89 Memorial MÉMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. Grand-Duché de Luxembourg. Erster Theil. Acte der Gesetzgebung und der allgemeinen Verwaltung. N° 4. PREMIÈRE PARTIE, ACTES L É G I S L A T I F S ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE. Samstag, 13. Februar 1869. SAMEDI, 13 février 1869. Königl.-Großh. Beschluß vom 28. Januar 1869, die anonyme Gesellschaft, genannt Société sucrière du Luxembourg, betreffend. Arrêté royal grand-ducal du 28 janvier 1869, concernant la société anonyme dite «Société sucrière du Luxembourg.» Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 26 Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung des am jüngstverwichenen 26. December vom Notar décembre dernier, par le notaire Beschemont de Beschemont von Mersch aufgenommenen Actes, Mersch, renfermant les statuts d'une société anoenthaltend die Statuten einer anonymen Gesell- nyme dite «Société sucrière du Luxembourg,» schaft, genannt Société sucrière du Luxembourg, pour l'établissement de laquelle société l'autorisazu deren Gründung die durch A r t . 37 des Han-tion et l'approbation prévues par l'art. 37 du Code delsgesetzbuches vorgesehene Ermächtigung und Ge- de commerce sont demandées; nehmigung nachgesucht werden; Nach Einsicht des A r t . 29 u. ff. des Handelsgesetzbuches ; Auf den Bericht Unseres General-Directors der Justiz und nach Einsicht der Conseilsberathung der Regierung; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Vu les articles 29 et suivants du Code de commerce; Sur le rapport de Notre Directeur-général de la justice et vu la délibération du Gouvernement réuni en conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. L'établissement de la société anonyme dite «SoDie Errichtung der anonymen Gesellschaft, genannt Société sucrière du Luxembourg, ist ge- ciété sucrière du Luxembourg» est autorisé et stattet und die Statuten derselben sind, nach ses statuts tels qu'ils sont relatés dans l'acte susMaßgabe ihres Wortlautes in vorerwähntem Acte, mentionné, sont approuvés. genehmigt. I. 4 90 Art. 2. Art. 2. Notre Directeur-général de la justice est chargé Unser General-Director der Justiz ist mit der de l'exécution du présent arrêté. Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt. Luxembourg, le 28 janvier 1869. Luxemburg den 28. Januar 1869. Für den König-Großherzog: Dessen Statthalter im Großherzogthum, Heinrich, P r i n z der Niederlande. Der General-Director der Justiz, Vannerus. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, Le Directeur-général HENRI, de la justice, PRINCE DES PAYS-BAS. VANNERUS. STATUTS. Par-devant maître Jean-Pierre-Nicolas Beschemont, notaire, résidant à Mersch, arrondissement et Grand-Duché de Luxembourg, et en présence des deux témoins ci-après nommés soussignés; Ont comparu MM. : 1° Eugène baron de Lafontaine, propriétaire, demeurant à Waremme (Belgique), administrateur de la Société anonyme d'agriculture industrielle à Liége, se portant fort pour S. A. S. Mgr. le prince Charles-Marie-Joseph d'Aremberg, propriétaire-rentier, demeurant à Meysembourg, souscripteur pour 50 actions; 2° Joseph Servais, propriétaire bourgmestre, demeurant à Mersch, souscripteur pour 40 actions; Le même se portant fort pour MM. :
- a)Jean-François Reuter d'Heddesdorff, propriétaire, demeurant à Bruxelles, souscripteur pour 20 actions,
- b)Emmanuel Servais, Ministre d'Etat, demeurant à Luxembourg, souscripteur pour 15 actions,
- c)Jean-Bernard-Eucharie Servais, rentier, demeurant à Mersch, souscripteur pour 10 actions,
- d)Jacques Wester, propriétaire et bougmestre, demeurant à Buschdorf, souscripteur pour 5 actions,
- e)Louis Wehenckel (fils), pharmacien, demeurant à Mersch, souscripteur pour 10 actions,
- f)Auguste-Charles-Antoine-Louis baron Gœthals, lieutenant-général, aide-de-camp de S. M. le Roi des Belges, demeurant à Bruxelles, souscripteur pour 5 actions; 3° Nicolas Hahn, marchand, demeurant à Mersch, souscripteur pour 10 actions; 4° Jean-Pierre Fischer, propriétaire, demeurant à Schrondweiler, souscripteur pour 5 actions; 5° Eugène Fischer, artiste-vétérinaire et propriétaire, demeurant à Luxembourg, souscripteur pour 5 actions; 91 6° François Bonvalet, rentier, demeurant à Mersch, souscripteur pour 10 actions ; 7° Philippe-Henri Duscherer, receveur de l'enregistrement à Mersch, y demeurant, souscripteur pour 5 actions; 8° François Majerus, industriel, demeurant à Colmar, pour et au nom de la Société MajerusSchöller et compagnie de Colmar, souscripteur pour 12 actions; François Majerus susdit, se portant fort pouf M . Otto-Henri Arntzenius, capitaine de la marine royale néerlandaise, demeurant à La Haye, souscripteur pour 10 actions; 9° François Berger, banquier, demeurant à Luxembourg, souscripteur pour 93 actions ; Le même se portant fort pour MM. :
