397 Memorial MEMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. Grand-Duché de Luxembourg. Erster Theil. A c t e d e r Gesetzgebung und der allgemeinen Verwaltung. N°30. Dinstag, 4 . November 1873. PREMIÈRE P

§ 1

e r ; b) des intérêts et dividendes attribués aux actions de capital amorties comme il est dit au litt, a du même § 1 er et litt,

§ 2

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1. c)des intérêts du fonds de réserve et de la partie de ce fonds de réserve lui-même qui dépasserait le dixième du capital émis. L'amortissement se fera d'après l'état de ce fonds, par rachats à la Bourse quand l'action sera côtée à 325 fr. ou au-dessous; quand elle sera côtée au-dessus de 325 fr., il se fera par voie de tirage au sort. «Les actions amorties seront annulées, comme il est dit pour les obligations à l'art. 22, al. 4. » A l'art. 58, ajouter le paragraphe suivant : « En cas de liquidation, l'avoir social servira d'abord à compléter l'amortissement des actions de capital, et le surplus sera partagé entre toutes les actions de jouissance. » 400 Dont acte, rédigé en français, langue choisie par le comparant, fait et reçu à Luxembourg, en l'étude de M e Léon Majerus, notaire, le 3 octobre 1873, en présence des sieurs Jacques Friedrich, clerc de notaire, et Pierre Kohnen, tailleur d'habits, demeurant tous les deux, à Luxembourg, témoins invités. — Et après lecture faite et explication donnée au comparant et en sa présence aux témoins, tous connus de nous, notaire, par noms, états et demeures, a le comparant signé avec les témoins et nous, notaire, la présente minute. Signés : FR. MAJERUS, FRIEDRICH, PETER KOHNEN et ULVELING, notaire. Enregistré sans renvoi et avec sept mots rayés, à Remich, le 6 octobre 1873, vol. 131, fol.59, case 5. Reçu 6 fr. 63 cent., majoration comprise. Le Receveur, (signé) SCHOREN. (Copie de la pièce annexée.) EXTRAIT du procès-verbal pagnie Prince-Henri, de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la Comtenue au siége social à Bruxelles, le 31 mai 1872, à 4 heures de relevée, M. le baron de Blochausen, président du conseil d'administration, préside l'assemblée et ouvre la séance. — Le bureau est en outre composé de MM. Félix Gendebien et Fr. Majerus, administrateurs, et MM. S. Philippart et Tournay-Stevens, deux des plus forts actionnaires. — M. Joris, en l'absence de M. Léon W i l m a r t , remplit les fonctions de secrétaire. L'appel nominal constate la présence des actionnaires dont les noms suivent : 1° La Compagnie des Bassins Houillers du Hainaut, représentée par M. S. Philippart, 49,500 actions; — 2° baron de Blochausen 50 ; — 3° F r . Majerus 50 ; — 4° Simon Philippart 50 ; — 5° Tournay-Stevens 50; — 6° Félix Gendebien 50 ; — 7° G. Joris 50; — 8° Eug. Guyot 50; — 9° Valfrein Mollet 50; — 10° baron de Senzeille 25; — 11° Aug. Vandevin 2 5 ; — 12° Louis Vanderspiel 25; — et 13° Namur. 