'étranger non ainsi domicilié, mais possédant des propriétés bâties et résidant habituellement dans le pays, ou au moins pendant trois mois de l'année, sont passibles de l'impôt à raison des capitaux et revenus mobiliers qu'ils possèdent dans le Grand-Duché, ainsi que des revenus et bénéfices imposables qu'ils y réalisent. Dans ces

niers revenus sont comprises, entre autres, les rentes viagères et les pensions, n'importe par qui elles sont servies. Art. 7. Art. 7. Die Behörden, welche in Sachen

Mobiliarsteuer zu verfügen, sowie die Beamten, welche diese Sachen zu instruiren haben, können sich von den Beamten

Einregistrirungs- und SteuerVerwaltung nach Bedürfnis Auskunft geben lassen.

Art. 58des Gesetzes vom 22.

Frimaire Jahr V l l bleibt jedoch zu voller Kraft bestehen. Les autorités qui sont appelées à statuer en matière d'impôt mobilier, ainsi que les fonctionnaires qui sont chargés d'instruire ces affaires, peuvent se faire délivrer les renseignements dont ils ont besoin par les fonctionnaires des administrations de l'enregistrement et des contributions. Toutefois l'art. 58 de la loi du 22 frimaire an VII conservera toute sa force et vigueur. Art. 8. Art. 8. Les décisions des experts-répartiteurs, ainsi que celles des conseils de révision peuvent être Die Entscheidungen

Repartitoren, sowie diejenigen

Revisionsräthe können von

320 Steuerverwaltung, von den betreffenden Steuerpflichtigen,

en Interessen oder Reche sie verletzen, sowie von den betheiligten Gemeinden in den durch die §§ 2 und 3 des Art.

  1. vorgesehenen Fällen angegriffen werden. attaquées par l'administration des contributions par les contribuables qu'elles concernent, dont elles lèsent les intérêts ou les droits, ainsi que par les communes intéressées, dans les cas prévus par les §§ 2 et 3 de l'art. 1 e r . Art.
  2. Art. 9.

Recurs gegen die Entscheidung des Rathes Le recours contre la décision d'un conseil d'exder Repartitoren wird binnen drei Monaten vom perts-répartiteurs est porté devant le conseil canTage, des Mahnungszettels, durch welchen die tonal de révision dans les trois mois de la date de Zahlung

Steuerquote verlangt wird, vor den l'avertissement par lequel le paiement de la cotiKantonal Revisionsrath gebracht, wenn

selbe sation est réclamé, s'il est formé par le contribuavom Steuerpflichtigen, und binnen drei Monaten ble et dans les trois mois de la date de la décivom Tage

angegriffenen Entscheidung, wenn sion attaquée, s'il est formé par l'administration er von

Steuerverwaltung ergriffen wird.

des contributions. Le recours de l'adminisiration Recurs

Steuerverwaltung muß durch den des contributions doit être formé par le contrôOrts-Controleur oder durch einen andern höhern leur du lieu, ou par un autre employé supérieur Beamten

Steuerverwaltung eingebracht wer- de cette administration. I l est notifié par acte adde». Er wird mittels Verwallungsact eines auf ministratif d'un commis de accises agissant Befehl des Controleurs handelnden Accisenbeam- d'après l'ordre du contrôleur, au contribuable, ten den Steuerpflichtigen notificirt, welch letzterer qui pourra dans le mois présenter, ses moyens de seine Vertheidigungsmittel binnen einem Monat défense. La requête de recours d'un contribuable wird geltend machen. Das Recursgesuch eines ainsi que celle contenant les, défenses au recours Steuerpflichtigen, sowie die Vertheldigungsschrift de l'administration peuvent être rédigées sur pagegen den Recurs

Verwaltung können auf pier non timbré. stempelfreies Papier geschrieben werden. Art. 10. Art. 10.

Recurs gegen die Entscheidung eines Cantonal-Revistonsrathes wird vor den Staatsrath, Ausschuß für Streitsachen, gebracht, welcher direct entscheidet. Rührt

selbe von

Steuerverwaltung her, so wird er vom Director dieser Verwaltung eingebracht. Le recours contre la décision d'un conseil cantonal de révision est porté devant le Conseil d'Etat, comité du contentieux, qui statue avec juridiction directe. S'il émane de l'adminislration des contributions, i l est formé par le directeur de cette administration. Art. 11. Art. 11. In den durch die §§ 2 und 3 des Art. 1 vorgesehen Fällen kann jede Gemeinde, in welcher die Anstalt liegt, ihren Recurs gegen die Entscheidung des Rathes

Repartitoren oder gegen diejenige des Cantonal- Revisionsrathes in Betreff

vorzunehmenden Ventilation

Steuer ergreifen. Dieser Recurs wird binnen drei Monaten vom Tage

bestrittenen Entscheidung an durch den Bürgermei- Dans les cas prévus par les §§ 2 et 3 de l'art. 1 e r , chaque commune de la situation de l'établissement peut exercer son recours contre la décision du conseil des experts-répartiteurs ou celle du conseil cantonal de révision, en ce qui concerne la ventilation qui doit être faite de l'impôt. Ce recours doit être fait par le bourgmestre de la commune intéressée dans 221 ster

betheiligten Gemeinde ergriffen. Es wird les trois mois de la décision attaquée. Il sera dabei in

für den Recurs

Steunpflichtigen procédé et s t a t u é de la manière prévue pour le vorgeschriebenen Weise verfahren und entschieden. recours des contribuables Art.

