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Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1870, portant publication de la convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, sur l'assistanc

77 Memorial MEMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. Grand-Duché de Luxembourg. Erster Theil. N°.

  1. Acte der Gesetzgebung und der allgemeinen Verwaltung. Freitag,
  2. Juni
  3. PREMIÈRE PARTIE. ACTES L É G I S L A T I F S ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE. VENDREDI, 3 juin
  4. Konigl.-Großh. Beschluß vom
  5. M a i 1870, wodurch die zwischen dem Großherzogthum Luxemburg und Frankreich abgeschlossene Convention über den gerichtlichen Beistand veröffentlicht wird. Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1870, portant publication de la convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, sur l'assistance judiciaire. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nous GUILLAUME III, par ta grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Nach Einsicht des Gesetzes vom
  6. März 1870; "Vu la loi du 11 mars 1870 ; Nach Einsicht der am
  7. März 1870 zwischen Vu la convention relative à l'assistance judidem Großherzogthum Luxemburg und Frankreich ciaire, conclue entre le Grand-Duché de Luxemabgeschlossenen Convention über den gerichtlichen bourg et la France le 22 mars 1870 ; Beistand; Auf den gemeinschaftlichen Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und Unseres General-Directors der Justiz, und nach Berathung der Regierung im Conseil; Haben beschloffen und beschließen: Art.
  8. Sur le rapport collectif de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur-général de la justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 e r . Die am
  9. März 1870 zwischen dem GroßLa convention relative à l'assistance judiciaire, herzogthum Luxemburg und Frankreich abge- conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg schlossene Convention über den gerichtlichen Bei- et la France le 22 mars 1870, et dont les ratifistand, wovon die Ratiftcationen am
  10. M a i d . J . cations ont été échangées à Paris le 3 mai suizu Paris ausgetauscht worden sind, soll behufs vant, sera insérée au Mémorial du Grand-Duché, Vollziehung ins „Memorial" eingerückt werden. à fin d'exécution. I.
  11. 78 Art.
  12. Art.
  13. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, und Unser General-Director der Justiz sind, jeder in sofern es ihn betrifft, mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt:. Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur-général de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Luxemburg den
  14. Mai
  15. Für den König-Großherzog: Dessen Statthalter im Großherzogthum, Heinrich, Prinz der N i e d e r l a n d e . Der Staatsminister, Präsident der Regierung, L. J. E. Servais. Der General-Director der Justiz, Vannerus. Luxembourg, le 30 mai
  16. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, Prince des Pays-Bas. Le Ministre d'Etatr Président du Gouvernement, L.-J.-E. SERVAIS. Le Directeur-général de la justice, VANNERUS. CONVENTION. Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et Sa Majesté l'Empereur des Français, désirant, d'un commun accord, conclure une Convention pour assurer réciproquement le bénéfice de l'assistance judiciaire aux nationaux de l'autre pays, ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, M. Michel Jonas, Commandeur de l'Ordre royal grand-ducal de la Couronne de Chêne, Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc, Conseiller d'État, Chargé d'affaires du Grand-Duché de Luxembourg près le Gouvernement Impérial ; Et Sa Majesté l'Empereur des Français, S. Exc. M . le Comte Napoléon Daru, Officier de Son Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., Son Ministre et Secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Lesquels, après, s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1 e r . Les Luxembourgeois en France, les Français dans le Grand-Duché de Luxembourg, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant a la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 79 Art.
  17. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvéet légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays, ou la demande est formée, des renseignements pourront en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art.
  18. Les Luxembourgeois admis en France, les Français admis dans le Grand-Duché de Luxembourg, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite. Art.
  19. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans les cas ou aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 22 mars
  20. (L.S.)-M. Jonas. (L.S.) Daru. Königl.-Großh. Beschluß vom
  21. M a i 1870, betreffend das Alignement zweier Wege auf dem Limpertsberg , Gemeinde Luxemburg. Wir W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Nach Einsicht der Beratungen des Gemeinderathes der Stadt Luxemburg vom
  22. Juli 1869 und
  23. Februar 1870, wodurch dieses Collegium die Genehmigung des beigefügten Planes, betreffend das Alignement zweier vom Glacis über den Limpertsberg, der eine links nach der Fayencerie, der andere rechts nach.dem Müllenbachthale führenden Wege, nachsucht; Vu les délibérations du conseil communal de la ville de Luxembourg, en date des 24 juillet 1869 et 5 février 1870, par lesquelles ce collège demande que le plan y annexé, déterminant l'alignement de deux chemins sur le plateau de Limpertsberg, partant des glacis de la ville pour se diriger l'un à gauche vers la Faïencerie, et l'autre à droite vers le fond de Mullenbach, soit approuvé; Nach Einsicht des Protokolles der über dieses Vu le procès-verbal de l'information de com- Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1870, concernant l'alignement de deux chemins au Limpertsberg, commune de Luxembourg. 80 Alignementsproject angestellten Untersuchung de commodo et incommodo, sowie der übrigen darauf bezüglichen Stücke; Nach Einsicht der Art. 52 und ff. des Gesetzes vom
  24. September 1807, des Art. 57 des Gesetzes vom
  25. Juli 1844 über die Gemeindewege und des Gesetzes vom
  26. December 1859 über die Enteignung zum öffentlichen Nutzen, s o w i e der übrigen den Gegenstand betreffenden Bestimmungen; Auf den Bericht Unseres Conseils der Regierung vom
  27. April und
  28. Mai 1870; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Haben beschlossen und beschließen: Art.
  29. D i e beiden vorerwähnten Beratungen des Gemeinderathes der Stadt Luxemburg vom
  30. Juli 1869 und
  31. Februar 1870, und der beigefügte Plan, wodurch das Alignement der beiden Wege bestimmt wird, welche vom Glacis der Stadt über den Limpertsberg, der eine links nach der Fayencerie, der andere rechts nach dem Müllenbach führen, sind genehmigt. Demgemäß wird das zur bestimmten Breite besagter W e g e erforderliche Privat-Eigenthum jeder Art nöthigen Falls gemäß dem Gesetze vom
  32. December 1859 über die Enteignung zum öffentlichen Nutzen entnommen. Art.
  33. Unser General-Direttor des Innern ist mit d e r Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg den
  34. Mai
  35. Für den König-Großherzog: Dessen Statthalter im Großherzogthum, Heinrich, Prinz der Niederlande. D e r General-Director des Innern, N . Salentiny. modo et iricommodo ouverte au sujet de.ce projet d'alignement, ainsi que les autres pièces y relatives ; Vu les art. 52 et suivants de la loi du 16 septembre 1807, l'art. 57 de celle du 12 juillet 1844 sur les chemins vicinaux, et la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les autres dispositions sur la matière ; Sur le rapport de Notre Conseil de Gouvernement en date des 13 avril et 14 tuai 1870 ; Notre Conseil d'État entendu ; Avons arrêté et arrêtons: A r t . 1 er . Les deux délibérations susvisées du conseil communal de la ville de Luxembourg des 24 juillet 1869 et 5 février dernier, et le plan y annexé, déterminant l'alignement des deux chemins qui des glacis de la ville se dirigent par le plateau du Limpertsberg, l'un à gauche vers la Faiencerie, et l'autre à droite vers le Mullenbach, sont approuvés. En conséquence les propriétés privées de toute nature dont l'emprise est nécessaire pour donner à ce chemin la largeur fixée, seront au besoin expropriées conformément aux règles prescrites par la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art.
  36. Notre Directeur-général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 30 mai
  37. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS, Le Directeur-général de l'intérieur, N. SALENTINY. Luxemburg. — Druck von V. Bück.

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