- a)Ernest Schou, ingénieur civil, demeurant à Luxembourg, souscripteur pour 10 actions,
- b)Martin Olinger, chirurgien, demeurant à Mersch, souscripteur pour 5 actions; 10° Antoine Pescatore, propriétaire, demeurant à Luxembourg; souscripteur pour 30 actions; 11° Charles Faber, ancien directeur de l'École d'agriculture d'Echternach, demeurant à Echternach, souscripteur pour 10 actions; 12° Émile Charles, propriétaire, demeurant à Sterpigny, près de Gouvy, souscripteur pour 10 actions; 13° Théodore de Wacquant, docteur en médecine, demeurant à Fœtz; souscripteur pour 5 actions; 14° Léon Laraort, propriétaire, demeurant à Senningen, souscripteur pour 5 actions; — Tous les sus-nommés souscripteurs ensemble pour 380 actions. Lesquels comparants ont arrêté ce qui suit: Chapitre I . But, siége et capital de la Société. Art. 1er. — Il est formé par les présentes, entre les comparants et les personnes qui adhéreront aux présents statuts par la prise d'actions, une Société anonyme ayant pour but le développement de l'industrie agricole par la création, dans le Grand-Duché, d'établissements industriels pour la fabrication du sucre de betteraves, la raffinerie et toutes autres opérations industrielles et commerciales se rattachant à l'objet principal de la Société. Art. 2. — La Société prend le nom de «Société anonyme sucrière du Luxembourg»; son siége est à Mersch. Art. 3. — La Société pourra pratiquer elle-même les industries ci-dessus indiquées et vendre directement ses produits ou traiter avec des associations constituées et avec des particuliers pour ses fabrications ou toutes autres opérations se rattachant à l'agriculture, et à cet effet leur ouvrir des comptes courants. Art. 4. Toutes opérations autres que celles ci-dessus spécifiées sont formellement interdites 92 à la Société; elle ne peut émettre des banknotes ni aucun autre papier au porteur de la même nature. Elle ne peut acquérir ou conserver que les biens immeubles nécesaires à ses opérations. Art. 5.— La durée de la Société est fixée à trente années, qui prendront cours à dater de l'approbation royale. Cette durée pourra, un an au plus tard avant son expiration, être prolongée pour un nouveau terme de trente ans au plus tard, par résolution de l'assemblée générale réunie à cet effet, mais seulement sur la proposition du conseil d'administration ou après l'avoir entendu. Toute résolution portant prorogation de la durée de la Société sera soumise à l'approbation préalable du Gouvernement. Art. 6. — La dissolution de la Société aura lieu avant le terme fixé par l'article précédent: 1° En cas de perte de la moitié du capital émis, établie par un bilan dûment approuvé, à moins que, dans ce cas, le capital ne soit recomplété avant de continuer les opérations; 2° Si l'assemblée générale des actionnaires le décide conformément à l'art. 37. L'assemblée générale règle, dans tous les cas, le mode de liquidation. Art. 7. — Le capital est fixé à un million de francs, représenté par deux mille actions de cinq cents francs. Par L'effet des présentes trois cent quatre-vingts actions sont souscrites. Art. 8. — Le restant du capital pourra être émis au fur et à mesure des besoins de la Société, sur décision du conseil d'administration et après avoir pris l'avis du conseil de surveillance. Art. 9. — Toute augmentation ayant pour but de porter le capital social au delà d'un million de francs doit être votée en conformité de l'art. 37. Art. 10. — Aucune action ne peut être émise au-dessous du pair. Les souscripteurs des mille premières actions sont fondateurs. Lors des émissions suivantes, les actions leur sont offertes de préférence au taux déterminé par l'assemblée générale et au prorata de leur intérêt respectif dans la souscription des mille actions primitives. Un règlement, arrêté par le conseil d'administration, fixe les délais et la forme dans lesquels le bénéfice des dispositions qui précèdent peut être réclamé. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Société. Art. 11. — Les souscripteurs des mille premières actions seront tenus de verser le dixième de leur souscription au plus tard le 1 er mars prochain dans la caisse sociale, ce dont il sera justifié vis-à-vis du Gouvernement. Le second dixième sera versé le 1er juin, le troisième le 1er septembre et le quatrième le 1er décembre 1869. Le conseil d'administration décidera des époques de versements ultérieurs, qui se feront par 93 dixième en prévenant trois mois à l'avance et de manière à laisser un intervalle d'au moins quatre mois entre chaque versement. Jusqu'à libération complète au montant des actions, i l sera délivré aux souscripteurs des Litres provisoires et nominatifs. Ces titres, signés par le président du conseil et l'administrateur délégué, ne seront cessibles qu'avec l'autorisation du conseil d'administration délibérant au scrutin secret. Art. 12. — Les actions libérées complètement sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire; elles sont extraites d'un livre à souche et numérotées de un à deux mille; elles seront revêtues des signatures de l'administrateur délégué et du directeur-gérant; elles seront frappées du timbre sec de la Société,. Les actions au porteur se transmettent par simple tradition du titre, les actions nominatives par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la Société et signée du cédant et du cessionnaire ou de leur fondé de pouvoir. Cette déclaration est également inscrite sur le titre. Art. 13. — A défaut de versement aux époques déterminées, l'intérêt à raison de cinq pour cent l'an serait dû pour chaque jour de retard. Moyennant avis par lettres chargées adressées au domicile élu, suivi de deux avertissements à insérer dans deux journaux du pays, au choix du conseil d'administration, les souscripteurs pourront, huit jours après le deuxième avertissement, être déclarés déchus de leurs actions et leurs versements acquis à la Société, à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de poursuites judiciaires du chef de ce. dont ils resteraient redevables à la Société. De nouveaux titres, portant les numéros de ceux frappés de déchéance, seront émis par le conseil d'administration, en remplacement des anciens. Les numéros des titres déchus seront publiés comme i l est dit plus haut. Les actions sont indivisibles, la Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire de chaque action. Les héritiers ou créanciers d'un propriétaire d'actions sont tenus de désigner un seul d'entre eux ou un mandataire commun pour agir en leur nom; ils ne peuvent,, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, livres et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. Chapitre II. Administration, surveillance, direction. Art. 14. — La Société est administrée par un conseil, assisté d'un directeur-gérant, lequel pourra être choisi parmi les membres de ce conseil. Le conseil d'administration se compose de cinq à sept membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires. 94 Le conseil peut charger l'un de ses membres du service journalier de la Société avec le titre d'administrateur délégué. La délégation est toujours révocable. Art. 15. — Le conseil d'administration nomme et révoque le directeur-gérant ainsi que tous les employés, fixe leur traitement et détermine les conditions de leurs engagements. Le taux du traitement du docteur-gérant doit être ratifié par le collége des commissaires. Le conseil d'administration délibère dans les limites et en conformité des statuts et règle tout ce qui concerne la Société. Le conseil se réunit au moins une fois par mois au siége de la Société, sur convocation faite au moins cinq jours francs d'avance avec énonciation de l'ordre du jour. Il ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Ses décisions se prennent à la majorité des voix. Aucune résolution n'est valable si elle ne réunit l'adhésion de la moitié au moins des membres composant le conseil. Il élit dans son sein un président et un vice-président pour une durée qu'il détermine. L'administrateur délégué par le conseil est chargé du service journalier de la Société, sous la direction et suivant les instructions du conseil. Celui-ci peut temporairement et pour des objets déterminés, déléguer une partie de ses pouvoirs à cet administrateur. En cas d'empêchement il sera, s'il y a lieu, pourvu à son remplacement par le conseil. Art. 16. — Le président, le vice-président, et l'administrateur délégué peuvent convoquer extraordinairement le conseil d'administration. Les réunions extraordinaires devront avoir lieu également lorsque la demande en sera faite, par deux administrateurs ou deux commissaires. Art. 17. — Il est dressé un procès-verbal de chaque séance. La minute en est paraphée séance tenante et ensuite recopiée sur un registre spécial, signé par les administrateurs présents à la séance et contresigné par le secrétaire. Art. 18. — En cas de démission ou de décès d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par la prochaine assemblée générale; le nouvel administrateur achève le mandat de celui qu'il remplace. Art. 19. — Les opérations de la Société sont surveillées par un conseil composé de trois à cinq commissaires nommés par l'assemblée générale et révocables par elle. Art. 20. — Les commissaires ont, soit collectivement soit individuellement, le droit de prendre connaissance des livres, des comptes, de la correspondance, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration et généralement de toutes les affaires de la Société et d'inspecter les établissements et travaux. 