  1. Art.
  2. Die Gesuche um Steuerermäßigung oder SteuerLes demandes en modération et remise d'impôt erlassung wegen zufällig erlittener Verluste werden pour pertes arrivées par accidents sont décidées vom General Director

Finanzen erledigt und par le directeur-général des finances et doivent lui müssen demselben binnen fünfzehn Tagen vom être soumises dans les quinze jours de la date de Datum des die Veranlassung dazu gebenden Vor- l'événement qui y donne lieu. Toutes ces réclamafalles eingereicht werden. Alle

artige Reclamations sont préalablement communiquées à l'avis tionen werden vorläufig dem Bezirks Controleur du contrôleur divisionnaire. Si elles sont fondées zur Begutachtung mitgetheilt. Gründen sich die- sur un texte de toi, te recours est ouvert au Conselben auf den Text eines Gesetzes, so ist

seil d'Etat, comité da contentieux, contre la déRecurs gegen die erfolgte Entscheidung beim cision rendue. Staatsrathe, Ausschuß für Streitsachen, eröffnet. Art. 13.

Recurs und die Reclamationen befreien den Steuerpflichtigen nicht von

Entrichtung

erfallenen oder zu erfüllenden Termine, vorbehaltlich

etwaigen Rückerstattung nicht geschuldeter Einzahlungen. Die Quittung

erfallenen Termine muß bei Strafe

Verwerfung vorgezeigt werden. Art. 14.

Art. 29des Gesetzes vom 26.

November 1849 ist abgeändert, wie folgt: „Die Mobiliarsteuer wird in Zwölfteln gezahlt. Gleichwohl ist

Steuerpflichtige, welcher die Gemeinde vor Ablauf des Jahres verlaßt, für welches die Rolle aufgestellt ist, verpflichtet vor Abgang seine Steuerquote zu entrichten." Die in den Suppletivrollen angesetzten Quoten s i n d sofort nach Ausgabe besagter Rollen erfallen. Art. 15.

Art. 26. des Gesetzes vom 26.

November 1849 ist abgeschafft. Art. 16. Es wird jährlich im „Memorial" eine Liste

über zehn Franken Besteuerten veröffentlicht. Art.

  1. Le recours et les réclamations ne dispensent pas le contribuable du paiement des termes échus et à ècheoir, sauf la restitution, s'il y a lieu, des paiements faits indûment. La quittance des termes échus doit être produite sous peine de rejet. Art.
  2. L'art. 29 de la loi du 26 novembre 1849 est modifié comme soit : « La contribution mobilière est payable par douzième. Néanmoins le contribuable qui quitte la commune avant la fin de l'année pour laquelle le rôle est formé, est tenu de solder sa cote avant son départ.» Les cotes portées aux rôles supplétifs sont exigibles dès rémission de ces rôles. Art.
  3. L'art. 26 de la loi du 26 novembre 1849 est abrogé. Art. 16, On publiera annuellement au Mémorial une liste des contribuables payant plus de dix francs. 222 Art.
  4. Die Bestimmungen

Königl. -Großh. Verordnung vom

  1. September 1857 (Mem. Th. I , S . 413), sowie die gegenwärtigem Gesetze zuwiderlaufenden Bestimmungen des Gesetzes vom
  2. November 1849 sind abgeschafft. Art.
  3. Les dispositions de l'ordonnance royale grandducale du 25 septembre 1857 (Mém I , p. 413 ainsi que les dispositions de la loi du26novembre 1849 qui sont contraires à la présente loi sont abrogées. Mandons et ordonnons que la présente loi soit Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von insérée au Mémorial, pour être exécutée ebserallen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu vée par tous ceux que la chose concerne. werden. Luxembourg, le 16 décembre
  4. Luxemburg, den
  5. December
  6. Für den König-Großherzog : Dessen Statthalter im Großherzogthum, Prinz

General-Director

Finanzen, Ulveling. Heinrich,

Niederlande. Durch den Prinzen:

Secretär, G. d ' O l i m a r t . Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représent. dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. Le directeur-général des finances, ULVELING. Par le Prince: Le Secrétaire, G. D'OLIMART. F o l g e n die durch vorstehendes Gesetz vom 16 December 1864 nicht abgeänderten Artikel des Gesetzes vom

  1. N o v e m b e r
  2. Suivent les articles de la loi du 26 novembre 1849 qui n'ont pas été modifiés par la loi au 16 décembre 1864 qui précède. Art.
  3. Vom
  4. Januar 1850 an soll die Grundsteuer um 20 Procent erhöht werden. Diese Erhöhung trifft den Hauptbetrag und die Zusatzbeträge, wiesie.jetzt bestehen. Vom Ertrage

so erhöhten Grundsteuer werden 7 Procent zum Besten

Gemeinden abgezogen in

en Gebtete die Grundstücke liegen. Art.

  1. Ebenfalls vom
  2. Januar 1850 an tritt an die Stelle

Personal- und

Patentsteuer Art.

  1. A partir du 1 janvier 1850, la contribution foncière sera augmentée de 20 pCt. Cette augmentation portera sur le principal et les additionnels actuellement existants. Il sera prélevé sur le produit de la contribution foncière, ainsi majorée, 7 pCt. au profit des communes où les biens sont situés. Art.
  2. Également à partir du 1 e r janvier 1850, l'impôt personnel et le droit de patente seront remplacés er 223 eine einzige Mobiliarsteuer, von

en Ertrag 4 Prozent zum Besten

Gemeinden abgeben werden, und welcher die Einkünfte, Vortheile, Gewinne, Gehälter, Pensionen und anderes vom Staate gezahltes Einkommen, in

hierunten bestimmten Weise unterliegen, jedoch nicht die Grundrevenuen, unterworfen sind Art.

