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Arrêté royal grand-ducal du 30 novembre 1877, qui approuve différentes modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-Fourneaux de Rodange.

621 Memorial MEMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Mittwoch, 12. December 1877. N° 71. MERCREDI, 12 décembre 1877. Königl.-Großh. Beschluß vom 30. November 1877, wodurch verschiedene Abänderungen der Statuten der anonyme Gesellschaft Hauts-Fourneaux de Rodange genehmigt werden. Arrêté royal grand-ducal du 30 novembre 1877, qui approuve différentes modifications aux statuts de la société anonyme des Hauts-Fourneaux de Rodange. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, GrandDuc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung des am 15. September 1877 durch den Notar 15 septembre 1877 par le notaire Michel-Eugène Michel Eugen Rausch von Luxemburg aufge- Rausch de Luxembourg, contenant diverses modinommenen Actes, welcher verschiedene Abände- fications introduites aux statuts de la société anor u n g e n der Statuten der durch Unsern Beschluß nyme des Hauts-Fourneaux de Rodange, dont vom 30. Januar 1873 errichteten anonymen Ge- l'établissement a été autorisé par Notre arrêté du sellschaft „Hauts-Fourneaux de Rodange" ent- 30 janvier 1873; hält; Vu les art. 29 et suivants du Code de comNach Einsicht der Art. 29 und ff. des Handelsmerce; gesetzbuches ; Notre Conseil d'État entendu; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, PrésiAuf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Einsicht der dent du Gouvernement, et vu la délibération du Gouvernement réuni en conseil; Conseilsberathung der Regierung; Haben beschlossen und beschließen: Avons arrêté et arrêtons: Art. 1. Die in obenerwähntem dem gegenwärtigen Beschlusse in Ausfertigung angefügten Notarial-Acte angeführten Abänderungen der Stat u t e n der anonymen Gesellschaft „Hauts-Fourneaux de Rodange " sind genehmigt. Art. 1er. Sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la société anonyme des Hauts-Fourneaux de Rodange, telles qu'elles se trouvent relatées dans l'acte notarié susvisé, annexé en expédition au présent arrêté. Art. 2. Unser Staatsminister, Präsident der Art. 2. Notre Ministre d'État, Président du 622 Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, welcher ins „ M e m o r i a l " eingerückt Werden soll, beauftragt. Walferdingen den 30. November 1877. Für den König Großherzog: Dessen Statthalter Der Staatsminister, im Großherzogthum, Präsident der Regierung, Heinrich, F. de Blochausen. Prinz der Niederlande. Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Walferdange, le 30 novembre 1877. Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Le Ministre d'État, dans le Grand-Duché, Prés, du Gouvt, HENRI, F. DE BLOCHAUSEN. PRINCE DES PAYS-BAS. ANNEXE. L'an 1877, le 15 septembre, à 10 heures du matin, à la requête du Conseil d'administration de la Société anonyme des Hauts-fourneaux de Rodange, dont le siège est à Rodange, M e M.-E. Rausch, notaire, résidant en la ville de Luxembourg, chef-lieu du Grand-Duché de ce nom, assisté des témoins soussignés, s'est rendu en l'hôtel Faber à Luxembourg, pour y recevoir tes décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme susdite,, convoquée à ces jour, heure et lieu. Les convocations à la présente assemblée générale extraordinaire ont eu lieu conformément à l'art. 38 du contrat de société, reçu par le notaire soussigné le 28 novembre 1875, par avis insérés aux journaux, ainsi que cela résulte des exemplaires ci-joints de

  1. a)Luxemburger Wort, n° 191 et 192 des 13 et 14 août dernier;
  2. b)Luxemburger Zeitung, nos 225 et 226/227 des 13 et 14 août dernier;
  3. c)l'Indépendance belge, nos 225 et 226 des 13 et 14 août dernier;