95 Ils font, à l'assemblée générale, rapport sur l'exercice de leur surveillance et notamment de leur vérification des comptes et bilans. Ils sont tenus de communiquer préalablement ces rapports au conseil d'administration. Ils ne peuvent, dans aucun cas, donner des ordres aux employés ou aux ouvriers de la Société. Ils peuvent déléguer un ou plusieurs d'entre eux pour exercer plus spécialement la surveillance des opérations de la Société. Art. 21. — Un administrateur et un commissaire sortent chaque année, le jour de l'assemblée générale ordinaire. Ils sont immédiatement rééligibles. La première sortie aura lieu le jour de l'assemblée générale ordinaire de 1871. L'ordre de sortie sera déterminé, pour la première fois, par un tirage au sort fait dans cette réunion; l'administrateur délégué sort de droit le dernier. L'administrateur ou le commissaire nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire, achève le mandat de celui qu'il remplace. Art. 22. — Le directeur-gérant est chargé d'exécuter toutes les résolutions du conseil d'administration, de lui rendre compte de toutes les affaires sociales et de lui soumettre toutes les propositions qu'exigeront les intérêts de la Société. Il signe et dirige la correspondance et tous les actes du service journalier. Toutefois les actes qui engagent la Société devront être signés en outre par l'administrateur délégué, ou, en cas d'empêchement, par tout autre administrateur que le conseil désignerait. Un administrateur et le directeur pourront donner main-levée de toutes inscriptions hypothécaires et renoncer aux droits de privilége d'hypothèque et de résolution, même sans qu'il conste de paiement. Art. 23. — Les actions judiciaires sont soutenues, tant en demandant qu'en défendant, au nom de la Société, poursuites et diligences du directeur-gérant, préalablement autorisé par le conseil. Art. 24. — Le directeur-gérant a sous ses ordres tous les employés et agents de la Société; il peut être appelé aux séances du conseil et y remplir les fonctions de secrétaire, à moins qu'un secrétaire n'ait été nommé par le conseil. Le directeur-gérant doit résider au siége de la Société; en cas d'absence autorisée par le conseil, ou d'empêchement, le directeur-gérant sera remplacé, soit par l'administrateur délégué, soit par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Art. 25. — Les administrateurs sont tenus de fournir, en cautionnement de leur gestion, dix actions de la Société. Les commissaires fourniront, au même titre, cinq actions et le directeur-gérant dix actions. Les actions constituant la garantie de la gestion ne seront aliénables qu'après l'approbation du bilan de l'exercice annuel dans le cours duquel cesseront les fonctions. 96 Elles resteront dans les caisses de la Société, tant qu'elles seront en nom ; si elles sont au porteur, le dépôt se fera chez le banquier désigné par le conseil. I l est fait mention de l'inaliénabilité sur les titres ou sur les scellés qui les renferment. Chapitre III. Inventaire, bilan, bénéfices, dividende, réserve. Art. 26. — Tous les ans, Ie 31 août, à partir du 31 août 1870, les comptes et bilan sont arrêtés par les soins de l'administration ; il y est tenu compte de la dépréciation de l'avoir de la Société. Le bilan, dressé par l'administration, est soumis avant le 30 septembre à l'examen des commissaires, qui ont vingt jours pour l'examiner et l'approuver, s'il y a lieu. Art. 27. — L'approbation du bilan par trois commissaires au moins sert de décharge complète à l'administration. Dix jours au moins avant celui fixé pour l'assemblée générale ordinaire du second lundi de novembre, les comptes et bilan avec pièces à l'appui seront déposés au local de la Société, à l'inspection des actionnaires. Avis de ce dépôt leur sera donné lors du rappel de ladite réunion. Art. 28. — L'assemblée générale statue définitivement sur les comptes et bilan, si les commissaires ont refusé de les approuver. Art. 29. — L'excédant favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et décharges sociales, constitue le bénéfice net de la Société. Il est prélevé sur ce bénéfice :
- a)En faveur des actionnaires, un premier dividende de cinq pour cent sur le montant versé de leurs actions.