  1. par une seule contribution mobilière , du produit de laquelle il sera prélevé 4 Pct au profit des communes, et qui sera assise sur les retenus, bénéfices, gains tratements, pensions, ou autres émoluments payés par le trésor, de ta manière déterminée ci après, toutefois en n'y comprenant pas les revenus fonciers. Art.
  2. Die im vorigen Artikel erwähnte Mobiliarsteuer ist festgesetzt auf 2 Prozent

vermuthlichen Einkünfte,Vorthelle und Gewinne, und auf ein Prozent

Gehälter, Pensionen oder anderen Einkommen, welche vom Staate, von den Gemeinden, öffentlichen Anstalten und Privatpersonen gezahlt werden. La contribution mobilere, mentionnée à l'article précédent, est fixée à 2 pCt. des revenus, bénéfices et gains présumés, et à 1 pCt. des traitements, pensions ou autres émoluments, payés pur l'État, les communes, les établissements publics et les particuliers. Die Leibrenten find den Pensionen gleichgesetzt. Les rentes viagères sont assimilées aux pensions. Ausgenommen find jedoch von

Steuer die Vortheile, welche das Brennen

Weintrestern und

Weinhefen, so wie

andern Erzengnisse des Laudbaues abwirft, welche vom Producenten selbst gebrannt werden. Sont cependant exempts de l'impôt, les bénéfices produits par la distillation des marcs de raisin et des lies de vin, ainsi que des autres produits agricoles qui seraient distillés par le producteur lui-même. Art.

  1. Art.
  2. Von jedem Mobiliar Capital wird angenommen, daß es wenigstens fünf Prozent Interesse abwirft. Was es weiter abwirft, ist als Benefiz besteuert. Tout capital mobilier est censé produire au moins un intérêt de 5 pCt. Ce qu'il produit en plus est imposé comme bénéfice. Art.
  3. Art.
  4. Unter dem Mobiliarcapital ist nicht begriffen

Werth

Hausmöbel und

zum Betriebe

Landwirthschaft dienenden Geräthschaften. Le capital mobilier ne comprend pas la valeur des meubles meublants, ni celle du mobilier servant à des exploitations agricoles. Art.

  1. Art.
  2. Dans chaque commune un conseil d'expertsrépartiteurs détermine les bénéfices, les revenus et gains présumés de chaque contribuable. Le bourgmestre, ou son suppléant, est de droit membre du conseil des experts-répartiteurs. In jeder Gemeinde bestimmt ein Vertheilungsrath die vermuthlichen Einkünfte, Vortheile und Gewinne jedes Steuerpflichtigen.

Bürgermeister oder sein Stellvertreter ist von Rechtswegen Mitglied des Vertheilungsrathes.

Bürgermeister oder sein Stellvertreter lei- Le bourgmestre, ou son remplaçant, prêtera 224 stet den Eid vor dem Friedensrichter des Cantons, und nimmt den Eid

andern Vertheiler und

en Stellvertreter ab. Die Protokolle sind aufstempelfreiemPapier aufzunehmen, und unentgeltlich einzuregistriren.

Eid wird in folgenden Worten geleistet: serment devant le juge de paix du canton, et recevra le serment des autres experts-répartiteurs et des experts-répartiteurs-suppléants Les procès-verbaux seront reçus sur papier libre et enregistrés gratis. Le serment est prêté en ces termes : „ I c h schwöre, mein Amt als Steuer„ V e r t h e i l e r , nach Ehre und Gewissen zu „ e r f ü l l e n . — So wahr mir G o t t helfe." «Je jure de remplir mes fonctions d'expert»répartiteur en mon honneur et conscience. — »Ainsi Dieu me soit en aide!» Art. 7. Art. 7. In Ermangelung des Vorschlages von Candidaten binnen

bestimmten Fristen werden die Vertheiler vom General-Admimstrator

Finanzen ernannt. A défaut de présentation de candidats, dans les délais fixés , les experts-répartiteurs sont nommés d'office par l'Adminisrrateur-général des finances. Die Vertheilungsräthe werden zur Hälfte alle Les conseils d'experts-répartiteurs seront reJahr erneuert. Ihre Mitglieder können unter nouvelés par moitié tous les ans: les membres ne sich bis zum zweiten Grade einschließlich weder pourront être ni parents, ni alliés entre eux jusqu'au deuxième degré inclusivement. verwandt noch verschwägert sein. Art. 8. Art. 8.

Vertheilungsrath, welchem

Controleur oder

Einnehmer

Steuer beiwohnt, hat, alle Jahr im Monat December, die Mutterolle

jenigen Steuerpflichtigen

Gemeinde aufzustellen, welche auf die Rolle

Mobiliarsteuer des folgenden Jahres zu setzen sind. Le conseil des experts-répartiteurs, qui sera assisté du contrôleur ou du receveur des contribuions, dressera tous les ans au mois de décembre, la matrice des contribuables de la commune, à porter au rôle de la contribution mobilière de l'apnée suivante. Zu diesem Zwecke ist die Liste

Einwohner

Gemeinde dem Steuercontroleur vor dem 1. December von

Gemeindeverwaltung zu liesern. La liste des habitants de la commune est fournie à cet effet au contrôleur des contributions par l'administration communale, avant le 1er décembre. Art.

