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Arrêté royal grand-ducal du 6 novembre 1874, qui approuve les statuts modifiés de la société anonyme dite «Société sucrière du Luxembourg ». Wir Wilhe

309 Memorial MEMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. Grand-Duché de Luxembourg, Erster Theil. Acte der Gesetzgebung und der allgemeinen Verwaltung. N° 32. Samstag. 14. November 1874. PREMIERE PARTIE. ACTES L É G I S L A T I F S ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE. S A M E D I , 14 NOVEMBRE 1874. Königl.-Großh. Beschluß vom 6. November 1874, wodurch die abgeänderten Statuten der anonymen Gesellschaft, genannt Société sucrière du Luxembourg, genehmigt werden. Arrêté royal grand-ducal du 6 novembre 1874, qui approuve les statuts modifiés de la société anonyme dite «Société sucrière du Luxembourg ». Wir Wilhelm Ill,von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, GrandDuc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung Vu l'expédition authentique d'un acte reçu le eines am 26. September 1874 durch den Notar 26 septembre 1874 par le notaire Michel-Eugène Michel Eugen Rausch von Luxemburg aufge- Rausch de Luxembourg, renfermant des modifinommenen Actes, welcher Abänderungen der cations apportées aux statuts de la société anonyme Statuten der anonymen Gesellschaft, genannt dite «Société sucrière du Luxembourg»; Société sucrière du Luxembourg, enthält; Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 28. JaVu Notre arrêté du 28 janvier 1869, par lequel nuar 1869, wodurch die Errichtung besagter l'établissement de cette société a été autorisé; Gesellschaft gestattet worden ist; Nach Einsicht der Art. 29 und ff. des HandelsVu les articles 29 et suivants du Code de comgesetzbuches ; merce; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Notre Conseil d'État entendu; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, P r ä Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Présidenten der Regierung, und der Conseilsberathung sident du Gouvernement, et la délibération du der Regierung; Gouvernement réuni en conseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Die an den Statuten der Gesellschaft Société sucrière du Luxembourg getroffenen Abänderungen sind nach Maßgabe ihres Wortlautes i n obenerwähntem Acte genehmigt. l. Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 e r . Les modifications aux statuts de la société anonyme dite «Société sucrière du Luxembourg», telles qu'elles sont relatées dans l'acte susmentionné, sont approuvées. 32 310 Art. 2. Art. 2. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, Notre Ministre d'État, Président du Gouverneist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauf- ment, est chargé de l'exécution du présent arrêté. tragt. Luxemburg den 6. November 1874. Luxembourg, le 6 novembre 1874. Für den König-Großherzog: Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant Dessen Statthalter Le Ministre d'État, dans le Grand-Duché, Der Staatsminister, im Großherzogthum, Président du Gouvt, HENRI, Präsident der Regierung, Heinrich, L.-J.-E. SERVAIS. PRINCE DES PAYS-BAS. L.J.E. Servais. Prinz der Niederlande. ACTE DE STATUTS. L'an 1874, le 26 septembre, à 2 heures de relevée, sur réquisitoire du conseil d'administration de la Société anonyme sucrière du Luxembourg, établie à Mersch, M e M.-E. Rausch, notaire, résidant en la ville de Luxembourg, chef-lieu du Grand-Duché de ce nom» assisté des témoins qualifiés à la clôture, s'est rendu au restaurant de la Delle Marguerite Faber, ancien cercle littéraire à Luxembourg, pour y recevoir le procès-verbal des décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la dite Société, fixée à ces jour, heure et lieu. La convocation a cette assemblée générale a eu lieu conformément aux art. 33, 34, 36 et 13 des statuts, ainsi qu'il conste:

  1. a)de 3 exemplaires ci-joints du journal publié à Luxembourg sous le titre «L'indépendance luxembourgeoise», Nos 220 et 226 des 11 et 19 août dernier, et N° 244-245 du 6 septembre dernier,
  2. b)de 2 exemplaires ci-joints du journal publié à Luxembourg sous le titre de „Luxemburger Zeitung", Nos 222 et 228-229 des 10 et 16 août dernier,