25, — Total 50,000 actions. Après l'appel nominal, M. le président constate : A) Que la présente assemblée générale ordinaire et extraordinaire a été régulièrement convoquée par le conseil d'administration, avec les objets à l'ordre du jour, et pour la première fois au moins vingt jours avant celui de la réunion : 1° dans le Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, publié à Luxembourg, n° 19 du 25 avril 1873, et n° 20 du 30 avril de la même année; 2° dans l'Indépendance belge, journal quotidien, publié à Bruxelles, n° 117 du 27 a v r i l , et n° 131 du 11 mai de la même année ; 3° dans le Moniteur des intérêts matériels, journal financier, publié à Bruxelles, n° 17 du 27 avril, et n° 19 du 11 mai de la même année. Ces journaux sont déposés sur le bureau. B) Que toutes les actions formant le capital social, au nombre de 50,000, sont représentées; C) Que, conformément à l'art. 49 des statuts, les actionnaires ont fait connaître dans les délais fixés par ledit article le nombre et les numéros de leurs actions, et qu'ils ont justifié du dépôt de ces actions. En conséquence, l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire étant régulièrement constituée… M. le président donne ensuite lecture des modifications proposées aux statuts, lesquelles sont approuvées à l'unanimité par les actionnaires. Ces modifications sont les suivantes : A l'art. 1er, remplacer les mots : « Compagnie des chemins de fer Prince-Henri » par les mots : « Compagnie oyale grand-ducale des chemins de fer Prince-Henri ». 401 A l'art. 8, al. 3, remplacer le chiffre de 250 fr. par le chiffre de 325 fr. A l'art. 24, al. 1 er in fine, remplacer les mots : « ce nombre peut être réduit par l'assemblée» par les mots : « ce nombre peut être réduit ou augmenté par l'assemblée générale ». A l'art. 25, ajouter in fine le § suivant : « Le conseil peut choisir dans son sein un comité de direction, dont i l détermine les attributions et fixe le traitement ». A l'art. 32, supprimer le second alinéa. A l'art. 34, après le 1 er alinéa , ajouter les mots : « le nombre des commissaires peut être réduit ou augmenté par l'assemblée générale ». A l'art, 37, remplacer la disposition par la suivante : « l'assemblée générale fixe le traitement des commissaires ». A l'art. 43, remplacer la disposition par l'article suivant : « § 1er. Sur les bénéfices nets de la Société, déduction faite des frais généraux, de la somme nécessaire pour le service des intérêts et de l'amortissement des obligations, ainsi que de toute autre charge sociale, il sera prélevé :
2. a)la somme nécessaire au service de l'intérêt, à raison de 12 fr. 50 par an, pour toutes les actions de capital ou de priorité, amorties ou non amorties ;
3. b)la somme nécessaire pour amortir ces actions, au taux de 325 fr., en 98 années au plus, à partir du premier exercice qui suivra le point de départ des concessions. § 2. Le surplus des bénéfices sera réparti comme suit :
4. a)25 % pour former un fonds de réserve exclusivement destiné à faire face aux pertes et événements imprévus ; Dans le cas où le bénéfice ne serait pas suffisant pour faire face au service de l'intérêt et de l'amortissement des titres de capital, le complément en serait pris sur ce fonds.
5. b)25 % à partager à titre de dividende entre toutes les actions de capital amorties ou non amorties;
6. c)Le surplus sera partagé entre toutes les actions de jouissance. § 3. Le fonds d'amortissement des actions de capital se constitue :
7. a)du prélèvement indiqué au litt,