  1. Art.
  2. Die Vertheiler sind vom Bürgermeister, und in dessen Ermangelung vom Steuercontroleur zusammen zu rufen, welche, abgesehen von

jährlichen Vereinigung behufs Aufstellung

Mutterrollen, sie so oft versammeln können, als sich hierzu im Laufe des Zahres das Bedürfnis ergibt. Les experts-répartiteurs seront convoqués par le bourgmestre et, à son défaut, par le contrôleur des contributions, qui, indépendamment de la réunion annuelle pour la formation des matrices, pourront les réunir chaque fois que le besoin s'en présentera dans le courant de l'année. 225 Art. 11. Art. M, Wenn, zweimal hinter einander versammelt, Si, aprés deux convocations successives, cette

Vertheilungsrath nicht diese Majorität bat, majorité n'a pu se former, le conseil expertsso wich

selbe vorläufig durch den Gemeinde- répartiteurs sera complété provisoirement par le rath vervollständigt. conseil communal Wenn die nicht erschienenen Vertheiler keine zulässigen Gründe ihrer Abwesenheit angeben, so hat

Gemeinderath Candidaten vorzuschlagen, welche an ihre Stelle definitiv in Gemäßheit des obigen Art. 7 zu ernennen find. Si les experts-répartiteurs non comparants n'allèguent point de motifs admissibles de leur absence, le conseil communal proposera des candidats pour être nommés définitivement en leur remplacement, conformément à l'art. 7 ci-dessus. Art. 12. Art. 12.

Vertheilungsrath hat die Befugnis, als Auskunftspersonen so viele Steuerbare zuzuziehen, als ihm nützlich erscheint. Dieselben haben keine Stimme bei

Berathung. Le conseil des experts-répartiteurs est autorisé à appeler dans son sein tel nombre de contribuables qu'il Juge utile, pour fournir des renseignements. Ces contribuables n'ont pas voix délibérative. Handelt es sich darum, einen Vertheiler oder seinen Verwandten oder Verschwägerten bis zum zweiten Grade einschließlich, zu besteuern, so soll dieser Vertheiler sich

Theilnahme an

Berathung enthalten, und während

selben sich aus dem Collegium entfernen, ohne daß die Enthaltung und die Entfernung den Fortgang

Berathung wegen

Zahl

anwesenden Vertheiler hemmen können. Lorsqu'il s'agit de cotiser un expert-répartiteur, ou son parent ou allié jusqu'au second degré inclusivement, cet expert-répartiteur doit s'abstenir de prendre part à la délibération, et se retirer du collège pendant cette délibération, sans que l'abstention et la retraite puissent arrêter la marche de la délibération, à raison du nombre des experts-répartiteurs présents. Art. 13. Art. 13. Wenn die Arbeit

Vertheiler vollendet ist, so bleibt sie zehn Tage lang zur Einsicht

Steuerpflichtigen im Secretariat des Gemeindehauses liegen. Le travail des experts-répartiteurs achevé, il restera déposé pendant dix jours à l'inspection des contribuables, au secrétariat de la maison commune. Diese Hinterlegung ist dem Publicum anzuzeiCe dépôt sera annoncé au public, et les contrigen, und die Steuerpflichtigen, welche Bemer- buables qui auront des observations à faire, les kungen zu machen haben, tragen sie in ein hierzu consigneront dans un cahier ouvert à cet effet. bereites Heft ein. Nach Ablauf

zehntägigen Frist schließt

Vertheilungsrath seine Arbeit ab, nachdem er geeigneten Falles die gemachten Einsprüche berücksichtigt hat. I. Après l'expiration du délai de dix jours, le conseil des experts-répartiteurs arrêtera son travail, après avoir eu égard, s'il y a lieu, aux réclamations faites. 33a Art. 14. Art. 14. Le contrôleur ou receveur des contributions

Controleur oder

Einnehmer

Steuremplit près du conseil des experts répartiteurs ern versieht bei dem Vertheilungsrath das Geles fonctions de secrétaire, pour la formation des schäft des Secretärs für die Aufstellung

matrices, avec voix consultative. Mutterrollen, mit rathgebender Stimmt. Si lors de la confection des matrices, le conWenn bei

Anfertigung

Mutterrollen

Controleur oder

Einnehmer mit den Ver- trôleur ou le receveur n'est pas d'accord avec les theilern nicht einig ist über die Festsetzung

experts-répartiteurs sur la fixation des revenus, Einkünfte, Gewinne oder Vortheile eines Steu- gains ou bénéfices d'un contribuable, il déduira, erbaren, so hat er sowohl, wie die Vertheiler, de même que les experts-répartiteurs, ses obserseine Bemerkungen in einer hierfür in

Rolle vations dans une colonne réservée à cet effet dans la matrice. eröffneten Spalte auszuführen. Art.