  4. d)la. Kœlnische Zeitung, nos 224 et 225 des 13 et 14 août dernier. Ces pièces seront (mais en autant seulement que la loi l'exige) soumises à l'enregistrement avec les présentes. Une liste de présence des actionnaires a été également jointe comme annexe A aux présentes, avec lesquelles elle sera enregistrée. Furent présents: A. Les membres du Conseil d'administration: MM. 1° Edouard Thilges, président de la Chambre des comptes, demeurant à Luxembourg, président; 2° Max-Joseph Felser, propriétaire de laminoirs, demeurant à Kalck--ez-Cologne; 3° Eugène Fischer, médecin-vétérinaire et échevin de la ville de Luxembourg, demeurant à Luxembourg; 4° Thomas Byrne, industriel, demeurant à Luxembourg; 5° Charles Collart, maître de forges, demeurant à Dommeldange. B. Les membres du Comité de surveillance: MM. 1° Lothaire Huberty, géomètre en chef, demeurant à Luxembourg; 2° Henri Michel, industriel, demeurant à Eich; 3° Jacques-Gustave Lessel, notaire, demeurant à Mondorf; 4° Nicolas Muller, professeur à l'Athénée de Luxembourg, demeurant à Luxembourg; commissaires. 623 C. Les actionnaires ci-après commés: 1° M. Thilges susdit, agissant
  5. a)en nom personnel,
  6. b)comme mandataire de: I . Mme Ottoline-Joséphine Malfait, veuve de M. Jean-Nicolas Flesch, propriétaire-rentière, demeurant à Luxembourg, détentrice de 8 actions, suivant procuration sous signature privée du 14 septembre dernier; II. M. Auguste Wirtgen, entrepreneur de messageries, demeurant à Diekirch, détenteur de 15 actions, suivant procuration sous seing privé du 11 septembre 1877; III. M. Joseph Reuss, négociant-commissionnaire, demeurant à Luxembourg, détenteur de 12 actions, suivant procuration sous seing privé du 10 septembre 1877; IV. M. Nicolas Metzler, médecin, demeurant à Esch-sur-l'Alzette, détenteur de 19 actions, suivant procuration sous seing privé du 8 septembre 1877; V. M. François Lambert, industriel, demeurant à Wiltz, détenteur de 40 actions, suivant procuration sous seing privé du 10 septembre 1877 ; VI. M. Gustave Thilges-Faber, rentier, demeurant à Luxembourg-, détenteur de 20 actions, suivant procuration sous seing privé du 11 septembre dernier; (M. Edouard Thilges, détenteur en nom personnel de 76 actions). 2° M. Lessel susdit, agissant
  7. a)en nom personnel comme détenteur de 22 actions,
  8. b)comme mandataire de: I . M. Théodore de Wacquant, médecin, demeurant à Fœtz, détenteur de 17 actions, suivant procuration sous seing privé du 11 septembre 1877; II. M. Paul de Scherff, propriétaire, demeurant à Luxembourg, comme détenteur de 150 actions, suivant procuration sous seing privé du 12 septembre courant. 3° M. Lothaire Huberty, agissant
  9. a)en nom personnel comme détenteur de 27 actions;
  10. b)comme mandataire de M. Paul de Scherff susdit, comme détenteur en outre de 72 actions, suivant procuration rappelée ci-dessus sub 2, II. 4° M. Nicolas Muller susdit, agissant
  11. a)en nom personnel comme détenteur de 17 actions;
  12. b)comme mandataire de: I . M. Jules Collart, maître de forges, demeurant à Steinfort, détenteur de 150 actions, suivant procuration sous seing privé du 12 du courant mois; II. M. Léon Würth, directeur de la Banque internationale à Luxembourg, demeurant à L u xembourg, détenteur de 6 actions, suivant procuration sous seing privé du 12 courant. 5° M. Eugène Fischer susdit, agissant
  13. a)en nom personnel comme détenteur de 36 actions;
  14. b)comme mandataire de: I . M. Nicolas Metzler-Schrœder, propriétaire, demeurant à Hollerich, détenteur de 12 actions, suivant procuration sous seing privé du 11 courant; II. M. Emile Steens, ingénieur, demeurant à Bruxelles, détenteur de 25 actions, suivant procuration sous seing privé du 11 courant; III. M. Henri Greisch, rentier, demeurant à Esch s/Sûre, détenteur de 13 actions, suivant procuration sous seing privé du 12 septembre courant; IV. M. Joseph-Roben Lenné, propriétaire, demeurant à Reckingerhof, détenteur de 7 actions, suivant procuration sous seing privé du 12 septembre courant; V. M. Pierre Kirsch, propriétaire, demeurant à Wickrange, détenteur de 6 actions, suivant procuration sous seing privé du 10 courant; 624 VI. M. Eugène Lefebvre, propriétaire, demeurant à Pleitrange, détenteur de 25 actions, suivant procuration sous seing privé du 11 septembre dernier. 6° M. Aloyse Eydt, propriétaire-rentier, demeurant à Luxembourg, agissant
  15. a)en nom personnel comme détenteur de 10 actions;
  16. b)comme mandataire de M m e Anne Laval, veuve de M. Collart, propriétaire-rentière, demeurant à Luxembourg, détentrice de 30 actions, suivant procuration sous seing privé du 12 courant. 7° M. Edouard Simonis, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, agissant
  17. a)en nom personnel comme détenteur de 20 actions;