  3. c)d'un exemplaire du journal publié à Luxembourg sous le titre de „Luxemburger Wort", N° 216 du 17 septembre dernier. Les détenteurs d'actions nominatives avaient en outre été convoqués par lettres missives au vœu de l'art. 36 des statuts, ainsi que cela résulte des bulletins de chargement ci-joints, délivrés par la poste. Furent présents: A. Les membres du conseil d'administration ci-après : MM. Emile Charles, administrateur délégué de la dite Société, demeurant à Mersch, et Joseph Servais, propriétaire et bourgmestre, demeurant à Mersch, administrateur gérant. B. Les membres du conseil de surveillance: MM. François Majerus, industriel, demeurant à Colmar; François Berger, banquier et député, demeurant à Luxembourg, et Antoine Pescatore, propriétaire et député, demeurant à Luxembourg. C. Les actionnaires ci-après nommés : 1° M. Paul Eyschen, avocat-avoué et député, demeurant a Luxembourg, agissant:
  4. a)en sa qualité de mandataire de S. A. R. Mgr. Guillaume-Frédéric-Henri, Prince-des Pays-Bas, domicilié à La Haye, Lieutenant-Représentant de S. M.[le Roi Grand-Duc dans le Grand-Duché de 311 Luxembourg, détenteur de 70 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 23 septembre courant; et
  5. b)en son nom personnel, comme détenteur de 30 actions, 2° M. Antoine Fehlen, banquier, demeurant à Luxembourg, détenteur de 10 actions. 3° M. Zénon De Muyser, avocat-avoué et député, demeurant à Luxembourg, détenteur de 5 actions. 4° M . Ed.-Kennedi Ellis, industriel, demeurant à Hoehenhof, détenteur de 10 actions. 5° M. Edouard Ellis, fils, industriel, demeurant à Hœhenhof, détenteur de 10 actions. 6° M. Charles Servais, rentier, demeurant à Luxembourg, agissant :
  6. a)comme mandataire de M. le baron Otto Arntzenius, capitaine de vaisseau de la marine royale néerlandaise, demeurant à La Haye, détenteur de 10 actions, aux termes d'une procuration sous seing privé en date du 17 août dernier;
  7. b)comme mandataire de M. Philippe Servais, maître de forges, demeurant à Weilerbach, détenteur de 10 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 28 août dernier; et
  8. c)en son nom personnel, comme détenteur de 30 actions. 7° M. Ernest Schou, ingénieur, demeurant à Luxembourg, détenteur de 10 actions. 8° M. Lazare-Michel Levy, marchand de chevaux, demeurant à Luxembourg, agissant en son nom et au nom de son frère, M. Seligmann-Michel Levy, marchand de chevaux, demeurant à Luxembourg, formant la raison sociale «Michel Levy frères à Luxembourg», détenteurs ensemble pour 10 actions. 9° M. Joseph Servais susdit, agissant :
  9. a)en nom personnel, comme détenteur de 20 actions;
  10. b)comme mandataire de : 1° M m e Pauline Gillard, veuve Renauld, propriétaire-rentière, demeurant à Sierck, détentrice de 42 actions, aux termes d'une procuration sous seing privé en date du 22 septembre dernier; 2° M. François Kuentz, entrepreneur, demeurant à Mersch, détenteur de 5 actions, aux termes d'un pouvoir du 20 septembre dernier; 3° M. Eugène Tedesco, professeur à l'Athénée, demeurant à Luxembourg, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 20 septembre dernier, détenteur de 5 actions; 4° M. Jean-Pierre-Nicolas Beschmont, notaire, demeurant à Mersch, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 21 septembre dernier; 5° M. Jean Feltgen, médecin, demeurant à Berschbach, détenteur de 10 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 30 août dernier; 6° M. Hubert Meyer, receveur de douanes, demeurant à Audun-le-Tige, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 28 août dernier; 7° M. Jacques Wester, propriétaire-agriculteur, demeurant à Buschdorf, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 18 août dernier; 8° M. Jean-Pierre Glesener, propriétaire, demeurant à Sæul, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 25 août dernier; 9° M . Emile de Lavelaye, professeur à l'université de Liége, demeurant à Liége, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée du 27 août dernier. 10° M. Théodore de Wacquant, médecin et député, demeurant à Fœtz, agissant:
  11. a)en son nom personnel, comme détenteur de 5 actions;
  12. b)comme mandataire de Madame Madelaine de Wacquant, veuve de feu M. Dominique-Léopold Brasseur, propriétaire-rentière, demeurant à. Esch-sur-l'Alzette, détentrice de 10 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 30 août dernier. 312 11° M. Emile Charles susdit, eu sou nom personnel comme détenteur de 10 actions. 12° M. Nicolas Hahn, propriétaire , demeurant à Mersch, détenteur de 20 actions. 13° M. Antoine Pescatore susdit, agissant:
  13. a)en nom personnel, comme détenteur de 30 actions;