  1. Art.
  2. Die Haupt-Mutterrolle muß jede Person begreifen, welche auf

von

Gemeindeverwaltung gelieferten Liste

Einwohner steht, und ein Einkommen, ein Benefiz, einen Gewinn, ein Gehalt, eine Pension, oder einen sonstigen nach dem gegenwärtigen Gesetze zu besteuernden Vortheil genießt, vorbehaltlich

hierunter folgen den Bestimmungen über die Steuerbaren, welche Handels- oder gewerbliche Anlagen in verschiedenen Gemeinden besitzen, und über die Ausländer. La matrice principale comprendra tout individu qui figure sur la liste des habitants remise, par l'administration communale, et jouit d'un revenu, d'un bénéfice, d'un gain, d'un traitement, d'une pension ou d'un autre émolument, imposable d'après la présente loi, sauf ce qui est réglé ciaprès pour les contribuables qui ont des établissements commerciaux ou industriels dans diverses communes, ainsi que pour les étrangers. Auf die Liste

Einwohner sind alle Individuen zu setzen, welche am 1. November in

Gemeinde wohnen. Sur la liste des habitants seront portés tous les individus résidant dans la commune au premier novembre. Art. 16. Die verheiratheten, nicht aus

Gütergemeinschaft getretenen Ehemänner, werden nach ihrem und ihrer Ehefrauen gemeinschaftlichem Einkommen und nach den Vortheilen des Handels besteuert, welchen sie mit ihren Frauen gemeinschaftlich betreiben. Art.

  1. Les hommes mariés, non séparés de biens, sont imposés à raison de leurs revécus réunis à ceux de leurs femmes, ainsi que des bénéfices du commerce et de l'industrie qu'ils exercent en commun avec elles. Art.
  2. Art.
  3. Die Einkünfte, Benefize, Gewinne, Gehälter, Les revenus, bénéfices, gains, traitements, Pensionen oder anderen Vortheile, welche ein und pensions ou autres émoluments dont jouit un

selbe Steuerbare genetzt, werden von einander seul et même contribuable, sont évalués distinctegetrennt in den Mutterrollen abgeschätzt. ment dans les matrices des rôles. 227 Art. 19. Jede inländische Handelsgesellschaft wird i n

Person ihres gesetzlichen Vertreters besteuert. Art. 19. Toute société commerciale indigène est imposée dans la personne de son représentant légal. Art. 20.

Ausländer, welcher nicht im Großherzogthum nach den Worten des bürgerlichen Gesehbuches seinen Wohnort hat, ist nur in soweit steuerbar, als er daselbst einen Handel, ein Geschäft, Gewerbe, Handwerk oder einen Debit selbst betreibt, oder in seinem Namen betreiben läßt, und zwar nur nach den Einkünften und Vortheilen, welche er daraus zieht. Art. 22. Die Einkünfte, Benefize, Gewinne, Gehalter, Pensionen oder andere Vortheile des Jahres, in welchem die Mutterrollen aufgestellt werden, dienen als Grundlage

Abschätzung für das folgende Jahr. Die ergänzende Mutterrolle begreift gleichwohl nur die vermuthlichen Vortheile und Gewinne desselben Jahres in welchem sie ausgestellt wird, was die Einwohner betrifft, welche im Laufe des Jahres zur Besteuerung oder zu einer Steuererhühung geeignet geworden sind. Art. 20. Art. 23. Wer einen Handel, ein Geschäft oder ein Gewerbe im Laufe des Jahres anfängt, muß dieses declariren im Bureau des Steuereinnehmers

Gemeinde, wo er sich etablirt. Ebenso muß das vor dem Ende des Jahres erfolgende Aufhören declarirt werden.

Steuerpflichtige, welcher diese Förmlichkeit unterläßt, wird ohne Rücksicht auf die Zeit besteuert, wo das Geschäft nicht thätig war. Art, 24. Die Steuereinnehmer haben sich gegenseitig durch Vermittelung ihrer Controleurs die nöthigen Angaben zur Allsetzung

jenigen Steuerpflich- L'étranger, non domicilié dans le Grand-Duché aux termes du Code civil, n'y est imposable que pour autant qu'il y exerce lui-même, ou y fait exercer en son nom, un commerce, une profession, une industrie, un métier ou un débit, et seulement à raison des revenus et bénéfices qu'il en retire. Art.

  1. Les revenus, bénéfices, gains, traitements, pensions ou autres émoluments de l'année dans laquelle les matrices sont formées, serviront de base d'appréciation pour l'année suivante. La matrice supplémentaire ne comprend néan moins que les bénéfices et gains présumés de l'année même de sa formation, en ce qui concerne les habitants devenus passibles de l'impôt ou d'une majoration d'impôt dans le courant de l'année. Art.
  2. Celui qui entreprend un commerce, une profession ou une industrie dans le courant de l'année, doit en faire la déclaration au bureau du receveur des contributions de la commune où il s'établit. La cessation avant la fin de l'année doit être déclarée de même. Le contribuable qui néglige celte formalité, est imposé sans égard au temps d'inactivité. Art.
  3. Les receveurs des contributions se transmettront mutuellement, par l'intermédiaire de leurs contrôleurs, les renseignements nécessaires pour 228 tigen zu überschicken, welche seit