  18. b)comme mandataire de M. Adolphe Michaelis, fabricant de tabacs, demeurant à Luxembourg, détenteur de 10 actions, suivant procuration sous seing privé du 14 septembre courant. 8° M. Jean-Pierre Thomas, comptable, demeurant à Luxembourg, agissant
  19. a)en son nom personne! comme détenteur de 147 actions;
  20. b)comme mandataire de I . M. François Weyler, ferblantier, demeurant à Luxembourg, détenteur de 9 actions, suivant procuration sous seing privé du 12 courant ; H. Mlle Marguerite Clement, négociante, demeurant à Luxembourg, détentrice de 30 actions, suivant procuration sous seing privé du 11 courant. 9° M. Felser susdit, agissant en nom personnel, comme détenteur de 120 actions. 10° M. Byrne susdit, agissant en nom personnel comme détenteur de 200 actions. 11° M. Charles Collart susdit, en nom personnel comme détenteur de 180 actions. 12° M. Henri Michel susdit, en nom personnel comme détenteur de 203 actions. 13° M. Philippe-Blaicard Philippe, conservateur des hypothèques, demeurant à Diekirch, détenteur de 22 actions. 14° M. Alphonse Munchen, ingénieur civil, demeurant à Luxembourg, détenteur de 24 actions. 15° M. Joseph Coutel, fabricant de voitures, demeurant à Gasperich, détenteur de 15 actions. 16° M. Jérôme-Jean-Baptiste Schambourger, propriétaire, demeurant à Dahlem, détenteur de 12 actions 17° M. Norbert de Wael, propriétaire, demeurant à Clausen, détenteur de 15 actions. 18° M. Isidore Schramm , propriétaire-rentier, demeurant à Luxembourg, détenteur de 40 actions. 19° M. Louis Perlia, confiseur, demeurant à Luxembourg, détenteur de 12 actions. 20° M. Jean-Pierre Heintz, fabricant de tabacs et propriétaire, demeurant à Luxembourg, détenteur de 30 actions. 21° M. Nicolas Gloden , curé, demeurant à Rodange, détenteur de 38 actions. 22° M. Prosper Petry, juge de paix, demeurant à Grevenmacher, détenteur de 30 actions. 23° M. Jean-Baptiste-Albert Bivort, médecin, demeurant à Luxembourg, détenteur de 18 actions. 24° M. Jean-Baptiste-Edouard Wolff, propriétaire-rentier, demeurant à Luxembourg, détenteur de 20 actions. 25° M. Emeran Berger, chef-comptable, demeurant à Rodange, détenteur de 6 actions. 625 26° M. Jean-Pierre Speyer, propriétaire et boulanger, demeurant à Luxembourg, détenteur de 10 actions. Les procurations susénoncées ont été paraphées ne varientur et annexées aux présentes, avec lesquelles elles seront soumises à la formalité de l'enregistrement. L'assemblée est présidée par M. Thilges susdit. M. le Président déclare la séance ouverte et constate que 2030 actions, avec 395 voix, sont représentées et que l'assemblée extraordinaire est habile à délibérer sur l'objet à l'ordre du jour. Cet ordre du jour est conçu comme suit : «Modifications à apporter aux statuts de la Société. » M. le Président expose à l'assemblée les modifications aux statuts proposées par le Conseil. Ces modifications sont libellées sur l'annexe Littera B, laquelle sera enregistrée avec les présentes. Les comparants reconnaissent que ladite annexe porte leurs véritables signatures, et qu'elle fait partie intégrante, comme acte authentique, du présent procès-verbal. La proposition est adoptée à l'unanimité des voix. Dont acte, lu aux comparants et aux témoins, en présence des comparants, tous connus du notaire d'après nom, état et demeure, fait et passé à Luxembourg les jour, mois, an et lieu que dessus, en présence des sieurs Jean Peters, cocher, et Jean Lentz, garçon, demeurant tous les deux à Luxembourg, témoins pour ce requis, qui ont signé avec les comparants et le notaire. (Suivent les signatures.) (Suit l'annexe Littera B au procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 15 septembre 1877.) CHANGEMENT DES STATUTS. il semble nécessaire de donner aux statuts de la Société la forme qui convient à l'état actuel de la Société. Il faudrait à cette fin:
  21. a)Élaguer du texte tout ce qui n'a été que transitoire. Les dispositions qui ont ce caractère sont: 1° l'art. Abis contenant la convention sur l'apport des fondateurs MM. Byrne et Collart frères, Convention constatée par l'acte de constitution de la Société, reçu par le notaire Rausch de Luxembourg; 2° les art. 12, 13 et 13bis, prévoyant les conditions de l'émission des 3000 actions souscrites; 3° les dispositions dites «transitoires» à la fin des premiers statuts sous les lettres A, B, C et D.