  14. b)comme mandataire de : 1° M. le baron du Fontbaré de Fumai, propriétaire, demeurant, à Fumai, délenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 22 septembre dernier ; 2° M. Gustave Jacques, propriétaire et industriel, demeurant à Wanze-Huy, détenteur de 12 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 23 septembre dernier; 3° La raison sociale « Cail-Halot et Compagnie», industriels, établis à Bruxelles, détenteurs de 20 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 14 août dernier; 4° M. Charles-Joseph Laurent, agent d'assurance, demeurant à Waremme, détenteur de 6 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 15 août dernier; 5° M. Adolphe Delvaux-Dewandre, ingénieur, demeurant à Liége, détenteur de 10 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 18 août dernier. 14° M. François Majerus susdit, agissant :
  15. a)comme mandataire de M. le baron Tœts van Amerongen, maréchal du Palais, demeurant à La Haye, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 24 septembre dernier ;
  16. b)comme mandataire de M. François Krewinckel, banquier, demeurant à Luxembourg, détenteur de 5 actions, aux termes d'une procuration sous signature privée en date du 25 septembre dernier;
  17. c)en nom personnel comme détenteur de 12 actions. 15° M. François Berger susdit, en nom personnel comme détenteur de 55 actions. 16° M. Albert Gleichmann, chimiste, demeurant à Mersch, détenteur de 15 actions. Les procurations susénoncées ont été paraphées ne varientur ; elles ont été annexées aux présentes avec lesquelles elles seront soumises à l'enregistrement, de même que les autres annexes préénoncées (en tant que cette formalité est obligatoire). — Sera également soumise a l'enregistrement, avec les présentes, l'annexe littera A, dont il sera parlé ci-après. L'assemblée est présidée par M. Emile Charles susdit. M. le Président déclare la séance ouverte. — II constate que 532 actions sont représentées. — il constate encore que l'assemblée est régulièrement constituée et habile à délibérer valablement sur les objets à l'ordre du jour, conformément à l'art. 33, alinéa 2 des statuts, une première assemblée avec le même ordre du jour, convoquée au 30 août dernier, n'ayant pas réuni la moitié des actions émises, M. Joseph Servais donne lecture du procès-verbal de l'assemblée du 10 novembre dernier. M. le Président informe l'assemblée que l'ordre du jour est formulé comme suit: 1° Émission de la seconde moitié du capital social; 2° Émission de 500,000 francs en obligations privilégiées, autorisée par les assemblées générales des 26 septembre, 19 octobre et 10 décembre 1872; 3° Renouvellement du conseil d'administration. I . Émission d'actions. — L'article 1 er de l'ordre du jour est ensuite développé et discuté et la proposition formulée dans les termes ci-après est mise aux voix: « Le conseil d'administration est autorisé à émettre la seconde série de 500,000 francs du capital social. — Les actions seront privilégiées en ce sens : 313
  18. a)Qu'il leur est attribué un prélèvement d'intérêt à 5 pCt. l'an à prendre sur les bénéfices nets de la Société ;
  19. b)Que lors de la liquidation de la Société le remboursement de celle série sera faite par prior i t é et préférence aux actions de la première série.» Cette proposition est adoptée à l'unanimité. II. La deuxième proposition à l'ordre du jour est ensuite (après discussion) formulée de la manière suivante et mise aux voix : «L'assemblée générale autorise le conseil d'administration de la Société anonyme sucrière du Luxembourg à créer et a émettre 500 obligations privilégiées de la valeur nominale de 1000 francs chacune. Les conditions de l'emprunt par obligations sont déterminées en l'annexe litt. A ci-jointe, »dont il a été donné lecture a l'assemblée. Cette annexe fait partie intégrante de la présente proposition et décision. Elle a été signée par les comparants, qui reconnaissent formellement leurs signatures.» Cette proposition a été adoptée à l'unanimité. III. L'assemblée adopte à l'unanimité des voix la proposition de M. Fehlen susdit, d'ajourner à la prochaine assemblée générale l'art. 3 de l'ordre du jour. IV. L'assemblée générale délègue MM. Joseph Servais et Emile Charles susdits, à reflet de représenter la Société à l'acte authentique d'obligation ou de crédit ou de cautionnement et d'y consentir toutes hypothèques et stipulations sur les bases de la décision II. V. Finalement l'assemblée générale engage le conseil d'administration de convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de prendre les mesures nécessaires pour compléter le capital roulant. Dont acte, lu et interprété tant aux comparants qu'aux témoins en présence des comparants, tous connus du notaire d'après leurs noms, états et demeures. Fait et passé à Luxembourg, les jour, mois, an et lieu que dessus, en présence