Aufstellung

vorhergehenden Mutterrollen ihren Wohnort geändert haben. Die Gemeindeverwaltungen find ihrerseits verbunden, so weit es sie angeht, den Steuereinnehmern die für denselben Zweck geeigneten A n gaben zu liefern. l'imposition des contribuables qui auront changé de résidence depuis la formation des matrices précédentes. Les administrations communales sont tenues, de leur côté, de fournir, en ce qui les concerne, aux receveurs des contributions, les renseignement propres à faire atteindre le même but. Art. 25. Art. 25. Les matrices de rôles, arrêtées par les expertsDie Mutterrollen sind, nachdem sie von den Vertheilern abgeschlossen und vom Controleur répartiteurs et visées par le contrôleur, sont visirt sind, von letzterem an den oberen Steuer- transmises par ce

nier à l'employé supérieur beamten einzusenden, welcher nach

Haupt- des contributions, qui fait procéder, d'après la Mutterrolle eine Primitif-, und nach

ergän- matrice principale, à la confection d'un rôle prizenden Mutterrolle eine Suppletif-Rolle anfertigen mitif, et, d'après la matrice supplémentaire,à la formation d'un rôle supplétif. läßt. Pour les articles où il y a désaccord entre les Hinsichtlich

Artikel, über welche die Vertheiler und

Controleur, oder

Einnehmer, nicht experts-répartiteurs et le contrôleur ou le receübereinstimmen, kann

obere Steuerbeamte veur, l'employé supérieur des contributions à la zwischen den beiden Meinungen wählen, oder faculté de choisir entre les deux opinions, ou eine mittlere Zahl annehmen, muß aber seine d'adopter un chiffre intermédiaire, sauf à consigner ses motifs dans la matrice. Gründe in die Rolle niederschreiben. Art.

  1. Art.
  2. Les rôles sont rendus exécutoires par l'admiDie Rollen werden vom General-Administrator vollziehbar erklärt, und dem oberen Steuerbeam- nistrateur-général des finances et renvoyés à l'emten zurückgesandt. Dieser läßt sie an die Gemeinde- ployé supérieur des contributions. Celui-ci les fait verwaltung gelangen, welche sie am folgenden parvenir à l'administration communale, qui les Sonntage bekannt machen läßt, und sie sofort fait publier le dimanche suivant, et les envoie nach dieser Bekanntmachung, oder spätestens immédiatement après cette publication, et au plus binnen drei Tagen, dem Einnehmer zur E i n - tard dans les trois jours, au receveur, pour en opérer le recouvrement. ziehung

Beträge übersendet. Art.

  1. Art.
  2. Das für die Einziehung

Grundsteuer übliche Le mode de poursuites usité pour le recouvrer Verfahren

Beitreibung ist anwendbar auf die ment de l'impôt foncier est applicable au recouEinziehung

Mobiliarsteuer. vrement de la contribution mobilière. Art. 3 1 . Art.

  1. Die Mobiliarsteuer genießt dieselben Privilegien, wie die Grundsteuer. La contribution mobilière jouit des mêmes privilèges que l'impôt foncier. Art.
  2. Art.
  3. Les réclamations pour cause d'erreurs ou de surtaxes doivent être appuyées d'un duplicata de Die Reclamationen wegen Irrthümer oder zu hoher Ansätze muffen von einem Duplum des 229 Avertissements begleitet sein, welches vom E i n - l'avertissement à délivrer gratis par le receveur, nehmer unentgeltlich zu verabfolgen ist, und die et contenant la quittance du paiement des termes Quittung über die fällig gewordenen Zahlungs- échus. Elles ne dispensent pas du paiement des termine enthält. Dieselben befreien nicht von

termes à échoir. Zahlung

noch fällig werdenden Termine. Art.

  1. Art.
  2. Les réclamations pour cause de surtaxes seront Die Reclamationen wegen zu hohen Ansätze sind mit dem Gutachten des Verthetlungsrathes remises, avec l'avis du conseil des experts-répareinem Cantonal - Prüfungs - Rath vorzulegen, titeurs, à un conseil cantonal de révision, comwelcher aus Abgeordneten aller Gemeinden des posé des délégués de toutes les communes du Cantons besteht, unter dem Vorsitze des Districts- canton, sous la présidence du commissaire, de commissärs, welcher nur rathgebende Stimme district, qui n'aura que voix consultative. hat. Chacune de ces communes y enverra un délégué Jede dieser Gemeinden schickt dahin einen Abgeordneten, welcher vom Gemeinderath ernannt, nommé par le conseil communal et pris en dehors und außerhalb des Vertheilungsrathes entnommen du conseil des experts-répartiteurs, sauf que, wird. Für die Stadt Luxemburg jedoch ist die pour la ville de Luxembourg, le nombre des déZahl

in

selben Welse zu ernennenden Ab- légués à nommer de la même manière est fixé à trois. geordneten auf drei bestimmt. Die Mitglieder des Cantonal-Prüfungs-Rathes Les membres du conseil cantonal de révision haben vor dem Friedensrichter den durch den prêteront entre les mains du juge de paix le serArt. 6 vorgeschriebenen Eid zu leisten. Dieselben ment prescrit par l'art. 6. Ils jouiront d'une inerhalten eine Vergütung von drei Francs, so oft demnité de trois francs par jeton de présence. sie anwesend sind. Le contrôleur des contributions assiste au conDer Steuercontroleur wohnt dem PrüfungsRathe als Secretär bei, mit rathgebender Stimme. seil de révision en qualité de secrétaire et avec voix consultative. Le conseil ne pourra délibérer à moins que les

Rath kann nicht beratschlagen, wenn deux tiers des membres ne soient présents. nicht zwei Drittel

Mitglieder gegenwärtig sind. Wenn jedoch nach einer zweiten Berufung

Rath nicht in genügender Anzahl ist, so kann er selbst bei Anwesenheit von weniger als zwei Dritteln

Mitglieder in Wirksamkeit treten. Art. 35. Von

Mobiliarsteuer ist Jeder frei, dessen bewegliche Einkünfte, Gewinne und Vortheile unter hundert Francs betragen. Art. 36. Auch sind von

Mobil larsteuer frei die Pensionen und Gehälter unter 200 Francs,

Mi- Toutefois, si après une deuxième convocation, le conseil n'était pas en nombre, il pourra opérer, même à moins des deux tiers des membres présents. Art.