  22. b)Corriger le texte des articles dont la rédaction laisse à désirer, à savoir: Art. 1 er . — Rédiger cet article de manière à le mettre d'accord avec les faits acquis et y ajouter «l'objet n° 5»; dans cet objet serait entrée l'entreprise de la construction du chemin de fer des minières. Art. 2. — Les statuts semblent devoir indiquer la durée de la Société et sans que les actionnaires aient besoin de recourir à d'autres actes pour la rechercher. 626 A n . 10. — Simple correction de rédaction. Art. 18. — Rayer une phrase qui fait double emploi avec le § 1 er de l'article suivant. Art. 19. — La disposition de cet article doit être mise d'accord avec celle de l'article précédent, puisqu'il n'y a que quatre commissaires qui sont à renouveler en une période de quatre ans. Art. 34. — Radiation de cinq mots. Art. 37, § dernier. — L'expression «employés» complétera la disposition. Art. 42. — Corriger deux fautes d'impression. Art. 43. — Mettre le texte d'accord avec celui du paragraphe dernier de l'art. 34, et avec la nouvelle rédaction de l'an. 1 e r .
  23. c)Compléter les art. 4 , 27, 28, 36 et 39, comme suit: Art. 4. — C'est à l'assemblée générale qui autorise une nouvelle émission, à en régler les conditions. L'assemblée doit aussi pouvoir décréter une réduction du capital social. Art. 27. — L'attribution au directeur gérant de la poursuite des actions judiciaires semble trop étendue; il convient de prévoir l'intervention du Conseil d'administration à cette poursuite, intervention qui se fera par le Conseil lui-même ou par un de ses membres. Art. 28. — Le chef comptable pourrait être empêché, les fonctions pourraient aussi être vacantes; il y a lieu de prévoir le remplacement de son contreseing. Art. 36. — II y a lieu d'autoriser le Conseil à allouer un certain tantième au chef de fabrication; la nécessité de cette autorisation a déjà été constatée. Art. 39. — L'obligation de déposer les titres chez un banquier de la Société rend ce dépôt très onéreux; il y a lieu de faciliter l'entrée de l'assemblée générale à tous les actionnaires, quelle que soit leur résidence, en leur permettant d'opérer le dépôt de leurs titres chez un banquier de leur choix ou chez un notaire; l'indication que l'on exige des numéros des titres déposés donne toute garantie qu'il n'en sera pas fait double emploi le jour de l'assemblée. Puis, il n'est nullement nécessaire d'exiger des fondés de pouvoir plus de formalités que des actionnaires eux-mêmes, sauf la production des procurations. Art. 43. —Il n'est dit nulle part d'une manière formelle que l'assemblée générale statue sur le bilan et sur les propositions de répartition des dividendes à lui présenter par le Conseil d'administration; une ajoute au § 2 de l'art. 43 réparera cette omission.
  24. d)Modifier les délais prévus à l'art. 38; le délai de 30 jours de l'art. 38 pour la convocation de l'assemblée générale est évidemment trop long; il peut devenir très embarrassant, sans qu'il profite à la Société; on le réduit à quinze jours. Une réduction analogue de délais est faite à l'art. 43.