- b)Quinze pour cent affectés à la caisse de réserve. Ce fond sera productif d'un intérêt de quatre pour cent l'an. I l est destiné à subvenir aux pertes imprévues et à maintenir l'intégralité du capital social. I l peut être également appliqué en essais, expériences et améliorations dans l'intérêt de la Société. L'assemblée générale pourra, lorsque le chiffre de la réserve s'élèvera au dixième du capital émis, faire cesser ce prélèvement.
- c)Dix pour cent à l'administration, dont moitié au moins partageable en jetons de présence.
- d)Cinq pour cent à l'administrateur délégué.
- e)Cinq pour cent au directeur-gérant.
- f)Deux pour cent à la commission de surveillance, à répartir en jetons de présence. Si les tantièmes alloués sous les lettres c à f ne s'élèvent pas, savoir: A sept mille cinq cents francs pour l'administration, A deux mille francs pour l'administrateur délégué, A quince cents francs pour le directeur-gérant, 97 A quinze cents francs pour la commission de surveillance, Ces sommes leur seront complétées sur les frais généraux. Par contre l'assemblée générale peut poser un maximum du produit annuel des tantièmes susdits. Le surplus des bénéfices sera réparti entre les actionnaires à titre de deuxième dividende. Les dividendes seront payables à la caisse de la Société, au plus tard le 1 e r décembre, sur décision du conseil. Chapitre IV. De l'assemblée générale, Art. 30. — L'assemblée générale représente l'universalité des intérêts de la Société; ses décisions, régulièrement prises, obligent la Société entière. Pour être admis à l'assemblée générale, il faut être possesseur de cinq actions. Dix jours au moins avant la réunion, les détenteurs d'actions au porteur feront connaître, par écrit, à l'administration les numéros de leurs actions. Ils seront admis à l'assemblée sur la production des titres ainsi désignés ou moyennant un certificat de dépôt chez les banquiers désignés par l'administration. Art. 31. — Les souscripteurs de cinq actions peuvent se faire représenter par un actionnaire ayant lui-même le droit de vote. Le fondé de pouvoirs d'un autre actionnaire doit, trois jours au moins avant l'assemblée, faire connaître au conseil les pouvoirs dont i l est porteur, ainsi que le nombre et les numéros des actions de son mandant. I l est admis à l'assemblée sur la production des pouvoirs et des actions à lui remis ou d'un certificat de dépôt chez l'un des banquiers de la Société. Aucun membre ne peut avoir plus de dix voix comme actionnaire et plus de dix voix comme mandataire. Art. 32. — L'assemblée générale se réunit chaque année à Luxembourg le deuxième lundi de novembre. Art. 33. — Sauf les exceptions prévues par les présents statuts, l'assemblée générale est valablement constituée lorsque, sur la première convocation, les actionnaires réunissent pour les assemblées ordinaires le tiers et pour les assemblées extraordinaires, la moitié au moins des actions émises. Lorsque la première convocation n'a pas réuni le nombre des membres ci-dessus stipulé, l'assemblée générale est de nouveau convoquée dans le mois et, dans cette nouvelle réunion, elle délibère valablement, quelque soit le nombre d'actions représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion et sans préjudice de la majorité éventuellement requise. I. 4a 98 Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des actionnaires présents. Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par cinq membres. Il est obligatoire pour tous les cas de nomination et de révocation. Art. 34. — L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration, soit directement, soit sur la demande de deux commissaires ou de dix actionnaires ayant droit de vote et réunissant entre eux le dixième au moins des actions émises. Art. 35. — L'assemblée générale délibère: 1° Sur les affaires qui lui sont soumises par le conseil d'administration, pour autant qu'elles soient comprises dans l'ordre du jour; 2° Sur les propositions signées par cinq membres et qui ont été communiquées, au moins huit jours avant !a réunion, au conseil d'administration pour être mises à l'ordre du jour, à moins que le conseil ne consente a la mise en délibération malgré l'absence de cette formalité. Art. 36.— L'assemblée générale, soit ordinaire, soit extraordinaire, est convoquée à deux reprises et pour la première fois vingt jours au moins d'avance dans les journaux mentionnées à l'art. 13, avec énonciation de l'ordre du jour; Les actionnaires devront en outre être convoqués par, lettres, tant que les titres seront nominatifs. Art. 37. — Une nouvelle création d'actions ne peut être faite; les présents statuts né peuvent être modifiés, changés ou étendus; le fonds social ne peut être aliéné en tout ou en partie; la fusion de la Société avec toute autre ne peut être prononcée aux termes du deuxième paragraphe de l'art. 8 que par décision de l'assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet et dûment avertie de l'objet à mettre en délibération et seulement à une majorité représentant les deux tiers au moins des actions émises, sauf à procéder, le cas échéant, comme il est dit au deuxième alinéa de l'art. 34. Art. 38. — Sont nommés pour la première fois membres du conseil d'administration, M M . : 1° Joseph Servais, propriétaire et bourgmestre, demeurant à Mersch; 2° Eugène baron de Lafontaine, propriétaire, demeurant à Waremme; 3° Gustave Jacques, directeur-gérant de la Société anonyme d'agriculture industrielle à Liége; 4° Emile Charles, propriétaire à Sterpigny; 5° Charles Faber, ancien directeur de l'École agricole, à Echternach. Commissaires, MM. : 1° François Majerus, industriel à Colmar; 2° François Berger, banquier à Luxembourg; 3° Antoine Pescatore, propriétaire à Luxembourg, tous préqualifiés. Article transitoire. — Mandat est donné au conseil d'administration, qui accepte, de poursuivre auprès du Gouvernement l'approbation des statuts et de consentir toutes les modifications. 99 nécessaires, pourvu qu'elles n'allèrent pas les bases essentielles de la constitution de la Société. Dont acte. — Sur projet présenté par les comparants, rédigé en français, langue choisie des comparants, connus de même que les témoins d'après leurs noms, états et demeure. Fait et passé à Luxembourg en l'hôtel de Cologne l'an 1868, le 26 décembre, en présence de MM. Denis-Xavier Wurth, maître d'hôtel, domicilié à Luxembourg et de Pierre Brandenbourger, maître d'hôtel, demeurant à Mersch, témoins. Lecture faite et interprétation donnée en allemand aux comparants et en leur présence aux témoins, ont ceux-ci signé avec les comparants et le notaire. (Suivent les signatures.) Enregistré (huit rôles, un renvoi et deux mots rayés) à Mersch, le 30 décembre 1868, volume 115, folio 72, case 6 à folio 73, case inclus. —Reçu 5 fr. 10 cent. pour droit et 1 fr. 33 cent. pour majoration. Le receveur (signé): H. DUSCHERER. Königl.-Großh. Beschluß vom 3. Februar 1869, wodurch die abgeänderten Statuten der K.-G. Gesellschaft der Wilhelm-Luxemburger Eisenbahnen genehmigt werden. Arrêté royal grand-ducal du 5 février 1869, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Nach Einsicht 1° Unseres Beschlusses vom 2. März 1857, wodurch die K.