  1. Est exempt de la contribution mobilière tout individu dont les revenus, gains et bénéfices mobiliers sont inférieurs à 100 francs. Art.
  2. Sont encore exempts de la contribution mobilière les pensions et traitements inférieurs à 200 280 litärsold unter dem Grade des Unterlieutenants,

Lohn des Arbeiters, des Handlangers und des Tagelöhners, sowie

Lohn des Hausgesindes. francs, la solde du militaire au-dessous du gradé de sous-lieutenant, le salaire de l'ouvrier, du manœuvre et du journalier, ainsi que les gages des domestiques à demeure. Desgleichen find von dieser Steuer frei die Einkünfte

Gemeinden,

Hospize und

Armenanstalten, sowie

Kirchenfabriken. Sont encore exempts de cette contribution, les revenus des communes, des hospices et des établissements de bienfaisance, ainsi que des fabriques d'églises. Art.

  1. Art.
  2. er Vom
  3. Januar 1850 an hat jeder Auslander, A partir du 1 janvier 1850 tout étranger qui welcher im Großherzogthum einen Handel, ein excercera dans le Grand-Duché un commerce, Geschäft, ein Gewerb, ein Handwerk oder einen une profession, une industrie, un métier ou un Debit betreibt, ohne daselbst nach den Worten des bürgerlichen Gesetzbuches wohnhaft zu sein, débit, sans y être domicilié aux termes du Code darüber eine Declaration bei dem Einnehmer

civil, en fera la déclaration chez le receveur des directen Steuern

Gemeinde seines Wohnortes contributions directes de la commune de sa résizu Machen, bei Vermeidung einer Geldbuße von dence, sous peine d'une amende de 40 a 100 frs., 10 bis 100 Francs und

Confiscation

et de la confiscation des objets qu'il exposera en Gegenstände, welche er zum Verkauf ausgestellt hat, oder welche zur Ausübung seines Geschäftes vente ou qui serviront à l'exercice de sa profession. dienen. Art. 38.

Steuereinnehmer hat vorläufig nach den ihm vom Declaranten gelieferten Angaben den Gewinn und Vortheil abzuschätzen, welche nach seiner Meinung

Declarant in

Gemeinde, während seines dasigen Aufenthaltes im Laufe des Jahres, ziehen kann, und davon sofort die im obigen Art. 3 festgesetzten 2 Prozent zu erheben. Im Falle eines Einspruches kann er den Steuersaß vorläufig durch den Controleur bestimmen Art. 38. Le receveur des contributions évaluera provisoirement, d'après les indications qui lui seront fournies par le déclarant, les gains et bénéfices que celui-ci lui paraîtra pouvoir réaliser dans ladite commune, durant le temps qu'il y séjournera dans le courant de l'année, et en percevra immédiatement les 2 pCt. fixés par l'art. 3 ci-dessus, sauf, en cas de contestation, à faire déterminer provisoirement la cotisation par le contrôleur. Ueber das Ganze wird ein Protokoll auf unbestempeltem Papier in zwei Exemplaren aufgenommen, wovon das eine dem Declaranten als Ausweis zugestellt, und das andere dem Vertheilungsrath bei seiner nächsten Versammlung übergeben wird. Dieses Protokoll ist vom Einnehmer und vom Declaranten zu unterzeichnen. Kann

letztere nicht schreiben, so ist Hiervon Erwähnung zu thun. Il sera dressé du tout un procès-verbal sur papier libre, en deux exemplaires, dont l'un sera remis au déclarant pour sa justification, et l'autre au conseil des experts-répartiteurs, dans sa plus prochaine réunion. Ce procès-verbal sera signé par le receveur et par le déclarant. Si ce

nier ne sait pas signer, mention en sera faite. lassen. 231 Le conseil des experts-répartiteurs évaluera

Vertheilungsrath hat am Ende des Jahres denselben vermuthlichen Gewinn und Vortheil définitivement, à la fin de l'année, les mêmes definitiv abzuschätzen. Was alsdann

Declarant gains et bénéfices présumés, et ce que le déclazu viel gezahlt hat, wird ihm zurückgegeben, so rant serait reconnu avoir payé en trop lui sera wie er eintretenden Falles den Steuersah zu restitué, de même qu'il devra,, le cas échéant, compléter la cotisation. ergänzen hat. Art. 39. Art. 39. Au commencement de chaque année, et a chaque Am Anfange jedes Jahres und bei jeder Veränderung des Wohnortes muß

Declarant, changement de résidence, le déclarant devra., sous bei Vermeidung

obigen Strafen, seine Decla- les peines statuées ci-dessus, renouveler sa dération im ersten Falle, bei dem Einnehmer

claration chez le receveur des contributions didirecten Steuern

Gemeinde, wo er wohnt, rectes de la commune où il résidera, dans le und im zweiten Falle, bei demjenigen

Ge- premier cas, et où il s'établira, dans le second. meinde, wo er sich etablirt, wiederholen. Eine gleiche Declaration ist bei

selben StraPareille déclaration sera encore faite, sous les fe zu machen, wenn die Anfangs gelieferten mêmes peines, lorsque les indications données Angaben spater eine Aenderung erleiden, und d'abord viendront à changer, et pourront faire eine Vermehrung des Gewinns und Vortheils présumer une augmentation de gain ou de bénévermuthen lassen können. Alsdann wird sofort fice. Un supplément de cotisation est alors immévom Einnehmer eine Ergänzung des Steuersatzes diatement perçu par le receveur. Il en sera dressé erhoben. Jedesmal wird hierüber ein Protokoll chaque fois procès-verbal, selon ce qui est réglé aufgenommen, so wie dies durch den vorigen Ar- par l'article précédent. tikel angeordnet ist. Art. 40. Art. 40.