des sieurs Jean Gottfring, fabricant de chaises, et Michel Heyart, relieur, demeurant tous deux à Luxembourg, qui, comme témoins à ce requis, ont signé avec les comparants et le notaire. {Suivent les signatures et la mention de l'enregistrement.) ANNEXE A. — Conditions de l'emprunt à émettre par la société anonyme sucrière du Luxembourg à Mersch. Art. 1 . — La Société anonyme sucrière du Luxembourg à Mersch émettra 500 obligations au porteur de 1000 francs chacune. Art. 2. — Ces obligations se transmettent par la simple tradition du titre. Art. 3. - Les obligations porteront la signature de la Caisse commerciale et industrielle F. Berger et Cle, comme aval ou à tout autre titre de garantie. Art. 4. — Elles seront revêtues de numéros d'ordre de 1 à 500 et seront intitulées «Obligat i o n s de la Société anonyme sucrière du Luxembourg». er 314 Elles seront extraites d'un registre à souche. Elles porteront la signature d'un membre du Conseil d'administration, celle de l'administrateur gérant ou du directeur gérant et celle de la banque F. Berger et Cle. Art. 5. — Les obligations portent un intérêt de 6 pCt. l'an de leur valeur nominale. Cet intérêt prend cours à dater du 1 er octobre 1874. 11 est payable le 31 mars de chaque année, contre simple remise du coupon afférent, à partir du 31 mars 1875. Art. 6. — Le paiement des intérêts se fera à Mersch, à la caisse de la Société, à Luxembourg ou à Bruxelles ou à Anvers, au choix du porteur. Art. 7. — Chaque titre sera pourvu de neuf coupons d'intérêt, le premier échéant au 31 mars 1875. Outre l'intérêt à 6 pCt. l'an, chaque porteur d'obligation aura droit à une part proportionnelle dans le tiers des bénéfices nets éventuels réalisés par la Société et suivant bilan à établir par l'administration. Ce tiers sera prélevé après les 15 pCt. affectés à la réserve. Chaque obligation sera munie de neuf coupons de dividende payables dans les mêmes conditions que les coupons d'intérêt. Art. 8.— Tout coupon d'intérêt et de dividende, échu depuis plus de cinq ans, est prescrit au profil de la Société débitrice. Art. 9. — Les obligations seront remboursables par 1100 francs chacune. Le remboursement sera effectué en neuf années d'après le tableau d'amortissement qui suit : 40 obligations en 1877; 50 en 1878; 60 en 1879; 70 en 1880; 85 en 1881; 95 en 1882, et 100 en 1883. Art. 10. — Un tirage au sort déterminera les obligations à rembourser. Ce tirage aura lieu à l'assemblée générale ordinaire du second lundi de novembre de chaque année, a partir du mois de novembre 1877, en présence d'un notaire qui dressera procès-verbal de l'opération. Le résultat du tirage sera publié dans le Moniteur des intérêts matériels ou d'autres journaux à désigner par l'administration. Art. 11. — Les obligations désignées par le sort sont remboursées le 31 mars suivant immédiatement après le tirage, sans intérêt depuis la dernière échéance semestrielle. Art. 12. — Le remboursement des obligations sorties au tirage se fera contre simple remise du titre, à Luxembourg, à Bruxelles ou à Anvers. Avec le titre de l'obligation amortie doivent être remis également les coupons d'intérêts non échus. Art. 1.3. — Les remboursements non réclamés à leur échéance cessent de produire des intérêts, sans que la Société soit tenue de faire la consignation. Art. 14. — Les coupons d'intérêts relatifs à l'époque postérieure a l'échéance des remboursements seront nuls de plein droit. 315 Art. 15. — Les porteurs d'obligations n'ont pas le droit d'en exiger le remboursement avant l'échéance à fixer par le tirage prévu. Nonobstant les délais de remboursement stipulés ci-dessus, le montant des obligations non. encore remboursées deviendra exigible trois mois après due mise en demeure, si les intérêts n'étaient pas payés dans les trois mois de leurs échéances. Art. 16. — Tous les paiements se feront en monnaie ayant cours dans le Grand-Duché ou en Belgique. Art. 17. — II est accordé première hypothèque sur tous les immeubles de la Société débitrice, situés territoire de la commune de Mersch, soit au profit des obligataires, soit au profit de tous cautions, avals ou donneurs de crédit, se rattachant soit à l'émission soit au remboursement des obligations à émettre. Art. 18. — Tous les frais auxquels peuvent donner lieu la passation des actes, les impressions et les publications, ainsi que la confection des obligations dont la forme sera arrêtée par le conseil d'administration, d'accord avec le gérant de la Banque François Berger et Cle, sont à charge de la société emprunteuse. Art. 19. — L'émission des