  25. e)Ajouter quelques dispositions nouvelles: 1° II convient de rassurer les actionnaires méticuleux sur les traités qui pourraient être faits entre la Société et ses administrateurs; un nouvel art. 30 exige pour de pareils traités l'assentiment de tous les membres du Conseil général. 627 2° Les premiers statuts ne prévoient aucune mesure pour donner aux actionnaires personnellement la faculté de connaître l'état des affaires de la Société avant le jour de l'assemblée générale, et afin de pouvoir user, le cas échéant, du droit prévu a l'art. 43, de soumettre leurs propositions à l'assemblée générale. Un art. 35 nouveau a pour but de combler cette lacune, dont les actionnaires apprécieront l'importance; 3° Les attributions du Conseil générai ne sont pas assez définies dans les premiers statuts; des dispositions nouvelles à insérer dans l'art. 18 des statuts nouveaux déterminent davantage ces attributions et ont pour effet d'y faire comprendre les actes les plus importants de l'administration pour lesquels l'expérience a constaté l'utilité de l'intervention du Conseil général. L'introduction de cette disposition nouvelle permettra de rayer les art. 22 et 25 des statuts actuels; 4° Une autre lacune se trouve dans les premiers statuts; il n'y est rien dit de la tenue de l'assemblée générale. Il y a lieu de régler la présidence de cette assemblée, le choix des scrutateurs et du secrétaire. C'est là l'objet d'un art. 48 nouveau. 5° Un art. 49 nouveau prescrit une liste de présence des membres de l'assemblée générale et veut que le procès-verbal de celle-ci soit reçu par un notaire. La Société trouvera une nouvelle garantie dans cette prescription.
  26. f)Prévoir enfin l'homologation des statuts modifiés, ainsi qu'une disposition transitoire sur l'effet des dispositions antérieures qui ne sont pas reproduites. Ces dispositions font l'objet de dispositions transitoires nouvelles inscrites à la fin du projet. L'effet de toutes ces modifications sur la rédaction de 1872 sera le suivant:
  27. a)les art. 4bis, 12, 13, 13bis, 22 et 25 et les dispositions transitoires A, B, C et D sont rayés;
  28. b)les art. 1, 2, 4, 10, 18, 19, 27, 28, 34, 36 à 39, 42 et 43 se trouvent modifiés, soit quant au fond, soit quant à leur forme ou rédaction seulement;
  29. c)il y aura quatre articles nouveaux, art. 30, 35, 48 et 49, outre les dispositions transitoires nouvelles ;
  30. d)les art. 3, 5 a 9, 11, 20, 21, 24, 31 à 33 ne subissent aucun changement;
  31. e)i l en est de même des art. 14 à 17, 23, 26, 29, 35, 40 et 41, sauf les numéros de série. Voici le texte nouveau des articles modifiés ou ajoutés: Art. 1er. — La Société anonyme constituée par acte devant le notaire RAUSCH, du 28 novembre 1872, sous la dénomination de «Société des Hauts-Fourneaux de Rodange», a pour objet: 1° l'établissement de un ou plusieurs hauts-fourneaux à Rodange; 2° la fabrication et la vente de la fonte, ainsi que les opérations qui s'y, rattachent; 3° l'extraction et la vente du minerai de fer; 4° éventuellement la fabrication et la vente du coke; 5° et plus éventuellement d'autres opérations ayant pour but de faciliter et de favoriser celles qui précèdent. 628 Art. 2. — La durée de la Société est fixée à cinquante années à partir du 30 janvier 1873, date de l'arrêté royal grand-ducal qui a homologué ses premiers statuts. Le terme de la Société pourra être prolongé par résolution des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Son siège est à Rodange. A n . 4. — Le capital social est fixé à trois millions de francs et représenté par trois mille actions de mille francs chacune. Il pourra être porté a six millions de francs par une ou plusieurs émissions autorisées, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui règlera le mode et les conditions de l'émission, les époques des versements, ainsi que les mesures à prendre contre les souscripteurs en retard de faire les versements obligatoires. Aucune action ne peut être émise au-dessous du pair. Les actions nouvelles seront offertes de préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de leurs actions au moment de l'émission, à moins d'une décision contraire de l'assemblée générale. Le capital social pourra aussi être réduit par résolution de l'assemblée générale extraordinaire. Art. 10. — Les actionnaires ne sont passibles de pertes