§ 1

e r ; b) des intérêts et dividendes attribués aux actions de capital, amorties comme il est dit au litt, a du même § 1er et litt.

§ 2

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1. c)des intérêts du fonds de réserve et de la partie de ce fonds de réserve lui-même qui dépasserait le dixième du capital émis. L'amortissement se fera d'après l'état de ce fonds, par rachats à la Bourse quand l'action sera côtée à 325 fr. ou au-dessous ; quand elle sera côtée au-dessus de 325 fr., i l se fera par voie de tirage au sort. «Les actions amorties seront annulées comme il est dit pour les obligations à l'art. 23, al. 4. » A l'art. 58, ajouter le § suivant : « En cas de liquidation, l'avoir social servira d'abord à compléter l'amortissement des actions de capital, et le surplus sera partagé entre toutes les actions de jouissance ». Tous pouvoirs sont donnés, à M. Majerus à l'effet de poursuivre auprès du Gouvernement royal grand-ducal l'approbation de ces modifications, d'y consentir telles modifications que de conseil, et de réaliser dans la forme authentique… Signés : F. DE BLOCHAUSSEN. S, PHILIPPART. TOURNAY-STEVENS. G. JORIS. F. GENDEHIEN. Fr. MAJERUS. Pour extrait conforme : Le président, (signé) F. DE BLOCHAUSEN. Le secrétaire, (signé) Gustave JORIS. Ne varietur: Suivent les paragraphes. 402 Enregistré, sans renvoi, à Remich, le 6 oclobre 1873, vol. 58, fol 50, case 6; reçu 2 fr. 15 cent., majoration comprise. Le receveur, (signé) SCHOREN Pour expédition conforme, Signé : G. ULVELING, notaire. Suit le texte des articles modifiés tels qu'ils résultent de l'arrêté royal grand-ducal et de l'acte notarié qui précèdent. (Les modifications apportées par ces actes sont représentées en caractère Italique.) Art. 1 er . — II est formé, par les présents statuts, entre les comparants et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions ci-après créées, une société anonyme sous la dénomination: « Compagnie royale grand-ducale des chemins de fer Henri ». Art. 8. — Le capital social est fixé à douze millions et demi de francs, divisé en cinquante mille actions de deux cents cinquante francs chacune Chaque action sera représentée par deux titres, l'un de capital ou de priorité, l'autre de jouissance. Sur les bénéfices nets de l'assemblée, les titres de capital jouissent d'un intérêt de cinq pour cent du capital versé et sont amortissables à trois cent vingt-cinq francs pendant la durée des concessions. Ils participent avec les titres de jouissance à la répartition des dividendes dans la mesure indiquée à l'art. 53. Chaque fois qu'en application des statuts il sera nécessaire de déterminer la valeur comparative des titres de capital et des titres de jouissance, ces derniers se ont considérés comme représentant chacun la moitié d'un titre de capital ou le tiers d'une action entière. Art. 24. — La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de dix membres, dont un administrateur délégué, assistés d'un secrétaire. Ce nombre peut être réduit ou augmenté par l'assemblée générale, sans qu'il pourra dépasser celui de onze. Les opérations de la Société sont, en outre, surveillées par cinq commissaires. Les administrateurs sont nommés et révocables par l'assemblée générale des actionnaires. Un administrateur sort chaque année, au 31 décembre. Le remplacement est fait au scrutin par l'assemblée générale ordinaire et annuelle qui précède la sortie. La première sortie n'aura lieu que le 31 décembre 1873. L'ordre de sortie sera réglé la première fois par le sort; tout membre sortant est rééligible. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre, décédé ou démissionnaire, achève le terme du mandat de son prédécesseur. Trois administrateurs au moins devront être Luxembourgeois et résider dans le Grand-Duché, 403 Art. 25. — Le Conseil d'administration représente la Société; i l reçoit, en conséquence, les pouvoirs les plus étendus. Il nomme et révoque généralement tous les employés, dont il fixe le nombre, le traitement et les attributions. Il consent tout traité, transaction, compromis, obligation, hypothèque, inscription, toute mainlevée d'opposition, d'inscription hypothécaire et autres, avec ou sans paiement. II renonce à tous droits de privilége et à toute action résolutoire, et dispense le conservateur des hypothèques de prendre toute inscription d'office. Il autorise toute action judiciaire au nom de la Société, poursuite et diligence du directeur général ou du membre qu'il délègue. Il détermine le placement des fonds disponibles et autorise tous retraits de valeurs et tous transferts de rentes et aliénations de valeurs appartenant à la Société. Il veille à