obligations ne peut avoir lieu qu'après que les nouvelles actions privilégiées auront été réellement souscrites. Ainsi arrêté à Luxembourg, en assemblée générale, le 26 septembre 1874. (Suivent les signatures et la mention d'enregistrement et copie des procurations annexées.) Pour expédition délivrée à la demande de M . Joseph Servais, susdit, en sa qualité d'administrateur-gérant de la Société anonyme sucrière du Luxembourg. A Luxembourg, le 9 octobre 1874. (signé) : EUG. RAUSCH. Königlich-Großh. Beschluß vom 25. October 1874, wodurch die Richtung der industriellen Zweigbahnen nach Dahlem, Dippach und Garnich bestimmt wird. Arrêté royal grand-ducal du 25 octobre 1874, déterminant la direction des embranchements industriels de chemin de fer vers Dahlem, Dippach et Garnich. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Groß- Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grandherzog von Luxemburg, u., u., u.; Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 25. October Vu la loi du 25 octobre 1873 , portant conces1873, wodurch der Prinz-Heinrich-Eisenbahn-Ge- sion à la compagnie des chemins de fer Princesellschaft ein zweites Eisenbahn-Netz concedirt wird; Henri d'un recond réseau de lignes; Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. December Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropria1859, über die Enteignung zum öffentlichen Nutzen; tion pour cause d'utilité publique; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Notre Conseil d'État entendu ; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, PräSur le rapport de Noire Ministre d'État, Présisidenten der Regierung, und nach Einsicht der dent du Gouvernement, et vu la délibération prise Conseils-Berathung der Regierung; par le Gouvernement en conseil ; 316 Haben beschlossen und beschließen: Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Art. 1. Die erstere der durch Gesetz vom 25. October Le premier des embranchements industriels 1873 concedirten industriellen Zweigbahnen löst concédés par la loi du 25 octobre 1873 se détasich auf der Höhe von Fingig von der Attert- chera de la ligne de l'Attert sur le plateau de Fingig. linie ab. Dort bildet sie Anfangs zwei VerbindungsIl commencera par y présenter deux raccordebahnen in den Richtungen nach Petingen und ments dans les directions de Pétange et respecnach Küntzig, welche sich zu einem gemeinschaftlichen tivement à Clemency, aura un tronçon commun, Theile vereinigen, um sich nachher in zwei Hahnen puis se séparera en deux branches. abzuzweigen. Der eine dieser Zweige geht südlich des Gehöftes L'une de ces deux branches passera au sud de la Groß-Bewing an Hiwingen vorbei, bleibt südlich ferme de Grosz-Beving près Hivange, au sud du vilvon Dalhem, befolgt die Richtung der drei Canton- lage de Dahlem, longera ensuite la route des Trois» Straße und endigt bei Dippach, nahe an der cantons et se terminera à Dippach près de l'inKreuzung dieser Straße mit derjenigen von Lu- tersection de cette route avec celle de Luxembourg à Longwy. xemburg nach Longwy. L'autre branche passera à l'ouest de la ferme Der andere Zweig geht westlich am Gehöfte Klein-Bewing vorbei, erreicht den Kamm der de Klein-Beving, atteindra la crête de partage Abhänge von Kahler und Garnich, steigt an der des versants de Kahler et Garnich et descendra Abdachung der Hügel hernieder, um westlich von à flanc de coteau, pour se terminer à l'ouest du village de Garnich. Garnich zu endigen. La direction plus spéciale du tracé et les plans Der speciellere Lauf des Tracé und die Pläne werden durch Unfern Staatsminister, Präsidenten seront approuvés par Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement. der Regierung, genehmigt. Art. 2. Art. 2. La construction de la partie de chemin de fer Der Bau des oben bezeichneten Eisenbahntheiles ist für Gegenstand öffentlichen Nutzens ci-dessus désignée est déclarée d'utilité publique. erklärt. Art. 3. Art. 3. Notre Directeur générai de la justice est chargé Unser General-Director der Justiz ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. de l'exécution du présent arrêté. La Haye, le 25 octobre 1874. Haag den 25. October 1874. Für den König-Großherzog: Dessen Statthalter Der Staatsminister, im Großherzogthum, Präsident der Regierung, Heinrich, L.J.E. Servais. Prinz der Niederlande. Pour le Roi Grand-Duc ; Son Lieu tenant-Représentant Le Ministre d'Etat, dans le Grand-Duché, Président du Gouvt, HENRI, L.-J.-E. SERVAIS. PRINCE DES PAYS-BAS. Luxemburg. — Druck von V . Bück.

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