que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. Art. 18. — Les commissaires se réunissent aux administrateurs en Conseil général quatre fois au moins par an sur convocation spéciale. Le Conseil général arrête le bilan, les comptes, le compte des profits et pertes, les propositions de répartition des dividendes à faire à l'assemblée générale et délibère sur toutes les affaires d'un intérêt majeur qui lui sont déférées par le Conseil d'administration. Le Conseil général nomme le directeur-gérant et passe avec lui tel contrat et engagement qu'il jugera convenable. Il nomme ce même le sous-directeur, le chef de fabrication, le directeur des minières et le chef-comptable, sur la proposition du directeur, qui pourra suspendre ces employés. Les délibérations du Conseil général ne sont valables que moyennant la présence de la majorité des administrateurs et des commissaires. Le Conseil est présidé par le président du Conseil d'administration, qui, en cas de partage, a voix prépondérante. Les délibérations du Conseil général sont constatées de la même manière que celles du Conseil d'administration. Le Conseil général doit se réunir si deux administrateurs ou deux commissaires le requièrent par écrit et d'une manière motivée. Art. 19. — Les administrateurs et les commissaires sont nommés et toujours révocables par l'assemblée générale des actionnaires. Leurs fonctions ont, quant aux premiers, une durée de cinq ans, et pour les seconds celle de quatre ans; mais ils peuvent être révoqués avant l'expiration de leurs mandats par l'assemblée générale. Chaque année il y aura à élire un administrateur et un commissaire, ensuite du tirage au sort qui aura déterminé l'ordre de sortie. Art. 27 (26 nouveau). - - Les actions judiciaires seront poursuivies, tant en demande qu'en défense, à la requête de la Société, poursuites et diligences du directeur-gérant, sur autorisation du Conseil d'administration. 629 En cas d'urgence les actions pourront être suivies par le directeur-gérant, sur autorisation du président du Conseil ou du membre que ce Conseil aura délégué pour la surveillance du contentieux. En cas d'inscriptions hypothécaires, judiciaires ou conventionnelles, le directeur-gérant, sans autre pouvoir du Conseil, est autorisé à en donner main-levée soit en recevant, soit séparément; il peut même déléguer ses pouvoirs à cet effet. Art. 28 (27 nouveau). — La signature sociale appartient au directeur-gérant ; toute pièce sera contre-signée par le chef-comptable, ou à son défaut par l'employé à ce délégué par le Conseil d'administration. Art. 30 (art. nouveau). — Aucune convention ne sera passée entre la Société et un des membres du Conseil général sans qu'au préalable une délibération du Conseil, prise à l'unanimité de ses membres moins le ou les intéressés, y ait donné son assentiment. Art. 34. — Chaque année, le 30 juin, le Conseil d'administration fera inventaire général de toutes les valeurs sociales, lequel sera contrôlé par les commissaires. Il fera arrêter les livres et dresser un bilan, en ayant égard à la dépréciation ou usure et ne comptant les créances actives que pour leur valeur réelle et non leur valeur nominale. Au moins vingt jours avant l'assemblée générale ordinaire, ce bilan avec toutes les pièces à. l'appui sera soumis aux commissaires, qui le vérifieront ainsi que toute Ja comptabilité, et feront leur rapport à l'assemblée générale ordinaire. L'approbation donnée au bilan par l'assemblée générale constitue la décharge pleine et entière de l'administration. Art. 35 (article nouveau). — Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire, le bilan, avec les pièces à l'appui résumant l'inventaire, le compte des profits et pertes, et le rapport des commissaires seront déposés au siège social, à l'inspection des actionnaires. Pendant la semaine qui précédera cette assemblée générale, le Conseil d'administration fera adresser une copie du bilan et dudit rapport à chacun des actionnaires qui en aura fait la demande et justifié de sa qualité. Art. 36 (37 nouveau). — Sur le produit net annuel il sera prélevé, au profit des actionnaires, un premier dividende de soixante francs par action. Le surplus sera réparti de la manière suivante: 5 pCt. au profit des administrateurs; 2½ pCt. au profil des commissaires; 1½ pCt, au profit du personnel à désigner par la gérance; 20 pCt. au profit d'un fonds de réserve à constituer. La quote-part au profil du directeur-gérant et éventuellement à celui du chef de fabrication sera fixée par le Conseil général en passant contrat d'engagement. Le restant sera attribué aux actionnaires à titre de deuxième dividende. Art. 37 (38 nouveau). — La réserve devra s'accumuler jusqu'à concurrence du quart du capital émis; mais elle pourra continuer, si l'assemblée générale le décide. Dans les années prospères, l'assemblée générale pourra majorer la portion des bénéfices à porter à la réserve. 