ce que la caisse et la comptabilité de la Société ne soient pas confondues avec celles de la Compagnie des Bassins houillers, sa fondatrice, ces deux Compagnies devant être séparées en fait comme en droit. Il fixe et modifie les tarifs, dans les limites des contrats consentis pour l'exploitation. Il arrête les règlements relatifs à l'organisation des services, à la police et à l'exploitation des chemins de fer et de leurs dépendances, dans les termes fixés par la concession. Il arrête les comptes et les bilans qui doivent être soumis à l'assemblée générale. Il fait rapport, à l'assemblée générale des actionnaires, sur les comptes et la situation des affaires sociales. Enfin, dans les limites et en conformité des statuts, i l traite, transige, compromet et statue sur toutes les affaires de la Société dont il a la gestion. Les membres du Conseil ne peuvent, dans aucun cas, donner des ordres aux employés et aux ouvriers de la Société. Le Conseil peut choisir dans son sein un comité de direction, dont il détermine les attributions et fixe le traitement. Art. 32.— L'assemblée générale fixera les traitements des membres du conseil d'administration. Art. 34. — Les opérations de la société sont surveillées par cinq commissaires, dont un au moins devra être Luxembourgeois et résider dans le Grand-Duché. Le nombre des commissaires peut être réduit ou augmenté par l'assemblée générale. Le collége des commissaires a un contrôle illimité sur toutes les affaires et opérations sociales. Il a le droit de prendre, en tout temps, par lui-même ou par un ou plusieurs de ses membres spécialement désignés par lui à cet effet, connaissance de toutes les affaires et opérations sociales, ainsi que des livres, de la caisse, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration et du conseil général et de la correspondance, le tout sans déplacement. Les commissaires informent, s'il y a lieu, le conseil d'administration du résultat de leur inspection et lui font les observations et les propositions jugées nécessaires. Les membres du collége des commissaires ne peuvent, dans aucun cas, donner des ordres aux employés et ouvriers de la Société. 404 Art. 37. — L'assemblée générale fixe le traitement des commissaires. Art. 43. — § 1 e r . Sur les bénéfices nets de la Société, déduction faite des frais généraux, de la somme nécessaire pour le service des intérêts et de l'amortissement des obligations, ainsi que de toute autre charge sociale, il sera prélevé :
2. a)la somme nécessaire, au service de l'intérêt à raison de 12 fr. 50 cent, par an, pour toutes les actions de capital ou de priorité, amorties ou non amorties;
3. b)la somme nécessaire pour amortir ces actions, au taux de 325 francs, en 98 années au plus, à partir du premier exercice qui suivra le point de départ des concessions. § 2. Le surplus des bénéfices sera réparti comme suit :
4. a)vingt-cinq p. c. pour former un fonds de réserve exclusivement destiné à faire face aux pertes et événements imprévus; Dans le cas où le bénéfice ne serait pas suffisant pour faire face au service de l'intérêt et de l'amortissement des titres de capital, le complément en serait pris sur ce fonds.
5. b)vingt-cinq pour cent à partager à titre de dividende entre toutes les actions de capital amorties ou non amorties;
6. c)le surplus sera partagé entre toutes les actions de jouissance. § 3. Le fonds d'amortissement des actions de capital se constitue :
7. a)du prélèvement indiqué au litt.

§ 1e

r ; b) des intérêts et dividendes attribués aux actions de capital amorties comme il est dit au litt. a du même § 1 e r et litt,

§ 2

; c) des intérêts du fonds de réserve et de la partie de ce fonds de réserve lui même qui dépasserait le dixième du capital émis. L'amortissement se fera d'après l'état de ce fonds, par rachats à la Bourse quand l'action sera côtée à 325 fr. ou au dessous ; quand elle sera cotée an dessus de 325 fr., il se fera par voie de tirage au sort. Les actions amorties seront annulées, comme il est dit pour les obligations à. l'art. 22, al.

1. Art.
2. — A l'expiration du terme de la Société ou à sa dissolution, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, l'assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera la forme et le mode de la liquidation, ainsi que les pouvoirs à donner aux liquidateurs. En cas de liquidation, l'avoir social servit a d'abord à compléter l'amortissement des actions de capital, et le surplus sera partagé entre toutes les actions de jouissance. Appartient à l'arrêté royal grand-ducal du 3 novembre
3. Le Secrétaire du Roi pour les affaires du Grand-Duché, G. D'OLIMART. Luxemburg. — Druck von V. Bück.