-G. Gesellschaft der Wilhelm-Luxemburger Eisenbahnen und deren Statuten genehmigt werden; Vu 1° Notre arrêté du 2 mars 1857, autorisant la Société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et approuvant les statuts de cette Société; 2° Unseres Beschlusses vom 23. J u n i 1859, wodurch die abgeänderten Statuten besagter Gesellschaft genehmigt werden; 3° Unseres Beschlusses vom 8. November 1867, wodurch die anderweit abgeänderten Statuten genehmigt werden; 4° des in der Sitzung vom 9. April 1868 von der General-Versammlung der Actionäre der Gesellschaft Wilhelm-Luxemburg gefaßten Beschlusses, dahin zielend, den Verwaltungsrath zu ermächtigen den Inhabern von privilegierten Actien den facultativen-Austausch ihrer Titel gegen 3% -Obligationen anzubieten und demgemäß die Statuten der Gesellschaft in diesem Sinne abzuändern; 2° Notre arrêté du 23 juin 1859, portant approbation des statuts modifiés de cette Société; 3° Notre arrêté du 8 novembre 1867, portant approbation d'autres modifications aux mêmes statuts; 4° La résolution prise par l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie Guillaume-Luxembourg, dans la séance du 9 avril 1868, et tendante à autoriser le conseil d'administration à offrir aux porteurs d'actions privilégiées l'échange facultatif de leurs titres contre des obligations 3 pCt, et à modifier en conséquence les statuts de la Société dans ce sens ; 100 5° Les résolutions prises par le conseil d'admi5° der in den Sitzungen vom 3. Juli und 12. December 1868 vom Verwaltungsrath der Ge- nistration de la Compagnie Guillaume-Luxemsellschaft Wilhelm-Luxemburg gefassten Beschlüsse, bourg, dans ses séances du 3 juillet et du 21 déwonach drei privilegierte Actien, mit Verlust des cembre 1868, d'après lesquelles trois actions Anspruches auf Zinsen und Amortisation vom 1. privilégiées, perdant droit à l'intérêt et à l'amorer er Januar 1868 bis 1. November 1869, gegen tissement à partir du 1 janvier 1868 au 1 noeine 3procentige Obligation ausgetauscht werden vembre 1869, pourront être échangées contre une obligation 3 pCt.; können; 6° La délibération du Gouvernement réuni en 6° der Conseilsberathung der Regierung; conseil; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, PräSur le rapport de Notre Ministre d'État, Présisidentender Regierung; dent du Gouvernement; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Notre Conseil d'État entendu ; Haben beschlossen und beschließen: Avons arrêté et arrêtons : Art. 1. Art. 1 e r . Est approuvée la disposition à porter dans les Die in die Statuten der Gesellschaft WilhelmLuxemburg aufzunehmende Bestimmung, wonach statuts de la Compagnie Guillaume-Luxembourg der facultative Austausch von drei privilegierten permettant l'échange facultatif, contre une obligaActien, mit Verlust des Anspruches auf Zinsen tion 3 pCt., de trois actions privilégiées perdant und Amortisation vom 1. Januar 1868 bis 1. droit à l'intérêt et à l'amortissement du 1 er janvier November 1869, gegen eine 3procentige Obliga- 1868 au 1 er novembre 1869. tion gestattet wird, ist genehmigt. Art. 2. Gegenwärtiger Beschluß kann, im Falle der Verletzung oder NichtVollziehung der genehmigten Statuten zurückgenommen werden, dies unbeschadet der Rechte Dritter und des Staates. Art. 3. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung , ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg den 5. Februar 1869. Art. 2. Le présent arrêté pourra être révoqué en cas de violation et de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice du droit des tiers et du droit de l'État. Art. 3. Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 5 février 1869. Pour le Roi Grand-Duc: Für den König-Großherzog: Son Lieutenant-Représentant Dessen Statthalter im Großherzogthum, dans le Grand-Duché, Heinrich, HENRI, P r i n z der Niederlande. PRINCE DES PAYS-BAS. Der Staatsminister, Le Ministre d'Etat, Président Präsident der Regierung, du Gouvernement, L.J.E. Servais. L.-J.-E. SERVAIS. Luxemburg. — Druck von V. Bück.