71a 630 Lorsque des prélèvements l'auront ramenée en dessous de la limite fixée par les statuts, le prélèvement sur les bénéfices recommence de droit. La réserve est destinée: 1° à subvenir aux perles et événements imprévus; 2° à maintenir l'intégrité du capital social; . 3° à assurer le dividende de soixante francs par action dans les mauvaises années. Les fonds de réserve seront placés et employés par les soins du Conseil d'administration au mieux des intérêts de la Société. Art. 38 (39 nouveau). —L'assemblée générale des actionnaires représente l'universalité des intérêts de la Société; ses décisions, régulièrement prises, sont obligatoires, même pour ceux qui n'y ont pas pris part. Les convocations aux assemblées générales, signées par le président du Conseil d'administration et le directeur-gérant, ont lieu avec mention de l'ordre du jour, par deux avis successifs insérés dans deux journaux du Grand-Duché de Luxembourg, un journal de Bruxelles et un de Cologne. La première insertion aura lieu au moins quinze jours avant la réunion. Les assemblées générales se tiendront au lieu indiqué par le Conseil d'administration. Art. 39 (40 nouveau). — Les actionnaires et leurs fondés de pouvoirs seront admis à l'assemblée générale sur la production de leurs litres ou d'un certificat de dépôt chez un banquier ou chez un notaire ; ce certificat devra indiquer les numéros des actions déposées. Art. 42 (43 nouveau). — Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires; elles peuvent réunir en même temps ces deux caractères et alors les convocations en font mention. Les assemblées générales ordinaires sont constituées, lorsque la moitié des actions émises est représentée; elles ont lieu le 15 septembre et les délibérations se prennent à la majorité absolue des suffrages. Les assemblées générales extraordinaires exigent la représentation des deux tiers des actions, et les décisions, pour être valables, doivent réunir une majorité des deux tiers au moins des voix. Elles ont lieu soit à l'époque des assemblées générales ordinaires, soit à une autre époque quelconque, lorsqu'elles sont provoquées par la majorité des administrateurs ou des commissaires, ou enfin par dix actionnaires au moins justifiant de la possession du dixième des actions émises.. Lorsque l'une ou l'autre assemblée n'a pu se constituer faute d'un nombre suffisant d'actions représentées, elle est réunie de nouveau sous la forme ci-dessus prescrite, et dans celle nouvelle réunion elle délibère valablement, quelque soit le nombre des actions représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée et sans préjudice de la majorité éventuellement requise. Art. 43 (44 nouveaux). — Dans ses réunions ordinaires, l'assemblée générale entend le rapport du Conseil général sur les opérations et la situation de la Société, et celui des commissaires sur leur surveillance et sur le bilan de l'exercice écoulé, qui est soumis à l'examen de l'assemblée avec les pièces à l'appui. L'assemblée ordinaire statue définitivement sur les comptes, sur le bilan et sur la répartition des dividendes. Elle nomme aux places d'administrateurs et de commissaires, vacantes par expiration du 631 mandat ou autrement. Enfin, elle statue sur toutes les propositions qui ne sont pas du ressort des assemblées extraordinaires et qui lui sont soumises par le Conseil d'administration. Art. 45 (nouveau). — L'assemblée générale, soit ordinaire, soit extraordinaire, devra délibérer sur les propositions qui lui seront soumises par deux commissaires ou cinq actionnaires au moins, pour autant qu'elles auront été communiquées au Conseil d'administration, huit jours au moins avant la réunion, à moins que le Conseil ne consente à la mise en délibération malgré l'absence de cette formalité. Art. 46 (nouveau). — Les assemblées extraordinaires