Declarant, welcher eine persönliche BürgLe déchirant qui fournira une caution personschaft, die dem Steuereinnehmer annehmbar er- nelle, à la satisfaction du receveur des contribuscheint, für die Zahlung

Abgabe stellt, braucht tions, pour le paiement de l'impôt, sera dispensé diese nicht sofort zu leisten, und sein Steuersatz d'effectuer immédiatement ce paiement, et sa cowird wie

Inländer im letzten Monat des tisation sera établie dans le

nier mois de Jahres festgesetzt. l'année, de même que celle des indigènes.

Bürge, welcher in diesem Falle das ProLa caution qui devra signer en ce cas le procèstokoll nebst dem Declaranten unterzeichnen muß, verbal avec le déclarant, sera portée pour celuiist statt des letzteren in die Mutter- und i n die ci à la matrice et au rôle. Heberolle einzutragen. Art. 41. Art. 4 1 . Les procès-verbaux requis par les art. 38 et 39 Die durch Art. 38 und 39 dieses Gesetzes erforderten Protokolle müssen vom Declaranten de la présente loi, devront être produits par le déauf Anforderung

Agenten

Gemeindever- clarant à la réquisition des agents des adminiswaltungen,

Agenten

öffentlichen Gewalt, trations communales, des agents de la force pusowie

Beamten, Angestellten und Agenten

blique, ainsi que des fonctionnaires, employés et agents de l'administration des contributions. Steuerverwaltung vorgezeigt werden. 232 A défaut de cette production, les objets soumis In Ermangelung dieser Vorzeigung find die

Confiscation unterworfenen Gegenstände sofort i n à te confiscation seront immédiatement saisis et Beschlag zu nehmen, und

Justiz zu übergeben, mis sous la main de la justice, et le contrevenant und

Uebertreter ist durch Zwischenkunft eines sera mis en état d'arrestation, à l'intervention Beamten

gerichtlichen Polizei zu verhasten, d'un officier de la police judiciaire, à moins qu'il wenn er nicht eine

Steuerverwaltung an- ne fournisse une caution à la satisfaction de l'administration des contributions. nehmbare Bürgschaft leistet. Art.

  1. Art.
  2. Un procès-verbal constatant la contravention Ueber die Uebertretung ist ein Protokoll von den Beamten, Angestellten, oder Agenten, welche sera rédigé par les fonctionnaires, employés ou sie entdeckt haben, aufzunehmen und dem öffent- agents qui en ont fait la découverte, et remis au lichen Ministerium zu übergeben zum Zweck des ministère public, afin de poursuivre l'action deStrafverfahrens vor dem Zuchtpolizeigericht, in vant le tribunal de police correctionnelle dans le ressort duquel la contravention aura été constatée. dessen Bezirk die Uebertretung festgestellt ist. Die Protokolle find auf Glaubwürdigkeit des Les procès-verbaux seront dressés sous la foi geleisteten Eides aufzunehmen, und keiner Be- dur serment prêté, et ne sont pas sujets à affirkräftigung bedürftig. Dieselben haben bis zum Bemation. Ils feront foi en justice jusqu'à preuve weis des Gegentheiles vollen Glauben bei Gericht, contraire. Ils seront exempts du timbre et de und find frei von Stempel und Einregistrirung. l'enregistrement Im Uebrigen find die Bestimmungen

CrimiPour le surplus, seront observées les disposinalprozeßordnung zu beobachten. tions du Code d'instruction criminelle. Art. 43. Art. 43.

Ertrag

Geldbußen und

ConfiscaLe produit des amendes et des confiscations tionen stießt in die Staatskasse, und die Prozeß- est attribué au Trésor, et les frais de poursuites kosten werden als Criminal-Prozeßkosten liquitirt. sont liquidés comme frais de justice criminelle. Art. 44. Art. 44. L'entreprise ou l'établissement de jeux et amuDie Unternehmung oder Anlage von Spielen und Vergnügungen ist, hinsichtlich

Anwendung sements est assimilé à l'exercice d'une profession, dieses Gesetzes,

Ausübung einer Profession pour l'application de la présente loi. gleichgestellt. Art. 46. Wir behalten Uns vor, für die Vollziehung dieses Gesetzes ein Reglement zu beschließen. Einstweiten ist Unser General Administrator

Finanzen beauftragt, alle zur Vollziehung desselben nöthigen Maßregeln zu ergreifen. (Memorial 1849, Seite 979 u. ss.) Art. 46. Nous Nous réservons d'arrêter un règlement pour l'exécution de la présente loi. En attendant Notre administrateur-général des finances est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour son exécution. (Mémorial 1849, page 979 et ss.) Luxemburg. — Druck von V . Bück.

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