délibèrent : 1° sur les modifications aux statuts de la Société; 2° sur l'émission d'actions dans les limites prévues par les statuts; 3° sur l'émission d'obligations; 4° sur la création ou l'achat d'usines nouvelles; 5° sur les projets de fusion avec, d'autres sociétés, et 6° sur toutes opérations non reprises aux nos 1 a 4 de l'art. 1er des statuts, et sur toutes mesures importantes de nature à modifier notablement les condition actuelles d'existence de la Société. Art. 47 (nouveau). —L'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires devra être préalablement soumis au Conseil général huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Art. 48 (nouveau). — Le président du Conseil d'administration et, à son défaut, un des administrateurs présents présidera l'assemblée générale. Il sera assisté de deux scrutateurs choisis par lui parmi les actionnaires présents. Le directeur-gérant ou un autre agent de la Société fera l'office de secrétaire. Art. 40 (nouveau). — Le procès-verbal de l'assemblée générale sera reçu par un notaire, à la requête des membres présents du Conseil d'administration; il fera mention de l'observation des formalités prescrites par les articles 39 et suivants des présents statuts. Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions représentées par chacun d'eux, est annexée à la minute du procès-verbal de la séance. Dispositions transitoires. Le Conseil d'administration poursuivra l'homologation des présents statuts modifiés. Les changements faits par les présents statuts à ceux approuvés par l'arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1873 le sont sans préjudice aux effets conventionnels qui ont été et qui doivent être le résultat des articles omis ou modifiés, et notamment en ce qui concerne les apports faits à la Société par MM. Byrne et Collart. frères, et les versements à opérer par les souscripteurs d'actions, ainsi que les déchéances encourues ou à encourir pour défaut et retard des versements appelés. Luxembourg, le 15 septembre 1877. (Suivent les signatures et la mention d'enregistrement et copie des procurations annexées.) Pour expédition délivrée à la demande de M. Thilges, président du Conseil d'administration, le 2 octobre 1877. (signé) Eug. RAUSCH, notaire. 632 Beschluß vom 11. December 1877, die Gesundheitspolizei des Viehes betreffend. Die Regierung im Conseil; Arrêté du 11 décembre 1877, concernant la police sanitaire du bétail. LE GOUVERNEMENT RÉUNI EN CONSEIL; Nach Ansicht des Gesetzes vom 5. October 1870. die Viehseuchen betreffend, und des Königl.Großh Beschlusses vom 10. November 1870 über die Ausführung dieses Gesetzes; In Erwägung, daß die Umstände, welche die an der deutschen Grenze getroffenen Maßregeln zur Abwehr der Rinderpest hervorgerufen, aufgehört haben; Vu la loi du 5 octobre 1870, concernant les épizooties, et l'arrêté royal grand-ducal du 10 novembre 1870, ayant pour objet l'exécution de cette loi; Attendu que les circonstances qui ont motivé les mesures prises contre l'invasion et la propagation du typhus contagieux à la frontière d'Allemagne ont cessé; Arrête: Beschließt: Der Beschluß vom 22. October 1877 (Memorial, S . 553), wodurch Maßregeln zur Abwehr der Rinderpest vorgeschrieben werden, ist aufgehoben. Gegenwärtiger Beschluß soll ins „Memorial" eingerückt werden. L'arrêté du 22 octobre 1877 (Mémorial, p. 553), proscrivant des mesures contre l'invasion et la propagation du typhus contagieux, est rapporté. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 11 décembre 1877. Luxemburg den 11. December 1877. F. de Blochausen; N. Salentiny; V. v. Röbe: Paul Eyschen. V. DE BLOCHAUSEN; N. SALENTINY; V. DE ROEBÉ ; Paul EYSCHEN. Chemins de fer Prince-Henri. — Recettes des lignes en exploitation. (103 kilom.) RECETTES. RECETTES. Voyageurs. Marchandises. Recettes diverses. Du 1 e r au 30 novembre 1877 Du 1er janvier au 31 octobre 1877 11,067 70 125,549 24 103,938 40 1,067,165 99 5,323 36 57,875 55 120,929 46 1,250,590 78 Du 1er janvier au 30 novembre 1877 137,216 94 136,029 75 1,171,104 39 1,358,008 09 63,198 91 114,741 96 1,371,520 24 1,609,379 80 186,903 70 Produit kilométrique correspondant à \ 1877. . . 1876... 51,543 05 fr. 14,550 65 17,070 95 237,859 56 1876 1877 Différentes en faveur de 1876 totales. 587 19 Luxembourg. — Druck von V. Bück.

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